mercredi 7 mai 2014
mardi 6 mai 2014
Emprunts toxiques : Lancement du fonds de soutien aux collectivités
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250267113312&cid=1250267112184
Emprunts toxiques :
un décret permet le lancement du fonds de soutien aux collectivités
La publication d'un décret au Journal officiel du 2 mai rend opérationnel le fonds de 100 millions d'euros par an destiné à venir en aide aux collectivités tombées dans le piège des emprunts les plus toxiques. Mis en place par l'article 92 de la loi de finances pour 2014, ce fonds financé à parts égales par l'Etat et les banques devrait ainsi délivrer ses premières aides avant la fin de l'année.
Les demandes d'aides devront parvenir au préfet avant le 15 mars 2015. Lorsqu'elle présentera un dossier, la collectivité remettra nécessairement un projet de transaction avec son établissement de crédit. La transaction avec la banque pourra être finalisée seulement lorsque l'Etat aura répondu à la collectivité, lui indiquant si elle est éligible au fonds et pour quel montant. Cet élément a été très apprécié par les élus locaux, notamment ceux du Comité des finances locales, qui ont émis un avis favorable sur le texte lors de leur réunion du 11 mars dernier. Le décret n'interdit pas aux collectivités concernées "d'adopter des stratégies de sécurisation progressive", estimait de son côté, à ce moment-là, Maurice Vincent, maire de Saint-Etienne (non réélu fin mars) et président de l'Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET).
Les demandes d'aides devront parvenir au préfet avant le 15 mars 2015. Lorsqu'elle présentera un dossier, la collectivité remettra nécessairement un projet de transaction avec son établissement de crédit. La transaction avec la banque pourra être finalisée seulement lorsque l'Etat aura répondu à la collectivité, lui indiquant si elle est éligible au fonds et pour quel montant. Cet élément a été très apprécié par les élus locaux, notamment ceux du Comité des finances locales, qui ont émis un avis favorable sur le texte lors de leur réunion du 11 mars dernier. Le décret n'interdit pas aux collectivités concernées "d'adopter des stratégies de sécurisation progressive", estimait de son côté, à ce moment-là, Maurice Vincent, maire de Saint-Etienne (non réélu fin mars) et président de l'Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET).
Le potentiel financier parmi les critères
Le taux de prise en charge par le fonds de soutien tiendra compte, pour chaque entité, de plusieurs critères : montant de la dette rapportée à la population, capacité de désendettement, part des contrats structurés éligibles dans l'encours total de la dette et potentiel financier rapporté à la population. Au mois de mars, l'APECT et l'Association des maires de France jugeaient inopportun le choix de ce dernier critère. L'aide sera calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues par la collectivité et fixées dans la transaction passée avec la banque. Elle ne pourra excéder 45% du montant de ces indemnités.
Le décret détermine par ailleurs la composition du comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien, qui est chargé notamment d'émettre des recommandations sur les modalités d'intervention du fonds.
La publication du décret intervient quelques jours seulement après la présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi qui a pour objet de rendre inopérants les principaux arguments sur lesquels les tribunaux fondent aujourd'hui la reconnaissance d'une faute de la part des banques. Des décisions qui conduisent à substituer un taux légal (très bas) à des taux d'intérêt (en général élevé) dus jusque-là par la collectivité.
Le décret détermine par ailleurs la composition du comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien, qui est chargé notamment d'émettre des recommandations sur les modalités d'intervention du fonds.
La publication du décret intervient quelques jours seulement après la présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi qui a pour objet de rendre inopérants les principaux arguments sur lesquels les tribunaux fondent aujourd'hui la reconnaissance d'une faute de la part des banques. Des décisions qui conduisent à substituer un taux légal (très bas) à des taux d'intérêt (en général élevé) dus jusque-là par la collectivité.
Emprunts toxiques : Fonctionnement du fonds de soutien
http://www.maire-info.com/article.asp?param=17216&PARAM2=PLUS
Edition du 5 Mai 2014
Emprunts toxiques : le fonctionnement du Fonds de soutien précisé par décret
Un décret du 29 avril, publié vendredi 2 mai, officialise la création du Fonds de soutien aux collectivités locales « ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque » – autrement dit, des emprunts toxiques.
Ce fonds a été créé par la loi de finance 2014 du 29 décembre 2013. Le décret en donne les modalités. Il précise notamment que sont éligibles à ce fonds les communes, EPCI, départements, régions, syndicats mixtes, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours. Seules sont concernées les collectivités qui contracté des emprunts les plus sensibles, c’est-à-dire ceux qui sont classés « hors charte » ou 3E, 4E et 5E dans la classification Gissler. L’aide ne sera allouée qu’aux organismes publics « ayant procédé au remboursement anticipé de leur contrat à compter du 1er janvier 2014 ». Ceci dit, une exception est faite dans le cas où « le taux d’intérêt exigible au titre de ces emprunts est supérieur au taux d’usure » : dans ce cas, une aide peut être allouée même si l’emprunt ne fait pas l’objet d’un remboursement anticipé.
L’article 2 du décret précise la procédure : la demande d’aide devra être remise « par l’ordonnateur de la collectivité » au préfet de département. Celui-ci aura un mois pour le valider et, « après analyse des comptes de la collectivité ayant présenté la demande d’aide », transmettre le dossier au ministre concerné. Le ministre (du Budget, des Collectivités territoriales ou de l’Outre-mer, selon les cas) aura alors deux mois pour statuer sur la demande et en informer la collectivité. En cas d’accord sur l’attribution d’une aide, celle-ci sera plafonnée à un montant ne pouvant excéder « 45 % du montant de l’indemnité de remboursement anticipé due par la collectivité ». Le montant de l’aide à chaque collectivité tiendra compte de multiples critères tels que « le montant de la dette rapporté à sa population, sa capacité de désendettement mesurée par le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute, son potentiel financier rapporté à sa population », etc.
Dans le cas d’une aide accordée aux collectivités ayant souscrit un emprunt dont le taux d’intérêt est supérieur au taux d’usure, l’aide « ne pourra être supérieure à la différence entre la charge d’intérêts exigible au titre du contrat et la charge d’intérêts telle qu’elle serait calculée en appliquant au capital restant dû le taux de l’usure en vigueur à la date de signature du contrat de prêt éligible ».
