Villeneuve les Maguelone, La Dette, Les crédits toxiques

Réunion Publique du 05 février 2013
Mon intervention :

La situation au 31/12/2007

A cette date la dette figurant dans les comptes de la

commune s'élevait à : 18 286 279,72 €

Soit                                       2 464 €

par habitant à rapprocher de la moyenne des villes de même importance :                            872 €.

Mais un endettement n'est rien si le potentiel fiscal est en

rapport, malheureusement le potentiel fiscal villeneuvois
culmine à 497 € par habitant à rapprocher de la moyenne
des villes de même importance : 798 €

Soit si je résume

Endettement de 2,82 fois supérieur à moyenne de la strate
ainsi qu'un potentiel fiscal de seulement 62% cette même
moyenne.

En outre, les Villeneuvois bénéficient de taux d'imposition

communaux parmi les plus hauts du département, la marge
de manoeuvre en matière d'imposition est par conséquent
fort restreinte.

A ce stade de l'analyse la situation financière de la

commune semble à tout le moins préoccupante.

Analysons maintenant la composition de la dette :

Elle comprend notamment :

49,22% de produits structurés communément appelés
« crédits toxiques » :                          8 998 323,41 €
12,65% d'emprunts en Francs Suisse, soumis à écart de
change :                                             2 312 794,44 €

Donc cette dette est composée de 61,87% de produits à

risque, soit                                       11 311 117,85 €

tous souscrits auprès de Dexia crédit local.

Si nous nous recentrons sur les seuls prêts structurés qui se

sont révélés toxiques, nous constatons qu'ils trouvent leur
origine dans la dernière des renégociations d'avant élection
et qu'ils ont été validés par le conseil municipal du 20 mars
2007.

Validés par le conseil municipal mais en quels termes ?

je cite :

«Conseil Municipal du 20 mars 2007 :

Dexia Crédit Local – Réaménagement partiel encours de

dette :
L'organisme bancaire « Dexia Crédit local » nous propose
de procéder à un réaménagement partiel de l'encours de la
dette communale.
Cette proposition porte sur cinq prêts :

a. 1 (prêt) de 4 141 213 euros (capital restant dû) souscrit en
2003 (comprendre dont la dernière renégociation date de
2003)

b. 4 (prêts) représentant au global 4 857 110 euros.

La proposition porte bien sûr sur un taux moindre à celui

conclu au départ, mais elle prévoit un maintien de la durée
résiduelle d'amortissement et ce, sans indemnité
compensatrice.

En fait s'agissant du premier (prêt) cité nous passons d'un

taux de 4,64% à 3,95% et par incidence un gain budgétaire
en 2007 de 119 955 euros.

Pour les 4 autres, nous passons d'un taux moyen de 4,30% à

3,95% soit un gain budgétaire en 2007 de 51 087 euros et
119 692 euros en 2008.

Sachez aussi pour information que les gains globaux qui

seront constatés en fin d'amortissement des prêts
réaménagés sont estimés à 443 000 euros.»

Voilà, dans son intégralité, l'exposé qui a précédé le vote

sensé donner mandat au Maire à conclure.

Mais comment voter contre une baisse de taux et un gain

global en fin d'amortissement !

Nous passerons

- Sur l'affirmation de maintien de la durée résiduelle qui pour
certains prêts est allongée de 15 ans,
- Sur les gains budgétaires annoncés qui résultent en grande
partie de simples reports d'échéances.
- Sur une absence affirmée d'indemnités compensatrices qui
ont été, en réalité, intégrées dans les taux de départ et le
coefficient multiplicateur.
- Sur l'oubli de signaler une facturation d'une indemnité dite
de montage.

Pour bénéficier de ces avantageux montages

financiers, réservés à des collectivités privilégiées

cela à un coût... de 4000 €.

Nous passerons donc, pour nous concentrer sur les gains

globaux annoncés pour :       443 000 euros.

