Conseil Municipal du 29 mars 2013

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

 

Mon Intervention :

Je vous assure tout d'abord de la conformité du compte administratif qui vous a été remis avec le compte de gestion présenté par le Trésorier comptable de la Commune, et ensuite que ce compte administratif reflète les exactes conditions d’exécution du budget 2012.

Comme chaque année je vous rappelle que nous allons être amenés à nous prononcer sur la structure, la forme et la régularité du compte administratif, et à attester de sa conformité à la réalité de la gestion communale.

Il ne s'agit en aucun cas ici d'une approbation politique de cette gestion, néanmoins, avant de passer au vote, je tiens à souligner quelques points qui me semblent significatifs .

Fiscalité :

Bien que, lors du DOB, il m'ait été fait remarquer que ce ne soit pas une fin en soi, je soulignerai qu'en 2012 comme en 2011, comme en 2010, les taux communaux d'imposition n'ont pas subi d'augmentation.

Exécution du Budget 2012:

Taux de réalisation : 

En fonctionnement : hors opérations d'ordre de transfert :

Dépenses de fonctionnement :            97,35 %

Recettes de fonctionnement :            103,24 %

En investissement : hors opérations d'ordre de transfert, hors ligne de trésorerie, hors restes à réaliser.

Dépenses d’investissement :              65,47 %

Recettes d’investissement :                96,44 %

Les restes à réaliser concernent les seuls travaux en cours au 31/12/2012. Pour une information complète sachez qu'il représentent :

En dépenses :                                     19,37 %

En recettes :                                        3,87 %

du budget 2012.

Réalisations de l’exercice :

Section fonctionnement

Dépenses : 8 900 266,36 €

Recettes : 10 566 741,62€
Laissant apparaître un excédent de :      1 666 475,26 €

Section investissement (dont reports)

Dépenses : 3 889 267,67€

Recettes : 3 841 275,34 €
Laissant apparaître un déficit de :              47 992,33 €

Les Restes à réaliser

(dépenses : 675 281,44, recettes : 144 075,40€)

présents pour :                                            521 206,04 €

nous permettent d'afficher

un excédent d’exercice de :                    1 087 276,89 €

Capacité d'auto-financement :

(La C. A. F. représente l'excédent de fonctionnement utilisable pour financer l'investissement (remboursement des dettes -capital de l'emprunt- et dépenses d'équipement). Elle est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles.)

En 2012, la C.A.F. réellement imputable à l'exercice est de      

   1 837 728 € soit supérieure de 249 129 € à la C A F 2011.

Cette amélioration certes due à une augmentation des recettes, n'aurait pas été possible si le taux d'intérêt de l'emprunt structuré euro/chf n'avait par la négociation été limité sans contrepartie à 5,50% en lieu et place des 13% contractuels.

D'autre part la maîtrise des dépenses de fonctionnement aurait été plus lisible dans les comptes de la commune si nous n'avions pas eu à subir les différences de change liées aux emprunts en francs suisse et si nous n'avions pas eu la volonté de provisionner sur l'exercice 200 000 € supplémentaires au titre des risques relatifs à l'emprunt structuré Euro Franc Suisse.

Dette :

En 2007 notre dette s'élevait à 18,286 millions d'€uros, elle est au 31/12/2012 de 15,645 millions d'euros.

Si notre dette a connu une baisse significative, elle n'en demeure pas moins trop élevée ( près de 2 fois la moyenne des ville de la strate) de plus, compte tenu de la nature structurée des emprunts nés des renégociations d'avant élections, le danger d'une dérive des taux d'intérêts est à redouter.

Lors de la réunion publique du 5 février j'ai attiré votre attention sur le fait qu'une loi votée le 18 juin 2008 ramène à 5 ans la prescription précédemment trentenaire concernant les possibilités de recours.

Cette loi semble marquer les limites de la négociation.

Le couperet tombera le 18 juin 2013.

Jusqu'à la veille de cette date, nous nous considérons en recherche de négociation. Si aucune solution acceptable ne peut être trouvée soyez assurés que nous saurons prendre nos responsabilités .

Ces éléments étant soulignés, je vous invite à approuver par votre vote le compte administratif de la commune.

70 collectivités locales auraient déjà assigné Dexia pour ses prêts toxiques

http://fr.finance.yahoo.com/actualites/70-collectivit%C3%A9s-locales-auraient-d%C3%A9j%C3%A0-170900412.html

Maurice Vincent, maire PS de Saint-Etienne, estime au total à une centaine le nombre de contentieux judiciaires opposant collectivités locales aux banques au sujet des prêts toxiques.


Le président de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques, Maurice Vincent, a évalué mardi à "une centaine, probablement" le nombre d'assignations en justice faites par des collectivités locales contre des banques pour ce type de contentieux. A l'issue de l'assemblée générale de l'association, Maurice Vincent, maire PS de Saint-Etienne, s'est à nouveau félicité du jugement rendu le 8 février par le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre, saisi par le Conseil général de Seine-Saint-Denis et qui a remplacé les taux en cours de trois prêts, qui s'étaient envolés, par le taux légal.

Ces emprunts toxiques ont fait flamber la dette des quelque 1500 collectivités territoriales (communes, départements, etc.) qui y ont souscrit. Selon lui, "cette décision et l'ensemble des jugements qui sont intervenus donnent un panorama très favorable aux collectivités locales". Maurice Vincent a précisé que "70 collectivités ont assigné Dexia" à ce jour. Si l'on ajoute les collectivités ayant des démêlés sur le même sujet avec d'autres banques, le nombre de contentieux judiciaires s'élève à "une centaine, probablement", sur les 1500 collectivités "concernées par de vrais emprunts toxiques".
Des stratégies bancaires en question
Président PS du Conseil général de Seine-St-Denis, Stéphane Troussel a estimé que le jugement de Nanterre constituait "une puissante incitation pour l'ensemble des collectivités à agir". L'encours des emprunts dits toxiques souscrits auprès de Dexia représente 11 milliards d'euros sur un total de 18, dont 9 milliards ont été reçus en héritage par la Société de financement
... Lire la suite sur L'Expansion.com

Crédits toxiques : les élus locaux prêts à assigner l'Etat

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130326trib000756124/credits-toxiques-les-elus-locaux-prets-a-assigner-l-etat-.html

Pour renégocier les prêts toxiques qu'ils ont contractés, les élus locaux se retournent désormais majoritairement vers l'Etat, qui a repris Dexia en février. Il détient désormais la majorité des encours de prêts toxiques vendus aux collectivités locales.

"C'est une histoire de fou". Maurice Vincent, le maire de Saint Etienne, n'a pas forcément tort. Depuis le 1er février dernier, date de la reprise de Dexia par l'Etat, les collectivités qui souhaitent assigner Dexia en justice, pour ne pas payer des intérêts démesurés de prêts toxiques souscrits auprès de la banque, assignent aussi l'Etat. "Par prudence, on assigne tout le monde", indique ainsi un avocat qui défend les intérêts des collectivités locales. In fine, quel que soit le perdant, le contribuable paiera. "Cette histoire va se terminer par une opposition entre le contribuable national et le contribuable local", craint Maurice Vincent, qui dit avoir averti, depuis plusieurs années, les gouvernements successifs sur la probabilité d'un tel état de fait.

