Dialogue de sourds entre élus et banques.

Tandis que les élus tentent de trouver des relais législatifs dans la querelle qui les oppose aux banques, celles-ci font le dos rond, confiantes dans la qualité des dossiers de prêts signés avec les collectivités...           

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Thouaré-sur-Loire. Lu dans la gazette.fr

Quand une petite commune peut faire trembler les banques... Après le conseil général de Seine-Saint-Denis, Unieux, Saint-Maur-des-Fossés ou Saint-Etienne, la commune de Thouaré-sur-Loire (Loire-Atlantique, 8000 habitants) a décidé de porter plainte, le 17 juin, contre Dexia pour lui avoir vendu un emprunt toxique de 4 millions d’euros en 2006




Le conseil municipal a voté en faveur de cette démarche à l’unanimité le 17 juin 2011. Claude Bartolone, président (PS) du conseil général de Seine-Saint-Denis et de l’association « Acteurs publics contre emprunts toxiques » se félicite de cette initiative : « Dexia ne pourra plus dire que les communes auxquelles elle proposait des emprunts toxiques avaient les ressources humaines suffisantes pour en gérer les risques. Comment une commune de moins de 8000 habitants, comme Thouaré-sur-Loire, pouvait-elle suivre la parité euro-franc suisse ? »
Le cas de Thouaré-sur-Loire est tristement représentatif de la situation de nombreuses collectivités. Voici le scénario auquel elle a été confrontée à l’instar de nombreuses collectivités locales :

 

Des taux d’intérêt qui s’envolent

En 2006, l’ex-municipalité de Thouaré-sur-Loire espérait réaliser des économies en contractant un emprunt structuré dont l’évolution des taux d’intérêt est indexée sur la parité euro/franc suisse.
La crise financière est passée par là et a révélé un scénario déclaré « improbable » par la banque : « Les taux d’intérêts, fixés à 3,84% se sont envolés jusqu’à atteindre 12,85% selon les anticipations de marché au 15 juin. Cela représente un surcoût de 269 500 euros soit 6,5 emplois à temps plein ou 7 points d’impôts supplémentaires. Cela n’est pas supportable lorsque l’emprunt contracté représente 30% de l’encours», détaille Bernard Chesneau, le maire de la commune.

 

La banque ne propose pas de solutions acceptables

Thouaré-sur-Loire s’est alors tournée vers sa banque pour renégocier le prêt et a sollicité la médiation d’Eric Gissler. Mais les solutions proposées lui semblent peu satisfaisantes :

• soit un gel de coupon pendant deux ans avec un taux d’intérêt fixé entre 4,84% et 5%. Mais la collectivité renoue avec le cercle infernal de l’emprunt structuré au bout de trois ans.
• soit un remboursement anticipé du capital restant avec une pénalité de 1,6 million d’euros pour sortir du prêt.

 

La voie judiciaire semble être la meilleure solution

Pour Bernard Chesneau, seule la voie judiciaire semble acceptable : « Ma volonté est de lancer un message : « Plus jamais ça » ».
La plainte déposée par la commune auprès du tribunal de Commerce le 6 juin dernier est basée sur deux fondements :

• Le défaut de conseil : la banque a assuré à l’ancienne équipe que la parité euro/ Franc suisse serait stable et ne représenterait aucun risque.
• Le laxisme dont a fait preuve Dexia : le maire de la commune n’avait autorité que pour contracter un emprunt d’un montant de 1,5 millions d’euros sans validation du conseil municipal. Dans ce cas précis, le montant contracté est de 4 millions d’euros. (Il est à noter que ce dernier point est particulier à la commune).

« Le cas de Thouaré-sur-Loire est la démonstration flagrante que les banques n’ont pensé qu’à leurs propres intérêts. Aujourd’hui, les collectivités concernées par le problème des emprunts toxiques ont un trépied sur lequel s’appuyer : les plaintes, l’association « Acteurs publics contre emprunts toxiques » et la commission d’enquête parlementaire » conclut Claude Bartolone.

http://www.lagazettedescommunes.com/68705/thouare-sur-loire-la-petite-commune-qui-assigne-dexia/

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Et pour 2012 ?

Dans l'article précédent Emmanuel Fruchard nous indique :

"Ces taux sont bien entendu très élevés, mais des taux bien supérieurs pourraient être atteints en cas de crise et de baisse prononcée de l'euro contre franc suisse."


Ma perception de la situation économique actuelle est plus pessimiste que la sienne, je crains que la crise redoutée soit bien là.

La zone Euro me semble durablement déstabilisée, aucune amélioration en vue, même à moyen terme.