Enfin le décret fixe la composition du Comité national d’orientation et de suivi du fonds de soutien décidé par la loi de finances 2014 : il comprendra 18 membres, dont 11 seront désignés par les ministères, et 7 seront des élus – un sénateur, un député, un président de conseil régional et un de conseil départemental, et enfin trois maires désignés par l’AMF, représentant respectivement les communes de moins de 10 000 habitants, de plus de 10 000 habitants et l’Outre-mer.
Ce fonds a été créé par la loi de finance 2014 du 29 décembre 2013. Le décret en donne les modalités. Il précise notamment que sont éligibles à ce fonds les communes, EPCI, départements, régions, syndicats mixtes, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours. Seules sont concernées les collectivités qui contracté des emprunts les plus sensibles, c’est-à-dire ceux qui sont classés « hors charte » ou 3E, 4E et 5E dans la classification Gissler. L’aide ne sera allouée qu’aux organismes publics « ayant procédé au remboursement anticipé de leur contrat à compter du 1er janvier 2014 ». Ceci dit, une exception est faite dans le cas où « le taux d’intérêt exigible au titre de ces emprunts est supérieur au taux d’usure » : dans ce cas, une aide peut être allouée même si l’emprunt ne fait pas l’objet d’un remboursement anticipé.
L’article 2 du décret précise la procédure : la demande d’aide devra être remise « par l’ordonnateur de la collectivité » au préfet de département. Celui-ci aura un mois pour le valider et, « après analyse des comptes de la collectivité ayant présenté la demande d’aide », transmettre le dossier au ministre concerné. Le ministre (du Budget, des Collectivités territoriales ou de l’Outre-mer, selon les cas) aura alors deux mois pour statuer sur la demande et en informer la collectivité. En cas d’accord sur l’attribution d’une aide, celle-ci sera plafonnée à un montant ne pouvant excéder « 45 % du montant de l’indemnité de remboursement anticipé due par la collectivité ». Le montant de l’aide à chaque collectivité tiendra compte de multiples critères tels que « le montant de la dette rapporté à sa population, sa capacité de désendettement mesurée par le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute, son potentiel financier rapporté à sa population », etc.
Dans le cas d’une aide accordée aux collectivités ayant souscrit un emprunt dont le taux d’intérêt est supérieur au taux d’usure, l’aide « ne pourra être supérieure à la différence entre la charge d’intérêts exigible au titre du contrat et la charge d’intérêts telle qu’elle serait calculée en appliquant au capital restant dû le taux de l’usure en vigueur à la date de signature du contrat de prêt éligible ».
Enfin le décret fixe la composition du Comité national d’orientation et de suivi du fonds de soutien décidé par la loi de finances 2014 : il comprendra 18 membres, dont 11 seront désignés par les ministères, et 7 seront des élus – un sénateur, un député, un président de conseil régional et un de conseil départemental, et enfin trois maires désignés par l’AMF, représentant respectivement les communes de moins de 10 000 habitants, de plus de 10 000 habitants et l’Outre-mer.
samedi 3 mai 2014
Les emprunts toxiques peuvent coûter cher à l’Etat
http://www.banques-en-ligne.fr/actualites/detail.php?idactu=1461/les-emprunts-toxiques-peuvent-couter-cher-a-l-etat
Les emprunts toxiques peuvent coûter cher à l’Etat
En février 2013, le TGI de Nanterre a donné raison à la Seine-Saint Denis contre Dexia, qui avait « oublié » de mentionner le taux effectif global du prêt alors même qu'il s'agit d'une obligation légale. Par décision judiciaire, le taux du prêt avait alors été remplacé par celui en vigueur, soit 0,04 %.
Les emprunts toxiques peuvent coûter cher à l’Etat
Les emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales pourraient finir par peser lourd dans les comptes publics -
La facture des emprunts toxiques pourrait couter chère et elle est aujourd’hui estimée à 17 milliards d’euros, selon l’étude d’impact du projet de loi de sécurisation des contrats de prêts structurés, qui a été présenté la semaine dernière en conseil des ministres. Le projet de loi qui va être prochainement déposé au Sénat doit « apporter une solution pérenne et globale » à la question et permettre à l'Etat d'échapper, au moins en partie, à la grosse facture.
Le texte entérine le fonds de soutien lancé à la fin de 2012, permettant les renégociations des collectivités locales avec leurs banques. Il doit être abondé à hauteur de 100 millions d'euros chaque année pendant quinze ans, une moitié venant de l'Etat et l'autre des banques.
En février 2013, le TGI de Nanterre a donné raison à la Seine-Saint Denis contre Dexia, qui avait « oublié » de mentionner le taux effectif global du prêt alors même qu'il s'agit d'une obligation légale. Par décision judiciaire, le taux du prêt avait alors été remplacé par celui en vigueur, soit 0,04 %.
Une autre faille a depuis été détectée : les documents de prêt d'une autre collectivité n'auraient pas non plus mentionné le taux de période servant à calculer les intérêts.
L'Etat n'a pas d'autre choix que de stopper ces recours concernant Dexia et la Société de financement local chargée depuis l’année dernière de récupérer les prêts de la banque franco-belge défaillante, pour ne pas mettre la main à la poche de manière démesurée en raison de sa participation au capital des deux sociétés.
La très coûteuse addition évaluée par l'étude d'impact se compose des 10 milliards d’euros permettant de couvrir les risques financiers directs de Dexia et de sept milliards d’euros sont comptés au titre de la couverture des risques indirects.
vendredi 2 mai 2014
LE GOUVERNEMENT LANCE UNE NOUVELLE VALIDATION LÉGISLATIVE !