Les assignations vont se multiplier
Ces assignations en justice de l'Etat par les collectivités devraient même se multiplier dans les prochaines semaines. Ce pour deux raisons. La première est la nouvelle jurisprudence induite par la décision du Tribunal de grande instance de Nanterre. Il a récemment annulé les taux d'intérêts de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès de la banque Dexia. La banque a en fait perdu l'affaire pour avoir omis de mentionner le Taux Effectif Global (TEG) qui entraîne l'application du taux d'intérêt légal.
Plusieurs collectivités locales ayant subi la même méprise ont du coup tout intérêt à se ruer dans les tribunaux... et rapidement.
Car les collectivités locales dont les contrats de prêts toxiques ont été signés avant juin 2008 ont jusqu'au 17 juin 2013 pour attaquer leur banque en justice. Certes, ce délai dépend du motif juridique sur lequel s'appuie la collectivité, mais dans le doute et face à la complexité des contrats de prêts, Maurice Vincent conseille aux élus locaux d'utiliser tous les moyens adaptés pour se défendre" avant la date butoir du 17 juin.
Un coût de 6 milliards d'euros pour désensibiliser
Au global, le coût de la désensibilisation des prêts toxiques souscrits par 1 500 collectivités locales s'élève, selon le maire de Saint-Etienne -par ailleurs président de l'association des acteurs publics contre les emprunts toxiques, à 6 milliards d'euros. Beaucoup trop pour un Etat français qui serre la vis dans son budget. Mais qui ne doit en parallèle pas mettre la nouvelle société publique qui a remplacé Dexia (la SFlL) en danger, de peur de devoir remettre immédiatement au pot.
"La SFIL n'a pas aujourd'hui de marge de manœuvre sérieuse pour désensibiliser les prêts. (...) Les responsables de cette société sont devant une situation impossible", déplore Maurice Vincent. Pour lui, c'est au ministère de l'Economie de prendre des décisions concrètes, "sinon, la multiplication des assignations ne fait aucun doute".
Sous Dexia, c'était mieux qu'avec la SFIL
La situation atteint son paroxysme lorsque certains élus expliquent qu'il était plus simple de négocier avec Dexia qu'avec la SFIL. Christophe Faverjon, maire de la commune d'Unieux (Rhône-Alpes), rapporte ainsi qu'il avait trouvé un accord avec Dexia en 2011 et en 2012 qui stipulait que la banque s'engageait à renoncer à une grande partie des intérêts que la commune lui devait. Soit un taux qui passait de 24,8% à 4% pour un prêt. Un accord salvateur que la SFIL n'a pourtant pas souhaité maintenir en 2013.
Un effort des autres banques
Peu de choses ont pour l'instant été engagées au niveau législatif pour soutenir les collectivités locales en difficulté à cause de prêts toxiques. Seul un amendement de décembre 2012 a introduit dans la loi un fonds de soutien de 50 millions d'euros aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés. Un goutte d'eau selon Sébastien Pietrasanta, maire d'Asnières-sur-Seine, face aux 18 milliards d'euros d'encours toxiques existants en France, et au coût de 6 milliards d'euros pour désensibiliser. "Nous avons besoin de réponses politiques, aujourd'hui insuffisantes, et d'un effort des banques qui est aujourd'hui inexistant", fait-il remarquer. Les élus demandent qu'une taxe sur les banques, dans le cadre de la loi bancaire, soit instaurée. Elles qui ont tout de même vendu près de 40% des prêts toxiques encore existants. Dexia n'est en effet pas la seule banque fautive dans l'histoire...

Saint-Etienne et Le Département du Rhône vs DEXIA

http://www.zoomdici.fr/actualite/Emprunts-toxiques-Saint-Etienne-assigne-Dexia-id128634.html?PHPSESSID=a413a471953611d77398c5a6b24bb7a4

Saint-Etienne assigne Dexia


http://www.lyoncapitale.fr/Journal/univers/Politique/Departement-du-Rhone/Emprunts-toxiques-pourquoi-le-Departement-menace-maintenant-Dexia-de-poursuites-judiciaires

Le Département du Rhône menace maintenant Dexia de poursuites judiciaires ...

   

« Dexia une banque toxique »

http://www.jolpress.com/livre-dexia-une-banque-toxique-catherine-le-gall-nicolas-cori-finance-article-818311.html

Comment Dexia, en qui les acteurs locaux avaient toute confiance, a-t-elle pu les entraîner dans les pires travers de la spéculation financière ?
Éléments de réponse avec le livre de Catherine Le Gall et Nicolas Cori « Dexia une banque toxique » (La Découverte) qui propose une plongée dans les coulisses d'une banque aux ambitions démesurées, dont les dirigeants, poussés par l'appât du gain, ont sacrifié l'intérêt de leurs clients.

Nicolas Cori, journaliste économique à Libération, est notamment l'auteur de De la grandeur au gouffre. Comprendre les scandales financiers (Lignes de repères, 2005) et de Vincent Bolloré : Ange ou démon ? (avec Muriel Gremillet, Hugo.doc, 2008).
Catherine Le Gall, journaliste indépendante, spécialisée dans les sujets financiers, collabore à la Gazette des Communes, la Gazette Santé Social, Alternatives économiques, Terra Eco, Rue89 ou le site Le Plus/Le Nouvel Observateur.

Un deuxième livre fort documenté, moins "pointu" que l'ouvrage d' Emmanuel Fruchard  ("Après les emprunts toxiques, Comprendre les contrats de prêts aux collectivités locales").
Les deux livres se complétent, pour une bonne information la lecture des deux semble indispensable.

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Cliquez sur le sigle du Sénat

Encadrement renforcé pour les emprunts toxiques

http://www.leprogres.fr/loire/2013/03/22/encadrement-renforce-pour-les-emprunts-toxiques

Suite aux interventions au Sénat de Maurice Vincent, l'encadrement des emprunts toxiques pour les collectivités territoriales comme pour les particuliers sera renforcé.

A l'occasion du débat au Sénat sur le projet de loi de séparation et de régulation bancaire, Maurice Vincent, soutenu par le Groupe socialiste du Sénat, a introduit des amendements relatifs aux emprunts toxiques des collectivités territoriales et organismes publics :
- Un amendement qui oblige les banques à fournir aux collectivités un document explicitant la baisse de risque induite par la renégociation.

- Un amendement rendant applicable aux offices HLM l'interdiction de souscrire des emprunts toxiques et rendant également applicable le même encadrement des renégociations que pour les collectivités territoriales.
- Un amendement protégeant à l'avenir les particuliers des emprunts toxiques en devises qui ont pu leur être proposés par le passé.


http://www.empruntstoxiques.fr/spip.php?article53
Loi de régulation bancaire : Maurice Vincent propose plusieurs amendements

Maurice Vincent, Président de l’association Acteurs Publics contre les Emprunts Toxiques, proposera plusieurs amendements au projet de loi sur la régulation bancaire, pour éviter la diffusion d’emprunts toxiques aux collectivités et acteurs publics et privés. Il demandera notamment l’intégration des principaux éléments de la Charte Gissler dans la loi de régulation bancaire.

Rabastens annonce « l'échec de la médiation » avec Dexia

http://www.cbanque.com/actu/36398/prets-toxiques-la-commune-de-rabastens-annonce-echec-de-la-mediation-avec-dexia

Ainsi que :
http://www.ladepeche.fr/article/2013/03/14/1582223-emprunts-toxiques-a-rabastens-la-commune-passe-a-l-offensive.html

Prêts toxiques : la commune de Rabastens annonce « l'échec de la médiation » avec Dexia

La commune de Rabastens (Tarn) a annoncé mercredi, dans un communiqué, « l'échec de la médiation » qui devait permettre de trouver une issue amiable au litige l'opposant à la banque Dexia au sujet de deux prêts dits « toxiques ».

