Bérenger de Frédol - Noël Ségura - Conférence de presse.

Communication liminaire :
Conférence de presse du 03 mars 2015

Afin de poser le débat, je vous rappelle qu'une convention tri-annuelle précise pour les années 2012, 2013, 2014, les rapports des institutionnels : Etat, Région, Département et Commune avec l'association Bérenger de Frédol .

Si cette convention comme toute convention de ce type à force d'obligation pour la première année, elle n'est que déclaration d'intention pour les années suivantes et ne dispense donc pas de déposer annuellement un dossier de demande de subvention.

Concernant les obligations de la commune, cette convention prévoyait  : une subvention pécuniaire annuelle de 93 000 € et une aide en moyens techniques et humains valorisés à hauteur de 150 000 € pour chacune de ces trois années..

En janvier 2014, nous avons adressé à l'association Bérenger de Frédol un dossier relatif à une demande de subvention, comme il est d'usage pour chacune des associations Villeneuvoises.

La date butoir pour la constitution de ce dossier était précisée au 1er mars 2014.

Sans réponse au 1er mars, nous avons, dès le mois d'avril, relancé à plusieurs reprises cette association afin que nous soient transmises les pièces nécessaires à la constitution du dossier. Une partie des documents est parvenue en mairie le 7 août 2014 mais datés du 2 juillet 2014.

Malgré l'absence de ces pièces, lors du vote du budget en mars 2014, nous avons anticipé et voté un acompte de 40 000 € sur la subvention à venir, ceci dans le seul but de permettre à cette association d'assurer sa programmation.

Courant 2014, il m'a été rapporté que la Mairie « n'avait pas fait son travail et n'avait pas rempli ses engagements financiers vis à vis de cette association ».

Ces affirmations ne pouvant concerner que l'année terminée 2013, j'ai donc demandé à mon adjoint délégué aux finances, M. Pierre SEMAT, de vérifier et de me tenir informé.

Un audit a été réalisé, sous le contrôle de l'association et en tenant compte de l'ensemble de ses remarques.

Cet état faisait apparaître pour l'année 2013 une participation municipale de plus de

180 000 €, sans compter la mise à disposition gratuite des locaux... alors que l'engagement contractuel était de 150 000 €.

Début novembre, à l'initiative de Pierre SEMAT, une réunion a été organisée entre cette l'association et les élus concernés (personnel, communication, culture, associations). Cette réunion ayant pour but d'évoquer ce dépassement ainsi que la prochaine convention. Il est vite apparu que les membres de l'association ne souhaitaient pas aborder ces sujets. Il a même été opposé un prétendu secret professionnel à une interrogation sur les comptes de l'association.

Au vu de la plus que fragile situation financière de la commune liée principalement à la conclusion en 2007 d'emprunts dits toxiques, et étant responsable des deniers publics, j'ai pris la décision de proposer au conseil municipal en date du 28 novembre 2014 de voter un complément de subvention 2014 qui régularisait la dérive financière 2013.

Un reliquat de subvention d'un montant limité à 23 000 € a donc été voté.

Le même mois, lors du comité de suivi avec les partenaires financiers (la DRAC, la Région et le Département), les chiffres enfin communiqués par l'association ont permis de constater que si les collectivités tenaient globalement leurs obligations budgétaires, il n'en était pas de même pour l'association qui était loin de respecter ses engagements dans les moyens mis en œuvre sur lesquels étaient assises les subventions.

Ceci ayant pour conséquence une sur-représentation des subventions publiques dans les budgets (environ 90 %).

En outre l'aide de la commune en moyens techniques (à minima 150 000 €) ne figurait pas dans les comptes de l'association.

Sur proposition de M. DUVAL de la DRAC, il a été décidé d'organiser une réunion limitée aux partenaires financiers.

Cette réunion s'est tenue le 4 décembre 2014. Lors de celle-ci ont été évoquées notamment la convention relative à l'occupation des locaux ainsi que l'obligation pour la commune de la détention en son nom des licences 1 et 3.

De plus l'attribution des subventions, DRAC, Région, Conseil Général étant assujettie à un accord préalable association/commune, (ne serait-ce que par un accord sur la mise à disposition du théâtre) nous nous sommes engagés à faire parvenir au plus tôt à l'association un projet de convention d'occupation des locaux, ainsi que nos propositions de participation financière et de mise à disposition en moyens techniques et humains.

(Le même jour, « l'Hérault du jour » publie un article sur la situation du théâtre et le conseil municipal du 28 novembre 2014.)

Après concertation interne dans le cadre d'un Comité de Pilotage Communal, 4 variantes d'un même projet de convention (mairie/association), tenant compte de la situation financière de la commune ont été rédigées.

