Emprunts toxiques :
Le conseil général de Seine-Saint-Denis dit craindre un « marché de dupes »
http://www.cbanque.com/actu/38341/emprunts-toxiques-la-seine-saint-denis-dit-craindre-un-marche-de-dupes#
Le conseil général de Seine-Saint-Denis, en pointe dans le dossier des emprunts toxiques, a dit mercredi craindre « un marché de dupes » après l'annonce faite par le gouvernement d'une loi destinée à clarifier le statut de ces prêts.
« J'accueille les annonces faites par le gouvernement sur les emprunts toxiques avec une extrême vigilance »,
assure dans un communiqué le président du conseil général, Stéphane Troussel (PS), disant attendre d'en savoir plus pour dire si la solution de Bercy est « acceptable ».
Le gouvernement a annoncé mardi qu'il soumettrait à l'automne une loi de validation des emprunts dits « toxiques » contractés par les collectivités locales au Parlement, afin que soient entérinés les taux de ces prêts contestés par de nombreuses collectivités.
En contrepartie, le règlement global prévoit la mise en place d'un fonds de soutien pluriannuel aux collectivités concernées, doté de « moyens significatifs, notamment par une contribution du secteur bancaire ».
« Exonérer les banques de leur responsabilité par un texte législatif a posteriori, une loi de validation, serait inacceptable si une véritable solution globale et définitive n'était pas dans le même temps apportée aux collectivités victimes des emprunts toxiques », estime M. Troussel.
« Certes, le gouvernement annonce la création d'un fonds censé aider les collectivités à sortir du piège des emprunts toxiques. Mais les moyens de ce fonds, ses modalités de financement et d'intervention restent pour l'instant très flous », ajoute le président du conseil général.
Le département, engagé dans un bras de fer avec ses banques et l'Etat, a annoncé mardi avoir engagé huit nouveaux contentieux contre des banques, dont la Caisse française de financement local (Caffil), structure publique héritière de Dexia.
Ces huit nouveaux recours portent à 17 le nombre de contentieux engagés par le département contre des emprunts toxiques. Le montant total des emprunts en contentieux est de 377 millions d'euros.
Villeneuve les Maguelone :
A titre personnel je me situerai sur la même ligne que Stéphane Troussel, mais il m'a été fait remarqué (par ceux qui pensaient que le rapport Euro/ franc suisse ne descendrait jamais au dessous de 1,50) que j'étais un éternel pessimiste !
samedi 29 juin 2013
Raymond Couderc, qui il n'y a pas si longtemps niait toute présence d'emprunt toxique dans la dette biterroise, persiste : Béziers n'a pas d'emprunts toxiques, il n'a que des emprunts structurés ...
http://maguelonefinances.blogspot.fr/2013/02/beziers-emprunts-toxiques-et-politique.html
Mais :
La Ville de Béziers attaque les deux banques aux prêts "toxiques"
Comprend qui peut !
28/06/2013
Dexia et La Société générale avaient accordé deux prêts structurés à la Ville en 2008. Pour l'instant, celle-ci reste bénéficiaire. Mais le taux étant variable, les remboursements pourraient exploser en 2017.
Il s’était toujours défendu, jusque-là, d’avoir contracté des prêts “toxiques”. Raymond Couderc a pourtant décidé, cette semaine, d’amener les banques Dexia et Société générale devant la justice.
Ces dernières années, l’opposition avait régulièrement attaqué la majorité pour ces deux emprunts dits structurés. Ce sont en fait des crédits à taux variable. On les dit structurés, parce qu’ils comprennent deux périodes : une première “à taux bonifié”, c’est-à-dire très bas ; une seconde dont le taux d’intérêt est indexé à une formule plus ou moins complexe... Et plus ou moins onéreuse au final.
Plusieurs communes se sont considérablement endettées ces dernières années, portant l'affaire, déjà, devant la justice. "L'une d'elle a gagné. Mais sur une question de forme", rappelle le maire, pour expliquer qu'il n'avait pas bougé jusque-là.
Les taux sécurisés jusqu'en 2017
Raymond Couderc assure surtout que la Ville, depuis les deux prêts en 2008, n’a rien perdu... Bien au contraire. "Nous sommes même bénéficiaires de 2 M€", promet-il. Sauf que, très vite, est arrivée la période de révision de taux. Et que, crise oblige, ceux-ci commencent à monter. "Nous aurions pu faire le choix d’attaquer tout de suite les banques, mais la jurisprudence montre que c’est seulement la forme du contrat qui a été remise en cause. Nous avons préféré négocier".
Ainsi, assure le maire, les taux ont été sécurisés. Mais jusqu’en 2017, pas plus. Alors que les remboursements courent jusqu’en 2030 et qu’il est impossible d’évaluer les conséquences sur cette période, même si, déjà en 2013, le taux en cours devient supérieur à celui pratiqué sur le marché. D’où le choix de cette action en justice pour stabiliser les taux après 2017. "On ne regrette pas d’avoir contracté ces emprunts. D’abord parce qu’il était difficile d’anticiper la crise en 2008. Ensuite parce qu’il n’y a pas de risque majeur pour Béziers", conclut le maire.
Les deux emprunts structurés représentent tout de même un tiers de la dette de la Ville.
Raymond Couderc serait-il un emprunteur incompétent,
un emprunteur amnésique ou un emprunteur embarrassé ?
Sûrement pas !
http://maguelonefinances.blogspot.fr/2013/02/beziers-emprunts-toxiques-et-politique.html
Mais :
La Ville de Béziers attaque les deux banques aux prêts "toxiques"
Comprend qui peut !
28/06/2013Dexia et La Société générale avaient accordé deux prêts structurés à la Ville en 2008. Pour l'instant, celle-ci reste bénéficiaire. Mais le taux étant variable, les remboursements pourraient exploser en 2017.
Il s’était toujours défendu, jusque-là, d’avoir contracté des prêts “toxiques”. Raymond Couderc a pourtant décidé, cette semaine, d’amener les banques Dexia et Société générale devant la justice.
Ces dernières années, l’opposition avait régulièrement attaqué la majorité pour ces deux emprunts dits structurés. Ce sont en fait des crédits à taux variable. On les dit structurés, parce qu’ils comprennent deux périodes : une première “à taux bonifié”, c’est-à-dire très bas ; une seconde dont le taux d’intérêt est indexé à une formule plus ou moins complexe... Et plus ou moins onéreuse au final.
Plusieurs communes se sont considérablement endettées ces dernières années, portant l'affaire, déjà, devant la justice. "L'une d'elle a gagné. Mais sur une question de forme", rappelle le maire, pour expliquer qu'il n'avait pas bougé jusque-là.
Les taux sécurisés jusqu'en 2017
Raymond Couderc assure surtout que la Ville, depuis les deux prêts en 2008, n’a rien perdu... Bien au contraire. "Nous sommes même bénéficiaires de 2 M€", promet-il. Sauf que, très vite, est arrivée la période de révision de taux. Et que, crise oblige, ceux-ci commencent à monter. "Nous aurions pu faire le choix d’attaquer tout de suite les banques, mais la jurisprudence montre que c’est seulement la forme du contrat qui a été remise en cause. Nous avons préféré négocier".
Ainsi, assure le maire, les taux ont été sécurisés. Mais jusqu’en 2017, pas plus. Alors que les remboursements courent jusqu’en 2030 et qu’il est impossible d’évaluer les conséquences sur cette période, même si, déjà en 2013, le taux en cours devient supérieur à celui pratiqué sur le marché. D’où le choix de cette action en justice pour stabiliser les taux après 2017. "On ne regrette pas d’avoir contracté ces emprunts. D’abord parce qu’il était difficile d’anticiper la crise en 2008. Ensuite parce qu’il n’y a pas de risque majeur pour Béziers", conclut le maire.
Les deux emprunts structurés représentent tout de même un tiers de la dette de la Ville.
Raymond Couderc serait-il un emprunteur incompétent,
un emprunteur amnésique ou un emprunteur embarrassé ?
Sûrement pas !
jeudi 27 juin 2013
Les élus locaux prêts à participer à l’effort
http://www.acteurspublics.com/2013/06/26/les-elus-locaux-prets-a-participer-a-l-effort
Emprunts toxiques
Le 26/06/2013
Les élus locaux prêts à participer à l’effort
Maurice Vincent (photo), sénateur-maire PS de Saint-Étienne et président des Acteurs publics contre les emprunts toxiques, propose que les collectivités territoriales participent à l’effort pour assainir leurs crédits à hauteur d’1,1 milliard d’euros.
“Nous désirons adopter une attitude responsable et proposer un effort significatif”, a annoncé Maurice Vincent, maire de Saint-Étienne, après une réunion du bureau de l’association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques – dont il est le président – consacrée aux récentes propositions du gouvernement [lire notre article “Une loi pour circonscrire le « risque Dexia »”]. “Nous considérons que les collectivités territoriales pourraient accepter de renégocier leurs crédits à un taux fixe de 5 %, supérieur aux taux actuels du marché, qui se situent autour de 3,8 %”, a-t-il expliqué.
Un effort estimé à 1,1 milliard d’euros sur les 4 milliards d’emprunts considérés comme les plus toxiques car basés sur la parité avec le franc suisse, et qui font partie des 8,3 milliards de crédits actuellement détenus par la Sfil, société publique héritière de Dexia. En échange, les collectivités territoriales concernées accepteraient de renoncer à tout recours contre leurs créanciers. “On dénombre actuellement plus de 300 assignations en justice menées par environ 200 collectivités et organismes publics”, a indiqué le président de l’association.
Un fonds de 3 milliards d’euros
“En contrepartie, il faudrait que le gouvernement créée un fonds d’environ 3 milliards d’euros sur les cinq à six années qui viennent”, a estimé Maurice Vincent, qui a proposé que les contributions soient partagées entre le secteur bancaire, l’État et la Sfil, si elle parvient à dégager des marges au cours de son activité. Une enveloppe dont le montant pourrait varier dans le temps en fonction de l’évolution de la parité avec le franc suisse.
L’association, composée d’élus locaux particulièrement touchés par les emprunts toxiques, demande également que le fonds de soutien ne soit pas uniquement piloté par le ministère de l’Économie et des Finances. Ses membres veulent “une gestion paritaire et transparente pour éviter que les collectivités territoriales ne soient soumises au seul jugement de Bercy pour avoir droit au fonds”, a précisé Maurice Vincent.