La municipalité a refusé mardi « une proposition inacceptable qui aboutirait à ce que la commune de Rabastens rembourse plus d'intérêts que ce que prévoient les conditions actuelles », a déclaré à l'AFP l'avocat de la commune, Me Christophe Lèguevaques.
L'offre a été soumise par la Société de financement local (Sfil), a précisé l'avocat. La Sfil est la nouvelle banque dediée aux crédits aux collectivités, qui a remplacé sur ce marché Dexia et qui a hérité de prêts sensibles de la banque franco-belge.
Contactées par l'AFP, Dexia et la Sfil n'étaient pas joignables dans l'immédiat.
Cette annonce intervient une semaine avant l'échéance de la médiation.
Le 15 juin 2012, la commune de Rabastens *(4.900 habitants) avait sollicité la suspension, pendant deux ans, des effets de ces contrats de prêts dont le montant s'élève au total à environ 5,5 millions d'euros.
Une assignation vise Dexia Crédit local, filiale à 100% de Dexia, dont le siège est situé dans le quartier d'affaires de la Défense, à l'ouest de Paris.
Le 20 septembre 2012, le juge des référés de Nanterre avait désigné deux médiateurs pour une mission de trois mois avant de la prolonger, une première fois, d'un mois, jusqu'au 20 février, et une seconde fois, jusqu'au 20 mars.
« Les élus municipaux tireront les conséquences de cette situation » lors d'un conseil municipal qui devait se tenir mercredi soir, selon le communiqué de la ville de Rabastens.
Le juge des référés avait renvoyé l'affaire au fond au 28 mars. « Nous allons demander au tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre de trancher la question », a ajouté M. Lèguevaques, qui n'exclut pas d'« autres actions en justice ».
*La municipalité entend invoquer l'application du jugement du TGI de Nanterre rendu le 8 février 2013 dans une autre affaire opposant Dexia au conseil général de la Seine-Saint-Denis.
Le tribunal avait exigé la modification du taux d'intérêt pratiqué par la banque Dexia pour trois prêts souscrits par le conseil général de Seine-Saint-Denis, qui seront remplacés par le taux d'intérêts légal en vigueur.
Une modification qui pourrait, si elle bénéficiait à Rabastens, ramener le taux d'intérêt à 0,04% au lieu de 3,69% aujourd'hui, selon l'avocat de la commune.

 *(5051 habitants en 2010)
 * Nous avons vu précédemment que ce jugement ne portait pas sur le fond mais sur la forme :
Le TEG n'apparaîssant pas sur certains documents Dexia.
   Rien n'est moins sûr que la même erreur ait été commise par Dexia.
   Enfin souhaitons le pour Rabastens.


Le Fond :

Les recours juridiques de l’assignation menée par la Seine-Saint-Denis, l'ensemble de ses recours pourraient être appliqués à la situation villeneuvoise

Les recours juridiques

Deux principes président à la conclusion de tout contrat :

• les personnes qui le concluent doivent avoir la compétence pour le faire
• le consentement des personnes ne doit pas reposer sur une erreur sur la nature ou l’objet du contrat Or, très clairement, ces 2 principes n’ont pas été respectés au moment de la signature des contrats portant sur les emprunts structurés. Au nom de ces principes bafoués, l’assignation en justice a pour but d’obtenir l’annulation des contrats relatifs aux emprunts toxiques.

a) les collectivités locales ne peuvent spéculer, comme l’indique la circulaire du 15 décembre 1992

Or, dans les prêts structurés, le taux variable est indexé sur des données clairement spéculatives, car il conduit une collectivité française à jouer sa dette au gré des fluctuations des taux de change, extrêmement volatiles, surtout en période de crise économique ! Les contrats sont donc nuls sur le fondement de l’article 1108 du code civil qui impose la capacité du contractant à signer le contrat.

b) les collectivités n’avaient pas toute l’information requise pour signer ces contrats

• parce que les banques se sont bien gardées de détailler les risques encourus. Pire, elles ont volontairement donné des informations exagérément optimistes, voire erronées, en nous garantissant une quasi-absence de risque. Elles n’ont pas répondu à leur obligation d’information et encore moins de mise en garde dans le domaine des opérations spéculatives.
• parce qu’elles savaient que les collectivités n’étaient pas équipées pour apprécier les risques encourus. Ce sont carrément des traders que nous aurions dû avoir dans nos directions financières, pour comprendre et suivre l’évolution des emprunts toxiques !
  Ce défaut d’information, le Tribunal de Commerce de Toulouse l’a déjà relevé, à propos d’une SA d’HLM dans un jugement de mars 2008, qui a résilié un swap.
  En l’absence d’information claire et détaillée sur le contenu des contrats portant sur des emprunts toxiques, on peut considérer que le consentement des collectivités n’a pas été valablement donné (article 1108, 1109 et 1116 du code civil).

Relations Etat vs Communes

Youn Sun Nah

Un peu d’air pour les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques ?

http://www.lepetitjuriste.fr/droit-des-affaires/droit-bancaire-et-financier/un-peu-dair-pour-les-collectivites-territoriales-ayant-souscrit-des-emprunts-toxiques

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu le 8 février 2013^[1] trois jugements qui ont annulé les taux d’intérêts de trois prêts alloués par la société Dexia au Conseil Général de la Seine-Saint-Denis.

Les motifs ont égard aux taux effectif global. Le Conseil Général disait ne pas avoir eu conscience des dangers de ces emprunts, et fait appel alors au devoir de mise en garde de la banque.

Ces décisions nous donneront donc l’occasion de rappeler quelques précisions sur ces notions.

Les emprunts toxiques en question

Selon le site latribune.fr qui rapporte les résultats d’une enquête parlementaire, le volume des prêts toxiques représente 18,8 milliards d’euros. Plus précisément pour la Seine-Saint-Denis, 92,96% des emprunts souscrits par son Conseil Général seraient toxiques, mais ils ne représenteraient plus que 60% en 2010.

Les emprunts toxiques se caractérisent par la complexité de leur mode de calcul. On peut schématiser en considérant qu’une dette normale se compose d’un taux (fixe ou variable) et d’une marge. Les collectivités utilisent souvent une combinaison d’un taux fixe et d’un taux variable afin d’équilibrer les risques.

Un emprunt toxique est un emprunt structuré. Or s’il est structuré, c’est parce qu’il comprend plusieurs périodes : une période à taux d’intérêt bas et d’autres se référant à une formule complexe. Ici, le prêt n’est pas encore toxique. Il le deviendra selon les conditions du marché, et surtout, selon le cours sur lequel il est indexé. En un temps infime, le prêt se transforme en un emprunt à taux usuraire !
Quiconque suit l’actualité a entendu parler de ces emprunts : ils ont été souscrits par de nombreuses collectivités, qui aimeraient aujourd’hui en sortir.

Sans les détailler, les prêts contractés par le Conseil Général de la Seine Saint Denis se composaient de trois phases : deux étaient fixes et une autre était une formule plus subtile, s’appuyant sur le cours du Dollar, du Yen et de l’Euribor. Ces prêts sont expliqués dans les faits des jugements. Ces taux sont donc dangereux car très variables, et peuvent alors atteindre des taux exorbitants.

Le département en cause avait assigné Dexia en février 2011 à propos de onze emprunts toxiques. La raison étant le refus de la banque de renégocier ces contrats.

