Emprunts toxiques : une hausse de la taxe bancaire ...

http://www.maire-info.com/finances-et-fiscalites-locales/finances-locales/emprunts-toxiques-une-hausse-de-la-taxe-bancaire-financera-le-fonds-de-soutien-article-16453

Edition du 30 Septembre 2013

Emprunts toxiques : une hausse de la taxe bancaire financera le fonds de soutien

Finances locales

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 détaille le fonctionnement du nouveau fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques : il sera abondé pour moitié, c’est-à-dire 50 millions d’euros par an, par une hausse de la taxe de risque systémique (TRS) sur les banques privées.
Cette taxe créée en 2011 est calculée en fonction du risque systémique - c'est-à-dire du risque de contagion que ferait courir leur faillite au reste de l'économie. L’article 23 du PLF prévoit qu’elle serait relevée de 0,5 à 0,529% des actifs des banques, pondérés par les risques – c’est-à-dire du minimum de fonds propres exigé par l’Autorité de contrôle prudentiel pour que les banques puissent mener leur activité.
Le produit attendu du relèvement de la taxe serait de 50 millions d’euros. Pour sa part, l’Etat abonderait le fonds de 50 autres millions, pour un total de 100 millions par an, pendant une durée maximale de 15 ans, détaille l’exposé des motifs de l’article 23. En 2014, la part de l’Etat sera couverte par les 50 millions d’un premier fonds de soutien aux collectivités victimes des emprunts toxiques, qui avait été créé par la loi de finances rectificative pour 2012 (lire Maire Info du 4 décembre 2012), mais n’avait pas été utilisé.
« Ces mesures visent à prévenir le risque systémique, du fait des contentieux en cours, pour le secteur bancaire et les finances publiques », poursuit l’exposé des motifs. En effet, de nombreuses collectivités ont assigné leur banque en justice (lire Maire Info du 4 septembre), obtenant parfois, à l’instar du conseil général de Seine-Saint-Denis, de payer des taux d’intérêts dérisoires en lieu et place de ceux, exorbitants, induits par la toxicité des prêts (lire Maire Info du 11 février).
Or l’Etat, via la Société de financement local (Sfil) dont il est actionnaire à 75%, et Dexia SA à 44%, est indirectement détenteur de près de 10 milliards d’euros d’emprunts « sensibles » souscrits par les collectivités. Si le jugement favorable au conseil général de Seine-Saint-Denis devait se reproduire, le risque encouru par l’Etat pourrait se chiffrer en centaines de millions d’euros, si ce n’est plus.
Par la création de ce fonds, prévue par l’article 60 du PLF 2014, l’Etat s’exonère de ce risque puisque seules pourront y prétendre les collectivités qui auront renoncé « à tout contentieux né ou à naître », selon l’exposé des motifs de l’article.
Le fonds, dont le fonctionnement détaillé serait précisé par décret, devrait permettre aux collectivités de financer les indemnités de remboursement anticipé des prêts structurés, nécessaires pour la « désensibilisation » des prêts par les banques, et leur transformation en prêts plus simples. Selon le PLF, le montant global de ces indemnités se montait à 3,4 milliards d’euros mi-2013. « Dans une phase initiale et pour une durée limitée », les ressources du fonds pourraient aussi servir à payer les intérêts des emprunts concernés.
Les collectivités et leurs groupements pourront en demander le bénéfice jusqu’au 15 mars 2015.

E.G.E.

Ida Barbarigo

Ida Barbarigo : Le rêve de Dionysos

 

 

Ida Barbarigo : Chaises 1973

Emprunts toxiques : Quand l'état sacrifie les collectivités...

Quand l'état sacrifie les collectivités à son profit et au profit des banques...

http://www.lepoint.fr/economie/emprunts-toxiques-quand-l-etat-se-protege-sur-le-dos-des-collectivites-locales-27-09-2013-1735974_28.php

Emprunts toxiques : quand l'État se protège sur le dos des collectivités locales

Le Point.fr - Publié le 27/09/2013 à 17:22 - Modifié le 27/09/2013 à 17:43

L'État va valider rétroactivement des prêts bancaires litigieux, malgré l'absence de la mention - obligatoire - du taux d'intérêt effectif global

L'État joue-t-il vraiment franc jeu avec les collectivités locales plombées par des emprunts toxiques ? Sous le couvert de les aider à rembourser leurs "emprunts structurés", ces prêts indexés sur des paramètres complexes de marchés qu'elles ont parfois souscrits, l'article 60 du budget 2014 leur met la pression pour qu'elles payent leur dû.

Pour les amadouer, Bercy agite d'abord une "carotte" : un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de 15 ans, financé pour moitié sur les crédits de l'État et pour l'autre moitié par une augmentation de la taxe systémique (1) imposée aux banques.

"Un chantage complet" (maître Hélène Feron-Poloni)

Mais il manie surtout le bâton. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les collectivités devront "préalablement conclure une transaction sur l'ensemble des emprunts structurés et instruments financiers" potentiellement dangereux avec la banque concernée. En clair, renoncer à contester leur(s) contrat(s) de prêts litigieux.

"Les collectivités vont être mises devant un choix impossible à faire.

Elles vont devoir renoncer à aller en justice ou à un procès en cours pour une aide hypothétique dans son principe et dans sa durée", s'indigne maître Hélène Feron-Poloni, spécialisée dans les litiges opposant des clients de banque et les établissements financiers au cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni. Le projet de loi prévoit en effet que le montant de l'aide sera décidé conjointement par le ministre du Budget et le ministre des Collectivités locales. Leur décision n'interviendra qu'une fois l'accord conclu avec l'établissement de crédit. Quant aux critères et conditions d'octroi de l'aide, ils sont renvoyés à un futur décret. Le délai imposé aux collectivités est par ailleurs serré : l'État leur demande de faire leur choix avant le 15 mars 2015. Faute de quoi, il sera trop tard pour bénéficier du soutien du fonds. Et ce, alors même que certains prêts structurés pourraient se révéler toxiques bien plus tard, puisque les taux sont indexés sur différentes variables de marché complexes. Conclusion d'Hélène Feron-Poloni : "C'est un chantage complet."

L'État défend ses propres intérêts

Le dilemme sera d'autant plus cornélien pour les collectivités qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février leur est largement favorable. Saisie sur le caractère abusif de prêts conçus par Dexia au début des années 90, la juridiction a annulé les taux d'intérêt de trois contrats de prêts au motif qu'ils ne comportaient pas la mention - obligatoire - du taux effectif global (TEG, le taux d'intérêt tout compris, une fois inclus les frais obligatoires, frais de dossier, assurances, et autres frais annexes...). Et leur a substitué un "taux d'intérêt légal", très faible de 0,71 % en 2012 et encore plus bas aujourd'hui.

Pourquoi l'État veut-il à tout prix obliger les collectivités à respecter leur contrat de prêt litigieux ? Pour Hélène Feron-Poloni, il ne fait que protéger ses propres intérêts. En tant que garant de Dexia depuis la chute de la banque franco-belge des collectivités locales en 2010, la décision du TGI de Nanterre fait peser sur ses finances un risque considérable. Bercy ne s'en cache d'ailleurs pas. Dans l'exposé des motifs de l'article 60 du PLF, il s'inquiète d'un triplement, entre début février et début septembre, des assignations de la SFIL, la nouvelle structure créée dans le cadre du démantèlement de la banque des collectivités locales, dont il est actionnaire à 75 %. Elle serait confrontée à 196 contentieux. Quant à Dexia SA, dont l'État détient 44 %, elle est confrontée à 54 cas similaires ! Or, ces deux établissements "détiennent à leur bilan une part très significative de crédits conclus conformément au processus sanctionné par cette jurisprudence", reconnaît l'État. Un risque potentiel de plusieurs milliards d'euros pour les finances publiques.

Les intérêts des emprunteurs lésés ?

Pour être bien sûr d'écarter tout risque potentiel, l'article 60 du PLF 2014 prévoit par ailleurs la validation rétroactive des contrats de prêt et des avenants aux contrats de prêt conclus entre des "personnes morales" et des "établissements de crédit", lorsqu'ils sont contestés pour défaut de mention du fameux taux d'intérêt effectif global. "Les personnes morales, cela vise non seulement les collectivités, mais aussi les sociétés, petites ou grosses, et les particuliers eux-mêmes qui peuvent être concernés lorsqu'ils s'endettent via des sociétés civiles immobilières (SCI)", décrypte Hélène Feron-Poloni. Ces derniers ne bénéficieront donc plus de la protection que les textes leur apportaient jusqu'ici. "Cette loi de validation a pour objet de supprimer le droit des emprunteurs à être informés du TEG de leurs prêts. C'est une loi spoliatrice : pendant des années, des banques n'ont pas respecté leurs obligations d'informations dans les contrats de prêt."

Très remontée, l'avocate dénonce un véritable texte "de droite, initié par un gouvernement de gauche, tout ça pour sauver les opérations de restructuration de Dexia". D'autant que le Code de la consommation sera lui aussi modifié dans un sens plus favorable aux établissements financiers, lorsque le taux effectif global aura été sous-estimé.

Risques pour le système bancaire ?

Dans son exposé des motifs, Bercy justifie cette décision par le risque potentiel représenté par la jurisprudence du TGI de Nanterre pour toutes les banques, si elle devait être généralisée. "Certains établissements bancaires présentent en effet un risque de perte susceptible de mettre en péril leur respect des normes de solvabilité."

Interrogée sur la réalité de cette assertion, la Fédération bancaire française (FBF) n'a pas souhaité commenter à ce stade. Elle se borne à rappeler que le gouverneur de la banque de France atteste la solidité des banques françaises qui ont considérablement renforcé leurs fonds propres depuis le début de la crise.

Elle a en tout cas combattu l'alourdissement de la taxe systémique jusqu'au bout, allant même jusqu'à écrire une lettre au ministre de l'Économie pour faire valoir ses arguments. Elle estimait qu'un fonds de soutien n'avait pas de justification "alors que le processus de résolution bilatérale entre banques concernées et collectivités locales se poursuit activement" et qu'elles consentent déjà de gros efforts lors de ces négociations. Selon Le Monde, qui avait révélé ce courrier, la FBF estimait également qu'une taxe "ne bénéficierait en fait qu'à une activité en extinction, celle de Dexia, au détriment du reste du secteur bancaire", alors que la part des établissements sur le marché des collectivités locales est très inégale.

