Budget Primitif 2014, Conseil Municipal du 11/02/2014

Mon Intervention :

Budget Primitif 2014

La communication de Monsieur le Maire lors du D.O.B. vous a permis d'appréhender le schéma directeur du budget soumis à votre vote, et vous avez pu obtenir au cours de la commission du 5 février animée par Philippe Gabaudan toutes les réponses aux questions et interrogations que vous avez exprimées.

Je remercie :

le DGS Philippe Gabaudan ainsi que Madame Christine Vallier

pour leur implication dans l'élaboration de ce budget.

Le budget primitif 2014 de la commune s'équilibre

à : 10 673 742,28 €uros en fonctionnement

et à : 7 757 216,22 €uros en investissement

Je vous en propose une lecture par chapitre

SECTION FONCTIONNEMENT 

DEPENSES EN EUROS 
CHAPITRE                           LIBELLE 

011       Charges à caractère général                                    2 315 700,00 

012       Charges de personnel et frais assimilés                   5 330 192,00 
    
014       Atténuation de produits                                               61 000,00
 
65       Autres charges de gestion courante                             680 400,00 

Total des dépenses de gestion courante                        8 387 292,00

66       Charges financières                                                     691 00,00
 
67       Charges exceptionnelles                                                8 000,00 

68       Dotations provisions semi-budgétaires                           10 000,00 

Total des dépenses réelles de Fonctionnement             9 096 292,00

023     Virement à la section Investissement                        1 296 983,58
 
042     Opérations d'ordre de transferts entre sections             280 466,70
 
Total des dépenses d'ordre de Fonctionnement            1 577 450,28
 
SOUMIS AU VOTE
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT                    10 673 742,28



SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES EN EUROS 
CHAPITRE                     LIBELLE 

013     Atténuation de charges                                            250 000,00 
 
70       Produits des services, du domaine, et ventes          1 026 000,00
 
73       Impôts et taxes                                                    6 127 665,00
 
74       Dotations et participations                                     2 509 600,00 

75      Autres produits de gestion courante                          640  000,00
 
Total des recettes de gestion courante                       10 553 265,00 

77      Produits exceptionnels                                              11 100,00 

Total des recettes réelles de Fonctionnement           10 564 365,00
 
042    Opérations d'ordre de transferts entre sections          109 377,28

Total des recettes d'ordre de Fonctionnement              109 377,28
 
SOUMIS AU VOTE
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT                 10 673 742,28



SECTION INVESTISSEMENT 

DEPENSES EN EUROS 
CHAPITRE                    LIBELLE 

20       Immobilisations incorporelles (hors 204)                 75 000,00 

204     Subventions d'équipement versées                         45 000,00
 
21       Immobilisations corporelles                               3 285 000,00 

23       Immobilisations en cours                                  2 006 409,95

Total des dépenses d'équipement                           5 411 409,95 

16       Emprunts et dettes assimilées                           911 000, 00
 
Total des dépenses financières                                  911 000,00   

Total des dépenses réelles d'Investissement           6 322 409,95

040    Opérations d'ordre de transferts entre sections       109 377,28

Total des dépenses d'ordre d'Investissement             109 377,28  

SOUMIS AU VOTE
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT                   6 431 787,23

Pour mémoire (Hors Vote) 

Restes à réaliser 2013                                                    684 100,61

Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé                    641 328,38  

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 
CUMULEES                                                               7 757 216,22

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES EN EUROS 
CHAPITRE                     LIBELLE 

13      Subventions d'investissement                             2 462 500,00
 
16      Emprunts et dettes assimilées                              850 000,00

Total des recettes d'équipement                              3 312 500,00 

10      Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)       200 000,00 

1068  Excédents de fonctionnement capitalisés            1 867 265,94
 
024    Produits des cessions d'immobilisations                800 000,00
 
Total des recettes financières                                  2 867 265,94
 
Total des recettes réelles d'investissement              6 179 765,94

021    Virement de la section de fonctionnement           1 296 983,58
 
040    Opérations d'ordre de transferts entre sections       280 466,70

Total des recettes d'ordre d'investissement            1 577 450,28
 
SOUMIS AU VOTE
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT                   7 757 216,22
 
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 
CUMULEES                                                              7 757 216,22

Tout d'abord je souhaite répondre à une question qui légitimement se pose.

Pourquoi un budget aujourd'hui ?

Pourquoi ne pas se contenter d'un simple débat d'orientation budgétaire ?

Simplement parce qu'il nous est apparu que nous devions aux Villeneuvois un engagement clair.

Un engagement formel que n'offrait pas le seul D.O.B.

Cette précision apportée je continuerai ma présentation en vous indiquant que la liste exhaustive des investissements significatifs inscrits au Budget fera l'objet d'une communication par Monsieur le Maire qui trouvera sa place à la suite de mon intervention.

Dans la droite ligne du débat d'orientation, le budget que nous soumettons à votre approbation confirme notre volonté de poursuivre notre action dans la maîtrise des frais de fonctionnement, dans la transparence des comptes et poursuit le retour à l'investissement initié dans le budget 2011.

