Emprunts toxiques : pourquoi l'Etat soutient les collectivités locales

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130430trib000762472/emprunts-toxiques-pourquoi-l-etat-soutient-les-collectivites-locales-.html

L'Etat semble avoir pris pleinement conscience du risque latent des emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales.
Il n'est du coup pas certain que les banques s'en sortent à si bon compte.

 

Enfin, l’Etat français semble avoir pris la mesure de la gravité de l’affaire des emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales entre 2002 et 2008. Que ce soit à Matignon, du côté de Bercy ou au niveau du ministère chargé de la décentralisation, le sujet est pris très au sérieux. L’arbitrage final pourrait même venir de l’Elysée. En cause, les 17 milliards d’euros de prêts toxiques souscrits par les collectivités, dont 9 milliards sont désormais gérés par l’Etat, depuis que ce dernier a repris en février la majeure partie de l’ancienne banque leader du marché, Dexia. Selon divers travaux réalisés par les élus ces dernières années, le coût pour rétablir les taux d’intérêts des prêts des collectivités locales à un niveau normal sera de 8 milliards d’euros au minimum, étalé sur plusieurs années. Ce, à condition que les prêts soient gérés au mieux jusqu’à extinction.

Rien ne sera décidé sans l'aval des collectivités
Si rien n’est fait, les collectivités locales, qui représentent 70% de l’investissement public en France, seront durablement affectées. Mais elles semblent désormais entendues. Les membres du cabinet du ministre de l’Economie ont ainsi assuré à l’association représentative des acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) que rien ne serait décidé sans une concertation et l’accord des élus. Ce qui équivaut, pour l’APCET, à une petite victoire face aux banques.

Ces dernières, qui craignent d’être pénalisées pour des pratiques d’avant crise, demandaient récemment à l'Etat de revenir sur la brèche ouverte aux collectivités locales par la décision du TGI de Nanterre de février dernier. Celle-ci obligeait Dexia à recalculer à la baisse les taux consentis au conseil général de Seine-Saint-Denis pour avoir oublié de mentionner un taux d’intérêt déterminant dans un fax, le fameux Taux effectif global (TEG), sorte de coût réel du crédit.
Redoutant une ruée des collectivités locales vers les tribunaux après cette décision susceptible de faire jurisprudence, les banques ont plaidé à Bercy pour l’adoption d’une loi de validation qui annihilerait le risque du TEG pour les banques, et qui s’appliquerait également de manière rétroactive.

Le gouvernement rejette la requête des banques
Bercy a finalement écarté cette hypothèse, non sans la pression du ministère chargé de la Décentralisation. Heureusement estime Maurice Vincent, le président de l’APCET, pour qui il aurait été "hallucinant sur le plan politique" que le ministère de l’Economie "défende l’idée d’amnistier des pratiques bancaires anciennes". D’autant qu’une telle intervention publique se trouve "être hasardeuse sur le plan juridique", ajoute le maire de Saint-Etienne. 
Si Bercy a tranché dans le sens des collectivités locales, c’est aussi car il n’a pas intérêt à entretenir un climat tendu. Concrètement, s’il ne donne pas un minimum raison aux élus, ceux-ci continueront à brandir la menace de l’assignation en justice, alimentant les incertitudes sur le montant des intérêts des prêts qui seront remboursés. Une situation malvenue, à l’heure où l’Etat doit aller chercher de l’argent sur les marchés pour financer la Sfil, la société héritée de Dexia. 

Qui des banques ou des pouvoirs publics paiera ? 
Reste désormais à déterminer qui devra payer. Pour Maurice Vincent, les responsabilités sont toutes trouvées. "On est devant une grave dérive du système financier entre 2002 et 2008 qui a diffusé dans l’ensemble des collectivités publiques et des hôpitaux des produits spéculatifs", indique le maire de Saint-Etienne. "Les paris perdus sont perdus", ce sont donc les banques qui doivent prendre en charge le coût de ces emprunts toxiques, estime-t-il. Ce, par le biais d’une taxe spécifique. Il milite en parallèle pour que les encours toxiques soient cantonnés dans une structure à part entière qui puisse faire revenir les taux d’intérêts des prêts de certaines collectivités à des niveaux acceptables.
Du côté des banques privées, on estime qu'étant donné que l'Etat a repris Dexia, le principal acteur du marché, l'affaire des encours de prêts toxiques est désormais une affaire qui doit se régler entre acteurs publics. Et qui ne les concerne quasiment plus. 

Emprunts toxiques : pas de négociation sans assignation !

http://www.lagazettedescommunes.com/165514/emprunts-toxiques-pas-de-negociation-sans-assignation/

Assigner la banque, c’est préserver les droits de la collectivité, et créer une situation beaucoup plus favorable à ses intérêts dans la mesure où un cadre contraignant est imposé à la banque pour des négociations et où ces dernières se dérouleront dans un contexte marqué par le risque de condamnation de l’établissement financier.

A en croire certains, les  acteurs publics aux prises avec des emprunts toxiques seraient avisés de chercher à négocier avec leur banque sans avoir assigné cette dernière au préalable. L’expérience montre pourtant le contraire.
Les banques, qui ont l’habitude des contentieux avec la clientèle, ne bougent pas, en effet, tant qu’une procédure n’est pas intentée à leur encontre. Elles n’y ont aucunement intérêt pour plusieurs raisons.
Rapport de force
Tant que le juge n’est pas saisi, d’une part, le banquier sait que le rapport des forces est en sa faveur : en raison des contrats d’emprunt qu’il a amené l’acteur public concerné à conclure, ce dernier est pris en étau entre la perspective de payer des échéances devenues exorbitantes et l’impossibilité de s’acquitter de l’énorme indemnité de remboursement anticipé due à la banque pour sortir du contrat de prêt. La négociation est vaine dans la mesure où la banque est en position de refuser à son client toute discussion sérieuse ou de lui dicter ses conditions.
Délai de prescription
Tant que la banque n’est pas assignée, d’autre part, le délai de prescription des actions susceptibles d’être engagées contre elle court et l’acteur public n’a donc pas la garantie de conserver ses droits. Les banques l’ont d’ailleurs bien compris. Leurs efforts pour repousser le moment de négocier, pour retarder le cours des négociations, n’ont qu’un objectif : parvenir à faire perdre aux collectivités locales leurs droits à agir contre elles.
Il faut bien dire qu’elles ont reçu une aide substantielle en la matière de la part du médiateur Gissler dont la mission a surtout consisté à faire attendre les collectivités et à les décourager d’engager des contentieux. Il ne faudrait pas, à l’approche de la date du 17 juin 2013, date à laquelle de nombreuses actions contre les emprunts toxiques seront prescrites, que les illusions que s’efforcent de semer les porte-parole des banques conduisent les acteurs publics victimes des emprunts toxiques à de nouvelles impasses.
Préserver ses droits et discuter
Des négociations  enclenchées après assignation se dérouleront dans un contexte marqué par le risque de condamnation de l’établissement financier. Ce risque a été rendu particulièrement tangible depuis les jugements rendus le 8 février dernier en faveur du département de la Seine-Saint-Denis et les jugements  rendus de plus en plus nombreux à l’étranger, en Italie, en Allemagne, en Espagne ou en Australie. 
Ajoutons, pour finir, qu’assigner permet  d’engager des discussions de manière sécurisée et confidentielle par l’intermédiaire des avocats en charge du contentieux, voire de recourir à la médiation judiciaire en cours de procédure

La générosité vue par la SFIL !