Pour Hélène Feron-Poloni, les banques ont "visiblement obtenu des gages pour participer au fonds de soutien, puisque la modification est applicable à tous les contrats de prêt".

Une disposition illégale ?

Mais l'avocate conteste la conformité de cette validation rétroactive de contrats de prêt litigieux avec le droit européen. Et invoque une précédente décision de la Cour européenne de justice. En 2006, l'institution avait condamné la France après que l'État avait fait valider rétroactivement en 1996 des prêts pour lesquels les banques n'avaient pas respecté leur obligation de mentionner la part de capital remboursée à chaque échéance par rapport à la part des intérêts.

Selon elle, le motif de menace de survie des banques ou de déséquilibres de l'ensemble de l'économie, qui pourrait être invoqué pour justifier la validation rétroactive, ne tient pas : "Les banques ne peuvent pas se prévaloir d'un risque systémique si elles n'ont pas appliqué les textes qui auraient pu les prémunir contre ces risques systémiques."

Selon Hélène Feron-Poloni, les autorités sont parfaitement conscientes de ce risque judiciaire, mais "elles s'en moquent complètement, parce que cela n'arrivera pas devant la Cour de justice des communautés européennes avant dix ans".

(1) La taxe systémique a été créée par la loi de finances pour 2011. Elle est applicable aux banques supervisées et elle est censée prévenir les risques excessifs.

La Caisse des dépôts en mal de demandeurs ...

http://www.maire-info.com/article.asp?param=16444&PARAM2=PLUS

Edition du 26 Septembre 2013

La Caisse des dépôts en mal de demandeurs pour son enveloppe de 20 milliards

Le président de la Caisse des dépôts (CDC), Henri Emmanuelli, a appelé hier les collectivités locales à demander des prêts dans le cadre de l’enveloppe à long terme de 20 milliards d’euros, alors que seuls 250 dossiers sont en instruction, pour une somme d’1,5 milliard d’euros.
« Le fonds d’épargne (de la CDC) est demandeur de demandeurs ! La consommation de l’enveloppe de 20 milliards n’est pas à la hauteur de nos attentes, il n’y a pas beaucoup de demandes », a-t-il déclaré lors congrès annuel de l’Union sociale pour l’habitat, qui se tenait à Lille.
Cette enveloppe, qui est distribuée aux collectivités locales pour des investissements lourds (réseaux, eau, numérique, hôpitaux, logement social…) et pour des durées de 20 à 40 ans, était l’une des initiatives du gouvernement pour résoudre les problèmes des collectivités à obtenir des crédits à long terme (lire Maire Info des 21 février et 9 avril).
Mais sa mise en œuvre a été ralentie par des difficultés sur le terrain, et des restrictions dans le type de projets financés : ainsi Robert Alric, maire de l’Aude, explique-t-il à Maire Info avoir obtenu seulement 150 000 euros sur les 900 000 demandés pour la réfection de son réseau d’eau et d’assainissement, « car l’assainissement n’était pas éligible à l’enveloppe, et la Caisse ne pouvait financer plus de 50% du projet ». Pour sa part, l'Association des maires de France a demandé que l'enveloppe soit aussi éligible aux opérations de rénovation des réseaux et non pas réservée aux seules opérations de construction.
Actuellement, a affirmé Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la CDC, « nous espérons convaincre le ministère des Finances d’attribuer des marges de manœuvre accrues sur les prêts de moins d’un million d’euros, pour les petites collectivités ». Il s’agit de permettre à la Caisse de financer plus de 50%, jusqu’à 100% éventuellement, les projets des petites communes.
Jean-Pierre Jouyet a évoqué, par ailleurs, la réforme de l’épargne réglementée (livrets A, développement durable, épargne-logement), intervenue le 30 juillet par décret. Grâce à elle, les banques privées conserveront 30 milliards d’euros supplémentaires sur l'épargne réglementée, « mais avec des contreparties », a-t-il averti.
L’une de ces contreparties est la baisse de la commission que la CDC paie aux banques pour la gestion courante des livrets d’épargne réglementée, qu’elle centralise ensuite. Elle passera de 0,5% à 0,4%. Sans révéler le montant de la somme ainsi économisée par la CDC, Jean-Pierre Jouyet a expliqué qu’elle servirait en partie à financer l’enveloppe exceptionnelle de 120 millions d’euros, débloquée jusqu’au 30 avril 2014 pour financer le logement social (lire Maire Info du 19 juillet 2013). « Cela revient à 1300 euros par logement construit », a-t-il ajouté. Le taux de l’éco-prêt pour le logement social (éco-PLS) a été quant à lui abaissé de 1 à 0,5%.
Enfin, un « effort particulier sur les fonds propres de la CDC » permettra de financer la réhabilitation des logements sociaux en Outre-mer, afin d’améliorer leur protection face aux risques sismiques. Cette enveloppe de 2 millions d’euros sera distribuée en prêts à un taux de 0,5% également.

E.G.E.

Et dire que la gouvernement justifie le fait de légiférer afin d'ôter l'arme judiciaire née de l'absence de notification du T.E.G. au prétexte d'assurer aux collectivités un accès au crédit !

Voir ci dessous...

Bercy veut un accord sur les prêts toxiques

http://www.lesechos.fr/17/06/2013/LesEchos/21458-025-ECH_collectivites---bercy-veut-un-accord-sur-les-prets-toxiques.htm

Bercy compte stopper les assignations liées à l'absence de TEG sur des fax de validation.
Un fonds d'aide aux collectivités de 1 milliard serait créé.

Le temps presse pour les élus comme pour le gouvernement. Les collectivités locales touchées par les emprunts toxiques ont jusqu'à ce soir pour porter l'affaire en justice. Depuis la loi du 18 juin 2008, le délai de prescription a en effet été ramené à cinq ans. Ces dernières semaines, les cabinets d'avocats ont été débordés d'appels de communes désireuses de porter plainte contre les banques qui leur ont vendu de tels crédits. « Nous avons recensé plus de 150 plaintes et des milliards d'euros sont dans la balance », détaille Maurice Vincent, le maire de Saint-Etienne et président de l'association Acteurs locaux contre les emprunts toxiques.

Les communes sont d'autant plus allantes qu'elles espèrent bien gagner en justice, sur les traces de la Seine-Saint-Denis. En effet, sa victoire en février devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre face à Dexia sur un vice de forme - l'absence de taux effectif global (TEG) sur un fax - fait depuis jurisprudence.

Mais le gouvernement a aussi intérêt à sortir au plus vite de l'affaire, car celle-ci plombe son nouveau dispositif public de financement local. Si La Banque Postale distribue les prêts, c'est la SFIL qui en assure le refinancement via sa filiale la Caffil. Or cette dernière est lestée de 8,3 milliards d'emprunts sensibles hérités de Dexia. Sur ce total, un encours de 1,5 milliard fait déjà l'objet d'assignations par les collectivités. La décision du TGI de Nanterre laisse donc planer une incertitude juridique qui risque de faire capoter la première émission d'obligations de la SFIL prévue début juillet.

L'ombre des municipales

Le gouvernement veut donc stopper les recours futurs en faisant passer un amendement qui annulerait la jurisprudence du TGI de Nanterre.
Mais quel que soit le véhicule législatif qui serait utilisé, ce procédé ne pourra passer sans le soutien des élus, qui ont déjà fait capoter les tentatives précédentes. Pour les convaincre, le gouvernement négocie la création d'un fonds d'aide dont la taille avoisinerait 1 milliard d'euros. Il permettrait d'aider les collectivités qui le souhaitent à rembourser les pénalités liées au remboursement des emprunts toxiques ou à se désensibiliser progressivement. Selon les estimations en cours, il faudrait toutefois près de 3 milliards pour « sortir » d'affaire les 1.000 collectivités les plus en difficulté.

Outre sur le montant, encore faut-il s'accorder sur la manière de financer ce fonds. Le produit des amendes (stationnement, etc.) versé aux collectivités pourrait être mobilisé. Mais les élus locaux ne veulent pas régler l'addition seuls, considérant que les banquiers ont mal joué leur rôle de conseil et l'Etat insuffisamment réglementé le marché. Une légère augmentation de la taxe sur les banques serait envisagée.

Compte tenu des délais impartis, toutes les modalités de ce fonds ne pourront être arrêtées d'ici à la fin du mois. En revanche, les élus comme le gouvernement ont intérêt à trouver un accord global de principe susceptible d'envoyer un signal clair aux marchés. Dans le cas contraire, les difficultés de la SFIL auraient aussi un coût pour les élus : le sujet des emprunts toxiques serait en première ligne pour les municipales.

Laurence Albert Julie Chauveau Ninon Renaud

Jean Ruiz : Villeneuve les Maguelone, faute de mieux !

Après sa tentative infructueuse d'être la tête de liste Bleu Marine à Pérols,

http://www.midilibre.fr/2013/02/10/alain-jamet-investi-par-le-front-national,641864.php

où le "dinosaure" Alain Jamet lui a été préféré,

Relayés par Midi Libre : propos de Monsieur Jamet sur Monsieur Ruiz :
"Il prend ses désirs pour des réalités.
 Et la commission d’investiture n’a pas pris au sérieux la candidature de ce monsieur, au demeurant fort sympathique."
 "Il ne s’est pas retiré dignement. Contrairement à ce qu’il annonce, le Front national n’est pas divisé."
"S’il se présentait derrière les couleurs du rassemblement Bleu Marine, il pourrait être poursuivi."

Alors Monsieur Jean Ruiz s'est découvert Villeneuvois.
Et vous propose " Une véritable Alternance et un programme chiffré et novateur"
du moins il l'annonce
mais ne le joint pas à son premier tract que je viens de trouver dans ma boite aux lettres.
Dommage !