La banque se fonde sur plusieurs arguments pour justifier sa demande d’annulation :
- il manquerait le taux effectif global
- la banque n’aurait pas suffisamment éclairé le département sur le caractère spéculatif de l’opération de prêt.
- le prêt ne serait pas en accord avec l’intérêt public départemental.

Sur le taux effectif global

L’annulation des taux d’intérêt, sur le fondement du taux effectif global, a pour conséquence qu’il a été remplacé par le taux d’intérêt légal, sur l’entière durée de ces contrats.
C’est sur ce fondement que les juges du tribunal de grande instance de Nanterre ont décidé de sanctionner la banque Dexia, les autres moyens n’ayant pas été retenus.

Le mode de conclusion du contrat a son importance.
Un instrumentum du contrat a été établi par Dexia le 20 août 2008. Auparavant, Dexia avait adressé, à l’issue des pourparlers, un fax dans lequel elle confirmait les conditions de la transaction intervenue entre les parties le 31 juillet 2008. Ce document « contenait toutes les caractéristiques essentielles du prêt consenti, notamment son montant, sa durée, les dates d’échéance, le tableau d’amortissement, le taux d’intérêt applicable dans ses trois phases et les modalités de remboursement anticipé », selon le jugement, dans le pourvoi 11/03780. Le département avait donné son accord avec la mention « bon pour accord », étant précisé que « cet accord constituait un engagement irrévocable de l’emprunteur ».
Le jugement relève, donc, que ce document suffit à ce qu’il opère une rencontre des volontés, et qu’il précisait suffisamment les éléments pour que l’on puisse considérer que le contrat soit formé. L’échange des consentements avait opéré.
Seulement, le taux effectif global (TEG) est une mention obligatoire, et celui-ci n’apparaissait pas.

Pour Dexia, il n’avait pas à apparaître le 31 juillet 2008 car, selon elle, le contrat n’était pas formé, et les parties seraient donc encore dans la phase des pourparlers. Pour le département, et c’est l’argument retenu par les juges du fond, le contrat était formé pour les raisons sus évoquées.
On peut en effet soutenir ce raisonnement. La mention « bon pour accord » et le fait que l’engagement de l’emprunteur soit irrévocable doivent suffire à former un contrat. Bien que la jurisprudence a déjà pu considérer que la mention « bon pour accord » n’avait en elle-même aucune valeur juridique^[2], et que seule la signature des parties compte. Si la mention « bon pour accord » ne forme pas à elle seule le contrat, et n’en est pas une condition de validité, il faut, il nous semble, regarder sa conclusion dans son ensemble, et ne pas se contenter de quelques mentions.
On constate alors que les éléments principaux du contrat étaient fixés, et que la banque avait la volonté de s’engager irrévocablement. Le département, quant à lui, n’a pas manifesté la volonté de subordonner la conclusion du contrat à la fixation ultérieure du TEG.
Les juges ont eu, a priori, raison de donner force aux documents précontractuels qui ont émané des pourparlers, afin de considérer que le contrat était formé.

Considérer que le contrat était formé amène à se questionner sur la validité du taux d’intérêt.
Le TEG est une question qui alimente le contentieux et représente le cout réel du crédit qui doit être porté à l’information de l’emprunteur C’est la loi du 28 décembre 1966 qui impose au banquier de le mentionner dans tout document constatant un contrat de prêt, et reprise par le code monétaire et financier dans son article L313-4, reprenant lui même l’article L313-2 du code de la consommation. D’où l’importance de déterminer à partir de quand le crédit est formé (ou le contrat est conclu).
L’assiette du TEG fait souvent débat, ce qui n’était pas le cas aujourd’hui. Aussi nous ne détaillerons pas les éléments qui doivent être pris en compte. Néanmoins, on mentionnera comme devant être pris en compte les frais d’assurance exigés par le prêteur (sauf si l’assurance est facultative^[3]), les frais de dossier^[4], ou bien les impôts, taxes et droits mis à la charge de l’emprunteur^[5], ou encore que la mention du taux contractuel dans le contrat de prêt ou dans le tableau d’amortissement était suffisante^[6]. On peut schématiser en considérant que du moment où un élément est exigé pour le prêt, il est à inclure dans le calcul du TEG.
Nous l’avons dit, la question ici portait sur le défaut de mention du TEG. Il est établi à présent que le défaut d’indication du TEG entraine la nullité de la clause d’intérêt conventionnel. Cela a pour conséquence la perte de ces intérêts pour le banquier qui ne pourra qu’obtenir le taux légal. Ce taux légal a été fixé à 0,79% en 2013.

Les juges de Nanterre ont donc appliqué la règle traditionnelle en décidant « l’annulation de la clause de stipulation d’intérêt prévue au contrat pour défaut de mention et caractère erroné du TEG, et la substitution du taux légal au taux conventionnel^[7] ».

Sur le devoir de mise en garde du banquier

Le département considérait ne pas être informé du caractère spéculatif de l’opération. La banque aurait manqué à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde, en n’apportant pas les informations nécessaires, ce qui constituerait, si on prend les arrêts dans leur ensemble, une violation aux devoirs du banquier évoqués, un dol de la banque qui aurait entrainé une erreur sur la substance.
Pour Dexia, le département a conclu en toute connaissance de cause, cette opération n’étant d’ailleurs pas la première, et ce, par des personnes spécialisées en la matière.

Il existe trois obligations qui peuvent être distinguées mais qui sont voisines : l’obligation d’information, de conseil, et de mise en garde de l’emprunteur. L’obligation de mise en garde à été mise à la charge du banquier par des arrêts du 12 juillet 2005 rendues par la chambre commerciale de la Cour de Cassation.
Sans entrer dans les détails, on peut schématiquement considérer que quand l’information sert à éclairer, le conseil sert à orienter, mais avec la plus grande prudence de la part du prêteur. Les juges distinguent en effet selon que l’emprunteur soit averti ou non. La mise en garde est plus subtile car diffère encore plus selon l’emprunteur.

En l’espèce, les jugements relèvent que d’autres prêts du même type avaient déjà été contractés par le département. Ils étaient familiers à ce genre d’opérations qui sont, de surcroit, menées par la direction financière, organe possédant les compétences requises.
Cette question n’est pas dénuée d’intérêt : le devoir de mise en garde est modulé par le banquier en fonction des personnes qu’il a en face de lui.
Les opérations de prêt en question étant spéculatives, la connaissance par l’emprunteur conditionne l’information que doit apporter le banquier sur cette opération, en informant l’emprunteur sur son caractère spéculatif, et en le mettant en garde sur ses éventuels dangers. Devant une personne profane, cette obligation sera maximale. Elle sera réduite quand l’établissement de crédit accordera son concours à une personne avertie, habituée de ces mécanismes.
Dexia considère ainsi que le département est une personne avertie. Les juges du fond auront le même jugement.