Le gouvernement écarte « une validation » des emprunts toxiques

par AFP 18/04/2013

Le ministère de l'Economie et des Finances a exclu, mardi 16 avril 2013, « une loi de validation des emprunts toxiques qui amnistierait ce type de pratiques » dont des collectivités locales ont eu à souffrir ces dernières années.

 

Le ministère de l’Economie et des Finances a exclu, mardi 16 avril 2013, « une loi de validation des emprunts toxiques qui amnistierait ce type de pratiques » dont des collectivités locales ont eu à souffrir ces dernières années, selon un communiqué diffusé par Stéphane Troussel, président (PS) du conseil général de Seine-Saint-Denis, l’un des départements les plus gravement affectés par les emprunts toxiques, après un entretien sur le sujet à Bercy.
Une délégation de l’association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques« , composée de son président Maurice Vincent, maire de Saint-Etienne (PS), de son trésorier Stéphane Troussel (PS) et de son secrétaire Christophe Greffet (UMP) a rencontré pendant près d’une heure et demi le directeur adjoint du cabinet de Pierre Moscovici, Alexis Kohler.
« Ce responsable « nous a assuré qu’il n’était pas question de préparer une loi de validation qui amnistierait ce type de pratiques et les imposerait aux collectivités locales », a affirmé Stéphane Troussel.
Le Figaro avait affirmé il y a huit jours que « Bercy planche sur un texte de loi qui permettrait de couper court aux recours visant à s’engouffrer dans la brèche juridique ouverte par le TGI de Nanterre ». En février, ce tribunal avait annulé le taux d’un emprunt contracté par la Seine-Saint-Denis, remplaçant les taux en cours de trois prêts consentis par Dexia, et qui s’étaient envolés, par le taux légal.
ConcertationsAlarmés par la perspective d’une validation légale de ces emprunts, les élus avaient sollicité des rendez-vous, qui ont eu lieu ces derniers jours avec la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu et la ministre déléguée, Anne-Marie Escoffier, puis mardi 16 avril, à Bercy.
Anne Marie Escoffier a indiqué que des réflexions étaient en cours avec Bercy « pour disposer d’un diagnostic précis et trouver une solution équilibrée pour les collectivités et les banques ».
Selon le communiqué de Stéphane Troussel, le cabinet de Pierre Moscovici a « confirmé que le ministre allait demander aux banques concernées de faire rapidement des propositions sérieuses et attractives aux collectivités et qu’un dialogue entre les banques et les associations d’élus serait engagé pour tenter de déboucher sur une solution acceptable, qui ne saurait être imposée aux collectivités ».
Selon Stéphane Troussel, cette recherche d’un accord, « pour l’instant, ce n’est pas l’attitude de laSfil », la banque publique des collectivités locales créée sur fonds publics dans le cadre de la reprise de Dexia, qui a été démantelée depuis.
La Sfil a annoncé mercredi 10 avril, qu’elle allait mobiliser un milliard d’euros « à prix coûtant » pour faciliter la normalisation des prêts sensibles hérités de la banque franco-belge. Le surcoût des emprunts toxiques est estimé à 10 milliards d’euros, dont 6 milliards concernent des prêts consentis indirectement sur fonds publics.

Commentaire :

Encore une approximation !

Les 1 milliard à "prix coûtant" ne sont là pour que financer les indemnités dûes par les collectivités

C'est à dire : la Sfil ne prend rien en charge, actuellement elle "emprunte à - de 2% et prête à 3% (à prix coûtant ?) aux collectivités pour que celle ci prennent en charge la totalité des indemnités liées aux prêts.

 

Un exemple pour Villeneuve  concernant le prêt Euro/CHF
Capital restant du : 3 600 000 €,
Pénalité de sortie : plus de 5 millions d'euros
mais une pénalité que la SFIL peut nous prêter à 3%.

 

NOUS POUVONS, SI NOUS LE VOULONS, PAYER DES INTERETS DE 3% SUR LES INDEMNITES !

 

Merveilleux non ?

Il n'y aurait pas de loi de « validation »

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202709079102-prets-toxiques-les-villes-se-delestent-sur-l-etat-d-une-mini-bombe-budgetaire-558806.php?xtor=AL-4003-%5BChoix_de_la_redaction%5D-%5Bprets_toxiques_les_villes_se_delestent_sur_l_etat_d_une_mini_bombe_budgetaire%5D



Prêts toxiques : les villes se délestent sur l'Etat d'une mini-bombe budgétaire

Bercy ne reviendra pas sur la brèche ouverte par la décision du TGI de Nanterre de février dernier, permettant à des collectivités de renégocier des prêts toxiques. L'Etat et donc le contribuable risquent de devoir régler une bonne partie de la note.

Dexia, l'ex-Credit Local de France, a été obligé à recalculer à la baisse les taux consentis au département de Seine-Saint-Denis en raison d'un vice de forme - DR

Soulagement dans les rangs des collectivités locales. Bercy, qui réunissait ce mardi les représentants des élus concernés par les emprunts toxiques, leur a finalement annoncé qu'il n'y aurait pas de loi de « validation ». Autrement dit, que l'Etat ne reviendrait pas sur la brèche ouverte par la décision du TGI de Nanterre de février dernier. En obligeant Dexia à recalculer à la baisse les taux consentis au département de la Seine-Saint-Denis en raison d'un vice de forme (l'absence de TEG sur un fax), les juges ont en effet ouvert la porte à une jurisprudence très coûteuse. Des centaines de collectivités locales, ayant souscrit des emprunts toxiques, pourraient être tentées, comme la Seine-Saint-Denis, de réclamer un remboursement auprès des banques en invoquant ce même vice de forme. Les fax étaient en effet une pratique courante dans le secteur bancaire. Au total, l'addition pourrait être comprise entre 10 et 20 milliards pour les banques et l'Etat. Lequel a hérité de l'essentiel des prêts toxiques de Dexia, soit 12 milliards d'euros.

Pour l'éviter, Bercy et les banques envisageaient d'élaborer une loi qui aurait exclu toute possibilité pour les collectivités locales de remettre en cause les termes de leur contrat initial sur la foi d'un simple fax. Ce projet, qui avait suscité vendredi la colère du président de l'Assemblée nationale et ancien président du Conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, a été écarté hier soir. « Nous sommes soulagés, mais vigilants, car nous attendons aussi que des solutions négociées se mettent en place avec les banques. Il nous a été confirmé que le ministre allait leur demander de nous faire rapidement des propositions sérieuses et attractives », a indiqué à l'issue de la rencontre Stéphane Troussel, le président du Conseil général de Seine-Saint-Denis.

Le suspense risque de durer près de deux ans

Le gouvernement a-t-il reculé sous la pression des élus et par peur de choquer l'opinion en pleine affaire Cahuzac ? Toujours est-il que l'affaire s'annonce comme une véritable bombe budgétaire. L'Etat et donc le contribuable risquent de devoir régler une bonne partie de la note. En mars, près d'une centaine de collectivités, plombées par les emprunts toxiques, affichaient déjà leur intention de poursuivre leur banque. Mais le mouvement pourrait aussi faire boule de neige auprès des entreprises.

Les proportions prises par cette affaire sont d'autant plus étonnantes que sur le fond, le Conseil général de Seine-Saint-Denis n'a pas eu gain de cause : c'est un vice de forme qui lui a permis de l'emporter. Les banques et l'Etat n'ont donc plus qu'à espérer que les juges donnent raison à Dexia en appel. Mais le suspense risque de durer près de deux ans...

Les banques craignent l’effet de brèche

http://www.banques-en-ligne.fr/actualites/detail.php?idactu=883/credits-toxiques-aux-collectivites-les-banques-craignent-l-effet-de-breche

Crédits toxiques aux collectivités : les banques craignent l’effet de brèche

Une décision juridique qui annule les taux d'intérêts contractés par le Conseil Général de Seine Saint Denis auprès de Dexia risque de faire des émules : détails. - Actualité de la banque en ligne.

