Commission des finances : Emprunts toxiques Amendement I-CF1

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 7 octobre 2015

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 4

Présidence de M. Gilles Carrez, Président

Extrait : Amendement I-CF1.M. Marc Goua

M. Marc Goua. Le but du fonds est d’aider les collectivités à sortir de ces emprunts dangereux. Or, cela entraîne des frais : les pénalités sont relativement importantes et, malgré l’intervention du fonds, certaines communes pourraient être amenées à réemprunter des sommes relativement importantes – ce qui pourrait entraîner de nouvelles difficultés.

Le taux usuraire est aujourd’hui de 3,4 %, ce qui est sans commune mesure avec le taux en vigueur lorsque les prêts ont été contractés : avec cet amendement, on pourrait refinancer en considérant le taux d’usure en vigueur lorsque le contrat d’origine a été signé
– en général, aux alentours de 5 %. Cela permettrait d’étaler la charge, et de ne pas réemprunter, ou presque pas. Les collectivités seraient ainsi soulagées.

Je peux apporter une information, qui m’a été transmise par le secrétaire général du fonds. Celui-ci travaille actuellement à une modification réglementaire qui permettrait de ne pas prendre en compte dans l’endettement les sommes qui seront réempruntées. En effet, certaines collectivités risquent de connaître des grandes difficultés pendant encore de longues années.

Cet amendement, je le précise, a reçu l’aval du fonds lui-même.

Mme la rapporteure générale. Je ne suis plus très sûre d’avoir compris…

Les prêts structurés posent différents problèmes. Ainsi, pour déboucler un prêt structuré, il faut payer un prix qui varie en fonction des paramètres utilisés pour le construire – taux de change entre le franc suisse et l’euro, par exemple. Or, j’aimerais disposer d’une simulation de la valeur de ces prêts en fonction des différents paramètres de marché. Céder un prêt quand il vaut 100 ou le céder quand il vaut 300, ce n’est pas tout à fait la même chose, notamment pour le fonds. Je regrette que cette évaluation ne soit pas clairement faite, et je suis en train de préparer un amendement pour demander qu’elle le soit. La dynamique d’un produit structuré n’est pas du tout, à ma connaissance, intégrée à la logique du fonds.

Le problème que pose cet amendement est différent ; mais je ne comprends pas le rôle que joue le taux usuraire.

M. Marc Goua. Pour répondre à votre première remarque, je note que le fonds peut intervenir de deux façons différentes : il peut financer la soulte demandée pour se dégager, ou bien il peut permettre d’écrêter le taux pendant trois ans, cette période étant renouvelable une fois. Je me félicite de vos propos, madame la rapporteure générale, parce que je crois que choisir l’écrêtement coûterait deux fois moins cher à l’État ! Or, le secrétaire d’État au budget m’a dit hier qu’il préférait la première solution, parce que le Gouvernement voulait se débarrasser du problème au plus vite.

Mme la rapporteure générale. Évidemment, il vaut mieux attendre un peu, si l’on pense raisonnablement y gagner, plutôt que de brader tout de suite. C’est pourquoi je vais demander cette évaluation. D’autres États, qui ont rencontré les mêmes problèmes, agissent de cette façon, pourquoi pas la France ?

M. Marc Goua. C’est d’autant plus vrai que le taux de change de l’euro contre le franc suisse est passé en peu de temps de 1 à 1,09 – ce qui change très sensiblement le calcul de la soulte. Je suis entièrement d’accord avec vous, et j’ai essayé de convaincre Bercy – si vous essayez à votre tour, peut-être réussirons-nous. Ainsi, beaucoup de prêts étaient fondés sur la parité entre dollar et franc suisse : aujourd’hui, ils se traitent, à l’échéance, à 4,20 % ou 4,30 % – ce ne sont pas les taux d’aujourd’hui, mais ce sont les taux que les emprunteurs auraient obtenu lorsqu’ils ont souscrit le prêt. L’écrêtement serait un filet de sécurité ! Mais on m’a dit hier que cette modalité, prévue par la loi, serait en pratique inaccessible. J’ai écrit sur ce sujet au secrétaire d’État au budget, aujourd’hui même.

L’Allemagne a agi de façon complètement différente : d’abord, le gouvernement est allé voir les banques, qui sont les grandes banques américaines, pour leur dire qu’il n’était pas question de payer les sommes astronomiques réclamées ; ensuite, il a trouvé un fonds de défaisance américain qui a racheté une partie de la créance, et il en a apporté une autre. Au total, cela lui a coûté deux fois moins cher.

Mme la rapporteure générale. C’est bien à l’exemple allemand que je faisais référence.

