Je regretterai simplement l'absence des représentants des associations d'élus locaux AMF et ADCF due à des problèmes liés au calendrier et l'absence de des représentants de la CRC LR ainsi que de la DGFIP.
Les institutionnels ont-ils des hésitations à s'exprimer ?
Vous trouverez sur le site "LES CAHIERS LYSIAS" les différentes interventions de:
Monsieur Bernard Andrieu, Président du cabinet Orféor,
Maitres IvanTerel et Benoit Huet pour Lysias Partners,
Monsieur Franck Marmoz, Maître de conférences, Directeur de l'institut d'Etudes Judiciaires, Université Jean Moulin-Lyon 3,
Madame Pascale Idoux, Professeur des Universités en droit public Montpellier 1, co-directrice du Magistère de Droit Public des Affaires,
ainsi que, je l'espère, les propos introductifs de :
Monsieur Guillaume Merland Maître de Conférences des Universités, Directeur du Master 2 Administration Territoriale Faculté de droit de Montpellier.
et,...ci dessous, le texte de mon intervention
"J'entends jouer ici le rôle de Candide, je voudrais, d'une part, démonter devant vous un des mécanismes qui a pu conduire certaines collectivités à conclure des prêts structurés et, d'autre part, vous soumettre mes nombreuses interrogations.
Je ne m'appesantirai donc pas sur ce que tout un chacun peut appréhender, c'est à dire les conséquences des produits structurés, conséquences liées à l'instabilité et la dérive des taux, à l'impossibilité de maîtriser des charges financières qui se révèlent aujourd'hui prohibitives.
J'aborderai le problème lié aux crédits dits toxiques en exposant un cas concret, je ne vous étonnerai pas en vous révélant avoir choisi d'évoquer la situation de la commune de Villeneuve les Maguelone.
Je souhaite illustrer par cet exemple le climat de confiance, de partenariat, d'aucuns diront d'aveuglement, qui semblait être de mise entre les petites communes et les prêteurs, ici Dexia .2007, Villeneuve les Maguelone, 7500 habitants, des taux d'imposition parmi les plus hauts de l'agglomération Montpelliéraine sinon du département.
Une dette de près de 18,3 millions d'euros soit trois fois la moyenne de la strate, un investissement important acté (une extension d'école) un à deux millions d'euros à financer dans les deux ans.
Une propension à user et abuser de renégociations de crédits (7 en 10 ans), des renégociations dont le but n'était pas en soi de bénéficier de taux d'intérêts plus favorables mais, en rallongeant la durée des emprunts, de dégager des marges de manoeuvre ; cette pratique expliquant le niveau d'endettement.
Une municipalité en place depuis près de 30 ans,
Un quasi monopole de Dexia et des élections municipales en ligne de mire.
Comment boucler les budgets 2007 et anticiper 2008 en annonçant 0% d'augmentation d'impôt en 2007 et 1% en 2008 ?
En renégociant.Tout d'abord, je tiens à préciser si besoin était que, dans une commune de petite dimension, le poste d'adjoint délégué aux finances n'est que très exceptionnellement occupé par un spécialiste financier.
En 2007, dans notre commune, les relations avec les banques était le domaine réservé du Directeur Général des Services par délégation du Maire.
Afin d'éclairer les circonstances du vote qui est sensé avoir donné pouvoir au Maire à conclure ce qui s'est révélé être des emprunts dits toxiques, je me propose de vous lire l'extrait correspondant du procès verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2007, en laissant au rédacteur de l'époque, le D.G.S., toute la responsabilité de ses affirmations.
«Conseil Municipal du 20 mars 2007 :
Dexia Crédit Local – Réaménagement partiel encours de dette :
L'organisme bancaire « Dexia Crédit local » nous propose de procéder à un réaménagement partiel de l'encours de la dette communale. Cette proposition porte sur cinq prêts :
a. 1 (prêt) de 4 141 213 euros (capital restant dû) souscrit en 2003 (comprendre renégocié en 2003)
b. 4 (prêts) représentant au global 4 857 110 euros.
