samedi 14 décembre 2013
vendredi 13 décembre 2013
Chaque sécurisation d’emprunt toxique est une victoire en soi
http://www.acteurspublics.com/2013/12/13/chaque-securisation-d-emprunt-est-une-victoire-en-soi
Sébastien Pietrasanta
« Chaque sécurisation d’emprunt toxique est une victoire en soi »
Le maire d’Asnières-sur-Seine revient pour Acteurs publics sur l’annonce, le 10 décembre, par la ministre déléguée en charge de la Décentralisation Anne-Marie Escoffier, du déblocage d’une aide exceptionnelle de 2 millions d’euros de l’Etat pour le remboursement d’un emprunt toxique.
Votre commune va bénéficier d'une aide exceptionnelle de 2 millions d’euros pour le remboursement d’un de ses emprunts toxiques. Est-ce une bouffée d’oxygène ?C’est une double bonne nouvelle. D’abord parce qu’il y a une certaine fierté à être la première commune de France à bénéficier de ce fonds de soutien débloqué fin 2012, et surtout parce qu’il s’agit bien d’une bouffée d’oxygène sur un emprunt qui était potentiellement risqué. Nous avions fait une demande sur cet emprunt particulier en 2013 parce qu’il était très toxique, car fondé sur l’écart de change entre l’euro, le dollar américain et le franc suisse. Nous étions à des intérêts de 4,59% qui pouvaient potentiellement grimper à 7% en mai 2014, voire plus par la suite. Cette aide de l’Etat va nous permettre de négocier avec la SFIL (Société de financement local qui a repris la plus grande partie des encours de Dexia, ndlr) un passage à taux fixe de ce prêt.
Comment expliquez-vous qu’Asnières soit la seule ville de France à bénéficier du fonds en 2013 ?Peu de communes ont déposé des dossiers et Asnières, avec 93% d’emprunts toxiques, était dans une situation particulière qui a engendré beaucoup d’inquiétudes. J’ai essayé de me faire entendre auprès du gouvernement pour que notre candidature soit retenue. Les ministres ont bien conscience des difficultés de la commune, et la ministre délégué en charge de la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, a été d’une grande utilité dans les dernières semaines.
A 100 jours des municipales, n’y-a-t-il pas un aspect électoraliste à voir une ministre d’un gouvernement de gauche venir annoncer la bonne nouvelle à un maire socialiste en campagne ?J’avais effectué ma demande en mai 2013 dès que le fonds a été ouvert. Si nous avions pu recevoir l’aide plus tôt, croyez-bien que ça nous aurait tous arrangé. Par ailleurs, nous solliciterons à nouveau l’aide de l’Etat à travers le fonds de soutien mis en place à partir de 2014. Il n’y a donc pas d’intérêt électoraliste, mais bien un souci continu pour nos finances publiques. Nous sommes simplement l’une des rares communes à avoir fait la demande, avec notamment le conseil général de Seine-Saint-Denis. En tant que vice-président de l’association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques », aux côtés d’élus de gauche comme de droite, je peux vous assurer qu’il n’y pas de politisation de ce débat.
Vous êtes particulièrement engagé dans les négociations sur la création d’un nouveau fonds de soutien de 100 millions d’euros annuels à partir de 2014 et sur 15 ans. Où en est le projet ?L’article 60 du projet de loi de finances pour 2014 qui porte création du fonds a été amendé plusieurs fois et repasse aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Tous les critères de taille et de ressources des collectivités pour bénéficier du fonds ont été supprimés. L’amendement que j’avais déposé sur l’ajout des établissements publics locaux parmi les potentiels bénéficiaires est également passé. J’estime qu’il y a eu des avancées importantes et que nous avons atteint un point d’équilibre. Les discussions se poursuivent à présent autour du décret d’application, notamment sur la composition du comité de suivi. On demande par exemple que les hauts fonctionnaires de Bercy qui vont gérer les candidatures ne soient pas rémunérés sur le fonds de soutien mais par leur ministère de tutelle.
Comment allez-vous gérer le reste des encours toxiques d’Asnières ? Combien en reste-t-il ?Nous détenons environ 120 millions d’euros pour un total de douze emprunts toxiques détenus par la SFIL et la Société générale sur lesquels nous allons solliciter l’aide du fonds 2014. La part de ces encours est aujourd’hui passée à 67% de notre dette globale contre 98% en 2008. Nous sommes partis de loin et avons assigné devant la justice l’ensemble des établissements qui nous ont octroyé ces prêts. Nous verrons comment elle tranche mais chaque sécurisation d’emprunt est une victoire en soi, et nous souhaitons continuer l’an prochain. C’est un processus long et complexe, mais on ne lâche pas. On retirera les assignations les unes après les autres seulement si nous obtenons l’aide de l’Etat.