M. Marc Goua. Aujourd’hui, des négociations sont en cours. Certaines collectivités pourraient, au lieu de verser une soulte de 1 million d’euros, la payer sur la durée en l’intégrant dans le taux. La faiblesse des taux en ce moment est une chance à saisir : elle permet pratiquement d’éliminer la soulte.

J’avais présenté cet amendement l’an dernier, et il avait été rejeté ; le secrétaire général du fonds m’a confirmé cette année qu’il apporterait pourtant des solutions à des problèmes aujourd’hui insolubles.

Mme la rapporteure générale. Avis favorable à l’amendement. Cela permettra au moins d’en débattre en séance publique avec le Gouvernement.

La commission adopte l’amendement I-CF1.

Le gouvernement a soutenu un amendement du député Marc Goua (SRC, Maine-et-Loire) facilitant la renégociation des emprunts toxiques des collectivités locales. Le texte devrait toutefois faire l’objet de modifications durant la navette.

Emprunts toxiques : le fonds d’aide tient une partie de ses promesses

Emprunts toxiques : le fonds d’aide tient une partie de ses promesses
http://www.lagazettedescommunes.com/414337/emprunts-toxiques-le-fonds-daide-tient-une-partie-de-ses-promesses/

Jusqu’à fin octobre, les 145 collectivités et établissements ayant sollicité en 2014 l’aide du fonds de soutien pour sortir de leurs emprunts à risques recevrons leurs notifications. Les montants proposés sont à la hauteur des attentes mais, faute de liquidités suffisantes, seuls six d’entre eux bénéficieront d’un versement en une fois...

Maire Info : Mesures du PLF 2016

http://www.maire-info.com/finances-et-fiscalites-locales/finances-locales/fctva-cvae-emprunts-toxiques-les-autres-mesures-du-plf-2016-article-18821

FCTVA, CVAE, emprunts toxiques… Les autres mesures du PLF 2016

Finances locales

Alors que le projet de loi de finances (PLF) 2016 a commencé à être examiné hier par la commission des finances de l’Assemblée nationale, Maire info poursuit son décryptage des différentes dispositions qui concernent les collectivités locales.
Comme le gouvernement l’avait annoncé, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sera étendu aux dépenses d’entretien des équipements des collectivités territoriales qui y étaient « par nature inéligibles ». « Or ces dépenses, qui peuvent représenter des montants significatifs, font partie intégrante des coûts financiers à prévoir et à prendre en compte lors de l’étude d’impact des projets d’investissement », indique le projet de loi. Alors que le PLF fixe le montant du FCTVA à 5,979 milliards d’euros pour 2016 (contre 5,961 milliards pour 2015, soit une progression de 0,3 %), le coût de cette nouvelle mesure représentera 12 millions d’euros en 2016, 109 millions d’euros en 2017 et 143 millions d’euros en 2018. Cette demande de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'entretien des bâtiments publics était formulée depuis bien longtemps par l'AMF.
Une part de la CVAE sera bien transférée des départements vers les régions afin d’« accompagner les transferts de compétences » entre les deux collectivités prévus par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le PLF propose ainsi de « porter de 25 % à 50 % la part de la CVAE revenant aux régions à compter de 2017 et, corrélativement, de réduire la part revenant aux départements de 48,5 % à 23,5 % ». Cette évolution ne sera pas sans conséquence sur les subventions des conseils départementaux au bloc communal.
Le PLF entérine également l’augmentation du fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des emprunts toxiques. Le montant du fonds devrait être doublé, passant de 1,5 milliard à 3 milliards d’euros sur 15 ans. 
Enfin, le PLF confirme que l’entrée en vigueur de la réforme sur la décentralisation du stationnement payant est à nouveau reportée au 1er janvier 2018 (lire Maire info du 25 septembre). Autre mesure d'importance, le plafonnement des taxes affectées aux agences de l'eau et aux chambres de commerce et d'industrie.

A.W.

Emprunts toxiques : la décision qui fait mal.

Il n'y a pas de bonne solution... 
Mais une décision doit-être prise !

La hauteur de la pénalité de sortie de cet emprunt rendait inenvisageable toute tentative de sortie.
L'importance de l'aide promise par l'état fait que cette possibilité doit être aujourd'hui étudiée, envisagée.

...

Les contraintes :
A partir du moment où l'aide de l'état nous sera notifiée, nous n'aurons que deux mois pour éventuellement signer avec la SFIL.
Un débat suivi d'un vote du conseil municipal sera nécessaire pour définir les modalités acceptables, puis il faudra finaliser l'accord avec la banque.
C'est dire que si le conseil municipal se prononce pour l'accord il n'y aura pas une journée à perdre.
C'est pour cela que, dès maintenant, le devoir de chacun des membres du conseil municipal est de se déterminer.

