Soit disant endettée

Emprunts Toxiques ... Crédits Toxiques

http://alize2.finances.gouv.fr/communes/eneuro/tableau.php?icom=337&dep=034&type=BPS&param=0

Je ne vais pas perdre mon temps à répondre a chaque tract des "amis" de  Gérard Bouisson.

Ceci sera ma seule réponse à ceux qui n'ont pas conscience de l'état des finances de la commune résultat de leur incompétence.

En suivant le lien ci dessus, vous trouverez les chiffres officiels de la commune et vous jugerez sur pièces.
Je vous recommande :
L'endettement en Euros par habitant
Années            VLM      Moyenne de la Strate
2000                 2171                  934
2001                 2336                  948
2002                 2529                  790
2003                 2756                  804
2004                 2657                  815
2005                 2695                  816 
2006                 2571                  832
2007                 2464                  872  
2008                 2425                  892
2009                 2030                  884
2010                 1932                  877

Mais un endettement n'est rien si le potentiel fiscal est en proportion
Malheureusement pour Villeneuve :
                                       VLM                  Moyenne de la Strate
Potentiel fiscal             497                                   798

Parlons "qualité" de la dette et produit structurés.
50% de la dette est composée de produits structurés dits "toxiques"
Je ne vous referai pas l'historique, mais sachez que la dernière cotation évaluant les dégats fixe à
5 340 000 €  
-CINQ MILLIONS TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS-
la seule pénalité de sortie d'un seul de ces crédits.

De quoi être satisfait de sa gestion de la "soit disant dette".

D'autre part je souhaiterais que certains s'interrogent sur les investissements Villeneuvois strictement communaux (hors équipements financés par le conseil général -Collège, équipements sportifs...-, hors subventions, hors TVA récupérée...) et comparent le montant de ceux ci au montant du capital de la dette à fin 2007 ou 2008, peut être s'apercevraient-ils que leur financement, par la grâce des diverses rénégociations, s'y retrouvait en quasi totalité.

Il est facile d'investir quand on ne rembourse pas le capital emprunté !

Depuis 2007 (et malgré les investissements lancés en 2007 qui nous ont contraint à emprunter, en 2008, 1 120 000 d'€),
la dette est passée d'environ  18 000 000 d'€ à 15 000 000 d'€.

Cela signifie de non seulement nous avons financé nos propres investissements mais que nous assumons aussi l'arriéré.

Cordialement,
Pierre Sémat

Dexia annonce une perte historique

http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/Economie/Dexia-annonce-une-perte-historique-_EP_-2012-02-23-771595

La banque franco-belge demande à Bruxelles de valider son plan de sauvetage.       
Dexia a annoncé jeudi 23 février 2012 une perte de 11,6 milliards d’euros en 2011. Ce record dans l’histoire des pertes des banques françaises était attendu par les marchés. Ce chiffre correspond à plus de 19 fois la capitalisation boursière de la banque franco-belge. Celle-ci ne vaut plus qu’un peu moins de 600 millions d’euros, après un effondrement de 88 % de son cours en Bourse en 2011.
L’ancien Crédit local de France est passé à deux doigts de la faillite en 2008. La banque portait dans ses comptes de nombreux actifs toxiques, liés aux subprimes, ces prêts immobiliers aux ménages américains surendettés. Les pouvoirs publics français, belges et luxembourgeois, actionnaires de Dexia, avaient alors injecté 6 milliards d’euros pour la secourir.
Depuis, Dexia a cédé 80 milliards d’euros d’actifs. En 2011 la cession de Dexia Banque Belgique, la banque de détail en Belgique, lui a coûté 4 milliards d’euros de moins-value, tandis que les provisions sur l’exposition à la Grèce ont pesé pour 3,4 milliards d’euros.
La cession de l’activité de prêts aux collectivités en France lui a coûté 984 millions d’euros de moins-value supplémentaires. En 2012, Dexia doit poursuivre ces cessions, notamment celle de sa banque de détail turque Denizbank et de sa filiale de gestion d’actifs.
Dexia a prévenu la Commission européenne que sa survie dépendait à la fois de l’approbation par Bruxelles de son plan de sauvetage et de l’octroi d’une garantie de 90 milliards d’euros par la France et la Belgique à un taux acceptable.

François Rouan

Originaire de Castelnau le Lez, Ignoré du Musée Fabre, Internationnalement reconnu...
     FRANCOIS ROUAN

Comment Dexia est tombée si bas

http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/comment-dexia-est-tombee-si-bas_283575.html

Ce jeudi, le groupe franco-belge devrait publier une perte avoisinant les 12 milliards d'euros en 2011, selon Les Échos. Une frénésie d'acquisitions, les crises financières, le scandale des prêts toxiques aux municipalités, et des problèmes récurrents de refinancement, autant de facteurs qui expliquent le gouffre financier de la banque franco-belge.

Des emplettes onéreuses

Les Échos dresse la longue liste des acquisitions de la Banque franco-belge. Dès 1998, Dexia s'empare de l'italien Crediop et de l'assureur belge Elvia Assurance. Un an plus tard, le groupe met la main sur la banque Internationale du Luxembourg pour 915 millions d'euros, et sur 20% du Crédit du Nord. Puis, avant de se tourner vers les États-Unis, le groupe jette ensuite son dévolu sur la banque Labouchère aux Pays-bas, pour 896 millions d'euros, et prend une participation dans Kempen pour plus d'un milliard. Il met la main en France sur Bancoval et la financière Opale et Artesia en Belgique, le tout pour 3,3 milliards d'euros. En 2000 Dexia part à la conquête des États-Unis avec le rachat du réhausseur de crédit Financial Security Assurance (FSA) qui lui coûte 2,6 milliards de dollars.