Sur ce même tract Monsieur Ruiz liste :
Fiscalité locale
Sécurité
Urbanisation
Scolarité
Transports
Voirie
Emplois (j'ignorais jusqu'à ce jour que ceux-ci étaient de la compétence municipale)
Retraites (idem)
Vie locale
Environnement
Préférence municipale (? après la préférence nationale voilà la préférence municipale ! qui dit mieux ?)
...
Et vous laisse imaginer toutes les solutions qu'il est apte à appliquer pour votre plus grand bien.
Jean Ruiz partage les avis de tous et chacun sera exaucé !
Que n'est-il venu plus tôt cet homme providentiel ! 
Que faisait-il exilé à Pérols alors qu'il était si Villeneuvois ?
Que n'est-il venu plus tôt "ouvert et compétent"
Que n'est-il venu plus tôt nous proposer "une gestion saine et différente" !

Libre à tout un chacun de croire à Santa Claus.
(Si je n'emploie pas "Père Noël" c'est pour ne pas prêter à confusion.)

Pour ma part, le poste d'adjoint délégué aux finances depuis bientôt 6 ans m'a appris à distinguer :
ce qui est du domaine du possible,
ce qui est du domaine de l'incantation
et ce qui est du domaine de la mauvaise foi.

J'attends avec impatience le programme chiffré et novateur concocté par ce Monsieur.

Cordialement, Pierre Sémat

Frank Zappa Magic Fingers

Les banques appelées en renfort

Emprunts Toxiques - Crédits Toxiques :

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203010450664-prets-toxiques-les-banques-appelees-en-renfort-606218.php

Prêts toxiques : les banques appelées en renfort

Par Anne Drif et Veronique Chocron | 17/09 |

 

Un fonds de soutien pluriannuel de 1,5 milliard d’euros va être créé pour traiter le dossier des emprunts toxiques des collectivités locales. Les banques participeront à hauteur de 50%.

  

Le règlement du dossier des emprunts toxiques accumulés par les collectivités locales se précise.
Il s’agira d’une solution donnant-donnant.
Le gouvernement devrait intégrer dans la loi de Finance le principe de « validation ».
Selon celui-ci, il ne sera plus possible aux élus locaux, qui n’ont pas la mention du TEG sur leur fax de validation de leurs prêts, de remettre en cause son remboursement.
En contrepartie, un fonds de soutien aux collectivités locales pour traiter le dossier des emprunts toxiques va être créé.
Comme l’a indiqué « L’Agefi », ce fonds sera alimenté à hauteur de 100 millions d’euros pendant 15 ans, soit une dotation totale de 1,5 milliard d’euros.
 

L’abondement de ce fonds se fera pour moitié par les banques et pour moitié par la sphère publique, c’est-à-dire la Société de Financement Local (SFIL), Dexia dans une moindre mesure, et l’Etat.
Les établissements bancaires contribueront chaque année à hauteur de 50 millions d’euros via une « légère augmentation de la taxe systémique » qu’elles règlent déjà, indique-t-on à Bercy.
Ils payeront leur quote-part en fonction de la taille de leurs exigences de fonds propres réglementaires. Compte tenu de ce critère, BNP Paribas sera davantage sollicité que ses concurrents, alors même que le groupe prête peu aux collectivités locales. La banque de la rue d’Antin ne payera toutefois pas davantage que la Sfil.

« Si l’assiette de la taxe avait été fonction des crédits distribués, cela aurait été dissuasif pour les établissements de prêter aux collectivités locales », note un expert. « C’est un arrangement global, qui prend en compte le fait que les banques ont récupéré cet été beaucoup de liquidités du Livret A, mais aussi que les établissements ont tous plus ou moins vendu ces dernières années, à différents types de clientèle, des produits qui n’étaient pas toujours adaptés », ajoute un observateur.
 

Selon une source proche du dossier, les collectivités locales qui bénéficieront du fonds de soutien pour se désengager de leurs emprunts toxiques, s’engageront à arrêter toute poursuite contre leurs banques.
Ces dernières font tout de même grise mine. « La taxe n’a pas de fondement car les banques ont commencé à renégocier les prêts en accordant des abandons de créances, proteste un banquier du secteur. C’est une aubaine pour l’Etat, qui n’a pas de moyen de renflouer la SFIL, la structure chargée de répondre aux difficultés structurelles de financement du secteur public local depuis le retrait de Dexia ».
V.Ch. et A.D.

Sur le même thème :

http://www.challenges.fr/entreprise/20130917.CHA4409/le-gouvernement-prepare-une-nouvelle-taxe-pour-les-banques.html

et aussi :

http://www.cbanque.com/actu/40003/emprunts-toxiques-les-banques-devraient-bientot-payer-une-taxe-systemique

Emprunts toxiques: nouvelle taxe en vue

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/09/17/97002-20130917FILWWW00543-emprunts-toxiques-nouvelle-taxe-en-vue.php



Emprunts toxiques: nouvelle taxe en vue

Le gouvernement prépare pour les banques une nouvelle taxe systémique (liée à la taille de leur bilan), qui servira à abonder le fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des prêts "toxiques", indique L'Agefi sur son site aujourd'hui.

Le site d'informations financières, citant des sources concordantes, indique que le mécanisme de soutien aura une capacité d'intervention de 1,5 milliard d'euros, avec une montée en charge de 100 millions par an pendant quinze ans.

Les banques devront apporter la moitié des fonds (soit 50 millions d'euros par an) le reste provenant de l'Etat, mais aussi de la Société de financement local (Sfil, le nouvel acteur public du financement des collectivités) et de Dexia.

BNP Paribas, première banque française par la taille du bilan, sera particulièrement pénalisée par cette mesure, d'autant qu'elle finance peu les collectivités, rappelle L'Agefi. A l'inverse, l'Etat et le groupe BPCE, premier prêteur aux collectivités, devraient en sortir gagnants.

Cette nouvelle taxe s'ajoute à la taxe systémique créée en 2011 (800 millions d'euros attendus cette année) et au nouveau fonds de résolution bancaire (1 milliard par an jusqu'en 2020).

Sur le même thème, voir aussi
http://www.cbanque.com/actu/40003/emprunts-toxiques-les-banques-devraient-bientot-payer-une-taxe-systemique#

ou
http://actu.orange.fr/economie/prets-toxiques-les-banques-appelees-en-renfort-les-echos_2565652.html

Emprunts Toxiques - Crédits Toxiques : Les collectivités ne doivent pas être spoliées !

http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1379

http://www.economiematin.fr/les-experts/item/6345-emprunts-toxiques-collectivites-fond-soutien

Emprunts Toxiques - Crédits Toxiques

PAR SÉBASTIEN PIETRASANTA* | 10 SEPTEMBRE 2013
* Député-maire d'Asnières-sur-Seine.
Les collectivités ne doivent pas être spoliées !
En décembre 2012, aux côtés de mes collègues députés, j’ai voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, la création d'un « fonds de soutien » de 50 M€ en faveur des collectivités victimes des emprunts toxiques.
 Ce dispositif aurait dû être opérationnel en 2013, or nous attendons toujours sa mise en place effective. Et pour cause, puisqu’il semblerait bien que ce fonds soit tout bonnement supprimé.
Il serait totalement injuste et scandaleux que le ministère des finances bloque son utilisation pour des raisons d’économies sur le budget de l’État, passant outre le vote démocratique du Parlement. Alors même que les collectivités ont réellement besoin et attendent depuis des mois l’attribution de ce fonds.

D’autant plus que ce fonds de 50 M€ a été constitué sur l'enveloppe des aides aux collectivités locales. S'il est annulé, ce sont toutes les collectivités qui seront spoliées et pas seulement les victimes des emprunts toxiques.À Asnières, nous avons déjà entrepris les démarches nécessaires pour bénéficier de ce fond : nous avons saisi à la fois le préfet et la chambre régionale des comptes, qui ont rendu leur avis à la direction générale des collectivités locales. Au final, il semble bien que l’ensemble de ces démarches n’aboutira à rien. Il n’est pas tolérable de faire perdre du temps aux administrations. C’est la raison pour laquelle je m’apprête à écrire une lettre ouverte au premier ministre, afin d’attirer son attention sur cette question.

Quand au nouveau fonds annoncé, de 100 M€ annuels financés sur 15 ans par les contributions bancaires, qui devrait être mis en œuvre en 2014, il ne doit en aucun cas se substituer au fonds de 50 M€ déjà voté au Parlement

Mal Waldron & Jeanne Lee "Seagulls of Kristiansund"

Société de financement local (Sfil) “Nos prêts seront simples !”

http://www.acteurspublics.com/2013/09/04/nos-prets-seront-simples

 

Crédits toxiques - Emprunts toxiques

Société de financement local (Sfil) “Nos prêts seront simples !”

De l'usage de cet article sur ce blog :
En "Bleu" ou "Rouge" (pour points soulignés par moi même) l'interview de Philippe Mills, directeur de la banque publique chargée du financement des collectivités locales, parue sur "acteurspublics.com".
En "Noir" plus ou moins "gras" mes propres réactions.

“Nos prêts seront simples !”

Le directeur de la Société de financement local (Sfil) proscrit les produits complexes de son offre de prêts aux élus locaux.
Il annonce que son établissement a provisionné 17 millions d’euros pour d’éventuels abandons de créances dans les dossiers les plus sensibles de prêts toxiques.

Pourquoi avoir créé un dispositif public pour reprendre l’activité de Dexia ?
En 2011, lors de la faillite de Dexia, qui détenait 40 % de part de marché sur le financement local, on a constaté une crise d’accès au crédit d’une partie des collectivités et des hôpitaux.
Les autres banques sur le secteur ont augmenté leur production, mais cela n’a pas suffi à combler le déficit d’offre.
L’État a dû faire appel à la Caisse des dépôts et consignations, qui a proposé des prêts d’urgence pour 5 milliards d’euros en 2011 et à nouveau en 2012.
Créer la Sfil, c’est stabiliser l’offre via un ensemble public organisé à moindre coût (?) et répondre ainsi durablement à cette raréfaction du financement des collectivités.