Le rapport Euro/Chf se situe, ce jour 18 juin, à :  1,21433964,
ce qui induit un taux d'intérêt potentiel de  : 13,22%.

Certes pour 2011 le taux a pu être renégocié mais le taux contractuel constaté le 11 Mai 2011 « n'était que » de 10,80%, et nous constatons qu'en moins d'un mois la situation s'est sensiblement dégradée.

Qu'en sera-t-il le 11 mai 2012 date du prochain « fixing » ?

Les oracles « dans les pas de Gérard Bouisson » ont-ils la solution miracle pour sortir Villeneuve d'une situation dont ils sont les seuls* responsables ? (*de leur propre aveu : « ils savaient »).

A ce jour, je les ai vu « attristés » mais, en la matière, leur force de proposition est étonnament... anémique et leur silence assourdissant.

A moins qu'ils aient des solutions...et qu'ils préfèrent les garder pour eux.

Ce qui, en définitive, pour Villeneuve, n'est peut être pas un mal.

Crédits dits "toxiques"

Analyse "empruntée" à Emmanuel Fruchard Conseiller Municipal d'Opposition (P.S.) Saint-Germain-en-Laye, sur le site :

(Emmanuel me pardonnera de l'avoir adaptée à la réalité de la situation villeneuvoise.)

 

Estimation des risques

Dans la plupart des contrats la formule de calcul des taux n'est pas bornée supérieurement.
Nous ne chercherons donc pas à déterminer un 'taux maximum' à payer par la collectivité, car il n'y en a pas.
Cependant si on veut se donner une idée de scénario défavorable mais assez probable, il suffit de faire l'hypothèse que le franc suisse continue à s'apprécier lentement contre euro (disons de 2% par an). Dans ce cas dans 10 ans le taux de change peut se trouver à 1,1 franc suisse pour un euro.
Pour la ville de Villeneuve les Maguelone le taux annuel à payer sera alors de 3,93% + 50% x (1,44 / 1,1 -1) = 19,38%.
Pour le Sidru (Saint-Germain en Laye) le taux à payer sera 3,50% + 100% x (1,6214 / 1,1 -1) = 50,90%.

Ces taux sont bien entendu très élevés, mais des taux bien supérieurs pourraient être atteints en cas de crise et de baisse prononcée de l'euro contre franc suisse.
....

Classification Gissler

Tout d'abord, ces formules - comme toutes celles qui sont indexées sur un taux de change - sont "déconseillées" par la circulaire (PDF, 1,6 Mo) de juin 2010 (voir paragraphe 1.3.3, page 15).
Les taux de change sont donc naturellement classés en catégorie 6, soit le risque le plus élevé.
Quant à la structure, elle présente un risque qui dépend du coefficient multiplicateur et de la durée d'application de la formule.
Le premier point à noter, c'est qu'un coefficient de 0,50 ne signifie pas un effet de levier de 0,5, donc un classement en catégorie B. Au contraire, le coefficient lu dans le contrat doit être appliqué à chaque année.
Donc dans l'ensemble l'effet de levier varie de 3 à 10, ce qui les classe en catégories 6D à 6F, là encore parmi les risques les plus élevés.
Pour en savoir plus sur cette question, dont la complexité va au-delà de celle traitée dans ce site, voir l'article "Le risque de change des emprunts toxiques" paru dans la Gazette des Communes le 30 août 2010.

In mémoriam Philippe Dupouy.

Oh I wish I was in the land of cotton
Old things they are not forgotten
Look away, look away, look away Dixieland
Oh I wish I was in Dixie, away, away
In Dixieland I take my stand to live and die in Dixie
Cause Dixieland, that's where I was born
Early Lord one frosty morning
Look away, look away, look away Dixieland

Glory, glory hallelujah
Glory, glory hallelujah
Glory, glory hallelujah
His truth is marching on

So hush little baby
Don't you cry
You know your daddy's bound to die
But all my trials, Lord will soon be over

Dexia dans le collimateur de la commission d'enquête parlementaire.

PRÊTS TOXIQUES

Les députés créent une commission d'enquête

L'Assemblée nationale a adopté(1), mercredi 8 juin, une résolution créant une commission d'enquête visant « à étudier les conditions dans lesquelles des emprunts et produits structurés, des contrats d'échange et d'autres produits financiers à risque s'inscrivant dans une gestion active de la dette ont été souscrits auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les entreprises publiques locales et les autres acteurs publics locaux, à déterminer l'encours qu'ils représentent, leur nature et leur impact sur les comptes publics, ainsi qu'à tirer les conséquences législatives et réglementaires de leur souscription ».

