Emprunts toxiques : Conseil municipal du 21 janvier 2016 - 2 -

Mon intervention :

Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d'être dit, je me contenterai d'amener quelques précisions.

Si on excepte une certaine conférence de presse relayée par Midi Libre le 25 février 2011 organisée par d'anciens élus emmenés par monsieur Jean-Claude Bonnafous, conférence par laquelle celui ci affirmait avoir totalement appréhendé ces crédits dans leur complexité, les justifiait et entendait les assumer, la gestion de ce dossier par notre équipe n'a guère suscité de critiques et si j'ai bonne mémoire, la quasi-totalité voire la totalité des décisions relatives à ce dossier ont été prises à l'unanimité du Conseil Municipal.

Je soulignerai aussi que Monsieur Le Maire, notre D.G.S. Philippe Gabaudan et moi-même avons tenu à ce que ce dossier, plus que tout autre, soit géré dans la plus grande transparence.

Je ne vous présenterai pas la décision que nous allons être amené à prendre aujourd'hui comme la solution idéale espérée.

Je dirai que l'option qui nous est proposée, et je serai tenté, avec d'autres, de dire imposée, que cette option m'apparaît comme la moins mauvaise, la seule qui permette une gestion lisible de la commune dans le temps.

Le recours aux tribunaux, même s'il se révélait gagnant nous entraînerait par le jeu des reports, des appels successifs dans une procédure au long cours d'une durée probable d'une dizaine d'années durant lesquelles le budget communal aurait à subir les aléas liés au taux contractuel.

L'effort financier supplémentaire imposé à la commune afin de sécuriser cet emprunt et le ramener à un taux fixe acceptable est voisin de 5,5 millions d'euros pour un capital restant dû légèrement inférieur à 3 millions d'euros, certes l'état nous assure d'une aide de 54,05% de la pénalité de sortie mais la commune (et par conséquent le contribuable villeneuvois) n'est pas épargnée d'un conséquent effort financier.

Vous avez tous remarqué que la sécurisation qui est soumise à votre approbation interviendrait échéance de juin 2016 payée au taux contractuel que nous pouvons estimer à ce jour à 20% .

En effet nous avons pris la décision de ne pas accepter de limiter l'intérêt de cette échéance au taux de 3,25% ce qui aurait eu pour conséquence d'augmenter le capital restant dû de la différence entre le taux contractuel et l'intérêt servi.

Pour terminer et pour être complet, j'attire votre attention sur le fait que si nous ne réglons pas ici la totalité du problème villeneuvois lié aux emprunts structurés, nous réglons ici le problème le plus criant.

Nous n'oublions pas que, malgré cette sécurisation, notre dette inclura toujours :

- Pour plus de 2,2 millions d'euros un emprunt structuré basé sur le CMS 30 ans classé 1E sur la charte Gissler dont certes le risque n'est pas ce jour avéré mais reste réel et présent.

ainsi que

- Pour un total de près de 1,5 million d'euros, 3 emprunts en francs suisses dont les échéances subissent un écart de change fortement défavorable (écart de change supporté pour les échéances 2015 : près de 87 000€).

C'est aussi pour ces raisons qu'il m'apparaît urgent et souhaitable de saisir l'opportunité de sécuriser aujourd'hui le risque lié à l'emprunt structuré basé sur euro / franc suisse.

Emprunts toxiques : Conseil Municipal du 21 janvier 2016 - 1 -

Compte rendu (extrait)
9) Emprunts toxiques – Protocole de sortie de contentieux (Rapporteur Noel Segura)

Par délibérations du 20 mars 2007 et du 15 février 2008, la Commune a conclu des contrats de prêts structurés, dits « emprunts toxiques », pour renégocier la dette existante.

Ces prêts étaient, pour l’un d’entre eux, basé sur l’écart de taux de change Euro/Franc Suisse et pour l’autre basé sur les écarts de taux de SWAP entre la zone Euro et la zone Livre Sterling.

Par décision du 16 décembre 2009, ce second prêt a été renégocié afin de le ramener en zone Euro et de limiter ses risques, même s’il reste toujours structuré.

En juin 2013, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à poursuivre en justice DEXIA, SFIL et CAFFIL (qui ont repris les actifs de DEXIA) pour obtenir la résolution judiciaire des prêts précités. Depuis, suite à de multiples renvois, ces procédures d’assignation sont toujours pendantes devant le TGI de Nanterre.

Compte tenu de la dévaluation de l’Euro face au Franc Suisse, le premier prêt a vu son taux d’intérêt monter jusqu’à plus de 23,14% en 2015, après avoir été fixé à 10,79% en 2011, 11,84% en 2012, 13,88% en 2013 et 12,89% en 2014. Notons qu’en 2011, 2012 et 2013, la Commune a obtenu de Dexia que le taux contractuel soit remplacé par un taux dérogatoire de 5,5%, ce qui lui a permis d’économiser près de 1 million d’euros.

En 2014 et 2015, la Commune, face à l’absence de proposition de DEXIA, a aussi unilatéralement décidé de ne payer à la banque qu’un taux d’intérêt de 5,5% et de provisionner la différence avec le taux contractuel. Les sommes restant dues à la banque à ce titre s’élèvent en principal à 844 754,43€.

Face à cette situation, qu’il est vrai impacte d’autres collectivités françaises, le gouvernement a décidé la mise en place d’un fonds de soutien, destiné à aider les collectivités concernées à renégocier ces prêts structurés. La Commune a donc déposé un dossier auprès des gestionnaires de ce fonds de soutien et a obtenu, compte tenu de l’ampleur de la dette et de ses capacités financières, une aide à hauteur de 54,05% des indemnités de remboursement anticipé du prêt, basé sur l’Euro/Franc Suisse, avec un montant maximum de cette aide fixé à 3 366 457,04€.