En l'absence de toute autre indication l'annonce même de

ces gains, conforte l'idée qu'il ne peut s'agir ici que
d'emprunts à taux fixes ou, à tout le moins, d'emprunts dont
les taux, connus sur la totalité de la durée du contrat
permettent de les calculer..

Cette présentation qui occulte toute notion de risque me

semble révélatrice de la compréhension, j'entends par là de
la non-compréhension, de la réalité de ces emprunts par la
(ou les) personne(s) en charge de la renégociation pour le
compte de la commune.

Par contre la délibération transmise en préfecture – dont la

rédaction a été confiée à Dexia – précise :

«Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de

l'offre établie par Dexia Crédit Local, et après avoir délibéré
décide à l'unanimité :

La commune de Villeneuve les Maguelone contracte,

auprès de Dexia Crédit Local deux contrats de prêts
dénommés:
«Taux Fixe FIX GBP FLEXI»
et
«Taux Fixe DUAL FIX EUR/CHF Flexi».

Suivent la désignation des nouveaux prêts ainsi que leurs

caractéristiques dont je vous ferai grâce.
Bien que l'on puisse relever dans la dénomination
commerciale les mots « Taux Fixe » qui sont de nature à
entretenir la confusion, ces prêts apparaissent enfin tels
qu'ils ont toujours été : des crédits structurés.

Vous voilà maintenant éclairés sur les circonstances qui ont

amené la commune de Villeneuve les Maguelone à
contracter 9 millions d'euros d'emprunts structurés.

Pour être complet je me dois d'évoquer une certaine

conférence de presse du 25 février 2011 par laquelle
certains élus ou anciens élus emmenés par M. Bonnafous
affirmaient :
« les conseillers savaient la nature structurée de ces
emprunts, personne ne peut dire le contraire. Et on
assume »

Je ferai remarquer que mes propos n'affirment pas le

contraire.
Ils se limitent à lire le procès verbal du conseil municipal et
à constater qu'à sa lecture rien n'amène à penser à des prêts
structurés.
Comme je n'ai aucune raison de penser que ce procès verbal
ne soit pas le réel reflet du conseil municipal, j'en viens à douter que les Conseillers Municipaux se soient exprimés sur les réelles conditions financières des nouveaux emprunts.

Mais revenons en aux prêts souscrits.

Ils sont composés de 3 phases

- Une première phase de 3 ans en taux fixe la seule évoquée
dans le procès verbal..
- Puis d'une phase structurée de 17 ans assise
pour le 1er sur le rapport de change euro/franc suisse
pour le 2ème sur des rapports de taux zone euro/livre anglaise

- Et une 3ème phase anecdotique en fin de contrat de 2 ans à

taux fixe.

Prenons l'exemple de l'emprunt assis sur le rapport Euro/

franc suisse
Le contrat de prêt, pour la phase structurée, détermine
- Une date, le 11 mai, pour constater le rapport de change.
- Et un seuil, 1,44, en deçà duquel le taux varie dans notre cas sans qu'un plafond n'ait été déterminé.

Un exemple, certes extrême mais réel :

si un 11 mai voyait se reproduire le rapport de change du 10
Août 2011, le taux annuel de l'emprunt serait de 23,84%

A ce jour, le gouvernement helvétique ayant décidé de

soutenir l'Euro et de ne pas accepter que la barre des 1,20
soit franchie, le taux, si cette position est tenue, ne devrait
pas excéder 13,93%.

La simple application de ce taux, 13,93% se traduirait

mathématiquement par une augmentation de notre fiscalité
communale de 7 à 8%. Je vous laisse calculer la hausse induite par un taux d’intérêt de 23,84%.

Le tableau étant brossé qu'en a t-il été de notre action

Elus en 2008, nous avons fait réaliser un audit des comptes

de la commune.