On ne voit pas comment elle ne pourrait pas l’être. Tout d’abord, car elle avait déjà effectué des opérations similaires auparavant. Ensuite, car elles étaient décidées par une direction financière, devant avoir les compétences essentielles en la matière. Enfin, une collectivité engage de l’argent public. Comment peut-elle s’arguer de son ignorance du caractère dangereux de l’opération ?
Il semble que quand une collectivité engage de l’argent public, il est de son devoir, en oubliant quelques instants le devoir du banquier, de se renseigner sur les éventuels dangers ou non de ce qu’elle contracte. Sauf à considérer qu’elle n’a pas, encore plus que des particuliers ou entreprises, le devoir de conclure quelque chose qui ne risque pas de mener à la ruine.
Comment alors considérer que l’attitude de la banque était dolosive ? Ou bien penser que la collectivité subissait une erreur sur la substance ?
Les collectivités, dans ce type d’opération, ne peuvent avoir une attitude passive, mais elles doivent être actives, et prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer du bien fondé de l’opération.
On peut mettre à la charge des établissements de crédit des obligations d’information, de conseil, et de mise en garde. Ces obligations sont fondées, mais trop peu respectées. Cependant, on ne peut pas demander à une collectivité que la banque remplisse seule ce devoir : elle doit, bien plus que ses administrés, se renseigner sur les actes qu’elle passe !

Enfin, et l’argument peut être repris ici : comment le Conseil Général peut considérer que ce prêt est contraire à l’ordre public départemental ? Cette question aurait du être analysée avant la conclusion du prêt, après une étude poussée sur les conséquences et la substance d’un tel prêt.
Tel est, à notre égard, l’obligation qui doit être mise à la charge des collectivités.

Il est intéressant de noter une décision qui a été rendue par la Cour fédérale d’Australie le 5 novembre 2012^[8]. Était également en cause des collectivités territoriales qui avaient souscrit des emprunts structurés. La particularité était que le produit avait été noté par l’agence de notation Standards and Poors, qui avait évalué le produit comme AAA. Portant sur des questions proche du devoir de mise en garde, le devoir de vigilance, était en cause la responsabilité de l’organisme ayant vendu le produit structuré aux collectivités, la banque l’ayant élaboré, et l’agence de notation. Pour la Cour fédérale, le produit était «monstrueusement compliqué», et les collectivités ne pouvaient donc avoir conscience de la dangerosité du produit. Elles auraient été de plus incité à investir^[9].
On peut enfin mentionner une décision de la Cour fédérale allemande du 22 mars 2011 qui met à la charge des collectivités un devoir d’information en matière de produit d’investissement complexe.

Une porte de sortie ?

Il est évident que si ces arrêts donnent un peu d’air aux collectivités publiques ayant souscrit des emprunts toxiques, ils ne leur permettent pas d’envisager une porte de sortie. L’annulation des contrats, pourtant demandée par le Conseil Général de la Seine Saint Denis a été refusée par les juges du fond.
Cependant, on ne peut voir cet arrêt dans un cadre isolé : plusieurs collectivités locales sont opposées à Dexia, dans des affaires plus ou moins similaires.

Chaque partie considère avoir gagné : le Conseil Général, car les taux d’intérêts seront revus, et ce jugement peut « faire jurisprudence », en marquant, tel qu’indiqué dans son communiqué, une « importante victoire judiciaire (…) contre le scandale des emprunts toxiques ». Mais Dexia aussi, car elle a évité l’annulation des contrats de prêt.
La banque n’a, dans un communiqué, pas exclu de faire appel. Elle ne manque pas à cette occasion de rappeler que les contrats de prêts ont été reconnus « parfaitement réguliers et conformes à la règlementation », si ce n’est l’indication du TEG, et qu’elle n’a pas manqué à son obligation d’information, de conseil, et de mise en garde.

Il sera donc intéressant de voir si la banque fait appel, dans le délai d’un mois qui lui est attribué, et l’issue des décisions, si appel il y aura.

Notes :
^[1] pourvoi N° 11/03778, 11/03779, 11/03780

^[2] Cass civ 1, 27 janvier 1993

^[3] Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 1982

^[4] Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2005

^[5] Cour d’Appel de Dijon 27 janvier 2004

^[6] Cass 29 juin 2004, N° 02-12598

^[7] TGI Nanterre 8 février 2013, Pourvoi N° 11/03780

[8] Cour fédérale d’Australie, 5 nov. 2012, Conseil régional de Bathurst c/ Local gouvernement Financial Services Pty Ltd (non 5) [2012] FCA 1200

[9] pour une étude plus poussé de la décision : Condamnation de la banque, du vendeur et de l’agence de notation pour la vente d’un produit structuré trop complexe à des collectivités territoriales australiennes, Julien MARTIN, Revue de droit bancaire et financier N°1 janvier 2013, commentaire N°4.

L’inquiétude de Dexia

http://www.empruntstoxiques.fr/spip.php?article50

L’association, "Acteurs Publics contre les Emprunts Toxiques" réplique à Dexia - "L’inquiétude de Dexia n’est pas sérieuse !"

L’association "Acteurs Publics contre les Emprunts Toxiques" a pris connaissance avec étonnement de l’inquiétude soudaine manifestée par Dexia quant aux conséquences potentielles du jugement rendu récemment par le TGI de Nanterre. Elle n’imagine pas que ce type de démarche puisse interférer avec les nombreux jugements à venir, ni qu’une législation nouvelle bâtie à la hâte vienne contrecarrer les actions conduites par les collectivités pour protéger au mieux les contribuables locaux.

Depuis plus de 4 ans, de nombreux élus ont "tiré la sonnette d’alarme" sur ce dossier. Toutes les instances politiques ont été sollicitées, une commission d’enquête parlementaire a été constituée, un diagnostic clair et net a été établi depuis plusieurs années : près de 19 Mds d’euros d’emprunts toxiques ont été diffusés dans le secteur public, porteurs d’un risque de pertes de 10 Mds d’euros.
Et Dexia, le principal pourvoyeur de ces produits spéculatifs, à hauteur de 11 Mds d’euros, s’inquiète brutalement de leurs conséquences négatives ? Ceci n’est pas sérieux !
Les collectivités et acteurs publics, qui ont hérité de ces risques, n’accepteront en aucun cas de régler sans réagir une facture dont la responsabilité principale est liée aux stratégies conduites entre 2000 et 2008 par les institutions financières concernées, et plus particulièrement par Dexia.
L’association "Acteurs Publics contre les Emprunts Toxiques" continuera à appuyer les collectivités et acteurs victimes de ces prêts pour :

• obtenir une sécurisation définitive de ces emprunts à des conditions acceptables, ce qui implique une volonté et un effort réels de la part des banques concernées
• en l’absence de compromis, conduire toutes les actions en contentieux qui s’avèreront nécessaires, en s’appuyant sur les jugements rendus et à venir.

John Coltrane - My Favorite Things Live 1965

Nouvelle demande de prorogation d'une médiation entre Rabastens et Dexia

Prêts toxiques: nouvelle demande de prorogation d'une médiation entre Rabastens et Dexia

http://www.romandie.com/news/n/_Prets_toxiques_nouvelle_demande_de_prorogation_d_une_mediation_entre_Rabastens_et_Dexia62280220132113.asp

(©AFP / 28 février 2013 21h10)

Nanterre - La ville de Rabastens (Tarn) a demandé au juge des référés de Nanterre une nouvelle prorogation de la médiation qui doit permettre de trouver une issue amiable à un litige l'opposant à la banque Dexia au sujet de deux prêts dits toxiques, a-t-on appris jeudi auprès de l'avocat de la ville.

Nous avons demandé une nouvelle prorogation en principe d'un mois, a affirmé à l'AFP Me Christophe Lèguevaques, précisant que les discussions avec la banque étaient toujours en cours.

Le 15 juin, la commune de Rabastens (4.900 habitants) avait sollicité la suspension, pendant deux ans, des effets de ces contrats de prêts dont le montant s'élève au total à environ 5,5 millions d'euros.

