FR3

Dommage Bernard Deau et Jean Ruiz passent à la trappe.
Dommage, pour Jean Ruiz certains diront que c'est mon côté Chomsky, d'autres mon côté hypocrite.

Nouveau revers judiciaire pour Dexia et la Caffil

http://www.maire-info.com/article.asp?param=17024&PARAM2=PLUS

Emprunts toxiques : nouveau revers judiciaire pour Dexia et la Caffil

Finances locales

C’est le deuxième acte de la bataille judiciaire entre les banques et les collectivités qui vient de se jouer : vendredi 7 mars, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Dexia crédit local et la Caisse française de financement local (Caffil) à remplacer par le taux d’intérêt légal, quasiment nul cette année, le taux originel d’un prêt contracté par la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Selon Henri Plagnol, maire de Saint-Maur, ce jugement entraînerait pour ce seul emprunt, d’un montant de 10 millions d’euros, une « économie potentielle de 600 000 euros par an » ; il a bon espoir qu’il puisse s’appliquer également à la quinzaine d'emprunts du même type contractés auprès de la banque.
Cette fois-ci, la raison invoquée par le TGI de Nanterre n’est pas l’absence du taux effectif global (TEG), indicateur du coût total du crédit exprimé en taux annuel, sur le fax de confirmation du prêt. Le tribunal a en effet jugé que ce motif était prescrit. En revanche, il a donné raison à la commune qui mettait en cause l’absence d’éléments nécessaires au calcul du TEG sur un document postérieur, concluant le prêt.
Après l’affaire du conseil général de Seine-Saint-Denis contre Dexia (lire Maire info du 11 février 2013), c’est la deuxième fois que la justice donne – partiellement – raison à une collectivité dans le dossier des emprunts toxiques. Ce qui ne devrait que renforcer la détermination du gouvernement à trouver un dispositif de « validation » a posteriori de tous les contrats d’où le TEG était absent – motif de la « victoire » de la Seine-Saint-Denis –, et peut-être à présent des contrats au TEG incomplet, comme dans le cas de Saint-Maur.
Rappelons que cette mesure de validation avait été adoptée dans la loi de finances pour 2014 avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel (lire Maire info du 2 janvier).
Le risque pour les finances de l’Etat se chiffre en effet en milliards d’euros : via la Caffil, filiale de la Société de financement local (Sfil) dont il est lui-même actionnaire majoritaire, il a hérité de 8,4 milliards d’euros d’encours d’emprunts toxiques contractés par des collectivités (lire Maire info du 14 janvier).

Emprunts toxiques : Saint-Maur-des-Fossés gagne son procès contre Dexia !

11 mars 2014

http://echelledejacob.blogspot.fr/2014/03/emprunts-toxiques-saint-maur-des-fosses.html

Emprunts toxiques : Saint-Maur-des-Fossés 

gagne son procès contre Dexia ! 

Bercy s’inquiète

Vendredi 7 mars 2014 est tombée une seconde condamnation de Dexia
et de ses emprunts toxiques ! Pour ne pas avoir indiqué le TEG 
(Taux effectif global), la banque est condamnée à remplacer le taux actuel 
du prêt par le taux légal de 0,04 % et à rembourser la commune de 
Saint-Maur-des-Fossés (94) des intérêts ainsi perçus illégalement. 
Pour ce seul crédit, c’est 600 000 euros par an de différence pour la commune !

Le Maire de la commune a déclaré que « c’est une décision d’une 
importance capitale pour la ville de Saint-Maur, mais qui va très au-delà ». 
Pourquoi ?

Disons que lorsque la justice s’applique, cela n’arrange pas le Ministère de l’économie et 

des finances !

Après un premier échec à la fin de l’année dernière, le gouvernement tient toujours à 
rendre légales ces pratiques bancaires dont ont été victimes des centaines 
de collectivités territoriales ; sans oublier les particuliers et entrepreneurs qui le sont au 
quotidien par la multiplication hors-la-loi de frais appliqués aux découverts.

Les procédures prenant du temps, plus de 200 verdicts sont encore attendus. 
Cette décision en faveur de Saint-Maur-des-Fossés est alors cruciale pour ceux qui
comptent bien ne plus négocier.