La récente décision du tribunal de grande instance de Nanterre fait redouter aux banques un mouvement de masse des collectivités pour l’obtention de recours. À la source, l’affaire des crédits toxiques contractés par les entités administratives qui s’est soldée dans de nombreux cas par des pertes sèches pour les finances locales.
Dexia, qui avant été depuis le milieu des années quatre-vingt-dix le prêteur de nombreuses collectivités territoriales françaises, s’est vu récemment devoir respecter par décision de justice, l’annulation des taux d’intérêt de trois prêts contractés par le Conseil général de Seine-Saint-Denis. Une décision motivée par la TGI de Nanterre par le fait que la banque avait oublié de mentionner le taux effectif global (TEG) dans un document télécopié : cette omission entraîne de facto l’application du taux d’intérêt légal pour l’ensemble de la durée du prêt, autrement dit, quasiment 0 % cette année. Une nouvelle d’une certaine façon encourageante pour de nombreuses collectivités, qui ont multiplié ces derniers mois les recours en justice après la déconfiture de Dexia et son démantèlement. Mais l’ensemble de la sphère bancaire réagit aujourd’hui à ce jugement, craignant que la décision de justice n’entraîne une ruée des clients vers les tribunaux. Elles aussi ont commercialisé des prêts identiques à ceux de Dexia, avec de possibles causes (un document omettant le TEG) produisant les mêmes effets. Les banques veulent donc faire pression sur les pouvoirs publics en avançant qu’en cas de jurisprudence, les conséquences financières pour Dexia, et à travers elle, l’Etat (qui a repris une partie des activités de l’établissement) seraient extrêmement lourdes. 20 milliards d’euros seraient en jeu : une somme qu’élus et responsables de collectivités locales jugent biaisée. Dans cette affaire, les pouvoirs publics ont un double rôle : celui de victime de Dexia et celui de nouveau responsable du sort de la banque. Une loi de validation serait en préparation, qui annulerait a posteriori le risque du TEG pour toutes les banques.

Lobbying des banques

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20130415trib000759560/credits-toxiques-le-lobbying-des-banques-pour-s-en-sortir-a-bon-compte-inquiete-les-elus-.html

Crédits toxiques : le lobbying des banques pour s'en sortir à bon compte inquiète les élus

Mathias Thépot | 15/04/2013, 17:39

Les banques craignent que la récente décision du Tribunal de grande instance de Nanterre contre Dexia dans l'affaire des crédits toxiques ne provoque une ruée des collectivités locales dans les tribunaux. Elles arguent devant Bercy que des pertes astronomiques pour l'Etat, qui a récemment repris Dexia, sont à prévoir. Ce que contestent catégoriquement les élus locaux.

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L'Etat va devoir choisir son camp. Il se trouve en effet juge et partie dans l'affaire des crédits toxiques aux collectivités locales. Ce, depuis qu'il a repris la quasi intégralité de l'antenne française de la banque Dexia, principale vendeuse de prêts aux collectivités locales pendant une bonne quinzaine d'années. Après des plaintes répétées, les collectivités locales ont finalement été en partie entendues par le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre. Il a en effet récemment annulé les taux d'intérêts de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès de Dexia. Celle-ci a perdu l'affaire pour avoir omis de mentionner le Taux Effectif Global (TEG) dans un fax, ce qui entraîne l'application du taux d'intérêt légal sur toute la durée du prêt, proche de 0% en 2013.
Les autres banques redoutent des retombées nuisibles
Alors que Dexia a fait appel de cette décision, les autres banques ayant vendu des prêts similaires s'inquiètent à l'idée que toutes les collectivités se ruent vers les tribunaux avec dans leurs dossiers un courriel, une télécopie ou tout autre document omettant la mention d'un TEG. Les grandes banques se sont du coup rendues au ministère de l'Economie pour plaider leur cause, non sans avoir mandaté des juristes pour examiner la situation.
Selon le Figaro, elles chiffrent le coût de la décision du TGI de Nanterre, si elle venait à faire jurisprudence, à 20 milliards d'euros... dont 10 milliards pour l'Etat puisqu' il est désormais propriétaire de la nouvelle société publique qui a remplacé Dexia, la Sfil. il est également actionnaire à près de 50% de la section résiduelle de Dexia qui possède encore 2 milliards d'encours de crédits toxiques dans son bilan. Les banques et l'administration de Bercy, peu disposée à se charger de nouveaux coûts, plancheraient sur une "loi de validation" annihilant le risque du TEG pour les banques, et qui s'appliquerait également de manière rétroactive.
Une occasion pour les banques de sortir d'une affaire complexe
Pour Maurice Vincent, maire de Saint-Etienne et président de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), l'attitude adoptée par les banques n'est qu'une tactique pour éviter in fine que la part "anormale" des intérêts des emprunts toxiques "ne leur retombe dessus". "C'est une occasion pour elles de sortir à bon compte des emprunts toxiques alors qu'elles ont une responsabilité majeure dans cette affaire", déplore-t-il. L'APCET s'inquiète ainsi de l'oreille attentive prêtée par Bercy aux revendications des banques et monte au créneau.
Les élus revendiquent un taux normal et non un taux légal
Il estime que la facture de 20 milliards d'euros est excessive et déconnectée de la réalité des revendications des élus. Cette facture serait en fait de "9 à 10 milliards d'euros pour l'ensemble des banques, dont 6 milliards environ pour l'Etat après la nationalisation de Dexia", indique l'association. Un montant qui reste substantiel, mais qui ne représente pas "un risque", selon Maurice Vincent. "Cette facture peut être réglée sur plusieurs années si ces prêts sont remplacés par des prêts "normaux", aux taux d'intérêt du marché", ajoute-t-il. Soit un taux d'environ 4%, bien supérieur au taux légal qu'appliquerait le jugement du TGI de Nanterre. Le maire de Saint-Etienne ne manque cependant pas de rappeler qu'un retour à la normale ne pourra pas se faire tant que les banques n'accepteront pas "de prendre leur part au règlement de cette affaire à la hauteur de leur responsabilité initiale".

Prêts toxiques : les élus font monter la pression sur l'Etat

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202701217080-prets-toxiques-les-elus-font-monter-la-pression-sur-l-etat-558042.php

Par Laurence Albert et Denis Meynard | 15/04 | 07:00
Prêts toxiques : les élus font monter la pression sur l'Etat

Claude Bartolone et Maurice Vincent ne veulent pas d'une « loi de validation ».

Pionnier de la bataille des élus contre les emprunts toxiques, Claude Bartolone ne désarme pas . Le président de l'Assemblée nationale a manifesté vendredi son soutien aux élus locaux, qui redoutent de voir l'Etat et les banques faire front commun pour éviter de perdre trop d'argent dans le contentieux des emprunts toxiques.

Ces dernières semaines, la décision du TGI de Nanterre invalidant les taux consentis par Dexia au département de la Seine-SaintDenis a suscité une certaine inquiétude dans les milieux bancaires. Non pas sur le fond, car les juges, donnant gain de cause à Dexia, ont estimé qu'il n'y avait pas de défaut d'information. Mais côté finances, car le vice de forme commis par Dexia (l'absence d'inscription du TEG) l'oblige à consentir des taux beaucoup plus faible au département. Plombées par leurs propres emprunts, de nombreuses collectivités veulent s'engouffrer dans la brèche : plus d'une centaine de plaintes seraient envisagées selon les avocats. D'autres pourraient suivre. Dans cette hypothèse, la facture, estimée à plusieurs milliards, devrait être assumée pour partie par les banques et pour partie par l'Etat, actionnaire du successeur de Dexia, la SFIL. Il se murmure donc que des réunions avec les banques auraient eu lieu à ce sujet à Bercy. Entre autres rumeurs, celle que Bercy préparerait un amendement à la loi Hamon sur la consommation qui limiterait les dégâts pour les banques.