Le scandale des prêts toxiques

Cette frénésie d'achats pèse dans les comptes de Dexia. En 2001, ils sont tout juste équilibrés. Pour restaurer ses marges la banque franco-belge encourage les collectivités locales à souscrire à des emprunts à hauts rendements qui s'évèreront "toxiques". Des années durant, la banque est mise en cause dans le scandale de ces montages financiers sophistiqués qui ont plombés des milliers de communes. Et depuis 2009, Dexia est régulièrement attaquée en justice. Conséquence directe, même si la banque détient toujours 40% des encours aux collectivités locales, celles-ci sont moins disposées à se financer auprès d'elle. Sans compter que les collectivités plombées par la crise économique voit leurs ressources fondre à vue d'oeil. Dexia ne réalise que 15% des nouvelles transactions. De quoi fragiliser encore son bilan.

La crise des subprimes En 2007, les difficultés redoublent d'intensité avec la crise des subprimes aux États-Unis. FSA, la filiale américaine de Dexia, à l'origine de la tourmente, s'est risqué de longue date dans la frénésie de la bulle spéculative des crédits immobiliers à risques, et causé des milliards de pertes à sa maison-mère. En juillet 2009, Dexia se débarasse de la plupart de ses actifs toxiques liés aux subprimes en revendant FSA.
Un premier sauvetage en 2008 En 2008, Paris et Bruxelles mettent la main au portefeuille pour sauver Dexia de la faillite. Les gouvernements français, belge et luxembourgeois déboursent 6,4 milliards d'euros pour prendre le contrôle de la banque.
Des cessions d'actifs insuffisantes Dexia s'est engagée dans un vaste plan de cessions d'actifs. Entre fin 2008 et fin mars 2001, son bilan est passé de 651 milliards d'euros à 527 milliard. Mais la banque des collectivités locales continue de payer les conséquences de son expansion tous azimuts. Ces cessions s'avèrent insuffisantes.
Dexia toujours en panne de liquidités

Privé d'un réseau de banque de détail, Dexia est obligée de passer par le marché interbancaire pour se financer. Or, depuis toujours, Dexia a eu du mal à trouver des ressources sur le marché à court terme. Des difficultés aggravées, ces dernières années par l'ampleur de son portefeuille d'obligations d'États, passé entre 2006 et 2008 de 106 à 162 milliards d'euros. Dexia détient beaucoup trop d'actifs et de prêts à long terme et trop peu de dépôts. Depuis 2008, la banque a fait un gros effort pour réduire ses besoins d'argent frais: ils sont passés de 265 milliards d'euros à 96 milliards en 2011. C'est encore trop. La banque franco-belge détient en effet un portefeuille obligataire d'environ 100 milliards d'euros dans lequel figurent des filiales de financement des collectivités publiques européennes (Crediop et Dexia Sabadell en Italie et en Espagne) et des dettes souveraines de pays en difficulté (3,7 milliards d'euros d'obligations grecques).

Le démantèlement de Dexia

Après la crise des subprimes, celle de la crise de la dette de la zone euro frappe de plein fouet Dexia. La Belgique et la France sont contraintes une fois encore de voler au secours de Dexia au bord de la faillite. Les deux pays échaffaudent le plan de démantèlement du groupe.
À l'État belge de nationaliser Dexia Banque Belgique (DBB), la branche belge spécialisée dans la banque de dépôts, pour 4 milliards d'euros.
Et il revient à la France d'adosser les activités françaises de Dexia Municipal Agency (DMA), spécialisée dans le financement des collectivités, à la CDC, qui a acquis 65 % du capital de DMA, en partenariat avec La Banque postale (5 %). Les Etats actionnaires ont donc décidé de fournir à la banque les moyens de se refinancer sur les marchés en lui apportant leurs cautions pour lever jusqu'à 90 milliards d'euros. La répartition de cette garantie se fera à l'identique de celle du plan de sauvetage de 2008: soit 60,5% pour la Belgique (54 milliards d'euros), 36,5% pour la France et 3% pour le Luxembourg.
Enfin, une bad bank abritera à la fois les prêts toxiques.et les filiales à céder non toxiques mais susceptibles d'enregistrer des moins-values. Ce portefeuille évalué à 250 millions d'euros par les Échos, et qui comprend 31 milliards d'obligations souveraines grecques, italiennes, espagnoles, portugaises, irlandaises, a été isolé et placé dans la holding Dexia SA, le temps que celle-ci les vende. Les cessions n'ayant pas été réalisées, on ignore pour l'instant à combien s'élèvera la perte finale. À titre de comparaison, la Cour des comptes évaluait en 2008 le coût du Consortium de réalisation (CDR) créé pour assainir le Crédit Lyonnais et rejoint par les bad banks du Gan et du Comptoir des entrepreneurs à 20 milliards d'euros pour l'Etat. Soit 330 euros par Français...

Dexia, la faillite bancaire la plus coûteuse de l'histoire de France

La banque franco-belge aura perdu 12 milliards d'euros en 2011 selon le quotidien économique Les Echos.


Les chiffres officiels sont attendus jeudi matin, avant l'ouverture de la Bourse. Mais Les Echos avancent dès aujourd'hui celui de 12 milliards d'euros de pertes en 2011. Au total, la banque Dexia, en faillite, aura perdu 20 milliards d'euros, toujours selon le quotidien économique. Le Crédit Lyonnais aura lui, coûté entre 16,9 et 18,3 milliards d'euros à l'Etat selon les chiffres de la Cour des comptes - avant de lui en faire gagner 30 millions d'euros lors de sa privatisation.

Selon le quotidien, qui ne cite pas ses sources, la banque franco-belge fait notamment les frais des ventes accélérées de son portefeuille d'actifs risqués, un processus enclenché au printemps qui lui a coûté quatre milliards d'euros environ. Le coût de la cession de près de 68% du véhicule de refinancement du groupe bancaire, Dexia Municipal Agency (DMA), à un pôle public rassemblant l'Etat, la Caisse des dépôts et la Banque postale, se traduira quant à lui par une perte de près d'un milliard d'euros tandis que celui de la vente de Dexia Banque Belgique est estimé à quatre milliards d'euros. Vient s'ajouter, poursuivent les Echos, une charge d'un montant équivalent liée à l'exposition de Dexia à la Grèce.