L'assignation visait Dexia Crédit local, filiale à 100% de Dexia, dont le siège est situé dans le quartier d'affaires de la Défense, à l'ouest de Paris.

Le 10 janvier, la justice avait déjà, à la demande des deux parties, prolongé la médiation jusqu'au 20 février et renvoyé le dossier au 28 février.

Dans une autre affaire impliquant Dexia, le conseil général de Seine-Saint-Denis a obtenu le 8 février de la justice l'annulation des taux d'intérêt considérés comme usuraires de trois prêts contractés auprès de la banque, même si le tribunal a estimé que cette dernière n'avait pas trompé son client.

Dans d'autres litiges, des villes de France avaient choisi de déposer plainte au pénal, à l'instar d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en décembre 2011 et Rosny-sur-Seine (Yvelines) en septembre 2011.

En juin, la mairie de Sassenage (Isère), soutenue par la chambre régionale des comptes, avait décidé ne plus rembourser les quelques 636.000 euros d'intérêts d'un emprunt toxique contracté auprès de Dexia.

Fin septembre, la ville d'Asnières-sur-Seine avait à son tour refusé de payer la hausse d'intérêts de l'un de ses emprunts dits toxiques à la banque DEXIA.

Pas de prescription pour les emprunts toxiques en juin 2013

http://www.seldon-finance.com/2013/pas-de-prescription-generalisee-pour-les-emprunts-toxiques-en-juin-2013

Pas de prescription généralisée pour les emprunts toxiques en juin 2013

20 février 2013

L’appel du 17 juin n’aura pas lieu – Tribune de Bruno Wertenschlag

Le droit de la prescription civile a été réformé par une loi du 17 juin 2008, de laquelle résultent les articles 2 222 [2] et 2 224 [3] du code civil, dont le contenu est accessible à tout un chacun.
S’agissant des actions en nullité (fondées sur les vices du consentement : dol, erreur, etc.), la réforme n’a pas impacté leur régime : avant comme après la loi du 17 juin 2008, ces actions se prescrivent par 5 ans à compter de la découverte de la cause de la nullité (article 1 304 [4] code civil, non modifié par la réforme de 2008). Dès lors, tout développement indiquant que la réforme de 2008 aurait ramené à 5 ans le délai d’action sur ces fondements est erroné.
Par ailleurs, la prescription des actions en responsabilité contractuelle a bien été impactée par la réforme. Toutefois, le délai de 5 ans instauré par la loi nouvelle court à compter de la découverte des faits donnant droit à action. Nous connaissons peu de collectivités qui auraient eu conscience avant juin 2008 de moyens permettant d’engager la responsabilité contractuelle de leur banque. Pour le dire autrement, une commune qui aurait conclu en 2002 un contrat “toxique”, et aurait appris seulement en 2009 que la banque l’a trompée, l’a mal informée, a méconnu ses obligations légales et contractuelles, et lui a causé un préjudice, aurait 5 ans pour agir à compter de cette découverte (actions en nullité, résiliation et dommages-intérêts), soit au cas particulier de cet exemple un délai expirant a minima en 2014, et non pas en juin 2013 (ni même en 2012).
En d’autres termes, il faut apprécier au cas par cas la prescription des actions offertes aux collectivités, celle-ci n’étant en tous cas pas acquise de plein droit à l’expiration d’un délai unique de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi précitée. En tout état de cause, la date du 17 juin ne saurait être retenue, s’agissant d’un texte publié au JO le 18 juin 2008 (étant rappelé qu’il est donc entré en vigueur le lendemain, soit le 19 juin – article 1er du code civil…).
Attention toutefois, s’agissant des actions fondées sur l’omission ou le caractère erroné du TEG (contrats de prêt), la jurisprudence – pour simplifier – tend à considérer que la découverte des faits donnant droit à action remonte au jour de la conclusion du contrat : c’est pour cette raison que ces actions se prescrivent (en l’état de la jurisprudence) par 5 ans à compter de la conclusion du prêt.

Article de la Gazette de notre partenaire le cabinet FIDAL du 01/02/2013

Le dernier argument de Dexia : le chantage ?

http://www.businessimmo.com/contents/27559/emprunts-toxiques-en-seine-saint-denis-risques-eventuels-significatifs-en-cas-de-jurisprudence-dexia

Emprunts toxiques en Seine-Saint-Denis : "risques éventuels significatifs" en cas de jurisprudence (Dexia)
21.02.2013

(AFP) - La banque Dexia prévient que si le jugement qui l'oblige à revoir les taux d'intérêts de ses prêts au conseil général de Seine-Saint-Denis devait être confirmé et faire jurisprudence, cela induirait "des risques éventuels significatifs", dans un communiqué jeudi.

Localiser cet article sur la carte

Dans un jugement du 8 février, le tribunal de grande instance de Nanterre a exigé la modification du taux d'intérêt pratiqué par Dexia pour les trois prêts incriminés, qui seront remplacés par le taux d'intérêt légal en vigueur. La banque a un mois pour faire appel du jugement. Elle a indiqué mercredi ne pas avoir encore pris sa décision.
"Si la décision du tribunal de grande instance était confirmée et faisait jurisprudence, son extension à d'autres financements de Dexia serait susceptible d'introduire des risques éventuels significatifs, mais difficilement mesurables à ce stade", indique la banque dans son communiqué de résultats publié jeudi.
Les prêts dits "sensibles" consentis par Dexia font actuellement l'objet de 66 assignations en justice par des collectivités. Il s'agit de prêts structurés, c'est-à-dire à taux variable parfois adossés à des paramètres exotiques comme des parités de change.
Mais en cédant l'ancienne filiale de refinancement Dexia municipal agency (Dexma) à une nouvelle structure contrôlée par l'Etat français, la Société de financement local (Sfil), la banque s'est défait de l'essentiel du stock de ces prêts sensibles.
Aujourd'hui, 56 des 66 assignations concernent des prêts logés dans DMA seul (4 supplémentaires concernent à la fois Dexia et DMA), ce qui induit qu'une éventuelle condamnation concernerait la Sfil ainsi que l'Etat et non plus Dexia.

Une attitude de la banque qui révèle une certaine fébrilité.
Une attitude à la limite du chantage.
Du Dexia dans toute sa splendeur.

Emprunts Toxiques : La responsabilité principale des banques

http://www.empruntstoxiques.fr/spip.php?article46

L’association "Acteurs Publics contre les emprunts toxiques" salue la décision rendue aujourd’hui par le TGI de Nanterre dans l’affaire des emprunts toxiques.

"La décision du TGI de Nanterre (Conseil général de la Seine-Saint-Denis / Dexia) démontre encore une fois la responsabilité principale des banques"

Ce jugement, qui annule les taux d’intérêt toxiques de 3 prêts Dexia au Conseil général de la Seine-Saint-Denis, et les remplace par le taux d’intérêt légal en vigueur, démontre encore une fois, la responsabilité de la banque qui a accordé ce type de prêts sans informer les collectivités sur les risques réels.
C’est une décision importante mais qui ne doit pas laisser sous-estimer le travail qui reste à accomplir pour l’ensemble des collectivités impactées.
L’association "Acteurs publics contre les Emprunts Toxiques" rencontrera très prochainement le nouveau directeur général de la SFIL. Elle demandera à ce que l’ampleur du problème soit enfin prise en considération à sa juste mesure (10 Mds de stock avec une perte potentielle de 6,5 Mds pour la seule Dexia, 17 Mds de stock pour la totalité des banques), ainsi que la mise en place rapide d’un cadre de négociation permettant aux collectivités de sortir des difficultés dans des conditions financières acceptables.