La proposition porte bien sûr sur un taux moindre à celui conclu au départ, mais elle prévoit un maintien de la durée résiduelle d'amortissement et ce, sans indemnité compensatrice.
En fait s'agissant du premier (prêt) cité nous passons d'un taux de 4,64% à 3,95% et par incidence un gain budgétaire en 2007 de 119 955 euros.
Pour les 4 autres, nous passons d'un taux moyen de 4,30% à 3,95% soit un gain budgétaire en 2007 de 51 087 euros et 119 692 euros en 2008.
Sachez aussi pour information que les gains globaux qui seront constatés en fin d'amortissement des prêts réaménagés sont estimés à 443 000 euros.»
Voilà, dans son intégralité, l'exposé qui a précédé le vote donnant mandat au Maire à conclure.
Pour la grande majorité des élus de l'époque ces quelques affirmations furent les seules informations qui leur ont été fournies.
Mais comment voter contre une baisse de taux et un gain global en fin d'amortissement !
Nous passerons sur l'affirmation de maintien de la durée résiduelle qui pour certains prêts est allongée de 15 ans, sur les gains budgétaires en grande partie dus aux reports d'échéances, sur l'absence d'indemnités compensatrices inclues dans le taux de départ et le coefficient multiplicateur pour nous concentrer sur les gains globaux annoncés pour 443 000 euros.
En l'absence de toute autre indication l'annonce même de ces gains, conforte l'idée qu'il ne peut s'agir ici que d'emprunts à taux fixes ou, à tout le moins, d'emprunts dont les taux sont connus sur la totalité de la durée du contrat.
Cette présentation qui occulte toute notion de risque me semble révélatrice de la compréhension, j'entends par là de la non-compréhension, de la réalité de ces emprunts par la (ou les) personne(s) en charge de la renégociation pour le compte de la commune.
Par contre la délibération transmise en préfecture – dont la rédaction a été confiée à Dexia – précise :
«Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre établie par Dexia Crédit Local, et après avoir délibéré décide à l'unanimité :
La commune de Villeneuve les Maguelone contracte, auprès de Dexia Crédit Local deux contrats de prêts dénommés: «Taux Fixe FIX GBP FLEXI» et «Taux Fixe DUAL FIX EUR/CHF Flexi».
Suivent la désignation des nouveaux prêts ainsi que leurs caractéristiques.
Bien que l'on puisse relever dans la dénomination commerciale les mots « Taux Fixe » qui sont de nature à entretenir la confusion, ces prêts apparaissent enfin tels qu'ils ont toujours été : des crédits structurés.
Vous voilà maintenant éclairés sur les causes et les circonstances qui ont amenées le Maire de la commune de Villeneuve les Maguelone à contracter 9 millions d'euros d'emprunts structurés.
Les faits étant exposés, je souhaite exprimer maintenant ma perception de la responsabilité de chacun des intervenants.
Tout d'abord la responsabilité des élus.
Elle est toute entière dans la phrase d'Olivier Klein Directeur général de la BPCE qui veut ainsi dégager les banques de toute responsabilité, une formule dont vous apprécierez le cynisme : «On ne prend pas un produit qu(e) (l)'on ne comprend pas.»
Le Maire, le Conseil Municipal :
Si nous nous référons à la circulaire NOR/LBL/B/03/10032/C du 4 avril 2003
Compétence de principe de l’organe délibérant :
«L’assemblée décide ainsi du recours à l’emprunt, de son affectation, mais surtout des conditions financières essentielles du contrat d’emprunt : montant du capital emprunté, type d’emprunt, durée, conditions de taux d’intérêt, modalités d’amortissement, conditions de remboursement normal et anticipé.
Ces conditions essentielles s’imposent à l’exécutif local pour la signature d’un contrat d’emprunt.»
La présentation des nouveaux emprunts telle qu'elle apparaît dans le compte rendu du Conseil Municipal, ne mentionne aucun des termes : produits structurés, Euro/CHF, Fix GBP mais par contre, indique des gains globaux (pour 443 000 €).
Cette présentation n'amène-t-elle pas à douter que les Conseillers Municipaux se soient exprimés par leur vote sur les réelles conditions financières des nouveaux emprunts ?