Créée en application de l'article 51-2 de la Constitution, cette commission d'enquête, composée de trente membres, aura pour mission, selon l'article unique de la résolution adoptée, d'étudier les conditions dans lesquelles les prêts dits « toxiques » ont été souscrits, d'en déterminer l'encours et d'en tirer les conséquences.

Dans le collimateur des députés, il y a notamment la banque franco-belge Dexia issue de la fusion, en 1996, du Crédit local de France (1987) et du Crédit communal de Belgique (1860) qui a dû, lors de la crise financière de 2008, être recapitalisée à hauteur de 6,4 milliards d'euros par les États français, belge et luxembourgeois. Trois milliards d'euros chacun pour les deux premiers et le reliquat de 376 millions d'euros pour le troisième.

________

(1) Résolution créant une commission d'enquête, n° 675, 8 juin 2011.

Par Alfredo Allegra | LexTimes.fr |

http://www.lextimes.fr/3.aspx?sr=1002

Midi Libre 11 juin 2011

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Précisions: Au risque de me répéter.

L'acceptation de la proposition de Dexia concernant le montant des intérêts sur le prêt, rendait obligatoire le retrait de la délibération du 16 février 2011.

Ce retrait a été demandé par la Préfecture et non par Dexia.

Le but de cette délibération était de fixer, en vue des négociations, la position initiale de la commune.

La position de Dexia étant l'application pure et simple du contrat négocié en son temps par l'administration Bouisson (c'est à dire, pour 2011, un taux de 10,7975%).

...

Résultat des négociations :

204 219,05 €uros resteront dans la poche des Villeneuvois !

...

Considérations distinguées

Si nous considérons d'une part

que tout contrat de prêt est assorti d'une rémunération appelée taux d'intérêt et que la position de la commune exprimée par la délibération du 16 février 2011 était de limiter ce taux à 4,64%.

Et si nous considérons d'autre part

que la position initiale de Dexia peut être résumée par la volonté de voir appliquer le taux contractuel soit en l'espèce : 10,7975%.

Dans cette négociation, l'accord à été conclu après que la banque ait effectué 86% du chemin pour se rapprocher de la position de la commune.

Ce qui autorise à penser que la renégociation opérée en 2007 avait fait la part belle à Dexia.

Joe Cocker,1969... Air Guitar ?

woodstock 1969 Joe Cocker par fanstes

10 juin 2011, Mon intervention :

Le 16 février 2011, en l'absence de toute proposition acceptable de la part de Dexia concernant le crédit structuré Dual Fix Euro/Chf, je vous avais invité à vous prononcer en faveur d'un moratoire limitant, pour 2011, de façon unilatérale, à 4,64% le taux de ce prêt issu de renégociations en 2007.

Le 11 mai 2011 le rapport €uro/Chf a déterminé, pour l'échéance du 01 juin 2011, le taux contractuel applicable à ce prêt : 10,7975%. Soit pour un capital restant dû de 3 802 163,90 € un montant d'intérêt de: 416 242,50 €.

A la demande de Monsieur Eric GISSLER, Médiateur du Ministère de l'Economie et du Ministère du Budget pour les emprunts à risque des Collectivités Locales, Monsieur Patrice LATRON, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault nous a convié à une réunion de travail, en Préfecture, le 27 mai 2011.

Cette réunion, conforme aux souhaits exprimés par Monsieur Noël SEGURA, Maire de Villeneuve, a mis en présence outre Messieurs GISSLER et LATRON déjà cités

Pour la Préfecture:

- Monsieur Robert CASTELLON, Directeur des relations avec les collectivités locales,

deux de ses proches collaborateurs Madame Danièle LUDOT et Monsieur Alain PUISOYE

Pour Dexia Crédit Local:

- Monsieur Jean-Luc GUITARD, Membre du Comité de Direction - Directeur France de Dexia Crédit Local.

- Monsieur Boris VILAIN, Secrétaire du Comité des Affaires – Dexia Crédit Local.

Pour la Trésorerie

- Monsieur Stéphane OGER, Directeur du pôle gestion finances publiques.

- Monsieur Guy ESTEVE Trésorier de la commune.

Pour la Commune:

Messieurs SEGURA Maire, POITEVIN Premier Adjoint, SEMAT Adjoint délégué, et GABAUDAN Directeur Général des Services.

Lors de cette réunion qui a permis aux diverses parties de développer leur argumentaire, Dexia nous proposé de ramener unilatéralement et sans contrepartie pour 2011 le montant des intérêts de:

                           416 242,50 €    à     212 023,45 €.