La dangerosité de ce type d'emprunt nous ayant été révélée,

nous avons interrogé Dexia.
La réponse que nous avons obtenue était que pour l'heure,
en 2008, les risques n'étaient pas avérés, qu'il n'était pas
dans l'intérêt de la banque que nous nous trouvions dans
l'obligation de faire face à des taux de 10 ou 12 % et que, le
cas échéant, je cite : «la banque ne vous laissera pas
tomber».

D'autres organismes bancaires contactés ont certes reconnu

la dangerosité de ce type de prêt mais nous ont fait
comprendre qu'ils avaient déjà fort à faire avec leurs
propres clients.

En 2009, nous avons donc multiplié nos demandes envers

Dexia.
Nous avons pu obtenir que le prêt Fix GBP soit, sans
rallongement de la durée d'amortissement ni pénalité,
ramené en zone euro, passant de 6 à 3 sur l'échelle de risque
dite de «Gissler».

Concernant le prêt Euro/CHF, malgré notre insistance,

aucune proposition de ce type ne nous a été faite.

Nous n'avons été destinataires que de propositions de sortie. La dernière en date, celle du 15 décembre 2010, pour un

capital restant dû de 3,7 millions d'euros, exigeait une
pénalité de sortie de 4,2 millions d'euros.

Courant 2010, nous avons saisi Monsieur Eric Gissler,

médiateur en charge des crédits toxiques.

Début 2011, notre commune ayant été une des premières à

révéler la toxicité de sa dette, et à exprimer, par un vote en
Conseil Municipal, sa détermination à ne pas se soumettre
au taux contractuel, nous avons été sollicités par Monsieur
Claude Bartolone Président du Conseil général de la Seine-
Saint-Denis, pour prendre place parmi les membres
fondateurs de l'association «Acteurs publics contre les
emprunts toxiques», association créée le 08 mars 2011.

Le 11 mai 2011, à la simple lecture du rapport des taux de

change Euro/Franc Suisse nous connaissions le taux
d'intérêt applicable à l'échéance du 1er juin, plus de 11%.

Le 27 mai 2011, à l'initiative de Monsieur Gissler,

médiateur, Monsieur Latron, secrétaire général de la
Préfecture de l'Hérault, nous conviait, en Préfecture, à une
réunion de travail, en présence notamment de Monsieur
Guitard, directeur France de Dexia Crédit Local.

Lors de cette réunion, soit 5 jours avant l'échéance,
Monsieur Guitard nous soumettait, en présence du
Médiateur et validée par lui, la proposition de Dexia, une
proposition limitée à cette seule échéance.
Le taux proposé : 5, 50%, était certes supérieur au taux
initial ainsi qu'au taux du marché, mais reflétait un effort
réel de Dexia.

Nous avons eu l'assurance d'être avisés de toutes

opportunités de sortie du prêt et dans le cas où une sortie ne
pourrait être envisagée, d'une promesse de nous revoir
avant la prochaine échéance.

Ce n'est pas remettre en cause la médiation Gissler que de

constater que sa mission porte sur la renégociation du taux
applicable sur la seule année en cours
et non pas sur la durée totale de l'emprunt,
Que son action ne s'exerce pas à obtenir une modification
des termes du contrat ou même une révision à la baisse des
pénalité de sorties.

Ce n'est pas remettre en cause la médiation Gissler que de

regretter les limites.

Nous nous heurtions, en outre, à une autre difficulté, certes

sans commune mesure mais réelle.
Dans notre cas, le taux applicable est connu courant mai ;
nous nous interrogions sur le montant des intérêts que nous
devions inscrire au budget afin que sa sincérité ne soit pas
remise en cause.

Pour pallier cet inconvénient, quitte à assumer le risque

d'une remontée de l'Euro face au Franc Suisse (risque limité
vous en conviendrez) nous avons souhaité pour 2012 une
proposition courant janvier.

Nous avons bénéficié de l'action de la médiation Gissler

ainsi que de la pression médiatique et bien que la situation
de l'euro face au franc suisse se soit dégradée nous avons
obtenu de Dexia, pour l'échéance de juin 2012, la
reconduction de l'accord 2011 soit un taux de 5,50% en lieu
et place de près de 14% contractuels.