Aucun commentaire n'a pu être obtenu dans l'immédiat auprès d'un porte-parole de Dexia.

http://lci.tf1.fr/economie/entreprise/dexia-la-faillite-bancaire-la-plus-couteuse-de-l-histoire-de-france-7002605.html

Les Gérard d'honneur, faut-il y voir un hommage?

Rendons à Gérard ce qui appartient à Bouisson

Comme tout Villeneuvois ma boite aux lettres abrite régulièrement des tracts qui soulignent que la totalité des actions municipales actuelles
(du moins celles qui ne peuvent être critiquées) 
trouvent leur inspiration dans la pensée Bouissonnesque.

Je l'aimais bien Monsieur Bouisson,
 (je ne l'ai jamais appelé Gérard, je ne vais pas commencer aujourd'hui)
mais de là a en faire :
un Phare éclairant le Monde,
la Référence,
le Commandeur,
l'Oracle,
la Partie et le Tout,
de l'asseoir à la Droite Gauche de Marx ...
il y a un pas que je me refuse à franchir.

Je veux cependant réparer
un oubli,
une amnésie,
un trou de mémoire,
une omission,
une lacune,
une injustice,
une distraction bien compréhensible au vu de la tâche à accomplir :
"Révéler au Monde l'universalité de la pensée de Gérard Bouisson".


Rendons à Gérard ce qui appartient à Bouisson !

Cliquons, cliquons pour ne plus oublier !
http://www.saintgermainsolidaire.fr/change/

Aurélie Nemours

Prêts toxiques : l'Ain va engager un recours contre le Crédit Agricole

par MARIE-ANNICK DEPAGNEUX
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0201893228127-prets-toxiques-l-ain-va-engager-un-recours-contre-le-credit-agricole-287749.php?xtor=AL-4003-%5BChoix_de_la_redaction%5D-%5BPr%C3%AAts%20toxiques%C2%A0:%20l'Ain%20va%20engager%20un%20recours%20contre%20le%20Cr%C3%A9dit%20Agricole%5D

L'assignation concerne un prêt hautement toxique de 20 millions contractés en 2006 par la précédente majorité départementale alors de droite.

Les prêts toxiques continuent à alimenter la chronique. Rachel Mazuir, président socialiste du Conseil général de l'Ain, soumettra le 13 février à son assemblée une délibération pour l'autoriser à engager un recours auprès du juge des contentieux du TGI de Lyon contre le Crédit Agricole Centre Est pour défaut de conseil ou manquement à l'obligation de mise en garde.

En cause un produit structuré à effet cumulatif très pernicieux classé hors charte Gissler. Il a été souscrit en novembre 2006, par la précédente majorité de droite, pour un montant de 20 millions d'euros. « Le taux d'intérêt de 4,4 % en 2011 devrait atteindre 11,55 % fin 2012 et les simulations effectuées par la banque prêteuse elle-même montre qu'il peut aller jusqu'à 30 % » , détaille Christophe Greffet, vice président du conseil général en charge des finances. Il juge inacceptable les deux solutions proposées par la banque : l'une fixe un taux à 26% pour la durée résiduelle (jusqu'en décembre 2026) l'autre consiste à sortir du prêt néfaste en refinançant les 15 millions de capital restant dû par une indemnité actuarielle financée par un emprunt nouveau de 26 millions.

Une dette de 420 millions

Au-delà de cet emprunt, l'actuel exécutif fait état d'une dette de 420 millions constituée à 42 % par des prêts structurés dont l'essentiel a été placé par Dexia « que nous n'excluons pas d'assigner en justice» . En attendant, les intérêts payés pour les encours structurés ont « progressé de 52 % en 2011 par rapport à 2010 et conduisent à majorer les frais financiers du département de plus de 2 millions d'euros à 15 millions » , poursuit l'élu.

Hors, dans un contexte où les collectivités locales ont des difficultés à obtenir des crédits bancaires, le Conseil général de l'Ain compte beaucoup sur l'épargne dégagée pour mener à bien un plan d'investissement chiffré à 131 millions d'euros cette année. Parallèlement, il réfléchit à la possibilité de recourir au deuxième semestre à une émission obligataire, de l'ordre de 10 à 20

Repris par :

http://www.pro.orange.fr/actualite_economique/regions/prets-toxiques-l-ain-va-engager-un-recours-contre-le-credit-agricole.html

La nouvelle banque des collectivités va enfin pouvoir devenir réalité

http://www.lagazettedescommunes.com/99820/la-nouvelle-banque-des-collectivites-va-enfin-pouvoir-devenir-realite/

Après quatre mois de négociations ardues, la nouvelle banque des collectivités, qui se substituera à Dexia, va enfin voir le jour grâce à un accord remanié entre la Caisse des dépôts, la Banque Postale et l'Etat, qui va s'engager plus que prévu pour faciliter l'opération.

Engagées en octobre avec le démantèlement de Dexia, les discussions ont longtemps achoppé sur la question des vieux portefeuilles de prêts aux collectivités accordés par la filiale française de la banque, Dexia Crédit Local (DCL).

Ces portefeuilles, qui pesaient environ 70 milliards d’euros, étaient rendus indésirables en partie parce qu’ils comprenaient plusieurs milliards d’euros de crédits dits structurés, dont une partie était souvent appelée toxiques.

Depuis trois ans, plusieurs collectivités ont dénoncé ces prêts, qui ont parfois fait exploser leurs intérêts, et une poignée a même assigné Dexia en justice.

L’Etat pensait lever les réticences de la CDC à prendre 65 % de la structure qui porte ces prêts, Dexia Municipal Agency (Dexma), en apportant sa garantie d’assumer, avec Dexia, une partie des pertes générées par des contentieux éventuels.

Mais la Caisse a finalement obtenu davantage, à savoir l’entrée de l’Etat au capital de Dexma, à hauteur de 31 %, la CDC ramenant sa propre participation à 31 % également.

Le président de la commission de surveillance de la CDC, Michel Bouvard, a rappelé le 8 février qu’avec 65 % du capital, la Caisse aurait été contrainte de consolider Dexma dans ses comptes, ce qui aurait mobilisé 1,9 milliard d’euros de ses fonds propres.