Certes cette proposition se révèle être à un taux d'intérêt supérieur au taux de 4,64% d'avant renégociation, mais elle nous apparaît comme une avancée importante marquant une évolution significative de l'attitude du préteur.

Nous vous demandons d'en prendre acte en exprimant par votre vote d'une part notre volonté de retirer la délibération du 16 février 2011, et d'autre part d'autoriser Monsieur le Maire à étudier et conclure avec Dexia une convention relative aux objectifs et conditions de sorties des prêts structurés.

La proposition de Dexia modérant le montant des intérêts ne concerne, à ce jour, que la seule l'échéance 2011. Le crédit en lui-même n'est ni dans sa nature ni dans ses modalités en rien modifié.

En conséquence notre vigilance doit d'autant moins se relâcher que depuis le 11 mai le rapport €uro/Chf s'est encore dégradé.

Avant de conclure deux dernières informations :

d'une part :

Le projet de compte rendu de la réunion rédigé par Monsieur Boris VILAIN est tenu à disposition de chaque élu.

D'autre part :

Monsieur GISSLER, que je tiens ici à remercier, nous a indiqué poursuivre sa mission de médiation.

Conseil du 10 juin 2011

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2011 A 18H15

NOTE DE SYNTHESE

Point 5

Gestion de la dette :

Dans sa séance du 16 février 2011, le Conseil Municipal a décidé de bloquer au taux de 4,64% le remboursement d’un contrat de prêt dénommé Dual Fix Euro/CHF souscrit auprès de Dexia et ce dans l’attente des résultats d’une médiation confiée à M. Eric GISSLER.

Cette délibération faisait suite à celle du 16 novembre 2010 accordant à l’unanimité des voix des membres du Conseil, la confiance et le soutien aux négociateurs municipaux en charge de ce dossier et précédait celle du 26 avril 2011 décidant notre adhésion à l’association « acteurs publics contre les emprunts toxiques ».

Cette conjonction de délibérations a conduit à une nouvelle attitude de la banque, qui a décidé de limiter à 212 023,45 € la valeur des intérêts 2011 du prêt considéré et nous propose des perspectives de sortie des différents prêts structurés ou en devises conclus auprès d’elle.

Aussi, le Conseil Municipal délibérera pour:

• Retirer la délibération susvisée du 16 février 2011
• Autoriser Monsieur le Maire à conclure avec Dexia une convention relative aux objectifs et conditions de sortie de l’ensemble des prêts susvisés.

Les députés se penchent sur les “emprunts toxiques”.

À la demande du groupe socialiste, une commission d’enquête va plancher sur les risques que font peser les emprunts bancaires toxiques aux collectivités. Plusieurs d’entre elles sont confrontées à une explosion des taux d’intérêts.

 

L’Assemblée nationale a voté, mercredi 8 juin, la création d’une commission d’enquête sur les emprunts toxiques contractés par des collectivités locales afin, selon le socialiste Claude Bartolone, rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création de cette commission, d’“évaluer les risques”, de “clarifier les enjeux” et de “remédier à leurs difficultés”. La demande de cette commission d’enquête, prévue par l’article 51-2 de la Constitution, avait été formulée le 17 mai dans le cadre du droit de tirage exercé par le groupe socialiste auprès de la conférence des présidents. Après examen, le bureau de l’Assemblée a jugé la demande recevable, sans préjuger de l’issue des procédures judiciaires en cours.

Plusieurs collectivités ont déjà engagé des poursuites contre leurs créanciers, mettant en avant le statut des collectivités territoriales, considérées comme des “investisseurs non professionnels” au regard de la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers, et alléguant un défaut de conseil. Les difficultés sont particulièrement spectaculaires dans quelques grandes collectivités, comme Lille, Saint-Étienne, Rouen, Laval, Hénin-Beaumont. Les conseils généraux ne sont pas non plus épargnés. Le département de Seine-Saint-Denis, que préside Claude Bartolone, particulièrement en pointe dans la contestation, a été récemment confronté à l’explosion des taux d’intérêts de certains prêts souscrits. L’un d’eux est passé de 1,5 % à 24 % par an…

Au total, les emprunts toxiques représenteraient, selon le ministre des Collectivités territoriales Philippe Richert, 7 milliards d'euros. “Le problème est réel mais il n'est pas de nature à déstabiliser les collectivités locales”, assure-t-il, d'autant que ce flux “s'est tari”. “Les banques ne proposent plus de produits à hauts risques et les collectivités
sont plus prudentes”, a-t-il ajouté.