Des élus locaux reçus à Bercy demain

« Sortir des emprunts toxiques par une loi de validation serait une faute politique et une expérimentation hasardeuse », est monté au créneau vendredi Maurice Vincent, maire de Saint-Etienne, à la tête de la fronde des élus. « Je ne voudrais pas qu'intervienne une loi de validation qui puisse dire que tous les contrats où il n'y avait pas de TEG indiqué sont légaux. J'ai l'impression que tout le monde joue à essayer de se refiler la patate chaude », a mis en garde Claude Bartolone. Qui n'a guère apprécié non plus que Dexia décide mercredi de faire appel du jugement. « Je suis outré de cette attitude d'une banque dont l'Etat est actionnaire. Il faut que l'Etat qui est au conseil d'administration de cette banque soit attentif à ce qui se passe et qu'il ne dise pas : "que les collectivités locales se débrouillent" », a-t-il affirmé. La décision du juge d'appel sera évidemment déterminante, non seulement pour la Seine-SaintDenis, qui espère récupérer 20 millions d'euros, mais aussi pour les autres collectivités qui n'ont que jusqu'au 17 juin pour porter plainte. Désireuse, peut-être, de calmer le jeu, la SFIL a annoncé mercredi qu'une enveloppe de 1 milliard d'euros « à prix coûtant » serait affectée pour alléger les nombreux prêts sensibles qu'elle gère. « Il faut très rapidement une rencontre entre l'ensemble des collectivités touchées, l'Etat, les banques, pour trouver une solution de sortie », a également estimé Claude Bartolone. Plusieurs élus locaux seront reçus demain à Bercy.

Les Echos

Dette ...Montpellier et communes environnantes

Prison avec sursis pour l’ex-adjoint aux finances de Saint-Etienne

http://www.rue89lyon.fr/2013/04/13/emprunts-toxiques-prison-sursis-ex-adjoint-aux-finances-saint-etienne/

Emprunts toxiques :
Prison avec sursis pour l’ex-adjoint aux finances de Saint-Etienne
Antoine Alféri, ex-adjoint aux finances de la ville de Saint-Etienne, vient d’être condamné par la justice pour délit de favoritisme et non-respect du code des marchés publics.
8000 euros d’amende et quatre mois de prison avec sursis. Telle est la peine prononcée à l’encontre d’Antoine Alfiéri. L’ex-adjoint aux finances de Michel Thiollière, entre 2001 et 2008, n’était pas seul sur le banc des accusés. A ses côtés, Jean-Michel Rastel, nommé, (sans appel d’offres donc) conseil financier de l’équipe municipale, a été condamné à 4000 euros d’amende et de 3 mois de prison avec sursis.
Le contexte : les emprunts structurés et toxiques contractés par l’ancienne majorité municipale (UMP) de Saint-Etienne, et devenus la croisade de l’actuel maire PS Maurice Vincent.

Maurice Vincent met en garde contre « une validation » des emprunts toxiques par le gouvernement

http://www.cbanque.com/actu/36995/vincent-met-en-garde-contre-une-validation-des-emprunts-toxiques-par-le-gouvernement

Le président de l'association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques », Maurice Vincent (PS), a mis en garde mercredi le gouvernement contre la tentation d'« une loi de validation » des prêts toxiques consentis aux collectivités locales, après un jugement du tribunal de Nanterre annulant le taux d'un emprunt contracté par la Seine-St-Denis.

« Sortir des emprunts toxiques par une loi de validation (de ces opérations, ndlr) serait une faute politique et une expérimentation hasardeuse », déclare M. Vincent, également maire de Saint-Etienne, dans un communiqué.
L'élu réagissait à un article du Figaro de mardi selon lequel « Bercy planche sur un texte de loi qui permettrait de couper court aux recours visant à s'engouffrer dans la brèche juridique ouverte par le TGI de Nanterre ».
Le 8 février, ce tribunal, saisi par le Conseil général de Seine-Saint-Denis, avait remplacé les taux en cours de trois prêts consentis par Dexia, et qui s'étaient envolés, par le taux légal.
Si ce jugement faisait jurisprudence, cela pourrait représenter un coût supplémentaire de 10 milliards d'euros pour les banques engagées dans des prêts structurés aux collectivités locales, dont 6 mds pour l'Etat, qui a récemment nationalisé la branche française de Dexia, principal établissement engagé dans ce genre d'opérations et rebaptisé la Société de financement local (Sfil).
Maurice Vincent fait valoir que « les créateurs de ces produits (...) ne pouvaient ignorer le caractère spéculatif de leur offre » et donc « ne peuvent pas être surpris de l'ampleur des dégâts ».
Pour le maire de Saint-Etienne, « l'Etat doit prendre l'initiative d'une solution privilégiant le cantonnement de ces produits et leur extinction progressive. C'est évidemment la seule voie raisonnable ».
Par ailleurs, la Sfil va mobiliser un milliard d'euros « à prix coûtant » pour faciliter la normalisation des prêts sensibles hérités de la banque franco-belge, a déclaré mercredi à l'AFP son PDG Philippe Mills.

Association Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques

Appel aux Collectivités "Toxiques".

L’association APCET appelle les collectivités territoriales à ne pas se laisser impressionner et à défendre leurs intérêts

Il devient de plus en plus urgent que les collectivités de tout bord et de toute nature se regroupent afin defendre leur intérêt commun.

Une adhésion à l' APCET est on ne peut plus nécessaire, il est urgent de nous rejoindre !

N'espérez pas tirer seul votre épingle du jeu, face au lobby bancaire qui peut espérer faire le poids ?

Emprunts Toxiques... Attention Danger !

http://www.liberation.fr/economie/2013/04/09/bercy-contraint-a-la-solidarite-bancaire_895024

Pour éviter de perdre trop d’argent via Dexia, le gouvernement veut protéger les établissements financiers liés aux emprunts toxiques des collectivités locales.