Branle-bas de combat au ministère des finances

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/02/19/le-tribunal-de-grande-instance-de-nanterre-met-en-emoi-bercy-et-les-banques_1834847_3234.html

Le tribunal de grande instance de Nanterre met en émoi Bercy et les banques

C'est un début de branle-bas de combat au ministère des finances et au sommet de la Fédération bancaire française (FBF). Depuis quelques jours, l'Etat et les banques sont mobilisés, chacun de son côté, pour évaluer la portée et l'impact financier d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre le 8 février, dans une affaire de "prêts toxiques" opposant le département de la Seine-Saint-Denis à l'ex-banque des collectivités locales Dexia.

...

Emprunts Toxiques, Le Livre !

J'en ai dit quelques mots lors de la réunion publique.

Pour les absents....
 

 

A quand le film ?

 

Euro/Franc suisse : quand la bulle éclatera...

Cassandre ou simplement réaliste ?
Une analyse que je ne suis pas loin de partager.

http://www.contrepoints.org/2013/01/16/111512-euro-franc-suisse-quand-la-bulle-eclatera

Par Pierre Chappaz.
La Banque Nationale Suisse a choisi de limiter les variations du Franc suisse par rapport à l'Euro. Un choix qui aura des répercussions importantes lorsque la bulle éclatera.
 
Les conséquences de la décision de la Banque Nationale Suisse (BNS) d'attacher le Franc suisse à l'Euro sont rarement discutées. Il s'agit pourtant d'une action dont les conséquences vont bien au-delà de la Suisse.
Face aux anciennes monnaies européennes, puis face à l'Euro, le Franc suisse a historiquement toujours été dans le sens de la hausse. Un pays plutôt bien géré, un centre financier puissant, tels sont les deux principaux facteurs qui ont de tout temps fait de la monnaie helvétique une monnaie-refuge.

 

Avec la crise de l'Euro à partir de 2010, la hausse du Franc suisse a connu une accélération foudroyante, suscitant les inquiétudes des exportateurs de la confédération, largement relayées par la presse.
La BNS a donc décidé en Septembre 2011 de mettre un terme à cette hausse, en fixant un cours maximum de 1 Euro = 1,20 Chf. Depuis elle soutient l'Euro en procédant à des achats "illimités".
On ne saura jamais ce qui se serait passé si la BNS n'avait pas décidé d'arrimer le Franc à l'Euro. Les industries exportatrices suisses auraient sans doute souffert pour un temps, mais on peut penser que leur positionnement haut-de-gamme et leur habitude ancienne d'une monnaie forte leur auraient finalement permis de s'adapter sans trop de casse. De plus, d'autres armes étaient à la disposition de la banque centrale suisse pour ramener le Franc a un niveau plus aisément supportable : des taux d'intérêt négatifs par exemple.
On ne le saura jamais, mais ce qu'on sait maintenant, c'est que cette décision a des conséquences très difficilement réversibles.

 

(près de 200 milliards d'euros au bilan de la BNS !)

 

Pour défendre le Franc et donc l'empêcher de monter au-delà du cours fixé, la BNS achète des Euros et d'autres devises. Déjà près de 200 milliards d'Euros, qui sont placés en obligations d’État allemandes et françaises.
Après avoir failli s'effondrer en 2012, la monnaie européenne remonte un peu de ce moment, grâce aux achats de la Banque Nationale Suisse, mais plus encore aux effets du 3e quantitative easing aux US et de la nouvelle politique d'expansion monétaire à outrance au Japon. Il y a une véritable course à la dévaluation entre les grandes devises : Dollar, Euro et Yen, chacun espérant gagner des parts de marché à l'export.
L'Euro va un peu mieux, mais ce n'est qu'un sursis car les problèmes économiques de la zone ne sont pas réglés, en particulier la divergence de compétitivité entre les économies du Nord et du Sud de l'Europe.
En l'absence de dévaluation possible de leurs défuntes monnaies nationales, les PIGS (Italie, Espagne, Grèce, Portugal) sont condamnés à baisser les salaires pour essayer de rattraper leur gap de compétitivité avec l'Allemagne. Mais la baisse de salaires est socialement beaucoup plus difficile à faire accepter à leur population qu'une dévaluation car elle réduit bien plus directement le pouvoir d'achat. En Grèce les salaires des fonctionnaires ont déjà été réduits de 30%. Et toute hausse de l'Euro ne peut qu'aggraver la situation de ces pays.
La France, de son côté, ne fait rien de sérieux pour regagner sa compétitivité perdue. Elle est dans le déni, pour reprendre le terme employé en couverture de The Economist. Ce qui est paradoxal, c'est que la BNS favorise ce déni en achetant massivement les obligations d’État françaises, ce qui maintient les taux très bas. En voulant empêcher le Franc suisse de monter, la BNS alimente la bulle de la dette en France !

 

La crise de l'Euro va continuer de se diffuser dans l'économie réelle. Après les avoir droguées au crédit pas cher, l'Euro ruine les économies du Sud de l'Europe.
Les taux de chômage vont donc monter en 2013 en Espagne, Italie, France. La dette de ces États aussi. La fuite en avant monétaire (la Banque Centrale Européenne qui prête aux banques pour qu'elles achètent la dette des États etc.) permet d'éviter l'explosion immédiate du système financier, mais elle fait encore gonfler la bulle d'endettement, qui fera d'autant plus de dégâts quand elle éclatera.
À la prochaine alerte sur l'Euro, sommes-nous certains que la BNS va pouvoir en acheter assez pour défendre le cours de 1,20 ? Et si les digues devaient céder, à quelles pertes devrait-elle faire face ? Avec quelles conséquences pour la Suisse, l'Euro et le système monétaire international ?

 

En vérité les banques centrales, qui sont les grandes responsables de la crise d'endettement , se tiennent toutes par la barbichette. Si l'une défaille, elles tombent toutes.
En 2013 elles vont donc continuer à faire tourner leurs planches à billets, et ça peut durer encore un bon moment, à en juger par le Japon qui creuse sa dette allègrement au-delà des 200% du PIB. Un bon moment, mais pas éternellement.
On a jamais vu de bulle qui gonfle, qui gonfle... et qui ne finisse pas par éclater.



Accès limité des collectivités aux prêts

 12 février 2013

http://www.weka.fr/actualite/collectivites-territoriales-thematique_7845/reforme-bancaire-emprunts-toxiques-acces-limite-des-collectivites-aux-prets-article_80704/

Réforme bancaire/emprunts toxiques : accès limité des collectivités aux prêts

L'accès des collectivités locales au crédit sera limité aux prêts les plus simples, pour éviter le recours à des emprunts dits toxiques, prévoit un amendement au projet de réforme bancaire accepté mardi 12 février 2013 en commission des Finances et devant encore être soumis au vote dans l'hémicycle.
Cette mesure, qui concerne les collectivités locales et leurs groupements, "tend à prévenir la souscription de prêts dits toxiques, en limitant l'accès des collectivités territoriales au crédit pour le restreindre aux prêts les plus simples", selon son exposé des motifs.
"Dans l'attente d'une solution pérenne au stock des prêts toxiques", cette mesure "résoud la question des prêts toxiques que les collectivités territoriales pourraient souscrire à l'avenir", selon ses auteurs, le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) et la députée PS Axelle Lemaire.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront souscrire des emprunts en euros ou en devises étrangères, mais si elles le font en devises étrangères, elles devront impérativement conclure, pour couvrir le risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros pour le montant total et la durée totale de l'emprunt, prévoit l'amendement.
Les taux d'intérêt de ces emprunts pourront être fixes ou variables. Mais un décret en Conseil d'État fixera les indices et écarts d'indice autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables, après contrat d'échange de devises, s'il y a lieu. Et la formule d'indexation devra répondre à des critères, notamment en termes de simplicité, qui préservent la prévisibilité des charges financières des collectivités locales.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs groupements ne pourront souscrire des contrats financiers qu'à des fins de couverture des risques, stipule, entre autres, l'amendement.
Une commission d'enquête parlementaire sur les emprunts toxiques aux collectivités territoriales avait chiffré en 2011 le volume de ces prêts à 18,8 milliards d'euros.