Avec la mobilisation de 20 milliards d’euros à la Caisse des dépôts actée par François Hollande et la création d’une Agence de financement des collectivités, le sénateur-maire de Saint-Étienne a estimé que le gouvernement était sur la bonne voie, tout en se disant encore “vigilant” sur la question des emprunts toxiques.
Reste à présenter ces propositions à l’exécutif et à discuter des modalités du dispositif lors de la prochaine conférence des finances locales, à la mi-juillet, dans l’optique de présenter la question au Parlement à l’automne 2013.
Raphaël Moreaux
Un effort estimé à 1,1 milliard d’euros sur les 4 milliards d’emprunts considérés comme les plus toxiques car basés sur la parité avec le franc suisse, et qui font partie des 8,3 milliards de crédits actuellement détenus par la Sfil, société publique héritière de Dexia. En échange, les collectivités territoriales concernées accepteraient de renoncer à tout recours contre leurs créanciers. “On dénombre actuellement plus de 300 assignations en justice menées par environ 200 collectivités et organismes publics”, a indiqué le président de l’association.
Un fonds de 3 milliards d’euros
“En contrepartie, il faudrait que le gouvernement créée un fonds d’environ 3 milliards d’euros sur les cinq à six années qui viennent”, a estimé Maurice Vincent, qui a proposé que les contributions soient partagées entre le secteur bancaire, l’État et la Sfil, si elle parvient à dégager des marges au cours de son activité. Une enveloppe dont le montant pourrait varier dans le temps en fonction de l’évolution de la parité avec le franc suisse.
L’association, composée d’élus locaux particulièrement touchés par les emprunts toxiques, demande également que le fonds de soutien ne soit pas uniquement piloté par le ministère de l’Économie et des Finances. Ses membres veulent “une gestion paritaire et transparente pour éviter que les collectivités territoriales ne soient soumises au seul jugement de Bercy pour avoir droit au fonds”, a précisé Maurice Vincent.
Avec la mobilisation de 20 milliards d’euros à la Caisse des dépôts actée par François Hollande et la création d’une Agence de financement des collectivités, le sénateur-maire de Saint-Étienne a estimé que le gouvernement était sur la bonne voie, tout en se disant encore “vigilant” sur la question des emprunts toxiques.
Reste à présenter ces propositions à l’exécutif et à discuter des modalités du dispositif lors de la prochaine conférence des finances locales, à la mi-juillet, dans l’optique de présenter la question au Parlement à l’automne 2013.
Raphaël Moreaux
Les élus locaux prêts à payer 1,1 milliard d’euros pour apurer les emprunts les plus toxiques
http://www.maire-info.com/article.asp?param=16215&PARAM2=PLUS
L'association d'élus Acteurs publics (APCET) contre les emprunts toxiques a proposé hier, sous condition, que les collectivités territoriales concernées contribuent pour 1,1 milliard d'euros à l'assainissement des prêts les plus toxiques, estimés à 4,2 milliards, l'Etat et le secteur bancaire prenant à leur charge le reste, soit près des trois quarts du total.
« Nous considérons que les collectivités territoriales pourraient accepter de payer un taux fixe de 5% pour ces emprunts sur une période de cinq à six ans*, alors que les taux du marché tournent actuellement autour de 3,8% », a déclaré hier le président de l’association Maurice Vincent, maire de Saint-Etienne. Cela représenterait « un effort très important des collectivités territoriales, de 1,1 milliard d’euros », a-t-il dit, voyant dans ce geste « une attitude très responsable » des collectivités concernées.
L'association, dont le bureau s'est réuni hier au Sénat, prenait ainsi position, une semaine après l'annonce par le gouvernement d'un dispositif permettant un règlement global du dossier des emprunts toxiques, représentant un montant de quelque 18 milliards d'euros pour les prêts détenus par les collectivités locales.
Les ministères des Finances et de la Décentralisation ont annoncé qu'ils soumettraient au Parlement, à l'automne, un dispositif de validation législative (lire Maire info du 19 juin) de ces emprunts souscrits. Il entérinerait leurs taux calculés à partir de produits hautement spéculatifs qui ont fait grimper en flèche la dette de communes, départements, organismes HLM et hôpitaux publics. En contrepartie, serait créé un fonds de soutien pluriannuel aux collectivités concernées, doté de « moyens significatifs, notamment par une contribution du secteur bancaire », selon un communiqué interministériel du 18 juin dernier.
Selon les derniers chiffres de l'APCET, trois cents assignations visant les établissements de crédits ont été faites devant les tribunaux par environ 200 collectivités et organismes publics. La plus grande partie de l'encours est détenue, pour 8,4 milliards d’euros, par la SFIL, héritière de Dexia démantelée entretemps et détenue à 100% par des capitaux publics. Les élus proposent de concentrer l'effort sur la part la plus toxique de cet ensemble, représentant un encours de 4 milliards d’euros et « un coût de sortie » de 4,2 milliards d’euros. Les 3 milliards restants, propose l'association, viendraient de l'Etat, d'une contribution des banques et des bénéfices que devrait dégager la SFIL ces prochaines années.
L'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques met toutefois une condition intangible à sa contribution: que le gouvernement accepte « une gestion paritaire » du fonds de soutien aux collectivités qui servirait à apurer la dette. « Nous n'accepterons pas que le fonds pluriannuel, s'il attteignait ce niveau de 4,2 milliards d’euros soit géré uniquement par Bercy », a ainsi affirmé Maurice Vincent.
Edition du 26 Juin 2013
*"sur une période de cinq à six ans"
Cette affirmation semble résulter d'une incompréhension du journaliste en ce qui concerne la position de l'APCET.
Voir l'article communiqué par acteurspublics.com ci dessus.
L'association d'élus Acteurs publics (APCET) contre les emprunts toxiques a proposé hier, sous condition, que les collectivités territoriales concernées contribuent pour 1,1 milliard d'euros à l'assainissement des prêts les plus toxiques, estimés à 4,2 milliards, l'Etat et le secteur bancaire prenant à leur charge le reste, soit près des trois quarts du total.
« Nous considérons que les collectivités territoriales pourraient accepter de payer un taux fixe de 5% pour ces emprunts sur une période de cinq à six ans*, alors que les taux du marché tournent actuellement autour de 3,8% », a déclaré hier le président de l’association Maurice Vincent, maire de Saint-Etienne. Cela représenterait « un effort très important des collectivités territoriales, de 1,1 milliard d’euros », a-t-il dit, voyant dans ce geste « une attitude très responsable » des collectivités concernées.
L'association, dont le bureau s'est réuni hier au Sénat, prenait ainsi position, une semaine après l'annonce par le gouvernement d'un dispositif permettant un règlement global du dossier des emprunts toxiques, représentant un montant de quelque 18 milliards d'euros pour les prêts détenus par les collectivités locales.
Les ministères des Finances et de la Décentralisation ont annoncé qu'ils soumettraient au Parlement, à l'automne, un dispositif de validation législative (lire Maire info du 19 juin) de ces emprunts souscrits. Il entérinerait leurs taux calculés à partir de produits hautement spéculatifs qui ont fait grimper en flèche la dette de communes, départements, organismes HLM et hôpitaux publics. En contrepartie, serait créé un fonds de soutien pluriannuel aux collectivités concernées, doté de « moyens significatifs, notamment par une contribution du secteur bancaire », selon un communiqué interministériel du 18 juin dernier.
Selon les derniers chiffres de l'APCET, trois cents assignations visant les établissements de crédits ont été faites devant les tribunaux par environ 200 collectivités et organismes publics. La plus grande partie de l'encours est détenue, pour 8,4 milliards d’euros, par la SFIL, héritière de Dexia démantelée entretemps et détenue à 100% par des capitaux publics. Les élus proposent de concentrer l'effort sur la part la plus toxique de cet ensemble, représentant un encours de 4 milliards d’euros et « un coût de sortie » de 4,2 milliards d’euros. Les 3 milliards restants, propose l'association, viendraient de l'Etat, d'une contribution des banques et des bénéfices que devrait dégager la SFIL ces prochaines années.
L'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques met toutefois une condition intangible à sa contribution: que le gouvernement accepte « une gestion paritaire » du fonds de soutien aux collectivités qui servirait à apurer la dette. « Nous n'accepterons pas que le fonds pluriannuel, s'il attteignait ce niveau de 4,2 milliards d’euros soit géré uniquement par Bercy », a ainsi affirmé Maurice Vincent.
Edition du 26 Juin 2013*"sur une période de cinq à six ans"
Cette affirmation semble résulter d'une incompréhension du journaliste en ce qui concerne la position de l'APCET.
Voir l'article communiqué par acteurspublics.com ci dessus.
mercredi 26 juin 2013
Emprunts toxiques : collectivités recherchent 4,2 milliards d'euros désespérément
http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130625trib000772199/emprunts-toxiques-collectivites-recherchent-42-milliards-d-euros-desesperement-.html
Les collectivités publiques ont besoin de 4,2 milliards d'euros pour sortir sans trop de dégâts de l'affaire des crédits toxiques. Pour réunir cette somme, un fonds dans lequel les collectivités, les banques et l'Etat sont censés abonder, va être créé.
Qui paiera l'addition des prêts toxiques ?
Entre Etat, collectivités publiques et banques, les négociations se font âpres.
Il faut dire que le ministère de l'Economie a jeté un pavé dans la marre récemment, en annonçant la création d'un fonds pluriannuel qui soutiendra financièrement les collectivités locales pour qu'elles rétablissent à un niveau normal les taux d'intérêt de leurs prêts les plus toxiques.
La question est désormais de savoir qui abondera ce fonds
4 milliards d'euros d'encours de crédits "très toxiques"
Pour l'instant, la situation est la suivante : les trois-quarts des emprunts les plus toxiques souscrits par les collectivités sont au bilan de la Sfil, la société 100% publique héritière de Dexia, le leader historique des prêts aux collectivités locales.
La Sfil détient ainsi 8,3 milliards d'euros d'encours de crédits risqués aux collectivités publiques (collectivités locales, hôpitaux, organismes HLM), dont 4 milliards d'euros très toxiques, correspondant à des prêts indexés sur des taux de change qui ont dévissé, notamment l'euro/franc suisse et le dollar/franc suisse. Le coût estimé pour assainir les taux de ces prêts les plus dangereux est de 4,2 milliards d'euros, dont 3,4 milliards pour les seules collectivités territoriales.