Si ce budget recourt à l'emprunt à hauteur de 850 000 €, celui-ci est inférieur au capital remboursé sur ce même exercice 911 000 € et participe en cela au désendettement que nous avons initié depuis le début de notre mandature.

En 2013 le remboursement du capital de la dette est couvert par 62,05%

de l'Autofinancement Prévisionnel : 1 468 073 €

Pour un remboursement de capital de la dette de : 911 000 €

Le budget qui vous a été présenté tout comme les budgets 2010, 2011, 2012, 2013 ne recourt pas à une augmentation des taux locaux d'imposition.

Les taux communaux d'imposition seront donc maintenus pour 2014 au niveau de 2009.

Soit pour mémoire

taxe d'habitation : taux de 21,36 %

taxe foncière sur les propriétés bâties : taux de 33,98 %

taxe foncière sur les propriétés non bâties : taux de 185,22 %.

Je ne reviendrai pas sur notre position face à la SFIL, position que j'ai explicitée il y a quelques minutes.

Conformément aux décisions du conseil municipal, je préciserai que dans le compte 66 l'intérêt concernant le prêt €uro/CHF est limité à 5,50% mais qu'une une provision au moins égale à la différence entre 5,50% et l'intérêt contractuel est constituée.

Je vous remercie de votre attention, je rends la parole à Monsieur le Maire afin que notamment il vous informe des choix qui ont été retenus en matière d'investissement.

Affectation de résultat, Conseil Municipal du 11/02/2014

Mon Intervention :

L’AFFECTATION DES RESULTATS EN M14

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Ainsi, quand la collectivité vote le compte administratif avant le budget primitif les résultats sont intégrés au budget primitif.

LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE

Le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement ainsi que les restes à réaliser de la section d’investissement :

REGLES D’AFFECTATION

Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif ce qui est notre cas, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement

(affectation à l’article 1068).

Le reliquat peut être affecté librement :

- être reporté en recettes de fonctionnement (au 002)

- être affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068)

- Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Notre choix depuis le début de notre mandature est d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement en recette d'investissement.

Ce choix est un choix politique motivé par notre volonté

- d'une part de ne voir figurer dans la section de fonctionnement que les seules recettes et dépenses de l'année afin d'en assurer une meilleure lisibilité,

- d'autre part de limiter mécaniquement le recours à l'emprunt sans avoir recours à un artifice comptable (transit par le chapitre 021) qui viendrait gonfler artificiellement l'autofinancement.

Nous ne dérogeons donc pas à la ligne de conduite que nous nous sommes fixés et nous vous proposons d'affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2013 soit : 1 867 265,94 € à la section d'investissement.

Compte Administratif 2013 Conseil Municipal du 11/02/2014

Mon Intervention

COMPTE ADMINISTRATIF 2013

Soyez assurés de la conformité du compte administratif qui vous a été remis avec le compte de gestion présenté par le Trésorier comptable de la Commune ainsi que ce compte administratif reflète les exactes conditions d’exécution du budget 2013.

Je vous rappelle que nous allons être amenés à nous prononcer sur la structure, la forme et la régularité du compte administratif, et à attester de sa conformité à la réalité de la gestion communale.

Il ne s'agit en aucun cas ici d'une approbation politique de cette gestion, néanmoins, avant de passer au vote, je tiens à souligner quelques points qui me semblent significatifs .

Fiscalité :

Je rappellerai qu'en 2013 comme en 2012, comme en 2011, comme en 2010, les taux communaux d'imposition n'ont pas subi d'augmentation.

Exécution du Budget 2013:

Taux de réalisation :

En fonctionnement ; hors opérations d'ordre de transfert :

taux de réalisation 
Dépenses de fonctionnement : 97,59 %

Recettes de fonctionnement : 100,06 %

En investissement : hors opérations d'ordre de transfert, hors ligne de trésorerie, hors restes à réaliser.

Dépenses d’investissement : taux de réalisation 45,18 %

Recettes d’investissement : 45,60 %

L'emprunt de 800 000 € inscrit au budget 2013 n'a pas été mobilisé.

Les restes à réaliser concernent les seuls travaux en cours au 31/12/2013

Pour une information complète sachez qu'il représentent

En dépenses : 9,58 % des crédits réels ouverts en 2013.

Réalisations de l’exercice :

Section fonctionnement

Dépenses : 9 060 266,33 €

Recettes : 10 927 532,27€

Laissant apparaître un excédent de : 1 867 265,94 €

Section investissement :

Dépenses : 3 379 484,79€

Recettes : 2 739 274,74 €

Laissant apparaître un déficit de : 640 240,05 €

Qui nous permettent d'afficher en excédent le résultat de l'exercice 2013 pour : 1 275 018,22 € couvrant largement les « Restes à réaliser » dont vous avez pu prendre connaissance du détail dans le document qui vous a été remis et qui s'élèvent à : 684 100,61 €.

Capacité d'auto-financement ou épargne brute:

(La C. A. F. représente l'excédent de fonctionnement utilisable pour financer l'investissement (remboursement des dettes -capital de l'emprunt- et dépenses d'équipement).