Le nouveau schéma a été validé par la commission de surveillance, a-t-il indiqué. Il ouvre la voie à l’autre volet du dossier, la création d’une nouvelle banque des collectivités. Un conseil d’administration de la Banque Postale, le troisième acteur du dossier, doit se tenir le 9 février 2012 avec ce sujet au menu.

Pas de montée en puissance des banques - Contrainte au démantèlement en octobre après avoir évité une deuxième fois la faillite, Dexia est sortie du marché des prêts aux collectivités alors qu’il en était jusqu’ici, et de loin, l’acteur de référence.

Or, ses concurrents dans cette activité, qui furent un temps une vingtaine, s’en sont tous désengagés, à l’exception de BPCE, du Crédit Agricole et de Société Générale. Au mieux, ces trois survivants vont maintenir leurs niveaux de prêts aux collectivités en 2012 et n’ont pas prévu de monter en puissance.

Le nouveau cadre réglementaire dit Bâle III qui doit entrer progressivement en vigueur à compter de début 2013 dissuade, en effet, les banques de prêter à long terme, comme c’est le cas pour le crédit aux collectivités.

Facteur aggravant, les collectivités n’apportent pas leurs dépôts, qui sont centralisés au Trésor, et ne présentent donc plus de véritable intérêt pour les banques.

En ressuscitant un acteur public du financement avec cette structure bicéphale contrôlée par la Banque Postale avec la CDC en soutien, l’Etat peut donc offrir un substitut aux collectivités, même si les parties ont déjà prévenu que la nouvelle banque ne prêterait pas les mêmes volumes que ceux accordés par Dexia.

CDC et Banque Postale se sont publiquement fixés comme objectif une mise en route opérationnelle en juin, mais le temps presse.

Faute de solution, la Caisse des dépôts a déjà débloqué fin 2011, à la demande du gouvernement, deux enveloppes de financement d’un total de 5 milliards d’euros pour ne pas laisser les collectivités dans l’impasse.

Le président du Comité des finances locales (CFL), Gilles Carrez (UMP), a indiqué le 7 février 2012 qu’il prévoyait l’annonce vendredi par le gouvernement de la mise à la disposition des collectivités d’une nouvelle enveloppe de trois à cinq milliards d’euros.

Aidons les acteurs publics locaux à sortir des « prêts toxiques »

Cette tribune de Damien Millet et Patrick Saurin a été publiée par le Monde sur son site internet. Damien Millet est porte-parole du CADTM France (www.cadtm.org), Patrick Saurin est délégué syndical de Sud BPCE. Ils sont tous deux membres du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique.
www.audit-citoyen.org

Aidons les acteurs publics locaux à sortir des « prêts toxiques »

Damien MILLET - Patrick SAURIN

Les acteurs publics locaux (collectivités locales, établissements de santé et organismes de logement social) assurent plus de 70 % de l’investissement public en France, essentiellement grâce à des emprunts conséquents. À la fin juin 2011, l’encours de la dette des collectivités territoriales s’élevait à 153,7 milliards d’euros (soit un peu moins de 10 % du total de la dette publique française) et celui des établissements publics de santé était de 24 milliards d’euros en 2010. Quant au logement social, le total de ses dettes financières était estimé à 89,5 milliards d’euros à la fin de l’exercice 2008.

Jusqu’à la fin des années 1990, les banques (essentiellement Dexia, les Caisses d’épargne et le Crédit agricole) proposaient surtout des prêts classiques à taux fixe ou à taux révisable. Mais, très vite, Dexia a construit un engrenage diabolique associant un financement et un produit dérivé spéculatif dans un seul et même contrat. Le principe est simple : les premières années, la banque propose un taux bonifié artificiellement bas, avant d’enchaîner sur une prise de risque inconsidérée par la suite. Par exemple, en novembre 2006, la mairie de Sassenage, près de Grenoble, a emprunté 4,47 millions d’euros auprès de Dexia au moyen d’un contrat fallacieusement dénommé « Tofix », dont le taux était de 3,57 % jusqu’en janvier 2009, puis dépendant des variations entre l’euro et le franc suisse jusqu’en janvier 2027, avant de redevenir fixe à 3,57 % jusqu’à son terme en janvier 2042.

Avec de tels prêts dits « toxiques », la banque peut multiplier ses marges par 2 ou 3, voire davantage. L’opération est d’autant plus intéressante pour elle que l’emprunteur seul supporte le risque. Même les analystes de l’agence de notation FitchRatings, que l’on ne peut pas suspecter d’anticapitalisme primaire, faisaient en juillet 2008 le constat suivant : « les prêteurs ont donc réussi à imposer une situation paradoxale où, au lieu d’être rémunérés pour prendre un risque (de crédit) supplémentaire, ils l’ont été pour faire prendre un risque (de taux) à leurs clients. »

Ces considérations n’ont pas arrêté Dexia et ses consœurs qui ont rivalisé d’imagination pour concevoir des prêts structurés avec des indices « exotiques » plus spéculatifs les uns que les autres : la parité entre l’euro et le franc suisse, mais aussi le yen, le dollar, l’inflation, les indices de la courbe des swaps, jusqu’au cours du pétrole. En 2008, Dexia proposait 223 prêts différents ! L’imagination financière au pouvoir laissera à la postérité les produits « snowball » (« boule de neige ») dont la particularité est d’ajouter des majorations de taux les unes aux autres sans possibilité de retour en arrière, ou les « produits de pente » qui font dépendre l’évolution du taux de la différence entre deux indices avec un coefficient multiplicateur de 5 ou 7. Comme ces prêts sont beaucoup plus rentables pour elles que les prêts classiques, à partir de 2008, les banques ont incité les collectivités à réaménager la totalité de leur dette en leur faisant miroiter un illusoire allègement de charges.