Par NICOLAS CORI

Libération

Banquiers, rassurez-vous, l’Etat français veille sur vous. Après avoir fait voter une loi bancaire particulièrement timide, le gouvernement veut maintenant amnistier les établissements financiers à propos du sujet brûlant des emprunts toxiques contractés par les collectivités locales. Pierre Moscovici envisage ainsi d’introduire un article dans le projet de loi Hamon sur la consommation, qui doit être présenté en mai en Conseil des ministres, pour modifier rétroactivement la loi au profit des établissements financiers. L’information, révélée hier par le Figaro, était confirmée par des sources bancaires.
A l’origine de cette initiative de Bercy, le jugement du tribunal de Nanterre, le 8 février, qui a donné raison au conseil général de Seine-Saint-Denis face à Dexia (lire Libération du 9 février). Les juges ont ordonné l’annulation des taux d’intérêt de trois emprunts structurés vendus au département en 2007 et 2008, et leur remplacement par le taux légal (soit 0,7%). Motif : vice de forme. La banque avait oublié de mentionner le taux effectif global (TEG) sur le fax envoyé à la collectivité dans lequel elle s’engageait à conclure le prêt. C’est bête ! Tout contrat sans TEG est considéré comme non valable par la justice…
Moribond. Depuis, Dexia a annoncé faire appel, mais les défenseurs des collectivités locales exultent, et appellent toutes les communes, départements ou régions détenteurs d’emprunts toxiques à porter l’affaire en justice. Les banquiers et le gouvernement, eux, paniquent. Comme le confie un haut fonctionnaire, «nous n’avions pas du tout prévu cette décision de justice». Selon les banquiers, la perte globale pourrait être de 20 milliards d’euros si tous les clients qui ont contracté un prêt à partir d’un fax omettant le TEG se retournent contre leur créancier et obtiennent la substitution par le taux légal. BPCE (Banques populaires-Caisses d’épargne), le Crédit agricole et la Société générale (trois banques actives sur le marché des prêts structurés aux collectivités locales) sont en première ligne. «Mais il s’agit d’un risque théorique, tempère un banquier. Les clients à la recherche de nouveaux financements n’ont pas intérêt à se mettre à dos leur banque.»
Pour Dexia, en voie de démantèlement, et qui n’accorde plus aucun prêt, le risque est bien réel. D’ores et déjà, 70 assignations ont été déposées contre la banque et la liste s’allonge tous les jours. Et qui se trouve derrière Dexia ? L’Etat. Il est directement actionnaire de cet établissement moribond et la majeure partie des prêts toxiques a été transférée à une entité publique ad hoc, la Société de financement local (SFIL). Selon les estimations, sa perte potentielle serait de 10 milliards d’euros. D’où sa motivation à amnistier les banquiers. Il y va de l’équilibre des finances publiques !
Rétroactif. Pour éviter que la décision du tribunal de Nanterre fasse jurisprudence, l’idée imaginée par Bercy et les banquiers est de faire adopter un article établissant qu’un fax ne peut pas constituer un contrat de prêt. Et que seul est valable l’accord, signé a posteriori (et où le TEG était bien mentionné). Mais, là où cela se complique, c’est que le texte doit être rétroactif. «Or, pour qu’une loi soit rétroactive en matière civile, il y a une jurisprudence claire du Conseil constitutionnel, indique un banquier. Il faut démontrer qu’il y a un motif d’intérêt général. Un risque systémique causé par un effondrement bancaire pourrait être un bon argument.» Sauf que c’est surtout l’Etat qui craint des pertes…
Reste un dernier obstacle : faire accepter aux parlementaires de gauche un texte si favorable aux banques. Nombre d’entre eux, en tant qu’élus locaux, ont bataillé directement contre Dexia. Comme Claude Bartolone, ancien président du conseil général de Seine-Saint-Denis, aujourd’hui président de l’Assemblée. Après que Dexia a annoncé vouloir faire appel, il a réagi violemment : «Je considère indécente cette décision de la part d’une banque qui a trompé durant des années les décideurs locaux en leur vendant des emprunts toxiques», a tonné l’élu. Convaincre «Barto» de voter une loi en faveur de Dexia risque d’être compliqué.

APCET appelle les collectivités territoriales à ne pas se laisser impressionner

http://www.empruntstoxiques.fr/spip.php?article55

L’association APCET appelle les collectivités territoriales à ne pas se laisser impressionner et à défendre leurs intérêts

Dexia a décidé de faire appel du jugement du tribunal de Nanterre la condamnant dans son contentieux avec le département de la Seine Saint Denis.
C’est son droit, mais c’est aussi le choix d’une stratégie explicite d’affrontement et de déni de ses responsabilités. C’est une attitude particulièrement choquante au regard des relations étroites qu’elle a entretenues durant de longues années avec les collectivités, et dont elle s’est souvent prévalue.

C’est aussi une stratégie risquée pour elle, donc pour les finances publiques, en raison de son activisme de plus en plus évident et documenté dans la diffusion de produits spéculatifs auprès des collectivités entre 2002 et 2008.
L’association "Acteurs Publics contre les Emprunts Toxiques" appelle les collectivités territoriales à ne pas se laisser impressionner et à défendre leurs intérêts par tous les moyens appropriés. Elles les soutiendra dans leurs démarches.
L’association "Acteurs Publics contre les Emprunts Toxiques" n’imagine pas que Le Ministère des Finances, comme on l’entend ici et là, prépare une loi de validation pour exonérer les banques de leurs responsabilités au regard du TEG et ainsi gravement fragiliser les 1 500 collectivités pénalisées.
Elle rappelle sa proposition de création d’une structure de cantonnement pour permettre au contribuable national comme local de sortir de ce dossier dans les meilleures conditions.

L’appel de Troussel

http://www.liberation.fr/economie/2013/04/04/prets-toxiques-l-appel-de-troussel_893790

Prêts toxiques : L’appel de Troussel

«L’Etat doit choisir son camp :
celui des banques ou celui des collectivités locales !»

Stéphane Troussel, le président socialiste du conseil général de Seine-Saint-Denis, interpelle Pierre Moscovici, le ministre des Finances, à propos des emprunts toxiques.
Dexia, qui avait perdu contre le département lors d’un premier jugement, a annoncé hier avoir fait appel.
La banque dit vouloir «préserver les intérêts de l’ensemble des entités concernées».
C’est que le prêt toxique concerné n’est plus dans son bilan.

Il a été repris par la société de financement et d’intérêt local, une entité contrôlée par l’Etat.

Derrière l’appel, il y a donc le gouvernement.

 Libération.fr

http://www.maire-info.com/article.asp?param=15941&PARAM2=PLUS

FINANCES LOCALES08 avril 2013Emprunts toxiques de la Seine-Saint-Denis : Dexia fait appel Dexia a fait appel jeudi dernier dans le litige l'opposant au département de la Seine-Saint-Denis, qui avait obtenu en première instance l'application d’un taux symbolique pour les trois prêts qu'il avait contractés auprès de la banque franco-belge (lire Maire Info du 11 février). Le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre avait donné raison sur le fond à Dexia, notamment sur le fait que les crédits octroyés n'étaient pas spéculatifs, mais s'était appuyé sur un point de forme pour modifier le taux des prêts : l'absence du taux effectif global (TEG) sur des fax de confirmation des contrats de prêts, assimilés par le tribunal à des contrats effectifs. Le conseil général de la Seine-Saint-Denis avait en conséquence obtenu de pouvoir payer le taux légal en vigueur, si bas en 2013 qu’il est quasiment nul (0,04%). Dans un communiqué publié jeudi dernier, Dexia estime que le conseil général a gagné sur « un point purement technique », et que le tribunal lui « a donné raison sur plusieurs points », notamment sur le fait que les « contrats de prêt n’étaient pas spéculatifs ; ils étaient parfaitement réguliers et conformes à la réglementation. Le département était compétent pour conclure ces contrats de prêt, qui ont été signés par ses représentants en toute connaissance de cause. » Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale et président du conseil général de Seine-Saint-Denis au moment du dépôt des plaintes contre Dexia, a jugé « indécente » la décision de faire appel de la banque « qui a trompé durant des années les décideurs locaux » et qui choisit « l'affrontement ». L'appel « ne fait que confirmer l'attitude qu'a eue Dexia depuis le début, refusant d'accepter ses responsabilités », a réagi pour sa part Stéphane Troussel, l’actuel président du conseil général. « Maintenant, l'Etat doit choisir son camp: soit celui des banques, soit celui des collectivités », a-t-il poursuivi. Les trois prêts mis en cause par la Seine-Saint-Denis ne sont plus gérés par la banque franco-belge mais par la Société de financement local (Sfil), qui a hérité d’environ neuf milliards d'euros de crédits sensibles de Dexia. Cette entité a été créée par les pouvoirs publics pour financer les collectivités dans le sillage du démantèlement de Dexia. Stéphane Troussel en appelle désormais « au ministre des Finances » pour que la banque renonce à poursuivre l'appel. En effet, l'appel étant suspensif, le conseil général devra continuer à payer les taux d’intérêts contractuels le temps de la procédure.

www.maire-info.com © A.MF. 2001

Rabastens n'obtient pas de suspension de contrat

http://www.romandie.com/news/n/_Prets_toxiques_la_commune_de_Rabastens_n_obtient_pas_de_suspension_de_contrat63040420131946.asp

Prêts toxiques: la commune de Rabastens n'obtient pas de suspension de contrat

Nanterre - Le juge des référés de Nanterre (Hauts-de-Seine) a estimé jeudi qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande de suspension pendant deux ans de prêts dits toxiques contractés par la commune de Rabastens (Tarn) auprès de la banque Dexia.
Rabastens n'est pas dans une situation qui exigerait qu'il soit statué en urgence sur sa demande de délai sans attendre une décision devant le juge du fond, a estimé le tribunal.
La justice a motivé sa décision par le manque de preuves sur l'évolution de la situation financière de la commune au-delà de l'exercice 2011.