Premier Scénario :
L'offre de désensibilisation est repoussée :

Inconvénients :
- La procédure judiciaire est partie pour durer... 10 ans.
Durant ces 10 ans, les budgets devront être sincères et prudents (au risque d'être retoqués par la préfecture) et devrons anticiper la valeur Euro/Chf au 18 mai suivant qui déterminera le taux de l'année écoulée. 
La difficulté d'appréhender ce taux rendra les budgets compliqués à monter, et ceux-ci favoriseront un immobilisme certain.
- Ne pas "désensibiliser" c'est refuser l'aide de l'état.
- Si certains frémissements positifs se font jour, nous n'avons aucune assurance que notre action en justice aboutira en notre faveur. Seul point positif un jugement (bien sûr contesté par la banque) a été rendu donnant 50% des torts à la banque et 50% à la collectivité (à rapporter sur l'intérêt dû -mais non à venir- le juge ayant considéré que le risque n'était pas, au jour du jugement, avéré). 
- Sauf renversement important de tendance de l'Euro/Chf, laisser les taux communaux d'imposition dans l'état.- Si l'Euro/Chf va dans le mauvais sens (la baisse de l'euro face au franc suisse) l'intérêt contractuel de notre prêt (actuellement sur une base de 20, 25%) ira en augmentant, entraînant de fait de nouvelles augmentations des taux communaux d'imposition.        
...            
Avantages :
- Plus besoin de se presser, nous sommes sur les rails, la procédure judiciaire est lancée, il n'y a plus qu'à attendre.
- Si l'Euro/Chf va dans le bon sens (la hausse de l'euro face au franc suisse) l'intérêt contractuel de notre prêt (actuellement sur une base de 20, 25%) ira en diminuant.
- Une trésorerie pléthorique. Payer partiellement les intérêts subordonne des provisions à hauteur de l'intérêt contractuel.
...

        

Deuxième Scénario :
L'offre de désensibilisation est acceptée :

Inconvénients :
Accepter l'offre 

- C'est valider une pénalité de sortie de plus de 5,2 millions d'Euros pour un capital restant dû de moins de 3 millions d'Euros !

- C'est se priver, en cas de renversement de tendance Euro/Chf d'une baisse du taux de l'emprunt (à ce jour estimé entre 20 et 25 %).

- C'est renoncer à tout recours en justice.

- C'est signer ferme avec la banque et espérer que l'état respectera sa parole.

- C'est miser sur le fait que Bruxelles ne jugera pas ces aides illégales et ne demandera pas leur restitution.

...

      

Avantages :
Accepter l'offre 

- C'est, faisant confiance en la parole de l'état, limiter le risque. Certes à un taux important (le surcoût total rapporté au crédit initial équivaut à accepter par la commune l'équivalent d'un taux de 14,91% sur la période structurée)

- C'est établir les budgets communaux sans une épée de Damoclès au dessus de la tête.

- C'est se prémunir Euro/Chf d'une hausse non maîtrisable du taux de l'emprunt.

- C'est considérer, la proposition précisant échéance 2016 payée, que les taux communaux d'imposition étant formatés pour un taux d'intérêt de 25%, envisager pour 2017 une baisse de ces taux.

...

    

J'ai commencé par : 

Il n'y a pas de bonne solution...

Mais peut-être y en avait-il une :

Ne pas conclure ce type de prêt !

Mais que diable allai(en)t-il(s) faire dans cette galère

http://www.le-perche.fr/41650/la-fin-des-emprunts-toxiques%C2%A0/

MamersLa fin des emprunts toxiques ?

La Ville de Mamers est l’une des premières de France à avoir reçu la notification du fonds de soutien destiné à sortir des emprunts à risque signés par la municipalité précédente.

Mamers a eu des rectifications du fonds de soutien qui lui reconnaît comme étant éligibles d’une aide de 5,5 millions d’euros (5 543 000 euros exactement). « Ce qui est plutôt une bonne nouvelle. C’est une condition nécessaire mais pas suffisante », commente le maire Les Républicains, Frédéric Beauchef.

Le « pressing » avant l’été

Pour sortir de cet emprunt dit « toxique », la ville de Mamers doit rembourser le capital dû, à savoir la somme de 2,7 millions d’euros, plus une somme de 7 millions d’euros.

L’Etat n’intervient que sur cette dernière, à hauteur de 70 % :

« Nous étions à 65 % mais au regard de la situation de la commune, avec le député Dominique Le Méner et le sénateur Jean-Pierre Vaugel, nous avons plaidé notre cause à Paris. Les 5 % restants sont attribués au regard de la particularité de chaque commune. La nôtre a été prise en compte, compte tenu de notre situation budgétaire catastrophique. »

Bouffée d’oxygène ?