En 2010, une fois terminée la période bonifiée, un grand nombre d’acteurs publics locaux se sont retrouvés piégés par des taux de plus de 20 % et sans pouvoir transformer leurs « prêts toxiques » en prêts classiques, car cette option nécessite le paiement d’une soulte (indemnité de remboursement anticipé) d’un montant démesuré, parfois supérieure à la totalité du capital restant dû. Ainsi, en juin 2006, la commune de Thouaré-sur-Loire (7 500 habitants, près de Nantes) qui avait emprunté 4 millions d’euros à Dexia à un taux initial de 3,84 % a vu ce taux passer à 6 % en 2010 (provoquant un surcoût de 60 000 euros), puis à 12 % en 2011 (la mairie a refusé de payer les 290 000 euros de surplus demandés, l’équivalent de neuf emplois communaux).

Conscient d’avoir toléré des pratiques en contradiction avec les principes fondamentaux de la comptabilité publique de prudence et de spécialisation des exercices, et d’avoir laissé les collectivités locales s’engager dans des opérations de nature spéculative, l’Etat dut réagir face à l’ampleur pressentie du désastre. Il y eut d’abord, en décembre 2009, la signature d’une charte de bonne conduite, connue sous le nom de « charte Gissler », entre quatre grandes banques et certaines collectivités, mais qui se révéla très insuffisante car non contraignante. Puis, en juin 2011, l’Assemblée nationale décida la création d’une Commission d’enquête sur les produits à risque souscrits par les acteurs publics locaux, présidée par Claude Bartolone, président du Conseil général de Seine-Saint-Denis, durement touché avec 32 lignes de prêts structurés (sur un total de 46 lignes de prêts), dont un tiers sont très hautement toxiques.

Après six mois de travail, cette Commission d’enquête a publié en décembre 2011 un rapport édifiant. L’encours risqué est estimé à 18,8 milliards d’euros dont 13,6 milliards pour les seules collectivités, et cela n’est que la partie émergée de l’iceberg car beaucoup de prêts structurés sont encore dans leur première période de bonification. Le travail de cette commission d’enquête a permis de mettre en évidence des défaillances à tous les niveaux de la puissance publique (trésoreries, préfectures, chambres régionales des comptes, Direction générale des collectivités locales, sans oublier les ministères concernés), la crédulité et le manque de sérieux de certains élus, mais surtout la responsabilité des banques. Coupables de défaut de conseil, quand ce n’est pas de tromperie, ce sont elles qui ont conçu des prêts complexes, dangereux et non conformes à la réglementation qui interdit aux acteurs publics de spéculer sur les marchés. Ce sont ces mêmes banques qui viennent aujourd’hui présenter aux Etats la facture de leur spéculation ayant mené à une crise de très grande ampleur. Rappelons que Dexia a été renflouée par les Etats français et belge en octobre 2008, puis de nouveau en octobre 2011 et son démantèlement est en cours.

Alors que le Parlement se prépare à adopter un texte de loi destiné à définir des règles de sortie des « prêts toxiques », le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique, relayé par une multitude de collectifs locaux en plein essor, veut informer et agir face à la situation financière dégradée des collectivités locales dont certaines ont déjà assigné leurs prêteurs en justice. Citoyens et élus doivent unir leurs forces pour identifier la partie illégitime de la dette locale et imposer son annulation. Afin de les appuyer dans leur action, notre collectif propose aux collectivités concernées un modèle de délibération destinée à refuser les produits à risque tout en demandant aux autorités de l’Etat de les interdire pour l’ensemble des acteurs publics et d’exiger des banques la transformation des « prêts toxiques » en prêts classiques, sans surcoût, sans soulte, sans allongement de durée et sans clause léonine ou abusive. Coupables d’avoir ouvert la boîte de Pandore des « prêts toxiques », les banques doivent à présent supporter la totalité des surcoûts que leurs produits ont générés pour les emprunteurs.

Séminaire suite...

Je souhaite tout d'abord exprimer ici mes remerciements à Madame Pascale Idoux et à Monsieur Guillame Merland pour leur invitation et leur accueil.
Je regretterai simplement l'absence des représentants des associations d'élus locaux AMF et ADCF due à des problèmes liés au calendrier et l'absence de des représentants de la CRC LR ainsi que de la DGFIP.
Les institutionnels ont-ils des hésitations à s'exprimer ?

Vous trouverez sur le site "LES CAHIERS LYSIAS" les différentes interventions de:
Monsieur Bernard Andrieu, Président du cabinet Orféor,
Maitres IvanTerel et Benoit Huet pour Lysias Partners,
Monsieur Franck Marmoz, Maître de conférences, Directeur de l'institut d'Etudes Judiciaires, Université Jean Moulin-Lyon 3,
Madame Pascale Idoux, Professeur des Universités en droit public Montpellier 1, co-directrice du Magistère de Droit Public des Affaires,
ainsi que, je l'espère, les propos introductifs de :
Monsieur Guillaume Merland Maître de Conférences des Universités, Directeur du Master 2 Administration Territoriale Faculté de droit de Montpellier.

et,...ci dessous, le texte de mon intervention

"J'entends jouer ici le rôle de Candide, je voudrais, d'une part, démonter devant vous un des mécanismes qui a pu conduire certaines collectivités à conclure des prêts structurés et, d'autre part, vous soumettre mes nombreuses interrogations.

Je ne m'appesantirai donc pas sur ce que tout un chacun peut appréhender, c'est à dire les conséquences des produits structurés, conséquences liées à l'instabilité et la dérive des taux, à l'impossibilité de maîtriser des charges financières qui se révèlent aujourd'hui prohibitives.

J'aborderai le problème lié aux crédits dits toxiques en exposant un cas concret, je ne vous étonnerai pas en vous révélant avoir choisi d'évoquer la situation de la commune de Villeneuve les Maguelone.

Je souhaite illustrer par cet exemple le climat de confiance, de partenariat, d'aucuns diront d'aveuglement, qui semblait être de mise entre les petites communes et les prêteurs, ici Dexia .

2007, Villeneuve les Maguelone, 7500 habitants, des taux d'imposition parmi les plus hauts de l'agglomération Montpelliéraine sinon du département.