Elle est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles.)

En 2013, la C A F réellement imputable à l'exercice est de 2 063 003 € soit supérieure de 225 275 € à la C A F 2012.

Dette :

Fin 2007 notre dette apparaissait dans les comptes de la commune pour 18,286 millions d'€uros, elle y figure au 31/12/2013 pour 14,499 millions d'euros.

Je répéterai ici ce que je soulignais lors de l'examen du compte administratif 2012, certes notre dette a connu une baisse significative, mais elle n'en demeure pas moins trop élevée ( près de 2 fois la moyenne des villes de la strate) de plus, compte tenu de sa nature structurée dite à juste raison toxique, un danger d'une dérive des taux d'intérêts est avéré.

Je vous rappellerai que la position de la SFIL refusant toute négociation sur les taux applicables en 2014 nous a conduit à intenter une action en justice auprès des tribunaux compétents.

Initialement prévue pour être jugée le 6 janvier notre plainte a fait l'objet d'un renvoi au 22 mai 2014 pour faire le point de la procédure :

Le tribunal ayant retenu le calendrier suivant :

Conclusions du défendeur avant le 10 mars 2014

Conclusions récapitulatives du demandeur avant le 15 mai 2014.

Quelques ratios :

Capacité de désendettement :

Capacité de désendettement = encours de la dette  / épargne brute

2007 : 22 ans

2013 : 7 ans 4 mois

mais à comparer à la moyenne de la strate : 4 ans

Une épargne désormais positive :

Epargne de gestion : 2 748 362 €

épargne brute + intérêts de la dette

Epargne nette : 916 491 €

épargne brute – remboursement capital de la dette

Une trésorerie retrouvée :

Au 31 décembre 2013 : 2 454 455 €

Je terminerai mon intervention sur le dernier compte administratif de cette mandature par quelques rapides constatations relevant strictement de ma délégation.

En 2008 un audit financier de notre commune a été réalisé.

Des objectifs ont été fixés, des indicateurs ont été déterminés, des recommandations et des pistes ont été dégagées.

A ce jour tous les objectifs fixés ont été atteints voire dépassés (pour l'exemple l'objectif réduction de la dette était de 17 millions d'euros), est-ce dire que la situation financière de la commune est satisfaisante ? Que tous les obstacles sont levés ?

Si nous devons nous réjouir du travail effectué, nous ne devons pas nier celui qui reste à accomplir pour que Villeneuve retrouve une situation financière simplement satisfaisante.

Je vais maintenant me livrer à un exercice auquel je ne vous ai pas habitué mais pour les efforts que nous avons été amenés à leur demander je tiens à remercier l'ensemble des employés municipaux.

J'aurais une pensée particulière pour la comptabilité, d'une part pour la qualité de leur travail et d'autre pour leur patience à mon égard.

Je remercie également notre DGS pour la clarté de son jugement qui l'a amenée à partager mon avis... ou qui m'a conduit à partager le sien,

Monsieur le Maire pour la confiance qu'il m'a témoignée,

les élus de la majorité municipale pour avoir accepté les efforts que les différents budgets leur imposaient,

les membres de l'opposition municipale pour, en matière de finances, quand les considérations politiciennes le leur permettaient, avoir manifesté soit une abstention que je qualifierai de cordiale soit un vote de soutien.

Tout ceci m'amène à croire, en matière de finances, que tous ont constaté le travail accompli et que chacun a pris conscience de la nécessité de poursuivre dans la voie qui a été initiée.

Ceci étant posé,

Je vous invite à approuver par votre vote le compte administratif de la commune.

Emprunts toxiques : l'État désormais responsable

http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/breve/emprunts-toxiques-etat-desormais-responsable

L'affaire des emprunts toxiques ressemble bien, pour l'État, au sparadrap du capitaine Haddock : impossible de s'en débarrasser. 

Le 29 décembre, le Conseil constitutionnel a en effet censuré un article de la loi de finances qui aurait réduit le risque financier des prêteurs dans le cadre de poursuites judiciaires. Or, dans le cas d'affaires impliquant Dexia, c'est désormais l'État qui est responsable, au travers de la Société de financement locale (Sfil), l'entreprise publique créée pour gérer le stock d'emprunts toxiques de la banque en faillite.

L'addition pourrait être lourde : 300 actions sont en cours, et les hôpitaux promettent également d'entrer dans la danse. Les sommes en jeu sont estimées à 20 milliards d'euros.

Cet article est extrait de

Revue Banque n°769

Emprunts toxiques: la Ville de Saint-Étienne a trouvé un accord avec la Deutsche Bank

http://www.zoomdici.fr/actualite/Emprunts-toxiques-la-Ville-de-Saint-Etienne-a-trouve-un-accord-avec-la-Deutsche-Bank-id134713.html?PHPSESSID=8579c415b54a6271124c905da0231376#

La Ville de Saint-Etienne va soumettre à l’approbation de son Conseil municipal de ce 3 février un projet de protocole transactionnel avec Deutsche Bank mettant un terme amiable au différend qui les opposait depuis 2009 à propos d’un swap de taux d’intérêts conclu le 13 mars 2008 par la précédente municipalité (UMP).