Ce projet de convention (mairie/association) portant sur l'année 2015 a été adressé à l'association le 8 janvier (avec réponse souhaitée sous dizaine)

Parallèlement, des courriers ont été adressés à M. X et à Mme Y (personnel communal mis à disposition de l'association) pour leur demander de se prononcer sur leur éventuel détachement vers l'association.

Leur réponse (négative) nous est parvenue... le 18 février.

De la part de l'association, pour toute réponse, j'ai été convié à une réunion de l'ensemble des partenaires financiers.

Que s'est-il passé depuis le 8 janvier 2015, date à laquelle nous avons transmis nos propositions :

Le 15 janvier 2015, subissant la volonté de la Banque Centrale Européenne de faire baisser l'euro, la Suisse a été contrainte de revenir sur sa position vis à vis de l'euro.

Le taux euro/chf passant de 1,20 à 0,84 puis à 1,00 pour actuellement se stabiliser autour de 1,05 -1,06. soit à ce jour une influence négative de près d'un million d'euro sur le seul budget 2015.

Si l'association avait dans les délais que nous lui avions fixé répondu en acceptant notre proposition, nous considérerions la commune comme moralement engagée, et ce malgré un budget qui ne pourra trouver son équilibre sans hausse des taux communaux d'imposition de plus de 30%.

Pourquoi aujourd'hui soutiendrions-nous une association qui veut imposer ses choix en matière d'embauche des personnels communaux, qui organise un système de récupération d'heures non conforme au statut des fonctionnaires territoriaux afin de fidéliser ces personnels mis à disposition, qui n'accepte pas le contrôle du directeur général des services sur l'organisation des plages horaires des employés communaux, qui met à disposition des locaux communaux sans en avertir la collectivité, qui se sent investi d'une mission sacrée lui interdisant d'intégrer, même de façon temporaire la notion de réduction de voilure malgré les difficultés financières que traverse la commune, et enfin qui considère que la commune doit être traduite devant le tribunal administratif.

Pour moi la confiance n'est plus de mise et je considère que c'est l'intransigeance de cette association qui est responsable d'une situation que nous sommes tous à regretter mais je peux vous assurer que si l'association Bérenger de Frédol est sur le départ, le Théâtre lui reste à Villeneuve.

Noël Ségura.

Les emprunts toxiques ont la vie dure

http://www.economiematin.fr/news-emprunts-toxiques-collectivites-dette-etat



Aujourd'hui, à cause de ces emprunts toxiques, certaines villes doivent payer des intérêts annuels pouvant atteindre 30 %, et ce parfois sur un capital initial de plusieurs millions d'euros. Les montants à rembourser deviennent alors faramineux. Au niveau national, on estime à 3 000 le nombre de collectivités et d'établissements ayant eu recours à ce type de prêt. La facture pour le contribuable français risque de s'élever à plusieurs milliards d'euros. Retour sur cette affaire.

Des prêts en deux parties

Au début des années 2000, plusieurs banques ont vendu des prêts dits "structurés" aux collectivités locales qui cherchaient des moyens de financement. Ces prêts sont ainsi qualifiés car le remboursement se déroule en 2 principales étapes : une qui consiste pour l'emprunteur à rembourser son prêt à un taux fixe défini à l'avance, puis une autre où les intérêts à rembourser sont cette fois-ci variables, indexés sur des indices divers, tels la parité EUR/CHF, USD/JPY, l'Euribor... Le crédit devient alors risqué, et le prêt est qualifié de toxique lorsque les intérêts à rembourser deviennent insupportables, ce qui est aujourd'hui le cas pour de nombreuses collectivités. La banque Dexia a été particulièrement impliquée dans l'octroi de ces prêts structurés, et ce du fait de son rapport historique avec les collectivités : elle est née de l'alliance en 1996 entre le Crédit Communal de Belgique et le Crédit local de France, 2 banques dont les principaux rôles étaient justement de financer les collectivités. Il y avait donc une certaine confiance des collectivités envers Dexia car elle était un partenaire de longue date.

Prenons un exemple concret pour mieux comprendre le fonctionnement d'un prêt structuré. La ville de Sassenage (11 000 habitants), située tout près de Grenoble, en est une parfaite illustration. Elle a contracté au milieu des années 2000 un prêt structuré d'une maturité de 35 ans vendu par Dexia, indexé sur la parité EUR/CHF, dont voici la structure :

1.les 2 premières années du prêt, la ville doit rembourser Dexia à un taux fixe de 3,59 %.