Un petit rappel

En 2008 la banque Dexia subit les ravages des subprimes américains. 
C’est la récompense d’une aventure financière « à l’américaine ». 
Le gouvernement Sarkozy décide de mettre la main à la poche plutôt 
que de faire le ménage entre les dettes de jeux et les crédits utiles. En 2011, 
la France reprend pleinement 8,4 milliards d’euros d’emprunts « sensibles » 
et les place entre les mains de la SFIL (Société de financement local).

Le 8 février 2013, le TGI de Nanterre donne raison à la Seine-Saint-Denis 
et exige l’annulation des taux d’intérêt dont elle est victime. En septembre 2013, 
la SFIL fait l’objet de 196 assignations en justice et Dexia 54. Si les communes 
gagnent, ce n’est plus seulement Dexia qui perd mais aussi le nouveau 
créancier... l’Etat français !

Alors, quitte à ne pas rompre avec gouvernement précédent, le gouvernement 
Hollande fait le choix de s’attaquer aux communes et de défendre les banques.

Seulement, le 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel refusait 
de valider une amnistie des banques votée au Parlement. Mais ni une 

ni deux, Bercy a annoncé sa ferme volonté de la faire passer 

prochainement. 

Voilà où nous en sommes...

Emprunts toxiques : Saint-Maur gagne contre Dexia

http://www.leparisien.fr/espace-premium/val-de-marne-94/emprunts-toxiques-la-ville-gagne-contre-la-banque-dexia-08-03-2014-3653209.php

Emprunts toxiques à Saint-Maur : la ville gagne contre la banque Dexia

LE TRIBUNAL DE NANTERRE (92) LA RESTITUTION DES INTÉRÊTS TROP PERÇUS

Une première victoire dans le dossier des emprunts toxiques qui pourrait en amener d'autres. Le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné, ce vendredi après-midi, Dexia dans le contentieux qui l'opposait à la ville de Saint-Maur....

F.N. Convivialité avec l'équipe Stopiello

Vu sur le site :

VILLENEUVE LES MAGUELONE EN BLEU MARINE 

Jean Ruiz

http://www.fnmunicipales.fr/maguelone/photos/Convivialite-avec-l-equipe-Stopiello_gp2491903.html

Entre gens de bonne compagnie ...

Pinaise la photo a disparu !!!
Il n'y a plus d'abonné à l'adresse de la page web !!!

A Paris :Une tête de liste du FN à Paris suggère de "concentrer" les Roms "dans des camps"

Totalité de l'article :
http://www.francetvinfo.fr/elections/municipales/municipales-une-tete-de-liste-du-fn-a-paris-suggere-de-concentrer-les-roms-dans-des-camps_543821.html#xtor=EPR-2-[newsletterquotidienne]-20140304-[lestitres-coldroite/titre5]

Extrait de l'article :

 Paul-Marie Coûteaux, tête de liste FN-Rassemblement Bleu marine              dans le 6e arrondissement de Paris pour les municipales, a fait                      cette suggestion sur son blog, avant d'affirmer que ce n'était pas                        sa proposition. 

Par Francetv info avec AFP Mis à jour le 03/03/2014 | 22:15 , publié le 03/03/2014 | 22:05

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• 5

La charge à l'encontre des Roms est violente. Paul-Marie Coûteaux, tête de liste FN-Rassemblement Bleu marine dans le 6e arrondissement de Paris pour les municipales, a suggéré sur son blog de "concentrer" les Roms "dans des camps". 

Contacté par l'AFP lundi 3 mars, le candidat a expliqué qu'il ne s'agissait pas de ses propositions.

Sur son blog, le président de Souveraineté, Indépendance et Libertés (Siel, un micro-parti allié au FN au sein du RBM), s'en prend dans plusieurs articles à la présence de Roms dans son arrondissement huppé de la capitale où il est candidat. Il qualifie leur présence d'"invasion" ou de "lèpre" qui porte atteinte à "l'ordre esthétique" du VIe arrondissement parisien. Selon lui, les Roms "l'amochent [le VIe arrondissement] de part en part, et rompent le charme de la moindre promenade." Un témoignage "jusqu'à la caricature de l'irresponsabilité générale, et corrélativement de l'abandon complet de la dignité nationale".

