http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/20140721trib000840854/emprunts-toxiques-les-collectivites-dans-l-impasse.html

Emprunts toxiques : les collectivités dans l'impasse

Après que le Parlement a définitivement entériné l'annulation d'une jurisprudence favorable aux collectivités territoriales dans le cadre de l'affaire des emprunts toxiques, seul le Conseil constitutionnel peut encore donner gain de cause aux élus locaux.

Une bombe de 17 milliards d'euros pour l'Etat vient d'être désamorcée par le Parlement... mais au détriment de victimes collatérales : les collectivités locales. Le 17 juillet dernier, le Sénat a ainsi définitivement limité par la loi l'impact pour l'Etat des prêts structurés dits "toxiques" souscrits par les collectivités locales auprès de la défunte banque Dexia dans les années 2000, et dont l'antenne française est désormais majoritairement propriété de l'Etat français, notamment sous le nom de SFIL.

Un risque que l'Etat recapitalise

Le risque était en effet grand pour l'Etat qu'il recapitalise ce qui reste de Dexia et la SFIL si les collectivités locales continuaient de remporter leurs procès face aux deux entités résiduelles de la banque. L'impact maximal pour les finances publiques était précisément évalué à 17 milliards d'euros.

 

Concrètement, la loi adoptée définitivement par le Parlement annihile la décision du Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre du 8 février 2013, qui avait annulé les taux d'intérêt de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès de Dexia. Celle-ci a perdu l'affaire pour avoir omis de mentionner le Taux Effectif Global (TEG) dans un fax - le coût réel du crédit. Ce qui entraîne l'application du taux d'intérêt légal (0,04% en 2014) sur toute la durée du prêt.

Et les contribuables locaux ?

Mais si le vote parlementaire est destiné à protéger l'État, et donc les contribuables nationaux, les contribuables locaux seront en revanche de nouveau exposés à une décision de justice défavorable à leur collectivité surendettée. Et, souvent, ce sont les mêmes !

Par ailleurs, des banques qui ont aussi vendu une part significative de crédits à hauts risques aux collectivités locales sont aussi amnistiées de l'affaire du TEG pour des prêts à des personnes morales de droit public. La principale fenêtre de tir juridique pour les collectivités locales "intoxiquées" par des emprunts est donc en train de se refermer...

Le dernier espoir de l'Association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) est de convaincre le conseil constitutionnel dans les prochains jours. Et dans le pire des cas, «la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sera immanquablement utilisée», prévient son président Christophe Greffet dans l'Agefi. 

Un fonds de soutien insuffisamment doté

Pour soutenir les collectivités locales touchées par les prêts toxiques, un fonds de soutien de 1,5 milliard d'euros sera tout de même créé. Il sera alimenté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans et financé par les banques avec une taxe sur le risque systémique ainsi que par l'Etat. Mais son montant ne semble pas suffisant au regard de l'encours de crédits à hauts risques souscrits par les collectivités locales - qui serait supérieur à 12 milliards d'euros - et du coût global de sortie de ces emprunts.

La bataille juridique fait rage

N'ayant pas de raison particulière de se satisfaire de l'évolution de la situation, les collectivités locales continuent d'attaquer massivement en justice Dexia. Assignations et décisions de justice tombent : début juillet, le marie de la ville d'Angoulême, qui avait assigné Dexia pour faire annuler un emprunt "toxique" de 16 millions d'euros, a obtenu le remboursement de 3,4 millions d'euros pour une erreur de calcul des taux d'intérêt.
Dans le même temps, la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole a pour sa part assigné Dexia pour contester des emprunts toxiques d'un encours total de 34,1 millions d'euros. Preuve que les relations entre les parties prenantes dans cette affaire restent très tendues.

Mathias Thépot

@MathiasThepot

Emprunts toxiques : l’État défend ses intérêts financiers par la loi

http://www.acteurspublics.com/2014/07/11/emprunts-toxiques-l-etat-defend-ses-interets-financiers-par-la-loi

Emprunts toxiques : 

L'état défend ses intérêts financiers par la loi

L’Assemblée nationale a adopté, le 10 juillet, un projet de loi de “sécurisation des prêts structurés” qui protège les intérêts financiers de l’État suite aux nombreux recours engagés en justice par les collectivités locales. L’opposition dénonce une “loi d’amnistie bancaire”.

Retoquée par le Conseil constitutionnel en décembre 2013, la loi de “validation” des prêts structurés – ou emprunts toxiques –, revue et corrigée par l’exécutif, a finalement été adoptée le 10 juillet par l’Assemblée nationale

Le texte vise à valider ces contrats de prêts souscrits principalement par les collectivités dans les années 2000, afin d’écarter le “risque financier maximum pour l’État (qui) peut être estimé à 17 milliards d’euros”, selon l’exposé des motifs du projet de loi. Ce risque provient des multiples recours intentés par des collectivités contre ces emprunts, conclus avec des banques, dont Dexia et son “héritière” la Sfil pour un montant de 8 milliards d’euros 

“Loi d’amnistie des banques”

Jugeant sa portée trop large, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition de la loi de finances 2014 sécurisant les prêts qui ne mentionnaient pas de taux effectif global (TEG). Le nouveau texte, déjà adopté par le Sénat en mai, est limité aux seuls prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public

La haute juridiction n’avait pas remis en cause l’instauration par la loi de finances d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales les plus frappées par des emprunts toxiques, abondé pour moitié par l’État, pour l’autre par les banques, et doté chaque année de 100 millions d’euros pour une durée maximale de quinze ans.