Que proposez-vous aux collectivités pour sortir des emprunts toxiques ?
Nous avons une stratégie à long terme qui devrait permettre, en quatre ou cinq ans minimum, (vous lisez bien "quatre ou cinq ans minimum) avec l’aide du fonds annoncé par le gouvernement, de se débarrasser du sujet (?).
Pour financer le coût de sortie, nous mettons en place chaque année une enveloppe d’1 milliard d’euros, disponible à prix coûtant (aujourd’hui 3,1 % pour un prêt sur quinze ans).

Attention : Ce qui précède immédiatement et ce qui suit est très important on y explique ce qu'est cette "enveloppe annuelle d'1 milliard d'euros" et à quoi elle est destinée.
Tout d'abord "lisons en creux" :
Elle n'est pas destinée à minimiser les indemnités de sortie des emprunts (pour mémoire dans le cas de notre emprunt euro/franc suisse celle-ci est supérieure au capital restant dû).
Elle est destinée à permettre aux collectivités d'emprunter pour payer cette indemnité donc à rémunérer encore une fois ce secteur bancaire qui a créé, diffusé et commercialisé ce type de prêts.
L'effort de la banque se limitant à prêter à 3,1% en lieu et place des taux du marché : de 3,9% (voir plus bas) à 4,5% !

Comment les collectivités pourront-elles utiliser cet argent ?Elles pourront s’en servir directement pour refinancer l’indemnité de sortie, ou pour financer un prêt nouveau, fait aux meilleures conditions de prêts de La Banque postale (aujourd’hui 3,9 %).
Sur ce taux, nous réutilisons la marge pour contribuer au financement de la sortie du prêt structuré.
L’ensemble des conditions financières se fait donc à prix coûtant.
(prix coûtant => participation financière du secteur bancaire = 0)
Enfin, sur les prêts les plus sensibles et pour certains clients, nous acceptons de faire des abandons de créances. Nous avons provisionné à ce titre une perte de 17 millions d’euros en 2013.

J'en prends bonne note et je demande, pour Villeneuve, à en bénéficier.

Les emprunts toxiques sont-ils dangereux pour la Sfil ?
Ces prêts représentent 18 % de nos encours et 5 % de nos clients.
Chez nous, en 2008, ils représentaient 50% de l'encours d'une dette de près de 3 fois la moyenne de la strate ! Une dette "dans les pas de Gérard Bouisson".
L’immense majorité des collectivités et hôpitaux ne détient pas ce type de crédits.
(en effet un exemple ; seules 80 communes sur 36 683 sont affectées -j'allais dire infectées- et nous avons le privilège d'en être.)
Mais lorsqu’ils en ont, c’est une part significative de leur dette,
(Voir plus haut) d’où notre stratégie de désensibilisation proactive.
Cela ne doit pas pour autant faire oublier les autres missions très importantes de la Sfil, qui sont d’abord de fournir les services supports nécessaires aux propositions de prêts de La Banque postale au secteur public local pour répondre aux besoins d’accès au crédit des collectivités, à hauteur de 5 milliards d’euros par an.

Et quelle sera la nature de ces prêts ?
Ces nouveaux prêts seront “simples” : du taux fixe ou du taux variable Euribor.
Pourquoi avoir compris la leçon si tard, dès 2005 des voix s'élevaient pour dénoncer la dangerosité de ce type de prêts dits structurés !
La Banque postale a d’ailleurs déjà contracté 1 milliard d’euros de prêts et embauché 70 commerciaux spécialisés dans 6 directions territoriales afin d’assurer ce financement local.

Propos recueillis par Laurent Fargues et Raphaël Moreaux

Commentaires intempestifs Pierre Sémat

Emprunts toxiques : 120 assignations contre Dexia ...

Edition du 4 Septembre 2013
http://www.maire-info.com/article.asp?param=16359&PARAM2=PLUS

Emprunts toxiques : 120 assignations contre Dexia ou la Sfil depuis le début de l’année
Au cours des six premiers mois de l’année, pas moins de 120 clients ont assigné en justice Dexia Crédit Local, la Caisse française de financement local (Caffil) et/ou la Société de financement local (Sfil) pour des emprunts toxiques qui leur avaient été octroyés, a révélé la Caffil dans son rapport d’activité sur le premier semestre 2013, publié le 28 août.
Le document ne précise pas la nature des « clients » - il pourrait s’agir de collectivités locales comme d’hôpitaux. Fin 2012, les litiges étaient au nombre de 57 ; ils sont passés à 177 à la fin du premier semestre 2013, sans doute en raison de la victoire partielle du conseil général de Seine-Saint-Denis dans sa procédure contre Dexia (lire Maire Info du 11 février).
Ces chiffres sont pourtant moins importants que ceux fournis par Dexia, qui était la maison-mère de la Caffil (alors nommée Dexia Municipal Agency) avant que cette dernière ne soit revendue à l’Etat en janvier 2013. La banque, lors de la publication, le 7 août, de ses résultats consolidés sur le premier semestre, a ainsi comptabilisé 194 assignations au 30 juin 2013, contre 63 fin 2012. Ces procédures concernent uniquement Dexia Crédit Local (DCL), la structure qui coiffait la Caffil, et qui reste en possession d’1,7 milliards de prêts « sensibles », classés 3E, 4E, 5E sur la charte Gissler ou classés « hors charte ».
La Caffil, elle, a indiqué en posséder désormais 8,2 milliards « contre 8,5 milliards fin 2012 ».
La moitié – soit 4 milliards – sont des crédits « hors charte » : ce sont les plus toxiques. Ils concernent 311 communes et intercommunalités, dont 79 de moins de 10 000 habitants.
Enfin, en raison du « risque que certaines collectivités locales ayant souscrit des prêts structurés ne soient pas en capacité de refinancer les indemnités de remboursement anticipé dans le cadre de la désensibilisation de leurs prêts », la Caffil a augmenté de 170 millions d’euros les provisions collectives liées aux crédits structurés.

Rappel :
Villeneuve fait partie des 79 communes ou intercommunalités de moins de 10 000 habitants ayant souscrit "dans les pas de Gérard Bouisson", des prêts structurés « hors charte » : les plus toxiques.

Eric Clapton / Mark Knopfler

Le Gouvernement doit renoncer à son projet d’amnistie des fautes bancaires !

http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/finance-marches/banques-assurances/221178861/affaire-dexia-gouvernement-doit-ren


Affaire Dexia :
le Gouvernement doit renoncer à son projet d’amnistie des fautes bancaires

LE CERCLE. L’Etat français cherche depuis plusieurs mois une façon de sortir de l’affaire « Dexia ». Cette banque a commercialisé aux collectivités locales des prêts qui comportent des clauses d’intérêts, dit « structurés ». C’est-à-dire variables suivant des formules de calcul parfois très complexes. Ce qui met aujourd’hui les finances publiques locales en difficulté.

De plus en plus de collectivités, pour certaines réunies au sein de l’association Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques (APCET) sont décidées à agir en justice pour mettre en cause la responsabilité des établissements bancaires préteurs. Leur position a été renforcée par trois jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 qui, sur la question essentielle du taux d’intérêt, donnent raison au Conseil Général de Seine Saint Denis contre Dexia.

Dans ces affaires, il convient de rappeler ce qui est reproché à Dexia, à savoir d’avoir violé les règles relatives au taux effectif global (TEG).

Or, le TEG, introduit dans notre législation par le décret n°85-944 du 4 septembre 1985 et aujourd’hui codifié dans le Code de la consommation, a pour fonction essentielle de permettre à l’emprunteur de comparer le coût des crédits de même nature entres eux, mais également de favoriser la concurrence sur le marché des crédits.

Pour cela l’article L. 313-2 du Code de la consommation dispose que le TEG « doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ». Cet article s’applique à tous les contrats de crédits consentis par un établissement bancaire.

Le législateur, afin de rendre impératif l’application de cette obligation, a donc pris soin d’en réprimer la violation par une infraction pénale (une amende de 4 500 euros). Dans l’hypothèse des prêts aux collectivités, l’absence de TEG est également sanctionnée en substituant au taux d’intérêt conventionnel, un taux d’intérêt légal.

Aucune banque ne peut ignorer cette obligation d’indiquer le TEG dans l’écrit qui constate l’accord de volonté sur le crédit qu’elle commercialise, tant le droit sur cette question est clair et précis.

Or, dans l’affaire jugée à Nanterre, Dexia s’est cru autorisée à ne pas appliquer la loi en n’indiquant pas ce TEG. C’est ce qu’a sanctionné le Tribunal. La banque a toutefois fait appel de ces décisions.

L’Etat, actionnaire principal de Dexia (et de la SFIL ayant repris une part des engagements de Dexia), cherche désormais à limiter la conséquence des actions en justice initiées par les collectivités victimes. Le Premier Ministre, a annoncé le 16 juillet dernier la mise en place « d’un fonds de soutien pour le traitement des emprunts toxiques ». Ce fonds serait alimenté à parts égales par les banques et par l’Etat. Il viendrait aider les collectivités victimes à supporter la charge de ces crédits toxiques en échange du renoncement à poursuivre leurs actions judiciaires. Dans le même temps, il est prévu de modifier la loi sur le TEG afin de « d’assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours », autrement dit d’intervenir sur le cours de la Justice, mais aussi prendre le risque de modifier une disposition légale protectrice de tous les emprunteurs.

Cette solution doit être fermement critiquée. Elle présente le double désavantage d’accorder aux banques une amnistie pour leurs fautes passées mais également, d’en faire supporter la conséquence financière au contribuable, notamment local.

Un tel projet revient à avaliser la violation du droit, y compris pénal, par les banques. Alors qu’il était question de mettre la finance au pas, la voici amnistiée et finalement encouragée à perpétuer son activité dans un sentiment d’impunité dommageable à l’intérêt général.

En outre, le Gouvernement incite les collectivités victimes à ne pas faire valoir leur droit en maintenant des contrats manifestement contraires à la loi. Une telle voie va à l’encontre de l’intérêt objectif des collectivités victimes : obtenir la transformation de leur taux d’intérêts variables parfois très élevés en taux fixes au cours légal supprimant ainsi le caractère toxique de leur prêt.