PARIS / FINANCES ET GESTION LOCALES : EMPRUNTS TOXIQUES : LE GOUVERNEMENT LANCE UNE NOUVELLE VALIDATION LÉGISLATIVE !
http://presseagence.com/lettre-economique-politique-paca/2014/04/30/paris-finances-et-gestion-locales-emprunts-toxiques-le-gouvernement-lance-une-nouvelle-validation-legislative/
Un risque à 17 milliards d’euros pour le contribuable national : À défaut de ce projet de validation, le Gouvernement précise qu’une confirmation des jugements du TGI de Nanterre des 8 février 2013 et 7 mars 2014 ferait peser un risque considérable sur les finances publiques, avec des conséquences lourdes sur l’économie compte tenu des ajustements supplémentaires qui en découleraient, et entraînerait une perturbation significative du financement des collectivités locales.
La discussion de ce projet de loi est prévue à compter de mardi 13 mai prochain au Sénat. Affaire à suivre.
http://presseagence.com/lettre-economique-politique-paca/2014/04/30/paris-finances-et-gestion-locales-emprunts-toxiques-le-gouvernement-lance-une-nouvelle-validation-legislative/
Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, a présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la « sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public »
Extension du fonds de soutien aux hôpitaux :Au-delà de la pérennisation du fonds de soutien annuel (abondé à hauteur de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans), créé fin 2012 pour faciliter les renégociations des collectivités locales avec leurs banques des emprunts structurés qu’elles avaient souscrits, le projet de texte étend le dispositif d’accompagnement aux hôpitaux. Ce dispositif prendra la forme d’aides nationales accordées aux hôpitaux pour faciliter leur sortie de ces prêts.
Précédent constitutionnel : Dans l’exposé des motifs du projet, qui va être débattu en procédure accélérée, le Gouvernement rappelle les motifs de censure du Conseil constitutionnel (décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013), concernant les II et III de l’article 92 du projet de loi de finances pour 2014. Les précédentes mesures de validation relatives au TEG, étaient contraires à la Constitution, au motif que la portée de la validation était trop large en termes de personnes (toutes les personnes morales) et de prêts couverts, et qu’elle n’était pas assez strictement ciblée sur le risque mis en évidence par le jugement du TGI de Nanterre.Un risque à 17 milliards d’euros pour le contribuable national : À défaut de ce projet de validation, le Gouvernement précise qu’une confirmation des jugements du TGI de Nanterre des 8 février 2013 et 7 mars 2014 ferait peser un risque considérable sur les finances publiques, avec des conséquences lourdes sur l’économie compte tenu des ajustements supplémentaires qui en découleraient, et entraînerait une perturbation significative du financement des collectivités locales.
En l’absence de validation de l’absence de TEG et de l’absence de taux de période et/ou durée de période, le risque financier maximum pour l’État (direct et indirect) pourrait être ainsi estimé à 17 milliards d’euros (Md€), dont 9 Md€ se matérialiseraient dès la fin 2014 ou le début 2015. Sur ce total, 7 Md€ correspondent au risque indirect lié au coût de la mise en extinction de SFIL, laquelle deviendrait probable si de telles pertes se matérialisaient.
Ces risques constitueraient autant de « motifs impérieux d’intérêt général » qui justifient le recours à cette nouvelle mesure de validation législative. Avec des conséquences financières qui vont donc être immédiatement assumées par le contribuable local.
Le nouveau dispositif proposé repose sur plusieurs mesures de validation législative s’agissant des contrats de prêts structurés, souscrits par des personnes morales de droit public. Sont ainsi validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée (aucune à ce jour) l’absence de TEG, de taux de période et de durée de période (article 1er), et l’erreur de TEG, de taux de période et de durée de période (article 2).
Dans le cas de la validation de l’erreur de TEG, de taux de période ou de durée de période, il est néanmoins prévu que, dès lors que le contrat de prêt mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément à l’article L. 313-1 du code de la consommation, l’intérêt conventionnel reste dû par l’emprunteur, mais celui-ci a droit au versement par le prêteur de la différence entre le taux effectif global mentionné dans l’écrit constatant un contrat et le taux effectif global déterminé conformément à l’article L. 313-1 du code de la consommation appliquée au capital restant dû à chaque échéance.
Ces dispositions de validation de la stipulation d’intérêts des contrats ne mentionnant pas le TEG ou le taux de période et la durée de période, ou mentionnant un TEG erroné, un taux de période erroné ou une durée de période erronée, seraient en outre limitées aux seuls prêts ayant fait l’objet d’une notification à l’emprunteur de toutes les informations lui permettant de prendre une décision éclairée, c’est-à-dire le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts, la périodicité de ces échéances et le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.
Ces risques constitueraient autant de « motifs impérieux d’intérêt général » qui justifient le recours à cette nouvelle mesure de validation législative. Avec des conséquences financières qui vont donc être immédiatement assumées par le contribuable local.
Le nouveau dispositif proposé repose sur plusieurs mesures de validation législative s’agissant des contrats de prêts structurés, souscrits par des personnes morales de droit public. Sont ainsi validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée (aucune à ce jour) l’absence de TEG, de taux de période et de durée de période (article 1er), et l’erreur de TEG, de taux de période et de durée de période (article 2).
Dans le cas de la validation de l’erreur de TEG, de taux de période ou de durée de période, il est néanmoins prévu que, dès lors que le contrat de prêt mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément à l’article L. 313-1 du code de la consommation, l’intérêt conventionnel reste dû par l’emprunteur, mais celui-ci a droit au versement par le prêteur de la différence entre le taux effectif global mentionné dans l’écrit constatant un contrat et le taux effectif global déterminé conformément à l’article L. 313-1 du code de la consommation appliquée au capital restant dû à chaque échéance.
Ces dispositions de validation de la stipulation d’intérêts des contrats ne mentionnant pas le TEG ou le taux de période et la durée de période, ou mentionnant un TEG erroné, un taux de période erroné ou une durée de période erronée, seraient en outre limitées aux seuls prêts ayant fait l’objet d’une notification à l’emprunteur de toutes les informations lui permettant de prendre une décision éclairée, c’est-à-dire le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts, la périodicité de ces échéances et le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.