Ces aides pourront être versées à partir de fin 2014, a précisé le 10 juillet le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert. Les collectivités devront conclure une transaction préalable avec la banque concernée. C’est notamment contre ce principe de renoncement à une action en justice que se sont élevés des députés UMP, UDI, FN et du groupe du Front de gauche, en critiquant une “loi d’amnistie des banques aux frais des collectivités”.

Mauvais signal

“Que les banques répondent de leurs actes”, a lancé la centriste Sonia Lagarde, tandis que pour le Front de gauche, Jean-Philippe Nilor s’inquiétait du “très mauvais signal politique envoyé” à des collectivités déjà “étranglées” par la baisse des dotations de l’État.

Aux yeux de Gilbert Collard (FN), ce projet de loi est un “acte d’amour (du gouvernement) à l’égard de la finance”, de même que, selon Sylvain Berrios (UMP), il manifeste “un lien consanguin avec les banques”. Le député-maire de Saint-Maur (Val-de-Marne), qui a promis que son groupe engagerait “les démarches nécessaires” pour faire invalider ce texte, a mentionné que sa commune avait souscrit pour 131 millions d’euros de tels emprunts toxiques.

“Il ne s’agit pas de faire des cadeaux”

En revanche, les écologistes ont majoritairement soutenu ce projet de loi de “compromis”, le “moins inacceptable” selon Éric Alauzet. Christian Eckert a souligné que “beaucoup de fautes ont été commises, par certaines collectivités, des banques”ainsi que par l’État, qui “n’a pas vu complètement le risque financier dans lequel il s’engageait” en décidant d’entrer au capital de Dexia sous la majorité précédente. “Il ne s’agit pas de faire de cadeaux”, a aussi assuré le secrétaire d’État, récusant toute idée d’amnistie.

Le projet de loi, examiné en procédure accélérée et qui n’a fait l’objet que d’une modification rédactionnelle, devrait être adopté définitivement par le Sénat le 17 juillet. L’affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1 500 collectivités ou organismes publics et a généré au moins 300 contentieux.

(avec AFP)

 

Le 421 by Smartphone

L'agglo de Grenoble assigne Dexia en justice

http://grenoble.ville.orange.fr/actu/region/emprunts-toxiques-l-agglo-de-grenoble-assigne-dexia-en-justice-85598.html

Emprunts toxiques: l'agglo de Grenoble assigne Dexia en justice

La communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole (la Métro) a assigné la banque Dexia en justice pour contester des emprunts toxiques d'un encours total de 34,1 millions d'euros, a annoncé son président vendredi.

"Nous sommes aujourd'hui en procédure avec Dexia. On a bien testé la recevabilité potentielle de nos griefs. Et ce qui avait été décidé avec la Seine-Saint-Denis nous a aidés", a déclaré Christophe Ferrari (PS) au cours d'une conférence de presse.

En février 2013, le conseil général de Seine-Saint-Denis avait obtenu du tribunal de grande instance de Nanterre l'application d'un taux d'intérêt plus favorable sur trois prêts contractés auprès de Dexia.

La Métro a pour sa part engagé un contentieux avec Dexia au 1er semestre 2013 et une audience a été fixée au 27 novembre 2014 au tribunal de grande instance de Nanterre, ont indiqué les services de la Métro à l'AFP.

Le différend porte sur deux emprunts indexés sur le taux de change euro/franc suisse, d'un encours total de 34,1 millions d'euros (soit près de 10% de l'encours de dette de la Métro).

La Métro ne paie plus les intérêts tels qu'ils résultent de la formule de calcul du contrat initial mais au taux d'intérêt légal, soit 0,04 %.

La collectivité locale réalise une provision avec la différence. A l'échéance du 1er août 2013, le taux ressortait à 6,46%: la Métro a payé un peu plus de 6.000 euros à la banque et a provisionné environ 500.000 euros dans ses comptes.

A l'échéance du 1er janvier 2014, le taux a bondi à 12,03% mais la Métro n'a payé qu'un peu moins de 8.000 euros à la banque. Elle n'a pas encore provisionné la différence dans ses comptes.

L'affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics et a généré au moins 300 contentieux. Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d'euros, selon l'association APCET.

Dexia condamnée à rembourser 3,4 millions d'euros

Le nouvel Observateur

Emprunts toxiques : Dexia condamnée à rembourser 3,4 millions d'euros à Angoulême

La ville d'Angoulême avait assigné Dexia pour faire annuler un emprunt dit "toxique" de 16 millions d'euros.

Sauvé de la faillite par les Etats belge et français à l'automne 2008, le groupe Dexia a été durement frappé par la crise de la dette, ce qui a rendu nécessaire un second sauvetage en octobre 2011. FRANCOIS MORI/AP/SIPA

La ville d'Angoulême, qui avait assigné Dexia pour faire annuler un emprunt dit "toxique" de 16 millions d'euros, a obtenu vendredi en justice le remboursement de 3,4 millions d'euros pour une erreur de calcul des taux d'intérêt, a annoncé son maire UMP Xavier Bonnefont à l'AFP.