Cet ancien député européen s'interroge: "Mais que peut faire M. le Ministre de l'Intérieur - à part concentrer ces populations étrangères dans des camps, où la vie serait sans doute si peu conforme à ce qu'elles escomptaient du voyage qu'elles préféreraient déguerpir d'un territoire aussi inhospitalier".

...

Villeneuve les Maguelone : Indicateur de la gestion des finances communales

http://www.contribuables.org/

Envie de découvrir un diagnostic indépendant sur la gestion des finances de notre commune ?

Cliquez sur l'image ci dessous

Et recevez par courriel l'ensemble du bilan financier détaillé de la commune !

Voir la méthodologie

ici

Réunion Publique du 27 février 2014 (2)

Continuons ensemble pour Villeneuve

Un résumé de mon commentaire sur la présentation :

Pour mon intervention j'ai reçu des tas de conseils

sois court, oublie la technique, vulgarise

Concernant les finances plus facile à dire qu'à faire...

Pour piquer votre curiosité et susciter votre intérêt je vous ferai remarquer que la dette villeneuvoise a explosé entre 2000 et 2007 et que dans le même temps les taux communaux d'imposition sont passés de 13% à plus de 21% (+ de 50% de hausse!).
Certains ne semblent pas considérer qu'il y ait un quelconque lien.

Etonnant non ?

2008 dette

A cette date la dette figurant dans les comptes de la

commune s'élevait à : + de 18 millions d'€uros en réalité si on inclue l'emprunt dans les comptes du SIVOM de Frontignan et celui induit par les investissement lancés en 2007 non financées la dette potentielle était de près de 20 millions d'€uros.

Soit plus de 3 fois la moyenne des villes de même importance.

Mais un endettement n'est rien si le potentiel fiscal est en

rapport, malheureusement le potentiel fiscal villeneuvois

culmine à 500 € par habitant à rapprocher de la moyenne

des villes de même importance : 800 €

Soit si je résume

Endettement de 3 fois supérieur à moyenne de la strate

ainsi qu'un potentiel fiscal de seulement 60% cette même

moyenne.

En outre, les Villeneuvois bénéficient de taux d'imposition

communaux parmi les plus hauts du département, la marge

de manoeuvre en matière d'imposition est par conséquent

fort restreinte.

2008 Composition de la dette :

Elle comprend notamment :

+ de 60% de produits à risques dont 9 millions d'€uros

de produits structurés communément appelés« emprunts toxiques

tous souscrits auprès de Dexia crédit local.

Qu'est-ce qu'un prêt structuré

dit « toxique » ?

Un prêt toxique est un prêt généralement en 3 phases dont, pour la phase structurée, la plus longue, le taux d'intérêt est fonction de rapports (ici taux de change) qui sont aléatoires, spéculatifs signifiés qu'à posteriori et qui donc ne peuvent être connus lors de la signature du contrat.

Pour en revenir à nos emprunts :

- Une première phase de 3 ans à taux fixe un peu moins de 4%

- Puis d'une phase « à risque » de 17 ans assise

pour le 1er sur le rapport de change euro/franc suisse

pour le 2ème sur des rapports de taux zone euro/livre anglaise

- Et une 3ème phase anecdotique en fin de contrat de 2 ans à

taux fixe.

Prenons l'exemple de l'emprunt assis sur le rapport Euro/

franc suisse

Le contrat de prêt, pour la phase structurée, détermine

- Une date, le 11 mai, pour constater un rapport de change.

- Et un seuil, 1,44, en deçà duquel le taux varie dans notre cas sans qu'un plafond n'ait été déterminé.

Un exemple, certes extrême mais réel :

si un 11 mai voyait se reproduire le rapport de change du 10

Août 2011, le taux annuel de l'emprunt serait de 23,84%

A ce jour, le gouvernement helvétique ayant décidé de

soutenir l'Euro et de ne pas accepter que la barre des 1,20

soit franchie, si cette position est tenue, le taux ne devrait

pas excéder 13,93%.

La simple application de ce taux, 13,93% se traduirait

mathématiquement par une augmentation de notre fiscalité

communale de 7 à 8%. Je vous laisse calculer la hausse induite par un taux d’intérêt de 23,84%.

Qu'elle a été notre action :

Elus en 2008, suite à l'audit des comptes de la commune, la dangerosité de ce type d'emprunt nous ayant été révélée.