Parallèlement, la Commune a continué de discuter avec la SFIL afin d’obtenir une offre de refinancement acceptable et la rédaction d’un protocole de sortie de contentieux.

C’est sur ce protocole de sortie et sur le protocole d’accord avec le fonds de soutien que devra se prononcer le Conseil municipal.

Les caractéristiques principales du protocole avec DEXIA, SFIL et CAFFIL sont les suivantes :

1) Remboursement anticipé du prêt n°MPH258273EUR par remboursement du capital restant dû de 2.955.312,98 € et paiement d’une indemnité de remboursement anticipé maximum de 5.490.000€.

2) Remboursement anticipé du prêt n°MIN267854EUR par remboursement du capital restant dû de 665.059,28 € et paiement d’une indemnité de remboursement anticipé maximum de 191.000€.

3) Paiement par la Commune des sommes restant dues au titre des échéances 2014 et 2015 à hauteur de 525 000 € avant fin janvier 2016 et du solde (soit 319 754,43€) avant le 30 avril 2016.

4) Renonciation par CAFFIL et SFIL à la créance détenue au titre des intérêts et pénalités liés au non-paiement intégral des échéances de prêts 2014 et 2015. 

5) Renonciation par la Commune à tous les contentieux en cours sur ces prêts et concernant DEXIA, SFIL et CAFFIL.
6) Renonciation par DEXIA, SFIL et CAFFIL à tous les contentieux en cours sur ces prêts et concernant la Commune.

7) Signature par la Commune d’un nouveau contrat ayant les caractéristiques principales indicatives suivantes :

Montant maximum
Durée maximale
Taux d’intérêt fixe
     prévisionnel
Score Gissler

8 110 372,26 €

13 ans

3.25 %

1 A

Le Conseil municipal délibèrera sur les deux projets de protocoles joints en annexe, sur l’abandon des contentieux et sur le nouveau prêt.

Monsieur le Maire rajoute que nous avons ce soir l’occasion unique de clore définitivement ce dossier qui empoisonne nos finances depuis les années 1990. Pourquoi les années 1990 et pas 2007 ? Tout simplement parce que les prêts conclus en 2007 et 2008 ne sont que la conséquence de renégociations successives engagées depuis la fin des années 90. Ces renégociations et donc ces prêts n’avaient pas pour objet de financer de nouveaux investissements, comme certains ont tenté pendant des années de le faire croire, mais de permettre l’équilibre des budgets, en repoussant toujours plus loin et grâce à des montages toujours plus complexes et toxiques le remboursement d’emprunts anciens.
Ces montages financiers expliquent aussi le niveau de notre stock de dette en 2008. En effet, les pénalités de remboursement anticipé des prêts renégociées étaient souvent intégralement réintégrées dans le capital refinancé, gonflant ainsi le stock de dette. 
Mais tout cela, si cela mérite d’être rappelé, peut aussi devenir mauvais souvenir si le Conseil accepte de voter la signature des deux protocoles précités, l’abandon des procédures contentieuses et le nouvel emprunt de refinancement.
Certes les décisions de ce soir, la signature de ces protocoles, ne règleront pas tout. Nous aurons à rembourser pendant 13 ans des indemnités de refinancement très onéreuses et notre stock de dette va augmenter artificiellement de plus de 2,7 millions d’euros, une fois déduite la créance que nous aurons sur le fonds de soutien. Mais désormais la Commune retrouvera de la visibilité budgétaire, elle sera à l’abri des spéculateurs sur les monnaies et nous pourrons rendre aux Villeneuvois une partie des hausses d’impôts votées pour équilibrer le budget 2015. 
Monsieur le maire proposera donc de voter quatre fois : sur chacun des protocoles, sur l’abandon des contentieux et sur le nouveau prêt. Pour sa part, il votera ces quatre délibérations et ce, même s’il est persuadé que ce faisant, il n’avait le choix qu’entre deux mauvaises situations : poursuivre des contentieux aux issues aussi hypothétiques que lointaines, ou accepter un compromis qui coûte cher mais qui dégage l’horizon.
L’action que nous avons menée au sein de l’association Acteurs Public Contre Les Emprunts Toxiques n’aura pas été veine. Elle aura permis une prise de conscience généralisée sur ces problématiques, prise de conscience qui a conduit le gouvernement à la création du fonds de soutien. Certes, nous pouvons considérer que la réponse de l’Etat n’est pas suffisante, certes nous pouvons considérer que les banques ne sont pas assez placées devant leurs responsabilités spéculatives, certes il existait certainement des solutions qui auraient pu être moins consommatrices d’argent public, mais aujourd’hui une occasion unique de se débarrasser de ce problème existe et il demande au Conseil de savoir la saisir.

M. Desseigne rappelle qu’en décembre une réunion spéciale du Conseil a permis de travailler sur le fonds du dossier. Il souhaite insister sur certains points du protocole, rappelle l’unanimité sur l’engagement d’actions en justice et sur la part que le capital fait peser sur la collectivité. Certains articles du protocole d’accord, notamment ceux relatifs au plan de sauvetage de Dexia avec l’accord des Etats Belge et Français et la Commission Européenne, renvoient finalement à considérer que l’on paye aux financiers des décisions qui montrent que nous sommes assujettis à des décisions qui ne laissent plus aux collectivités leurs libertés de choix. La Commune va donc revenir, contrainte et forcée, sur sa décision de porter l’affaire en justice. Mais, cela ne règlera pas la situation des collectivités tant que la BCE ne prêtera pas aux collectivités et obligera à passer par les banques et leurs montages financiers.