"Le tribunal de Nanterre a reconnu qu'il y avait une erreur de calcul par rapport au taux effectif global", a déclaré le maire, en confirmant une information du quotidien Sud Ouest, et en précisant que c'était la troisième condamnation de la banque dans une affaire d'emprunt toxique contracté par une collectivité.

Le "défaut de conseil" de Dexia

"Le tribunal estime que comme il y a eu une erreur manifeste de Dexia, il part du principe que c'est le taux le plus bas possible qui doit s'appliquer dans la nouvelle règle de calcul", d'où cette somme très importante au regard du montant global de l'emprunt, a-t-il expliqué.

La décision, très "positive", peut être frappée d'appel, a-t-il cependant rappelé en précisant que le tribunal ne s'était prononcé que sur le calcul du taux.

La ville avait assigné Dexia en 2012 pour contester cet emprunt courant jusqu'en 2024.

L'assignation civile s'appuyait sur le "défaut de conseil" de Dexia, "le caractère spéculatif du contrat", dont l'évolution du taux dans le temps est basée sur celle de la parité dollar/yen, et "un taux effectif global erroné".

"Dexia connaissait parfaitement la situation financière d'Angoulême et ses difficultés. Proposer de tels produits, spéculatifs, avec des taux très volatils et sans aucune limite, est inadmissible", avait déclaré à l'époque le maire PS Philippe Lavaud.

72 millions d'euros d'emprunts "toxiques"

Xavier Bonnefont a rappelé que la ville avait depuis décidé de ce stopper le paiement des intérêts contestés, se chiffrant en 2014 et en cumulé à 1,6 million d'euros et les avait consignés à la Caisse des dépôts.

Au total, les trois emprunts "toxiques" d'Angoulême représentent environ la moitié de la dette de la ville, d'un montant de 72 millions d'euros.

Le tribunal de Nanterre a déjà condamné à deux reprises Dexia à modifier ses taux d'intérêt, selon le maire, qui a évoqué une victoire préalable de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) et du Conseil général de Seine-Saint-Denis.

Les procédures judiciaires de collectivités la visant, civiles ou pénales, se sont par ailleurs multipliées, la dernière en date ayant été annoncée vendredi par l'agglomération de Grenoble, qui conteste deux emprunts dont l'encours total est de 34,1 millions d'euros.

http://infos.niooz.fr/dossiers/49245/emprunts-toxiques-dexia-doit-rembourser-3-4-millions-d-euros-a-angouleme

http://www.banketto.eu/actualites/news/prets-toxiques-dexia-condamnee-a-rembourser-3-4-millions-d-euros-a.html

Edouard Pignon : Nu rouge ancienne collection Jérôme Savary

La mort du bouvreuil. Auguste Brizeux.

Auguste Brizeux ( 1803 - 1858 )
Julien Pélage Auguste Brizeux, 
né le 12 septembre 1803 à Lorient (Morbihan)
mort le 3 mai 1858 à Montpellier (Hérault)

La mort du bouvreuil

Le fusil d'un chasseur, un coup parti du bois

Viennent de réveiller mes remords d'autrefois...

L'aube sur l'herbe tendre avait semé ses perles,

Et je courais les prés à la piste des merles,

Ecolier en vacance: et l'air frais du matin,

L'espoir de rapporter un glorieux butin,

Ce bonheur d'être loin des livres et des thèmes

Enivraient mes quinze ans tout enivrés d'eux-mêmes.

Tel j'allais dans les prés. Or, un joyeux bouvreuil

Son poitrail rouge au vent, son bec ouvert et l'oeil

En feu, jetait au ciel sa chanson matinale

Hélas! qu'interrompit soudain l'arme brutale.

Quand le plomb l'atteignit, tout sautillant et vif,

De son gosier saignant un petit cri plaintif

Sortit, quelque duvet vola de sa poitrine;

Puis, fermant ses yeux clairs,quittant la branche fine,

Dans les joncs et les buis de son meurtre souillés,

Lui, si content de vivre, il mourut à mes pieds!

Ah! d'un bon mouvement qui passe sur notre âme,

Pourquoi rougir? La honte est au railleur qui blâme.

Oui, sur ce chanteur mort pour mon plaisir d'enfant,

Mon coeur, à moi chanteur, s'attendrit bien souvent.

Frère ailé, sur ton corps je versai quelques larmes,

Pensif, et m'accusant, je déposai mes armes.

Ton sang n'est point perdu. Nul ne m'a vu depuis

Rougir l'herbe des prés et profaner les buis.

J'eus pitié des oiseaux et j'ai pitié des hommes.

Pauvret, tu m'as fait doux au dur siècle où nous sommes.

Viallat Une rétrospective Musée Fabre Montpellier

Claude Viallat

Emprunts toxiques : Dexia perd à nouveau sur le taux effectif global

https://www.orfeor.com/emprunts-toxiques-contre-saint-leu-dexia-perd-a-nouveau-sur-le-taux-effectif-global-0606/

11 juin 2014surletauxeffectifglobal–06/06

Dans un jugement du 6 juin 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné, pour défaut de taux effectif global (TEG), Dexia crédit local contre la ville de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d’Oise) qui avait contracté un prêt indexé sur le taux de change euro/franc suisse. Les décisions se suivent et continuent d’être défavorables pour l’ancienne banque des collectivités.