Il est en conséquence souhaitable que l’Etat revienne sur ce projet et laisse la justice indépendante passer, quand bien même, il serait, comme actionnaire principal de Dexia ou de la SFIL, intéressé au résultat des jugements à venir.

Écrit par

Charles Constantin-Vallet

Avocat au barreau de Paris

Enseignant en droit bancaire

Emprunts toxiques : sommée de payer !

http://www.ledauphine.com/isere-nord/2013/08/25/la-ville-de-vienne-sommee-de-payer

Emprunts toxiques :

la Ville de Vienne sommée de payer

 

Le feuilleton des emprunts toxiques de la Ville de Vienne a connu cet été un nouveau rebondissement. Car après la Chambre régionale des comptes, c’est la préfecture de l’Isère qui entend forcer la main de la municipalité en l’obligeant à payer les intérêts provisionnés.
 

En juillet 2012, le maire avait engagé une procédure judiciaire contre la banque Dexia [voir Repères]. Il avait annoncé que le prêt serait payé au taux établi en 2006, soit 3,97 %, au lieu des 13,92 % demandés par la banque. Une différence de 304 000 euros par an. Par précaution, cette somme avait quand même été inscrite au budget et consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La même posture a été adoptée en 2013. Un recours devant le Conseil d’État

En février dernier, la Chambre régionale des comptes, saisie par la préfecture, avait donné raison à la banque. Et le 16 juillet, le préfet a suivi cet avis en prenant un arrêté de mandatement d’office. En clair : « Lorsqu’une somme est inscrite au budget, le maire doit faire un mandat pour que le trésorier puisse payer, explique le sous-préfet de Vienne, Lionel Lemoine. Quand le maire refuse de le faire, le code des collectivités territoriales prévoit que le préfet fasse le mandat à sa place pour que la somme soit réglée. C’est ce qui s’est passé, comme dans de nombreuses autres communes. »
 

Mais la municipalité de Vienne n’entend pas en rester là. Jugeant l’arrêté préfectoral « contestable », elle a déposé un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, en référé et sur le fond. « Sur le premier point, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de caractère d’urgence. L’arrêté a donc été pris », poursuit Lionel Lemoine. Sur le fond, le jugement n’a pas encore été rendu.
 

En attendant, la Ville conteste d’ores et déjà la première décision. Et a donc engagé une procédure devant le Conseil d’État. « Nous utilisons toutes les voies de recours pour défendre les intérêts de Vienne et des Viennois », indique la municipalité.
 

La position du maire n’a donc pas changé. En 2012, Jacques Remiller avait indiqué : « Nous n’allons pas dépenser l’argent de la collectivité pour payer les erreurs d’une banque. Quand on donne un mauvais conseil, on prend ses responsabilités. » Le sous-préfet, pour sa part, défend le processus engagé : « Notre rôle est d’appliquer la loi. »
 

Sur le volet judiciaire, le dossier est toujours entre les mains du tribunal de grande instance de Nanterre. Une audience se tiendra fin octobre et permettra de définir la procédure, indique la Ville.
 

Remarque Villeneuvoise :
 

En 2014, l'adjoint aux finances, quel qu'il soit à cette date*, devra veiller à inscrire au budget la différence entre la somme des intérêts contractuels et les 5,50% votés en PROVISION et non en intérêts à payer, sinon ....

Mais ça ... C'est une autre histoire laissée à la discrétion des Villeneuvois.

http://www.leprogres.fr/rhone/2013/08/26/emprunts-toxiques-la-ville-sommee-de-payer-les-interets-provisionnes

 

Emprunts toxiques La préfecture a pris un arrêté de mandatement d’office -

Vienne. 

Emprunts toxiques : la Ville sommée de payer les intérêts provisionnés

Prêts toxiques : « La gravité est prise en considération»

http://www.leprogres.fr/politique/2013/07/18/prets-toxiques-la-gravite-est-prise-en-consideration-au-niveau-national

Prêts toxiques : « La gravité est prise en considération au niveau national »

Finances locales. Le montant du fonds d’aide aux collectivités, qui ont souscrit des emprunts toxiques, serait doté de 100 millions par an sur quinze ans.

Explications 

Maurice Vincent , Sénateur-Maire de la ville de Saint-Étienne, Président de l’association
Acteurs publics contre les emprunts toxiques

 

 

  

Ce n’est pas à un milliard d’euros comme certains le laissaient entendre il y a un mois mais à un milliard et demi d’euros que devrait s’élever le fonds d’aide aux collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts toxiques. Il serait doté à hauteur de 100 millions d’euros par an sur une durée maximale de 15 ans et reposerait pour moitié sur des ressources fiscales assises sur le secteur bancaire et pour moitié par une contribution de l’État.

Enfin, c’est ce qu’annonce la très sérieuse Gazette des communes le 17 juillet. Soit le lendemain des arbitrages dévoilés par le Premier ministre à l’issue de la deuxième conférence des finances publiques locales.

Une information que bien sûr Maurice Vincent a découverte avec attention. Et pour cause. Le socialiste est maire de Saint-Étienne et président de la communauté d’agglomération stéphanoise, deux collectivités intoxiquées par ces prêts complexes.

Mais il est surtout président de l’association nationale, Acteurs publics contre les emprunts toxiques. Cinq ans que cette association « se mobilise sans relâche » pour désamorcer « les bombes à retardement diffusées entre 2002 et 2008 par de nombreuses banques françaises et étrangères dans les comptes de plus de 1 500 collectivités et acteurs publics ».

Quoi qu’il en soit si Maurice Vincent se satisfait que « la gravité des emprunts toxiques soit prise en considération au niveau national », il ne crie pas victoire pour autant. Car les contours de la gestion de ce fonds demeurent encore flous. Alors le président d’APCET, de rappeler qu’il est essentiel que ce fond prenne « en charge au minimum 50 % du coût de sortie des emprunts, dans la mesure où, en contrepartie, les collectivités mettront fin aux contentieux et qu’aucune forme d’emprunts toxiques ne peut être exclue a priori dès lors que leur dangerosité est avérée. » Et surtout que « sa gestion devra être paritaire. Les collectivités ne pouvant accepter quelque forme de « mise sous tutelle » que ce soit dans ce dossier, une grande banque contrôlée par l’État étant à elle seule à l’origine des deux tiers du problème (N.D.L.R. : Dexia). La présence d’experts indépendants est souhaitable. »

Agence de financement des collectivités

Edition du 19 Juillet 2013

http://www.maire-info.com/article.asp?param=16305&PARAM2=PLUS

L’Agence de financement des collectivités sera créée en octobre                                            

Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont l’article 35 autorise les collectivités à créer leur propre agence de financement.
Celle-ci sera installée « en octobre prochain » et s’appellera « l’Agence France Locale » (The French Local Government Funding Agency), a révélé hier dans un communiqué l’Association d’étude pour l’Agence de financement des collectivités locales (AEAFCL), qui regroupe les trois associations d’élus à l’origine du projet (AMF, ACUF, AMGVF), ainsi que six autres associations (ARF, ADF, AdCF, APVF, FVM et AMRF) et 72 collectivités.
Elle aura pour objet de lever des fonds sur les marchés financiers, qui seront prêtés aux collectivités membres. De la petite commune rurale jusqu’à la région, toutes pourront « emprunter aux taux les plus intéressants », selon Jacques Pélissard, le président de l’Association des Maires de France.
L’Agence France Locale sera composée de deux structures. La première sera une « société publique revêtant la forme de société anonyme » dont les collectivités détiendront la totalité du capital, dirigeront le conseil d’administration, et qui aura une fonction de pilotage stratégique. La deuxième sera une société anonyme, filiale de la société publique. Elle sera chargée de lever les fonds sur les marchés financiers, essentiellement en émettant des obligations et autres « titres financiers ».
La prudence prévaudra dans la gestion de l’Agence, comme l’a affirmé Jacques Pélissard lors des débats parlementaires : « l’Agence s’interdira tout emprunt toxique, ne pratiquera que des taux fixes ou des taux variables » – et non des emprunts structurés.
Les collectivités devront, pour devenir actionnaires, s’acquitter d’un droit d’entrée dont la somme constituera le capital en fonds propres de l’Agence, ce qui constituera une garantie supplémentaire.« Dans un esprit de décentralisation et de responsabilité, la future société publique sera
détenue et administrée directement par des représentants de collectivités locales
adhérentes », explique le communiqué de l’AEAFCL.
Sa « première mission » sera de créer cette filiale et « d’entamer la procédure d’agrément auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ».
L’ambition des élus qui portent le projet de l’Agence France Locale est de rassembler en son sein, d’ici 10 ans, la moitié des collectivités locales pour assurer la moitié de leurs besoins en financement, c’est-à-dire un quart du marché.

Une piste de réflexion....

Pacte de confiance et de responsabilité

Pacte de confiance et de responsabilité

entre l’Etat et les collectivités locales
Relevé de conclusions de la réunion du mardi 16 juillet 2013
organisée à l’Hôtel de Matignon
Ce relevé de conclusions a été établi par l’Etat à l’issue des travaux du comité des finances locales et des concertations menées avec les associations représentant les élus locaux (Association des Maires de France, Assemblée des Départements de France, Association des Régions de France, Association des Maires Ruraux de France, Assemblée des Communautés de France, Association des Communautés Urbaines de France, Association des Maires des Grandes Villes de France, Association des Petites Villes de France et Fédération des Maires des Villes Moyennes).

*Il est arrêté à la date du mardi 16 juillet 2013.
Avant même la mise en place du Haut Conseil des territoires, le Premier ministre a réuni une première conférence nationale des finances publiques locales pour élaborer le pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales. Ce pacte constitue la traduction d’un cadre financier renouvelé, complétant la nouvelle organisation territoriale et la clarification des compétences, socles de la nouvelle étape de la décentralisation.

Depuis la réunion d’ouverture du 12 mars 2013, les travaux préparant les dispositions à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2014 au titre du pacte de confiance et de responsabilité se sont déroulés au sein du comité des finances locales ainsi que dans le cadre du groupe Etat-départements consacré au financement des allocations individuelles de solidarité. Par ailleurs, des concertations ont également été menées pour faciliter l’accès au crédit des collectivités territoriales et rechercher des solutions aux problèmes posés par les emprunts structurés. Enfin, de premières décisions relatives aux normes, à la gestion des fonds européens et aux contrats de plan Etat-régions ont été annoncées.