M. Semat ne souhaite pas revenir sur ce qui vient d'être dit mais apporte quelques précisions.
Si on excepte une certaine conférence de presse relayée par Midi Libre le 25 février 2011, organisée par d'anciens élus emmenés par Monsieur Jean-Claude Bonnafous, conférence par laquelle celui-ci affirmait avoir totalement appréhendé ces crédits dans leur complexité, les justifiait et entendait les assumer, la gestion de ce dossier par l’équipe actuelle n'a guère suscité de critiques et, s’il a bonne mémoire, la quasi-totalité, voire la totalité des décisions relatives à ce dossier, ont été prises à l'unanimité par le Conseil municipal.
M. SEMAT souligne aussi que Monsieur le Maire, le D.G.S. Philippe Gabaudan et lui-même ont tenu à ce que ce dossier, plus que tout autre, soit géré dans la plus grande transparence.
Il ne présentera pas la décision que le Conseil va être amené à prendre aujourd'hui comme la solution idéale espérée. Il dira juste que l'option qui nous est proposée, et il sera tenté, avec d'autres, de dire imposée, lui apparaît comme la moins mauvaise, la seule qui permette une gestion lisible de la commune dans le temps.
Le recours aux tribunaux, même s'il se révélait gagnant, nous entraînerait par le jeu des reports, des appels successifs, dans une procédure au long cours d'une durée probable d'une dizaine d'années durant lesquelles le budget communal aurait à subir les aléas liés au taux contractuel.
L'effort financier supplémentaire imposé à la Commune afin de sécuriser cet emprunt et de le ramener à un taux fixe acceptable est voisin de 5,5 millions d'euros pour un capital restant dû légèrement inférieur à 3 millions d'euros. Certes l'Etat nous assure une aide de 54,05% de la pénalité de sortie mais la Commune (et par conséquent le contribuable Villeneuvois) n'est pas épargnée d'un conséquent effort financier.
Il fait remarquer que la sécurisation qui est soumise à l’approbation du Conseil municipal interviendrait à l’échéance de juin 2016, payée au taux contractuel que nous pouvons estimer à ce jour à 20%. 
En effet, la décision a été prise de ne pas accepter de limiter l'intérêt de cette échéance au taux de 3,25%, ce qui aurait eu pour conséquence d'augmenter le capital restant dû de la différence entre le taux contractuel et l'intérêt servi.
Pour terminer et pour être complet, il attire l’attention du Conseil sur le fait que si nous ne réglons pas ici la totalité du problème Villeneuvois lié aux emprunts structurés, nous réglons ici le problème le plus criant.
Nous n'oublions pas que, malgré cette sécurisation, notre dette  inclura toujours :
- Pour plus de 2,2 millions d'euros : un emprunt structuré basé sur le CMS 30 ans, classé 1E sur la charte Gissler, dont certes le risque n'est à ce jour pas avéré mais reste réel et présent.
- Pour un total de près de 1,5 million d'euros : 3 emprunts en francs suisses dont les échéances subissent un écart de change fortement défavorable (écart de change supporté pour les échéances 2015 : près de 87 000€).
C'est aussi pour ces raisons qu'il lui apparaît urgent et souhaitable de saisir l'opportunité de sécuriser aujourd'hui le risque lié à l'emprunt structuré basé sur euro / franc suisse.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, 

DECIDE :
D’approuver le protocole avec Dexia, SFIL et CAFILL,
D’approuver le protocole avec le fonds de soutien,
L’abandon des contentieux en cours,
La conclusion du nouveau prêt de refinancement.

La plus lourde charge des emprunts structurés sera assumée par les contribuables.

http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/021643538282-c-greffet-la-plus-lourde-charge-des-emprunts-structures-sera-assumee-par-les-contribuables-1194672.php

C. Greffet  : 
" La plus lourde charge des emprunts structurés sera assumée par les contribuables."

Le président de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques rappelle que, malgré la mise en place d’un fonds de soutien de 32 milliards d’euros, les collectivités locales assumeront plus de 50 % des frais d’indemnités liés à la restructuration de leurs prêts.

. Quel premier bilan tirez-vous du fonds d’aide ?
Au regard du taux d’intervention de la SFIL dans la restructuration des emprunts structurés, on peut être optimiste sur un point : la totalité des 3 milliards annoncés devrait être consommée dans les quatorze ans à venir. Il faut malgré tout comprendre que le reste à charge que doivent assumer les collectivités une fois déduite l’aide de la SFIL sur les frais d’indemnité dépasse les 50 %. La plus lourde charge des emprunts structurés sera donc assumée par les collectivités, c’est-à-dire les contribuables.

.Pourquoi tant de collectivités ont-elles renoncé aux recours judiciaires ?
Il y avait environ 200 recours en début d’année et de nombreux élus attendaient une vague de jugements prévue pour l’automne dernier avant de décider de solliciter le fonds, un choix qui implique de renoncer aux recours ou de miser sur la justice. Ces jugements ont finalement été retardés et les ­collectivités ont probablement réalisé que la justice allait prendre beaucoup de temps. On peut d’ailleurs s’interroger sur la motivation de ces retards… Toujours est-il que des dizaines de collectivités ont préféré profiter du fonds avant qu’il ne soit trop tard, ce qui a éteint des dizaines de recours. On peut s’attendre à ce que la grande majorité des 676 collectivités qui ont déposé 850 dossiers pour 1.200 prêts de 6,7 milliards d’encours accepte au final l’offre.

.Quelle est la situation des autres détenteurs d’emprunts structurés ?
Certaines collectivités n’ont même pas pu faire appel au fonds car elles n’avaient plus les capacités d’emprunt nécessaires au paiement des indemnités. Elles continuent d’assumer des intérêts prohibitifs ou détiennent des produits qui peuvent s’avérer toxiques. Quant à celles qui restent en contentieux, la victoire obtenue par Laval face à Depfa le 7 janvier leur laisse une fenêtre d’espoir. La ville a décroché l’annulation du produit de 33 millions d’euros incriminé et pourra négocier des indemnités, pour défaut d’information et de mise en garde. C’était un swap, mais les arguments du jugement peuvent très bien s’appliquer pour les emprunts structurés.