2.ensuite, pendant 18 ans, le taux d'intérêt i devient variable et est calculé comme suit : - si la parité EUR/CHF est supérieure à 1,44 (ie 1 € > 1,44 CHF), alors i = 3,59 %. - sinon i = 3,59 % + 1/2*(taux de variation EUR/CHF de chaque échéance).

3.enfin, les 15 dernières années du prêt sont à rembourser au taux fixe de 3,59 %.

Arrêtons-nous un instant sur la partie variable de notre point 2 et calculons le taux d'intérêt auquel Sassenage doit actuellement faire face. Pour simplifier les calculs, admettons que la parité EUR/CHF soit actuellement de 1, c'est-à-dire qu'il faut 1 euro pour avoir 1 franc suisse. D'après la formule du point 2, le taux d'intérêt i est alors de : i = 3,59 % + 1/2*(1,44/1-1) = 25,59 %. Un taux d'intérêt proche de l'usure...

Emprunts : la vision à court terme des pouvoirs publics

Mais alors comment les maires ont-ils pu se faire autant avoir et signer des prêts où les taux d'intérêts risquaient d'atteindre 25 % voire plus ? Déjà, les connaissances économiques et financières limitées de ces derniers ne leur permettait pas de bien comprendre ce que signifiait "structure complexe d'options sur cours de change", et donc d'anticiper les risques. De plus, le taux fixe proposé par la banque lors des premières années de remboursement du prêt était inférieur aux taux du marché. Or les maires ont souvent une vision court-terme : il ne faut pas oublier qu'ils agissent durant un mandat de 6 ans. Et comme l'a dit J.Tinbergen, 1er prix Nobel d'économie, "les hommes politiques ont plus le souci des élections suivantes que de la génération suivante". N'oublions pas en effet que ces emprunts devaient à la base permettre aux maires de financer plus de projets pour la ville, en vue évidemment d'élections futures.

En outre, s'ils posaient davantage de questions sur la partie où le taux était variable, les commerciaux des banques sortaient divers graphiques qui leur permettaient d'expliquer que le risque que le taux d'intérêt dépasse 3,59 % était très faible. Regardons par exemple ce qui se passe pour un prêt indexé sur le franc suisse, comme ce fut le cas pour Sassenage.





Le graphique précédent retrace la parité EUR/CHF depuis 2000. La droite rouge représente la parité 1 € = 1,44 CHF. On remarque que de 2000 à 2005 (période où les prêts structurés ont été majoritairement vendus), la courbe de la parité se situe au-dessus de la droite, ce qui signifie que pour cette période, la parité EUR/CHF n'est jamais tombée en dessous de 1,44. Ainsi, si le maire de Sassenage souhaitait comprendre la structure du prêt et interrogeait les commerciaux des banques à ce sujet, ces derniers sortaient ce type de graphique afin de lui montrer que le risque qu'il avait de payer un surplus d'intérêt était très faible, car cela ne s'était jamais produit auparavant. En effet, durant cette période, le plus bas taux enregistré a été de 1,4464.

Sauf qu'on le voit depuis 2010, la parité EUR/CHF est largement tombée en dessous de 1,44, principalement à cause d'une part de la crise de la dette dans la zone euro qui est survenue en 2010 et d'autre part de l'abandon début 2015 par la Banque Nationale Suisse du taux plancher de 1 € = 1,20 CHF. Mais Dexia savait-elle que le franc suisse allait se réapprécier ? Si oui, comment ? On pourrait en discuter longtemps en affirmant que la banque connaissait l'état réel des finances publiques de la Grèce et spéculait par conséquent sur une dépréciation de l'euro. Mais plus simplement, en se référant à la théorie économique, on peut comprendre pourquoi le franc suisse a tendance à s'apprécier par rapport à l'euro et pourquoi la BNS n'est pas parvenue à maintenir son taux plancher.



Le précédent graphique présente la balance commerciale (en dollar courant) de la Suisse. On remarque qu'à partir de 1990, la Suisse possède systématiquement un excédent commercial, ce qui signifie qu'elle exporte plus de biens et de services qu'elle n'en importe. Elle exporte surtout des produits à forte valeur ajouté, principalement issus de l'industrie chimique et pharmaceutique (40 % de ses exportations), des instruments de précision type horlogerie et bijouterie (22 % de ses exportations) et des machines et autres appareils électroniques (17 % de ses exportations). Son principal partenaire commercial étant la zone euro, elle a tout intérêt à ce que le franc suisse soit faible par rapport à l'euro afin de favoriser ses exportations vers cette zone (de plus, le franc suisse est considéré comme une valeur refuge, ce qui signifie qu'en cas de crise mondial, il s'apprécie).