Nous avons, dès 2008, interrogé Dexia.

La seule réponse que nous avons obtenue était que pour l'heure,

les risques n'étaient pas avérés (circulez rien à voir).

D'autres organismes bancaires contactés ont certes reconnu

la dangerosité de ce type de prêt mais nous ont fait

comprendre qu'ils avaient déjà fort à faire avec leurs

propres clients.

En 2009, nous avons donc multiplié nos demandes envers

Dexia.

Nous avons pu obtenir que le prêt Fix GBP soit, sans

rallongement de la durée d'amortissement ni pénalité,

ramené en zone euro, passant de 6 à 3 sur l'échelle de risque

dite de «Gissler». Si dans sa configuration initiale ce prêt aurait vu son taux d'intérêt exploser aujourd'hui sa dangerosité, pour l'instant est circonscrite.

Concernant le prêt Euro/CHF, malgré notre insistance,

aucune proposition de ce type ne nous a été faite.

Nous n'avons été destinataires que de propositions de sortie qui pour un capital restant dû de 3,5 millions d'euros, exigeait une

pénalité de sortie de + de 5 millions d'euros.

Négociation

Je passerai sur les détails de notre négociation avec Dexia pour en venir aux résultats

Concernant le prêt Euro/CHF, sans contrepartie d'aucune sorte, allongement de la durée ou paiement de soulte nous avons pu obtenir successivement de Dexia pour les échéances 2011, 2012, 2013 l'application d'un taux de 5,50% en lieu et place des 11 à 14 % contractuels.

Soit une non dépense de près d'un million d'€uros.

Mais Dexia a laissé place à la SFIL dans la gestion de nos contrats.

La SFIL a signifié son refus de négocier, devant une telle attitude il ne nous restait plus qu'à saisir les tribunaux compétents, ce que nous avons fait.

Nos arguments : notamment

Défaut de conseil

TEG absent

Abus de faiblesse

Nous attendons un premier avis pour mai juin de cette année ;

Je parle de premier avis car quelque soit le résultat je ne doute pas d'une demande en appel.

Réunion Publique du 27 février 2014 (1)

Continuons ensemble pour Villeneuve

Présentation Finances

Retouvez

ici

La présentation

Communiqué : Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques

http://www.empruntstoxiques.fr/IMG/pdf/cp_2014_02_20_apcet_v2-2.pdf

Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques 
attend la publication rapide du décret relatif au fonds de soutien

Deux mois après le vote de la loi de finances, l’Association attend la publication du décret d’application : les collectivités doivent savoir à quelle échéance elles sont susceptibles d’être aidées par le fonds. 

Faute d’une publication rapide, les 100 millions d’euros de l’année 2014 pourraient ne pas être débloqués avec novembre ou décembre voir même n’être que partiellement consommés cette année.

Concernant le contenu du décret, la préoccupation principale d’APCET est la mise en œuvre d’un mécanisme de transparence ou de mise en concurrence pour interdire un gonflement artificiel des soultes (Indemnités de remboursement anticipées) par les établissements bancaires et éviter que, in fine, le bénéfice du fonds soit absorbé par les établissements bancaires ou leurs contreparties financières.

Par ailleurs, une gestion souple du fonds est indispensable, ce qui implique d’autoriser diverses utilisations du fonds et pas uniquement un nouvel emprunt sur la totalité de la soulte : subventionnement des taux d’intérêt et gel provisoire des coupons, dilution du taux d’intérêt dans d’autres emprunts, etc. 

L’association demande également l’éligibilité au fonds des collectivités qui auraient signé des accords transactionnels début 2014 avant la publication du décret avec un établissement bancaire, ce qui aura un effet direct sur les négociations en cours ou suspendues. 

L'association est convaincue que ce fonds est outil utile qui, s’il est attractif, permettra de faire disparaître une partie significative des risques qui pèsent sur l’Etat comme sur les collectivités. 