Une semaine après avoir donné raison pour la seconde fois à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) face à Dexia, les juges de Nanterre ont à nouveau condamné cette dernière pour le même motif : « L’exigence légale de la mention du TEG sur tout écrit constatant un contrat de prêt n’a pas été respectée. »
En l’espèce, le contentieux portait sur un emprunt signé en février 2010 et dénommé « DUAL EUR CHF FIXE » de près de 2,7 millions d’euros remboursable sur 25 ans se décomposant en 3 phases :
• taux fixe de 3,93 % jusqu’à mars 2012 ;
• taux variable indexé sur le cours de change euro/franc suisse entre mars 2012 et mars 2032 ;
• puis de nouveau taux fixe de 3,93 %.
Ce prêt visait à refinancer en partie un autre crédit de plus de 3,8 millions d’euros souscrit en mai 2007 et fonctionnant plus ou moins sur le même principe.
Le tribunal considère que « la banque a requis et obtenu l’engagement irrévocable de l’emprunteur sans l’avoir préalablement informé du TEG », par conséquent il décide la substitution du taux légal à celui contractuel depuis la conclusion du contrat. Dexia est donc condamnée à restituer à la commune les intérêts trop perçus.

Consulter ici la Décision du 6 juin 2014 – TGI de Nanterre – Saint-Leu-des-Forêts c./ Dexia

(La Gazette des Communes)

Villeneuve les Maguelone : Conseil Municipal de 12 juin 2014

Mon intervention lue en mon absence par Gerard Aubry :

J'ai demandé à Gérard Aubry d'être mon porte parole durant ce conseil parce que je ne voulais pas déroger à la règle que je me suis fixé : rendre compte de la mission qui m'a été confiée avant de demander le remboursement des frais y afférents.

"Je me suis rendu mardi 20 mai à l'assemblée générale de l'APCET (Acteurs publics contre les emprunts toxiques) qui s'est tenue à Paris, dans les locaux du Sénat.

Cette assemblée s'est déroulée en trois phases :

Renouvellement du bureau

Suite à son échec aux municipales à Saint Etienne, Monsieur Maurice Vincent s'étant démis de ses fonctions de Président de l'association, la Présidence temporaire échoit au Secrétaire de l'association Christophe Greffet qui est chargé de l'élection du nouveau bureau.

Stéphane Troussel président du conseil général de Seine-Saint-Denis propose pour le poste de président de confirmer Christophe Greffet.

Ce qui est entériné.

L'association désirant ouvrir son bureau à de nouvelles collectivités et limiter le nombre des vice-présidents, dans un souci de conciliation, je propose de réorienter la candidature de Noël Ségura vers la fonction de secrétaire.

Après un vote à main levée le nouveau bureau d’acteurs publics contre les emprunts toxiques se compose de :

Président Christophe Greffet, vice-président du conseil général de l’Ain

Secrétaire : Noël Ségura maire de Villeneuve-lès-Maguelone

Trésorier : Auguste Louapre maire de Bruz

Vice-présidents :

Vincent You, adjoint aux finances d’Angoulême

Christophe Faverjon maire d’Unieux

Stéphane Troussel président du conseil général de Seine-Saint-Denis

Pascal Lachambre maire d’Achicourt

Manuel Aeschlimann maire d’Asnières sur seine

Marc Goua député maire de Trélazé

Malik Hechaichi, vice-président du Syndicat départemental d’énergies du Rhône (SYDER)

Point sur les recours judiciaires et sur la loi dite de sécurisation des emprunts structurés

Il a été tout d'abord souligné que les préfets ont reçu de l'Etat mission de faire pression sur les collectivités afin que les intérêts contractuels soient versés aux organismes bancaires et non pas, le temps des procédures, simplement provisionnés.

L'Etat donne ainsi la maîtrise du temps judiciaire aux banques.

C'est sans illusion que l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) appelle les députés à « ne pas approuver » le projet de loi, déjà adopté au Sénat, de protection des intérêts de l'Etat dans l'affaire des emprunts toxiques.

L'association souligne que ce texte ne vise qu'à écarter un « risque financier pour l'Etat» et pour lui seul.

Face à un risque sous-estimé à «7 milliards d'euros », en dédouanant rétroactivement les établissements bancaires de leur obligation légale de mention de T.EG., l'Etat prive les collectivités d'un argument juridique majeur en contrepartie d'un fonds dit de soutient aux collectivités.

L'association regrette la trop faible augmentation de la taxe systémique (0,039%) seul effort demandé au secteur bancaire.

Il a été en outre souligné que le fonds de soutien aux collectivités de 150 millions d'euros par an, pendant dix ans était trop «modeste», inadapté et difficilement utilisable par les collectivités les plus fragiles financièrement.

Les indemnités de sorties étant prohibitives et laissées sans contrôle à la discrétion du secteur bancaire et le «soutien» étant limité à 45% de ces indemnités, afin de financer les 55% restant à leur charge,les collectivités seraient contraintes à un emprunt dont l'importance les conduirait inévitablement à la mise sous tutelle.

Si je vous rappelle d'une part, que ces indemnités de sortie pour l'exemple relatives à notre emprunt euro franc suisse sont de l'ordre d'une fois et demi le capital restant dû et que d'autre part, qu'un emprunt ne peut financer que le seul investissement, je vous aurais démontré la quadrature du cercle et que le contribuable local est sacrifié non pas au profit du contribuable national mais à celui du secteur bancaire.