La commune avait sollicité une suspension pendant 24 mois du contrat avec Dexia lors de l'audience du 28 mars dernier, afin de pouvoir respirer financièrement.
Cette demande faisait suite à l'échec d'une médiation de plusieurs mois avec la banque, annoncée par la ville elle-même le 13 mars.

Rabastens (4.900 habitants) avait refusé une proposition soumise par la Société de financement locale (Sfil), une banque dédiée aux crédits aux collectivités qui a remplacé sur ce marché Dexia et hérité des prêts sensibles de la banque franco-belge.

Le 15 juin 2012, la commune avait déjà formulé une demande de suspension, pendant deux ans, des effets de ce contrat de prêts sur 48 ans, dont le montant s'élève à environ 5,5 millions d'euros.
Le 20 septembre 2012, le juge des référés de Nanterre avait désigné deux médiateurs pour une mission de trois mois, prolongée une première fois d'un mois, jusqu'au 20 février, puis une seconde fois, jusqu'au 20 mars.

Lors de l'audience du 28 mars, l'avocat de Dexia avait souligné la mauvaise gestion de l'ancien maire de la commune, André Coudé du Foresto (DVD), qui avait contracté les prêts.
La procédure au fond que compte engager Me Christophe Lèguevaques, avocat de la commune, porte notamment sur la validité du contrat et de sa clause d'intérêt.

Il s'agirait d'invoquer un autre jugement sur le fond rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre, le 8 février 2013, qui exige la modification du taux d'intérêt pratiqué par la banque Dexia pour trois prêts souscrits par la Seine-Saint-Denis.

La banque a par ailleurs fait appel de cette décision, ce jeudi, dans le litige l'opposant à ce département.

Contactés, les avocats de Rabastens et de Dexia n'étaient pas joignables dans l'immédiat.

(©AFP / 04 avril 2013 19h43)

l'avocat de Dexia avait souligné la mauvaise gestion de l'ancien maire de la commune

SI CET ARGUMENT EST RECEVABLE.... NOUS SOMMES MAL !

Dexia fait appel…pour l’Etat !

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130404trib000757646/credits-toxiques-aux-collectivites-dexia-se-defend.html

Crédits toxiques aux collectivités : Dexia se défend

La banque franco-belge Dexia a annoncé qu'elle ferait appel de la décision du Tribunal de grande instance de Nanterre qui a récemment annulé les taux d'intérêts de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès d'elle.

Nouveau rebondissement dans l’affaire des produits toxiques vendus aux collectivités locales. La banque franco-belge Dexia a annoncé qu’elle faisait appel de la décision hautement symbolique du Tribunal de grande instance de Nanterre qui a récemment annulé les taux d'intérêts de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès d’elle. La banque avait perdu cette première bataille pour avoir omis de mentionner le Taux Effectif Global (TEG) qui entraîne l'application du taux d'intérêt légal des emprunts. "Ce point est purement technique et indépendant du caractère « structuré » des crédits en cause", estime malgré tout Dexia dans un communiqué.

Dexia fait appel…pour l’Etat !
La banque ajoute un point intéressant : "Les prêts concernés par les décisions du tribunal ne sont pas détenus par Dexia". En effet, le 1er février, la majeure partie de Dexia a été reprise par l’Etat français, qui possède désormais 80% des encours de prêts toxiques vendus dans le passé par la banque aux collectivités locales. C’est donc indirectement l’Etat français qui se retrouve en conflit avec le Conseil général de Seine-Saint-Denis. Son président, Stéphane Troussel, appelle d’ailleurs l’Etat à choisir son camp qui "est désormais actionnaire majoritaire de la SFIL", la nouvelle société publique qui a remplacé Dexia, et dont "le but est précisément de sortir des emprunts toxiques". Stéphane Troussel considère par ailleurs que "l’appel est un aveu de Dexia et une reconnaissance de notre victoire en première instance".


Et le tour et joué !
Circulez ! rien à espérer !
Voyez l'Etat.
Que le Contribuable indemnise le Contribuable.
Ce n'est plus notre affaire....
Une prescription avant la prescription légale.
La Finance restera toujours au dessus des lois.

"La Finance voilà mon adversaire"  François Hollande. 

     FINANCE  1                HOLLANDE  0

Conseil Municipal du 29 mars 2013, Investissements 2013

Conseil Municipal du 29 mars 2013, intervention de M. le Maire
Investissements 2013
Extrait du procés verbal.

Monsieur le Maire précise que contrairement à ce que certains avaient suggéré lors du débat d’orientation budgétaire, le budget a bien du sens. Et il pense que, comme le seul redressement financier (même s’il est indispensable), ne peut tenir lieu de projet de gouvernance, le budget bâti illustre le projet politique de la commune. Le projet est celui d’une amélioration quotidienne du service apporté aux Villeneuvois et d’une amélioration de leur cadre de vie. Monsieur le Maire ajoute que le budget de la commune a donc du sens.

« Il a le sens du service public, avec la poursuite du développement de toutes nos actions pour offrir aux Villeneuvois un service public de qualité. »

« Il a le sens de la rigueur de gestion, à ne pas confondre avec la mise en place d’une rigueur budgétaire qui nous amènerait, elle, à réduire nos prestations. Rigueur donc de gestion afin de chasser toutes les dépenses inutiles, afin de payer les prestations à leur juste prix, afin de maitriser nos charges de fonctionnement et donc de ne pas avoir besoin, pour la quatrième année consécutive, d’augmenter les taux des impôts communaux. »

« Il a le sens de la préservation de notre littoral avec plus de deux millions d’euros consacrés à la réfection et l’agrandissement du cordon dunaire, à la réfection du chemin menant de la passerelle à la plage et à l’achat d’une nouvelle locomotive pour nos petits trains. »

« Il a le sens de l’indispensable réaménagement de nos voiries. C’est ainsi que plus de 1,5 millions d’euros seront consacrés aux reprises les rues des myosotis, des jonquilles, des aigrettes et de la Figuière, ainsi qu’à celle des boulevards carrière poissonnière (3eme tranche), Poitevin et des salins. J’évoquerai ici aussi la réfection complète des rues des genets, des amandiers et de l’aubépine, si certains, y compris autour de cette table, ne continuent pas à déférer aux juridictions administratives toutes nos décisions relatives à l’aménagement du quartier du Pont et ce dans un but strictement électoraliste qui est celui de retarder tous nos projets. »

« Il a le sens de l’appui à nos ainés par la réhabilitation d’un ancien logement de l’école Rousseau en vu d’aménager des locaux pour nos anciens combattants, pour les ateliers mémoire et informatique des séniors, ainsi qu’un jardin et une cuisine pour le club de l’amitié. Sans compter les plus de 200 000€ de travaux nécessaires et indispensables à la stabilité des bâtiments de l’Ehpad. »