Les emprunts toxiques ne sont pas morts

Pour faire simple, la banque centrale d'un pays qui a un fort excédent commercial doit faire face à une demande élevée de sa monnaie, ce qui tend à apprécier cette dernière (loi de l'offre et de la demande). Normalement, avec cette appréciation de monnaie, les produits vendus à l'export deviennent plus chers, donc moins compétitifs et la demande se réduit, ce qui au final déprécie la monnaie. Alors pourquoi, alors que la Suisse continue d'avoir des excédents extérieurs entre 2012 et 2014, le franc suisse ne se déprécie pas ? C'est justement là qu'intervient le fameux taux plancher instauré par la BNS qui permet au franc suisse de ne pas passer sous le seuil 1 EUR = 1,20 CHF. Pour se faire, la BNS a massivement acheté des actifs européens (bons du Trésor...) afin d'augmenter non seulement la demande d'euros mais également l'offre de francs suisses, et donc de peser à la baisse sur sa monnaie pour favoriser les exportations.

Mais cette politique monétaire non conventionnelle agressive a un coût : le bilan de la BNS s'est fortement alourdi et les actifs détenus par la BNS représentent aujourd'hui 85 % du PIB de la Suisse, contre 60 % pour la Bank of Japan et 25 % pour la Fed, qui ont toutes 2 eu une politique monétaire très souple ces dernières années (QE, taux très bas...). La BNS ne pouvait donc pas infiniment faire pression sur sa monnaie afin de garder une certaine parité avec l'euro (d'autant plus que la BCE s'apprêtait à annoncer un QE important). L'appréciation du franc suisse était par conséquent prévisible, le tout était de savoir quand (dans 3, 5, 10, 30 ans ?). Sauf que quand Dexia prête sur 35 ans, elle est quasiment certaine que d'ici là, le franc suisse se sera réapprécié. C'est alors le jackpot pour elle.

Conclusion : La question des emprunts toxiques est complexe et n'est pas prête d'être réglée. En quasi faillite après la crise des subprimes, Dexia a été depuis en partie recapitalisée par l'Etat français. Elle est devenue la Société de financement local (Sfil), et le conflit est donc passé de collectivité locale vs banque à collectivité locale vs Etat. Conséquence : Bercy a annulé une jurisprudence du TGI de Nanterre favorable aux collectivités. Cette dernière obligeait Dexia à baisser les taux consentis au Conseil Général de Seine-Saint-Denis faute de ne pas avoir mentionné le Taux Effectif Global (TEG) dans ses contrats. Quelles solutions ont alors les collectivités ? Aller devant les tribunaux européens ? Sous quel motif attaquer désormais les banques ? Arrêter de payer ? Réduire les investissements locaux ? Augmenter les impôts des citoyens ? Un fonds de soutien a été créé par l'Etat pour venir en aide aux collectivités en difficulté, mais dont les ressources sont insuffisantes. Au final, quoiqu'il arrive, ce sera donc le contribuable (local ou national) qui paiera la facture.

Emprunts toxiques : et si on appliquait la loi qui les déclare illicites ?

http://www.solidariteetprogres.org/emprunts-toxiques-illicite.html

Karel Vereycken   Solidarité et progrès

Comme souvent en France, bien que notre République dispose d’excellentes lois, il faut parfois, hélas, un rapport de force particulier pour qu’elles s’appliquent. C’est ce qui semble être le cas dans l’affaire des « emprunts toxiques ».

Rappelons d’abord que depuis la décision de la Banque nationale suisse (BNS) du 15 janvier, supprimant le cours plancher 1,20 franc suisse = 1 euro, la forte appréciation de la devise helvétique à plongé plusieurs centaines de collectivités territoriales françaises dans une situation infernale.

Car les taux d’intérêts appliqués à une partie des « emprunts structurés »contractés auprès de Dexia et d’autres banques par ces communes, villes, départements, communautés de communes et hôpitaux, évoluent en fonction des variations entre l’euro et le franc suisse. Or, ce dernier, depuis le 15 janvier, s’est fortement apprécié, provoquant une hausse de 15 à 30 % des intérêts des emprunts de plus en plus« toxiques ».

Or, face au tsunami, le gouvernement distribue des sacs à sable au lieu d’appliquer la loi.

Ce que dit la loi

La loi est très simple et sans aucune ambiguïté. Comme le rappelle Anne-Sophie Ramond, avocate au barreau de Paris, sur le site juritravail.com :

L’article L.112-2 du Code monétaire et financier (CMF) prohibe les clauses d’indexations n’ayant pas de rapport direct avec l’activité d’une des parties.