L'APCET souhaite en tout état de cause que 60 parlementaires défèrent ce texte au Conseil constitutionnel, qui avait déjà censuré partiellement un dispositif antérieur, en décembre 2013 et appelle chacun de ses membres à saisir députés et sénateurs.

Je vous renvoie à mon blog «maguelone finances» que certains d'entre vous connaissent, pour de plus amples précisions et je me tiendrai à votre disposition pour tout éclaircissement que vous jugerez utile.

La troisième phase étant consacrée à une Conférence de presse dans laquelle ont été développées les positions que je viens d'évoquer.

Pour conclure je tiens à vous informer du taux contractuel applicable à l'échéance 2014 du prêt structuré euro/franc suisse : 12,89323%

Je vous remercie de votre attention."

Prêts toxiques : La forfaiture du Sénat ou la honte de la République

http://www.gaucherepublicaine.org/respublica/prets-toxiques-la-forfaiture-du-senat-ou-la-honte-de-la-republique/3497066

Prêts toxiques : La forfaiture du Sénat ou la honte de la République

Dimanche 1 juin 2014

Par Patrick Saurin

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La forfaiture du Sénat ou la honte de la République

Source : http://blogs.mediapart.fr/blog/patrick-saurin/280514/la-forfaiture-du-senat-ou-la-honte-de-la-republique

Comment les élus socialistes et verts amnistient les banques et sacrifient
les collectivités locales en violant les plus élémentaires principes de droit

Le mardi 13 mai 2014 restera une date honteuse dans l’histoire du Sénat, le jour où il a capitulé sans combattre face à des délinquants financiers. Lors de cette séance, les élus socialistes et verts ont adopté le projet de loi du gouvernement visant à valider rétroactivement les emprunts toxiques illégaux, car dépourvus de TEG (taux effectif global) ou dont le TEG est erroné. Ce jour-là, le Sénat a gravement failli à sa mission de « représentant des collectivités », en se faisant au contraire le représentant et le complice des banques.[2]

Pourtant, par une décision en date du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré le gouvernement pour un projet de loi fort proche de celui que vient de valider le Sénat. Le seul changement opéré a consisté à restreindre le champ de la validation en limitant le dispositif aux emprunts structurés des seules personnes morales de droit public[3].

Le projet de loi du gouvernement : injuste, inefficace, dommageable et anticonstitutionnel

Un projet de loi injuste

Le projet de loi est accompagné d’une étude d’impact particulièrement édifiante quant à l’ampleur du problème généré par les emprunts toxiques et à l’état d’esprit du pouvoir socialiste. Selon les rédacteurs de l’étude, le risque financier pour l’État est estimé à 17 milliards d’euros, un risque qui, du fait des montages spéculatifs des banques,  se révèle être le double de l’encours des crédits[4]. De plus, ce montant ne concerne que les 8,5 milliards d’encours toxiques de Dexia repris par la SFIL[5] car aux 17 milliards d’euros, il faut ajouter le coût du risque provenant des encours toxiques des autres banques françaises et étrangères. Au final, le risque représenté par la totalité des emprunts toxiques pour l’ensemble des acteurs publics locaux s’élève à près de 23 milliards d’euros[6], une somme à côté de laquelle les montants des fonds de soutien pour les collectivités et les hôpitaux semblent bien dérisoires[7]. En effet, le fonds de soutien aux collectivités sera alimenté à hauteur de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans maximum tandis que le fonds de soutien pour les hôpitaux sera doté de 100 millions d’euros en tout et pour tout, ce qui représente au total pour les deux fonds 1,6 milliard d’euros et 6,4 % du coût du risque. Par ailleurs, les banques ne contribueront que pour moitié au financement de ces fonds, soit au maximum 800 millions d’euros sur 15 ans, une somme couvrant un peu plus de  3 % du coût total estimé du risque qu’elles ont généré, les 97 % restants étant à la charge des contribuables locaux et nationaux.

Les modalités de fonctionnement du fonds destiné aux hôpitaux ne sont pas connues à cette date, mais il y a tout lieu de craindre qu’elles présentent les mêmes défauts que ceux affectant le fonds de soutien aux collectivités. En effet, outre son montant significativement insuffisant, le fonds pour les collectivités limite l’aide qu’il est susceptible d’accorder à 45 % maximum du montant des indemnités de remboursement anticipé dues. Mais le plus important est que pour en bénéficier, la collectivité a l’obligation de passer une transaction avec la banque et de renoncer ainsi à toute action en justice. C’est là le point le plus contestable de ce dispositif, puisqu’il revient à entériner la possibilité pour des contractants de s’affranchir des lois et des réglementations au seul motif qu’ils en auraient convenu contractuellement.

Un projet de loi inefficace

L’entêtement obstiné du gouvernement à refuser de faire supporter par les banques les conséquences de leurs errements et de leurs malversations ne fait que conforter celles-ci dans leur sentiment de toute-puissance, d’irresponsabilité, et surtout les encourage à faire prospérer l’aléa moral pourtant cause de tant de maux. Ce n’est pas avec des fonds de soutien dérisoires et des lois de validation que l’on peut résoudre le désastre des prêts toxiques. Le choix du gouvernement est inefficace car il n’apporte aucune réponse aux difficultés financières des collectivités et des hôpitaux, il amnistie les banques alors même qu’il aurait fallu laisser la justice continuer à faire son travail en les sanctionnant.