Cette nouvelle n’est pas pour autant une bouffée d’oxygène :

« Nous pouvons toucher cette aide si nous refusons la procédure judiciaire à l’encontre de Dexia. Le délai pour poursuivre la médiation a été rallongé. Si nous trouvons un accord avec Dexia, nous pourrons renoncer. »

Le maire n’entrera pas dans les détails, il est lié à une clause de confidentialité avec la banque de crédit local.

Le reste, soit 1,5 million d’euros, est en cours de négociation. « Nous allons trouver une entente. Nous cherchons un point d’équilibre entre les deux versions. » Un nouvel emprunt pourrait alors permettre de financer une partie de la somme due.

« Insoluble »

Dexia demandait 700 000 euros cette année contre 150 000 euros initialement prévus :

« Nous réglons un problème qui était insoluble pour la commune. Nous allons pouvoir ramener l’emprunt à un taux acceptable : aujourd’hui il est compris entre 20 et 25 % ! »

« Nous avons fait le pressing avant l’été car nous voulions régler la situation avant la fin de l’année », poursuit le maire. Un protocole d’accord pourrait même être signé avec Dexia dans les quinze prochains jours. Et une délibération serait prise en conseil municipal avant la fin de ce mois d’octobre.

Emprunts toxiques : En sortir mais à quel prix

Imaginons un prêt structuré type Euro/Chf

Imaginons une phase structurée jusqu'à l'échéance 2026 qui serait soumise à un intérêt né de la formule : 
                Si Euro/Chf >= 1,44 alors taux 3,93%
                Sinon 3,93% + 50% * (1,44 / Euro/Chf-1,00) 
puis une phase à taux fixe pour les échéances 2027, 2028 et 2029 à 3,93%

Imaginons en outre qu'une simulation de sortie de ce prêt au 02/10/2015 soit effectuée (taux euro/Chf de référence 1,0941)

Imaginons un calcul après échéance 2014 payée à 13.93%
Un calcul après échéance 2015 payée à près de 24 %
Un calcul après échéance 2016 payée (à un taux que l'on peut estimer ce jour 02/10/2015 à 20%)

Imaginons un capital restant dû après échéance 2016 de près de                              2 955 313 €

Au 02/10/2015 une banque ayant "hérité" de la gestion de certains prêts issus de "la banque des collectivités" pourrait établir un proposition une simulation à titre purement informatif telle que ci dessous :

Indemnité dérogatoire compensatrice du prêt quitté :                               5 218 000 €

Possibilité de financer capital restant dû plus indemnité compensatoire :     8 173 313 €  sur 13 ans au taux de 1,25%

Oui mais
Imaginons que la commune soit éligible à l'aide de l'état sur la pénalité à 54 % et rapportons le coût supporté par la commune au contrat structuré initial :

Malgré l'aide de l'état, accepter la proposition de la banque reviendrait à valider un taux de plus de 14,91% sur la totalité de la durée structurée initiale.

Pour que l'information soit complète : un taux de 14,91 % correspond à un rapport Euro/Chf de : 1,18062

Pour les puristes ou les incrédules : calculs IcI

Allons plus avant
Soyons responsables et parlons "argent public"

Considérons le contribuable national au même titre que le contribuable local

Accepter la proposition la banque revient à valider un taux de près de 28,36% sur la totalité de la durée structurée initiale.
Pour que l'information soit complète : un taux de 28,36 % correspond à un rapport Euro/Chf de : 0,96730

Pour les puristes ou les incrédules : calculs Là

la réalité  financière des sorties négociées dont la presse se fait écho et dont les responsables communaux ou autres se félicitent est bien celle ci !

Doit-on accepter ? 
Doit-on se soumettre ? 
(Accepter c'est renoncer aux actions en justice)
Doit-on valider les propositions telles que ci dessus ?

Doit-on poursuivre nos actions en justice ? 
Doit-on refuser l'aide de l'état ? 
Prendre le risque d'un intérêt de 25, 30% voir plus sur la totalité du prêt ?
Doit-on faire supporter aux budgets successifs des provisions pour risques incluant, comme en 2015, des taux de 25, 30% ?

Tel est le véritable choix.

Il n'y a pas de bonne solution, 

-Tout cela n'est-il que fiction... ou pas ?

- Ou pas.