Périmètre large

Les banques ont effectivement pris des engagements pour l’avenir. Une charte a même été signée avec les collectivités en décembre 2009. “Mais les risques sur les anciens crédits perdurent, très peu ont pu être renégociés et transformés en crédits classiques à taux fixe, à un coût connu à l’avance”, a souligné Claude Bartolone, rapporteur du texte, dans l’esprit duquel “aucun élément de droit ne s’oppose à la création de la commission d’enquête”.

Selon son rapport, la commission d’enquête portera sur “une assez grande variété de produits financiers” concernant un grand nombre de collectivités : les communes, les départements et leurs regroupements institutionnels, les régions, mais aussi, notamment, les agences de l’eau, les associations foncières, les caisses de crédit municipal, les CCAS.

Grâce aux prérogatives spécifiques d’une telle commission – droit de citation, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, secret des travaux, moyens alloués au secrétariat, etc. –, les députés seront en mesure de clarifier ces enjeux et de proposer les mesures qui permettront à l’État de remédier aux difficultés des collectivités.

Xavier Sidaner                             Pour : acteurspublics.com

Commission d'enquête !

Emprunts toxiques: enquête lancée

AFP 08/06/2011

L'Assemblée Nationale vote aujourd'hui, à la demande du PS, la création d'une commission d'enquête sur les emprunts toxiques contractés par des collectivités locales afin, selon le député PS Claude Bartolone, d'"évaluer les risques", de "clarifier les enjeux" et de "remédier à leurs difficultés

Fly away, Kim Larsen

Dans les pas de Gérard Bouisson, Les indignés !

Dans le Midi Libre du 25 février 2011, sous le titre :

"Emprunts "toxiques" l'ancienne majorité s'indigne des soupçons à son encontre."

L'ancienne majorité revendique la paternité d'une renégociation d'emprunt pour près de 9 millions d'€uros, dans le but avoué, grâce à des reports d'échéances, de dégager 51 087 €uros sur 2007 et 119 692 € en 2008.

"On est conscient, et les premiers attristés, qu'on a souscrit des emprunts qui se révèlent nocifs pour la commune. on l'a fait pour dégager des liquidités et finaliser les travaux du gymnase."


"Les conseillers savaient la nature structurée de ces emprunts, personne ne peut dire le contraire. Et on assume."

L'un des 2 prêts né de ces renégociation arrive aujourd'hui dans sa phase structurée.
C'est le rapport Euro/Franc suisse au 11 mai 2011 qui, contractuellement doit déterminer le taux d'intérêt applicable à l'échéance du 01 juin 2011 de cet emprunt dont le capital restant dû est de : 3 677 662,02 €uros.


Le rapport Euro/Chf au 11 Mai 2011 est de :

1,26613, 

Le taux d'intérêt contractuel applicable est donc de :

 10,80%, 

soit, sur le budget 2011, un coût supplémentaire de plus de :

261 000 €uros.

Ne perdons pas de vue que le taux avant renégociation était de 4,64%

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Michel Baqué, correspondant Midi-Libre, s'était en son temps interrogé :
(30 mars 2007)
" Villeneuve lès Maguelone aurait-elle un maire communiste mais toutefois boursicoteur ?
C'est ce que l'on pourrait penser en apprenant que ce dernier aurait engrangé dans les caisses communales un gain budgétaire de 119 955 € pour 2007 par un calcul de recherche qui aurait fait passer un taux de 4,64 % à celui de 3,95 % en ce qui concerne le réaménagement partiel de l'encours de la dette communale. " 

En effet, afin "d'engranger" des gains budgétaires sur 2007 et 2008 (gains qui n'étaient dûs qu'à des reports d'échéances), des risques inconsidérés ont été pris avec l'argent public.

Première conséquence, un taux de 10,80% pour l'échéance 2011, en lieu et place du taux initial de 4,64% !

(à titre d'information, sachez que Dexia -le préteur- chiffre à fin 2010 à environ de 5,2 millions d'€uros la pénalité pour sortir de ce seul prêt.)


Force est de constater qu'en la circonstance, les pas de Gérard Bouisson ne furent pas particulièrement assurés.

Brève, Les Echos 29-30 Avril 2011

Alain Clot, Directeur général de Dexia communique.

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Concernant Villeneuve le courrier incluant les propositions a dû se perdre...
ou être affranchi tarif lent.
Il n'y a pas de petites économies.

Conseil Municipal du 26 avril, Point 42

Adhésion à l’association: Acteurs publics contre les emprunts toxiques

Comme notre commune, un nombre croissant de collectivités territoriales, d’établissements publics et d’autres acteurs publics réalisent que les banques les ont amenés à conclure auprès d’elles, depuis quelques années, des emprunts ou plus généralement des produits financiers hypothéquant gravement leur avenir.