Un projet de loi dommageable

Le choix du gouvernement socialiste de faire supporter la quasi-totalité des surcoûts par les collectivités et leurs contribuables va s’avérer désastreux. Dans un contexte de récession économique, les dotations de l’État aux collectivités vont baisser de 11 milliards d’euros entre 2013 et 2017 en application du pacte de stabilité, mais en cumulé, en intégrant toutes les réductions « la perte de recettes pour les collectivités sur 2014-2017 atteint 27 milliards d’euros » selon Alain Guenguant[8]. Si l’on ajoute à ces 27 milliards d’euros près de 23 milliards du risque financier des emprunts toxiques, c’est une coupe de 50 milliards qui serait faite dans les finances des collectivités territoriales pour les années à venir.

Un projet de loi anticonstitutionnel

Le projet de loi du gouvernement voté par le Sénat ne diffère guère du précédent projet sanctionné par le Conseil constitutionnel. Le seul changement réside dans le fait qu’il concerne désormais uniquement les emprunts structurés des personnes morales de droit public.

Mais cette limitation pose déjà problème car, en excluant les personnes de droit privé, l’égalité entre les emprunteurs n’est pas respectée, sachant que des personnes morales de droit privé exercent des missions très proches de celles exercées par des personnes morales de droit public. C’est le cas notamment des établissements de santé privés ou des sociétés anonymes de logement social.

De plus, ce projet de loi met en cause la séparation des pouvoirs en faisant obstacle au fonctionnement normal de la justice. Comme le relève fort à propos la sénatrice Marie-France Beaufils, l’article 1 du texte vise à remettre en cause la jurisprudence du département de Seine Saint-Denis contre Dexia, tandis que l’article 2 a vocation à réduire à néant la jurisprudence de Saint-Maur-des-Fossés toujours contre Dexia[9], une analyse reprise par le sénateur Éric Bocquet[10].

Enfin, une loi de validation doit obéir à « un impérieux motif d’intérêt général ». Or ce motif ne ressort pas de l’argumentation des partisans du projet de loi.  Dans les motifs à l’appui de l’article 60 du précédent projet, l’argument invoqué par le gouvernement selon lequel « la généralisation d’une jurisprudence récente, relative à des prêts structurés, risquerait […] de déstabiliser le secteur bancaire français, ce qui entraînerait à la fois une restriction de l’accès au crédit par les collectivités locales et des coûts d’intervention très élevés pour l’État actionnaire de certains de ces établissements bancaires », est difficilement soutenable. En effet, en admettant que les banques prêteuses prennent à leur charge la totalité des 23 milliards d’euros de surcoût des prêts toxiques, cette contribution est inférieure aux  25,3 milliards d’euros de résultat net annuel des 6 principaux groupes bancaires français pour l’année 2010[11]. Une telle contribution est tout à fait supportable pour les banques. Nous sommes loin d’une déstabilisation du système bancaire, sachant que ne sont considérés dans notre approche que les 6 principaux groupes français sans prise en compte des autres petits groupes bancaires français, des prêteurs étrangers et des banques de contrepartie. Pourtant, il ne serait pas incongru de réclamer une contribution aux acteurs de ces deux dernières catégories du fait de leur implication et de leur rôle dans la crise, une solution envisageable comme nous allons le démontrer plus loin. Enfin, rappelons que les 20,75 milliards d’aide apportés par l’État aux banques à la suite de la crise des liquidités survenue fin 2008 après la faillite de Lehman Brothers ont été remboursés en moins de 3 ans par les banques.

Une autre solution est possible : faire payer les banques sans faire payer l’État, les collectivités et les contribuables ! 

Avant de présenter cette solution, il est nécessaire d’expliciter le mécanisme des emprunts toxiques. Ainsi, nous allons nous apercevoir que ces montages spéculatifs concernent non pas deux mais trois parties : la collectivité emprunteuse, la banque prêteuse et, tapie dans l’ombre, la banque de contrepartie.

En associant un ou plusieurs contrats dérivés et un contrat de prêt amortissable au sein d’un seul et même produit structuré, les banques ont construit un dispositif infernal par lequel la collectivité emprunteuse vend, à son insu, une option à la banque prêteuse en échange d’un avantage bien mince : une bonification du taux durant une courte période au début du prêt, généralement de 3 ans. Cette « remise d’intérêts » correspond à la prime payée par la banque à la collectivité pour l’option que lui a vendue cette dernière. Mais en contrepartie de ce petit cadeau de départ, la banque a obtenu de loger dans le produit structuré un ou plusieurs instruments dérivés qui ont vocation à lui procurer des marges supérieures à ses marges habituelles. En effet, les options reposent sur des index variés, tels que les taux de change des monnaies, et des structures complexes qui sont des mécanismes permettant notamment de multiplier les taux d’intérêt par 2, 3, 4 voire 10. Cela explique que des collectivités se voient appliquer des taux supérieurs à 10 %, 15 %, voire 20 %. Dans un tel dispositif, la banque prêteuse ne court aucun risque car elle a pris soin de s’assurer auprès d’une autre banque, appelée banque de contrepartie, contre une évolution à la baisse du taux d’intérêt dans l’éventualité où les index se révèleraient défavorables pour elle. Moyennant une prime versée par la banque prêteuse – que celle-ci peut largement payer du fait de la majoration de ses marges – la banque de contrepartie s’engage à compenser le manque à gagner de la banque prêteuse résultant d’une évolution défavorable des taux. Ainsi, c’est la collectivité qui supporte la totalité du risque. Or de tels montages spéculatifs ne sont pas autorisés pour les collectivités. En effet, la circulaire du 15 septembre 1992 énonce que : «  les collectivités territoriales ne peuvent légalement agir que pour des motifs d’intérêt général présentant un caractère local. »
« L’engagement des finances des collectivités locales dans des opérations de nature spéculative ne relève ni des compétences qui leur sont reconnues par la loi, ni de l’intérêt général précité. Les actes ayant un tel objet sont déférés par le représentant de l’État au juge administratif, sur la base notamment de l’incompétence et du détournement de pouvoir. »[12]

