Les
articles L2321-2 et R2321-3 du CGCT fixent les conditions générales
de provisionnement des risques réels des communes et communautés.
La
constitution de provisions est recommandée quand elle est confrontée
à des emprunts à risques mais ne peut être considérée comme une
dépense obligatoire du point de vue budgétaire. Il est donc
conseillé par mesure de prudence pour l’année 2013 de procéder à
l’évaluation du risque.
Au
titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes,
il convient donc de valoriser le risque auquel les emprunts en francs
suisses n° MON172468CHF/0173952/001,
MON197223CHF/0198883/001, MON197967CHF/0199690/001 contractés auprès
de DEXIA,
exposent la collectivité.
Bien
que ces emprunts aient été contractés à taux fixes, le fait
d’avoir été conclus en monnaie étrangère (francs suisses) les
soumet aux risques de change. Il convient donc de pratiquer une
provision hors budgétaire assise sur le capital restant dû et le
taux de change.
Pour
ce faire, une provision hors budgétaire doit être réalisée sans
émission de titre et de mandat. Cette opération est budgétairement
neutre car elle ne sera effectuée que par le seul Trésorier de la
commune et n’a pour objectif que la matérialisation et la
sensibilisation aux risques liés à ces emprunts.
Le
calcul faisant intervenir le capital restant dû soit :
- Emprunt MON172468CHF/0173952/001 : 1 009 946,70 €,
- Emprunt MON197223CHF/0198883/001 : 322 781,05 €,
- Emprunt MON197967CHF/0199690/001 : 365 184,79 €.
La
provision ainsi calculée s’élève à :
- Emprunt MON172468CHF/0173952/001 : 268 932,07 €,
- Emprunt MON197223CHF/0198883/001 : 71 103,67 €,
- Emprunt MON197967CHF/0199690/001 : 82 118,25 €.
Soit
un total de 422 153,99 €.
Le
conseil municipal délibèrera
Mon intervention
Comme il vous l'a été
signalé la provision qui vous est proposée d'adopter est sans
influence budgétaire et concerne les emprunts libellés en francs
suisses conclus en 2002 et 2003 pour des durées de 20 à 25 ans :
Il est à noter
que si elle n'est que conseillée pour l'exercice 2013, cette
constitution de provision deviendra obligatoire en 2014.
Elle a pour
objet de sensibiliser aux dérives financières de ce type de prêts.
Il vous est ici
proposé de la mettre en œuvre dès 2013.
Emprunter en
devise étrangère (ici en francs suisses) présente des risques
notamment sur le capital restant dû qui, parce qu'exprimé en devise
étrangère, subit une variation liée à l'écart de change.
C'est cette
variation sur le capital restant dû qu'il convient de chiffrer, et
c'est elle seule qui fait l'objet de la provision non budgétaire de
422 153,99 € que je vous propose de valider.
Pour être
clair, je dirais qu'à ce jour, en l'état actuel des cours de
change, si nous devions
envisager un remboursement anticipé, nous devrions rembourser plus
de 422 000 € de capital que nous avons empruntés et ce sans
préjudice des indemnités de sortie contractuelles l'ensemble
obérant toute velléité de sortie anticipée.
L'influence
budgétaire correspondant à l'écart de change sur la part de
capital remboursée et sur l'intérêt annuel était, jusqu'à
présent, noyée dans les montants de remboursements des intérêts. Elle fera
l'objet pour 2014 d'un traitement spécifique et vous sera proposée
dans le compte 666 écarts de change afin d'en assurer une meilleure
lisibilité.
Dans le budget
2014 cette charge figurera approximativement pour 43 000 €.
Pour mémoire :
si avant 2010 ces écarts de change furent favorables à la commune
ils ont en 2010 pénalisés la commune de 20 670 €, en 2011
de 49 854 €,en 2012
de 49 461 € et en 2013
de 42 346 €
Afin de faire
le lien avec le point suivant concernant l'emprunt structuré
euro/chf, il est à remarquer que l'un des 3 prêts que nous venons
d'évoquer a été conclu (en 2003) alors que le rapport euro/franc
suisse était approximativement 1,46 ce qui vous éclairera sur la
prétendue infranchissabilité du seuil de 1,44 avancée comme
argument par Dexia lors de la conclusion en 2007 de cet emprunt
structuré.
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