Une concession des collectivités locales de 1,1 milliard d'euros
Les élus, par l'intermédiaire de l'association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), se disent déjà prêts à remplacer les prêts toxiques par des prêts à un taux fixe de 5%, alors que le taux de marché s'élève aujourd'hui à 3,80%, selon le président de l'APCET, Maurice Vincent. Une concession de 1,1 milliard d'euros pour les collectivités locales, et de 1,4 milliard en incluant les hôpitaux et les organismes HLM. "Nous considérons que c'est un effort important", estime Maurice Vincent, "alors que nous sommes victimes dans cette affaire !", invective-t-il.
Les banques devraient être mises à contribution
Reste désormais à trouver ceux qui feront la jointure entre la concession annoncée des collectivités publiques et le coût réel de sortie des emprunts toxiques. Dans son communiqué du 18 juin 2013, Bercy a été clair : "une contribution du secteur bancaire", responsable de la crise selon les élus, sera demandée. Mais le lobby financier n'est pas de cet avis : "un tel fonds n'a pas de justification alors que le processus de résolution bilatérale entre banques concernées et collectivités locales se poursuit activement. S'il s'agissait de faire financer ce fonds par une nouvelle taxe, cela grèverait l'ensemble du système bancaire et obèrerait à nouveau sa capacité à financer l'économie", s'insurgeait ainsi la Fédération bancaire française, le 21 juin dernier.
Les banques de nouveau en position de force
Le fonds pluriannuel, dont les caractéristiques seront connues à la mi-juillet, a pourtant vocation à assainir l'ensemble des emprunts très toxiques souscrits par les collectivités auprès de toutes les banques. Mais ces dernières, si elles n'y sont pas obligées, ne devraient pas se précipiter pour jouer le jeu car elles sont dorénavant en position de force dans les négociations.
Dans son communiqué du 18 juin, Bercy leur a en effet ôté une belle épine du pied en indiquant que le nouveau dispositif tiendrait "compte de la décision récente du tribunal de grande instance de Nanterre". Celle-ci obligeait Dexia à recalculer à la baisse les taux consentis au conseil général de Seine-Saint-Denis pour avoir oublié de mentionner un taux d'intérêt déterminant dans un fax, le fameux Taux effectif global (TEG), (le coût réel du crédit).
Bercy annihile la jurisprudence de Nanterre
La décision faisant jurisprudence, les banques redoutaient une ruée des collectivités locales vers les tribunaux. Mais dans son communiqué, Bercy a indiqué qu'il soumettrait "au Parlement une disposition législative permettant d'assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et de mieux proportionner les conséquences d'une erreur dans le calcul de ce taux". L'Etat craignait en fait que la Sfil, dont il est actionnaire, ne soit aussi victime de la décision sur le TEG.
La jurisprudence de Nanterre devrait donc tomber prochainement. Les banques peuvent donc respirer... et attendre les assignations des collectivités locales avec plus de sérénité. Actuellement, 300 assignations de banques par 200 collectivités sont en cours.
Les collectivités publiques ont besoin de 4,2 milliards d'euros pour sortir sans trop de dégâts de l'affaire des crédits toxiques. Pour réunir cette somme, un fonds dans lequel les collectivités, les banques et l'Etat sont censés abonder, va être créé.
Qui paiera l'addition des prêts toxiques ?
Entre Etat, collectivités publiques et banques, les négociations se font âpres.
Il faut dire que le ministère de l'Economie a jeté un pavé dans la marre récemment, en annonçant la création d'un fonds pluriannuel qui soutiendra financièrement les collectivités locales pour qu'elles rétablissent à un niveau normal les taux d'intérêt de leurs prêts les plus toxiques.
La question est désormais de savoir qui abondera ce fonds
4 milliards d'euros d'encours de crédits "très toxiques"
Pour l'instant, la situation est la suivante : les trois-quarts des emprunts les plus toxiques souscrits par les collectivités sont au bilan de la Sfil, la société 100% publique héritière de Dexia, le leader historique des prêts aux collectivités locales.
La Sfil détient ainsi 8,3 milliards d'euros d'encours de crédits risqués aux collectivités publiques (collectivités locales, hôpitaux, organismes HLM), dont 4 milliards d'euros très toxiques, correspondant à des prêts indexés sur des taux de change qui ont dévissé, notamment l'euro/franc suisse et le dollar/franc suisse. Le coût estimé pour assainir les taux de ces prêts les plus dangereux est de 4,2 milliards d'euros, dont 3,4 milliards pour les seules collectivités territoriales.
Une concession des collectivités locales de 1,1 milliard d'euros
Les élus, par l'intermédiaire de l'association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), se disent déjà prêts à remplacer les prêts toxiques par des prêts à un taux fixe de 5%, alors que le taux de marché s'élève aujourd'hui à 3,80%, selon le président de l'APCET, Maurice Vincent. Une concession de 1,1 milliard d'euros pour les collectivités locales, et de 1,4 milliard en incluant les hôpitaux et les organismes HLM. "Nous considérons que c'est un effort important", estime Maurice Vincent, "alors que nous sommes victimes dans cette affaire !", invective-t-il.
Les banques devraient être mises à contribution
Reste désormais à trouver ceux qui feront la jointure entre la concession annoncée des collectivités publiques et le coût réel de sortie des emprunts toxiques. Dans son communiqué du 18 juin 2013, Bercy a été clair : "une contribution du secteur bancaire", responsable de la crise selon les élus, sera demandée. Mais le lobby financier n'est pas de cet avis : "un tel fonds n'a pas de justification alors que le processus de résolution bilatérale entre banques concernées et collectivités locales se poursuit activement. S'il s'agissait de faire financer ce fonds par une nouvelle taxe, cela grèverait l'ensemble du système bancaire et obèrerait à nouveau sa capacité à financer l'économie", s'insurgeait ainsi la Fédération bancaire française, le 21 juin dernier.
Les banques de nouveau en position de force
Le fonds pluriannuel, dont les caractéristiques seront connues à la mi-juillet, a pourtant vocation à assainir l'ensemble des emprunts très toxiques souscrits par les collectivités auprès de toutes les banques. Mais ces dernières, si elles n'y sont pas obligées, ne devraient pas se précipiter pour jouer le jeu car elles sont dorénavant en position de force dans les négociations.
Dans son communiqué du 18 juin, Bercy leur a en effet ôté une belle épine du pied en indiquant que le nouveau dispositif tiendrait "compte de la décision récente du tribunal de grande instance de Nanterre". Celle-ci obligeait Dexia à recalculer à la baisse les taux consentis au conseil général de Seine-Saint-Denis pour avoir oublié de mentionner un taux d'intérêt déterminant dans un fax, le fameux Taux effectif global (TEG), (le coût réel du crédit).
Bercy annihile la jurisprudence de Nanterre
La décision faisant jurisprudence, les banques redoutaient une ruée des collectivités locales vers les tribunaux. Mais dans son communiqué, Bercy a indiqué qu'il soumettrait "au Parlement une disposition législative permettant d'assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et de mieux proportionner les conséquences d'une erreur dans le calcul de ce taux". L'Etat craignait en fait que la Sfil, dont il est actionnaire, ne soit aussi victime de la décision sur le TEG.
La jurisprudence de Nanterre devrait donc tomber prochainement. Les banques peuvent donc respirer... et attendre les assignations des collectivités locales avec plus de sérénité. Actuellement, 300 assignations de banques par 200 collectivités sont en cours.
Les élus ayant des prêts toxiques veulent 3 milliards d'euros d'aide
http://www.agefi.fr/articles/les-elus-ayant-des-prets-toxiques-veulent-3-milliards-d-euros-d-aide-1274653.html
Une partie approuve la création d'un fonds d'aide aux collectivités mais veut des garanties sur sa taille et sa gouvernance
Les élus aux prises avec des emprunts toxiques se disent prêts à faire un effort si le gouvernement consent à dégager jusqu'à 3 milliards d'euros pour les aider. Le bureau de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), qui regroupe environ 90 collectivités en difficulté financière, s'est réuni hier pour discuter de la proposition du gouvernement de créer un fonds de soutien pour les collectivités qui peinent à rembourser leurs emprunts structurés.
Les élus souhaitent surtout trouver une solution pour les quelque 4 milliards d'euros de prêts logés à la Société de financement local (Sfil) qui sont considérés comme les plus sensibles (sur un total de 8,4 milliards d'emprunts sensibles) car ils sont par exemple indexés sur l'euro/franc suisse. «Notre association considère que les collectivités pourraient accepter de payer un taux fixe sur les prêts toxiques évoqués à hauteur de 5%», explique Maurice Vincent, président de l'APCET et sénateur-maire de Saint-Etienne.
Aux yeux de l'élu, il s'agit d'un «effort important», de l'ordre de 1,1 milliard d'euros sur les 4,2 milliards que coûterait la sortie de l'ensemble de ces prêts. Autrement dit, «il faudrait que l'Etat trouve de son côté environ 3 milliards d'euros», pour aider les collectivités ainsi que les autres établissements publics concernés par les emprunts structurés comme les hôpitaux. La somme nécessaire pourrait être réduite autour de 2,5 milliards d'euros si ces derniers consentent également à faire un geste. A Bercy, on parle d'un fonds de 750 millions à 1 milliard d'euros, qui serait notamment alimenté par le secteur bancaire.
Les élus veulent des garanties sur la taille du fonds mais aussi sur sa gouvernance. «Nous n'accepterons pas que ce fonds soit géré uniquement par Bercy», a insisté Maurice Vincent. A ses yeux, une autorité indépendante ou des élus représentés à parité avec l'Etat devraient garantir à toutes les collectivités l'accès aux fonds. Si le gouvernement accède à toutes ces conditions, l'association estime que les collectivités abandonneront les recours qu'elles ont lancés contre la Sfil. Les élus assurent cependant qu'ils seront vigilants sur les modalités de la «loi de validation» annoncée par le gouvernement, qui permettrait aux banques de ne pas être condamnées malgré la décision du Tribunal de grande instance de Nanterre.
Une partie approuve la création d'un fonds d'aide aux collectivités mais veut des garanties sur sa taille et sa gouvernance
Les élus aux prises avec des emprunts toxiques se disent prêts à faire un effort si le gouvernement consent à dégager jusqu'à 3 milliards d'euros pour les aider. Le bureau de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), qui regroupe environ 90 collectivités en difficulté financière, s'est réuni hier pour discuter de la proposition du gouvernement de créer un fonds de soutien pour les collectivités qui peinent à rembourser leurs emprunts structurés.