Une dette de près de 18,3 millions d'euros soit trois fois la moyenne de la strate, un investissement important acté (une extension d'école) un à deux millions d'euros à financer dans les deux ans.

Une propension à user et abuser de renégociations de crédits (7 en 10 ans), des renégociations dont le but n'était pas en soi de bénéficier de taux d'intérêts plus favorables mais, en rallongeant la durée des emprunts, de dégager des marges de manoeuvre ; cette pratique expliquant le niveau d'endettement.

Une municipalité en place depuis près de 30 ans,

Un quasi monopole de Dexia et des élections municipales en ligne de mire.

Comment boucler les budgets 2007 et anticiper 2008 en annonçant 0% d'augmentation d'impôt en 2007 et 1% en 2008 ?

En renégociant.

Tout d'abord, je tiens à préciser si besoin était que, dans une commune de petite dimension, le poste d'adjoint délégué aux finances n'est que très exceptionnellement occupé par un spécialiste financier.

En 2007, dans notre commune, les relations avec les banques était le domaine réservé du Directeur Général des Services par délégation du Maire.

Afin d'éclairer les circonstances du vote qui est sensé avoir donné pouvoir au Maire à conclure ce qui s'est révélé être des emprunts dits toxiques, je me propose de vous lire l'extrait correspondant du procès verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2007, en laissant au rédacteur de l'époque, le D.G.S., toute la responsabilité de ses affirmations.

«Conseil Municipal du 20 mars 2007 :

Dexia Crédit Local – Réaménagement partiel encours de dette :

L'organisme bancaire « Dexia Crédit local » nous propose de procéder à un réaménagement partiel de l'encours de la dette communale. Cette proposition porte sur cinq prêts :

a. 1 (prêt) de 4 141 213 euros (capital restant dû) souscrit en 2003 (comprendre renégocié en 2003)

b. 4 (prêts) représentant au global 4 857 110 euros.

La proposition porte bien sûr sur un taux moindre à celui conclu au départ, mais elle prévoit un maintien de la durée résiduelle d'amortissement et ce, sans indemnité compensatrice.

En fait s'agissant du premier (prêt) cité nous passons d'un taux de 4,64% à 3,95% et par incidence un gain budgétaire en 2007 de 119 955 euros.

Pour les 4 autres, nous passons d'un taux moyen de 4,30% à 3,95% soit un gain budgétaire en 2007 de 51 087 euros et 119 692 euros en 2008.

Sachez aussi pour information que les gains globaux qui seront constatés en fin d'amortissement des prêts réaménagés sont estimés à 443 000 euros.»

Voilà, dans son intégralité, l'exposé qui a précédé le vote donnant mandat au Maire à conclure.

Pour la grande majorité des élus de l'époque ces quelques affirmations furent les seules informations qui leur ont été fournies.

Mais comment voter contre une baisse de taux et un gain global en fin d'amortissement !

Nous passerons sur l'affirmation de maintien de la durée résiduelle qui pour certains prêts est allongée de 15 ans, sur les gains budgétaires en grande partie dus aux reports d'échéances, sur l'absence d'indemnités compensatrices inclues dans le taux de départ et le coefficient multiplicateur pour nous concentrer sur les gains globaux annoncés pour 443 000 euros.

En l'absence de toute autre indication l'annonce même de ces gains, conforte l'idée qu'il ne peut s'agir ici que d'emprunts à taux fixes ou, à tout le moins, d'emprunts dont les taux sont connus sur la totalité de la durée du contrat.

Cette présentation qui occulte toute notion de risque me semble révélatrice de la compréhension, j'entends par là de la non-compréhension, de la réalité de ces emprunts par la (ou les) personne(s) en charge de la renégociation pour le compte de la commune.

Par contre la délibération transmise en préfecture – dont la rédaction a été confiée à Dexia – précise :

«Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre établie par Dexia Crédit Local, et après avoir délibéré décide à l'unanimité :

La commune de Villeneuve les Maguelone contracte, auprès de Dexia Crédit Local deux contrats de prêts dénommés: «Taux Fixe FIX GBP FLEXI» et «Taux Fixe DUAL FIX EUR/CHF Flexi».

Suivent la désignation des nouveaux prêts ainsi que leurs caractéristiques.

Bien que l'on puisse relever dans la dénomination commerciale les mots « Taux Fixe » qui sont de nature à entretenir la confusion, ces prêts apparaissent enfin tels qu'ils ont toujours été : des crédits structurés.

Vous voilà maintenant éclairés sur les causes et les circonstances qui ont amenées le Maire de la commune de Villeneuve les Maguelone à contracter 9 millions d'euros d'emprunts structurés.

Les faits étant exposés, je souhaite exprimer maintenant ma perception de la responsabilité de chacun des intervenants.

Tout d'abord la responsabilité des élus.

Elle est toute entière dans la phrase d'Olivier Klein Directeur général de la BPCE qui veut ainsi dégager les banques de toute responsabilité, une formule dont vous apprécierez le cynisme : «On ne prend pas un produit qu(e) (l)'on ne comprend pas.»

Le Maire, le Conseil Municipal :

Si nous nous référons à la circulaire NOR/LBL/B/03/10032/C du 4 avril 2003

Compétence de principe de l’organe délibérant :

«L’assemblée décide ainsi du recours à l’emprunt, de son affectation, mais surtout des conditions financières essentielles du contrat d’emprunt : montant du capital emprunté, type d’emprunt, durée, conditions de taux d’intérêt, modalités d’amortissement, conditions de remboursement normal et anticipé.

Ces conditions essentielles s’imposent à l’exécutif local pour la signature d’un contrat d’emprunt.»

La présentation des nouveaux emprunts telle qu'elle apparaît dans le compte rendu du Conseil Municipal, ne mentionne aucun des termes : produits structurés, Euro/CHF, Fix GBP mais par contre, indique des gains globaux (pour 443 000 €).

Cette présentation n'amène-t-elle pas à douter que les Conseillers Municipaux se soient exprimés par leur vote sur les réelles conditions financières des nouveaux emprunts ?

De fait le Maire a-il été mandaté pour conclure des prêts tels que décrits dans la délibération transmise au contrôle de légalité ?