Le présent relevé de conclusions reprend l’état d’avancement de ces différents chantiers :

1) Répartition des efforts d’économie ;

2) Dépenses contraintes et normes ;

3) Ressources des collectivités locales ;

4) Péréquation ;

5) Accès au crédit et traitement du dossier des emprunts structurés ;

6) Contractualisation et fonds européens ;

7) Association des collectivités locales aux évaluations des politiques publiques.
A l’avenir, la conférence des finances publiques locales sera organisée dans l’enceinte du Haut Conseil des territoires. Elle sera préparée par des échanges entre les services de l’Etat et les collectivités locales. Elle permettra d’associer les collectivités territoriales à la trajectoire pluriannuelle des finances publiques et à ses évolutions, aux nécessaires efforts d’économies, ainsi 
qu’à la maîtrise des prélèvements obligatoires. La Cour des comptes présentera chaque année devant le Haut Conseil un rapport sur l’état et les perspectives des finances locales. Le pacte de confiance et de responsabilité aura ainsi vocation à être régulièrement évalué et actualisé au regard de l’évolution d’ensemble des finances publiques et des engagements européens de la France, en particulier dans l’application des dispositions de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017.
La délibération n° 2013-13 du Comité des finances locales du 25 juin 2013 est annexée au présent relevé de conclusions.

I - Répartition des efforts d’économies
Le pacte de confiance et de responsabilité s’inscrit dans le cadre de la priorité que constitue le redressement des comptes publics. La restauration des équilibres financiers appelle une contribution de tous les acteurs publics, dont les collectivités locales, en priorité par la maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Les collectivités territoriales y participent à travers une réduction des concours financiers qui leur sont versés par l’Etat, à hauteur de 1,5 milliard d’euros en 2014 et 1,5 milliard d’euros supplémentaire en 2015.

Dans sa délibération n° 2013-13 du 25 juin 2013, le comité des finances locales (CFL) a préconisé que la répartition de l’effort entre les trois catégories de collectivités territoriales se fasse au prorata des recettes totales.

En 2014, le Gouvernement propose de suivre l’avis du CFL et donc que l’effort d’économie soit réparti entre les trois catégories de collectivités territoriales, sur la base suivante :

 Bloc communal : 840 millions d’euros (56 %) ;

 Départements : 476 millions d’euros (32 %) ;

 Régions : 184 millions d’euros (12 %).

Au sein du bloc communal, l’effort est réparti entre chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proportionnellement à ses recettes réelles de fonctionnement.

Entre les départements, l’effort est modulé dans une logique de péréquation.

Entre les régions, l’effort est réparti au prorata des recettes réelles de fonctionnement de chaque région, en tenant compte de la spécificité des régions d’outre-mer.
II - Alléger les dépenses contraintes et les normes
Le « choc de simplification » engagé par le Gouvernement doit bénéficier aux collectivités locales, aux citoyens et aux entreprises. S’agissant des collectivités locales, le Gouvernement poursuit trois objectifs :

- assurer une réelle association des élus locaux aux décisions ayant un impact financier sur les collectivités locales ;

- endiguer le flux de normes nouvelles et limiter les charges qu’elles font peser sur les collectivités locales ;

- réduire le stock de normes pour faciliter la conduite des projets et redonner des marges de manoeuvre aux pouvoirs locaux.


1. Le Gouvernement s’engage à assurer une meilleure et plus précoce association des associations d’élus aux décisions ayant un impact financier sur les collectivités locales.

Le projet de loi de décentralisation prévoit la création d’un Haut Conseil des territoires. En amont de l’examen par la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) des textes d’application, les projets de loi et les projets de textes communautaires en cours de négociation intéressant les collectivités lui seront soumis.

Le Gouvernement associe les représentants des collectivités en tant qu’employeurs publics aux négociations concernant la fonction publique. Ainsi, l’ARF, l’ADF et l’AMF sont parties prenantes des négociations engagées lors de la première grande conférence sociale.
2. Le Gouvernement a décidé de mesures visant à endiguer le flux de normes nouvelles et à limiter les charges imposées aux collectivités lorsque de nouvelles normes sont effectivement créées, conformément aux recommandations du rapport de Messieurs Alain Lambert et Jean-Claude Boulard.
Les réglementations nouvelles non commandées par la norme supérieure font l’objet d’un moratoire. Ainsi, un projet de texte réglementaire nouveau créant des charges pour les collectivités territoriales, les entreprises ou le public ne peut être adopté que s’il s’accompagne, à titre de gage, d’une simplification correspondante, prioritairement à l’égard des mêmes destinataires. Les objectifs poursuivis par ce mécanisme consistent non seulement à endiguer l’inflation normative, mais encore à accélérer les simplifications. Par ailleurs, depuis le 1er avril 2013, les textes créant des normes techniques applicables aux activités de construction sont gelés pour une durée de deux ans.

L’impact de la charge nouvelle et de la simplification envisagée sur les collectivités locales est mesuré et rendu public. Les études d’impact font désormais apparaître la nécessité et la proportionnalité de la norme, ainsi que les marges d’appréciation laissées aux pouvoirs locaux pour sa mise en oeuvre.

Afin de limiter l’impact financier des normes sur les collectivités, le Gouvernement soutient la mise en oeuvre d’une nouvelle gouvernance renforçant le rôle de la CCEN. Le Gouvernement est ainsi favorable à l’adoption de la proposition de loi Sueur-Gourault portant création d’un conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, issue des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat.
3. Afin de faciliter la conduite de projets d’aménagement ou d’investissement et de redonner des marges de manoeuvre aux élus locaux, il est nécessaire d’alléger les procédures et les contraintes imposées par la réglementation, lorsque celles-ci sont excessives ou disproportionnées aux objectifs d’intérêt général poursuivis.

Dans la lignée des préconisations du rapport de Messieurs Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, le Gouvernement a engagé la définition d’un vaste programme de simplification du droit qui est présenté au Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013.
Tout en maintenant un haut niveau de protection, il permettra de mieux coordonner les législations qui viennent se superposer pour la réalisation d’un même projet et de regrouper des autorisations. Ainsi, la création d’une procédure intégrée pour le logement divisera par trois les délais de
délivrance des permis de construire ; dans le cadre d’un projet de loi relatif à la modernisation du droit du patrimoine, les catégories d’espaces protégés seront réduites de 10 à 3, et les délais et procédures seront harmonisés entre ces trois catégories, ce qui permettra de renforcer la sécurité juridique des avis des architectes des bâtiments de France tout en réduisant leurs délais d’instruction ; enfin, à l’issue des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement, le Gouvernement adoptera une feuille de route visant, notamment, à mieux proportionner les procédures aux enjeux environnementaux et à garantir une meilleure sécurité juridique pour l’ensemble des parties prenantes.
III - Ressources des collectivités territoriales

1. Les communes et les intercommunalités

Les travaux de concertation sur les modalités d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation se tiendront avec les associations d’élus d’ici au mois d’octobre, de manière à permettre l’inscription, en loi de finances en fin d’année, des principes et des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette révision. Comme pour les locaux professionnels, une expérimentation sera ensuite conduite.

Le régime de l’assiette minimale de contribution foncière des entreprises (CFE) sera révisé, afin d’assurer une meilleure prise en compte de la situation des plus petites entreprises, en rapport avec leurs capacités contributives, quel que soit leur statut, sans différenciation entre les auto-entrepreneurs et les autres entrepreneurs. Les autres caractéristiques de la contribution foncière des entreprises sont stabilisées, conformément aux engagements pris dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Les territoires industriels bénéficieront d’un meilleur retour fiscal, d’une part, grâce à une amélioration de la péréquation via le renforcement du critère du revenu dans le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et, d’autre part, par des solutions fiscales comme le renforcement du poids des territoires industriels dans la pondération des critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ces dispositions seront inscrites dans les lois de finances de fin d’année.
2. Les départements
Les départements bénéficient, à compter de 2014, d’un meilleur financement des allocations de solidarité nationale selon les modalités suivantes :

 D’une part, la création d’un fonds de compensation péréquée. L’Etat transfère, au profit des départements, la totalité de la ressource fiscale qu’il perçoit aujourd’hui au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit un montant évalué à 830 millions d’euros.
Cette ressource est répartie entre les départements de manière péréquée, afin de contribuer à garantir à l’ensemble des conseils généraux un meilleur financement du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
Les critères et modalités de répartition du fonds seront définis par l’Assemblée des départements de France et l’Etat en vue des lois de finances de fin d’année.

 D’autre part, un relèvement pendant deux ans (2014 et 2015) du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à hauteur maximale de 4,5 % qui permettra aux départements de dégager des ressources supplémentaires en cas de baisse des recettes de DMTO en 2013. Une évaluation de la situation des droits de mutation sera établie à la fin de chaque semestre, afin de partager entre l’Etat et les départements un diagnostic de l’évolution de ces droits.

En outre, la loi de finances pour 2014 mettra en oeuvre l’engagement pris par le Gouvernement en clôture de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le 11 décembre dernier, que les charges qui résulteront de la revalorisation du RSA soient intégralement compensées par l’Etat. Cette compensation est effectuée par les ressources complémentaires évoquées ci-dessus (DMTO et frais de gestion).

Un bilan global de ce dispositif, qui répond à l’exigence d’un financement du RSA par la solidarité nationale rappelée par les départements, sera établi fin 2015.

Le travail que vient de conduire l’Assemblée des départements de France sur la définition d’indicateurs de richesse appropriés aux réalités départementales fera l’objet d’une analyse approfondie.

Un travail commun entre l’Etat et l’Assemblée des départements de France sera engagé sur la maîtrise des dépenses de solidarité prises en charge par les départements.

Conformément à l’engagement du 22 octobre 2012, les départements seront associés à l’élaboration de la loi sur l’autonomie qui permettra d’examiner les conditions d’évolution de l’APA.