"En raison de la concrétisation d'un risque important, la Ville avait assigné Deutsche Bank en annulation de ce swap", explique un communiqué de la Ville. Les parties ont été invitées par le Tribunal de grande instance de Paris à rechercher un accord dans le cadre d’une médiation judiciaire. "La Ville poursuit ainsi sa politique de réduction de ses encours spéculatifs en ramenant l’encours total de sa dette toxique de 70% du total de sa dette en 2008 à 23% en 2014, correspondant à 4 produits financiers contre 15 en 2008. Cette évolution favorable s'ajoute à une amélioration considérable de la situation financière générale de Saint-Etienne depuis 5 ans", conclu le communiqué.

Déjà en 2011, à LUNEL ...

http://paysdelunelinfo.over-blog.com/article-les-descendants-des-republicains-espagnols-appellent-a-faire-barrage-au-front-national-70038770.html

Les descendants des républicains espagnols appellent à faire barrage au Front National

Communiqué d’ASEREF

L’Association pour le Souvenir de l’Exil Républicain Espagnol en France (ASEREF) s’indigne des propos intolérants et d’exclusion du candidat du Front National sur le canton de Lunel rapportés dans une interview de Midi Libre du 23 mars 2011

.

En stigmatisant une partie de la population française d’origine maghrébine celui-ci confirme le caractère raciste de cette organisation politique.

ASEREF est constituée en majorité de fils et petits fils de républicains espagnols dont les familles se sont exilées en France.

Nos parents ont eu à subir la haine des partis d’extrême droite en France.

Ceci étant des milliers d’étrangers ont pris part aux combats de la Résistance pour libérer le pays de l’occupant nazi soutenu par le gouvernement de Vichy constitué de « bons français ».

N’ayons pas la mémoire courte

.

ASEREF respecte le vote et les idées politiques de chacun mais devant tant d’ignominie appelle les citoyens français ayant le droit de vote et quelles que soient leurs origines à faire barrage à l’extrémisme, à l’exclusion et à l’intolérance.

Fonds de soutien des collectivités ayant souscrit à des emprunts dits “toxiques”.

http://www.exfilo.fr/fonds-de-soutien-contre-les-emprunts-toxiques/

Publié le 20/01/2014 par Exfilo dans Lois de finances et politiques nationales

L’article 92 de la loi de finances pour 2014 a mis en place un fonds de soutien des collectivités ayant souscrit à des emprunts dits “toxiques”.  Ce fonds vient en remplacement du fonds créé en 2012, doté de 50M€. Le nouveau fonds sera doté de 100M€ par an, sur une durée de 15 ans.Ce fonds peut verser une aide pour le remboursement anticipé des emprunts, calculée sur la base des indemnités dues, dans la limite de 45% de leurs montants. Les 3 premières années d’aide d’une collectivité ou d’un établissement public local, le fonds peut financer partiellement la charge d’intérêts de ces emprunts.Pour les collectivités et EPCI de moins de 10.000 habitants, l’aide peut aussi servir à financer des prestations d’accompagnement de l’encours de la dette, dans la limite de 2,5M€ par an au niveau national.

Le versement de l’aide au titre d’un ou plusieurs emprunts est conditionné à la conclusion d’une transaction.

Processus :

1.La demande d’aide doit être versée avant le 15 mars 2015.

2.Démarrage des négociations en vue d’une transaction avec la banque.

3.Transmissions aux services de l’Etat, préalablement à la conclusion de la transaction, les éléments de calculs de l’indemnité de remboursement anticipé.

4.Versement de l’aide préalablement à la signature de la transaction.

Aucun critère de répartition entre les collectivités n’est précisé. Le montant de l’aide est déterminé par le Ministère du Budget et le Ministère de l’Intérieur.

Le stock d’emprunts toxiques de la Sfil baisse légèrement

http://www.maire-info.com/finances-et-fiscalites-locales/finances-locales/le-stock-demprunts-toxiques-de-la-sfil-baisse-legrement-moins-que-prevu-article-16820