D’ailleurs, il s’avère que « l’illicéité de la clause d’indexation sur le taux de change Euros/Francs suisses » a été l’argument fondamental retenu par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Clermont-Ferrand dans son jugement du 3 juin 2014 (TGI Clermont-Ferrand n°12/00698), condamnant une banque ayant prêté à un particulier pour le financement d’un immeuble.

Pour Maître Ramond :

Le Tribunal a retenu qu’en l’espèce le recours aux francs suisses revêtait un caractère artificiel et virtuel et que l’économie du crédit relevait de l’euro puisque toutes les parties avaient leur domicile en France, que l’immeuble acquis était en France, que le remboursement s’effectuait en France en euros et que les fonds n’avaient jamais transité par la Suisse,

Sur un plan financier, on observera que la nullité de l’indexation sur un cours de change a, pour une collectivité, des conséquences proches de celles de l’application du taux légal (0,04 % en 2014, 0,93 % au premier trimestre de 2015) : ce n’est plus sur elle que repose le poids de la « valeur de marche » du contrat toxique.

Maître Ramond, va plus loin et considère que :

le crédit doit être considéré comme ayant été définitivement souscrit pour le montant en euros prévu à l’origine et la banque doit rembourser aux emprunteurs toute somme perçue au-delà des mensualités, c’est-à-dire tant l’indemnité de conversion que les frais de change perçus.

Pour La lettre du cadre, le jugement du TGI de Clermont-Ferrand « paraît solidement motive ? » et, « dans cette mesure, nous pensons que d’autres juges suivront ce raisonnement ».

Cela a été déjà le cas en Lorraine : le Crédit Agricole de Lorraine a été condamnépar le TGI de Metz le 20 novembre 2014, dans une affaire d’emprunts immobiliers en francs suisses mais remboursables en euros (Les Echos, 21 nov. 2014).

Il faut maintenant faire en sorte que ces jugements puissent faire jurisprudence et que la même loi puisse s’appliquer au plus grand profit des collectivités locales.

Ainsi, à la question que nous posent les élus et les chefs d’hôpitaux qui cherchent à savoir s’ils peuvent encore « tenter leur chance » devant les tribunaux afin d’obtenir justice, la réponse est clairement affirmative.

Villeneuve les Maguelone : Budget 2015

Ne voulant pas participer ni à la foire des "y a qu'à - faut qu'on",

ni mêler ma voix à la meute aboyant au loup oubliant que c'est eux qui l'ont invité,

je m'exprimerai sur le sujet quand certaines polémiques auront vécues.

Seule constatation que je souhaite partager :

A ce jour, sans nouvelles économies, nous sommes sur une base d'augmentation des taux communaux près de 34%.

Je pense donc qu'il y a mieux à faire que polémiquer, et j'essaie de m'y employer.

Bien cordialement

Pierre Sémat

Toujours adjoint délégué aux finances Villeneuve les Maguelone.

EMPRUNTS TOXIQUES FONDS DE SOUTIEN DOUBLÉ MAIS TOUJOURS DÉRISOIRE

L’HUMANITÉ DU 26 FÉVRIER 2015
EMPRUNTS TOXIQUES FONDS DE SOUTIEN DOUBLÉ MAIS TOUJOURS DÉRISOIRE
JEUDI 26 FÉVRIER 2015


L’AUGMENTATION DU FONDS DE SOUTIEN DÉCIDÉE PAR LE GOUVERNEMENT POUR LES COLLECTIVITÉS ET HÔPITAUX VICTIMES DES EMPRUNTS TOXIQUES, ET AFFAIBLIS DEPUIS L’ENVOLÉE DU FRANC SUISSE (VOIR CIDEFIL DU 25 FÉVRIER 2015), S’AVÈRE LARGEMENT INSUFFISANTE.

CHRISTOPHE FAVERJON MAIRE D’UNIEUX ET VICE-PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION DES ACTEURS PUBLICS CONTRE LES EMPRUNTS TOXIQUES (APCET) , EXPLIQUE DANS L’HUMANITÉ DU 26 FÉVRIER 2015 QUE «  SI CETTE RÉACTION DE L’ÉTAT N’EST PAS UNE MAUVAISE NOUVELLE ET VA PEUT-ÊTRE PERMETTRE DE RÉGLER QUELQUES SITUATIONS, ELLE N’APPORTE AUCUNE SOLUTION PÉRENNE ET DÉFINITIVE FACE AUX EMPRUNTS TOXIQUES. ET LES VICTIMES RESTENT TOUJOURS À LA MERCI D’UNE POTENTIELLE NOUVELLE ÉVOLUTION DU FRANC SUISSE.  »

IL S’INQUIÈTE NOTAMMENT D’UNE ABSENCE DE VOLONTÉ POLITIQUE DE L’ÉTAT. «  IL FAUDRAIT FAIRE PAYER AUX BANQUES LES CONSÉQUENCES DE LEUR INCONSÉQUENCE. IL EST INSUPPORTABLE ET INJUSTE DE FAIRE PAYER LES EXCÈS DE LA FINANCE AUX CONTRIBUABLES  ».