Mais rien n'est plus volatil que l'intérêt des Médias et la

médiation Gissler, nous l'avons vu, ne porte que sur l'année
en cours...

Concernant l'échéance 2013, nous avons comme vous

pouvez l'imaginer réactivé le processus de négociation.

Pour chaque année pour laquelle nous arrivons à obtenir un accord sans contrepartie c'est de 300 à 350 000 euros qui restent dans les caisses de la commune.

Votée le 18 juin 2008, une loi ramène à 5 ans, la

prescription précédemment trentenaire concernant les
possibilités de recours et semble marquer les limites de la négociation.

Le couperet tombera le 18 juin 2013.

Jusqu'à la veille de cette date, nous nous considérons en recherche de négociation.

Afin de solliciter les négociateurs, je proposerai prochainement au conseil municipal de voter une décision unilatérale limitant à la hausse l'intérêt lié à ce prêt au taux 2011 et 2012 soit 5,50% pour l'ensemble des échéances de la phase structurée.

D'autre part, dans le cas où un accord sur l'ensemble de la

durée du prêt se révélerait impossible ou ne serait pas
obtenu d'ici le 17 juin, soyez assurés que nous avons pris
dès à présent toutes les mesures afin qu'avant la
prescription, une action en annulation puisse être engagée.

J'espère avoir été clair sur notre détermination.

Notre position est sans ambiguïté et nous nous appliquerons

à la faire connaître car, en la matière, la médiatisation se
révèle une arme efficace.

Même si certains élus ou anciens élus entendent assumer

une décision qui s'est révélée catastrophique, revendiquant
ainsi le droit à l'incompétence plutôt qu'à la naïveté, nous ne désignerons en cette affaire qu'un seul adversaire : Dexia

Je terminerai en espérant, dans le bras de fer qui s'annonce,

l'appui de l'ensemble du conseil municipal .

Ce combat m’apparaît être de ceux où l’intérêt des Villeneuvois exige de ses élus un front uni.

Fin de l'intervention.

Communication de Mr le Maire :

Lecture d'une lette de Dexia ( recue le jour même),
J'en ai été avisé, (à demi mots : ne parles pas de l'échéance 2013)  3 heures avant mon intervention afin de que je puisse l'actualiser

DEXIA, pour l'échéance 2013 accepte d'appliquer le taux de :
5,50 % en lieu de place du taux contractuel estiné entre 13 et 14 %
Et ce sans aucune contrepartie.
 

A l'issue de la présentation une seule question m'a été posée.
en substance ;
Vous dîtes votre intention d'attaquer Dexia.
Pourquoi avoir tant attendu ?

Ci dessous ma réponse (que je complète).

Attaquer Dexia en 2009 aurait signifié
Renoncer à toute négociation
le Médiateur de la République refusait dans ce cas d'intervenir et Dexia coupait toutes relations.
Dans les faits
Payer pour 2011 un intérêt de 11 à 12%
Payer pour 2012 un intérêt de près de14%
Payer pour 2013 un intérêt de 13 à 14%
ou à tout le moins intégrer au budget ces sommes en pratiquant les hausses d'impôts correspondantes.
Avec le risque, si le jugement ne nous est pas favorable de les perdre.
Ce que nous avons obtenu sur ces 3 années de négociations c'est de ne pas payer près d'un Million d'euros sans contrepartie !
Qui, quoique décidera le juge, ne pourront pas nous être réclamés.

Aujourd'hui nous sommes plus forts, parce que mieux informés, nous bénéficions de l'appui de l'association "acteurs publics contre les emprunts toxiques", de l'appui et de l'expérience de chacun de ses membres.

De plus ces 3 budgets nous ont permis de provisionner des sommes plus de 600 000 € nous permettant d'envisager sereinement la période d'affrontement dans laquelle le contrat signé s'appliquera avec les taux que l'on sait.