La responsabilité de la Trésorerie, du Trésorier en charge de la commune :

Si nous nous référons au pourcentage d'emprunts à risques, le trésorier en charge de la commune a-t-il exercé ou pu exercer son rôle de conseil et de contrôle, ou a-t-il simplement pris acte de nouvelle répartition de la dette communale ?

J'ai pu remarquer que le Trésorier a admis, sur les annexes du compte administratif, que les crédits structurés apparaissent comme «emprunts à taux fixe sur toute la durée du contrat»

Faut-il y voir une simple erreur ou un symptôme révélant que la dangerosité de ce type de crédit n'était pas, fin 2007, perçue par son administration comme une évidence ?

La responsabilité de la Préfecture, de l'Etat :

La Préfecture :

L'exécutif de la collectivité a-t-il bien reçu délégation de compétences de l’assemblée délibérante, pour ce type d'emprunt ?

La délibération, telle qu'elle apparaît dans le procès verbal du Conseil Municipal, fixe t-elle un cadre suffisamment précis ?

Les conditions des contrats Dexia répondent-elles au cadre fixé ?

Les termes de la délibération transmise en Préfecture pour contrôle de légalité sont-ils conformes au Procès Verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2007 ?

L'absence de la transmission, qui est la règle, du Procès Verbal des séances des Conseils Municipaux permet-elle à la Préfecture d'exercer le contrôle tel que décrit dans la circulaire du 4 avril 2003 ?

En validant la délibération transmise, la Préfecture a, par défaut, répondu oui à ces questions, donnant ainsi le feu vert à cette opération bancaire.

Il est à noter, qu'un contrat de prêt relève du droit privé, et qu'à ce jour, le Préfet n'a pas mission à se prononcer sur la conformité de ce type de contrat au code des collectivités publiques, ce que nous pouvons aujourd'hui regretter.

La responsabilité de l'Etat :

Alors que, dès 2005, la dangerosité de tels prêts avait été mise en évidence, on est en droit de se demander si l'état a pleinement joué son rôle de contrôle en laissant se généraliser ce type de contrat exposant ainsi nombre de collectivités incapables d’appréhender tous les risques encourus, à la merci des organismes bancaires.

Ce type de crédit, qui assoit ici son taux annuel sur un rapport de change entre deux monnaies à une date donnée, n'aurait il pas dû être considéré comme spéculatif et par la même contraire à l'intérêt général et interdit à tout organisme public ?

La responsabilité des banques, ici Dexia :

Quand Dexia commercialise cette formule conçue par Morgan Stanley, ignore-t-elle que les collectivités publiques ne sont pas autorisées à souscrire des contrats spéculatifs ou nie-t-elle le caractère spéculatif de ce produit ?

Dexia, début 2009, sur son site internet, décrit sa règle de conduite en matière de crédits structurés.

Je cite :

«les crédits structurés ne sont proposés qu’à certains clients dotés d’équipes capables d’en assurer le suivi»
«Dexia surveille en permanence et limite la part des crédits structurés dans la dette globale de ses clients.»

Je peux donc déduire de ce qui précède qu'une commune de 7500 habitants est dotée d'une équipe capable d'analyser la dangerosité des produits structurés et que 9 millions d'euros de produits structurés soit 50% de la dette totale est, pour Dexia, un seuil acceptable.

Pour apprécier pleinement le chiffre de 9 millions d'euros de produits structurés il convient de le rapprocher du chiffre de 6 millions d'euros qui est l'endettement moyen global des communes de cette strate.

J'en conclu que pour Dexia un endettement en produits structurés égal à 150% de la moyenne d'endettement global des communes de la strate est un endettement en produits structurés surveillé et limité.

Un prêt dit toxique et ses conséquences.

Un prêt structuré tel notre contrat Euro/CHF, après une phase à taux fixe ici de 3 ans à 3,93%, voit son taux d'intérêt établi annuellement, à date fixe, en fonction du rapport Euro/Franc Suisse, dans notre cas le 11 mai de chaque année.

Si ce rapport est égal ou supérieur à 1,44 le taux sera égal à 3,93%.

Si ce rapport est, comme le 10 Août 2011, de 1,0299 le taux sera de 23,84%

A ce jour, le gouvernement helvétique ayant décidé de soutenir l'Euro et de ne pas accepter que la barre des 1,20 soit franchie, le taux, si cette position est tenue, ne devrait pas excéder 13,93%.

La simple application de ce taux, 13,93% se traduirait par une augmentation de notre fiscalité communale d'environ 8%.

Ne perdons pas de vue qu'il ne s'agit ici que des conséquences liées à un seul des deux crédits structurés Villeneuvois.

Si ce prêt est toxique, sortez-en !

En effet, voilà une solution qui semble frappée au coin du bon sens.

Je vous fais donc part de la dernière proposition de Dexia basée sur les cotations du 15 décembre 2010, alors que la situation était plus favorable qu'à ce jour.

Cette proposition fixe, pour un capital restant dû de moins de 3,7 millions d'euros, une pénalité de près de 4,2 millions.

soit à régler, soit à intégrer dans le capital restant dû, le tout étant financé au taux du marché, soit à intégrer dans le taux c'est à dire accepter un taux d'intérêt de 16,67% sur la totalité de la durée de l'emprunt.

Un prêt toxique est un prêt dont le montant de la pénalité de sortie est telle qu'elle interdit tout échappatoire.

Nouvellement élus en 2008, nous avons fait réaliser un audit des comptes de la commune.

La dangerosité de ce type d'emprunt nous ayant été révélée, nous avons interrogé Dexia.

La réponse que nous avons obtenue était que pour l'heure, en 2008, les risques n'étaient pas avérés, qu'il n'était pas dans l'intérêt de la banque que nous nous trouvions dans l'obligation de faire face à des taux de 10 ou 12 % et que, le cas échéant, je cite : «la banque ne (n)ous laissera(it) pas tomber».

D'autres organismes bancaires contactés ont certes reconnu la dangerosité de ce type de prêt mais nous ont fait comprendre qu'ils avaient déjà fort à faire avec leurs propres clients.