Propos recueillis par Raphaël Moreaux
Comment expliquez-vous qu’Asnières soit la seule ville de France à bénéficier du fonds en 2013 ?Peu de communes ont déposé des dossiers et Asnières, avec 93% d’emprunts toxiques, était dans une situation particulière qui a engendré beaucoup d’inquiétudes. J’ai essayé de me faire entendre auprès du gouvernement pour que notre candidature soit retenue. Les ministres ont bien conscience des difficultés de la commune, et la ministre délégué en charge de la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, a été d’une grande utilité dans les dernières semaines.
A 100 jours des municipales, n’y-a-t-il pas un aspect électoraliste à voir une ministre d’un gouvernement de gauche venir annoncer la bonne nouvelle à un maire socialiste en campagne ?J’avais effectué ma demande en mai 2013 dès que le fonds a été ouvert. Si nous avions pu recevoir l’aide plus tôt, croyez-bien que ça nous aurait tous arrangé. Par ailleurs, nous solliciterons à nouveau l’aide de l’Etat à travers le fonds de soutien mis en place à partir de 2014. Il n’y a donc pas d’intérêt électoraliste, mais bien un souci continu pour nos finances publiques. Nous sommes simplement l’une des rares communes à avoir fait la demande, avec notamment le conseil général de Seine-Saint-Denis. En tant que vice-président de l’association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques », aux côtés d’élus de gauche comme de droite, je peux vous assurer qu’il n’y pas de politisation de ce débat.
Vous êtes particulièrement engagé dans les négociations sur la création d’un nouveau fonds de soutien de 100 millions d’euros annuels à partir de 2014 et sur 15 ans. Où en est le projet ?L’article 60 du projet de loi de finances pour 2014 qui porte création du fonds a été amendé plusieurs fois et repasse aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Tous les critères de taille et de ressources des collectivités pour bénéficier du fonds ont été supprimés. L’amendement que j’avais déposé sur l’ajout des établissements publics locaux parmi les potentiels bénéficiaires est également passé. J’estime qu’il y a eu des avancées importantes et que nous avons atteint un point d’équilibre. Les discussions se poursuivent à présent autour du décret d’application, notamment sur la composition du comité de suivi. On demande par exemple que les hauts fonctionnaires de Bercy qui vont gérer les candidatures ne soient pas rémunérés sur le fonds de soutien mais par leur ministère de tutelle.
Comment allez-vous gérer le reste des encours toxiques d’Asnières ? Combien en reste-t-il ?Nous détenons environ 120 millions d’euros pour un total de douze emprunts toxiques détenus par la SFIL et la Société générale sur lesquels nous allons solliciter l’aide du fonds 2014. La part de ces encours est aujourd’hui passée à 67% de notre dette globale contre 98% en 2008. Nous sommes partis de loin et avons assigné devant la justice l’ensemble des établissements qui nous ont octroyé ces prêts. Nous verrons comment elle tranche mais chaque sécurisation d’emprunt est une victoire en soi, et nous souhaitons continuer l’an prochain. C’est un processus long et complexe, mais on ne lâche pas. On retirera les assignations les unes après les autres seulement si nous obtenons l’aide de l’Etat.
Propos recueillis par Raphaël Moreaux
jeudi 12 décembre 2013
Cher Monsieur Jean Ruiz, suite à votre tract diffamatoire...
Cher Monsieur Ruiz,
Je pense que vous avez été mal informé
Tout d'abord, je ne me cache pas derrière un Blog Maguelone Finances,(ou alors très mal) mon nom, ma photographie sont visibles sur la page d'accueil.
Ensuite je ne nie en aucun cas vos origines, j'exprime, et c'est une opinion toute personnelle que je ne vous ne demande pas de partager, j'exprime donc le regret de vous voir vous draper dans l'honneur de vos grands parents pour défendre des idées qu'ils (s'il faut vous croire*) ont combattus.
C'est ce que je caractérise de malhonnêteté intellectuelle.
