Affectation de résultat, Conseil Municipal du 11/02/2014

Mon Intervention :

L’AFFECTATION DES RESULTATS EN M14

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Ainsi, quand la collectivité vote le compte administratif avant le budget primitif les résultats sont intégrés au budget primitif.

LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE

Le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement ainsi que les restes à réaliser de la section d’investissement :

REGLES D’AFFECTATION

Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif ce qui est notre cas, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement

(affectation à l’article 1068).

Le reliquat peut être affecté librement :

- être reporté en recettes de fonctionnement (au 002)

- être affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068)

- Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Notre choix depuis le début de notre mandature est d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement en recette d'investissement.

Ce choix est un choix politique motivé par notre volonté

- d'une part de ne voir figurer dans la section de fonctionnement que les seules recettes et dépenses de l'année afin d'en assurer une meilleure lisibilité,

- d'autre part de limiter mécaniquement le recours à l'emprunt sans avoir recours à un artifice comptable (transit par le chapitre 021) qui viendrait gonfler artificiellement l'autofinancement.

Nous ne dérogeons donc pas à la ligne de conduite que nous nous sommes fixés et nous vous proposons d'affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2013 soit : 1 867 265,94 € à la section d'investissement.