De fait le Maire a-il été mandaté pour conclure des prêts tels que décrits dans la délibération transmise au contrôle de légalité ?
La responsabilité de la Trésorerie, du Trésorier en charge de la commune :
Si nous nous référons au pourcentage d'emprunts à risques, le trésorier en charge de la commune a-t-il exercé ou pu exercer son rôle de conseil et de contrôle, ou a-t-il simplement pris acte de nouvelle répartition de la dette communale ?
J'ai pu remarquer que le Trésorier a admis, sur les annexes du compte administratif, que les crédits structurés apparaissent comme «emprunts à taux fixe sur toute la durée du contrat»
Faut-il y voir une simple erreur ou un symptôme révélant que la dangerosité de ce type de crédit n'était pas, fin 2007, perçue par son administration comme une évidence ?
La responsabilité de la Préfecture, de l'Etat :
La Préfecture :
L'exécutif de la collectivité a-t-il bien reçu délégation de compétences de l’assemblée délibérante, pour ce type d'emprunt ?
La délibération, telle qu'elle apparaît dans le procès verbal du Conseil Municipal, fixe t-elle un cadre suffisamment précis ?
Les conditions des contrats Dexia répondent-elles au cadre fixé ?
Les termes de la délibération transmise en Préfecture pour contrôle de légalité sont-ils conformes au Procès Verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2007 ?
L'absence de la transmission, qui est la règle, du Procès Verbal des séances des Conseils Municipaux permet-elle à la Préfecture d'exercer le contrôle tel que décrit dans la circulaire du 4 avril 2003 ?
En validant la délibération transmise, la Préfecture a, par défaut, répondu oui à ces questions, donnant ainsi le feu vert à cette opération bancaire.
Il est à noter, qu'un contrat de prêt relève du droit privé, et qu'à ce jour, le Préfet n'a pas mission à se prononcer sur la conformité de ce type de contrat au code des collectivités publiques, ce que nous pouvons aujourd'hui regretter.
La responsabilité de l'Etat :
Alors que, dès 2005, la dangerosité de tels prêts avait été mise en évidence, on est en droit de se demander si l'état a pleinement joué son rôle de contrôle en laissant se généraliser ce type de contrat exposant ainsi nombre de collectivités incapables d’appréhender tous les risques encourus, à la merci des organismes bancaires.
Ce type de crédit, qui assoit ici son taux annuel sur un rapport de change entre deux monnaies à une date donnée, n'aurait il pas dû être considéré comme spéculatif et par la même contraire à l'intérêt général et interdit à tout organisme public ?
La responsabilité des banques, ici Dexia :
Quand Dexia commercialise cette formule conçue par Morgan Stanley, ignore-t-elle que les collectivités publiques ne sont pas autorisées à souscrire des contrats spéculatifs ou nie-t-elle le caractère spéculatif de ce produit ?
Dexia, début 2009, sur son site internet, décrit sa règle de conduite en matière de crédits structurés.
Je cite :
«les crédits structurés ne sont proposés qu’à certains clients dotés d’équipes capables d’en assurer le suivi» «Dexia surveille en permanence et limite la part des crédits structurés dans la dette globale de ses clients.»
Je peux donc déduire de ce qui précède qu'une commune de 7500 habitants est dotée d'une équipe capable d'analyser la dangerosité des produits structurés et que 9 millions d'euros de produits structurés soit 50% de la dette totale est, pour Dexia, un seuil acceptable.
Pour apprécier pleinement le chiffre de 9 millions d'euros de produits structurés il convient de le rapprocher du chiffre de 6 millions d'euros qui est l'endettement moyen global des communes de cette strate.
J'en conclu que pour Dexia un endettement en produits structurés égal à 150% de la moyenne d'endettement global des communes de la strate est un endettement en produits structurés surveillé et limité.
Un prêt dit toxique et ses conséquences.
Un prêt structuré tel notre contrat Euro/CHF, après une phase à taux fixe ici de 3 ans à 3,93%, voit son taux d'intérêt établi annuellement, à date fixe, en fonction du rapport Euro/Franc Suisse, dans notre cas le 11 mai de chaque année.