La discussion de ce projet de loi est prévue à compter de mardi 13 mai prochain au Sénat. Affaire à suivre.
dimanche 27 avril 2014
Emprunts toxiques: comment l'Etat veut désamorcer une bombe de 17 milliards
http://www.bfmtv.com/economie/emprunts-toxiques-letat-veut-desamorcer-une-bombe-17-milliards-762813.html
Emprunts toxiques: comment l'Etat veut désamorcer une bombe de 17 milliards
Pour tenter de régler le dossier sulfureux des "prêts toxiques" accordés par les banques, dont Dexia, aux collectivités locales, le gouvernement va faire voter une loi dans les prochaines semaines. Encore faudra-t-il que le Conseil constitutionnel donne son feu vert.
C'est une bombe que l'Etat veut à tout prix éviter de voir exploser : les "emprunts toxiques" contractés par les collectivités locales. Mercredi 23 avril, le ministre des Finances, Michel Sapin a, dans ce sens, présenté, lors du Conseil des ministres, un projet de loi visant à légaliser les contrats passés sur ces prêts et préserver ainsi les finances publiques.
Car l'étude d'impact de ce projet de loi révèle que l'Etat encours actuellement un risque financier de 17 milliards d'euros lié à ce dossier, dont 9 milliards "se matérialiseraient dès la fin 2014/2015". Or le gouvernement ne peut se permettre de faire face à une telle ardoise au moment où il veut dégager 18 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2017 sur son propre budget.
La faille juridique qui menace l'Etat
Explication: en février 2013 le tribunal de grande instance de Nanterre a donné raison à la Seine-Saint Denis qui contestait la validité du contrat d'un de ces emprunts toxiquespassé avec la banque Dexia. La raison: à aucun moment les documents ne mentionnaient le TEG (taux effectif global) du prêt alors qu'il s'agit d'une obligation légale.
La justice avait alors décidé de remplacer le taux du prêt contracté par la Seine Saint-Denis au taux légal en vigueur, soit 0,04%, autrement dit quasiment rien. Dans une autre décision de justice, le 7 mars dernier, le même TGI de Nanterre relevait une autre faille juridique: l'absence de communication du "taux de période" qui sert à calculer les intérêts. Là encore, le plaignant, à savoir la commune de Saint-Maur des Fossés, avait obtenu que le taux du contrat soit remplacé par le taux légal.
Dès lors, l'Etat veut éviter la profusion de ces recours. Car in fine, c'est bien lui qui met la main à la poche. La multiplication de ces victoires judicaires pour les collectivités locales oblige, en effet, les banques qui ont accordé ces prêts toxiques à passer de lourdes pertes comptables. Et nombre de ces emprunts concernent Dexia et la SFIL( Société de Financement Local), sociétés dans lesquels l'Etat détient respectivement 44 et 75% du capital.
Obtenir l'aval du Conseil constitutionnel
Bercy souligne que si l'Etat devait régler l'intégralité de ces 17 milliards d'euros, l'économie serait menacée. Car pour, compenser cette perte financière, le gouvernement serait contraint de prendre des mesures d'économies drastiques.
L'exécutif avait déjà pris une première mesure pour valider les contrats de ces emprunts structurés, mesure qui était contenue dans un article du budget 2014. Mais le Conseil constitutionnel avait, en décembre dernier, censuré cette mesure de validation au motif que son champ d'application était trop large. Le gouvernement a donc revu sa copie en retenant cette fois un "périmètre plus ciblé". Il espère ainsi obtenir l'aval des Sages de la rue Montpensier.
L'exécutif avait déjà pris une première mesure pour valider les contrats de ces emprunts structurés, mesure qui était contenue dans un article du budget 2014. Mais le Conseil constitutionnel avait, en décembre dernier, censuré cette mesure de validation au motif que son champ d'application était trop large. Le gouvernement a donc revu sa copie en retenant cette fois un "périmètre plus ciblé". Il espère ainsi obtenir l'aval des Sages de la rue Montpensier.
Mais même dans ce dernier cas de figure, l'Etat ne serait pas totalement à l'abri. L'étude d'impact souligne que les mesures prises par l'exécutif continueraient de laisser peser un risque potentiel total de 4,7 milliards d'euros, à raison de 2,2 milliards pour la SFIL et 2,5 milliards d'euros pour Dexia. Le dossier n'a pas fini de préoccuper Bercy.
vendredi 25 avril 2014
Emprunts toxiques : l'Etat veut se défaire d'une bombe de 17 milliards
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203460885559-emprunts-toxiques-l-etat-veut-se-defaire-d-une-bombe-de-17-milliards-666851.php
Emprunts toxiques : l'Etat veut se défaire d'une bombe de 17 milliards
Par Sharon Wajsbrot | 25/04/2014 |
La facture des prêts toxiques pourrait s'avérer extrêmement salée pour l'Etat. En effet, ces prêts aux collectivités locales souscrits auprès des banques de la place pourraient peser à hauteur de 17 milliards d'euros dans les comptes publics, comme le révèle l'étude d'impact du projet de loi de sécurisation des contrats de prêts structurés, présenté mercredi en Conseil des ministres (« Les Echos » du 23 avril). Soit 10 milliards d'euros pour couvrir les risques financiers directs encourus par Dexia et par la SFIL (Société de Financement Local), créée l'an dernier pour reprendre le flambeau de Dexia, et qui a récupéré la majeure partie de ses prêts. Et, en outre, environ 7 milliards d'euros pour couvrir les risques indirects. Une bombe à retardement qui pourrait grever les comptes de l'Etat à hauteur de 9 milliards d'euros dès cette année.
En cause, principalement, le risque de recours judiciaires encourus par Dexia et la SFIL, tous deux en mauvaise posture, suite à une décision de tribunal de Nanterre de février 2013 (voir ci-dessous). Dépositaires de la majorité des emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales, elles risquent en effet d'accuser le coup de procédures judiciaires extrêmement coûteuses en l'absence de la loi de sécurisation, qui doit valider rétroactivement les contrats de prêts qui ne faisaient pas mention du taux effectif global. « Dans l'hypothèse où l'ensemble des contentieux potentiels devraient être provisionnés à 100 %, les provisions cumulées de SFIL et Dexia atteindraient 10,6 milliards d'euros, dont 7,5 milliards d'euros pour SFIL et 3,1 milliards d'euros pour Dexia », estime l'étude d'impact.