Le point hebdo de l'investisseur : euro/chf

14/09/2015 |

http://www.zonebourse.com/actualite-bourse/Le-point-hebdo-de-linvestisseur--Les-investisseurs-jouent-les-petits-bras--21038803/

Zonebourse.com

Marché des changes

Le dollar et le yen consolident, ce qui permet à l’euro et à la livre sterling de  se redresser.  Les cambistes ont vendu la devise américaine en attendant d’avoir plus de  certitudes sur la hausse des taux de la Fed.  La monnaie unique en a donc profité, avec un gain jusqu’à 1.1350 USD. Cette avancée se vérifie également contre le franc suisse puisque le couple  EUR / CHF se négocie à 1.10, sur un plus haut depuis le retrait du plancher par la Banque Nationale Suisse. Evolution de l'EUR / CHF

Gestion de la dette structurée

50 réponses à 50 questions 
que vous ne manquez pas de vous poser ... ou pas.
                                             Cliquez ! 
                                     Courrier des maires

Prêts toxiques : une filiale de BNP Paribas mise en examen

http://www.leparisien.fr/economie/prets-toxiques-une-filiale-de-bnp-paribas-mise-en-examen-29-09-2015-5138437.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.com%2F

Il s'agit ici de prêts aux particuliers .

Prêts toxiques : une filiale de BNP Paribas mise en examen

L'affaire des emprunts toxiques continue d'empoisonner la BNP Paribas et surtout ses clients.

Sa filiale BNP Personnal Finance fait l'objet d'une mise en examen supplétive depuis le 10 juin, mais rien n'avait filtré jusqu'ici révèle Libération. 
En avril, la banque avait déjà été mise en examen pour pratique commerciale douteuse dans cette affaire qui touche 4655 ménages ayant contracté un prêt toxique entre 2008 et 2009. La première banque française a également fauté en oubliant d'indiquer clairement les risques de ces prêts reposant sur les clients.

Remboursements très compliqués

Les prêts toxiques sont des prêts indexés sur le franc suisse, mais seulement remboursable en euros. La hausse de la monnaie helvétique rend leurs remboursements très compliqués. A titre d'exemple, une famille du Bas-Rhin a emprunté 132 000 euros en juillet 2008 et rembourse 833 euros chaque mois depuis, pourtant elle doit au total 196 135 euros, soit 64 135 de plus explique Libération. 


En avril 2013, les plaintes de 619 clients et d'une association de consommateurs en partie civile ont conduit à l'ouverture d'une information judiciaire. En plus de la procédure pénale, des emprunteurs ont assigné la banque devant la justice civile pour réparation.

Jugement Saint-Cast-Le-Guildo contre Dexia sur les emprunts toxiques :

http://www.lettreducadre.fr/11822/jugement-saint-cast-le-guildo-contre-dexia-sur-les-emprunts-toxiques-on-ne-semballe-pas/




Jugement Saint-Cast-Le-Guildo contre Dexia sur les emprunts toxiques : on ne s’emballe pas !

Victoire de David sur Goliath, le jugement du TGI de Nanterre dans l’affaire qui opposait Saint-Cast-Le-Guildo à Dexia et à la SFIL sur les emprunts toxiques ? Victoire certes, mais bien des éléments laissent perplexes. Une certitude : ce jugement de première instance ne peut pas servir d'étalon. Tout porte donc à modérer son enthousiasme.

Largement commenté par la presse, le jugement du 26 juin 2015 prononcé par le tribunal de grande instance de Nanterre dans un litige sur les emprunts toxiques opposant la commune Saint-Cast-Le-Guildo à Dexia Crédit Local et à la Caisse française de financement local est souvent présenté comme la victoire de David sur Goliath. Il est vrai que cette décision, rendue à propos d’un prêt structuré « Tofix Dual EUR-CHF (1)» met fin aux rumeurs selon lesquelles les chances de succès des emprunteurs étaient nulles depuis la promulgation de la loi dite de « validation » du 29 juillet 2014(2).

Il s’agit du reste de la première condamnation de Dexia à raison des agissements documentés par la commission d’enquête parlementaire présidée par Claude Bartolone (3). De ce point de vue, on observe une évolution de la position du TGI de Nanterre sur les emprunts toxiques : alors qu’aucun manquement contractuel n’était constaté dans les premières décisions de 2013 (4), le juge relève en avril 2015 un manquement à une obligation de mise en garde sans pour autant sanctionner (5) et, enfin, condamne aujourd’hui.

Cette décision met fin aux rumeurs selon lesquelles les chances de succès des emprunteurs étaient nulles depuis la promulgation de la loi de validation de juillet 2014.

On note une progression (6) dans l’appréciation par le juge de la nature financière des produits en cause et dans la qualification des techniques commerciales déployées par Dexia pour admettre que celles-ci confinent au dol et justifient ainsi l’attribution de dommages et intérêts. Cela étant, cette décision reste à bien des égards décevante, et présente de réelles faiblesses.

  

Un jugement sur les emprunts toxiques à prendre avec du recul

Un jugement de première instance ne peut pas servir d’étalon, même dans l’hypothèse d’un contentieux massif comme celui des emprunts toxiques. Aussi, si Saint-Cast-Le-Guildo a obtenu à titre de dédommagement 50% des surcoûts d’intérêt, rappelons que la commune de Carrières-sur-Seine n’a pas – pour des faits similaires – été indemnisée.