Si ce rapport est égal ou supérieur à 1,44 le taux sera égal à 3,93%.
Si ce rapport est, comme le 10 Août 2011, de 1,0299 le taux sera de 23,84%
A ce jour, le gouvernement helvétique ayant décidé de soutenir l'Euro et de ne pas accepter que la barre des 1,20 soit franchie, le taux, si cette position est tenue, ne devrait pas excéder 13,93%.
La simple application de ce taux, 13,93% se traduirait par une augmentation de notre fiscalité communale d'environ 8%.
Ne perdons pas de vue qu'il ne s'agit ici que des conséquences liées à un seul des deux crédits structurés Villeneuvois.
Si ce prêt est toxique, sortez-en !
En effet, voilà une solution qui semble frappée au coin du bon sens.
Je vous fais donc part de la dernière proposition de Dexia basée sur les cotations du 15 décembre 2010, alors que la situation était plus favorable qu'à ce jour.
Cette proposition fixe, pour un capital restant dû de moins de 3,7 millions d'euros, une pénalité de près de 4,2 millions.
soit à régler, soit à intégrer dans le capital restant dû, le tout étant financé au taux du marché, soit à intégrer dans le taux c'est à dire accepter un taux d'intérêt de 16,67% sur la totalité de la durée de l'emprunt.
Un prêt toxique est un prêt dont le montant de la pénalité de sortie est telle qu'elle interdit tout échappatoire.
Nouvellement élus en 2008, nous avons fait réaliser un audit des comptes de la commune.
La dangerosité de ce type d'emprunt nous ayant été révélée, nous avons interrogé Dexia.
La réponse que nous avons obtenue était que pour l'heure, en 2008, les risques n'étaient pas avérés, qu'il n'était pas dans l'intérêt de la banque que nous nous trouvions dans l'obligation de faire face à des taux de 10 ou 12 % et que, le cas échéant, je cite : «la banque ne (n)ous laissera(it) pas tomber».
D'autres organismes bancaires contactés ont certes reconnu la dangerosité de ce type de prêt mais nous ont fait comprendre qu'ils avaient déjà fort à faire avec leurs propres clients.
En 2009, nous avons donc multiplié nos demandes envers Dexia.
Nous avons pu obtenir que le prêt dit Fix GBP soit ramené en zone euro, passant de 6 à 3 sur l'échelle de risque dite de «Gissler».
Concernant le prêt Euro/CHF, aucune proposition de ce type ne nous a été faite. Nous n'avons été destinataires que de propositions de sorties qui comme nous venons de le voir n'étaient en aucun cas cas envisageables.
Courant 2010, nous avons saisi Monsieur Eric Gissler, médiateur en charge des crédits toxiques.
Le 11 mai 2011, à la simple lecture du rapport des taux de change Euro/Franc Suisse nous connaissions le taux d'intérêt applicable à l'échéance du 1er juin, près de 11%.
Le 27 mai, à l'initiative de Monsieur Gissler, Monsieur Latron, secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, nous conviait, en Préfecture, à une réunion de travail, en présence notamment de Monsieur Guitard, directeur France de Dexia Crédit Local.
Lors de cette réunion, soit 5 jours avant l'échéance, Monsieur Guitard nous soumettait, en présence du Médiateur et validée par lui, la proposition de Dexia, une proposition limitée à cette seule échéance.
Le taux proposé était certes supérieur au taux du marché, mais reflétait un effort réel de Dexia.
Nous avons eu l'assurance d'être avisés de toutes opportunités de sortie du prêt et dans le cas où une sortie ne pourrait être envisagée, d'une promesse de nous revoir avant la prochaine échéance.
Ce n'est pas remettre en cause la médiation Gissler que de regretter ses limites, de constater que sa mission première est la renégociation du taux annuellement applicable et non la sortie des emprunts. Ceci posé, je tiens ici à renouveler nos remerciements à Monsieur Gissler pour son action.
