Emprunts Toxiques, Conseil municipal du 04 juin 2013 -1-

Emprunts toxiques :
Villeneuve-lès-Maguelone assigne Dexia, la Société de Financement Local (SFIL), et l'Etat en justice.    
Finances  :
Conseil municipal du 04 juin 2013

 

37) Emprunts toxiques- assignation

La commune est titulaire de contrats de prêts souscrits auprès de Dexia portant les numéros MPH267849EUR001, MIN267854EUR001 et MPH985296EUR/0986958

Ces prêts sont essentiellement issus de renégociations successives depuis plus de quinze ans, renégociations ayant conduits au fur et à mesure à intégrer les pénalités de renégociations dans le capital renégocié, ou dans les formules de calcul des intérêts.

Force est de constater que ces renégociations successives, dont le montage technique et financier incombait totalement à Dexia, n’étaient pas réalisées dans des conditions qui permettaient aux élus de se positionner en toute connaissance de cause… comme en témoignent d’ailleurs le contenu des notes de synthèse qui leur ont été remises.

Dexia, pour sa part, ne pouvait ignorer la situation financière et administrative de la commune, étant détentrice de plus de 72% du stock de dette à fin 2007, et ce stock étant constitué à 67,72% d’emprunts « structurés », sachant que ce pourcentage se montait à 85,31% si on prenait aussi en compte les emprunts en devises donc soumis aussi au risque de change !

Cette situation particulière doit être rapprochée des affirmations de Dexia devant la commission d’enquête parlementaire sur les emprunts toxiques, où ses dirigeants ont affirmé à la fois n’avoir pas demandé à leurs commerciaux de vendre ce type de contrat à des communes de moins de 10 000 habitants et les avoir limité à 50% de leur stock !

Face à une telle situation, compte tenu de la quasi impossibilité de sortir de ces contrats vu le coût des pénalités qui seraient dues, compte tenu de l’asymétrie d’information au moment de la conclusion des contrats, compte tenu de la situation de violence faite à la commune par DEXIA, compte tenu de l’absence de proposition acceptable de sortie, compte tenu du non respect des règles élémentaires de déontologie de la banque sur ses obligations de conseil, je vous propose que le conseil municipal se prononce sur une action en justice contre Dexia Municipal Agency, la Caisse Française de Financement Local, la Société Française de Financement Local et l’Etat, afin d’obtenir la résolution judiciaire des contrats susvisés, ainsi que ceux auxquels ils se sont substitués.

VOTE A L'UNANIMITE