Le stock d’emprunts toxiques de la Sfil baisse légèrement moins que prévu

La Société de financement local (Sfil), la nouvelle banque publique des collectivités, héritière de Dexia, a réduit de 900 millions d'euros son stock de prêts toxiques en 2013, selon son directeur général Philippe Mills, soit un peu moins que son objectif qui était fixé à un milliard d'euros.
« Nous avons ainsi désensibilisé 570 millions d'euros et, avec l'amortissement des prêts, il y a aujourd'hui 900 millions d'euros de moins de prêts sensibles par rapport au début 2013 », a déclaré Philippe Mills, cité par le quotidien Les Echos daté de lundi.
La Sfil, à travers son véhicule de refinancement, la Caisse française de financement local (Caffil), a hérité de 8,4 milliards d'euros de crédits sensibles de Dexia. Dès sa création, elle a affiché sa volonté de procéder à la désensibilisation de ces prêts, dont le stock atteint désormais 7,6 milliards. La moitié de cet encours est classée « hors charte Gissler » : ce sont donc des prêts très toxiques.
La « désensibilisation » consiste à remplacer le prêt toxique par un nouvel emprunt au taux plus stable, en général fixe ou variable simple. Cela passe par le paiement d’une pénalité (une « indemnité de remboursement anticipé ») par le client qui souhaite un prêt plus favorable.
« Nous avons mené beaucoup de renégociations cet automne. Près de 500 clients ont reçu une proposition et 94 ont conclu des opérations », a ajouté Philippe Mills alors que des dizaines de collectivités ont contesté en justice les modalités de prêts contractés auprès de Dexia et dont la Sfil a hérité. Début septembre, selon Bercy, la Sfil faisait l’objet de 196 assignations en justice et Dexia 54, soit un triplement depuis la décision du tribunal de grande instance de Nanterre qui a permis au département de Seine-Saint-Denis de se voir appliquer le taux légal en vigueur (0,04% en 2013), au lieu des taux très élevés des emprunts toxiques (lire Maire info du 11 février 2013).
Pour 2014, Philippe Mills a indiqué qu’il espérait « pouvoir à nouveau désensibiliser un milliard » d'euros de prêts sensibles, même si les élections municipales à venir peuvent constituer un « frein ».
En 2013, la Société de financement local a levé par l’intermédiaire la Caffil 3 milliards d'euros, dont la moitié via des placements privés. La semaine dernière, elle a réalisé sa première émission à 10 ans, d’un montant d'un milliard d'euros.

http://www.weka.fr/actualite/collectivites-territoriales-thematique_7845/la-sfil-a-reduit-de-900-millions-d-euros-son-stock-de-prets-toxiques-en-2013-article_88017/

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/20140113trib000809096/la-sfil-a-traite-900-millions-d-euros-de-prets-toxiques-en-2013.html

La Sfil a réduit de 900 millions d'euros son stock de prêts toxiques en 2013

13 janv. 2014

La Société de financement local (Sfil), nouvel acteur du financement des collectivités né sur les décombres de Dexia, a réduit de 900 millions d'euros son stock de prêts toxiques en 2013, selon son directeur général.

L'objectif initial était fixé à un milliard d'euros. "Nous avons (...) désensibilisé 570 millions d'euros et, avec l'amortissement des prêts, il y a aujourd'hui 900 millions d'euros de moins de prêts sensibles par rapport au début 2013", a déclaré Philippe Mills, cité par le quotidien Les Échos daté de lundi 13 janvier.

La Sfil, à travers son véhicule de refinancement, la Caisse française de financement local (Caffil), a hérité de 8,5 milliards d'euros de crédits sensibles de Dexia. Dès sa création, elle a affiché sa volonté de procéder à la désensibilisation de ces prêts, souvent qualifiés de "toxiques", dont le stock atteint désormais 7,6 milliards. Il s'agit là de refinancer les prêts sensibles (convertir le crédit contesté en un nouveau) en stabilisant leur taux autant que possible.

M. Mills a souligné que la Sfil avait mené "beaucoup de renégociations cet automne", alors que plusieurs dizaines de collectivités ont contesté en justice les modalités de prêts contractés auprès de Dexia et dont la Sfil a hérité, dans le sillage d'une décision du Tribunal de grande instance de Nanterre qui avait donné raison à la Seine-Saint-Denis et permis à ce département de se voir appliqué le taux légal en vigueur (0,04 % en 2013).

"Près de 500 clients ont reçu une proposition et 94 ont conclu des opérations", a ajouté le directeur général. Pour 2014, Philippe Mills a indiqué qu'il espérait de nouveau désensibiliser un milliard d'euros de prêts sensibles, même si les élections municipales à venir peuvent constituer un "frein".

En 2013, la Société de financement local a levé, via son véhicule de refinancement, 3 milliards d'euros, dont la moitié via des placements privés. La semaine passée, elle avait réalisé sa première émission à 10 ans, d'une taille d'un milliard d'euros.
 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2014

Bercy cherche la parade à la censure du Conseil constitutionnel

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/01/11/emprunts-toxiques-bercy-cherche-la-parade-a-la-censure-du-conseil-constitutionnel_4346450_3234.html

Emprunts toxiques : Bercy cherche la parade à la censure du Conseil constitutionnel

LE MONDE | 11.01.2014 à 12h15 • Mis à jour le 12.01.2014 à 17h28 |

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 sur la loi de finances pour 2014, les services de Bercy sont sur les dents. Parmi les articles censurés, celui sur les prêts aux collectivités locales pourrait avoir de lourdes conséquences financières, se chiffrant en milliards d’euros.

Le ministère des finances est à la recherche d’une parade législative pour retravailler les dispositions inscrites dans la loi de finances initiale sans s’exposer à une nouvelle censure. L’exercice est délicat mais, confirme le cabinet de Pierre Moscovici, « nous sommes très attachés à ce que ce dispositif global puisse continuer à fonctionner ».