Bref une réforme bancaire qui aurait pu éviter nombre d'errements Bouissonnesque.

Reste à encadrer les recours aux renégociations afin d'interdire les renégociations ayant pour seul but de différer le remboursement du capital restant dû pour des raisons électoralistes.

Baisse des dotations de l'état

Edition du 13 Février 2013

http://www.maire-info.com/article.asp?param=15740&PARAM2=PLUS

4,5 milliards de moins pour les collectivités : « un coup de massue sans précédent »

Après la confirmation par le gouvernement de la réduction sur deux ans de 4,5 milliards d’euros des concours financiers de l’État aux collectivités locales (voir Maire info d'hier), les associations d’élus ont toutes exprimé hier leur colère et la même inquiétude. L’Association des maires de France résume le sentiment général en parlant, dans un communiqué, d’un « coup de massue sans précédent », et rappelle que cette réduction des concours financiers est deux fois plus importante que ce qui était prévu par la loi de programmation budgétaire votée en décembre dernier.

L’AMF « dénonce la méthode retenue par le gouvernement, qui fait cette annonce lourde de conséquences sur les collectivités locales au CFL, sans aucune concertation préalable, malgré l’engagement du président de la République sur l’élaboration d’un ‘’pacte de confiance et de solidarité’’ ». Elle avertit le gouvernement que cette baisse des dotations « aura un impact direct sur les services à la population, sur l’investissement public et donc sur l’économie locale ». Critiquant le fait que cette hausse intervienne au moment où « 2 milliards d’euros de charges » supplémentaires s’imposent aux collectivités – via la réforme des rythmes scolaires ou la hausse des taux de TVA, par exemple – l’AMF « regrette, une fois de plus, que les collectivités locales ne soient pas considérées comme acteurs publics à part entière, aux côtés de l’Etat et exige l’ouverture immédiate d’une négociation avec l’Etat. »

L’absence de concertation est vivement critiquée par toutes les autres associations d'élus : l’Assemblée des départements de France (ADF) écrit ainsi que l’annonce faite au CFL « a provoqué une vive émotion, voire de la colère chez un certain nombre d’élus ». Claudy Lebreton, président de l’ADF, « aurait apprécié une rencontre à Matignon pour une véritable négociation entre le gouvernement et les associations d’élus ». Côté régions, l’ARF (Association des régions de France) appelle à « un dialogue loyal et franc ».
Même désapprobation à la Fédération des villes moyennes, qui ne cache pas sa « surprise » et « accueille ces orientations avec la plus grande gravité ». La FMV rappelle au gouvernement que les communes et intercommunalités ne sont pas des « gisements inépuisables de ressources financières », et pointe, tout comme l’AMF, le risque de voir l’investissement local lourdement impacté par ces décisions.

Cette crainte est partagée par l’AMGVF (Association des maires des grandes villes de France), qui parle d’un « recul historique des dotations », « risquant de conduire à une réduction des investissements locaux porteurs d’emplois ».

L’AMGVF doit être reçue aujourd’hui par Marylise Lebranchu pour discuter du projet de loi décentralisation, mais elle profitera de ce rendez-vous pour « évoquer » la question de la baisse des dotations, fait savoir l'association.

Voir aussi :

 

http://www.lagazettedescommunes.com/154136/les-collectivites-deviennent-la-variable-d%E2%80%99ajustement-des-comptes-publics/

Le gouvernement a confirmé lors du Comité des finances locales du 12 février 2013 que les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales baisseraient de 1,5 milliard d’euros en 2014 et de la même somme en 2015 alors que la loi de programmation des finances publiques votées il y a à peine 2 mois prévoyait des baisses de 750 millions d’euros sur ces 2 années....

Béziers... Emprunts Toxiques et Politique de l'Autruche.

11/02/2013

Prêts Toxiques - Emprunts Toxiques - Crédits Toxiques

L'opposition biterroise réclame une renégociation des emprunts “toxiques”

La décision du tribunal de Nanterre, annulant des taux d'intérêts de prêts contractés par le Département de la Seine-Saint-Denis, fait réagir à Béziers.

La Ville de Béziers, comme beaucoup de collectivités, a souscrit des prêts auprès des banques Dexia et Société générale. Ces emprunts “toxiques” pour les uns, "structurés" selon le sénateur-maire Raymond Couderc, sont à taux variables. Et pour faire face aux hausses, le conseil municipal a voté une première provision de 450 000 €, puis 300 000 € supplémentaire en septembre 2011. "Au cas où."

 

Remplacés par un taux légal en vigueur

Le tribunal de grande instance de Nanterre, a annulé vendredi, les taux d’intérêts considérés comme "usuraires" de trois prêts contractés par le Département de la Seine-Saint-Denis auprès de la banque Dexia. Ces taux d’intérêts seront remplacés par le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

"Engraisser les banques"
Cette décision n’a pas manqué de faire réagir Aimé Couquet, conseiller municipal communiste. Pour ce dernier : "La dette de la ville de Béziers est constituée à 34 % d’emprunts dits “toxiques”. Contrairement à d’autres maires ou présidents de collectivités territoriales, le sénateur maire n’a pas voulu poursuivre ces banques indélicates en justice." Et il s’interroge : "Raymond Couderc va-t-il continuer d’engraisser les banques ou bien défendre les intérêts des contribuables biterrois ?"

Johannin réclame une commission
De son côté, Guilhem Johannin, candidat écologiste à la mairie demande au maire de constituer "une commission municipale qui déterminera quelles actions la Ville de Béziers est en droit d’intenter contre les banques pour les forcer à renégocier". Il souhaite également que : "Dans l’esprit des usages parlementaires adoptés en 2007 par Messieurs Couderc et Aboud, cette commission financière soit présidée par un membre de l’opposition municipale, et Monsieur Couquet me semble le plus qualifié pour cette mission."

Midi Libre nous a habitué à des approximations,

Ces emprunts ...sont à taux variables (???)

L'opposition biterroise réclame une renégociation / le sénateur maire n’a pas voulu poursuivre ces banques indélicates en justice
absence de renégociation ou refus d'ester en justice que reproche l'opposition au Maire ?
Raymond Couderc, qui il n'y a pas si longtemps niait toute présence d'emprunt toxique dans la dette biterroise, persiste : Béziers n'a pas d'emprunts toxiques, il n'a que des emprunts structurés. 

Midi Libre nous a habitué à des approximations, et c'est toujours le cas dans cet article qui à l'évidence n'a pas été confié ou relu par un spécialiste des problèmes liés aux Emprunts Structurés appelés couramment Emprunts "Toxiques".

A quand un article de fond ?