« Il a le sens du développement des pratiques sportives avec la création d’une piste d’athlétisme au Pilou, prélude de l’aménagement d’un immense parc boisé permettant également la création d’un parcours de santé comme celui d’aires dédiées à la pratique du VTT , BMX et autres mountain bike. »

« Il a le sens de la réhabilitation de notre centre ville avec plus de 700 000 euros consacrés à la création d’un parvis de la mairie, première tranche d’une opération qui comprend également la réfection totale de la place des héros. »

« Il a le sens de la mémoire avec la réfection des allées de notre cimetière et la création d’un véritable jardin du souvenir. »

« Il a le sens de la reconnaissance du travail fait par le tissu associatif pour le développement du lien social avec, dans un contexte ou beaucoup réduisent leur subvention, le maintien ou la hausse de nos interventions. »

« Il a enfin le sens de la responsabilité avec la poursuite du désendettement de notre commune et un stock de dette qui diminuera, au minimum, de plus de 350 000 euros. »

Monsieur le Maire remercie donc tous les élus qui par leurs idées, par leur travail, permettent aujourd’hui de proposer un budget chargé de sens, de perspectives et d’ambition … budget que bien entendu, il demande aux élus d’adopter.

Conseil Municipal du 29 mars : Budget 2013

Budget Primitif 2012

Mon intervention

La communication de Monsieur le Maire dont je vous ai fait lecture lors de la présentation du D.O.B. vous a permis d'appréhender le schéma directeur du budget soumis à votre vote, et vous avez pu obtenir au cours de la commission du 25 mars animée par Philippe Gabaudan toutes les réponses aux questions et interrogations que vous avez exprimées.

Je remercie :

le DGS Philippe Gabaudan ainsi que Madame Christine Vallier

pour leur implication dans l'élaboration de ce budget.

Le budget primitif 2013 de la commune s'équilibre

à :                        10 915 655,60 €uros en fonctionnement

et à :                      7 423 593,37 €uros en investissement

Je me propose de vous en présenter une lecture par chapitre

SECTION FONCTIONNEMENT 

DEPENSES EN EUROS 
CHAPITRE                           LIBELLE 

11           Charges à caractère général                             2 068 100,00 

12           Charges de personnel et frais assimilés           5 320 192,00 

14           Atténuation de produits                                          4 000,00
 
65           Autres charges de gestion courante                    691 400,00 

Total des dépenses de gestion courante                      8 083 692,00

66           Charges financières                                            741 600,00
 
67           Charges exceptionnelles                                         9 000,00 

68           Dotations aux amortissements et provisions        10 000,00 

Total des dépenses réelles de Fonctionnement           8 844 292,00

23           Virement à la section Investissement              1 809 067,55
 
42           Opérations d'ordre de transferts entre sections   262 296,05
 
Total des dépenses d'ordre de Fonctionnement         2 071 363,60
 
SOUMIS AU VOTE
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT    10 915 655,60 







SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES EN EUROS 
CHAPITRE                     LIBELLE 

13           Atténuation de charges                                       270 000,00 

70           Produits des services, du domaine, et ventes   1 027 000,00
 
73           Impôts et taxes                                                 6 018 517,00
 
74           Dotations et participations                               2 548 069,00 

75           Autres produits de gestion courante                   634  000,00
 
Total des recettes de gestion courante                       10 497 586,00 

77         Produits exceptionnels                                            20 000,00 

78           Reprise sur amortissements et provisions           300 000,00 

Total des recettes réelles de Fonctionnement           10 817 586,00
 
42          Opérations d'ordre de transferts entre sections      98 069,60

Total des recettes d'ordre de Fonctionnement                98 069,60
 
SOUMIS AU VOTE
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT    10 915 655,60






SECTION INVESTISSEMENT 

DEPENSES EN EUROS 
CHAPITRE                    LIBELLE 

20         Immobilisations incorporelles (hors 204)              80 000,00 

204       Subventions d'équipement versées                         45 000,00
 
21         Immobilisations corporelles                              3 190 000,00 
23         Immobilisations en cours                                  2 135 000,00

Total des dépenses d'équipement                               5 450 000,00 

16           Emprunts et dettes assimilées                         1 147 000,00
 
26          Participations et créances rattachées                       5 250,00 

Total des dépenses financières                                    1 152 250,00 

Total des dépenses réelles d'Investissement              6 602 250,00 

40         Opérations d'ordre de transferts entre sections      98 069,60

Total des dépenses d'ordre d'Investissement                 98 069,60 

SOUMIS AU VOTE
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT           6 700 319,60 

Pour mémoire (Hors Vote) 
Restes à réaliser 2012                                                       675 281,44
Solde d'exécution négatif reporté                                       47 992,33 

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 
CUMULEES                                                                7 423 593,37

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES EN EUROS 
CHAPITRE                     LIBELLE 

13           Subventions d'investissement                         2 456 938,00
 
16          Emprunts et dettes assimilées                             809 741,11 

Total des recettes d'équipement                                 3 266 679,11 

10          Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 260 000,00 

1068      Excédents de fonctionnement capitalisés        1 666 475,26
 
24          Produits des cessions d'immobilisations              15 000,00
 
Total des recettes financières                                      1 941 475,26
 
Total des recettes réelles d'investissement                 5 208 154,37

21         Virement de la section de fonctionnement       1 809 067,55
 
40         Opérations d'ordre de transferts entre sections    262 296,05

Total des recettes d'ordre d'investissement               2 071 363,60
 
SOUMIS AU VOTE
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT           7 279 517,97
 
Pour mémoire (Hors Vote) 
Restes à réaliser 2012                                                       144 075,40

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 
CUMULEES                                                                 7 423 593,37

Le budget 2013 amplifie le retour à l'investissement initié dans le budget 2011 et poursuivi dans le budget 2012.

La liste exhaustive des investissements significatifs inscrits au Budget fera l'objet d'une communication par Monsieur le Maire qui trouvera sa place à la suite de mon intervention.

Ce budget confirme notre volonté de poursuivre notre action dans la maîtrise des frais de fonctionnement et dans la transparence des comptes.

Vous avez pu le constater lors de l'exécution des précédents budgets, revendiquer la rigueur dans la gestion des fonds communaux, la priorisation et la pertinence des dépenses ne signifie pas nécessairement la diminution des services à la population.

Nous pensons même avoir démontré le contraire.

Ce budget recourt à l'emprunt à hauteur de 810 000 €, mais celui-ci est largement inférieur au capital remboursé sur ce même exercice et participe en cela au désendettement que nous avons initié depuis le début de notre mandature.

En 2013 le remboursement du capital de la dette est couvert par 58,13% de l'Autofinancement Prévisionnel : 1 973 294 €, pour un remboursement de capital de la dette de : 1 147 000 €

Le budget qui vous a été présenté tout comme les budgets 2010, 2011, 2012 ne recourt pas à une augmentation des taux locaux d'imposition.

Les taux communaux d'imposition seront donc maintenus pour 2013 au niveau de 2009.

Soit pour mémoire

taxe d'habitation : taux de 21,36 %
taxe foncière sur les propriétés bâties : taux de 33,98 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties : taux de 185,22 %.

Je tiens à souligner que cette stabilité des taux communaux d'imposition n'est rendue possible que par l'action conjuguée d'une maîtrise des coûts de fonctionnement ainsi que par les résultats positifs de notre négociation avec Dexia afin de limiter le taux d'intérêt applicable à l'emprunt structuré adossé sur le taux de change Euro vs Franc Suisse.