De quoi s’agit-il ? Le 8 février 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre donne raison au département de la Seine-Saint-Denis, qui avait attaqué Dexia Crédit local – la banque franco-belge auprès de laquelle il avait souscrit en 2007 un emprunt toxique – au motif que le contrat de prêt avait été conclu sur la base de documents ne mentionnant pas le taux effectif global (TEG). Le tribunal avait ordonné l’application du taux légal, soit 0,04 %, quand les intérêts des emprunts toxiques peuvent flirter avec les 10 %.

Ce jugement a fait passer un froid dans les couloirs de Bercy. Depuis la faillite de Dexia, emportée dans la crise des dettes souveraines, et le plan de sauvetage de la banque, l’activité de financement des collectivités territoriales a été reprise, indirectement, par la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations, et son stock d’emprunts toxiques a été repris par ... (l'état)

L’accès à la totalité de l’article est protégé

Pierre Moscovici : réponse au député Joël Giraud sur les emprunts toxiques

Emprunts toxiques : réponse de Pierre Moscovici... par pierremoscovici

http://www.objectifgard.com/2014/01/07/image-du-jour-emprunt-toxique-le-recours-contre-la-ville-de-nimes-rejete/comment-page-1/

Emprunt toxique : le recours contre la ville de Nîmes rejeté

Non, la ville de Nîmes n’a pas fait preuve d’incompétence concernant son seul emprunt hors charte Gissler * contracté en 2010 à la banque Dexia. 

C’est du moins ce qu’à déclaré le tribunal administratif de Nîmes qui, dans son délibéré du 26 décembre, a rejetté le recours déposé en mai dernier contre la municipalité par les associations A.C Contributions et Parole de Contribuable. 

Jusqu’ici, la municipalité n’avait émis aucun commentaire sur l’affaire dite “des emprunts toxiques” (NDLR : hors charte Gissler). Mais ce matin, l’adjoint aux finances, Yvan Lachaud, a brisé l’assourdissant silence en expliquant “qu’on ne peut pas s’amuser à abimer la ville ainsi“. 

Il faut bien avouer qu’une victoire aide à délier les langues… Et prendre “cinq minutes” pour revenir sur ces opérations financières qui ont piège plus de 200 villes et autres collectivités françaises.

Retour en arrière. En 2010, la ville contracte un prêt de 29 millions d’euros à la banque Dexia. “A l’époque c’était la banque des collectivités. (…) Et il n’y avant pas beaucoup de propositions de la sorte“, se défend Yvan Lachaud. 

Seulement voilà : le TEG, ce taux d’intérêt global sur la durée de l’emprunt est tout bonnement ”absent des télécopies de confirmation” du prêt et de surcroît ”erroné“. 

Une chose qui aura échappé à l’oeil de nos administrateurs. Mais une fois le pot aux roses découvert “nous avons contacté Dexia pour renégocier le prêt“. En vain…

En juillet dernier, la ville traine alors la banque au tribunal de Nanterre, siège de Dexia. Une juridiction où s’accumulent déjà de nombreux recours des collectivités. Si la municipalité nîmoise n’a pas fait preuve d’incompétence, elle aura au moins manqué de vigilance. 

Mais aujourd’hui l’heure est à l’attente de la décision de la juridiction nanterroise pour la ville…  Une affaire à suivre.

* Une charte de bonne conduite des banquiers et collectivités réclamée par l’Etat.

Coralie Mollaret

coraie.mollaret@objectifgard.com

Commentaire :

Si j'avais mauvais esprit et vous savez que je ne l'ai pas... je dirais :

Et il n’y avant pas beaucoup de propositions de la sorte 

Heureusement !

ou 

Et il n’y avant pas beaucoup de propositions de la sorte

et cela nous vous a pas mis la puce à l'oreille ?

ou

Comment un TEG peut-il être absent ET érroné ?

Décidément  l’adjoint aux finances, Yvan Lachaud, n'est pas plus inspiré dans sa défense que dans le choix de ses emprunts.

http://www.batiactu.com/edito/emprunts-toxiques---le-conseil-constitutionnel-dem-37024.php

Emprunts toxiques : le Gouvernement devra revoir sa copie

La censure par le Conseil constitutionnel, la semaine dernière, d’un article de la loi de finances 2014 visant à supprimer tout risque financier suscite des réactions de la part des collectivités locales. Une décision qui risque de multiplier les contentieux et de peser sur les finances publiques. 

Une solution "législative" sera préparée assure le Gouvernement.

http://www.acteurspublics.com/2014/01/06/les-elus-se-rejouissent-du-rejet-de-la-loi-de-validation

Les élus se réjouissent du rejet de la loi de validation

Les décisions du Conseil constitutionnel sur le soutien aux collectivités détentrices d’emprunts dits structurés ont finalement rassuré les élus, qui craignaient la mise en place d’un dispositif à double tranchant [Cliquez ici pour lire notre article “Les élus locaux craignent le “marché de dupes” du fonds de soutien”].L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) et la Fédération des villes moyennes (FVM) saluent la décision du Conseil constitutionnel, qui a approuvé fin décembre la création d’un fonds de soutien aux collectivités affectées par les emprunts toxiques tout en rejetant la validation rétroactive de leurs taux effectifs globaux.