Elle rappelle son opposition à toute nouvelle tentative de loi de validation rétroactive, dont ni la constitutionnalité ni l’utilité réelle ne sont établis. 
Contact Presse
Marjorie Aubert – 06 86 28 36 38

http://www.lagazettedescommunes.com/222638/fonds-de-soutien-emprunts-toxiques-letat-est-il-pret-a-mettre-en-place-rapidement-un-dispositif-attractif/

Fonds de soutien « emprunts toxiques » : « l’Etat est-il prêt à mettre en place rapidement un dispositif attractif ? »

David Kupecek

Pour la gazette.fr

Le Conseil constitutionnel a annulé le 29 décembre 2013 
la disposition de la loi de finances pour 2014 qui validait
rétroactivement les illégalités touchant au TEG 
des emprunts et aurait privé les collectivités de recours 
contre les emprunts dits toxiques pour ce motif.

Les juristes avaient mis en garde sur l’inconstitutionnalité de cette disposition trop large. On sait en outre que d’autres motifs justifient les demandes d’annulation de ces prêts : manœuvres dolosives destinées à vendre des produits spéculatifs à l’insu des souscripteurs, défaut de conseil.

Prenons l’exemple d’une commune de plus de 100 000 habitants parmi bien d’autres dans cette situation. Un seul emprunt hors charte Gissler grève son encours représentant moins de 14 % de celui-ci. Le taux d’intérêt des trois premières échéances reste maîtrisé, mais il pourrait se dégrader. Elle tient à sécuriser sa situation, avant tout par la négociation.
Elle doit finalement se résoudre à assigner la banque à l’été 2013 parce que le prêteur propose une sécurisation au prix d’une pénalité rédhibitoire, supérieure au capital restant dû. Celle-ci révélant en elle-même le niveau de risque spéculatif sous-jacent à l’emprunt.
Payer la pénalité serait revenu à payer au prix fort la volatilité et donc assumer à coup sûr le risque maximum estimé par le marché à l’instant « t ». Et aurait abouti à alourdir la dette.

L’annulation de cette disposition du PLF est protectrice des droits. Elle est aussi protectrice de la séparation des pouvoirs, surtout quand l’initiative de la disposition vient du principal détenteur du capital de la banque et touche des contentieux en cours.

Tout a été dit par la Cour des comptes et divers ouvrages sur la dérive qui a affecté l’ancien financeur des collectivités locales qui a voulu jouer dans la cour des banquiers d’affaires internationaux, tout en abusant d’une relation historiquement privilégiée avec les collectivités, sans que la gouvernance ni les contrôles n’évoluent en conséquence.
Une stratégie commerciale agressive a diffusé des options spéculatives prises sur les marchés dans les dettes des collectivités via des flux nouveaux et même dans les stocks de dette en place par le jeu des renégociations.

Chacun comprend que l’enjeu global estimé au moins à 10 milliards d’euros est sérieux. Le fonds de soutien voté en loi de finances offre une perspective de sortie de crise.

Les banques ne seront pas absentes du règlement du problème via la taxe sur le risque systémique.

On peut regretter que les établissements qui ont eux-mêmes vendu à la banque les options à risques dont les emprunts toxiques sont la contrepartie ne prennent pas leur part propre du fardeau mais une action dans ce sens est généralement considérée comme ayant peu de chance de prospérer, les engagements spéculatifs ayant été délibérément consentis entre établissements privés avertis.

Encore faudra-t-il que les modalités d’intervention du fonds ne crispent pas à leur tour les relations avec les collectivités.
La question principale est de savoir si l’Etat est prêt ou non à mettre en place rapidement un dispositif réellement attractif. S’il le faisait et traitait les plus gros encours toxiques de la SFIL, cela éteindrait la plus grande partie des contentieux. Et la validation ne serait pas nécessaire.

Rokia Traore performing "Mama" Live on KCRW

Les banques une nouvelle fois condamnées

Totalité de l'article :
http://cadtm.org/Emprunts-toxiques-Les-banques-une

Emprunts toxiques. Les banques une nouvelle fois condamnées

20 février par Patrick Saurin 

Royal Bank of Scotland contre Lille Métropole Communauté Urbaine                                                 Société Générale contre Société Minière Georges Montagnat                                                                                             

....  Ces deux arrêts sont riches d’enseignements. 