Quand à mes "origines", puisque vous semblez vous interroger, vous trouverez un lien qui vous confirmera que mon Père : Sémat Louis né le 03/10/1914 à Lézignan Corbière fût prisonnier de guerre (et un des dernier à être libéré - il n'en tirait ni rancune ni gloriole-)
http://gallica.bnf.fr/searchInPeriodique?arkPress=cb34458709m%2Fdate&spe=semat+louis
Quant à ma Mère : Arbios Jeanne Vve Tavagnutti Elie née le 19/11/1917 est reconnue par l'administration française comme veuve de guerre.
Pour vous rassurer, me faut-il aussi parler de mon Grand-Père : Sémat Victor blessé à Verdun ou évoquer oncles et tantes ainsi qu'un des déportés de la Commune de Paris ?
http://www.geneanet.org/forum/index.php?topic=388604.0
Monsieur, contrairement à vous je ne fais pas mienne la gloire des actions de mes anciens.
Sans vos insinuations je ne me serais jamais permis de les évoquer.
Je me contente de m'en montrer digne et cela aussi nous différencie.
Cordialement,
Pierre Sémat
*croire
L’objet de la croyance n’est que probable.
La connaissance s’oppose à la croyance en ce qu’elle implique l’idée de réalité.
L’objet de la connaissance est réel, alors que l’objet de la croyance n’est que probable.
Je pense que vous avez été mal informé
Tout d'abord, je ne me cache pas derrière un Blog Maguelone Finances,(ou alors très mal) mon nom, ma photographie sont visibles sur la page d'accueil.
Ensuite je ne nie en aucun cas vos origines, j'exprime, et c'est une opinion toute personnelle que je ne vous ne demande pas de partager, j'exprime donc le regret de vous voir vous draper dans l'honneur de vos grands parents pour défendre des idées qu'ils (s'il faut vous croire*) ont combattus.
C'est ce que je caractérise de malhonnêteté intellectuelle.
Quand à mes "origines", puisque vous semblez vous interroger, vous trouverez un lien qui vous confirmera que mon Père : Sémat Louis né le 03/10/1914 à Lézignan Corbière fût prisonnier de guerre (et un des dernier à être libéré - il n'en tirait ni rancune ni gloriole-)
http://gallica.bnf.fr/searchInPeriodique?arkPress=cb34458709m%2Fdate&spe=semat+louis
Quant à ma Mère : Arbios Jeanne Vve Tavagnutti Elie née le 19/11/1917 est reconnue par l'administration française comme veuve de guerre.
Pour vous rassurer, me faut-il aussi parler de mon Grand-Père : Sémat Victor blessé à Verdun ou évoquer oncles et tantes ainsi qu'un des déportés de la Commune de Paris ?
http://www.geneanet.org/forum/index.php?topic=388604.0
Monsieur, contrairement à vous je ne fais pas mienne la gloire des actions de mes anciens.
Sans vos insinuations je ne me serais jamais permis de les évoquer.
Je me contente de m'en montrer digne et cela aussi nous différencie.
Cordialement,
Pierre Sémat
*croire
L’objet de la croyance n’est que probable.
La connaissance s’oppose à la croyance en ce qu’elle implique l’idée de réalité.
L’objet de la connaissance est réel, alors que l’objet de la croyance n’est que probable.
mardi 19 novembre 2013
Comment l'Etat tente d'échapper aux conséquences du scandale Dexia
http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/11/18/comment-l-etat-tente-d-echapper-aux-consequences-du-scandale-dexia_3515353_3232.html
Par Benoît Huet et Sébastien Mabile (avocats au barreau de Paris, Cabinet Lysias Partners)
il ne s'agit donc pas vraiment de "soutenir" les collectivités territoriales, mais plutôt de déplacer le fardeau loin du budget de l'Etat, par le biais d'un artifice législatif contestable
UNE LOI CONSTRUITE SUR MESURE POUR PROTÉGER L'ETAT
Pendant une dizaine d'années, Dexia Crédit Local et quelques autres banques françaises, ont déployé des ressources importantes pour vendre aux collectivités territoriales des produits financiers dits " structurés ", aux caractéristiques aussi attrayantes qu'explosives.
Usant de méthodes commerciales discutables - les contrats à taux variables s'appelaient par exemple " Tofix ", et omettant d'informer leurs clients sur les risques encourus, ces banques ont poussé des élus à souscrire des prêts souvent indexés sur une monnaie étrangère. La crise financière de 2008 ayant profondément modifié les conditions du marché, les taux d'intérêts ont explosé, et environ 200 collectivités ont décidé d'assigner leur banque devant les juridictions judiciaires.