Les élus souhaitent surtout trouver une solution pour les quelque 4 milliards d'euros de prêts logés à la Société de financement local (Sfil) qui sont considérés comme les plus sensibles (sur un total de 8,4 milliards d'emprunts sensibles) car ils sont par exemple indexés sur l'euro/franc suisse. «Notre association considère que les collectivités pourraient accepter de payer un taux fixe sur les prêts toxiques évoqués à hauteur de 5%», explique Maurice Vincent, président de l'APCET et sénateur-maire de Saint-Etienne.
Aux yeux de l'élu, il s'agit d'un «effort important», de l'ordre de 1,1 milliard d'euros sur les 4,2 milliards que coûterait la sortie de l'ensemble de ces prêts. Autrement dit, «il faudrait que l'Etat trouve de son côté environ 3 milliards d'euros», pour aider les collectivités ainsi que les autres établissements publics concernés par les emprunts structurés comme les hôpitaux. La somme nécessaire pourrait être réduite autour de 2,5 milliards d'euros si ces derniers consentent également à faire un geste. A Bercy, on parle d'un fonds de 750 millions à 1 milliard d'euros, qui serait notamment alimenté par le secteur bancaire.
Les élus veulent des garanties sur la taille du fonds mais aussi sur sa gouvernance. «Nous n'accepterons pas que ce fonds soit géré uniquement par Bercy», a insisté Maurice Vincent. A ses yeux, une autorité indépendante ou des élus représentés à parité avec l'Etat devraient garantir à toutes les collectivités l'accès aux fonds. Si le gouvernement accède à toutes ces conditions, l'association estime que les collectivités abandonneront les recours qu'elles ont lancés contre la Sfil. Les élus assurent cependant qu'ils seront vigilants sur les modalités de la «loi de validation» annoncée par le gouvernement, qui permettrait aux banques de ne pas être condamnées malgré la décision du Tribunal de grande instance de Nanterre.
Loi de validation : « Acteurs publics contre les emprunts toxiques » fixe ses conditions
http://www.courrierdesmaires.fr/18778/acteurs-publics-contre-les-emprunts-toxiques-fixe-ses-conditions-pour-accepter-une-loi-de-validation/
Après l’annonce par le gouvernement d’une loi validant les emprunts structurés passés par les collectivités, l’association dit ne plus s’y opposer. Sous réserve que le fonds de soutien soit suffisamment alimenté par l’Etat et les banques et que sa gouvernance soit paritaire entre le gouvernement et les acteurs publics locaux touchés par les emprunts toxiques.
L’Etat appelé à trouver trois des quatre milliards nécessaires
Car l’association est déjà tournée vers le fonds de soutien, annoncé par Bercy, mais dont les contours sont très flous. Pour montrer leur bonne volonté (financière), l’APCET estime que les collectivités touchées pourraient « accepter un taux fixe sur ces prêts toxiques à hauteur de 5 % », soit au-dessus « des taux du marché actuellement qui tournent autour de 3,8 % », a tenu a souligner Maurice Vincent.
Un effort que l’association chiffre à environ 1,1 milliard d’euros, « alors que nous sommes les victimes », argumente-t-il. Sur les quelque 8 milliards d’euros d’emprunts structurés détenus aujourd’hui par la Sfil, près de 4 sont considérés comme dangereux, avec un coût de sortie estimé à 4,2 milliards. « Il faudrait donc que l’Etat trouve trois milliards pour faire la jointure ». Et l’élu stéphanois d’évoquer l’utilisation des « marges de manœuvre dégagées par la Sfil », lors de ses prochaines émissions, pour abonder ce fonds.
Gouvernance paritaire du fonds et liberté de choix des collectivités
Autre condition que veut imposer l’association pour approuver le principe d’une loi de validation et ainsi stopper les recours (aujourd’hui au nombre de 300 déposés par 200 collectivités contre les banques) : que le fonds pluriannuel de soutien soit cogéré entre collectivités et le ministère des Finances. « Nous n’accepterons pas qu’il soit géré directement par Bercy. La direction doit être paritaire », les collectivités « ne pouvant être soumise à tel ou tel choix, être quasiment sous contrôle, pour avoir accès à ces financements », prévient Maurice Vincent.
Selon l’association, environ 75 % du stock des emprunts toxiques détenu par le secteur public local est géré par la Sfil, héritière de Dexia. « Il faudra un accord global avec la Sfil pour substituer les prêts et avec le fonds pour compléter » les sommes manquantes, décrypte Maurice Vincent. Ensuite, à charge de chacune des collectivités d’accepter ou non un tel accord. « On en peut pas forcer les collectivités, mais, ensuite, il n’y aura plus de filet de sécurité », prévient Marc Goua, député-maire de Trélazé, commune du de Maine-et-Loire dont les finances sont « infectées ».
S’agissant des autres banques, « certaines sont dans un processus assez proche [de renégociation, ndlr] ; d’autres n’en veulent pas et cela se finira par des contentieux », prédit Maurice Vincent. Le dispositif prévu par le gouvernement prévoit d’abonder le fonds notamment « par une contribution du secteur bancaire », ce que refuse pourtant la Fédération bancaire française (FBF), arguant qu’« un tel fonds n’a pas de justification alors que le processus de résolution bilatéral entre banques concernées et collectivités locales se poursuit activement ».
Les doutes du département de Seine-Saint-Denis
L’association justifie son changement de position par le fait que la situation « est aujourd’hui bloquée ». « J’avais rendez-vous avec la Sfil en novembre et elle devait me faire de positions en juin : on n’a toujours rien », constate amèrement Christophe Faverjon, maire d’Unieux (Loire). « D’où l’urgence de ce fonds », estime-t-il.
Pourtant, certains responsables de collectivités se disent très sceptiques sur la « porte de sortie » proposée par le gouvernement. « J’accueille les annonces faites par le gouvernement sur les emprunts toxiques avec une extrême vigilance. […] Exonérer les banques de leur responsabilité par un texte législatif a posteriori, une loi de validation, serait inacceptable si une véritable solution globale et définitive n’était pas dans le même temps apportée aux collectivités victimes des emprunts toxiques », explique le président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, sur son blog. Et l’élu, également trésorier de l’APCET, de pointer du doigt le « flou » sur « les moyens de ce fonds, ses modalités de financement et d’intervention ». Autant d’inconnues qui selon lui empêchent aujourd’hui de déterminer si l’annonce du gouvernement représente « une solution acceptable ou un marché de dupes »…
Après l’annonce par le gouvernement d’une loi validant les emprunts structurés passés par les collectivités, l’association dit ne plus s’y opposer. Sous réserve que le fonds de soutien soit suffisamment alimenté par l’Etat et les banques et que sa gouvernance soit paritaire entre le gouvernement et les acteurs publics locaux touchés par les emprunts toxiques.
Il n’en était pas
question il y a encore deux mois. Mais, manifestement résignées, les
collectivités membres de l’association « Acteurs publics contre les emprunts
toxiques » (APCET) se disent aujourd’hui ouvertes à la « disposition législative
permettant d’assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux
collectivités », comme annoncée
par Bercy le 18 juin. « Nous prenons acte de l’initiative du gouvernement
[…] et nous verrons les modalités de la loi de validation en fin d’année » a
sobrement commenté le sénateur-maire (PS) de Saint-Etienne (Loire), Maurice
Vincent, à la tête de l’APCET, à l’issue de sa réunion.
L’Etat appelé à trouver trois des quatre milliards nécessaires
Car l’association est déjà tournée vers le fonds de soutien, annoncé par Bercy, mais dont les contours sont très flous. Pour montrer leur bonne volonté (financière), l’APCET estime que les collectivités touchées pourraient « accepter un taux fixe sur ces prêts toxiques à hauteur de 5 % », soit au-dessus « des taux du marché actuellement qui tournent autour de 3,8 % », a tenu a souligner Maurice Vincent.
Un effort que l’association chiffre à environ 1,1 milliard d’euros, « alors que nous sommes les victimes », argumente-t-il. Sur les quelque 8 milliards d’euros d’emprunts structurés détenus aujourd’hui par la Sfil, près de 4 sont considérés comme dangereux, avec un coût de sortie estimé à 4,2 milliards. « Il faudrait donc que l’Etat trouve trois milliards pour faire la jointure ». Et l’élu stéphanois d’évoquer l’utilisation des « marges de manœuvre dégagées par la Sfil », lors de ses prochaines émissions, pour abonder ce fonds.
Gouvernance paritaire du fonds et liberté de choix des collectivités
Autre condition que veut imposer l’association pour approuver le principe d’une loi de validation et ainsi stopper les recours (aujourd’hui au nombre de 300 déposés par 200 collectivités contre les banques) : que le fonds pluriannuel de soutien soit cogéré entre collectivités et le ministère des Finances. « Nous n’accepterons pas qu’il soit géré directement par Bercy. La direction doit être paritaire », les collectivités « ne pouvant être soumise à tel ou tel choix, être quasiment sous contrôle, pour avoir accès à ces financements », prévient Maurice Vincent.
Selon l’association, environ 75 % du stock des emprunts toxiques détenu par le secteur public local est géré par la Sfil, héritière de Dexia. « Il faudra un accord global avec la Sfil pour substituer les prêts et avec le fonds pour compléter » les sommes manquantes, décrypte Maurice Vincent. Ensuite, à charge de chacune des collectivités d’accepter ou non un tel accord. « On en peut pas forcer les collectivités, mais, ensuite, il n’y aura plus de filet de sécurité », prévient Marc Goua, député-maire de Trélazé, commune du de Maine-et-Loire dont les finances sont « infectées ».
S’agissant des autres banques, « certaines sont dans un processus assez proche [de renégociation, ndlr] ; d’autres n’en veulent pas et cela se finira par des contentieux », prédit Maurice Vincent. Le dispositif prévu par le gouvernement prévoit d’abonder le fonds notamment « par une contribution du secteur bancaire », ce que refuse pourtant la Fédération bancaire française (FBF), arguant qu’« un tel fonds n’a pas de justification alors que le processus de résolution bilatéral entre banques concernées et collectivités locales se poursuit activement ».
Les doutes du département de Seine-Saint-Denis
L’association justifie son changement de position par le fait que la situation « est aujourd’hui bloquée ». « J’avais rendez-vous avec la Sfil en novembre et elle devait me faire de positions en juin : on n’a toujours rien », constate amèrement Christophe Faverjon, maire d’Unieux (Loire). « D’où l’urgence de ce fonds », estime-t-il.
