Villeneuve les Maguelone : loi de finance article 60

En juin dernier, Michel Klopfer estimait le risque lié aux emprunts toxiques entre 15 et 20 milliards d’euros, l'état chiffre le risque le plus criant à 7 milliards d'euros et nous assure pouvoir le gérer par l'application pleine et entière de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2014.

Par cet article l'état valide rétrospectivement les contrats de prêts sur lesquels le taux effectif global n'aurait pas été mentionné et offre une aide à la sortie des emprunts communément appelés « toxique ».

Cette aide pouvant atteindre 45% de la pénalité de sortie est proposée aux collectivités sous conditions :

Avoir conclu un accord avec les banques sur la totalité de leurs crédits « toxiques ».

Renoncer à tout recours judiciaire.
En faire la demande avant le 15 mars 2015.

A première vue ce dispositif semble généreux et apte à satisfaire les collectivités concernées sauf que :

L'état compte abonder ce fonds de soutient de 100 millions par an (dont 50 résulteraient de l'augmentation de 0,5 à 0,529% de la taxe de risque systémique sur les banques privées) au 15 mars 2015 celui ci s'élèverait donc au mieux à 200 millions d'euros et serait sensé financer, à cette date, 45% de 7 milliards d'euros !

De plus si j'examine cette procédure non plus globalement mais à l'échelle de notre commune, Villeneuve les Maguelone, une telle procédure verrait se cumuler les pénalités liées à l'ensemble de nos prêts structurés, pour un total de plus de 6,5 millions d'euros et nous obligerait à minima à un emprunt de l'ordre de 3,5 millions d'euros soit 55% de pénalités dues sur l'ensemble des prêts structurés.

Considérant que, sur l'emprunt dont la toxicité est à ce jour révélée, la décision de la Suisse de bloquer à la baisse le rapport €uro/chf à 1,20 cape de fait l'intérêt contractuel à 13,93%, le risque peut être estimé à la somme de 3,160 millions d'euros sur la totalité de la durée de l'emprunt, vous serez éclairés sur notre peu d'intérêt à recourir au dispositif proposé.

Seule la solution avancée par l'APCET me semble viable. Elle répartit les efforts financiers : les collectivités acceptant de payer un taux (5%) supérieur au taux actuel du marché sur l'ensemble de leurs produits structurés, l'état et les banques, annuellement, finançant la différence avec les taux contractuels.

Nous avons vu que les pénalités de sortie sont souvent, pour ne pas dire toujours, supérieures au risque encouru. Sortir des emprunts les plus toxiques c'est valider les pertes au moment le moins favorable !

Pourquoi envisager seulement la sortie immédiate de ces emprunts ?

L'expérience a montré qu'une tendance pouvait s'inverser (dévaluation du yen face au dollar U.S.) et offrir, dans le temps, des opportunités de sorties moins douloureuses.

Pourquoi ne pas gérer ces emprunts ? 

Cette solution a le mérite, en étalant les dépenses dans le temps, de permettre aux collectivités ainsi qu'à l'état de positionner annuellement des recettes face aux dépenses et de ne pas contribuer à l'augmentation de la dette publique.

A ce jour, il nous apparaît que si l'état a enfin pris en compte la problématique des emprunts toxiques, la solution proposée n'est ni satisfaisante ni financièrement acceptable.

Nous serons contraints, si l'article 60 n'est pas amendé et que la voix de l'APCET n'est pas entendue, à ne pas renoncer aux recours judiciaires que nous avons initiés.