Plusieurs arguments supplémentaires auraient pu être suggérés au juge.

La commune n’a par exemple pas demandé à ce que la loi de « validation » des emprunts toxiques soit écartée, alors même que de nombreux auteurs doutent de sa conformité à des traités internationaux, au premier rang desquels la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (7).

La commune n’a par exemple pas demandé à ce que la loi de « validation » des emprunts toxiques soit écartée, alors même que de nombreux auteurs doutent de sa conformité à des traités internationaux.

On relèvera que Saint-Cast-Le-Guildo n’est pas la première collectivité à ne pas présenter cet argument qui semble pourtant essentiel. Il en était effectivement de même pour Saint-Maur-des-Fossés dans l’affaire l’opposant au Crédit foncier de France (8). Et dans l’affaire Carrières-sur-Seine, l’argument n’a pas été discuté (9). Au résultat, la question de la conventionnalité de la loi de validation reste en suspens.

La commune, emprunteur non professionnel

Surtout, la commune n’a pas contesté le taux conventionnel à raison de la base de calcul utilisée par Dexia, l’année « bancaire » de 360 jours. On sait pourtant depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013 que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit être calculé sur la base de l’année civile, et non sur la base d’une année de 360 jours (10). Cet argument avait ainsi toutes les chances de prospérer : il n’est pas soumis à la loi de validation (11) sur les emprunts toxiques et le TGI de Nanterre a reconnu qu’il n’est pas « établi que la commune puisse être regardée comme professionnelle ».

La commune n’a pas contesté le taux conventionnel à raison de la base de calcul utilisée par Dexia, l’année « bancaire » de 360 jours.

En conséquence, si la ville s’était saisie de ce raisonnement, elle aurait a priori pu obtenir l’annulation du taux conventionnel pour que seul subsiste le taux légal, soit 0,99% pour le second semestre 2015(12) (la sanction de la stipulation d’un taux en base exact/360 par un emprunteur non professionnel étant la même que celle encourue en cas d’omission du TEG).

 Le TGI de Nanterre progresse dans son appréhension des emprunts toxiques : le jugement Saint-Cast semble ainsi constituer une étape, la position du juge restant encore très perfectible.

Le jugement viole la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles

En premier lieu, en contrariété avec la position de sa cour de contrôle, la cour d’appel de Versailles, le TGI de Nanterre refuse de rechercher la responsabilité des banques sur le fondement des règles applicables aux prestataires de services d’investissement (13). La thèse avancée par le tribunal est déconcertante, celui-ci admettant la présence d’un emprunt et d’instruments financiers dérivés dans le contrat, pour ensuite réfuter l’application des règles applicables aux instruments financiers à terme. Cette solution est d’autant plus gênante à nos yeux que le juge a le devoir de rendre leur véritable qualification aux contrats (14). Aussi, cet aspect semble particulièrement fragile.

 En deuxième lieu, le taux d’indemnisation de 50% semble inférieur à ce qu’il devrait être dans la mesure où il repose sur la violation d’un seul corps de règles – à savoir les règles applicables aux opérations de crédit – sans prendre en compte les dispositions propres aux produits dérivés, qu’ils soient autonomes ou incorporés. L’application de ces dispositions devrait mécaniquement avoir pour effet une augmentation du taux d’indemnisation. En particulier, le juge relève un devoir de conseil à la charge du prestataire de services d’investissement sans en tenir compte au cas particulier. Il semble pourtant, à la lecture du jugement, que la banque se soit comportée comme le conseil de la ville.

Le taux d’indemnisation de 50% semble inférieur à ce qu’il devrait être dans la mesure où il repose sur violation des règles applicables aux opérations de crédit.

En troisième lieu, la méthode d’évaluation du préjudice manque de cohérence et semble devoir être réformée en appel. Effectivement, après avoir constaté que le préjudice de la commune s’analyse en la perte de chance de ne pas avoir conclu le contrat, le tribunal limite l’indemnisation aux « pertes avérées », i.e. le surplus d’intérêts auquel la commune a été exposée en comparaison du coût qu’elle aurait dû assumer en l’absence de dégradation du taux. Ce raisonnement n’est toutefois pas tenable :

- si le préjudice s’analyse en la perte de chance de ne pas avoir conclu, aucune référence au « taux bonifié » ne doit être faite, ce « taux bonifié » résultant de la structuration contestée ;