Dans la mesure où ces montages proposés aux collectivités ont un caractère spéculatif[13], ainsi que l’a considéré un jugement du TGI de Paris du 24 novembre 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 juillet 2012[14], il découle que les contrats d’emprunt sont entachés d’illégalité. En conséquence, la banque de contrepartie doit être elle aussi tenue co-responsable du montage délictueux auquel elle a participé. Accepter d’exonérer des banques de contrepartie de ce type de responsabilité reviendrait à considérer légales et légitimes les garanties qu’elles pourraient apporter à des opérations réalisées par des trafiquants de drogue, à des malfaiteurs ayant des activités de blanchiment d’argent ou à des délinquants se livrant au trafic d’êtres humains. Les banques ont obligation de se renseigner sur la moralité de leurs clients et sur la licéité des opérations effectuées par ces derniers. En l’espèce, il est incontestable que les banques de contrepartie ont failli à cette obligation. Dans notre cas de figure, assigner ces banques en justice et les faire condamner permettrait de faire supporter les surcoûts des prêts toxiques de Dexia, non plus à la SFIL (et à travers elle à l’État et aux contribuables), mais aux banques de contrepartie intervenantes dans ces emprunts toxiques. Ces banques de contrepartie, parmi lesquelles on compte notamment Goldman Sachs, JPMorgan, Morgan Stanley, HSBC, Deutsche Bank, UBS, Crédit Suisse, etc., portent une lourde responsabilité dans la crise financière qui a débuté en 2007. Ce sont les mêmes qui font les gros titres des journaux depuis de nombreux mois avec la révélation de malversations et de fraudes de grande ampleur dont elles se sont rendues coupables. Ces banques qui payent actuellement des amendes considérables aux États-Unis pour solder des poursuites judiciaires à leur encontre ont tout à fait les moyens financiers de supporter les surcoûts. Les faire payer ne serait que justice. Pourquoi les politiques français priveraient-il la justice française des actions que leurs collègues politiques américains laissent mener aux juges de leur pays.

Pour ce qui est de la responsabilité politique des élus qui ont souscrit des emprunts toxiques, rappelons que c’est au moment des élections qu’ils doivent en rendre compte devant leurs électeurs. En ce qui concerne leur responsabilité civile et pénale, il existe des textes qui permettent de poursuivre personnellement les élus qui auraient commis des fautes, notamment dans des situations de prise illégale d’intérêt. Quant aux contribuables, locaux ou nationaux, ils n’ont pas à supporter les conséquences financières des emprunts risqués qu’ils n’ont pas conçus.

La honte de la République

Oui, le vote du projet de loi par les élus socialistes et verts le 13 mai dernier souille le Sénat d’une tache indélébile. Comment une institution dont la vocation est de représenter les collectivités a pu à ce point faillir en validant un projet passé en force dans une procédure accélérée et comment ne pas avoir le haut-le-cœur lorsqu’on entend Jean-Vincent Placé dire pour justifier son vote : « Soyons digne de ce renoncement. »[15]

Aujourd’hui, les parlementaires qui ont encore un peu de dignité et de respect pour les collectivités et les principes de droit ont la possibilité de se reprendre en saisissant une nouvelle fois le Conseil constitutionnel afin de faire reconnaître le caractère inconstitutionnel de cette loi de validation qui n’est rien d’autre qu’une loi d’amnistie pour les banques[16]. Mais, même si l’Assemblée nationale décidait d’adopter ce texte, ce dernier devrait encore être soumis au contrôle de conventionalité exercé par les juridictions ordinaires et la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ont pour vocation de vérifier la conformité de la nouvelle loi à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales[17].

Enfin, rappelons qu’à côté de l’action exercée sur la base du TEG absent ou erroné, d’autres actions peuvent être engagées contre les banques sur la base du défaut d’information, du manquement au devoir de conseil ou du caractère spéculatif des contrats. Autant d’actions qui peuvent être exercées par les collectivités, mais également par les citoyens qui, grâce à la procédure connue sous le nom d’ « autorisation de plaider »[18], ont la possibilité de se substituer aux élus défaillants qui renonceraient à défendre les droits de leur collectivité.