Emprunts toxiques : "l'Etat n'est pas totalement blanc"

Emprunts toxiques : "l'Etat n'est pas... par Europe1fr

Michel Klopfer nous explique ce que sont les "emprunts toxiques" contractés par des collectivités locales et le mécanisme d'aide mis en place par l'Etat.

Emprunts toxiques : Blog Claude Bartolone

Blog de Claude Bartolone - 25/02/2015 11:01:49

24 février 2015 - La loi du 29 juillet 2014 sur les emprunts structurés est une victoire de la présente majorité contre la finance folle. Elle est une victoire contre les menaces qui inquiétaient les collectivités locales victimes des spéculateurs financiers, en créant un fonds ad hoc destiné à les apaiser. Elles négocient désormais la sortie des taux scandaleux avec les banques actuelles dont, principalement, la Société de financement local.

J'avais découvert, lorsque je fus élu à la présidence du Conseil général de Seine-Saint-Denis en 2008, que 97% de la dette du département contractés par mes prédécesseurs étaient constitués d'emprunts toxiques. La complexité de ces montages financiers illisibles aux yeux des gestionnaires les plus compétents dissimulait leur insoutenabilité à moyen terme. Une bataille homérique s'était alors engagée entre les victimes de la cupidité de la finance et des banquiers aussi avides qu'imprudents.

J'ai toujours été très attentif à ce que les circonstances économiques imprévues ne menacent pas la stabilité du compromis trouvé. Le gouvernement annonce aujourd'hui un accord avec les collectivités et les banques pour faire face au déplafonnement de la parité du franc suisse et de l'euro et de la montée des taux d'intérêt. Le fond de soutien est ainsi abondé de 1,5 milliards, ce qui le porte à 3 milliards.

L'Etat et les banques ont décidé de consentir cet effort à parité pour la préservation des investissements des collectivités locales et des services publics locaux. Le gouvernement a également obtenu des banques des possibilités accrues de rééchelonnement des dettes des collectivités. Les collectivités locales pourront toujours déposer leur dossier de demande de soutien avant le 30 avril. Les hôpitaux bénéficieront, de leur côté, de 300 millions d'euros supplémentaires pendant 10 ans.

J'ai assumé en 2008 le dévoilement national de ce scandale, en portant le combat devant la population, les médias et le monde de la finance. Les collectivités locales victimes furent incitées à rejoindre une association créée à cet effet, l'APCET (Acteurs publics contre les emprunts toxiques). Une commission d'enquête parlementaire fut alors créée, dont j'ai assuré la présidence et qui a abouti à un rapport sans concession adoptée à l'unanimité. La banque Dexia a été condamnée.

Je suis heureux que le combat continue. Il ne s'arrêtera plus.

Le fonds de soutien "emprunts toxiques" doublé

http://www.lopinion.fr/24-fevrier-2015/fonds-soutien-emprunts-toxiques-double-a-3-milliards-21694



France
Le fonds de soutien "emprunts toxiques" doublé à 3 milliards

La forte appréciation du franc suisse a fait bondir les taux d'intérêts des prêts. Les collectivités locales et les hôpitaux font face à des situations économiques critiques.

Le fonds de soutien aux collectivités locales fragilisées par des emprunts structurés à risque est doublé, à 3 milliards d'euros, et les fonds destinés aux hôpitaux sont multipliés par quatre, à 400 millions, a annoncé mardi le gouvernement français.

Croix: les emprunts toxiques pourraient coûter 600000 euros à la Ville cette année

http://www.lavoixdunord.fr/region/croix-les-emprunts-toxiques-pourraient-couter-600000-ia24b58791n2675846



Croix: les emprunts toxiques pourraient coûter 600000 euros à la Ville cette année
Le franc suisse qui s’apprécie face à l’euro, les taux d’intérêt des emprunts toxiques qui s’envolent : c’est le scénario catastrophe auquel est confrontée la ville de Croix. Rien que cette année, la facture pourrait s’élever à 600 000 euros. En conséquence, des projets pourraient être reportés.

Jamais ces emprunts dits « structurés » qu’on appelle aujourd’hui « toxiques » n’auraient dû être contractés. Mais c’était avant la crise de 2008, quand les risques liés à la dette étaient largement minimisés, voire carrément encouragés par les banques. Des centaines de collectivités se sont laissées tenter par des emprunts en apparence alléchants qui risquent aujourd’hui de leur coûter très cher. Parmi elles, la ville de Croix.