Pourtant, certains responsables de collectivités se disent très sceptiques sur la « porte de sortie » proposée par le gouvernement. « J’accueille les annonces faites par le gouvernement sur les emprunts toxiques avec une extrême vigilance. […] Exonérer les banques de leur responsabilité par un texte législatif a posteriori, une loi de validation, serait inacceptable si une véritable solution globale et définitive n’était pas dans le même temps apportée aux collectivités victimes des emprunts toxiques », explique le président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, sur son blog. Et l’élu, également trésorier de l’APCET, de pointer du doigt le « flou » sur « les moyens de ce fonds, ses modalités de financement et d’intervention ». Autant d’inconnues qui selon lui empêchent aujourd’hui de déterminer si l’annonce du gouvernement représente « une solution acceptable ou un marché de dupes »…
L’État veut encadrer les prêts toxiques
Le gouvernement veut sécuriser ces prêts. Certains se montrent déjà sceptiques.
L’association d’élus Acteurs publics contre les emprunts toxiques dresse un constat : les contentieux sur les emprunts toxiques avec les banques se multiplient. Elle demandait l’intervention de l’État. C’est chose faite : le gouvernement annonce une disposition législative, soumise à l’automne au Parlement. Le but : « Assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales. » Problème, pour cela, il veut supprimer « la mention formelle du taux effectif global ». « Ça ne va pas du tout. C’est l’absence du TEG dans le contrat qui forme notre argumentaire juridique », explique Christophe Faverjon, maire PCF d’Unieux (Loire) et vice-président du collectif. Si ce détail devient officiel, aucune autre bataille ne pourra être menée contre ces banques, à l’instar du conseil général de Seine-Saint-Denis qui avait gagné en février sa bataille contre Dexia pour « défaut d’information ».L’État prévoit dans le même temps un fonds de soutien pluri- annuel, grâce à une contribution des banques. Elles font déjà savoir leur réticence. « On ne voudra pas de cette loi tant que l’on ne saura rien de la nature des fonds », objecte l’élu communiste. Il soumet l’idée de la création d’une structure de défaisance qui permettrait de revenir à des prêts standard. Une taxe soumise aux banques la financerait. Ce sera le sujet de la réunion du bureau du collectif, demain.
le 25 Juin 2013
jeudi 20 juin 2013
Emprunts toxiques : la Seine-Saint-Denis dit craindre un "marché de dupes"
http://www.news-banques.com/emprunts-toxiques-la-seine-saint-denis-dit-craindre-un-marche-de-dupes/0121112980/
Le conseil général de Seine-Saint-Denis, en pointe dans le dossier des emprunts toxiques, a dit mercredi craindre « un marché de dupes » après l’annonce faite par le gouvernement d’une loi destinée à clarifier le statut de ces prêts.
« J’accueille les annonces faites par le gouvernement sur les emprunts toxiques avec une extrême vigilance », assure dans un communiqué le président du conseil général, Stéphane Troussel (PS), disant attendre d’en savoir plus pour dire si la solution de Bercy est « acceptable ».
Le gouvernement a annoncé mardi qu’il soumettrait à l’automne une loi de validation des emprunts dits « toxiques » contractés par les collectivités locales au Parlement, afin que soient entérinés les taux de ces prêts contestés par de nombreuses collectivités.
En contrepartie, le règlement global prévoit la mise en place d’un fonds de soutien pluriannuel aux collectivités concernées, doté de « moyens significatifs, notamment par une contribution du secteur bancaire ».
« Exonérer les banques de leur responsabilité par un texte législatif a posteriori, une loi de validation, serait inacceptable si une véritable solution globale et définitive n’était pas dans le même temps apportée aux collectivités victimes des emprunts toxiques », estime M. Troussel.
« Certes, le gouvernement annonce la création d’un fonds censé aider les collectivités à sortir du piège des emprunts toxiques. Mais les moyens de ce fonds, ses modalités de financement et d’intervention restent pour l’instant très flous », ajoute le président du conseil général.
Le département, engagé dans un bras de fer avec ses banques et l’Etat, a annoncé mardi avoir engagé huit nouveaux contentieux contre des banques, dont la Caisse française de financement local (Caffil), structure publique héritière de Dexia.
Ces huit nouveaux recours portent à 17 le nombre de contentieux engagés par le département contre des emprunts toxiques. Le montant total des emprunts en contentieux est de 377 millions d’euros.
Le conseil général de Seine-Saint-Denis, en pointe dans le dossier des emprunts toxiques, a dit mercredi craindre « un marché de dupes » après l’annonce faite par le gouvernement d’une loi destinée à clarifier le statut de ces prêts.
« J’accueille les annonces faites par le gouvernement sur les emprunts toxiques avec une extrême vigilance », assure dans un communiqué le président du conseil général, Stéphane Troussel (PS), disant attendre d’en savoir plus pour dire si la solution de Bercy est « acceptable ».
Le gouvernement a annoncé mardi qu’il soumettrait à l’automne une loi de validation des emprunts dits « toxiques » contractés par les collectivités locales au Parlement, afin que soient entérinés les taux de ces prêts contestés par de nombreuses collectivités.
En contrepartie, le règlement global prévoit la mise en place d’un fonds de soutien pluriannuel aux collectivités concernées, doté de « moyens significatifs, notamment par une contribution du secteur bancaire ».
« Exonérer les banques de leur responsabilité par un texte législatif a posteriori, une loi de validation, serait inacceptable si une véritable solution globale et définitive n’était pas dans le même temps apportée aux collectivités victimes des emprunts toxiques », estime M. Troussel.
« Certes, le gouvernement annonce la création d’un fonds censé aider les collectivités à sortir du piège des emprunts toxiques. Mais les moyens de ce fonds, ses modalités de financement et d’intervention restent pour l’instant très flous », ajoute le président du conseil général.
Le département, engagé dans un bras de fer avec ses banques et l’Etat, a annoncé mardi avoir engagé huit nouveaux contentieux contre des banques, dont la Caisse française de financement local (Caffil), structure publique héritière de Dexia.
Ces huit nouveaux recours portent à 17 le nombre de contentieux engagés par le département contre des emprunts toxiques. Le montant total des emprunts en contentieux est de 377 millions d’euros.
mercredi 19 juin 2013
AFP / Emprunts toxiques: l'Etat veut entériner la validité des prêts
Emprunts toxiques: l'Etat veut entériner la validité des prêts
PARIS — Le gouvernement veut mettre un terme par la loi aux incertitudes nées d'un jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre concernant certains types de prêts dont le remboursement était devenu impossible pour les collectivités locales qui les avaient souscrits.Une disposition législative clarifiant le statut de ces prêts, souvent qualifiés de "toxiques", sera proposée au Parlement à l'automne, ont indiqué mardi dans un communiqué Pierre Moscovici, ministre de l'Economie, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, et Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la Décentralisation.
Cette annonce intervient après que le Conseil général de Seine-Saint-Denis a obtenu en février du TGI de Nanterre l'application d'un taux d'intérêt extrêmement favorable sur trois prêts "structurés" (aux modalités complexes), en raison de l'absence de mention du taux sur les pré-contrats.
Les taux de ces contrats sont souvent indexés sur des paramètres dits exotiques, comme des parités de change, et la charge de remboursement, initialement modeste, a pu s'emballer et devenir excessivement lourde.
Les ministres relèvent que la décision du gouvernement a été prise "afin notamment de préserver les finances publiques", sur lesquelles planaient le risque de voir le jugement du tribunal faire jurisprudence.
En effet, depuis la décision rendue en février, nombre de collectivités ont essayé de s'engouffrer dans la brèche pour obtenir un taux plus favorable, en l'occurrence le taux légal en vigueur fixé à 0,04% pour 2013.
La banque Dexia, qui avait accordé ces prêts, a fait appel de ce jugement, ce qui a eu pour effet de suspendre son application.
L'Etat, à travers la Société de financement local (Sfil), nouvel acteur public du financement des collectivités né sur les décombres de Dexia, se retrouvait en première ligne car la Sfil a hérité de 8,4 milliards d'euros de crédits sensibles de la banque franco-belge à travers son véhicule de refinancement.
La Sfil aurait également pu pâtir de ces incertitudes alors que son véhicule de refinancement prépare sa première émission obligataire et qu'il va entamer une tournée des investisseurs la semaine prochaine.
La validation par la loi des contrats de prêts "toxiques" empêchera les collectivités d'utiliser le motif retenu par le TGI de Nanterre. Elle fait partie d'un plan plus large, dont les détails seront divulgués lors d'une réunion entre l'Etat et les collectivités au mois de juillet.
Plus de 80 procédures
La mise en place d'un fonds de soutien pluriannuel, censé faciliter la renégociation des taux des prêts toxiques entre banques et collectivités, sera également proposée et il devrait être doté de "moyens significatifs", notamment par une contribution du secteur bancaire, ont annoncé les ministres.
L'association d'élus "Acteurs publics contre les emprunts toxiques" s'est pour sa part réjouie de "l'évolution notable" du gouvernement dans le règlement de ce dossier, tout en se disant "vigilante" tant que la sortie de crise n'est pas assurée.
"C'est en gros ce qu'on demandait mais il reste des questions importantes à résoudre, sur le montant du fonds et ses modalités de gestion. Nous restons très déterminés et très vigilants", a affirmé son président Maurice Vincent, également maire (PS) de Saint-Etienne.
Selon le journal Les Echos, la taille de ce fonds pourrait avoisiner un milliard d'euros mais les banques ont déjà fait connaître leur opposition à ce projet.
"Un tel fonds n'a pas de justification alors que le processus de résolution bilatérale entre banques concernées et collectivités locales se poursuit activement. S'il s'agissait de faire financer ce fonds par une nouvelle taxe, cela grèverait l'ensemble du système bancaire et obèrerait à nouveau sa capacité à financer l'économie", a réagi auprès de l'AFP la Fédération bancaire française.
La Sfil, de son côté, avait déjà déclaré être prête à mobiliser un milliard d'euros à prix coûtant afin de procéder à la normalisation d'emprunts structurés. Il s'agit en l'occurrence de refinancer les prêts sensibles (convertir le crédit contesté en un nouveau) en stabilisant leur taux autant que possible.
A l'heure actuelle, plus de 80 procédures ont été lancées par des collectivités contre des emprunts structurés qu'elles ont contractés. Le seul département de la Seine-Saint-Denis a engagé 17 contentieux, dont 8 annoncés mardi contre les banques Dexia, Crédit Agricole, Natixis et Depfa.
Copyright © 2013 AFP.
Fonds pour les emprunts toxiques
Quand les banques ne respectent pas la loi....On change la loi !
"Mon adversaire c'est la Finance" disait-il.
