Conseil Municipal du 04 juin 2013 Mon intervention

Emprunts toxiques :
Villeneuve-lès-Maguelone assigne Dexia, la Société de Financement Local (SFIL), et l'Etat en justice.     Finances  :
Conseil municipal du 04 juin 2013
Emprunts Toxiques

Mon intervention :

En préambule à mon intervention je vous lirai quelques phrases d'une lettre adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques et la Préfecture de l'Hérault sous la signature conjointe de l'administratrice Générale Madame Nadine Chauvière et de Monsieur le Préfet Pierre de Bousquet.

« Monsieur le Maire,

La situation financière des collectivités locales fait l'objet d'une attention soutenue des services de l'Etat qui s'inscrivent dans une logique de prévention, de conseil et d'accompagnement ;
Dans cette optique, les résultats de l'exercice 2012 de votre collectivité ont fait l'objet d'un premier examen.
Nous avons eu, l'an dernier, l'occasion d'attirer votre attention sur la situation des finances de Villeneuve les Maguelone, situation qui s'est améliorée et doit être pérennisée »

Il est d'usage en la matière qu'en telle circonstance de se féliciter de la réception d'un tel courrier, aujourd'hui ce ne sera pas le cas pour deux raisons.

La première c'est que j'ai toujours trouvé ridicule les personnes s'adressant à elle même un satisfecit alors que le mérite revient à un collectif et qu'il me paraissait évident qu'une maîtrise raisonnée des frais et l’optimisation des recettes de fonctionnement ne pouvaient conduire qu'à une amélioration de la situation financière de la commune.

Le seul étonnement de ma part, alors que les éléments de cette amélioration étaient visibles depuis au moins trois exercices, mon seul étonnement est que la Direction Régionale des Finances Publiques ait mis si longtemps à les constater.

Vous remarquerez avec moi que les efforts financiers qui ont été demandés aux Villeneuvois en début de mandat ont bien été employés conformément à leur destination initiale : le redressement des comptes de la commune.
 

La deuxième raison est que l'amélioration de cette situation financière obtenue, je viens de le souligner, par des efforts financiers demandés aux habitants de la commune et par une gestion rigoureuse est remise en cause par la dérive des taux d'intérêt des contrats de prêts nés de renégociations en 2007.

Je vous remets en mémoire les 2 prêts nés de ces renégociations

Un premier prêt structuré dénommé Taux Fixe FIX GBP Flexi d'un montant initial de 4 857 110 € dont l'intérêt était dépendant de l'écart de taux à 10 ans entre les zones Euro et livre anglaise.

Ce prêt, suite à négociation, a été ramené sans frais en zone Euro, basé sur le CMS 30 ans avec un seuil à 7 %  et un coefficient multiplicateur de 5 (CMS : Constant. Maturity SWAP 30 ans) et à un classement risque médian (3) sur la liste dite de Gissler.
A ce jour, ce prêt dont le taux d'intérêt aurait s'il n'avait été transformé, pu se révéler prohibitif, semble temporairement et j'insiste temporairement sécurisé.

Le deuxième prêt appelé Taux Fixe DUAL FIX EUR/CHF Flexi d'un montant initial de 4 141 213 € dont l'intérêt était dépendant de l'écart de change Euro/ Franc Suisse.

Pour ce prêt nous n'avons obtenu aucune proposition globale acceptable.
Par contre pour les échéances 2011, 2012, 2013 par la négociation, sans contrepartie d'aucune sorte nous avons obtenu que le taux servi soit limité à 5,50% en lieu de place du taux contractuel qui, selon les années, oscillait entre 11,50% et 13,50%.
C’est donc une non-dépense (je préfère ce terme barbare, plus juste au cas présent que celui d'économie) donc une non-dépense de près d’1 million d'euros qui, quoiqu'il advienne, restera acquise.

Aujourd'hui qu’y-a-t-il de changé qui nécessite pour la commune un changement de stratégie ?

Par le fait de l'adoption d'une loi, votée le 18 juin 2008, qui ramène à 5 ans la prescription précédemment trentenaire concernant les possibilités de recours, nous atteignons les limites de la négociation amiable.
Le couperet tombera le 18 juin 2013.

De plus nos crédits structurés ayant chu (sans que nous ayons à donner notre avis) dans l'escarcelle de la SFIL (Société de Financement Local), Philippe Gabaudan (notre DGS) et moi même nous sommes rendus au siège de la SFIL à Paris afin de rencontrer nos nouveaux interlocuteurs.

La position de la SFIL qui ressort de cette réunion est :

Concernant le crédit « Euro/Franc Suisse »

En l'état actuel du rapport des monnaies aucune proposition réaliste ne peut être évoquée (la pénalité de sortie serait de l'ordre d’une fois et demi le capital restant dû).

En outre un renouvellement de l'accord annuel de limitation du taux à 5,50% qui n'engageait que Dexia n'est plus envisageable et nous devons être conscients qu'un contrat a pour vocation à être appliqué.
Pour ce crédit si une solution (autre qu'un retournement de tendance des taux qui pour l'heure n'est pas d'actualité) une solution ne peut venir que de l'Etat qui pourrait intervenir en faveur des communes de moins de 10 000 habitants fort endettées avec des crédits classés 6 ou plus sur l'échelle de Gissler, ce qui est notre cas.
La SFIL se dégage ainsi de responsabilité et de toute proposition.

Concernant le crédit « CMS 30 ans » dont la toxicité est moindre (3 sur l'échelle Gissler) ce crédit bien qu'en phase structurée, n'atteint pas aujourd'hui son seuil de déclenchement.

Ce crédit n'entrera pas dans les priorités définies par l'état.
Par contre il peut faire l'objet d'un chiffrage des pénalités de sortie.
Celles ci peuvent être évaluées à 1 119 000 €, pouvant être intégrées au taux jusqu’à concurrence du taux d'usure et complétée par une soulte qui pourrait être financée sur 15 ans auprès de la SFIL au taux exceptionnel (voilà la concession de la SFIL) de 3%.
Autrement dit à un taux proche du taux du marché.

Vous pouvez le constater : en aucun cas la SFIL n'envisage une réelle participation financière et une réelle négociation.

La voie judiciaire s'impose de fait.
 

Nous devons être conscient qu'a partir du moment où nous aurons choisi cette voie nos budgets devront intégrer la totalité des intérêts contractuels avec toute les conséquences que cela comporte.

Nous pourrons, cela a déjà été admis, ne servir qu'une partie des intérêts mais le delta devra être provisionné, donc budgété. Notre décision ne nous exonère pas de l'application des contrats de prêts.
 

J'espère avoir été clair et avoir brossé un tableau de la situation sans polémique inutile.
 

Comme je l'ai indiqué en commission, nous n'avons pas manqué et nous ne manquerons pas d'occasions de nous opposer, mais aujourd'hui sur ce point j'espère, dans l’intérêt des Villeneuvois, un vote unanime.

Je m'excuse d'avoir été aussi long, mais je me devais d’être complet.

Merci de votre attention.