La municipalité a investi massivement au milieu des années 2000, en particulier pour financer son centre petite enfance et une centaine de postes d’agents municipaux. Résultat, en 2008, 85 % de sa dette était constituée d’emprunts toxiques, soit presque 20 millions d’euros à haut risque. Une véritable « épée de Damoclès », aime rappeler Régis Cauche (UMP), élu maire en décembre 2008 après la démission de Bernard Six dont il était l’adjoint.

Un taux à 25 %

Dès son élection, Régis Cauche a entrepris d’assainir la situation. « La préfecture menaçait de nous placer sous tutelle, rappelle-t-il, mon prédécesseur avait déjà reçu trois courriers d’alerte, la situation était périlleuse. » Le maire et son adjoint aux finances Alain Gougenheim sont parvenus à sécuriser 13 des 18 millions empruntés à risque en contrepartie du paiement de 1,4 million de pénalités à la Société générale et à la Caisse d’Épargne. En revanche, une banque a toujours résisté, Dexia. « Pour rembourser les 5 millions restants de façon anticipée, Dexia exige 7 millions de pénalités. C’est inacceptable », protestent Régis Cauche et Alain Gougenheim, qui ont entrepris une action en justice contre la banque. « Nous sommes des gens honnêtes, on demande une solution, nous sommes prêts à négocier. On ne peut pas laisser ce contrat scandaleux sur la tête de nos enfants. »

Il faut dire que la situation devient alarmante. Le taux d’intérêt du prêt Dexia, indexé sur le ratio franc suisse/euro, est passé de 12 % à 25 % en janvier quand le franc suisse s’est envolé. Résultat, dans l’état actuel des choses, la Ville va payer 600 000 euros d’intérêts supplémentaires en fin d’année. « C’est la totalité des subventions de la ville aux associations », remarque l’opposition socialiste. Reste à espérer que le franc suisse ne prenne pas davantage de valeur par rapport à l’euro car, comme le rappelle le maire de Croix, « le taux d’intérêt peut augmenter à l’infini ». Les Croisiens peuvent trembler.

Emprunts toxiques : « L’Etat doit donner rapidement de la visibilité aux élus »

http://www.lagazettedescommunes.com/328864/emprunts-toxiques-letat-doit-donner-rapidement-de-la-visibilite-aux-elus-concernes/

Depuis l’envolée du franc suisse par rapport à l’euro, le dispositif de soutien mis en place par l’Etat, via la création d’un fonds de 1,5 milliard d’euros sur 15 ans, ne tient plus. Selon le consultant Michel Klopfer, des alternatives existent, même si elles ne résoudront qu’une partie du problème. S’il conseille à toutes les collectivités impactées de déposer administrativement un dossier au fonds, il souligne également la difficulté de trouver suffisamment de ressources pour couvrir les échéances dégradées de l’année 2015. Le temps presse.

Parce qu’ils sont activés et même lourdement activés, c’est-à-dire que le rapport entre les deux monnaies de référence a très largement enfoncé le plancher. Dans ces produits activés dits « in the money », le prix payé comprend déjà le coût immédiat de la détérioration du produit, en l’occurrence le fait que l’option se déclenche lorsque l’on tombe au-dessous de 1 euro = 1,40 à 1,45 franc suisse et que l’on oscille en ce moment entre 1,05 et 1,09 franc suisse. Dans le cas d’un produit qui n’est pas activé « out of the money », il y a juste une valeur-temps à l’instant « t », que l’on appelle la volatilité mais qui est d’autant plus importante qu’il reste un nombre élevé d’années.

Les collectivités impactés par ces produits ont-elles intérêt à solliciter l’aide du fonds de soutien mis en place par l’Etat ?

Toutes les collectivités concernées doivent au moins questionner le fonds, car cela ne les engage à rien à ce stade. Celles qui l’ont sollicité fin 2014 auront une réponse fin mars et auront jusqu’à fin mai/début juin pour se décider. Celles qui le feront d’ici au 30 avril, auront une réponse vers la fin juin et pourront se décider jusqu’en août, voire septembre. Se décider, cela veut dire délibérer en assemblée ou en commission permanente, soit pour signer la transaction avec la banque, soit au contraire pour (re)prendre les armes.

L’Etat peut-il et doit-il augmenter le fonds de soutien ?