Décidément je n'ai pas la même définition du mot "adversaire".
http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/actus-des-marches/infos-marches/france-creation-d-un-fonds-pour-les-emprunts-toxiques-889077.php
Création d'un fonds pour les emprunts toxiques
"Mon adversaire c'est la Finance" disait-il.
Décidément je n'ai pas la même définition du mot "adversaire".
http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/actus-des-marches/infos-marches/france-creation-d-un-fonds-pour-les-emprunts-toxiques-889077.php
Création d'un fonds pour les emprunts toxiques
PARIS, 18 juin (Reuters) - Le gouvernement français annonce mardi un projet de fonds pour venir en aide aux collectivités locales qui ont contracté des emprunts bancaires structurés dits "toxiques".
Dans un communiqué commun, les ministres de l'Economie, de la fonction publique et de la décentralisation indiquent que ce fonds se verra doté "de moyens significatifs, notamment par une contribution du secteur bancaire";
Ses modalités "seront arrêtées en étroite coopération avec les collectivités locales et viseront en particulier à faciliter la conclusion de transactions entre les banques et les collectivités locales ou leurs groupements, sur une base acceptable par l'ensemble des parties", précisent-ils.
L'annonce de la création de ce fonds intervient après une décision récente du tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) qui a donné raison au département de Seine-Saint-Denis contre la banque franco-belge Dexia dans un contentieux sur un de ces prêts.
En échange de ce projet, le gouvernement soumettra au Parlement une disposition législative permettant de mettre fin aux incertitudes juridiques suscitées par ce jugement, qui risquait de faire jurisprudence.
Celle-ci aurait pu avoir un impact lourd pour l'Etat qui a repris, dans le cadre du nouveau dispositif de financement public des collectivités locales, 8,3 milliards d'euros de prêts toxiques vendus par Dexia, aujourd'hui en déconfiture, qui ont déjà fait l'objet de recours juridiques pour un montant de 1,5 milliard d'euros.
(Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)
Dans un communiqué commun, les ministres de l'Economie, de la fonction publique et de la décentralisation indiquent que ce fonds se verra doté "de moyens significatifs, notamment par une contribution du secteur bancaire";
Ses modalités "seront arrêtées en étroite coopération avec les collectivités locales et viseront en particulier à faciliter la conclusion de transactions entre les banques et les collectivités locales ou leurs groupements, sur une base acceptable par l'ensemble des parties", précisent-ils.
L'annonce de la création de ce fonds intervient après une décision récente du tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) qui a donné raison au département de Seine-Saint-Denis contre la banque franco-belge Dexia dans un contentieux sur un de ces prêts.
En échange de ce projet, le gouvernement soumettra au Parlement une disposition législative permettant de mettre fin aux incertitudes juridiques suscitées par ce jugement, qui risquait de faire jurisprudence.
Celle-ci aurait pu avoir un impact lourd pour l'Etat qui a repris, dans le cadre du nouveau dispositif de financement public des collectivités locales, 8,3 milliards d'euros de prêts toxiques vendus par Dexia, aujourd'hui en déconfiture, qui ont déjà fait l'objet de recours juridiques pour un montant de 1,5 milliard d'euros.
(Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)
lundi 17 juin 2013
Les échos : Bercy veut un accord sur les prêts toxiques
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202829364990-collectivites-bercy-veut-un-accord-sur-les-prets-toxiques-576185.php
Collectivités : Bercy veut un accord sur les prêts toxiques
Bercy compte stopper les assignations liées à l'absence de TEG sur des fax de validation.
Un fonds d'aide aux collectivités de 1 milliard serait créé.
Le temps presse pour les élus comme pour le gouvernement. Les collectivités locales touchées par les emprunts toxiques ont jusqu'à ce soir pour porter l'affaire en justice. Depuis la loi du 18 juin 2008, le délai de prescription a en effet été ramené à cinq ans. Ces dernières semaines, les cabinets d'avocats ont été débordés d'appels de communes désireuses de porter plainte contre les banques qui leur ont vendu de tels crédits. « Nous avons recensé plus de 150 plaintes et des milliards d'euros sont dans la balance », détaille Maurice Vincent, le maire de Saint-Etienne et président de l'association Acteurs locaux contre les emprunts toxiques.
Les communes sont d'autant plus allantes qu'elles espèrent bien gagner en justice, sur les traces de la Seine-Saint-Denis. En effet, sa victoire en février devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre face à Dexia sur un vice de forme - l'absence de taux effectif global (TEG) sur un fax - fait depuis jurisprudence.
Mais le gouvernement a aussi intérêt à sortir au plus vite de l'affaire, car celle-ci plombe son nouveau dispositif public de financement local. Si La Banque Postale distribue les prêts, c'est la SFIL qui en assure le refinancement via sa filiale la Caffil. Or cette dernière est lestée de 8,3 milliards d'emprunts sensibles hérités de Dexia. Sur ce total, un encours de 1,5 milliard fait déjà l'objet d'assignations par les collectivités. La décision du TGI de Nanterre laisse donc planer une incertitude juridique qui risque de faire capoter la première émission d'obligations de la SFIL prévue début juillet.
L'ombre des municipales
Le gouvernement veut donc stopper les recours futurs en faisant passer un amendement qui annulerait la jurisprudence du TGI de Nanterre. Mais quel que soit le véhicule législatif qui serait utilisé, ce procédé ne pourra passer sans le soutien des élus, qui ont déjà fait capoter les tentatives précédentes. Pour les convaincre, le gouvernement négocie la création d'un fonds d'aide dont la taille avoisinerait 1 milliard d'euros. Il permettrait d'aider les collectivités qui le souhaitent à rembourser les pénalités liées au remboursement des emprunts toxiques ou à se désensibiliser progressivement. Selon les estimations en cours, il faudrait toutefois près de 3 milliards pour « sortir » d'affaire les 1.000 collectivités les plus en difficulté.
Outre sur le montant, encore faut-il s'accorder sur la manière de financer ce fonds. Le produit des amendes (stationnement, etc.) versé aux collectivités pourrait être mobilisé. Mais les élus locaux ne veulent pas régler l'addition seuls, considérant que les banquiers ont mal joué leur rôle de conseil et l'Etat insuffisamment réglementé le marché. Une légère augmentation de la taxe sur les banques serait envisagée.
Compte tenu des délais impartis, toutes les modalités de ce fonds ne pourront être arrêtées d'ici à la fin du mois. En revanche, les élus comme le gouvernement ont intérêt à trouver un accord global de principe susceptible d'envoyer un signal clair aux marchés. Dans le cas contraire, les difficultés de la SFIL auraient aussi un coût pour les élus : le sujet des emprunts toxiques serait en première ligne pour les municipales.
Laurence Albert, Les Echos, Julie Chauveau, Les Echos, Ninon Renaud, Les Echos.
mercredi 5 juin 2013
Emprunts Toxiques, Conseil municipal du 04 juin 2013 -2-
Emprunts toxiques :
Villeneuve-lès-Maguelone assigne Dexia, la Société de Financement Local (SFIL), et l'Etat en justice.
Finances :
Conseil municipal du 04 juin 2013
- un contrat (Dual fixe euro/CHF portant sur 4 141 213,41 M€) basé sur les variations du change entre le franc suisse et l’euro.
Villeneuve-lès-Maguelone assigne Dexia, la Société de Financement Local (SFIL), et l'Etat en justice.
Finances :
Conseil municipal du 04 juin 2013
38)
Emprunts toxiques- fixation unilatérale de taux
Par
délibération du 20 mars 2007, le conseil municipal avait autorisé
Mr le Maire à signer un contrat de renégociation partiel de la
dette communale avec la société DEXIA.
Cette
renégociation conduisait notamment la commune à se libérer de 4
contrats conclus à taux moyen de 4,30% pour les remplacer par :
- un
contrat dit FIXGBP de 4 857 110 €, dit structuré, basé sur
des écarts de taux de change entre zone euro et la livre sterling.- un contrat (Dual fixe euro/CHF portant sur 4 141 213,41 M€) basé sur les variations du change entre le franc suisse et l’euro.
Dès
son arrivée aux affaires, la nouvelle équipe municipale a cherché
à se libérer de ces contrats qui faisaient peser un énorme risque
financier sur la commune. Après de nombreuses discutions, la banque
DEXIA n’a accepté qu’une renégociation du contrat FIXGBP. La
banque a consenti à ramener le contrat en zone euro sans pénalité,
allongement de durée ou soulte mais n’a pas accepté de sortir de
la nature « structurée » du contrat, ni d’un
coefficient multiplicateur fixé à 5. Ce contrat est désormais
divisé en deux contrats, les intérêts étant, pour les deux
contrats, calculés en fonction des évolutions du CMS 30 ans.
Aujourd’hui
les propositions de renégociation émanant de DEXIA (et désormais
de la SFIL) restent totalement inacceptables car conduiraient à
payer des soultes représentant jusqu’au montant du capital restant
du. Qui plus est la banque se refuse désormais à toute remise sur
les intérêts contractuels.
Face
à cette situation, et au-delà de l’action en justice qu’il vous
est proposée d’engager parallèlement, le conseil municipal
délibérera pour décider de limiter le remboursement des intérêts
sur le prêt MPH985296EUR/0986958 au taux unilatéralement consenti
par la banque depuis 2011, soit 5,50%, et de limiter le remboursement
des intérêts sur les prêts MPH267849EUR001, MIN267854EUR001 au
taux moyen de ces prêts avant leur renégociation de 2007 soit
4,30%.
VOTE A L'UNANIMITE
Conseil Municipal du 04 juin 2013 Mon intervention
Emprunts toxiques :
Villeneuve-lès-Maguelone assigne Dexia, la Société de Financement Local (SFIL), et l'Etat en justice. Finances :
Conseil municipal du 04 juin 2013
Emprunts Toxiques
Mon intervention :
Dans cette optique, les résultats de l'exercice 2012 de votre collectivité ont fait l'objet d'un premier examen.
Nous avons eu, l'an dernier, l'occasion d'attirer votre attention sur la situation des finances de Villeneuve les Maguelone, situation qui s'est améliorée et doit être pérennisée »
Je vous remets en mémoire les 2 prêts nés de ces renégociations
A ce jour, ce prêt dont le taux d'intérêt aurait s'il n'avait été transformé, pu se révéler prohibitif, semble temporairement et j'insiste temporairement sécurisé.
Par contre pour les échéances 2011, 2012, 2013 par la négociation, sans contrepartie d'aucune sorte nous avons obtenu que le taux servi soit limité à 5,50% en lieu de place du taux contractuel qui, selon les années, oscillait entre 11,50% et 13,50%.