MATTHIEU QUIRET pour les echos.fr

Emprunts toxiques : les collectivités ont soldé près de la moitié des crédits de Dexia

http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/021641815242-emprunts-toxiques-les-collectivites-ont-solde-pres-de-la-moitie-des-credits-de-dexia-1194658.php

Emprunts toxiques : les collectivités ont soldé près de la moitié des crédits de Dexia

Depuis 2013, SFIL, héritière de la banque franco-belge, a engagé la restructuration de 4,8 milliards d’euros d’encours. La banque espère atteindre l’équilibre financier pour la première fois cette année.

L’horizon commence à s’éclaircir pour la SFIL. La banque, ­héritière du passif toxique de la banque franco-belge Dexia , est l’un des deux instruments mis en place par l’Etat pour désensibiliser les emprunts structurés des collectivités locales. Bercy a également lancé il y a quatre mois un fonds de soutien de 3 milliards d’euros pour financer une part des indemnités de remboursement de ces produits par les collectivités.
Dans ce contexte, la SFIL indique avoir engagé depuis 2013 la neutralisation de 4,8 milliards d’euros d’encours de crédits dits « sensibles » auprès de 390 emprunteurs. « La majeure partie du sujet est réglée : la diminution a minima de 56 % de l’encours sensible est acquise dès fin 2016. Et, si tout se passe bien, la phase aiguë de la désensibilisation des prêts toxiques sera achevée cette année », se félicite Philippe Mills, président directeur général de SFIL. L’accélération a été particulièrement forte au troisième trimestre 2015. Suite aux propositions d’aides du fonds de soutien aux collectivités qui a décidé d’appeler l’Etat au secours, la SFIL a traité 30 % de d’opérations de plus qu’à la même période l’an passé. Principale satisfaction pour Philippe Mills : « Plus de 50 % des emprunteurs qui disposaient d’un crédit indexé sur la parité euro-francs suisses ont été désensibilisés. »

Les élus poussés à transiger
Il faut dire que la mise en place du fonds d’aide incite fortement les collectivités à trouver un terrain d’entente avec la SFIL. Informés progressivement – entre octobre et mars – des montants accordés par ce fonds pour les aider à restructurer leurs dettes, les collectivités ont trois mois pour choisir entre une négociation à l’amiable et un recours en justice. Pour nombre d’entre elles, ce délai, trop court pour obtenir un arbitrage favorable en justice, fait pencher la balance du côté du compromis. En 2015, la SFIL a ainsi clos 89 contentieux et deux autres en 2016. Et, à ce jour, elle n’en compte plus que 128 en cours.

Délestée de la majorité de ses encours toxiques, la SFIL espère enfin faire la preuve de la résilience de son modèle économique. « Nos coûts liés aux contentieux vont baisser et, grâce à la dynamique des refinancement de prêts de la Banque Postale, nous devrions être bénéficiaires de façon structurelle pour la première fois en 2016. A l’avenir, notre nouvelle activité de refinancement de crédit export devrait encore conforter cette rentabilité », assure Philipe Mills. En 2015, à cause des coût liés à la restructuration des prêts toxiques et des contributions versées aux fonds de soutien aux collectivités et aux hôpitaux, la banque devrait afficher une perte peu ou prou du même niveau que celle réalisée en 2014, soit 3,6 millions d’euros.

À noter
Les salariés de SFIL, dont l’activité de restructuration de prêts est vouée à disparaître, pourront accéder à des postes au sein de la Banque Postale et de bpifrance.

Sharon Wajsbrot

http://www.decideursenregion.fr/National/La-Gazette/Emprunts-toxiques-Laval-gagne-face-a-Depfa

Emprunts toxiques : Laval gagne face à Depfa

Après Saint-Cast-le-Guildo (Côtes d’Armor, 3 500 hab.) en juin, Laval (Mayenne, 51 000 hab.) vient de remporter une victoire face à une banque, mais la décision rendue par le TGI de Paris en première instance va encore plus loin que celle du TGI de Nanterre et est nettement plus favorable à la collectivité.
En effet, si les juges parisiens reconnaissent également le défaut d’information de la banque et la qualité d’opérateur « non averti » de la ville, ils évoquent aussi le défaut de « mise en garde » de Depfa. Ils estiment ainsi que la banque n’a pas « explicité à la ville que les taux pouvaient monter de manière illimitée » et qu’elle risquait dès lors de se retrouver dans l’incapacité de faire face à ses engagements. Une première semble-t-il.

Le montant des indemnités sera fixé par une médiation judiciaire

Le litige porte sur un swap contracté en 2006 auprès de Depfa, inéligible au fonds de soutien notamment parce que le prêt auquel il était rattaché a été souscrit auprès d’une autre banque. Valorisé 33 millions d’euros, le taux d’intérêts s’élève à 39 % après s’être envolé à plus de 50 % début 2015. La banque est condamnée à payer des indemnités à la ville, mais le juge propose de fixer le montant dans le cadre d’une médiation judiciaire. « Nous avons demandé l’annulation du produit, soit l’intégralité des 33 millions », indique Philippe Habault, adjoint aux finances de la ville de Laval, « cela sera tout l’enjeu de la médiation ».

Alors que les jugements sont mis en stand-by le temps que les collectivités examinent la pertinence de l’aide du fonds de soutien, cette nouvelle décision favorable aux collectivités pourrait bien en faire hésiter certaines, notamment celles dont les conditions financières de la désensibilisation les pénalisent fortement. 

A noter toutefois que le swap de Laval n’était pas éligible au fonds de soutien.

Deux nouvelles mesures favorables aux collectivités

Deux nouveaux textes apportent une réponse à la dégradation de la situation financière dû à l’endettement supplémentaire :

• l‘article 31 de la loi de finances pour 2016 permet aux banques de porter le taux d’intérêt des nouveaux prêts à une valeur supérieure au taux de l’usure, pour les refinancements d’opérations réalisés dans le cadre de la désensibilisation des prêts à risque ;
• deux décrets publiés le 29 décembre (ici et ici) prévoient la possibilité pour les collectivités bénéficiaires du fonds de soutien d’inscrire une créance sur le fonds qui viendra en déduction de leurs ratios d’endettement (dette sur habitant et dette sur les recettes réelles de fonctionnement).