Et de fait, cette charge ne pourrait pas être supportée par ces deux banques. Pour la SFIL, qui dispose de 1,5 milliard d'euros de fonds propres, la marge de manoeuvre est en effet bien mince. « Ces obligations de provisionnement se traduiraient à leur tour par des obligations de recapitalisation, et ce, sans doute dès 2014 », prévient l'étude. L'Etat, en tant qu'actionnaire majoritaire de cette nouvelle banque des collectivités locales, dont il détient 75 %, au côté de la Caisse des Dépôts et de La Banque Postale, devrait alors débourser de 2 à 7 milliards d'euros pour combler les pertes et ainsi couvrir les risques dits « indirects ». Cette recapitalisation « devrait être notifiée à la Commission européenne, qui imposerait certainement, compte tenu du montant en jeu, la mise en extinction de SFIL ». Pour Dexia, l'impact est un peu moindre, soit 3 milliards d'euros pour une nouvelle recapitalisation.
Une loi « plus ciblée »
Voilà de quoi renforcer la pression sur les sages du Conseil constitutionnel, qui ont déjà retoqué en décembre dernier une première loi de validation des contrats de prêts réalisés aux collectivités locales (voir ci-dessous). Pour mettre toutes les chances de son côté, le gouvernement a opté cette fois-ci pour un projet de loi « plus ciblé »s'adressant à une typologie de contrats de prêts plus restreinte. Un nouveau périmètre qui neutralise la majorité des risques, mais qui laisse encore planer une charge éventuelle de 2,2 milliards d'euros pour la SFIL et de 2,5 milliards d'euros pour Dexia pour des contentieux en cours. Mais surtout en prévisions d'éventuels recours sur prêts non structurés, dont la probabilité d'occurrence paraît faible, selon l'étude.
À noter
Le projet de loi sera étudié en séance au Sénat le 13 mai.(2014)
Emprunts toxiques : la loi de validation fait son retour
http://www.maire-info.com/article.asp?param=17186&PARAM2=PLUS
Edition du 24 Avril 2014
Emprunts toxiques : la loi de validation fait son retour
Alors que la SFIL apparait toujours plus vulnérable à une action en justice des collectivités dans le dossier des emprunts toxiques, le gouvernement a présenté hier un nouveau texte de loi chargé de prévenir de nouvelles défaites judiciaires en « sécurisant » rétroactivement les contrats de prêts toxiques.
Michel Sapin, le nouveau ministre des Finances et des Comptes publics, a ainsi présenté en Conseil des ministres un projet de loi « relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public », quelques mois après que le Conseil constitutionnel a annulé une disposition analogue de la loi de finances pour 2014 (lire Maire info du 2 janvier).
Rappelons que l’article 92 de cette loi incluait une mesure de validation des contrats de prêts et des documents assimilés qui ne porteraient pas mention ou feraient figurer un taux effectif global (TEG), qui donne une indication du coût total de l’emprunt, erroné. L’absence de TEG sur un fax de confirmation préalable à la signature du contrat avait permis au conseil général de Seine-Saint-Denis d’obtenir une victoire partielle sur Dexia, en annulant le taux d’intérêt élevé de prêts toxiques pour le remplacer par le taux légal (0,04 % en 2014, lire Maire info du 11 février 2013). Plus récemment, le département a remporté une nouvelle victoire, pour un motif similaire, sur la banque Depfa (lire Maire info du 27 mars).
Le gouvernement avait déjà annoncé son intention de faire une loi pour prévenir le risque financier pour l’Etat, actionnaire majoritaire de la Caffil, qui a hérité d’une grande part du portefeuille toxique de Dexia (8,4 milliards d’euros). Elle est « *nécessaire pour limiter les conséquences de la crise des emprunts structurés et donc son impact pour les contribuables », précise la communication de Michel Sapin.
Mais le nouveau texte présenté par le ministre, pas encore rendu public, devra tenir compte d’une autre victoire récemment remportée par la ville de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) sur Dexia et la Caffil : dans cette affaire, ce n’est pas l’absence de TEG qui a joué, mais l’absence d’éléments nécessaires au calcul du TEG sur un document postérieur, concluant le prêt (lire Maire info du 11 mars).
Michel Sapin a également annoncé que les hôpitaux, concernés comme les collectivités par les emprunts toxiques, bénéficieront d’une enveloppe de 100 millions d’euros au maximum pour « faciliter leur sortie de ces prêts ». Les collectivités, elles, pourront faire appel au fonds de soutien créé par la loi de finances pour 2014, dont le décret d’application est toujours en préparation (lire Maire info du 12 mars).
Michel Sapin, le nouveau ministre des Finances et des Comptes publics, a ainsi présenté en Conseil des ministres un projet de loi « relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public », quelques mois après que le Conseil constitutionnel a annulé une disposition analogue de la loi de finances pour 2014 (lire Maire info du 2 janvier).
Rappelons que l’article 92 de cette loi incluait une mesure de validation des contrats de prêts et des documents assimilés qui ne porteraient pas mention ou feraient figurer un taux effectif global (TEG), qui donne une indication du coût total de l’emprunt, erroné. L’absence de TEG sur un fax de confirmation préalable à la signature du contrat avait permis au conseil général de Seine-Saint-Denis d’obtenir une victoire partielle sur Dexia, en annulant le taux d’intérêt élevé de prêts toxiques pour le remplacer par le taux légal (0,04 % en 2014, lire Maire info du 11 février 2013). Plus récemment, le département a remporté une nouvelle victoire, pour un motif similaire, sur la banque Depfa (lire Maire info du 27 mars).
Le gouvernement avait déjà annoncé son intention de faire une loi pour prévenir le risque financier pour l’Etat, actionnaire majoritaire de la Caffil, qui a hérité d’une grande part du portefeuille toxique de Dexia (8,4 milliards d’euros). Elle est « *nécessaire pour limiter les conséquences de la crise des emprunts structurés et donc son impact pour les contribuables », précise la communication de Michel Sapin.