Comme l’a fait ressortir un rapport récent de la Cour des comptes, l’opacité de ces produits recourant à des taux d’intérêt soumis aux variations d’indexes extrêmement complexes et l’attrait de la courte période de taux bonifiés par laquelle commençait l’emprunt, étaient destinés à cacher une toute autre réalité.

Ce qui se dissimulait derrière cette pratique consistait à faire supporter, pour des décennies parfois, à une collectivité le risque d’une augmentation sans limite des taux d’intérêts à payer. Les banques ne mettaient jamais en garde, loin s’en faut, les collectivités contre la nature et le risque spéculatifs de ces nouveaux produits exclusivement conçus pour renforcer leurs marges.

Depuis peu, les périodes de taux bonifié étant passées, le caractère nuisible des emprunts commence à éclater. De plus en plus de collectivités et d’établissements publics voient, en effet, leurs taux monter en flèche sous l’effet des indexations savamment échafaudées, dans leur seul intérêt, par les établissements de crédit.

Cette situation dangereuse pour les finances locales, qui menace la liberté d’administration des collectivités territoriales, appelle de leur part des actions résolues en direction des banques, pour engager des contentieux contre ces dernières, pour peser sur leur comportement.

Pour être efficaces, les acteurs publics concernés ne peuvent se contenter d’affronter seuls les établissements financiers. Ils doivent faire converger informations et expériences. Ils doivent pouvoir s’appuyer, pour agir, notamment en justice, sur les ressources et l’intervention d’un collectif national.

Plusieurs collectivités se sont donc réunies le 8 mars dernier à l’Assemblée Nationale afin de définir les bases d’une association ayant pour objet :

• l’information, l’échange d’expérience et l’entre-aide entre les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, les établissements publics hospitaliers, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours et autres acteurs publics, y compris les sociétés d’économie mixte, les SA d’HLM, face aux emprunts toxiques proposés par les établissements bancaires,
• la création d’une convergence entre les acteurs publics dans leurs initiatives relatives aux emprunts toxiques,
• l’action collective, y compris judiciaire, de ces acteurs publics à l’encontre de la pratique des emprunts toxiques,
• le soutien aux acteurs publics désireux d’engager des contentieux avec les établissements de crédit, y compris par l’intervention de l’association en justice à leurs côtés.

La commune de Villeneuve, représentée par son Maire lors de la réunion du 8 mars, pourrait adhérer à cette association dénommée « Acteurs publics contre les emprunts toxiques ».

Le conseil municipal délibèrera sachant que le coût d’adhésion sera fixé à 0,01€/habitant et que les fonctions de président et de trésorier de l’association seront exercées, pour les deux premières années, respectivement par Mr le Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis et Mr le Député Maire de la Commune de Saint Maur des Fossés.

Par ailleurs le conseil municipal délibèrera pour accorder un mandat spécial à Mr le Maire qui s’est rendu le 8 mars à Paris pour la réunion de mise en place de cette association.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à l’association « acteurs publics contre les emprunts toxiques » et accorde un mandat spécial à Mr le Maire.

Summertime

Budget 2011, Conseil Municipal du 26 avril 2011

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES EN EUROS

CHAPITRE LIBELLE

11 Charges à caractère général                                            1 970 400,00

12 Charges de personnel et frais assimilés                         4 981 100,00

14 Atténuation de produits                                                             1 500,00

65 Autres charges de gestion courante                                   640 400,00

Total des dépenses de gestion courante                       7 593 400,00

66 Charges financières                                                              781 727,69

67 Charges exceptionnelles                                                        30 400,00

68 Dotation aux Provisions                                                        351 397,00

Total des dépenses réelles de Fonctionnement           8 756 924,69

23 Virement à la section Investissement                                  715 285,29

42 Opérations d'ordre de transferts entre sections                 245 316,76

Total des dépenses d'ordre de Fonctionnement             960 602,05

Total des dépenses de Fonctionnement                        9 717 526,74

soumis au vote

SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES EN EUROS

CHAPITRE LIBELLE

13 Atténuation de charges                                                        270 000,00

70 Produits des services, du domaine, et ventes                   872 000,00

73 Impôts et taxes                                                                   5 585 972,00

74 Dotations et participations                                               2 478 048,00

75 Autres produits de gestion courante                                   408 600,00

Total des recettes de gestion courante                          9 614 620,00

77 Produits exceptionnels                                                           10 000,00

Total des recettes réelles de Fonctionnement             9 624 620,00

42 Opérations d'ordre de transferts entre sections                  92 906,74

Total des recettes d'ordre de Fonctionnement                 92 906,74

Total des recettes de Fonctionnement                          9 717 526,74

soumis au vote

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES EN EUROS

CHAPITRE LIBELLE

20 Immobilisations incorporelles (hors 204)                           115 000,00

204 Subventions d'équipement versées                                   25 000,00

21 Immobilisations corporelles                                                 205 000,00

23 Immobilisations en cours                                                  1 775 000,00

Total des dépenses d'équipement                                   2 120 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées                                         4 136 701,04