Cette décision est avant tout un choix politique dans un contexte de finances nationales contraintes dont aucun responsable ne peut faire abstraction. Tout le problème actuel est d’arriver à trouver suffisamment de ressources pour l’année 2015. J’ai déjà suggéré de porter le fonds de 1,5 milliard sur 15 ans à 2,5 milliards sur 25 ans. Budgétairement, cette option ne coûte rien dans l’immédiat à l’Etat, mais elle ne résout pas totalement le problème de l’année 2015 où il faudra bien plus de 100 millions d’euros d’argent frais. Mais en ajoutant 1 milliard à terme, on pourrait donner de l’oxygène aux collectivités avec toutefois une condition préalable de nature budgétaire et comptable.

Cela fait un an et demi que j’ai suggéré aux ministères de créer au sein de la norme M14 le compte budgétaire 27 639 (créance sur le fonds de soutien) qui viendrait officiellement en déduction de l’encours de dette et par conséquent épongerait dans les ratios d’endettement une bonne partie des soultes de refinancement. J’avoue ne pas comprendre pourquoi ce dispositif comptable qui ne coûte strictement rien à l’Etat, et qui était déjà nécessaire à l’époque où l’euro valait encore 1,20 franc suisse n’a toujours pas été validé.

Existe-t-il d’autres alternatives que l’augmentation du volume du fonds de soutien ?

Face à l’explosion des coûts de sortie des emprunts en franc suisse et qui sont passés de 180 % à 300 % du capital restant dû, il faut jouer de plusieurs registres à la fois. 

D’une part, il est possible de changer les barèmes de la notation, qui avaient été mis en place en novembre dernier, pour bénéficier du fonds. Actuellement, le dispositif repose sur l’attribution de deux notes : la première à la collectivité (de 0 à 22,5 %), déterminée en fonction de quatre critères⁽¹⁾ ; et la seconde, pour les contrats, également de 0 à 22,5 %, et calculée selon une formule mathématique⁽²⁾. Les communes de moins de 10 000 habitants bénéficient de plus d’une bonification de 0 à 7,5 %.
Il serait par exemple, envisageable de réduire la part de la note de la collectivité et en revanche de surpondérer celle du contrat. Et pour cette note contrat, j’ai suggéré que la formule mathématique soit élevée au carré, voire même au cube.

Quel en serait l’avantage ?

Cela aurait pour effet de réserver le bénéfice du fonds aux détenteurs des contrats les plus dangereux, ceux exposés au risque devise sur lesquels on mettrait le paquet. Mais il ne s’agit que d’une combinaison de mesures qui permettra d’éponger la hausse du franc suisse… Quant aux contrats de pente (CMS), laissons les mourir de leur belle mort : ce n’est pas avec une inflation zéro que les taux courts vont monter au-dessus des taux longs ! Quand on souffre d’un cancer et qu’on a besoin d’une chimio, on ne se soucie pas d’une égratignure qu’on a par ailleurs sur le poignet…

Vous suggérez aussi une révision du mode de fonctionnement du fonds de soutien ?

Il faut surtout que l’Etat donne rapidement de la visibilité aux emprunteurs. J’ai proposé que les trois ans renouvelables pour bonifier les échéances dégradées deviennent systématiquement trois ans renouvelés, car on ne peut pas demander à des emprunteurs qui ont des prises juridiques sur les banques de les abandonner définitivement, en ne les couvrant en contrepartie que jusqu’en 2018…
J’ai aussi suggéré d’autoriser le panachage qui consiste à morceler la désensibilisation en fonction des capacités financières de la collectivité.

Enfin, l’Etat doit annoncer clairement qu’il rendra éligibles toutes les échéances dégradées intervenues depuis le 1er janvier 2015 au bénéfice des collectivités qui souscriront in fine au fonds. Celles de 2014 ne l’ont pas été, sauf s’il y a eu le jour même un réaménagement du produit. Cette question n’est pas tranchée aujourd’hui. Ces possibilités font leur chemin, mais il ne faut pas attendre trop longtemps pour mettre en place cette visibilité demandée par les collectivités, car le temps joue clairement contre l’Etat et contre la Société de financement local (SFIL). Aussi il faut trouver des solutions rapidement.

Vu le contexte financier instable, vaut-il mieux suspendre les négociations ?

Je ne conseille à mes clients d’accepter une sortie définitive d’un contrat que si la banque a vraiment lâché du lest, indépendamment du fonds. En ce sens, il faut à la fois jouer de l’argumentaire juridique et de l’argumentaire commercial dans la discussion avec le prêteur.
J’ai toujours défendu l’idée qu’il fallait privilégier la désensibilisation horizontale sur la verticale, c’est-à-dire en ne sortant le produit toxique que progressivement pour ne pas faire exploser l’encours de dette et aussi pour ne pas payer une volatilité démesurée aux banques de contrepartie américaines ou suisses.