Mais le nouveau texte présenté par le ministre, pas encore rendu public, devra tenir compte d’une autre victoire récemment remportée par la ville de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) sur Dexia et la Caffil : dans cette affaire, ce n’est pas l’absence de TEG qui a joué, mais l’absence d’éléments nécessaires au calcul du TEG sur un document postérieur, concluant le prêt (lire Maire info du 11 mars).
Michel Sapin a également annoncé que les hôpitaux, concernés comme les collectivités par les emprunts toxiques, bénéficieront d’une enveloppe de 100 millions d’euros au maximum pour « faciliter leur sortie de ces prêts ». Les collectivités, elles, pourront faire appel au fonds de soutien créé par la loi de finances pour 2014, dont le décret d’application est toujours en préparation (lire Maire info du 12 mars).
Commentaire non autorisé :
*"nécessaire pour limiter les conséquences de la crise des emprunts structurés et donc son impact pour les contribuables "
Michel SAPIN semble parler du contribuable national, quant au contribuable local... cela est du ressort des collectivités locales !
La solidarité nationales semble rejoindre... les oubliettes.
Au maximun 100 millions d'euros annuel pendant 15 ans quand le risque est évalué entre 15 à 20 milliards d'euros, telle est la hauteur de la prise de conscience des gouvernements successifs de Monsieur Hollande, le gouvernement de Monsieur Sarkozy, lui avait préféré fermer les yeux.
Un borgne a remplacé un aveugle, c'est indéniablement un progrès !
Mais est-ce un progrès suffisant ?
jeudi 24 avril 2014
Emprunts toxiques : le Conseil des ministres entérine un projet de loi
http://www.boursorama.com/actualites/emprunts-toxiques-le-conseil-des-ministres-enterine-un-projet-de-loi-c72cc413bacfaaa70499dcd2f73f5041
L'affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment) et a généré au moins 300 contentieux, dont 200 à 250 auprès de Dexia et de la Sfil (Société de financement local) ( AFP/Archives / Pierre Verdy)
L'affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment) et a généré au moins 300 contentieux, dont 200 à 250 auprès de Dexia et de la Sfil (Société de financement local) ( AFP/Archives / Pierre Verdy)
Emprunts toxiques : le Conseil des ministres entérine un projet de loi
Le Conseil des ministres a examiné mercredi un projet de loi sur les emprunts toxiques, consacrant la création d'un fonds de soutien aux collectivités locales et "un dispositif d'accompagnement des hôpitaux les plus exposés", selon le compte-rendu du Conseil.
Evoquant "la fameuse histoire des emprunts toxiques que les collectivités, voire les hôpitaux, ont pu contracter", le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, a expliqué que l'exécutif était "obligé de prendre des décisions législatives pour aider ceux qui sont aujourd'hui en difficulté".
Ces "prêts structurés", a-t-il ironisé devant la presse lors de son compte-rendu du Conseil, "ne portent pas forcément bien leur nom parce que c'est plutôt déstructurant".
L'affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment). Elle a généré au moins 300 contentieux, dont 200 à 250 auprès de Dexia et de la Sfil (Société de financement local). Le stock de dettes est évalué à 14 milliards d'euros, selon l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET).
Le projet de loi sur la "sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public" a pour objectif "d'apporter une solution pérenne et globale" à ce problème.
Ce projet entérine le fonds de soutien créé fin 2012 pour faciliter les renégociations des collectivités locales avec leurs banques qui doit être abondé à hauteur de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans, abondé pour moitié par l'Etat et pour moitié par les banques.
Quant au dispositif en faveur "des hôpitaux les plus exposés", il prendra "la forme d'aides nationales" pour un montant total de 100 millions d'euros.
Une loi sur les emprunts toxiques dans les collectivités
https://fr.news.yahoo.com/une-loi-sur-les-emprunts-toxiques-dans-les-115920327.html
Une loi sur les emprunts toxiques dans les collectivités
PARIS (Reuters) -
Un projet de loi destiné à prévenir les emprunts "toxiques" contractés en France notamment par des collectivités locales et des établissements publics de santé lourdement endettés a été présenté mercredi en conseil des ministres.
"C'est un projet de loi pour aider ceux qui ont été victimes de ces emprunts toxiques, pour les sortir d'une situation difficile", a dit le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll.
Le dispositif comprend un système d'aides nationales, pouvant atteindre 100 millions d'euros, visant à favoriser la sortie de prêts des établissements concernés.
Un fonds de soutien initialement doté de 50 millions d'euros a été créé fin 2012 pour faciliter les renégociations des collectivités locales avec leurs banques. La loi de finances pour 2014 a créé un fonds pérenne abondé à hauteur de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans.
Selon le compte rendu du conseil des ministres, les banques contribueront au fonds de soutien pour les collectivités et au dispositif pour les hôpitaux.
(Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)
http://finances.orange.fr/actualites/infos-economiques/le-conseil-des-ministres-presente-une-loi-sur-les-emprunts-toxiques-dans-les-collectivites-newsweb-finances_CNT0000001Tquo.html
Le conseil des ministres présente une loi sur les emprunts toxiques dans les collectivités.
Le dispositif comprend un système d'aides nationales pouvant atteindre jusqu'à 100 millions d'euros...
Le gouvernement a présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi destiné à prévenir les emprunts "toxiques" contractés en France notamment par des collectivités locales et des établissements publics de santé lourdement endettés.
Fonds pérenne
L'exécutif rappelle qu'un fonds de soutien, doté de 50 millions d'euros, avait été créé fin 2012 pour faciliter les renégociations des collectivités locales avec leurs banques. "Pour apporter des réponses plus structurelles, la loi de finances pour 2014 a créé un fonds pérenne, abondé à hauteur de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans", peut-on lire dans le document mis en ligne sur le site de Matignon.