Par ailleurs, le dialogue sera poursuivi entre l’Etat et les départements, avec les associations et les professionnels du secteur du handicap, sur les conditions de mise en oeuvre et d’évolution de la PCH.
Le bilan du groupe de travail Etat / départements est présenté en annexe 2.
3. Les régions
Les régions verront leur autonomie financière et le dynamisme de leurs ressources renforcés par la loi de finances pour 2014.

Ainsi, en matière d’alternance et de formation professionnelle :

 La dotation globale de décentralisation formation professionnelle sera remplacée à hauteur des deux tiers par une ressource dynamique.

 De plus, la taxe d’apprentissage sera réformée. Pour prendre en compte les compétences renforcées des régions en matière d’apprentissage, des ressources nouvelles et dynamiques seront attribuées aux régions. Ces ressources contribueront à donner davantage de marges de manoeuvre aux exécutifs régionaux.

Une évaluation conjointe de la dynamique des ressources engendrée par ce nouveau dispositif, mis en place au bénéfice des régions, sera réalisée chaque année pendant trois ans avant chaque projet de loi de finances initiale. En fonction des résultats de cette évaluation, l’Etat et les régions s’engagent à étudier de nouvelles évolutions.

Enfin, la question de la territorialisation de la CVAE fera l’objet d’un travail approfondi avec l’Etat, qui s’appuiera sur une mission d’inspection et pourra conduire à des propositions d’ajustement.
IV - Péréquation Le Gouvernement s’engage à renforcer en 2014 les dispositifs de péréquation financière entre les collectivités territoriales. Il propose de suivre pour cela les recommandations du Comité des finances locales.

Ainsi, au sein de la dotation globale de fonctionnement, les dotations de péréquation augmenteront en 2014 à un rythme au moins égal à celui de l’année 2012, soit une progression minimale de 109 millions d’euros pour les dotations communales de péréquation et de 10 millions d’euros pour les dotations départementales.

Par ailleurs, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) poursuivront leur progression, au rythme inscrit dans la loi :

 Le montant du FPIC, qui s’établit en 2013 à 360 millions d’euros continuera sa progression à hauteur de 570 millions d’euros en 2014.

 Le montant du FSRIF passera de 230 millions d’euros en 2013 à 250 millions d’euros en 2014.

Au sein de ces deux dispositifs, le critère du revenu par habitant, représentatif des charges de chaque collectivité, sera renforcé. Par ailleurs, les plafonnements affectant leurs prélèvements seront relevés, afin de ne pas exonérer les collectivités les plus riches de contribution à la montée en charge de la péréquation.

Enfin, s’agissant du FPIC, le seuil minimal d’effort fiscal nécessaire pour bénéficier de reversements au titre du fonds sera également relevé.
V - Accès au crédit des collectivités locales et traitement du dossier des emprunts structurés
I. Accès au crédit

L’année 2013 a été marquée par la fin d’une période critique dans l’accès au crédit pour les collectivités locales après une année 2012 pendant laquelle le Gouvernement avait dû prendre des mesures d’urgence.
L’accès au crédit du secteur public local est globalement assuré grâce aux mesures prises : 8
　

- la création d’une nouvelle banque publique des collectivités locales autour de la Banque Postale et avec l’appui de la Caisse des dépôts ; la Banque Postale collectivités locales développe progressivement son activité et devrait réaliser 3 milliards d’euros de prêts en 2013 ;

- l’ouverture d’une enveloppe de prêts sur fonds d’épargne de 20 milliards d’euros sur la période 2013-2017 pour les investissements de très long terme des collectivités ; cette enveloppe couvre un large champ de secteurs de l’investissement des collectivités ; le Gouvernement sera attentif à ce qu’elle bénéficie à toutes les collectivités, sans effet de seuil ;

- le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires comporte des dispositions permettant la mise en place de l’agence de financement des collectivités locales qui offrira des financements alternatifs et complémentaires au crédit bancaire.

Par ailleurs, les établissements de crédit restent actifs sur le marché du financement du secteur public local assurant une diversité de l’offre. Enfin, l’accès des collectivités locales au marché obligataire continue à se développer.

II. Traitement des emprunts structurés

Le Gouvernement, dans le prolongement des mesures déjà annoncées en novembre 2012, réaffirme sa volonté d’apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés les plus sensibles, contractés dans le passé par de nombreuses collectivités locales.

Afin d’accompagner les collectivités qui ont souscrit des emprunts sensibles dans leurs démarches transactionnelles avec les établissements bancaires, un fonds de soutien sera créé par l’Etat, qui se substituera au fonds créé en loi de finances rectificative pour 2012 :

 Seront éligibles à ce fonds de soutien les collectivités (communes, départements, régions), leurs groupements (EPCI, syndicats mixtes...) et les services départementaux d’incendie et de secours ;

 Les produits concernés seront les emprunts les plus sensibles et les contrats de couvertures qui leur sont liés. Plus précisément, il s’agit des emprunts hors charte ou classés 3E, 4E et 5E dans la « charte Gissler », à l’exception des emprunts dont la formule de taux d’intérêt est actuellement non activée et dont la formule de taux d’intérêt soit a déjà été activée soit présente peu de risque d’être activée à court terme. Ce périmètre définissant le champ d’intervention du fonds n’est pas exclusif d’accords transactionnels sur les autres catégories d’emprunts entre les collectivités et les banques ;

 Une fois le taux de prise en charge déterminé, en fonction notamment de la situation financière de la collectivité, celle-ci aura le choix entre utiliser l’aide pour refinancer une partie de l’IRA ou, dans une phase initiale et pour une durée limitée, pour financer une partie des intérêts de l’emprunt sensible. Si le refinancement d’une partie de l’IRA est retenu, ce qui constitue l’option à privilégier, il s’agira d’un refinancement d’une partie de chaque échéance du nouveau prêt contracté pour financer l’IRA ;

 Les collectivités et leurs groupements pourront demander jusqu’à mars 2015 le bénéfice du fonds, ce qui impliquera de renoncer aux contentieux en cours ou futurs. Cette échéance ne préempte en aucune manière la durée d’intervention du fonds qui s’étalera sur plusieurs années ;

 L’abondement du fonds de soutien, à hauteur de 100 millions d’euros par an sur une durée maximale de 15 ans, reposera pour moitié sur des ressources fiscales assises sur le secteur 
bancaire, selon une assiette qui reste à déterminer, et pour moitié par une contribution de l’État. Les collectivités territoriales ne participeront pas à l’abondement du fonds. Le fonds sera constitué en 2014 à hauteur de 100 millions d’euros ;

 La gestion du fonds relèvera de l’Etat qui s’appuiera sur une équipe de professionnels. Un comité d’orientation et de suivi du fonds sera mis en place, composé de représentants de l’Etat, de représentants des collectivités locales et de personnalités qualifiées. Il sera notamment associé à l’élaboration des modalités d’intervention du fonds.

Les services de l’Etat seront à la disposition des collectivités locales pour mener un diagnostic des risques financiers liés aux crédits sensibles. En outre, le fonds pourra prendre en charge une partie des prestations d’accompagnement des collectivités par des cabinets spécialisés dans l’audit et l’appui à la gestion de la dette, notamment le conseil aux collectivités locales dans le meilleur usage à faire du fonds de soutien.

Enfin, ce nouveau plan tient compte de la décision récente du tribunal de grande instance de Nanterre. Afin notamment de préserver les finances publiques, le Gouvernement soumettra au Parlement une disposition législative permettant d’assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et de mieux proportionner les conséquences d’une erreur dans le calcul de ce taux.
VI - Fonds européens et contractualisation

1. La déclaration commune Etat-régions signée au Palais de l’Elysée le 12 septembre dernier prévoit que « l’Etat confiera la gestion des fonds européens de la prochaine génération aux régions, en particulier en matière de développement économique, de formation, d’innovation, d’aménagement du territoire et de développement rural ».
Le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles met en oeuvre cet engagement en prévoyant que, pour la période 2014-2020, « l’État confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion (… ».

Ainsi, la gestion du FEDER sera confiée aux régions, sous réserve d’une enveloppe consacrée à l’assistance technique nationale, d’une part, et d’un accord entre régions pour gérer les programmes massifs et fleuves, d’autre part. Celle du FSE sera partagée. Les régions bénéficieront de 35 % de l’enveloppe. L’Etat gérera 65 % de celle-ci, dont la moitié sera déléguée aux départements dans le cadre d’un accord national avec l’Assemblée des départements de France, en vue de la mise en oeuvre d’une stratégie emploi-inclusion, conformément à la déclaration commune Etat-départements signée au Palais de l’Elysée, le 22 octobre 2012. Enfin, s’agissant du FEADER, la gestion du développement rural sera confiée aux régions, dans le cadre d’un règlement national. Pour ce qui concerne le FEAMP, le règlement européen impose une autorité de gestion unique ; dans ce cadre, les régions bénéficieront d’une délégation pour la gestion des mesures non régaliennes et qui n’ont pas un caractère d’ampleur nationale.
2. Afin de renforcer l’effet de levier sur la croissance durable et l’emploi de la gestion des fonds européens par les régions, le Gouvernement a décidé d’ouvrir une nouvelle génération de contrats de plan pour la période 2014-2020. 

Les nouveaux contrats contribueront aux grands défis que le Gouvernement entend relever au côté des collectivités territoriales : renforcement de la compétitivité de la France et de la croissance durable, redressement de la situation de l’emploi, valorisation des excellences, transition écologique et énergétique, égalité des territoires.

Ces contrats se caractériseront par une dimension stratégique accrue par rapport à la génération 2007-2013. Les négociations qui vont s’ouvrir avec les régions pourront notamment porter sur les thématiques suivantes : l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ; les nouvelles filières et l’usine du futur ; les stratégies de mobilité multimodale, avec l’intégration des PDMI et des conclusions de la commission Duron ; la couverture très haut débit du territoire et le développement des usages du numérique ; la transition écologique et énergétique.