- le juge analysant les intérêts à venir comme un « préjudice éventuel », il refuse de l’indemniser, de sorte que les emprunteurs ont intérêt à retarder la décision du juge pour obtenir une indemnisation plus importante. C’est l’entier préjudice financier qui doit être indemnisé (passé + futur), et non seulement une fraction. En exigeant que le risque se soit « réalisé » le juge prend une position intenable puisqu’il consacre une différence de traitement entre les collectivités qui ont résilié le contrat en payant les IRA (risque réalisé) et celles qui n’ont pas pu ou n’ont pas voulu payer les IRA pour mettre fin au contrat (risque non réalisé, suivant le raisonnement du juge). À noter : la cour d’appel de Paris a déjà jugé (15) que la valorisation d’un contrat (16) peut être un élément du préjudice indemnisable : sur ce point, le TGI méconnaît donc une autre décision de cour d’appel.

Un jugement de première instance insusceptible de fonder une décision de gestion

Il s’agit en définitive d’un jugement d’une qualité contestable qui concerne un « cas d’espèce », celui de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo, et l’argumentaire présenté par celle-ci au TGI de Nanterre. À cet égard, ce jugement ne saurait en aucun cas servir d’étalon à des décideurs publics pour s’orienter vers le contentieux ou choisir la voie du fonds de soutien institué par l’article 92 de la loi de finances pour 2014 (17).

Notes

(01)

Dont le taux d’intérêt est fonction de l’évolution du cours de change euro/franc suisse (EUR/CHF). -

(02)

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. 

(03)

Commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, 2011. 

(04)

TGI Nanterre, 8 février 2013, n° 11/03778, n° 11/03779 et n° 11/03780.

(05)

TGI Nanterre, 24 avril 2015, n° 11/12631. 

(06)

Laquelle reste à parfaire, cf. notamment les développements du tribunal relatifs à l’utilisation par Dexia du concept de « valeur refuge » (contre-sens) ou encore de la description de l’effet de levier emporté par le contrat.

(07)

J. Moreau, O. Poindron et B. Wertenschlag, Emprunts toxiques et loi de validation : une impression de « déjà vu », La Lettre du cadre territorial, juin-juillet 2014, n° 479, p. 66 ; D. Da Palma, M.-A. Houcke,La sécurisation des emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, JCP A, n° 49, 8 décembre 2014.

(08)

TGI Paris, 12 mai 2015, n° 12/09334. 

(09)

Cf. TGI Nanterre, 24 avril 2015, n° 11/12631, extrait : « compte tenu du vote de la loi [de validation] du 29 juillet 2014 ». 

(10)

Civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-16651 ; commentaire par J. Moreau, O. Poindron et B. Wertenschlag,Taux d’intérêt conventionnels calculés sur la base de l’année bancaire : le début de la fin ?, Dalloz AJDI, novembre 2013, n° 11, p. 770. 

(11)

[1] J. Moreau, O. Poindron et B. Wertenschlag, Emprunts toxiques : le taux légal (n’)est (pas) mort, vive le taux légal !, La Semaine juridique administrations et collectivités territoriales (JCP A), 8 décembre 2014, n° 49, 2338. 

(12)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal. 

(13)

CA Versailles, 23 janvier 2014, n° 12/07118. La cour d’appel de Versailles a jugé que les prêts structurés sont soumis aux dispositions applicables aux instruments financiers à terme (i.e. aux produits dérivés), et non seulement aux dispositions applicables aux prêts.

(14)

Article 12 du Code de procédure civile. 

(15)

CA Paris, 13 mars 2014, n° 12/11164.

(16)

Correspondant aux IRA, ou à la « soulte » de résiliation. 

(17)

À noter, le taux actuel maximum n’est que de 45%. Il conviendra d’attendre de connaître le sort de la loi NOTRe pour savoir si ce taux d’aide sera effectivement revu à la hausse. 

Municipalités en faillite : l’État ne demande pas de comptes aux banques

http://www.lutte-ouvriere-journal.org/2015/09/23/municipalites-en-faillite-letat-ne-demande-pas-de-comptes-aux-banques_37939.html


Municipalités en faillite : l’État ne demande pas de comptes aux banques

Alors que les emprunts toxiques étranglent financièrement de nombreuses collectivités locales, l’État leur fait un chantage : les aider à maintenir la tête hors de l’eau, à condition de ne pas poursuivre les banques prédatrices qui les ont mises à genoux.

Environ 1 500 municipalités, et quelques départements comme l’Ain et la Seine-Saint-Denis, s’étaient fait convaincre par les banques, dans les années 1990 et 2000, de leur emprunter de l’argent à des taux variables. Ces prêts à bas taux au début ont vu ensuite les intérêts, indexés sur des formules financières incompréhensibles, exploser et devenir hautement toxiques. Ainsi la petite commune de Saint-Cast-le-Guildo dans les Côtes-d’Armor, avait souscrit un produit appelé « Tofix » de façon frauduleuse par Dexia et se retrouve à devoir rembourser à cette banque des intérêts de près de 800 000 euros par an jusqu’en 2032 alors qu’elle ne doit plus que 3 millions de capital.