Les banques en soutien
Pour les hôpitaux qui avaient eux aussi eu recours à ces emprunts, le projet de loi propose des aides nationales, dont le montant pourra aller jusqu'à 100 millions d'euros. "Les banques contribueront au fonds de soutien pour les collectivités et au dispositif pour les hôpitaux", détaille le compte-rendu du conseil des ministres.
samedi 19 avril 2014
Villeneuve les Maguelone : Conseil Municipal du 14 avril 2014
Compte-rendu, Extraits :
Composition des Commissions :
Composition des Commissions :
Le
Conseil Municipal, à
l’unanimité,
désigne comme titulaires
à la commission Développement local :
Patrick
Poitevin, Jean Paul Huberman, Denis Lloria, Olivier Nogues, Florence
Leneuf, Patricia Jacquey, Serge Desseigne et Abdelhak Harraga.
Dans
un souci de représentativité de l’ensemble des élus, Monsieur le Maire propose que la liste majoritaire abandonne un siège dans la
commission Administration Générale (qui traite des questions de
finances) et ce uniquement afin que toutes les sensibilités puissent
de fait participer à cette commission.
Le
Conseil Municipal, à
l’unanimité,
désigne comme titulaires
à la commission Administration Générale :
Danielle
Mares, Pierre Semat, Jean Marie Legouge, Gerard Aubry, Annie Cregut,
Frédéric Carquet, Stéphanie Brants, Serge Desseigne et Jean Ruiz.
Le
Conseil Municipal, à
l’unanimité,
désigne comme titulaires
à la commission Vie Sociale :
Danielle
Mares, Gisele Guillimin, Annie Cregut, Pascale Rivalliere, Baptiste
Menage, Patricia Jacquey, Jean Yves Crépin, Françoise Garcia et
Stéphanie Brants.
Le
Conseil Municipal, à
l’unanimité,
désigne comme titulaires
à la commission Art de Vivre :
Virginie
Ferrara Martos, Pascal Filippi, Pierre Semat, Vanessa Keusch, Jean
Marie Legouge, Chantal Clarac, Claudine Fernandez, Yvan Bouisson et
Françoise Garcia.
Le
Conseil Municipal, à
l’unanimité,
désigne comme titulaires
à la commission d’appel d’offres :
Pierre
Semat, Olivier Nogues, Patrick Poitevin, Jean Paul Huberman, Abdelhak
Harraga.
Suppléants :
Jean Marie Legouge, Gérard Aubry, Vanessa Keusch, Annie Crégut et Serge Desseigne.
Suppléants :
Jean Marie Legouge, Gérard Aubry, Vanessa Keusch, Annie Crégut et Serge Desseigne.
Le
Conseil Municipal, à
l’unanimité,
désigne comme titulaires
à la commission de délégation des
services publics :
Pierre
Semat, Olivier Nogues, Patrick Poitevin, Frédéric Carquet et
Françoise Garcia.
Suppléants :
Jean Marie Legouge, Gérard Aubry, Vanessa Keusch, Pascale Rivallière et Yvan Bouisson.
Suppléants :
Jean Marie Legouge, Gérard Aubry, Vanessa Keusch, Pascale Rivallière et Yvan Bouisson.
Le
Conseil Municipal, à
l’unanimité,
désigne comme titulaires
à la Commission administrative du Centre
Communal d’Action Sociale :
Danielle
Mares, Gisele Guillimin, Chantal Clarac, Florence Donatien Garnica,
Denis Lloria et Françoise Garcia.
Comité
technique paritaire
Le
Conseil Municipal, à
l’unanimité,
décide de fixer à 10 le nombre des représentants au CTP.
(5 pour le
conseil municipal et 5 pour le personnel).
vendredi 18 avril 2014
Emprunts toxiques : nouveau revers judiciaire pour Dexia et la Caffil
http://www.maire-info.com/article.asp?param=17024&PARAM2=PLUS
Edition du 11 Mars 2014
Emprunts toxiques : nouveau revers judiciaire pour Dexia et la Caffil
C’est le deuxième acte de la bataille judiciaire entre les banques et les collectivités qui vient de se jouer : vendredi 7 mars, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Dexia crédit local et la Caisse française de financement local (Caffil) à remplacer par le taux d’intérêt légal, quasiment nul cette année, le taux originel d’un prêt contracté par la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Selon Henri Plagnol, maire de Saint-Maur, ce jugement entraînerait pour ce seul emprunt, d’un montant de 10 millions d’euros, une « économie potentielle de 600 000 euros par an » ; il a bon espoir qu’il puisse s’appliquer également à la quinzaine d'emprunts du même type contractés auprès de la banque.
Cette fois-ci, la raison invoquée par le TGI de Nanterre n’est pas l’absence du taux effectif global (TEG), indicateur du coût total du crédit exprimé en taux annuel, sur le fax de confirmation du prêt. Le tribunal a en effet jugé que ce motif était prescrit. En revanche, il a donné raison à la commune qui mettait en cause l’absence d’éléments nécessaires au calcul du TEG sur un document postérieur, concluant le prêt.
Après l’affaire du conseil général de Seine-Saint-Denis contre Dexia (lire Maire info du 11 février 2013), c’est la deuxième fois que la justice donne – partiellement – raison à une collectivité dans le dossier des emprunts toxiques. Ce qui ne devrait que renforcer la détermination du gouvernement à trouver un dispositif de « validation » a posteriori de tous les contrats d’où le TEG était absent – motif de la « victoire » de la Seine-Saint-Denis –, et peut-être à présent des contrats au TEG incomplet, comme dans le cas de Saint-Maur.
Rappelons que cette mesure de validation avait été adoptée dans la loi de finances pour 2014 avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel (lire Maire info du 2 janvier).
Le risque pour les finances de l’Etat se chiffre en effet en milliards d’euros : via la Caffil, filiale de la Société de financement local (Sfil) dont il est lui-même actionnaire majoritaire, il a hérité de 8,4 milliards d’euros d’encours d’emprunts toxiques contractés par des collectivités (lire Maire info du 14 janvier).
Selon Henri Plagnol, maire de Saint-Maur, ce jugement entraînerait pour ce seul emprunt, d’un montant de 10 millions d’euros, une « économie potentielle de 600 000 euros par an » ; il a bon espoir qu’il puisse s’appliquer également à la quinzaine d'emprunts du même type contractés auprès de la banque.