Ils démontrent que les banques appliquent indifféremment aux collectivités et aux entreprises une même politique commerciale d’offre de produits toxiques.
Ils mettent en évidence que les banques sont coupables des mêmes manquements : défaut d’information et défaut de conseil.
Ils soulignent la nature spéculative et risquée des produits structurés et dérivés proposés (reposant notamment sur le cours des monnaies ou des matières premières) que les banques font souscrire aux collectivités. Dans le cas de LMCU, les trois contrats de swapssouscrits par la communauté en 2007 supposés couvrir les risques de taux de prêts se sont révélés extrêmement dangereux. 
Ils révèlent au grand jour la vocation de ces produits qui n’est pas de couvrir les risques des acteurs publics ou privés qui les souscrivent, mais de rémunérer grassement les banques qui les leur proposent. Ainsi, l’emprunt souscrit en 2001 par LMCU avait déjà fait l’objet de 6 swaps, avant le nouveau contrat de swap passé en 2007.

La complexité des produits structurés et dérivés, l’opacité qui entoure leur mise en place, font ressortir que les banques prennent soin de dissimuler leur marge à leurs clients. Au vu de cette situation, le maintien du secret bancaire apparaît de plus en plus injustifiable.

Le jugement et l’arrêt que nous venons de présenter viennent s’ajouter à d’autres décisions favorables pour les collectivités. La jurisprudence qui se construit doit encourager les acteurs publics locaux et les collectifs de citoyens à poursuivre et à intensifier leur légitime lutte contre les banques qui ont commercialisé des emprunts toxiques.

http://www.edubourse.com/finance/actualites.php?actu=83308

Emprunts toxiques…encore un effort !

Le Parlement a voté dans le cadre de la loi de Finances un fonds de soutien aux collectivités locales victimes d’emprunts toxiques de 1,5 milliard d’euros sur 15 ans.

Ce fonds de soutien est particulièrement attendu par les collectivités locales. Néanmoins, il ne faudrait pas que le décret d’application soit un frein au soutien de l’Etat en direction des collectivités locales.

Alors que le décret d’application est presque finalisé et sera prochainement soumis au Comité des Finances Locales, il convient de rappeler quelques principes :

Le fonds de soutien doit régler d’abord les cas des emprunts les plus à risque sans autre critères financiers. Il est inacceptable que, parce que la municipalité d’Asnières qui a fait des efforts de gestion depuis 6 ans, soit pénalisée en bénéficiant moins du fonds de soutien au motif qu’elle peut réduire ses autres dépenses ou augmenter ses impôts. Ce n’est pas à Bercy de décider qu’il faut supprimer une crèche à Asnières !

Il est inacceptable que les hauts fonctionnaires de Bercy qui géreront ce fonds de soutien soient payés sur ce même fonds de soutien. La totalité des 100 millions d’euros pendant 15 ans doit servir uniquement à aider les collectivités locales à sortir des emprunts toxiques.

Le décret doit permettre la totale transparence des indemnités de remboursement anticipées en interdisant clairement aux banques de se surfacturer des marges pour s’enrichir à nouveau sur le dos des collectivités locales. La transparence des informations financières est indispensable pour renouer la confiance des collectivités envers les banques. 

Le décret doit être publié sans délai pour que les premiers contrats puissent être soldés et sécurisés avant la fin de l’année. L’Etat ne doit pas jouer la montre pour gagner 100 M€ comme il a essayé de la faire sur le fonds de soutien 2013. 

En rédigeant un décret restrictif par rapport à la loi de Finances 2014, l’Etat prendrait le risque que les collectivités n’entrent pas dans la démarche transactionnelle et continuent leurs contentieux car les chances de victoire devant la justice peuvent être autrement profitables qu’une négociation truquée dans le seul intérêt de l’Etat actionnaire de la SFIL.

Enfin, il est hors de question d’essayer de remettre sur la table une nouvelle loi de validation des TEG non mentionnés ou erronés. L’Etat ne doit pas passer en force alors que ce passage a déjà été sanctionné par le Conseil Constitutionnel.

Cet acharnement ridiculiserait l’action de l’Etat.

Emprunts toxiques : une grande écoute du juge...

http://www.juritravail.com/Actualite/information-cabinet/Id/119631

Le premier dossier du cabinet ASR AVOCATS sur les emprunts toxiques : une grande écoute du juge

Les premiers dossiers d'emprunt en francs suisses commencent à être plaider devant le juge.

