Emprunts Toxiques, Conseil municipal du 04 juin 2013 -2-

Emprunts toxiques :
Villeneuve-lès-Maguelone assigne Dexia, la Société de Financement Local (SFIL), et l'Etat en justice.        

Finances  :
Conseil municipal du 04 juin 2013

38) Emprunts toxiques- fixation unilatérale de taux

Par délibération du 20 mars 2007, le conseil municipal avait autorisé Mr le Maire à signer un contrat de renégociation partiel de la dette communale avec la société DEXIA.

Cette renégociation conduisait notamment la commune à se libérer de 4 contrats conclus à taux moyen de 4,30% pour les remplacer par :

- un contrat dit FIXGBP de 4 857 110 €, dit structuré, basé sur des écarts de taux de change entre zone euro et la livre sterling.
- un contrat (Dual fixe euro/CHF portant sur 4 141 213,41 M€) basé sur les variations du change entre le franc suisse et l’euro.

Dès son arrivée aux affaires, la nouvelle équipe municipale a cherché à se libérer de ces contrats qui faisaient peser un énorme risque financier sur la commune. Après de nombreuses discutions, la banque DEXIA n’a accepté qu’une renégociation du contrat FIXGBP. La banque a consenti à ramener le contrat en zone euro sans pénalité, allongement de durée ou soulte mais n’a pas accepté de sortir de la nature « structurée » du contrat, ni d’un coefficient multiplicateur fixé à 5. Ce contrat est désormais divisé en deux contrats, les intérêts étant, pour les deux contrats, calculés en fonction des évolutions du CMS 30 ans.

Aujourd’hui les propositions de renégociation émanant de DEXIA (et désormais de la SFIL) restent totalement inacceptables car conduiraient à payer des soultes représentant jusqu’au montant du capital restant du. Qui plus est la banque se refuse désormais à toute remise sur les intérêts contractuels.

Face à cette situation, et au-delà de l’action en justice qu’il vous est proposée d’engager parallèlement, le conseil municipal délibérera pour décider de limiter le remboursement des intérêts sur le prêt MPH985296EUR/0986958 au taux unilatéralement consenti par la banque depuis 2011, soit 5,50%, et de limiter le remboursement des intérêts sur les prêts MPH267849EUR001, MIN267854EUR001 au taux moyen de ces prêts avant leur renégociation de 2007 soit 4,30%.

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