Les contrats comprendront un volet territorial portant notamment sur : les massifs, avec la reconduction des conventions interrégionales de massif ; les fleuves, dont la Vallée de la Seine, pour laquelle un plan d’action spécifique est en cours d’élaboration ; les métropoles ; les quartiers urbains sensibles, avec l’intégration dans les contrats de plan des nouveaux contrats de ville ; les territoires soumis à de fortes restructurations économiques. Les schémas départementaux entre l’Etat et les conseils généraux, relatifs à l’amélioration de l’accessibilité aux services au public, bénéficiant en priorité aux territoires ruraux, pourront également être intégrés à ce volet territorial.

La signature des contrats interviendra à l’été 2014. L’année 2014 sera donc une année de transition, qui permettra d’améliorer le taux d’exécution des contrats 2007-2013 grâce à la mobilisation des crédits nécessaires au sein des programmes budgétaires concernés. Le Gouvernement souhaite que le volet mobilité puisse être négocié par anticipation avant la fin de l’année 2014.
VII - Association des collectivités locales aux évaluations de politiques publiques
Les évaluations engagées dans le cadre de la modernisation de l’action publique sont conduites selon une démarche qui comprend :

- la désignation d’un ministre responsable, en charge de la politique concernée ;

- l’élaboration d’une fiche de cadrage : cahier des charges, calendrier, désignation d’un coordonnateur général et de l’équipe en charge de l’évaluation ;

- la mise en place de comités de pilotage associant les acteurs concernés par la politique publique évaluée ;

- un processus en deux étapes : réalisation d’un diagnostic partagé puis élaboration de scénarios d’évolution. Les scénarios sont documentés, chiffrés et les conséquences des transformations envisagées sont appréhendées sous tous leurs aspects.

Le choix du scénario est arrêté par le ministre présidant le comité de pilotage qui le soumet au Premier ministre, la décision étant formellement validée en comité interministériel pour la modernisation de l’action publique.

La participation des collectivités locales aux évaluations de politiques publiques partenariales est assurée par les principales associations d’élus représentatives et pourra se décliner selon les modalités suivantes :

- participation au comité de pilotage, une coprésidence étant possible ;

- association à la définition du cadrage ;

- désignation de personnalités élues pour conduire les travaux d’évaluation ;

- désignation de représentants dans l’équipe en charge des travaux d’évaluation. 

Pour ce qui concerne plus largement le champ des politiques évaluées, et dans l’attente de la création du Haut Conseil des territoires, les associations d’élus seront réunies par la ministre chargée de la réforme de l’Etat et invitées à faire part de leurs propositions pour le choix des évaluations qui se dérouleront à partir de 2014 et dont la programmation sera arrêtée au dernier trimestre 2013.
A l’avenir, le Haut Conseil des territoires sera le lieu d’expertise et de dialogue pour l’évaluation de la dépense publique locale. A cet effet, sera créé un observatoire de la gestion publique locale chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales, d’assurer leur mise à disposition, leur traitement et la diffusion de ces travaux afin de favoriser l'information et le développement de bonnes pratiques. Le Haut Conseil pourra faire appel aux inspections générales de l’Etat qui pourront collaborer avec des cadres supérieurs des collectivités locales, afin de réaliser des évaluations conjointes de politiques publiques locales.


Annexe n° 1

COMITE DES FINANCES LOCALES
Séance du 25 juin 2013
Délibération n° 2013-13
Relevé des conclusions du Comité des finances locales sur les six chantiers que lui a confiés le Premier ministre

Le Comité des finances locales,

à la majorité de ses membres présents,

Vu la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1211-3 et L. 1211-4,

Vu la déclaration de Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, à l’occasion du lancement des travaux de préparation du pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités territoriales, le 12 mars 2013,
Sur l’avenir de la contractualisation entre l’Etat et les régions :
1) Plaide pour une contractualisation qui corrige les inégalités territoriales dans une logique d’aménagement du territoire.
2) Appelle à un engagement rapide des négociations à l’échelon régional pour la mise en oeuvre de la future contractualisation.

3) Souligne que si la région demeure l’échelon pertinent de la contractualisation, tous les niveaux de collectivités territoriales doivent être associés à l’exercice.

4) Souhaite que la continuité de la contractualisation soit assurée et les délais respectés.
Sur l’accès au crédit des collectivités territoriales :
5) Se félicite de l’amélioration de la situation de l’accès au crédit pour les collectivités locales depuis un an.

6) Salue la création de la société de financement local, la mise en place par la caisse des dépôts et consignations de l’enveloppe de prêts sur fonds d’épargne de 20 milliards d’euros pour la période 2013-2017 et la création prochaine de l’agence de financement des collectivités locales.

7) Est opposé au financement, par un prélèvement sur les concours financiers de l’Etat, du soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui ont contracté des emprunts structurés.

8) Demande à ce que les critères d'éligibilité des projets d'investissement des collectivités locales aux prêts sur fonds d'épargne de la caisse des dépôts et consignations soient assouplis :

a. d'une part, en matière d'eau et d’assainissement, en élargissant le périmètre actuel de la rénovation à la création et extension de réseaux et d'infrastructures;

b. d'autre part, en ouvrant le champ d'éligibilité aux réseaux de chaleur et à la mise en conformité des équipements publics aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Sur les dépenses contraintes des collectivités territoriales :
9) Constate que le coût pour les collectivités territoriales des mesures qui ont été présentées à la commission consultative d’évaluation des normes s’élèvera à 2,043 milliards d’euros sur la période 2013 – 2016.
Coût total 2013* (E+CT+autres) Coût supplémentaire pour les CT sur 2013* Economies sur 2013* Coût supplémentaire pour les CT sur 2014* Coût supplémentaire pour les CT sur 2015* Coût supplémentaire pour les CT sur 2016* Autres textes 328,69 269,92 -20,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 1 991,14 983,10 -30,30 902,30 125,50 62,00 * En M€ tels qu'is s us des fiches d'impact prés entées en CCEN 104,0 -10,3 Textes relatifs à la fonction publique 997,0 609,2 0,0 104,0 104,0 48,0 798,3 21,5 14,0 Textes d'application du Grenelle 665,5
10) Dans l’attente de l’avis de la CCEC, rappelle que cette estimation ne prend pas en compte le coût, pour les collectivités locales, de la réforme des rythmes scolaires (estimé en année pleine à environ 600 millions d’euros), de la revalorisation de la rémunération des fonctionnaires de catégorie C (estimé à environ 200 millions d’euros) et de la hausse de la TVA.

11) Rappelle que tout transfert de compétences aux collectivités territoriales doit faire l’objet d’une compensation intégrale par l’Etat conformément aux principes constitutionnels.
Sur les ressources des collectivités locales :
12) Pour tous les niveaux de collectivités territoriales, souhaite que

a. soit préservée l’autonomie fiscale;

b. cesse, à l’avenir, toute transformation d’impôts locaux en dotations ;

c. soient neutralisés les effets pour les collectivités locales de la hausse des taux de TVA.

13) Pour le bloc communal, souhaite que :

a. la méthode qui sera utilisée pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation fasse l’objet d’une concertation avec les élus des collectivités concernées, sans que les dégrèvements soient mis en cause ;

b. la cotisation foncière des entreprises minimum soit plafonnée en fonction de la valeur ajoutée afin de stabiliser les dispositifs existants ;

c. soit portée une attention particulière aux territoires industriels ;

d. soit examinée la possibilité d’une déliaison encadrée des taux de fiscalité directe locale.

14) Pour les régions, demande que soient plus particulièrement examinées les pistes suivantes :

a. affectation d’un versement transport interstitiel sans remettre en cause les dispositifs existants;

b. extension de la taxe d’aménagement à toutes les régions ;

c. attribution d’une imposition dans le secteur du numérique ;

d. instauration d’une fiscalité sur les autoroutes.

15) Pour les départements, renvoie aux conclusions du groupe de travail Etat- départements.
Sur la répartition de l’effort demandé aux collectivités territoriales
16) Prend acte de la volonté du gouvernement de diminuer les dotations aux collectivités territoriales de 1,5 milliards d’euros en 2014 et du même montant en 2015 et dit la vive préoccupation que suscite cette baisse.

17) Souhaite que :

a. cette baisse soit considérée comme une contribution exceptionnelle à la réduction du déficit de l’Etat ;

b. ce prélèvement soit lissé sur trois ans ;

c. soit mis en place un dispositif qui préserve la capacité d’investissement des collectivités locales.
 18) Propose que la répartition de l’effort entre les trois catégories de collectivités territoriales se fasse au prorata des recettes totales.

19) Souhaite que, pour le bloc communal, cette baisse soit répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement (soit au global 70% pour les communes et 30% pour les EPCI à fiscalité propre).

20) Souhaite que, pour les départements, la baisse des dotations soit modulée dans une logique de péréquation.

21) Souhaite que, pour les régions, la baisse des dotations soit répartie au prorata des recettes réelles et que les spécificités des régions d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Corse soient prises en compte.
Sur la péréquation

22) Est favorable à ce que les volumes financiers consacrés à la péréquation augmentent afin de limiter l’impact de la baisse des dotations pour les collectivités les plus pauvres.

23) Demande à ce titre qu’au sein de la DGF, les dotations communales de péréquation soient augmentées en 2014 de 109 millions d’euros (+ 60 M €pour la DSU ; + 39 M €pour la DSR et + 10 M €pour la DNP) par rapport à 2013 et que les dotations de péréquation des départements augmentent de 10 M €par rapport à 2013.

24) Souhaite que la progression du FPIC et du FSRIF déjà prévue dans la loi (+210 M €pour le FPIC et +20 M €pour le FSRIF en 2014 par rapport à 2013) soit maintenue.

25) Souhaite que le FPIC fasse l’objet de quelques ajustements dans la loi de finances pour 2014 afin de renforcer ses effets péréquateurs et propose que :

a. le revenu par habitant soit mieux pris en compte dans le FPIC en relevant sa pondération à hauteur de 25% dans l’indice utilisé pour déterminer le prélèvement;

b. l’effort fiscal soit progressivement mieux pris en compte dans les prochaines années et que d’ici 2015 les territoires dont l’effort fiscal serait inférieur à 1 ne puissent pas bénéficier du FPIC;

c. le plafond appliqué aux prélèvements au titre du FPIC et du FSRIF soit relevé à 13% des ressources fiscales.

Le Président André LAIGNEL