Nous nous heurtions, en outre, à une autre difficulté, certes de moindre importance mais réelle, dans notre cas, le taux applicable est connu courant mai ; nous nous interrogions sur le montant des intérêts que nous devions inscrire au budget afin que sa sincérité ne soit pas remise en cause.
Pour pallier cet inconvénient, quitte à assumer le risque d'une remontée de l'Euro face au Franc Suisse (risque limité vous en conviendrez) nous avons souhaité pour 2012 une proposition courant janvier.
Nous avons bénéficié de la médiation Gissler ainsi que de la pression médiatique de ces derniers mois et obtenu de Dexia pour l'échéance de juin 2012, bien que la situation se soit dégradée, la reconduction de l'accord 2011.
Mais rien n'est plus volatil que l'intérêt des Médias et la médiation Gissler, nous l'avons vu, ne porte que sur l'année en cours...
Il ne nous reste plus qu'à espérer que la mission du Médiateur soit une mission à long terme car ce crédit a encore une durée de vie de 18 ans.
Notre commune ayant été une des premières à révéler la toxicité de sa dette, et à exprimer, par un vote en Conseil Municipal, sa détermination à ne pas se soumettre au taux contractuel, nous avons été sollicités par Monsieur Claude Bartolone pour prendre place parmi les membres fondateurs de l'association «Acteurs publics contre les emprunts toxiques».
Certains membres de cette association ont choisi dès à présent la voie judiciaire ; à ce jour, nous privilégions la négociation.
Ceci pour deux raisons :
Tout d'abord nous avons souhaité une commission d'enquête parlementaire et celle ci a été nommée.
Ensuite une action individuelle en justice arrêterait de facto toute négociation par le biais du médiateur et nous obligerait, le temps de la procédure, à acquitter l'intérêt contractuel.
Si nous considérons que le deuxième prêt structuré n'est pas à l'abri d'une dérive, cette option impliquerait une augmentation difficilement acceptable des taux communaux d'imposition.
Nous assumons le choix de la négociation comme notre position actuelle mais nous ne nous interdisons en rien un changement de stratégie.
La commission d'enquête parlementaire.
Le premier point positif de cette commission a été de dresser un véritable état des lieux et de révéler l'étendue du problème 32 milliards de produits structurés dont 18,8 milliards d'euros considérés comme à «risque».
Le 15 décembre dernier, Monsieur Jean-Pierre Gorges a présenté le rapport de la commission parlementaire. La commission a écarté l'option d'une création d'une structure de défaisance lui préférant une négociation par types de produits, une négociation dont les résultats s'appliqueraient aux seules collectivités ayant choisi d'y adhérer. Pour conclure, Monsieur Gorges en a appelé à l'Etat et a souligné l'urgence d'une mise en oeuvre des mesures préconisées.
Voilà maintenant plus d'un mois que ce rapport a été publié et nous sommes dans l'attente.
Faut-il considérer, comme préliminaire à l'action de l'Etat, le courrier émanant de la Préfecture de l'Hérault qui a pour objet «Informations relatives aux emprunts structurés à risque» ?
Ce courrier, daté du 12 janvier 2012, adressé aux Elus et aux Présidents des établissements publics et syndicats de l'Hérault, répond aux souhaits de la commission parlementaire en insistant sur l'importance d'un recensement des emprunts structurés.
Le 12 janvier 2012, il informe ses destinataires de l'existence et de l'intérêt de la mission de médiation pilotée par Monsieur Eric Gissler et demande expressément aux Maires d'entreprendre sans délai des démarches de renégociation.
Alors que l'urgence est de mise, chacun des acteurs tente encore aujourd'hui de minimiser sa propre responsabilité.
Si l'immobilisme devait prévaloir, je me résoudrai à considérer la voie judiciaire comme l'une des voies à privilégier pour une prise en compte réelle et sincère des conséquences induites par les produits structurés.
Je me résoudrai à souhaiter un jugement sur le fond qui, au prétexte de leur caractère spéculatif, désignerait les produits structurés comme contraires au code des collectivités, et donnerait à ceux qui les ont permis (l'Etat), proposé (les banques), accepté et signé (les élus) obligation d'assumer conjointement les coûts liés à la sortie de ces contrats."