Ces jours-ci, 700 collectivités, ayant sollicité l’aide de l’État pour éviter de faire faillite, vont savoir quel montant d’argent public va leur être alloué. Car le gouvernement n’envisage absolument pas pour boucher ces trous financiers de prendre l’argent que les banques accumulent, ou avec lequel elles spéculent. Il veut même sauver la mise aux banques. En effet pour toucher cette aide, les municipalités doivent renoncer à poursuivre les banques en justice pour défaut d’information sur les produits financiers toxiques qu’elles leur ont fait avaler.

La banque Dexia a été la grande spécialiste de cette arnaque aux finances publiques locales, ce qui n’a pas empêché les États français, alors sous Sarkozy, et belge, de la sauver en 2008 pour un coût de 6 milliards d’euros.

Sous Hollande, c’est pareil : il est hors de question de demander des comptes aux banques. Peu importe que des villes soient en faillite, du moment que le système financier peut tranquillement continuer son pillage d’argent public.

Lucien DÉTROIT

Emprunts toxiques : les premières aides notifiées aujourd’hui (21/09/2015)

Emprunts toxiques : les premières aides notifiées aujourd’hui

http://www.maire-info.com/finances-et-fiscalites-locales/finances-locales/emprunts-toxiques-les-premires-aides-notifiees-aujourdhui-article-18757

Les quelque 700 collectivités et établissements publics ayant souscrit des emprunts à risques et qui ont sollicité le fonds de soutien recevront dans les prochains jours la notification des premières aides officielles. Le gouvernement a annoncé que l’envoi de ces dernières débuterait à partir d’aujourd’hui.

Comme annoncé dès le mois de février, le montant du fonds sera doublé, passant ainsi de 1,5 milliard à 3 milliards d’euros sur 15 ans, et sera concrétisé avec le dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Le plafond maximal d’aide aux collectivités territoriales – actuellement de 45% - sera également relevé suite à l’adoption de la loi Notre, conformément aux demandes de l’AMF.

Ce fonds sera financé « pour moitié, soit 50 millions d’euros par an, par le système bancaire français par une majoration de la taxe sur le risque systémique, l’autre moitié sera apportée par le budget de l’Etat », avait annoncé Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, en février dernier (lire Maire info du 25 février). Les délais de versement de l’aide, qui ont été retardés, sont repoussés au 31 décembre.

« Les premières notifications concerneront les bénéficiaires potentiels ayant déposé leur dossier dès 2014 et se poursuivront pour s’étendre progressivement à l’ensemble des bénéficiaires potentiels », explique le communiqué commun des ministères de l’Economie et de la Décentralisation. « Les collectivités et établissements concernés disposeront d’un délai maximal de trois mois pour faire connaître leur accord à la proposition de l’Etat et conclure une transaction avec la banque prêteuse. Les collectivités pourront par ailleurs inscrire l’attribution de l’aide dans leurs comptes dès signature de la convention avec l’Etat », précise le texte.

Afin de lever un « obstacle supplémentaire » rencontré par les collectivités qui souhaitent sortir des emprunts toxiques, le gouvernement proposera que l’aide attribuée par l’Etat soit prise en compte dans le calcul de leurs ratios standard d’endettement. « Cette mesure permettra d’éviter une trop forte augmentation apparente de l’endettement des collectivités qui font le choix de renégocier leurs emprunts toxiques », indique le communiqué.

Ces mesures font suite à l’évolution brutale du taux de change franc suisse/euro en janvier dernier. En effet, la Banque nationale suisse (BNS), chargée de la politique monétaire de la confédération, avait décidé d’abandonner le taux plancher de conversion du franc suisse. Résultat, le cours de ce dernier s’est envolé ce qui a mécaniquement augmenté le coût des prêts pour les collectivités ayant contracté des crédits indexés sur celui-ci. Certaines se retrouvant parfois face à des taux 10 à 20 points supérieurs à ce qu’ils étaient lors de la signature des contrats.

Sur les 1163 prêts que les collectivités souhaitent renégocier, 293 reposent sur la parité euro/franc suisse. Les communes de plus de 10 000 habitants représentent 38,9% des dossiers déposés auprès du fonds de soutien (263) et 181 communes de moins de 10 000 habitants (lire Maire info du 19 juin). En février dernier, André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, réclamait que ce fonds soit « mobilisé en priorité pour les plus petites collectivités, et notamment les communes de moins de 10 000 habitants où le risque d’impayés est le plus important ».

A.W.