Si la haute juridiction a déclaré, le 29 décembre, la création d’un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans conforme à la Constitution, elle a en revanche annulé une disposition du projet de loi de finances 2014 qui validait rétroactivement le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux collectivités et établissements publics locaux. Elle a reproché au dispositif “une portée très large”,insuffisamment ciblée, car il portait sur tous les contrats de prêts et concernait toutes les personnes morales[Cliquez ici pour accéder aux décisions du Conseil constitutionnel].
Soulagement des élus
L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) et la Fédération des villes moyennes (FVM) ont rapidement salué ces décisions sur les prêts structurés, sources de contentieux lourds d’enjeux financiers depuis cinq ans.

Dans un communiqué, l’APCET, présidée par le maire PS de Saint-Étienne, Maurice Vincent, “se réjouit” que les juges du Palais-Royal n’aient pas vu d’objection au fonds de soutien et “appelle le gouvernement à sa mise en œuvre rapide, dans les meilleures conditions”. En outre, elle “ne peut que saluer le rejet par le Conseil constitutionnel de la validation rétroactive” des contrats portant sur des prêts structurés, rappelant que cette initiative “avait heurté nombre de collectivités engagées dans des contentieux”.

Alors que le ministère des Finances a dit s’atteler à rédiger “un dispositif plus solide juridiquement”, l’association “tient à rappeler avec force son opposition à toute disposition qui pénaliserait les collectivités et établissements publics ayant engagé une instance judiciaire à l’encontre des banques”.
Les villes appelées à “faire valoir leurs droits”

Pour sa part, la FVM estime dans un communiqué que, par ses décisions, “le Conseil constitutionnel protège les droits des collectivités locales vis-à-vis des banques”. Selon le président de la FVM, Christian Pierret, maire (PS) de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), cité dans le communiqué, “de nombreuses collectivités paient aujourd’hui le prix des défaillances du système bancaire, cela n’était pas tolérable”.
“Toutes les collectivités locales concernées par l’absence de mention du taux effectif global dans les contrats ou la mention d’un taux erroné doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais”, déclare l’élu. La mesure censurée visait à donner une sécurité juridique aux banques attaquées en justice par des collectivités.

Près de 4,5 millions d’euros d’aide exceptionnelle pour la Seine-Saint-Denis
Le président PS du conseil général de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, s’est félicité de l’octroi par l’État d’une aide de 4,480 millions d’euros pour le remboursement de deux “emprunts hautement toxiques”du département. Une victoire “après des années de déni de la part des pouvoirs publics face à ce scandale bancaire”, a estimé l’élu dans un communiqué, à la veille des décisions rendues par le Conseil constitutionnel.

Il s’agit de la deuxième aide exceptionnelle provenant du fonds de soutien de 50 millions d’euros mis en place par la loi de finances rectificative pour 2012. Le 10 décembre dernier, la ministre déléguée en charge de la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, avait annoncé le déblocage de 2 millions d’euros pour la ville d’Asnières-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine [Cliquez ici pour lire l’interview du maire d’Asnières, Sébastien Pietrasanta : “Chaque sécurisation d’emprunt toxique est une victoire en soi”].

Emprunts toxiques : ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250266409084

Emprunts toxiques, DMTO... ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel

Loi de financesPublié le lundi 6 janvier 2014

Dispositions retoquées, réformes annulées, articles censurés ou déclarés conformes à la constitution... tour d'horizon des décisions prises par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier quant à la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

Comme il se doit, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 29 décembre 2013 sur ce qui allait devenir, après publication au Journal officiel le lendemain, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
Au total, le Conseil a censuré plus de 10% des articles que comptent ces deux textes (soit 24 articles sur les 236), dont certains de sa propre initiative. La grande majorité des dispositions censurées n'avait toutefois pas de caractère essentiel. Le gouvernement, pour sa part, a considéré qu'il s'agissait surtout de mesures techniques : "Les mesures annulées ne modifient qu'à la marge l'équilibre défini dans les lois de finances. L'objectif de réduction continue du déficit public engagé depuis 2012 est ainsi confirmé", ont réagi dans un communiqué les ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve. Il est vrai que plus de la moitié des dispositions retoquées l'ont été pour des raisons de forme, le Conseil ayant considéré qu'il s'agissait de cavaliers budgétaires (dispositions n'ayant pas leur place dans un texte budgétaire). Tel est d'ailleurs également le cas pour les mesures censurées dans la loi de financement de la sécurité sociale (voir notre article ci-contre).