Total des dépenses financières                                        4 136 701,04

Total des dépenses réelles d'Investissement               6 256 701,04

40 Opérations d'ordre de transferts entre sections                  92 906,74

Total des dépenses d'ordre d'Investissement                   92 906,74

Total des dépenses d'investissement                            6 349 607,78

soumis au vote

Pour mémoire (Hors Vote)

Restes à réaliser :                                                                      853 167,96

Total des dépenses d'investissement cumulées        7 202 775,74

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES EN EUROS

CHAPITRE LIBELLE

13 Subventions d'investissement                                           566 700,00

16 Emprunts et dettes assimilées                                       3 733 000,00

Total des recettes d'équipement                                    4 299 700,00

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)              185 000,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés                1 382 565,93

Total des recettes financières                                         1 567 565,93

Total des recettes réelles d'investissement                5 867 265,93

21 Virement de la section de fonctionnement                       715 285,29

40 Opérations d'ordre de transferts entre sections              245 316,76

Total des recettes d'ordre d'investissement                  960 602,05

Total des recettes d'investissement                              6 827 867,98

soumis au vote

Pour mémoire (Hors Vote)

Restes à réaliser :                                                                    235 300,00

Solde d'exécution positif reporté :                                          139 607,76

Total des recettes d'investissement cumulées          7 202 775,74

Après la pause opérée en 2009, le budget 2011 poursuit le retour à l'investissement initié par le budget 2010.

Nous avons voulu une reprise raisonnée de l'investissement qui ne remette pas en péril l'équilibre financier de la commune et qui n'obère pas notre capacité à nous désendetter.

En 2011 le remboursement du capital de la dette est en quasi totalité (96%) couvert par les effets conjugués de l'autofinancement et du FC TVA.

Auto Financement Prévisionnel    867 695 €

F.C. TVA 2010                               100 000 €

Soit un total de :                          967 695 €

Pour un remboursement de capital de la dette de : 1 003 701 €

Ce budget confirme notre volonté de poursuivre notre action dans la maitrise des frais de fonctionnement et dans la transparence des comptes.
Si ce budget recours à l'emprunt,  à hauteur de 600 000 €, il tient compte des capcités de remboursement de la commune soulignées dans le débat d'orientation budgéraire et ne dépasse pas 60% du capital remboursé.
Dans la continuité des budgets précédents, ce budget exprime par là-même notre volonté renouvelée de désendettement. 

Vous n'avez pas été sans remarquer que le budget qui vous a été présenté,

et ce, malgré une dérive que nous pouvons estimer à ce jour à environ
270 000 € de charges supplémentaires liées aux intérêts des emprunts dits structurés ainsi qu'aux différences de change liées aux emprunts en francs suisse, ce budget, comme le précédent, ne recourt pas à une augmentation des taux locaux d'imposition.

Ceci n'a été rendu possible que par les résultats positifs de notre action dans la maîtrise des frais de fonctionnement. On peut regretter que les sommes ainsi dégagées n'aient pas trouvé de meilleur emploi que l'enrichissement du secteur bancaire.

Les taux d'imposition communaux ne subiront pas d'augmentation et seront maintenus au niveau de 2009

Soit pour mémoire

taxe d'habitation, taux de : 21,36 %

taxe foncière sur les propriétés bâties, taux de : 33,98 %

taxe foncière sur les propriétés non bâties, taux de : 185,22 %.

Le Conseil Municipal, à la majorité moins 5 voix contre (Mmes Bringues, Ameur, Mrs Desseigne, Deau, Bouisson) approuve le budget primitif 2011.

Affectation de résultat

Point 6 du procès verbal du Conseil Municipal du 26 avril 2011

Affectation de résultat

L'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal permet de procéder à l’affectation des résultats constatés à l’issue de l’exercice 2010.

Monsieur le Maire propose de reprendre la totalité de l’excédent d’investissement et de l’excédent de fonctionnement constatés lors du budget principal en recettes d’investissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (abstention de Mmes Bringues, Ameur, Mrs Desseigne, Deau, Bouisson) procède à l’affectation des résultats.