Le cabinet ASR AVOCATS a pu plaider le premier dossier qui lui avait été confié en janvier 2014.

Lors de l'audience de plaidoirie, le Juge s'est intéressé de près au dossier et avait préalablement étudié très minutieusement les argumentaires respectifs des emprunteurs et de la banque.

Le Juge, en expliquant la jurisprudence très jeune et mitigée inhérente à ce type de contentieux, a soulevé de vrais problèmes juridiques qui restent aujourd'hui sans réponse tels que l'évaluation du préjudice qui au moment du procès reste incertain (car le taux de change fluctue sans cesse).

Le Juge a écouté très attentivement la défense des emprunteurs.

Un grand espoir pour une nouvelle décision en faveur des emprunteurs trompés...

Par Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au Barreau de PARIS

Budget Primitif 2014, Conseil Municipal du 11/02/2014

Mon Intervention :

Budget Primitif 2014

La communication de Monsieur le Maire lors du D.O.B. vous a permis d'appréhender le schéma directeur du budget soumis à votre vote, et vous avez pu obtenir au cours de la commission du 5 février animée par Philippe Gabaudan toutes les réponses aux questions et interrogations que vous avez exprimées.

Je remercie :

le DGS Philippe Gabaudan ainsi que Madame Christine Vallier

pour leur implication dans l'élaboration de ce budget.

Le budget primitif 2014 de la commune s'équilibre

à : 10 673 742,28 €uros en fonctionnement

et à : 7 757 216,22 €uros en investissement

Je vous en propose une lecture par chapitre

SECTION FONCTIONNEMENT 

DEPENSES EN EUROS 
CHAPITRE                           LIBELLE 

011       Charges à caractère général                                    2 315 700,00 

012       Charges de personnel et frais assimilés                   5 330 192,00 
    
014       Atténuation de produits                                               61 000,00
 
65       Autres charges de gestion courante                             680 400,00 

Total des dépenses de gestion courante                        8 387 292,00

66       Charges financières                                                     691 00,00
 
67       Charges exceptionnelles                                                8 000,00 

68       Dotations provisions semi-budgétaires                           10 000,00 

Total des dépenses réelles de Fonctionnement             9 096 292,00

023     Virement à la section Investissement                        1 296 983,58
 
042     Opérations d'ordre de transferts entre sections             280 466,70
 
Total des dépenses d'ordre de Fonctionnement            1 577 450,28
 
SOUMIS AU VOTE
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT                    10 673 742,28



SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES EN EUROS 
CHAPITRE                     LIBELLE 

013     Atténuation de charges                                            250 000,00 
 
70       Produits des services, du domaine, et ventes          1 026 000,00
 
73       Impôts et taxes                                                    6 127 665,00
 
74       Dotations et participations                                     2 509 600,00 

75      Autres produits de gestion courante                          640  000,00
 
Total des recettes de gestion courante                       10 553 265,00 

77      Produits exceptionnels                                              11 100,00 

Total des recettes réelles de Fonctionnement           10 564 365,00
 
042    Opérations d'ordre de transferts entre sections          109 377,28

Total des recettes d'ordre de Fonctionnement              109 377,28
 
SOUMIS AU VOTE
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT                 10 673 742,28



SECTION INVESTISSEMENT 

DEPENSES EN EUROS 
CHAPITRE                    LIBELLE 

20       Immobilisations incorporelles (hors 204)                 75 000,00 

204     Subventions d'équipement versées                         45 000,00
 
21       Immobilisations corporelles                               3 285 000,00 

23       Immobilisations en cours                                  2 006 409,95

Total des dépenses d'équipement                           5 411 409,95 

16       Emprunts et dettes assimilées                           911 000, 00
 
Total des dépenses financières                                  911 000,00   

Total des dépenses réelles d'Investissement           6 322 409,95

040    Opérations d'ordre de transferts entre sections       109 377,28

Total des dépenses d'ordre d'Investissement             109 377,28  

SOUMIS AU VOTE
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT                   6 431 787,23

Pour mémoire (Hors Vote) 

Restes à réaliser 2013                                                    684 100,61

Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé                    641 328,38  

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 
CUMULEES                                                               7 757 216,22

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES EN EUROS 
CHAPITRE                     LIBELLE 