C’est donc une non-dépense (je préfère ce terme barbare, plus juste au cas présent que celui d'économie) donc une non-dépense de près d’1 million d'euros qui, quoiqu'il advienne, restera acquise.
Par le fait de l'adoption d'une loi, votée le 18 juin 2008, qui ramène à 5 ans la prescription précédemment trentenaire concernant les possibilités de recours, nous atteignons les limites de la négociation amiable.
Le couperet tombera le 18 juin 2013.
Concernant le crédit « Euro/Franc Suisse »
Pour ce crédit si une solution (autre qu'un retournement de tendance des taux qui pour l'heure n'est pas d'actualité) une solution ne peut venir que de l'Etat qui pourrait intervenir en faveur des communes de moins de 10 000 habitants fort endettées avec des crédits classés 6 ou plus sur l'échelle de Gissler, ce qui est notre cas.
La SFIL se dégage ainsi de responsabilité et de toute proposition.
Par contre il peut faire l'objet d'un chiffrage des pénalités de sortie.
Celles ci peuvent être évaluées à 1 119 000 €, pouvant être intégrées au taux jusqu’à concurrence du taux d'usure et complétée par une soulte qui pourrait être financée sur 15 ans auprès de la SFIL au taux exceptionnel (voilà la concession de la SFIL) de 3%.
Autrement dit à un taux proche du taux du marché.
Je m'excuse d'avoir été aussi long, mais je me devais d’être complet.
Villeneuve-lès-Maguelone assigne Dexia, la Société de Financement Local (SFIL), et l'Etat en justice. Finances :
Conseil municipal du 04 juin 2013
Emprunts Toxiques
Mon intervention :
En
préambule à mon intervention je vous lirai quelques phrases d'une
lettre adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques
et la Préfecture de l'Hérault sous la signature conjointe de
l'administratrice Générale Madame Nadine Chauvière et de Monsieur
le Préfet Pierre de Bousquet.
« Monsieur
le Maire,
La
situation financière des collectivités locales fait l'objet d'une
attention soutenue des services de l'Etat qui s'inscrivent dans une
logique de prévention, de conseil et d'accompagnement ;Dans cette optique, les résultats de l'exercice 2012 de votre collectivité ont fait l'objet d'un premier examen.
Nous avons eu, l'an dernier, l'occasion d'attirer votre attention sur la situation des finances de Villeneuve les Maguelone, situation qui s'est améliorée et doit être pérennisée »
Il
est d'usage en la matière qu'en telle circonstance de se féliciter
de la réception d'un tel courrier, aujourd'hui ce ne sera pas le cas
pour deux raisons.
La
première c'est que j'ai toujours trouvé ridicule les personnes
s'adressant à elle même un satisfecit alors que le mérite revient
à un collectif et qu'il me paraissait évident qu'une maîtrise
raisonnée des frais et l’optimisation des recettes de
fonctionnement ne pouvaient conduire qu'à une amélioration de la
situation financière de la commune.
Le
seul étonnement de ma part, alors que les éléments de cette
amélioration étaient visibles depuis au moins trois exercices, mon
seul étonnement est que la Direction Régionale des Finances
Publiques ait mis si longtemps à les constater.
Vous
remarquerez avec moi que les efforts financiers qui ont été
demandés aux Villeneuvois en début de mandat ont bien été
employés conformément à leur destination initiale : le
redressement des comptes de la commune.
La
deuxième raison est que l'amélioration de cette situation
financière obtenue, je viens de le souligner, par des efforts
financiers demandés aux habitants de la commune et par une gestion
rigoureuse est remise en cause par la dérive des taux d'intérêt
des contrats de prêts nés de renégociations en 2007.
Je vous remets en mémoire les 2 prêts nés de ces renégociations
Un
premier prêt structuré dénommé Taux
Fixe FIX GBP Flexi d'un
montant initial de 4 857 110 € dont l'intérêt était dépendant
de l'écart de taux à 10 ans entre les zones Euro et livre anglaise.
Ce
prêt, suite à négociation, a été ramené sans frais en zone
Euro, basé sur le CMS 30 ans avec un seuil à 7 % et un
coefficient multiplicateur de 5 (CMS : Constant. Maturity SWAP
30 ans) et à un classement risque médian (3) sur la liste dite de
Gissler.A ce jour, ce prêt dont le taux d'intérêt aurait s'il n'avait été transformé, pu se révéler prohibitif, semble temporairement et j'insiste temporairement sécurisé.
Le
deuxième prêt appelé Taux
Fixe DUAL FIX EUR/CHF Flexi d'un
montant initial de 4 141 213 € dont l'intérêt était dépendant
de l'écart de change Euro/ Franc Suisse.
Pour
ce prêt nous n'avons obtenu aucune proposition globale acceptable.Par contre pour les échéances 2011, 2012, 2013 par la négociation, sans contrepartie d'aucune sorte nous avons obtenu que le taux servi soit limité à 5,50% en lieu de place du taux contractuel qui, selon les années, oscillait entre 11,50% et 13,50%.
C’est donc une non-dépense (je préfère ce terme barbare, plus juste au cas présent que celui d'économie) donc une non-dépense de près d’1 million d'euros qui, quoiqu'il advienne, restera acquise.
Aujourd'hui
qu’y-a-t-il de changé qui nécessite pour la commune un changement
de stratégie ?
Par le fait de l'adoption d'une loi, votée le 18 juin 2008, qui ramène à 5 ans la prescription précédemment trentenaire concernant les possibilités de recours, nous atteignons les limites de la négociation amiable.
Le couperet tombera le 18 juin 2013.
De
plus nos crédits structurés ayant chu (sans que nous ayons à
donner notre avis) dans l'escarcelle de la SFIL (Société de
Financement Local), Philippe Gabaudan (notre DGS) et moi même nous
sommes rendus au siège de la SFIL à Paris afin de rencontrer nos
nouveaux interlocuteurs.
La
position de la SFIL qui ressort de cette réunion est :
Concernant le crédit « Euro/Franc Suisse »
En
l'état actuel du rapport des monnaies aucune proposition réaliste
ne peut être évoquée (la pénalité de sortie serait de l'ordre
d’une fois et demi le capital restant dû).
En
outre un renouvellement de l'accord annuel de limitation du taux à
5,50% qui n'engageait que Dexia n'est plus envisageable et nous
devons être conscients qu'un contrat a pour vocation à être
appliqué.Pour ce crédit si une solution (autre qu'un retournement de tendance des taux qui pour l'heure n'est pas d'actualité) une solution ne peut venir que de l'Etat qui pourrait intervenir en faveur des communes de moins de 10 000 habitants fort endettées avec des crédits classés 6 ou plus sur l'échelle de Gissler, ce qui est notre cas.
La SFIL se dégage ainsi de responsabilité et de toute proposition.
Concernant
le crédit « CMS 30 ans » dont la toxicité est moindre
(3 sur l'échelle Gissler) ce crédit bien qu'en phase structurée,
n'atteint pas aujourd'hui son seuil de déclenchement.
Ce
crédit n'entrera pas dans les priorités définies par l'état.Par contre il peut faire l'objet d'un chiffrage des pénalités de sortie.
Celles ci peuvent être évaluées à 1 119 000 €, pouvant être intégrées au taux jusqu’à concurrence du taux d'usure et complétée par une soulte qui pourrait être financée sur 15 ans auprès de la SFIL au taux exceptionnel (voilà la concession de la SFIL) de 3%.
Autrement dit à un taux proche du taux du marché.
Vous
pouvez le constater : en aucun cas la SFIL n'envisage une réelle
participation financière et une réelle négociation.
La
voie judiciaire s'impose de fait.
Nous
devons être conscient qu'a partir du moment où nous aurons choisi
cette voie nos budgets devront intégrer la totalité des intérêts
contractuels avec toute les conséquences que cela comporte.
Nous
pourrons, cela a déjà été admis, ne servir qu'une partie des
intérêts mais le delta devra être provisionné, donc budgété.
Notre décision ne nous exonère pas de l'application des contrats de
prêts.
J'espère
avoir été clair et avoir brossé un tableau de la situation sans
polémique inutile.
Comme
je l'ai indiqué en commission, nous n'avons pas manqué et nous ne
manquerons pas d'occasions de nous opposer, mais aujourd'hui sur ce
point j'espère, dans l’intérêt des Villeneuvois, un vote
unanime.
Je m'excuse d'avoir été aussi long, mais je me devais d’être complet.
Merci
de votre attention.
Emprunts Toxiques, Conseil municipal du 04 juin 2013 -1-
Emprunts toxiques :
Villeneuve-lès-Maguelone assigne Dexia, la Société de Financement Local (SFIL), et l'Etat en justice.
Finances :
Conseil municipal du 04 juin 2013
Villeneuve-lès-Maguelone assigne Dexia, la Société de Financement Local (SFIL), et l'Etat en justice.
Finances :
Conseil municipal du 04 juin 2013
37)
Emprunts toxiques- assignation
La
commune est titulaire de contrats de prêts souscrits auprès de
Dexia portant les numéros MPH267849EUR001, MIN267854EUR001 et
MPH985296EUR/0986958
Ces
prêts sont essentiellement issus de renégociations successives
depuis plus de quinze ans, renégociations ayant conduits au fur et à
mesure à intégrer les pénalités de renégociations dans le
capital renégocié, ou dans les formules de calcul des intérêts.
Force
est de constater que ces renégociations successives, dont le montage
technique et financier incombait totalement à Dexia, n’étaient
pas réalisées dans des conditions qui permettaient aux élus de se
positionner en toute connaissance de cause… comme en témoignent
d’ailleurs le contenu des notes de synthèse qui leur ont été
remises.
Dexia,
pour sa part, ne pouvait ignorer la situation financière et
administrative de la commune, étant détentrice de plus de 72% du
stock de dette à fin 2007, et ce stock étant constitué à 67,72%
d’emprunts « structurés », sachant que ce pourcentage
se montait à 85,31% si on prenait aussi en compte les emprunts en
devises donc soumis aussi au risque de change !
Cette
situation particulière doit être rapprochée des affirmations de
Dexia devant la commission d’enquête parlementaire sur les
emprunts toxiques, où ses dirigeants ont affirmé à la fois n’avoir
pas demandé à leurs commerciaux de vendre ce type de contrat à des
communes de moins de 10 000 habitants et les avoir limité à
50% de leur stock !