Emprunt toxique : une décision "favorable" pour la Ville de Laval

http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/laval-53000/emprunt-toxique-une-decision-favorable-pour-la-ville-de-laval-3958742

 Emprunt toxique : une décision "favorable" pour la Ville de Laval

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu jeudi 7 janvier un jugement favorable à la Ville de Laval dans l'affaire qui l'oppose à la banque Depfa.

La Ville de Laval a gagné une manche contre la banque Depfa. Jeudi 7 janvier, François Zocchetto, maire, et l'adjoint aux finances, Philippe Habault, ont appris que le tribunal de grande instance de Paris avait reconnu un préjudice de la banque à l'égard de la Ville de Laval. 

Les juges ont constaté un « défaut d'information et de mise en garde ». En 2006, la municipalité avait contracté un produit financier, un « swap », pour se prémunir contre un taux d'emprunt variable. Cinq ans plus tard, ce produit s'était avéré toxique et les taux d'intérêt avaient grimpé. Il atteint aujourd'hui 38,3 %. 

« Ce que dit le juge, c'est qu'au moment où la Ville a conclu le contrat, la banque n'a pas expliqué que le taux d'intérêt était infini. Le tribunal reconnaît qu'il y a un préjudice et que donc, il doit y avoir dommages et intérêts », décrypte Philippe Habault.

Emprunts toxiques: la dette des collectivités se creuse

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/11/27/20002-20151127ARTFIG00136-emprunts-toxiques-la-dette-des-collectivites-se-creuse-encore.php



Emprunts toxiques: la dette des collectivités se creuse encore

Le fonds créé pour assister les collectivités dans le remboursement de leurs emprunts toxiques va être renforcé. Mais le montant des dettes continue de grimper en flèche.

Le 24 novembre dernier, le gouvernement a confirmé que le fonds de soutien pour les emprunts toxiques versera avant le 1er décembre une première tranche de 47 millions d'euros aux collectivités locales dont les finances sont plombées par des emprunts toxiques. Mis en place en 2014, ce fonds a pour but d'aider les collectivités locales à rembourser leurs dettes contractées avant la crise. Indexés sur le franc suisse, leurs crédits ont explosé quand la devise helvétique s'est envolée. Pas moins de 676 collectivités et établissements publics (notamment les hôpitaux dont la dette a été multipliée par trois en dix ans) ont dû faire appel à l'État.

Le plafond explose

Au total, le fonds est doté de 1,5 milliard d'euros. Un montant qui doit être relevé pour atteindre 3 milliards d'euros. Ce doublement fera l'objet d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui sera débattu d'ici la fin de l'année, et qui fait déjà consensus chez des parlementaires qui sont souvent également des élus locaux. Car les compteurs de la dette continue à s'affoler. En cause: l'appréciation continue du franc suisse par rapport à l'euro. La monnaie européenne s'échange actuellement contre 1,07 franc suisse alors que l'on était à 1,65 francs suisse pour un euro à l'été 2006. Le quantitative easing qui pourrait être annoncé par Mario Draghi la semaine prochaine risque d'empirer encore la situation des emprunteurs en injectant plus de liquidités sur le marché, ce qui déprécierait encore l'euro.
Les quelques estimations, plutôt discrètes, faites par les autorités, témoignent d'une situation hors de contrôle: «En réalité personne n'est en mesure d'appréhender la dynamique de la dette. Les services de l'État, dans une étude qui n'avait pas été rendue publique, estimaient le montant réel à fournir aux débiteurs qui ne peuvent plus faire face à 17 milliards d'euros en 2014! Et comme le franc suisse s'est apprécié depuis, on a probablement dépassé les 20 milliards d'euros», explique au Figaro Jean-Yves Archer, spécialiste des finances publiques, qui ne se fait guère d'illusions sur la hausse prochaine des montants qui seront mobilisés. «On voit que le passage de 1,5 milliard à 3 milliards d'euros du fonds est purement symbolique. Il faudra beaucoup plus, surtout sur l'euro continue de se déprécier».

L'État s'arrange

La note s'annonce-t-elle salée pour le contribuable? Pas totalement, l'État ayant su jouer habilement de la situation. Quand il a décidé de créer ce fonds, il a choisi de l'alimenter avec une «taxe sur les risques systémiques des banques», payée par l'ensemble des établissements de crédits, y compris ceux qui n'ont jamais proposé le moindre «emprunt toxique» à une collectivité. Or, les deux établissements à l'origine en réalité des produits incriminés proposés sont Dexia et surtout la méconnue SFIL. Deux établissements qui ont pour actionnaire… l'État français et la Caisse des dépôts et consignations. Autrement dit, l'État ponctionne des établissements privés, pour alimenter un fonds qui rembourse à la place de collectivités endettées des emprunts à des banques possédées (en partie pour Dexia) par l'État.

«Il n'existe aucun moyen légal d'interrompre le processus»
Jean-Yves Archer, économiste

Et Jean-Yves Archer de rappeler que l'État se refait ainsi sur le dos des banques privées en profitant d'une situation dont personne ne peut sortir: «Normalement quand vous prêtez à quelqu'un qui n'est pas solvable, ce dernier finit par faire faillite, la banque encaisse une perte, et la situation s'arrête là. Mais dans le cas présent, il s'agit de banques soutenues par l'État qui ont prêté des fonds à des collectivités locales pour lesquelles aucun dispositif de mise en faillite n'est prévu. Il n'existe donc aucun moyen légal d'interrompre le processus de la dette qui n'a pas d'autre choix que d'être remboursée». Et elle ne cesse de grimper.