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Notes

[1] Patrick Saurin est porte-parole de Sud BPCE, membre du CADTM et du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique. Il est l’auteur du livre Les prêts toxiques une affaire d’État. Comment les banques financent les collectivités locales, Demopolis & CADTM, Paris, 2013.

[2] Seuls les 21 membres du groupe communiste républicain et citoyen, 22 membres du groupe union des démocrates et indépendants et un membre du groupe rassemblement démocratique et social européen ont voté contre, la droite dans son ensemble s’est abstenue. On peut accéder au détail du vote et à l’édifiant procès-verbal relatant les échanges intervenus lors de cette réunion par le lien :
http://www.senat.fr/seances/s201405/s20140513/s20140513.pdf.

[3] Pour la critique du premier projet de loi, voir l’article : http://cadtm.org/L-article-60-du-projet-de-loi-de

[4] Sur ces 17 milliards d’euros, l’étude évalue à 10,6 milliards d’euros le risque direct représenté par la substitution du taux légal au taux d’intérêt contractuel et par le débouclage des instruments de couverture souscrits par la banque. Le risque financier indirect correspondant au surcoût occasionné par la mise en extinction de la SFIL est estimé à 7 milliards d’euros.

[5] Après le démantèlement de Dexia décidé fin 2012, le gouvernement français a décidé de créer en janvier 2013 la Société de Financement local (SFIL), une société anonyme à conseil d’administration agréée en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). La SFIL une structure à 100 % publique puisque son capital est détenu à 75 % par l’Etat, à 20 % par la CDC et à 5 % par la Banque Postale. Elle a hérité d’un portefeuille de 90 milliards d’euros de prêts déjà consentis à des collectivités dont 8,5 milliards d’euros d’encours toxique. Il s’agit du portefeuille de prêts de DEXMA (Dexia Municipal Agency) racheté pour l’euro symbolique.

[6] Il faut en effet prendre en compte les emprunts toxiques des autres banques. Selon leRapport n° 4030 Emprunts toxiques du secteur local : d’une responsabilité partagée à une solution mutualisée, Dexia possédait 67,61 % des 43,96 milliards d’euros d’encours d’emprunts structurés au secteur local au troisième trimestre 2008, les 32,39 % restants étant partagés entre les autres banques (p. 37 du rapport). Si l’on considère que le coût du risque pour « déboucler » les instruments de couverture souscrits représente ce même pourcentage du risque total, sachant que la SFIL et Dexia devraient provisionner 10,6 milliards d’euros d’encours selon l’étude d’impact, on peut estimer à plus de 5 milliards le risque porté par les autres banques, ce qui donne un total de risque de près de 23 milliards d’euros (10,6 + 5 + 7 du fait de la mise en extinction de la SFIL). Notons ici que si elle était adoptée, la loi de validation ferait bénéficier les banques privées françaises et étrangères d’un effet d’aubaine de plus de 5 milliards d’euros.

[7] Le conseil des ministres du 23 avril a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien aux hôpitaux publics que le gouvernement avait exclu du fonds de soutien pour les collectivités.

[8] Alain Guengant, « Les collectivités locales vont perdre 27 milliards d’euros de recettes d’ici à 2017 », La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 21/2223, 26 mai 2014, p. 13.

[9] Sénat, Journal officiel de la République française, compte rendu intégral, séance du mardi 13 mai 2014, p. 3865, consultable par le lien :http://www.senat.fr/seances/s201405/s20140513/s20140513.pdf

[10] Ibid., p. 3885.

[11] http://www.acp.banque-france.fr/uploads/media/201306-situation-grands-groupes-bancaires-francais-2012.pdf

[12] Circulaire n° NOR : INTB9200260C du 15 septembre 1992, p. 7. Cette disposition est reprise quasiment mot pour mot par la circulaire n° NOR : IOCB1015077C du 25 juin 2010.

[13] Voir l’article : http://cadtm.org/Pourquoi-les-emprunts-toxiques

[14] Dans ces deux décisions, les juges ont considéré que l’absence de plafond pour un taux variables suffisait pour conférer à un prêt un caractère spéculatif. Sur les décisions de justice en matière d’emprunts toxiques, voir les articles :http://cadtm.org/IMG/pdf/Note_sur_les_prets_toxiques.pdf, et http://cadtm.org/Emprunts-toxiques-Les-banques-une

[15] Sénat, Journal officiel de la République française, compte rendu intégral, séance du mardi 13 mai 2014, p. 3869, consultable par le lien :http://www.senat.fr/seances/s201405/s20140513/s20140513.pdf

[16] Un certain nombre de juristes pensent, comme nous, que le nouveau texte est tout aussi anticonstitutionnel que celui censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013. C’est le cas notamment de Julien Moreau, Olivier Poindron et Bruno Wertenschlag, du cabinet Seldon Finance pour qui « le nouveau texte semble présenter les mêmes vices que le précédent ». Cf. leur article du 25 avril 2014 : « Nème tentative de « validation » législative : un nouveau coup d’épée dans l’eau ? », accessible par le lien :http://www.seldon-finance.com/neme-tentative-de-validation-legislative-nouveau-coup-depee-dans-leau-par-le-cabinet-fidal/

[17] Julien Moreau, Olivier Poindron et Bruno Wertenschlag, op. cit.

[18] Pour une présentation de cette procédure, voir la note : http://cadtm.org/Une-solution-pour-sortir-de-la