Face
à une telle situation, compte tenu de la quasi impossibilité de
sortir de ces contrats vu le coût des pénalités qui seraient dues,
compte tenu de l’asymétrie d’information au moment de la
conclusion des contrats, compte tenu de la situation de violence
faite à la commune par DEXIA, compte tenu de l’absence de
proposition acceptable de sortie, compte tenu du non respect des
règles élémentaires de déontologie de la banque sur ses
obligations de conseil, je vous propose que le conseil municipal se
prononce sur une action en justice contre Dexia Municipal Agency, la
Caisse Française de Financement Local, la Société Française de
Financement Local et l’Etat, afin d’obtenir la résolution
judiciaire des contrats susvisés, ainsi que ceux auxquels ils se
sont substitués.
VOTE A L'UNANIMITE
mardi 4 juin 2013
Dexia, emprunts toxiques: n'ajoutons pas des scandales au scandale
http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/06/03/dexia-emprunts-toxiques-n-ajoutons-pas-des-scandales-au-scandale_3422687_3232.html
Des dérives qui auraient pu faire l'objet d'une "étude de cas" pour étudiant de deuxième année de Sciences économiques afin d'illustrer tout ce qui doit être impérativement évité en matière de financement du secteur public... et qui n'ont pourtant ému aucun PDG, aucun ministre, aucune instance de contrôle durant toutes ces années.
Le résultat fut de mettre en danger une partie du système financier européen et d'introduire dans le secteur public français une spirale de risques invraisemblable.
Il faudra un jour expliquer comment un tel aveuglement a été possible, sur fond de confiance illimitée dans la dérégulation des marchés, la valorisation des " bonus " et superprofits en tous genres, le confort de l'entre soi du petit monde de la finance.
LA PIRE DES SOLUTIONS
L'effondrement total de Dexia, qui eût été la pire des solutions, a été évité au prix d'une nationalisation. Et la collectivité est donc encore une fois appelée à régler la facture : elle a d'ailleurs déjà commencé à le faire à hauteur de 6 milliards d'euros depuis 2008.
Désormais, il appartient au gouvernement de maîtriser l'incendie hérité de ses prédécesseurs, "limiter la casse" pour le contribuable, rétablir la primauté de l'intérêt général. Ce sera difficile et probablement plus coûteux encore que dans le précédent du Crédit Lyonnais en raison de l'ampleur du portefeuille encore détenu par Dexia et ses filiales.
Pour le seul dossier des "emprunts toxiques" - 11 milliards d'euros d'encours Dexia dont 9 milliards transférés à la nouvelle Société publique de Financement local (SFIL) - toute la question est de savoir comment.
Une première voie est ouverte par les rapports de l'Inspection générale des finances (IGF), qui a l'avantage de la simplicité : l'Etat doit être protégé, le contribuable local doit payer (rapport de juin 2012), les hôpitaux concernés aussi (rapport sur les hôpitaux de mars 2013).
Il suffirait donc d'annoncer aux contribuables de la Seine-Saint-Denis, du Rhône, de Trégastel, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Etienne, etc. le doublement de leurs impôts locaux et d'exiger que les CHU reportent l'achat de scanners, IRM et médicaments à des jours meilleurs pour rembourser la SFIL rubis sur ongle !
Une approche confondant intérêt budgétaire de l'Etat et intérêt de la collectivité nationale qui laisse pantois. Une approche totalement ignorante des réalités des collectivités locales, qui se battent depuis près de cinq ans, ont engagé des contentieux plus que crédibles et n'accepteront jamais que le contribuable local soit le dindon de cette triste farce.
Une voie qui fait des victimes les débiteurs obligés de leurs pseudo-conseillers, qui ajoute donc des scandales au scandale. Inacceptable évidemment pour quiconque a quelque peu le sens de la justice.
INTÉRÊT GÉNÉRAL
Une autre voie est possible, qui serve, elle, l'intérêt général. Il est vrai qu'elle est plus difficile à mettre en œuvre aujourd'hui, après quatre ans d'inaction et de mépris des alertes lancées dès 2008 par les élus locaux. Lestée de ces produits pourris, la SFIL ne parvient pas, en effet, à se refinancer sur les marchés et la facture de l'Etat menace d'enfler considérablement.
Cette voie passe par un examen objectif des solutions de sortie les moins coûteuses pour l'ensemble des contribuables locaux comme nationaux. Il ne saurait être question, par ailleurs, que les ressources des hôpitaux soient utilisées pour payer des taux d'intérêt faramineux.
La solution doit impliquer nécessairement le système bancaire (car il n'y a pas que Dexia...) responsable initial de cette déroute.
Les collectivités mobilisées dans l'Association Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques (APCET) sont disponibles, comme elles l'ont toujours affirmé, pour examiner toutes les hypothèses techniques s'inscrivant dans cette perspective.
Fortes de leur bonne foi et de leurs solides arguments juridiques, elles ne " lâcheront rien " pour substituer dans leurs comptes des crédits " normaux " à ces emprunts toxiques, sans aucune intention, à l'inverse, d'exploiter des jugements qui leur seraient excessivement favorables.
Que cette solution passe par le cantonnement de ces prêts toxiques dans une structure de défaisance gérée dans la durée, comme je le pense depuis le début, ou par un autre mécanisme peut évidemment se discuter. Les échanges intenses engagés depuis quelques mois avec le gouvernement doivent maintenant conduire à une conclusion acceptable, faute de quoi les contentieux se poursuivront durant de longues années.
Dexia, emprunts toxiques: n'ajoutons pas des scandales au scandale
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Maurice Vincent (président de l'association Acteurs publiques contre les emprunts toxiques, sénateur et maire PS de Saint-Etienne)
Entre 2002 et 2008, Dexia, la banque qui avait toute la confiance des collectivités territoriales, a mis en œuvre un modèle de développement hallucinant fondé sur le financement de centaines de milliards de prêts à long terme par des ressources à court terme et la diffusion massive dans le secteur public français de produits hautement spéculatifs, des options dissimulées dans la formulation absconse des "emprunts structurés".
Ceci pour le plus grand profit de banques américaines comme JP Morgan ou Goldman Sachs, heureuses de voir s'ouvrir en Europe un nouveau marché rentable à travers les contreparties qu'elles apportaient.Des dérives qui auraient pu faire l'objet d'une "étude de cas" pour étudiant de deuxième année de Sciences économiques afin d'illustrer tout ce qui doit être impérativement évité en matière de financement du secteur public... et qui n'ont pourtant ému aucun PDG, aucun ministre, aucune instance de contrôle durant toutes ces années.
Le résultat fut de mettre en danger une partie du système financier européen et d'introduire dans le secteur public français une spirale de risques invraisemblable.
Il faudra un jour expliquer comment un tel aveuglement a été possible, sur fond de confiance illimitée dans la dérégulation des marchés, la valorisation des " bonus " et superprofits en tous genres, le confort de l'entre soi du petit monde de la finance.
LA PIRE DES SOLUTIONS
L'effondrement total de Dexia, qui eût été la pire des solutions, a été évité au prix d'une nationalisation. Et la collectivité est donc encore une fois appelée à régler la facture : elle a d'ailleurs déjà commencé à le faire à hauteur de 6 milliards d'euros depuis 2008.
Désormais, il appartient au gouvernement de maîtriser l'incendie hérité de ses prédécesseurs, "limiter la casse" pour le contribuable, rétablir la primauté de l'intérêt général. Ce sera difficile et probablement plus coûteux encore que dans le précédent du Crédit Lyonnais en raison de l'ampleur du portefeuille encore détenu par Dexia et ses filiales.
Pour le seul dossier des "emprunts toxiques" - 11 milliards d'euros d'encours Dexia dont 9 milliards transférés à la nouvelle Société publique de Financement local (SFIL) - toute la question est de savoir comment.
Une première voie est ouverte par les rapports de l'Inspection générale des finances (IGF), qui a l'avantage de la simplicité : l'Etat doit être protégé, le contribuable local doit payer (rapport de juin 2012), les hôpitaux concernés aussi (rapport sur les hôpitaux de mars 2013).
Il suffirait donc d'annoncer aux contribuables de la Seine-Saint-Denis, du Rhône, de Trégastel, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Etienne, etc. le doublement de leurs impôts locaux et d'exiger que les CHU reportent l'achat de scanners, IRM et médicaments à des jours meilleurs pour rembourser la SFIL rubis sur ongle !
Une approche confondant intérêt budgétaire de l'Etat et intérêt de la collectivité nationale qui laisse pantois. Une approche totalement ignorante des réalités des collectivités locales, qui se battent depuis près de cinq ans, ont engagé des contentieux plus que crédibles et n'accepteront jamais que le contribuable local soit le dindon de cette triste farce.
Une voie qui fait des victimes les débiteurs obligés de leurs pseudo-conseillers, qui ajoute donc des scandales au scandale. Inacceptable évidemment pour quiconque a quelque peu le sens de la justice.
INTÉRÊT GÉNÉRAL
Une autre voie est possible, qui serve, elle, l'intérêt général. Il est vrai qu'elle est plus difficile à mettre en œuvre aujourd'hui, après quatre ans d'inaction et de mépris des alertes lancées dès 2008 par les élus locaux. Lestée de ces produits pourris, la SFIL ne parvient pas, en effet, à se refinancer sur les marchés et la facture de l'Etat menace d'enfler considérablement.
Cette voie passe par un examen objectif des solutions de sortie les moins coûteuses pour l'ensemble des contribuables locaux comme nationaux. Il ne saurait être question, par ailleurs, que les ressources des hôpitaux soient utilisées pour payer des taux d'intérêt faramineux.
La solution doit impliquer nécessairement le système bancaire (car il n'y a pas que Dexia...) responsable initial de cette déroute.
Les collectivités mobilisées dans l'Association Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques (APCET) sont disponibles, comme elles l'ont toujours affirmé, pour examiner toutes les hypothèses techniques s'inscrivant dans cette perspective.
Fortes de leur bonne foi et de leurs solides arguments juridiques, elles ne " lâcheront rien " pour substituer dans leurs comptes des crédits " normaux " à ces emprunts toxiques, sans aucune intention, à l'inverse, d'exploiter des jugements qui leur seraient excessivement favorables.
Que cette solution passe par le cantonnement de ces prêts toxiques dans une structure de défaisance gérée dans la durée, comme je le pense depuis le début, ou par un autre mécanisme peut évidemment se discuter. Les échanges intenses engagés depuis quelques mois avec le gouvernement doivent maintenant conduire à une conclusion acceptable, faute de quoi les contentieux se poursuivront durant de longues années.
Maurice Vincent (président de l'association Acteurs publiques contre les emprunts toxiques, sénateur et maire PS de Saint-Etienne)
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