2010 Compte Administratif, Conseil Municipal du 26 avril 2011

Conforme au compte de gestion présentés par le comptable, le compte administratif reflète les conditions d’exécution du budget 2010.

Les principales informations chiffrées concernant le compte administratif sont décrites ci-après :

	FONCTIONNEMENT	INVESTISSEMENT
DEPENSES	8 848 655,36 €	4 055 217,46 €
RECETTES	10 231 221,29 €	4 194 825,22 €
EXCEDENT	1 382 565,93 €	139 607,76 €

Lors du Conseil Municipal du 26 avril 2011 vos élus ont été amenés à se prononcer sur la structure, la forme et la régularité du compte administratif, et à attester de sa conformité à la réalité de la gestion communale.

Il ne s'agissait pas d'une approbation politique de cette gestion. Néanmoins j'ai tenu, avant de passer au vote, à souligner quelques points qui me semblaient significatifs.

Fiscalité :

En 2010 les taux communaux n'ont pas subi d'augmentation.

Exécution du Budget 2010 :

Taux de réalisation :

Dépenses de fonctionnement 91,96 %

Recettes de fonctionnement 106,58 %

Dépenses d’investissement 52,24 %

Pour mémoire : les restes à réaliser se chiffrent à : 617 867,96 € (853 167,96 € - 235 300,00€)

Recettes d’investissement : 55,98 %

Résultat de l’exercice :

Section fonctionnement (dont report)

Dépenses : 8 848 655,36

Recettes : 10 231 221,29

Laissant apparaître un excédent de : 1 382 565.93 €

Section investissement (dont reports)

Dépenses : 4 194 825,22

Recettes : 4 055 217,46

Laissant apparaître un excédent de : 139 607,76 €

Soit un excédent d’exercice de : 1 522 173,69 €

Section investissement, détail des recettes, au compte 1641 (emprunts en €uros), seuls apparaissent : 228 128,43 € correspondant au rapatriement des emprunts souscrits en leur temps par le Sivom du canton de Frontignan pour le compte de Villeneuve, (cette opération ayant fait l'objet, courant 2010, d'une D. M. courant 2010), l'emprunt de 500 000,00 € prévu au budget primitif 2010 n'a pas été souscrit.

Néanmoins l'excédent d'exercice couvre largement l'intégralité des restes à réaliser pour mémoire 617 867,96 €.

La capacité d'auto-financement :

La C. A. F. représente l'excédent de fonctionnement utilisable pour financer l'investissement (remboursement des dettes -capital de l'emprunt- et dépenses d'équipement). Elle est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles.

2008 laissait apparaître une C. A. F. de 1 644 996 € mais cet exercice avait été marqué par le reversement au budget principal de 700 000€ provenant du budget Font-Majour ainsi que par une affectation d'une partie de l'excédent 2007 en fonctionnement pour 250 000 €. La C. A. F. se dégageant réellement du budget principal de l'exercice 2008 était donc de 1 644 996 € moins 950 000 € soit : 694 996 €

En 2009, la C. A. F. apparaissait pour 1 283 086 € auquel il convenait de déduire 63 222 € provenant de la clôture du budget annexe Font-Majour. La C. A. F. réellement imputable au budget principal 2009 s'élevait donc à 1 219 864 €

Pour 2010, la C. A. F. apparaît pour 1 720 664 € soit une augmentation de 500 800 € par rapport à 2009.

En 2011 il est à craindre que cette amélioration soit largement amputée par l’augmentation des intérêts contractuels des emprunts dits « structurés » ainsi qu’aux différences de change liées aux prêts en francs suisse.

La trésorerie :

Mise en place depuis début 2010 une gestion dynamique de la trésorerie nous a permis de réduire de près de 19 000 € nos frais financiers.

La dette :

Les investissements étant en totalité financés (soit par l'autofinancement ou les excédents budgétaires), nous pouvons remarquer que la dette de la commune, qui au 01 janvier 2010 s'élevait à : 17 617 921,29 €, figure dans les comptes au 31 décembre 2010 pour : 16 806 846,85 €.

Soit une baisse de : 811 074,44 €.

Si le stock de dette baisse, il n’en demeure pas moins que, compte tenu de la structure des emprunts née de renégociations d'avant élections, le désendettement constaté ne se traduit pas par une diminution de l’annuité. A contrario, il est à noter que nous entrons, à partir de cet exercice, dans la zone de turbulence liées aux intérêts des emprunts structurés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (abstention de Mmes Bringues, Ameur, Mrs Desseigne, Deau, Bouisson) approuve le compte administratif de la commune et ceux de clôture des budgets de l’eau et de Font Majour.