En 2009, nous avons donc multiplié nos demandes envers Dexia.

Nous avons pu obtenir que le prêt dit Fix GBP soit ramené en zone euro, passant de 6 à 3 sur l'échelle de risque dite de «Gissler».

Concernant le prêt Euro/CHF, aucune proposition de ce type ne nous a été faite. Nous n'avons été destinataires que de propositions de sorties qui comme nous venons de le voir n'étaient en aucun cas cas envisageables.

Courant 2010, nous avons saisi Monsieur Eric Gissler, médiateur en charge des crédits toxiques.

Le 11 mai 2011, à la simple lecture du rapport des taux de change Euro/Franc Suisse nous connaissions le taux d'intérêt applicable à l'échéance du 1er juin, près de 11%.

Le 27 mai, à l'initiative de Monsieur Gissler, Monsieur Latron, secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, nous conviait, en Préfecture, à une réunion de travail, en présence notamment de Monsieur Guitard, directeur France de Dexia Crédit Local.

Lors de cette réunion, soit 5 jours avant l'échéance, Monsieur Guitard nous soumettait, en présence du Médiateur et validée par lui, la proposition de Dexia, une proposition limitée à cette seule échéance.

Le taux proposé était certes supérieur au taux du marché, mais reflétait un effort réel de Dexia.

Nous avons eu l'assurance d'être avisés de toutes opportunités de sortie du prêt et dans le cas où une sortie ne pourrait être envisagée, d'une promesse de nous revoir avant la prochaine échéance.

Ce n'est pas remettre en cause la médiation Gissler que de regretter ses limites, de constater que sa mission première est la renégociation du taux annuellement applicable et non la sortie des emprunts. Ceci posé, je tiens ici à renouveler nos remerciements à Monsieur Gissler pour son action.

Nous nous heurtions, en outre, à une autre difficulté, certes de moindre importance mais réelle, dans notre cas, le taux applicable est connu courant mai ; nous nous interrogions sur le montant des intérêts que nous devions inscrire au budget afin que sa sincérité ne soit pas remise en cause.

Pour pallier cet inconvénient, quitte à assumer le risque d'une remontée de l'Euro face au Franc Suisse (risque limité vous en conviendrez) nous avons souhaité pour 2012 une proposition courant janvier.

Nous avons bénéficié de la médiation Gissler ainsi que de la pression médiatique de ces derniers mois et obtenu de Dexia pour l'échéance de juin 2012, bien que la situation se soit dégradée, la reconduction de l'accord 2011.

Mais rien n'est plus volatil que l'intérêt des Médias et la médiation Gissler, nous l'avons vu, ne porte que sur l'année en cours...

Il ne nous reste plus qu'à espérer que la mission du Médiateur soit une mission à long terme car ce crédit a encore une durée de vie de 18 ans.

Notre commune ayant été une des premières à révéler la toxicité de sa dette, et à exprimer, par un vote en Conseil Municipal, sa détermination à ne pas se soumettre au taux contractuel, nous avons été sollicités par Monsieur Claude Bartolone pour prendre place parmi les membres fondateurs de l'association «Acteurs publics contre les emprunts toxiques».

Certains membres de cette association ont choisi dès à présent la voie judiciaire ; à ce jour, nous privilégions la négociation.

Ceci pour deux raisons :

Tout d'abord nous avons souhaité une commission d'enquête parlementaire et celle ci a été nommée.

Ensuite une action individuelle en justice arrêterait de facto toute négociation par le biais du médiateur et nous obligerait, le temps de la procédure, à acquitter l'intérêt contractuel.

Si nous considérons que le deuxième prêt structuré n'est pas à l'abri d'une dérive, cette option impliquerait une augmentation difficilement acceptable des taux communaux d'imposition.

Nous assumons le choix de la négociation comme notre position actuelle mais nous ne nous interdisons en rien un changement de stratégie.

La commission d'enquête parlementaire.

Le premier point positif de cette commission a été de dresser un véritable état des lieux et de révéler l'étendue du problème 32 milliards de produits structurés dont 18,8 milliards d'euros considérés comme à «risque».

Le 15 décembre dernier, Monsieur Jean-Pierre Gorges a présenté le rapport de la commission parlementaire. La commission a écarté l'option d'une création d'une structure de défaisance lui préférant une négociation par types de produits, une négociation dont les résultats s'appliqueraient aux seules collectivités ayant choisi d'y adhérer. Pour conclure, Monsieur Gorges en a appelé à l'Etat et a souligné l'urgence d'une mise en oeuvre des mesures préconisées.

Voilà maintenant plus d'un mois que ce rapport a été publié et nous sommes dans l'attente.

Faut-il considérer, comme préliminaire à l'action de l'Etat, le courrier émanant de la Préfecture de l'Hérault qui a pour objet «Informations relatives aux emprunts structurés à risque» ?

Ce courrier, daté du 12 janvier 2012, adressé aux Elus et aux Présidents des établissements publics et syndicats de l'Hérault, répond aux souhaits de la commission parlementaire en insistant sur l'importance d'un recensement des emprunts structurés.

Le 12 janvier 2012, il informe ses destinataires de l'existence et de l'intérêt de la mission de médiation pilotée par Monsieur Eric Gissler et demande expressément aux Maires d'entreprendre sans délai des démarches de renégociation.

Alors que l'urgence est de mise, chacun des acteurs tente encore aujourd'hui de minimiser sa propre responsabilité.

Si l'immobilisme devait prévaloir, je me résoudrai à considérer la voie judiciaire comme l'une des voies à privilégier pour une prise en compte réelle et sincère des conséquences induites par les produits structurés.

Je me résoudrai à souhaiter un jugement sur le fond qui, au prétexte de leur caractère spéculatif, désignerait les produits structurés comme contraires au code des collectivités, et donnerait à ceux qui les ont permis (l'Etat), proposé (les banques), accepté et signé (les élus) obligation d'assumer conjointement les coûts liés à la sortie de ces contrats."