13      Subventions d'investissement                             2 462 500,00
 
16      Emprunts et dettes assimilées                              850 000,00

Total des recettes d'équipement                              3 312 500,00 

10      Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)       200 000,00 

1068  Excédents de fonctionnement capitalisés            1 867 265,94
 
024    Produits des cessions d'immobilisations                800 000,00
 
Total des recettes financières                                  2 867 265,94
 
Total des recettes réelles d'investissement              6 179 765,94

021    Virement de la section de fonctionnement           1 296 983,58
 
040    Opérations d'ordre de transferts entre sections       280 466,70

Total des recettes d'ordre d'investissement            1 577 450,28
 
SOUMIS AU VOTE
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT                   7 757 216,22
 
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 
CUMULEES                                                              7 757 216,22

Tout d'abord je souhaite répondre à une question qui légitimement se pose.

Pourquoi un budget aujourd'hui ?

Pourquoi ne pas se contenter d'un simple débat d'orientation budgétaire ?

Simplement parce qu'il nous est apparu que nous devions aux Villeneuvois un engagement clair.

Un engagement formel que n'offrait pas le seul D.O.B.

Cette précision apportée je continuerai ma présentation en vous indiquant que la liste exhaustive des investissements significatifs inscrits au Budget fera l'objet d'une communication par Monsieur le Maire qui trouvera sa place à la suite de mon intervention.

Dans la droite ligne du débat d'orientation, le budget que nous soumettons à votre approbation confirme notre volonté de poursuivre notre action dans la maîtrise des frais de fonctionnement, dans la transparence des comptes et poursuit le retour à l'investissement initié dans le budget 2011.

Si ce budget recourt à l'emprunt à hauteur de 850 000 €, celui-ci est inférieur au capital remboursé sur ce même exercice 911 000 € et participe en cela au désendettement que nous avons initié depuis le début de notre mandature.

En 2013 le remboursement du capital de la dette est couvert par 62,05%

de l'Autofinancement Prévisionnel : 1 468 073 €

Pour un remboursement de capital de la dette de : 911 000 €

Le budget qui vous a été présenté tout comme les budgets 2010, 2011, 2012, 2013 ne recourt pas à une augmentation des taux locaux d'imposition.

Les taux communaux d'imposition seront donc maintenus pour 2014 au niveau de 2009.

Soit pour mémoire

taxe d'habitation : taux de 21,36 %

taxe foncière sur les propriétés bâties : taux de 33,98 %

taxe foncière sur les propriétés non bâties : taux de 185,22 %.

Je ne reviendrai pas sur notre position face à la SFIL, position que j'ai explicitée il y a quelques minutes.

Conformément aux décisions du conseil municipal, je préciserai que dans le compte 66 l'intérêt concernant le prêt €uro/CHF est limité à 5,50% mais qu'une une provision au moins égale à la différence entre 5,50% et l'intérêt contractuel est constituée.

Je vous remercie de votre attention, je rends la parole à Monsieur le Maire afin que notamment il vous informe des choix qui ont été retenus en matière d'investissement.

Affectation de résultat, Conseil Municipal du 11/02/2014

Mon Intervention :

L’AFFECTATION DES RESULTATS EN M14

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Ainsi, quand la collectivité vote le compte administratif avant le budget primitif les résultats sont intégrés au budget primitif.

LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE

Le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement ainsi que les restes à réaliser de la section d’investissement :

REGLES D’AFFECTATION

Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif ce qui est notre cas, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement

(affectation à l’article 1068).

Le reliquat peut être affecté librement :

- être reporté en recettes de fonctionnement (au 002)

- être affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068)

- Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Notre choix depuis le début de notre mandature est d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement en recette d'investissement.

Ce choix est un choix politique motivé par notre volonté

- d'une part de ne voir figurer dans la section de fonctionnement que les seules recettes et dépenses de l'année afin d'en assurer une meilleure lisibilité,

- d'autre part de limiter mécaniquement le recours à l'emprunt sans avoir recours à un artifice comptable (transit par le chapitre 021) qui viendrait gonfler artificiellement l'autofinancement.

Nous ne dérogeons donc pas à la ligne de conduite que nous nous sommes fixés et nous vous proposons d'affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2013 soit : 1 867 265,94 € à la section d'investissement.