Unieux tourne la page des emprunts toxiques

http://isabellevolat.elunet.net/2015/11/25/pedagogie-et-transparence/

Pédagogie et transparence

Unieux tourne la page des emprunts toxiques 

Article paru dans l’Humanité du mardi 24 Novembre 2015

Il n’échappera pas au lecteur attentif certaines similitudes avec la situation de Saint Gratien. Une énorme différence lui sautera aussi aux yeux. À Saint Gratien, il n’est absolument pas question de consulter les habitants. L’information qui est donnée à ces derniers est minimale, puisqu’ils n’ont pas même pas connaissance du texte de la plainte déposée par la ville contre la banque Dexia. L’emprunt toxique euro/franc suisse leur « surcoûte »  pourtant cette année la petite somme de 400 000€. Le coût de 5 cars, comme celui que la ville vient de supprimer aux écoles… trop « coûteux »… 

  

À l’occasion de la toute première consultation municipale de France sur cette question, les habitants de cette commune de la Loire 
ont accepté à 75,65 % un accord avec la Sfil (ex-Dexia) qui met un terme à leur dernier emprunt toxique.

La commune d’Unieux, dans la Loire, compte 8 800 citoyens. « Et 8 800 spécialistes des emprunts toxiques ! » s’amuse Françoise, une habitante. Après un combat débuté en 2008 contre ces prêts spéculatifs qui ont empoisonné les finances de plus de 1 500 collectivités en France, Unieux votait, samedi 21 novembre, pour accepter ou refuser un accord de sortie avec la Sfil, ex-Dexia. « Alors, Monsieur le maire, ça vaut le coup d’en finir comme ça ? » interroge un administré devant un bureau de vote. Sous une neige fine, l’élu PCF Christophe Faverjon lui répond : « Il faut bien mesurer ce que l’on gagne à accepter cet accord et ce que l’on risque à le refuser. Soit on valide tous les acquis de sept ans de lutte, on met fin à l’emprunt toxique, on reçoit sept millions d’euros d’aide de l’État, mais on arrête le combat en justice et on augmente la feuille d’impôts locaux de 8 % pour financer la sortie. Soit on poursuit une action judiciaire incertaine, on perd l’aide et on court le risque d’une explosion des taux d’intérêt de l’emprunt, qui reste toxique jusqu’en 2035. Cela peut faire mal au cœur, mais j’ai appelé en pleine conscience à voter pour l’accord. » Autant d’arguments qui figuraient sur les deux bulletins de vote soumis aux habitants.

« Les emprunts toxiques, 
c’est compliqué »

Après avoir marqué de nombreux points malgré un rapport de forces défavorable, Unieux, première ville à avoir attaqué Dexia en justice en 2011, est aussi devenue la première à choisir son destin par référendum. « Les emprunts toxiques, c’est compliqué. Et le choix d’aujourd’hui aussi. Mais la Mairie a toujours fait preuve de pédagogie et de transparence. Dès le début, les habitants ont été associés au combat, responsabilisés, et c’est logique qu’ils soient aujourd’hui consultés », apprécie Pascale, juste après un vote qu’elle garde pour elle.

Les recours en justice, eux, s’épuisent. Le gouvernement a fait sauter l’argument de l’absence du taux effectif global de l’emprunt sur les contrats, qu’avait pourtant retenu la Cour de justice européenne. La victoire obtenue sur les emprunts toxiques par un particulier à Clermont-Ferrand sur le fait que son activité n’avait rien à voir avec la fluctuation des monnaies n’a étrangement pas fait jurisprudence pour les collectivités. Enfin, la commune de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d’Armor), qui a réussi à faire plonger Dexia pour défaut d’information, paiera quand même 50 % des surcoûts allant de 2007 à 2014, pour un emprunt qui reste toxique jusqu’en 2032.

« Le défaut d’information est difficilement plaidable, puisque l’ancien maire de droite, qui a signé les emprunts toxiques en 2007, a déclaré dans la presse qu’il avait joué au trader en parfaite connaissance de cause »*, regrette Christophe Faverjon. « Nous avons obtenu un accord très favorable avec la Caisse d’épargne, l’an dernier. Avec la Sfil, issue du rachat de Dexia par l’État, les négociations sont beaucoup plus compliquées, ce qui est quand même un comble. Au final, notre lutte globale permet d’obtenir 13,5 millions d’euros de financement sur un risque total de 17,5 millions. Il resterait à payer à notre charge entre 3,2 et 3,7 millions d’euros d’indemnités de remboursement anticipé, d’où l’augmentation des impôts locaux, et 1,4 million pour les annuités 2013, 2 014 et 2015 (1) », résume celui qui est aussi vice-président de l’association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques.

Pour une ville dont le budget annuel est d’environ 10 millions d’euros, l’effort à fournir sera conséquent, mais étalé sur 14 ans. Lors du dépouillement, les bulletins « J’accepte » prennent rapidement le dessus. Les Unieutaires se sont prononcés pour l’accord à 75,65 % des suffrages exprimés (2). Le conseil municipal entérinera cette décision le 30 novembre prochain. « Il va falloir continuer à se mobiliser contre une société du profit financier à outrance contre l’intérêt général. À Unieux, on s’est battu au maximum de nos capacités ! » lance Françoise. « Ce que je retiens des emprunts toxiques, c’est que même si des collectivités sont tombées dans le piège, il est absolument honteux que ce piège ait pu être tendu par les banques ! » s’indigne un citoyen en s’éloignant.

Christophe Faverjon, après une longue lutte, a salué le sens du combat et l’esprit de responsabilité des Unieutaires.

(1) Christophe Faverjon a appelé la Sfil à prendre en charge une partie de ces arriérés, revendication faisant partie du choix validé par les votants.

(2) Le taux de participation a été de 26,09 %, soit l’un des plus élevés jamais atteints pour ce type de scrutin dans une commune de cette taille, selon la mairie. La droite locale a appelé à boycotter le scrutin.