Concernant ce dernier point, je me dois d'indiquer que l'accord avec Dexia acquis en 2011, renouvelé en 2012 puis en 2013 ne vaut que pour l'année en cours.

Pour mémoire sur ces trois années, obtenue sans contrepartie par la voie de la négociation, la réduction du taux de l'emprunt €uro/Chf a permis à la commune d'éviter une dépense d'approximativement

1 million d'euros.

Je ne reviendrai pas sur notre position face à Dexia, position que j'ai explicitée il y a quelques minutes.

Je préciserai seulement qu'à ce jour les contacts ne sont pas rompus avec la nouvelle entité issue de Dexia, la SFIL (Société de Financement Local) qui est maintenant détentrice de nos contrats.

Si je vous rappelle que le capital de cette société est détenu à 75% par l’État, 20% par la Caisse des Dépôts et Consignation et 5% par la Banque Postale c'est un euphémisme que de souligner la prédominance des fonds publics dans la constitution de cette nouvelle entité.

Mais je ne suis pas le premier à constater cet état de fait (avec ou sans jeu de mot), en effet afin de parer à toute éventualité, certains élus n'hésitent plus à assigner l'état. Je cite : « par prudence, on assigne tout le monde » (la tribune du 26 mars).

Afin de vous éclairer sur les premières positions prises par la SFIL sachez que l'accord conclu par la ville d'Unieux pour les années 2011 et 2012 n'a pas été reconduit, Unieux sera donc soumis au taux contractuel (dans leur cas près de 25%).

Là encore nous avons été tout à fait avisé d'obtenir de Dexia un accord écrit pour 2013 (ainsi qu'une confirmation téléphonique de la SFIL)

N'étant pas, par nature d'un optimisme béat je n'anticiperai pas sur d'éventuels résultats qui pourraient découler des négociations que nous menons.

Sachez que notre détermination à négocier, n'obérera pas notre capacité à choisir une méthode plus frontale.

L'action menée par messieurs Claude Bartolone à l'Assemblée Nationale et Maurice Vincent au Sénat amène une prise en compte plus réaliste en termes de coûts, des risques liées aux emprunts structurés .

Certes, on peut regretter la lenteur de cette prise de conscience notamment par un exécutif qui avait désigné la finance comme son adversaire.

On peut regretter que le Ministère de l'Intérieur, à ce jour, ne soit pas revenu sur la classification des prêts structurés en produits de couverture obtenue par le lobby des banques.

On peut regretter que le Ministère de l'Intérieur n'ai pas reconnu ces prêts tels qu'ils sont et n'ont jamais cessé d'être : des produits spéculatifs, alors qu'une telle requalification donnerait un signe fort sur le fond dans les litiges opposant banques et collectivités.

On peut regretter que l'Europe soit aussi prompte à sauver les

banques avec de l'argent public mais qu'elle oublie en contrepartie de récupérer les prérogatives régaliennes confisquées au fil du temps notamment en matière monétaire.

De la même façon, alors que seulement 3% des communes ont souscrit un ou des emprunts spéculatifs qui se sont révélés toxiques, on peut regretter que Villeneuve fasse partie du lot.

(3% chiffre de la gazette des communes.)

Certes on peut regretter... ou rêver à l'annulation pure et simple de la dette...

Mais le temps du budget n'est ni le temps des regrets ni celui du rêve, c'est le temps du pragmatisme, de la gestion et de l'action c'est pourquoi avant que nous procédions au vote, je vais rendre la parole à Monsieur le Maire afin qu'il vous informe des choix qui ont été retenus en matière d'investissement.

Conseil Municipal du 29 mars 2013

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

 

Mon Intervention :

Je vous assure tout d'abord de la conformité du compte administratif qui vous a été remis avec le compte de gestion présenté par le Trésorier comptable de la Commune, et ensuite que ce compte administratif reflète les exactes conditions d’exécution du budget 2012.

Comme chaque année je vous rappelle que nous allons être amenés à nous prononcer sur la structure, la forme et la régularité du compte administratif, et à attester de sa conformité à la réalité de la gestion communale.

Il ne s'agit en aucun cas ici d'une approbation politique de cette gestion, néanmoins, avant de passer au vote, je tiens à souligner quelques points qui me semblent significatifs .

Fiscalité :

Bien que, lors du DOB, il m'ait été fait remarquer que ce ne soit pas une fin en soi, je soulignerai qu'en 2012 comme en 2011, comme en 2010, les taux communaux d'imposition n'ont pas subi d'augmentation.

Exécution du Budget 2012:

Taux de réalisation : 

En fonctionnement : hors opérations d'ordre de transfert :

Dépenses de fonctionnement :            97,35 %

Recettes de fonctionnement :            103,24 %

En investissement : hors opérations d'ordre de transfert, hors ligne de trésorerie, hors restes à réaliser.

Dépenses d’investissement :              65,47 %

Recettes d’investissement :                96,44 %

Les restes à réaliser concernent les seuls travaux en cours au 31/12/2012. Pour une information complète sachez qu'il représentent :

En dépenses :                                     19,37 %

En recettes :                                        3,87 %

du budget 2012.

Réalisations de l’exercice :

Section fonctionnement

Dépenses : 8 900 266,36 €

Recettes : 10 566 741,62€
Laissant apparaître un excédent de :      1 666 475,26 €

Section investissement (dont reports)

Dépenses : 3 889 267,67€

Recettes : 3 841 275,34 €
Laissant apparaître un déficit de :              47 992,33 €

Les Restes à réaliser

(dépenses : 675 281,44, recettes : 144 075,40€)

présents pour :                                            521 206,04 €

nous permettent d'afficher

un excédent d’exercice de :                    1 087 276,89 €

Capacité d'auto-financement :

(La C. A. F. représente l'excédent de fonctionnement utilisable pour financer l'investissement (remboursement des dettes -capital de l'emprunt- et dépenses d'équipement). Elle est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles.)

En 2012, la C.A.F. réellement imputable à l'exercice est de      

   1 837 728 € soit supérieure de 249 129 € à la C A F 2011.

Cette amélioration certes due à une augmentation des recettes, n'aurait pas été possible si le taux d'intérêt de l'emprunt structuré euro/chf n'avait par la négociation été limité sans contrepartie à 5,50% en lieu et place des 13% contractuels.

D'autre part la maîtrise des dépenses de fonctionnement aurait été plus lisible dans les comptes de la commune si nous n'avions pas eu à subir les différences de change liées aux emprunts en francs suisse et si nous n'avions pas eu la volonté de provisionner sur l'exercice 200 000 € supplémentaires au titre des risques relatifs à l'emprunt structuré Euro Franc Suisse.

Dette :

En 2007 notre dette s'élevait à 18,286 millions d'€uros, elle est au 31/12/2012 de 15,645 millions d'euros.

Si notre dette a connu une baisse significative, elle n'en demeure pas moins trop élevée ( près de 2 fois la moyenne des ville de la strate) de plus, compte tenu de la nature structurée des emprunts nés des renégociations d'avant élections, le danger d'une dérive des taux d'intérêts est à redouter.

Lors de la réunion publique du 5 février j'ai attiré votre attention sur le fait qu'une loi votée le 18 juin 2008 ramène à 5 ans la prescription précédemment trentenaire concernant les possibilités de recours.

Cette loi semble marquer les limites de la négociation.

Le couperet tombera le 18 juin 2013.

Jusqu'à la veille de cette date, nous nous considérons en recherche de négociation. Si aucune solution acceptable ne peut être trouvée soyez assurés que nous saurons prendre nos responsabilités .

Ces éléments étant soulignés, je vous invite à approuver par votre vote le compte administratif de la commune.