Dans l’attente de la décision du conseil constitutionnel

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Les collectivités dans l’attente de la décision du conseil constitutionnel sur la LDF pour 2014

Deux adhérents de Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques, ont, à titre personnel, rédigé un mémoire destiné au Conseil Constitutionnel. Il s’agit de Christophe FAVERJON, Maire d’Unieux (christophe.faverjon@unieux.fr) et Christian COIGNE, Maire de Sassenage.

Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques rappelle qu’elle a approuvé la création d’un fonds de soutien dote de 1,5 Mds et, pour le reste des dispositions de la loi, a estimé la saisine déjà réalisée, de fait, dans le cadre du recours constitutionnel engagé par les parlementaires de l’opposition.

http://www.lettreducadre.fr/7696/emprunts-toxiques-deux-communes-forment-un-recours-devant-le-conseil-constitutionnel/

« L’article 60 du projet de loi de Finances (qui prévoit un fonds de soutien aux collectivités très endettées, ndlr) méconnaît l’intérêt général au profit de l’intérêt des banques », a dénoncé M. Coigné, au cours d’une conférence de presse jeudi. »Cet article fait le choix d’un blanc-seing aux banques contre les collectivités locales et contre les contribuables », a renchéri M. Faverjon.

Les deux communes ont lancé des contentieux contre Dexia pour des emprunts toxiques souscrits dans les années 2000.

Le projet de budget 2014 organise dans son article 60 la constitution d’un fonds de soutien aux collectivités locales dont les finances sont grevées par des emprunts toxiques. Pour accéder à ce fonds, les collectivités seront obligées de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir. Ce dispositif dit « loi de validation » des emprunts toxiques vise à stopper l’inflation des contentieux, depuis un jugement rendu à Nanterre favorable au Conseil général de Seine-Saint-Denis.

En outre, le projet de loi valide rétroactivement les contrats de prêt qui ne mentionneraient pas le taux effectif global des intérêts dus, vice de forme qui avait permis à la Seine-Saint-Denis d’obtenir gain de cause en justice.

« Cela nous enlève le seul moyen de recours aujourd’hui validé par la justice », a dénoncé M. Faverjon.

Les communes de Sassenage et d’Unieux ont financé la rédaction par des avocats d’un recours devant le Conseil constitutionnel pour faire annuler ces dispositions. Ce recours, qui doit être signé par 60 sénateurs ou 60 députés pour être déposé, a reçu le soutien du groupe UMP au Sénat, a affirmé M. Coigné