Aurélien Soucheyre

Publié le 25 novembre 2015 par isabellevolat

Villeneuvois ceci ne vous rappelle-t-il rien ?

Aide mémoire

"Les conseillers savaient la nature structurée des emprunts...et on assume"

Jean-Claude Bonnafous

Quand on sait que, dans le seul jugement à ce jour "favorable" à une collectivité : Saint-Cast-le-Guildo, le juge a souhaité entendre les élus et le DGS en charge de ce dossier au moment de la signature...

Pour Villeneuve, s'agissant : du Maire (Monsieur G. Bouisson R.I.P.) ou de son Premier Adjoint (Monsieur J C Bonnafous), de l'adjoint aux finances (Madame Eustaquia Pialoux), du D.G.S (Monsieur Roland Beldame), les avocats de la banque ayant connaissance de l'article du Midi-Libre du 25 février 2011 l'argument lié au "défaut d'information" pourrait, de fait, tomber.

Emprunts toxiques : les premières aides sont débloquées

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250269913478&cid=1250269912943



Fonds de soutien pour les emprunts toxiques : les premières aides sont débloquées

Les collectivités qui sont tombées dans le piège des emprunts toxiques et ont demandé une aide du fonds de soutien créé par la loi de finances pour 2014 vont recevoir leurs attributions dans les mois prochains et certaines dès la fin de cette année.

Pour les collectivités qui vont recevoir leur aide en une seule fois du fait de "la dégradation de leur situation financière", les paiements "sont en cours". Ils seront "finalisés à hauteur de 47 millions d'euros d'ici le 1er décembre", a détaillé le secrétaire d'Etat chargé des Anciens combattants, le 24 novembre lors des questions orales à l'Assemblée nationale.
Les autres collectivités et EPCI qui ont accepté les propositions établies par le fonds de soutien, mais dont la santé est moins fragile, recevront un premier versement d'aide au plus tard "dans le courant du premier trimestre 2016" si elles ont déposé une demande initiale d'aide avant le 31 décembre 2014. Elles percevront cette aide "dans le courant de 2016" si elles ont déposé leur demande en 2015. Ces collectivités percevront alors la première annuité de l'aide, en sachant que le total de l'aide qui leur sera apporté, sera étalé sur treize ou quatorze ans. 
Au total, 676 collectivités et établissements ont déposé en préfecture un dossier de demande d'aide auprès du fonds de soutien entre novembre 2014 et avril 2015. Le service en charge de la gestion du dispositif leur a adressé les premières notifications d'aides à partir du 21 septembre. Le compte à rebours est déclenché à partir de la réception de la notification. "Les bénéficiaires potentiels ont un délai maximum de trois mois pour répondre à la proposition d'aide", a rappelé Jean-Marc Todeschini. S'ils acceptent la proposition qui leur est faite, il leur faudra encore patienter. "La détermination du montant définitif de l'aide par le service gestionnaire et la signature de convention entre l'Etat et les bénéficiaires arrêtant le calendrier de versement et le paiement de la première annuité d'aide représentent au maximum environ trois mois".
Le service chargé de la gestion du fonds de soutien "sera en mesure de mobiliser 278 millions d'euros de paiement en 2015 et 2016, dont au minimum 200 millions en 2016, en ligne avec le doublement promis de sa capacité d'intervention suite à la réévaluation du franc suisse", a déclaré le secrétaire d'Etat. 

Le doublement du montant total du fonds, de 1,5 milliard à 3 milliards d'euros sur 15 ans nécessite le vote d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 qui sera débattu par le Parlement d'ici la fin de l'année.

Unieux vote un accord afin de solder un emprunt toxique

http://france3-regions.francetvinfo.fr/rhone-alpes/loire/loire-unieux-vote-un-accord-afin-de-solder-un-emprunt-toxique-860141.html

Loire: Unieux vote un accord afin de solder un emprunt toxique

La population d'Unieux (Loire) a voté majoritairement, samedi 21 novembre,  en faveur d'un accord avec la Sfil (ex-Dexia) pour solder son dernier emprunt toxique. Les votants se sont prononcés à 75,14% en faveur d'un accord avec la banque publique contre laquelle la ville est en contentieux.

Cependant, "la population d'Unieux souhaite que la Sfil "prenne à sa charge une partie significative des arriérés dus par la collectivité au titre des années 2013 à 2015", a déclaré le maire d'Unieux, Christophe Faverjon (PCF), lors de la proclamation des résultats.
Le conseil municipal de cette ville de 9.000 habitants de l'agglomération stéphanoise "proposera le 30 novembre une délibération allant dans le sens du vote de la population", a ajouté l'élu. La participation au scrutin a été de 26,09%, ce samedi 21 novembre, c'est "un bon score pour ce type de consultation, la première organisée par une ville française sur cette question. D'autant plus que l'opposition de droite, hors Front national, avait appelé au boycott" précise le maire.

Le produit financier structuré que la collectivité veut faire évoluer vers un emprunt à un taux fixe de 3,29% a été bâti de 2004 à 2007 sur un emprunt réalisé en 1995, et dont l'échéance a été reportée à 2035. "Le taux d'intérêt dépasse 20% depuis l'important changement de parité entre l'euro et le franc suisse début 2015", a déclaré Christophe Faverjon (PCF), vice-président de la l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (Apcet).
"Dans le cadre de l'accord proposé, le fonds de soutien de l'Etat prendra à sa charge 68% de la soulte de dix millions d'euros exigée par la banque pour revenir à un taux fixe sur la période restant à courir", explique-t-il. Il ajoute que les trois millions d'euros qu'Unieux devra apporter pour solder cet emprunt représentent quant à eux "une hausse de 14% de la taxe d'habitation et de la taxe foncière".
La Société de financement local (Sfil), détenue majoritairement par l'Etat, a été créée en 2013 pour gérer les emprunts structurés que l'ex-banque franco-belge Dexia a fait souscrire à des milliers de collectivités locales.

http://www.le-perche.fr/42696/emprunts-toxiques-renegocies%C2%A0-et-maintenant/

MamersEmprunts toxiques renégociés : et maintenant ?