Emprunts toxiques : la mention d'un TEG s'impose bien

S'agissant de la loi de finances rectificative, seul un point censuré intéressera les collectivités : celui sur la réforme de la taxe d'apprentissage (voir notre article). En revanche, sur la loi de finances, plusieurs volets sont à retenir. A commencer par la censure concernant les emprunts toxiques.
La disposition du gouvernement (article 92) entendait permettre de valider les emprunts souscrits par les collectivités même en l'absence de la mention d'un taux effectif global (TEG) ou en cas d'erreur dans le calcul de ce taux. Ce vice de forme a été utilisé par les avocats de certaines collectivités pour obtenir une très forte réduction de leurs remboursements. Autrement dit, il s'agissait pour l'Etat de limiter les contentieux juridiques (aujourd'hui entre 200 et 250 déposés auprès de Dexia) qui pourraient avoir pour conséquence une nécessaire recapitalisation par l'Etat de la Sfil, la nouvelle structure de financement des collectivités qui gère les anciennes activités de Dexia.
Or, la Haute Juridiction a reproché à ce dispositif d'avoir "une portée très large", insuffisamment ciblée,  s'établissant sur tous les contrats de prêts et concernant toutes les personnes morales. Difficile pour l'heure de mesurer le coût de cette censure, d'autant plus que Bercy a annoncé la rédaction rapide d'"un dispositif plus solide juridiquement" pour résoudre cette question.
L'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) et la Fédération des villes moyennes (FVM) ont salué cette décision. Rappelant que cette initiative gouvernementale "avait heurté nombre de collectivités engagées dans des contentieux", l'APCET a redit "son opposition à toute disposition qui pénaliserait les collectivités et établissements publics ayant engagé une instance judiciaire à l'encontre des banques". De même, la FVM estime que "le Conseil constitutionnel protège les droits des collectivités locales vis-à-vis des banques" et que "toutes les collectivités locales concernées par l'absence de mention du taux effectif global dans les contrats ou la mention d'un taux erroné doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais".
En revanche, le Conseil a validé un autre paragraphe de l'article 92, à savoir la création du fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans pour aider certaines des collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques. "Les conditions pour bénéficier de l'aide prévue par ce fonds ne portent pas atteinte à la libre administration des collectivités", explique-t-il. Ceci, alors que pour les parlementaires de l'opposition à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, la création de ce fonds revenait à "imposer une décision de gestion" aux collectivités.

Prêts toxiques : un sursis pour les élus locaux

Prêts toxiques : un sursis pour les élus locaux

L'annulation, par les sages, de la disposition validant rétroactivement les prêts litigieux leur redonne des marges de manoeuvre.

Les élus locaux pris dans le piège des emprunts toxiques ne masquent pas leur satisfaction. En censurant la mesure qui validait rétroactivement les contrats bancaires litigieux, le Conseil constitutionnel leur redonne l'arme du recours en justice dont les avaient privés les parlementaires.

Plus de 200 collectivités ont en effet déposé plainte - majoritairement contre Dexia - précisément pour défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans ces contrats. Elles pourront désormais, du moins en théorie, obtenir réparation. Toutes n'escomptent pas obtenir de copieux dommages et intérêts, comme la Seine-Saint-Denis en février. En revanche, elles se servent du recours comme moyen de pression sur les banques pour mieux rénégocier leurs prêts toxiques. « C'était une épée de Damoclès utile. Hélas, depuis quelques semaines, les banques, sachant qu'il y aurait cette loi de validation, ne signaient plus rien. Le Conseil constitutionnel rééquilibre les choses »,souligne Stéphane Troussel, le président du Conseil général de Seine-Saint-Denis.« Nous conservons un moyen de pression qui est légitime. Les banques doivent prendre leur part de l'effort car la négociation est la seule façon d'en sortir », se félicite Maurice Vincent, président de l'association Acteurs contre les emprunts toxiques. Les collectivités ont d'autant plus intérêt à s'entendre avec les banques qu'elles pourront bénéficier d'un fonds de soutien annuel de 100 millions d'euros sur quinze ans dès 2015. Plus offensive, la Fédération des villes moyennes a estimé que « toutes les collectivités concernées (...) doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais ».

De 4 à 15 milliards d'euros de perte estimée

Les élus ne s'attendent cependant pas à une vague de recours, d'autant que Bercy prépare déjà « un dispositif plus solide juridiquement ». Les banques ne sont pas non plus inquiètes. « Nous avons constaté un pic d'assignations en juillet, mais elles se sont nettement tassées en cette fin d'année. Et si le texte doit être revu pour plus de clarté et de précision, tant mieux », explique un établissement bancaire. « Concernant les emprunts toxiques, les volumétries risquées, que nous traitons depuis trois ans, sont aujourd'hui très faibles », ajoute un responsable d'une banque française moins exposée. Théoriquement, c'est l'Etat qui risque gros, puisqu'il a hérité du dossier via la SFIL (ex-Dexia), soit une perte estimée entre 4 et 15 milliards si les 1.500 collectivités concernées obtiennent gain de cause en justice.

Par Laurence Albert et Veronique Chocron , Les Echos

Commentaire :

Nous le voyons, aujourd'hui même si les collectivités locales obtiennent des tribunaux des jugements en leur faveur, les banques ont limité leur risques et c'est l'Etat qui assumera les pertes.

Pour résumer c'est le contribuable local ou le contribuable national qui réglera l'addition !

Contribuables contribuez !

Bonne Année 2014

Pierre Sémat