Cette fois-ci, la raison invoquée par le TGI de Nanterre n’est pas l’absence du taux effectif global (TEG), indicateur du coût total du crédit exprimé en taux annuel, sur le fax de confirmation du prêt. Le tribunal a en effet jugé que ce motif était prescrit. En revanche, il a donné raison à la commune qui mettait en cause l’absence d’éléments nécessaires au calcul du TEG sur un document postérieur, concluant le prêt.
Après l’affaire du conseil général de Seine-Saint-Denis contre Dexia (lire Maire info du 11 février 2013), c’est la deuxième fois que la justice donne – partiellement – raison à une collectivité dans le dossier des emprunts toxiques. Ce qui ne devrait que renforcer la détermination du gouvernement à trouver un dispositif de « validation » a posteriori de tous les contrats d’où le TEG était absent – motif de la « victoire » de la Seine-Saint-Denis –, et peut-être à présent des contrats au TEG incomplet, comme dans le cas de Saint-Maur.
Rappelons que cette mesure de validation avait été adoptée dans la loi de finances pour 2014 avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel (lire Maire info du 2 janvier).
Le risque pour les finances de l’Etat se chiffre en effet en milliards d’euros : via la Caffil, filiale de la Société de financement local (Sfil) dont il est lui-même actionnaire majoritaire, il a hérité de 8,4 milliards d’euros d’encours d’emprunts toxiques contractés par des collectivités (lire Maire info du 14 janvier).
Pour notre commune, une bonne raison d'espérer !
jeudi 10 avril 2014
Villeneuve les Maguelone : Conseil Municipal du 5 avril 2014
Election de Monsieur le Maire de Villeneuve les Maguelone :
Monsieur
Patrick POITEVIN propose la candidature de Monsieur Noël SEGURA.
Monsieur
Yvan BOUISSON propose la candidature de Monsieur Serge DESSEIGNE.
Le
dépouillement du vote donne les résultats suivants :
- Nombre de bulletins remis : 29
- Nombre de bulletins blancs : 1
- Nombre de suffrages exprimés : 28
- Majorité absolue : 15
Ont obtenu :
Monsieur
Noël SEGURA : 23 voix
Monsieur
Serge DESSEIGNE : 5 voix
Monsieur
Noël SEGURA est proclamé Maire et immédiatement installé dans ses
fonctions.
Monsieur
le Maire propose une liste de huit adjoints :
1er
adjoint Patrick Poitevin
2eme
adjointe Danielle Mares
3eme
adjoint Pascal Filippi
4eme
adjointe Vanessa Keusch
5eme
adjoint Pierre Sémat
6eme
adjointe Annie Crégut
7eme
adjoint Jean Paul Huberman
8eme
adjointe Gisèle Guillimin
Monsieur
le Maire demande s’il y a d’autres candidats.
Il
n’y a pas d’autre candidat, il peut donc être procédé au vote.
Monsieur
le Maire proclame le résultat qui est le suivant :
23 voix
pour
6 abstentions,
et appelle chacun des adjoints pour leur remettre leur écharpe.
6 abstentions,
et appelle chacun des adjoints pour leur remettre leur écharpe.
Les
adjoints prennent rang dans l’ordre de la liste proposée, tels
qu’ils figureront sur la liste de proclamation.
A
partir de cet instant et pour la suite du mandat à venir, l’ordre
du tableau est déterminé par comme suit :
Monsieur
Noël SEGURA Maire
Monsieur
Patrick POITEVIN 1er
adjoint
Madame
Danielle MARES 2ème
adjoint
Monsieur
Pascal FILIPPI 3ème
adjoint
Madame
Vanessa KEUSCH 4ème
adjoint
Monsieur
Pierre SEMAT 5ème
adjoint
Madame
Annie CREGUT 6ème
adjoint
Monsieur
Jean Paul HUBERMAN 7ème
adjoint
Madame
Gisèle GUILLIMIN 8ème
adjoint
Monsieur
Jean-Marie LEGOUGE conseiller
Mme
Claudine FERNANDEZ conseillère
Monsieur
Gérard AUBRY conseiller
Madame
Chantal CLARAC conseillère
Madame
Florence LENEUF conseillère
Monsieur
Denis LLORIA conseiller
Madame
Patricia JACQUEY conseillère
Madame
Pascale RIVALIERE conseillère
Madame
Florence DONATIEN-GARNICA conseillère
Monsieur
Jean-Yves CREPIN conseiller
Monsieur
Oliver NOGUES conseiller
Monsieur
Frédéric CARQUET conseiller
Madame
Virginie FERRARA-MARTOS conseiller
Monsieur
Baptiste MENAGE conseiller
Monsieur
Serge DESSEIGNE conseiller
Monsieur
Abdelhak HARRAGA conseiller
Madame
Françoise GARCIA conseillère
Monsieur
Yvan BOUISSON conseiller
Madame
Stéphanie BRANTS conseillère
Monsieur
Jean RUIZ conseiller
Extrait, en rapport avec ce qui précède, de l'intervention de Noël Ségura Maire de Villeneuve Les Maguelone
Pour
la jeunesse j’ai fait confiance à Pascale RIVALIERE qui sera aidée
par Baptiste MENAGE notre plus jeune élu.
Pour le logement Florence
DONATIEN GARNICA,
pour la communication ce sera Vanessa KEUSCH,
le
tourisme et le patrimoine Virginie FERRARA MARTOS,
la gestion du
foncier et de la plage Jean Paul HUBERMAN,
pour la culture et le
sport Pascal FILIPPI,
les finances et le développement artistique à
Pierre SEMAT,
les quartiers et le Villeneuve au quotidien seront
suivis par Jean Marie LEGOUGE et Claudine FERNANDEZ,
aux affaires
scolaires Annie CREGUT,
les grands travaux Olivier NOGUES,
le
commerce les PME et marchés à Denis LLORIA,
le cadre de vie,
l’environnement et les transports à Gérard AUBRY,
l’état
civil, les élections et le funéraire à Patricia JACQUEY.
Sans
oublier Patrick POITEVIN qui outre sa fonction de 1er
adjoint aura une large délégation regroupant l’aménagement du
territoire, la lutte contre les inondations et les cérémonies.
Avec
Chantal CLARAC nous représenterons notre commune au conseil de
l’Agglomération"
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