Les emprunts toxiques Dexia ont été renégociés. La plainte retirée, la Ville va bénéficier de l’aide de l’Etat. Une éclaircie dans le budget de la cité.

La Ville y voir plus clair dans ses comptes. Depuis qu’il a renégocié les emprunts toxiques avec Dexia, le maire Frédéric Beauchef peut pousser un « ouf » de soulagement. La procédure judiciaire – « Qui a coûté 20 000 euros » – entamée par son prédécesseur, Michel Corbin qui avait lui-même signé ce contrat, a été longue, tant les réunions et les déplacements à Paris se sont multipliées.

Moitié-moitié
Avant mars 2014, « l’emprunt toxique a coûté 1,5 million d’euros aux Mamertins », accuse Frédéric Beauchef. « Et le surcoût d’aujourd’hui, reprend-il, s’élève à 1 million d’euros sur trente ans ».

La Ville de Mamers avait reçu des rectifications du Fonds de soutien la reconnaissant comme étant éligible d’une aide de l’Etat. Pour le maire, cette « bonne nouvelle » n’était pas suffisante.

L’indemnité de sortie s’élève à 7 millions d’euros. L’Etat doit intervenir sur cette somme à hauteur de 70 %. Pour un montant total de 5,5 millions d’euros. Il restait 2 millions d’euros à refinancer.

Le conseil municipal, mois une voix, avait donné son accord au maire pour laisser tomber la plainte. Et passer à une nouvelle phase de renégociation.

« La renégociation, explique Frédéric Beauchef, a porté sur ces 2 millions. Nous avons fait 50/50 », confie l’élu. Dexia s’assoit sur 1 million d’euro et Mamers doit finir de rembourser l’autre moitié.

« C’est une visibilité qui nous est donnée. »

Malgré cette nouvelle, la situation financière de la ville n’est pas au mieux : « Elle est remise en cause par rapport à ce que nous avons annoncé. »

Le maire évoque sur un décalage dans le temps pour les projets qui ont été présentés avancés :

« Nous aimerions faire plus vite. Les trottoirs, par exemple, nous allons être obligés d’attendre un petit peu avant de nous en occuper. Compte tenu de la situation financière et de la baisse des dotations de l’Etat, nous devons faire attention. »
Avec les emprunts toxiques, les annuités sont passées à 700 000 euros. « Suite à cette renégociation, elles sont retombées entre 205 000 et 215 000 euros par an jusqu’en 2045»

Ce que nous coûtent nos banquiers

http://www.marianne.net/ce-que-nous-coutent-nos-banquiers-100237877.html



Ce que nous coûtent nos banquiers
Faire payer les dettes par les contribuables et l'Etat, engranger des superprofits en échappant aux contrôles et à la régulation... Depuis la crise de 2008, les pratiques bancaires n'ont pas changé. Marianne y consacre une grande enquête dans son numéro du 6 novembre

Ne dites pas aux banquiers qu’ils nous coûtent cher, ils pensent en général exactement le contraire ! Pourtant lorsqu’un des leurs ou une banque fait une bêtise, ce sont trop souvent les contribuables qui trinquent.

Chacun se souvient de l’affaire Kerviel : la Société générale a obtenu en 2011 la condamnation de son « trader fraudeur » à 4,3 milliards d’euros de dommages et intérêts, ce qui correspond à la perte réelle de la banque, selon la justice. Evidemment, le coupable n’a pas le moindre euro à avancer, mais la Société générale a trouvé un sponsor bien plus généreux, l’Etat, donc les contribuables. Elle a obtenu dès février 2008 un crédit d’impôt de 1,7 milliard d’euros, puisque la banque impute les pertes sur l’exercice comptable 2008. Cette somme considérable (c’est l’équivalent du budget de la Culture !) va permettre à la direction de la SocGen de verser les mêmes dividendes à ses actionnaires que l’année précédente.


L’exercice est presque une habitude chez les banquiers. Dans une affaire similaire, quoique plus modeste, le groupe Banques populaires Caisses d’épargne a réussi à faire porter le chapeau d’une perte de 750 millions d’euros à un seul de ses traders, Boris Picano-Nacci, afin d’obtenir du fisc un solide crédit d’impôt de 300 millions d’euros. Là encore, la banque aurait été une victime d’un de ses agents. Et Marianne avait d’ailleurs révélé comment la BPCE avait renoncé à réclamer des dommages et intérêts contre son salarié, en échange de son renoncement à faire appel de sa condamnation !

 Car ces avantages fiscaux sont fragiles. Il suffirait que la justice considère que la banque, par ses négligences, a aussi une part de responsabilité dans les pertes, pour que l’Etat en demande le remboursement. La question pend au nez de BNP Paribas, en attente d’un nouveau procès…

Une autre spécialité des banquiers est de faire assurer leurs dettes par la puissance publique. C’est ainsi que Dexia, en déconfiture, a dû être recapitalisée deux fois par la France et la Belgique, avant de fermer ses portes. Pour la France seule, la facture s’élève à 6,6 milliards, dont 2,7 milliards pour l’Etat et 3,9 milliards pour la Caisse des dépôts. Et ce n’est qu’un début : l’Etat a aussi hérité des 10,5 milliards de crédits toxiques distribués par Dexia aux collectivités locales, qu’il va falloir éteindre un jour… Le fauteur de cette perte, Pierre Richard, coule des jours heureux en Suisse grâce à une rente de 600 000 € par an, réduite de moitié en 2013.

La suite de l'enquête dans Marianne  numéro du 6 novembre 2015

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Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

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NOTICE EXPLICATIVE

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