Les deux-tiers des litiges concernent Dexia, aujourd'hui en faillite, et dont les actifs ont été repris par l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations, et la Banque postale à travers une structure de défaisance. Or, une décision rendue le 8 février 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre a démontré qu'il existait une "faille" dans les contrats signés par Dexia.
Le document standard envoyé aux acteurs publics par la banque au moment de la transaction n'indiquait pas le Taux effectif global (TEG) du prêt, information pourtant obligatoire d'après l'article L313-2 du Code de la consommation. La sanction encourue par Dexia est la substitution du taux d'intérêt légal (très faible) au taux d'intérêt contractuel (exorbitant).
Ainsi, si les procédures judiciaires actuellement en cours arrivent à leur terme, l'Etat français - à qui la déconfiture de Dexia a déjà coûté 6,6 milliard d'euros - risque de devoir supporter au moins une centaine de condamnations en justice. C'est avant tout pour prévenir ce risque que l'Etat a souhaité introduire dans le projet de loi de finances 2014 un nouvel article 60 consacré aux emprunts toxiques.
UN PROJET DE LOI À L'APPARENCE AUSSI PROMETTEUSE QUE TROMPEUSE
L'article 60 du projet de loi de finances prévoit d'abord la constitution d'un fonds de soutien aux collectivités, qui serait doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit un total de 1,5 milliards d'euros.
Ce fonds vise officiellement à aider des collectivités à sortir des emprunts les plus risqués en remboursant de manière anticipée leurs dettes. Cette attitude chevaleresque affichée par l'Etat doit toutefois être tempérée par les conditions de mise en œuvre de cette aide.
En effet, en l'état actuel du projet, le recours à cette aide impliquerait pour les collectivités de conclure au préalable une transaction avec la banque prêteuse portant sur l'ensemble des emprunts souscrits. Cela signifie que la collectivité devrait se désister des instances en cours et renoncer à toute action judiciaire ultérieure avant même de savoir quelle réparation lui serait allouée.
Un grand saut dans le vide dont le seul garant serait l'Etat, en plein conflit d'intérêts, puisqu'il aurait un intérêt direct à ce que l'arrangement soit le plus favorable possible à Dexia, dont l'Etat est le principal actionnaire.
CONTRAIRE AUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS
En outre le projet de loi prévoit de valider rétroactivement les contrats de prêt contestés sur le fondement du défaut de mention du taux effectif global. Le législateur court-circuiterait ainsi sauvagement tous les recours pendants devant les juridictions judiciaires et se mettrait à l'abri des condamnations à venir de Dexia qui, en l'état de la jurisprudence, pourraient être très nombreuses.
La légalité d'une telle "validation législative" qui vient modifier l'issue de plusieurs litiges en cours, est toutefois soumise à des conditions drastiques. Le Conseil Constitutionnel considère en effet qu'une telle loi ne peut être justifiée que si elle répond à " un but d'intérêt général suffisant ".
Or, l'article 60 du projet de loi des finances 2014 sert les seuls intérêts de l'Etat actionnaire. L'absence de mention du TEG constitue en effet une erreur n'existant, à notre connaissance, dans les seuls contrats conclus par Dexia, dont l'Etat est aujourd'hui le garant.
Cette loi pourrait ainsi être considérée comme contraire aux principes constitutionnels régissant le droit français. En outre une telle disposition semble venir en violation de deux principes fondamentaux édictés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à savoir le droit de propriété et le droit au procès équitable.
La France a déjà été sanctionnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur ces deux fondements pour la mise en œuvre de lois de validation dépourvues de but d'intérêt général suffisant (cf. CEDH Lecarpentier c/France, 14 février 2006).
L'indépendance de la justice face au pouvoir législatif est ainsi ébranlée lorsque le législateur s'arroge le droit d'intervenir dans une affaire judiciaire en cours en votant une loi rétroactive.
Le Parlement ne peut trancher de manière anticipée un litige à la place du juge dans le seul but de préserver les intérêts de l'Etat actionnaire.
Il ne serait dès lors pas surprenant que les collectivités territoriales opposent les protestations les plus vives à ce projet de loi, et ce tout particulièrement à quelques mois des élections municipales.
Par Benoît Huet et Sébastien Mabile (avocats au barreau de Paris, Cabinet Lysias Partners)
Une bataille cruciale s'annonce au Parlement pour les collectivités territoriales victimes d'emprunts toxiques à l'occasion du vote de la loi de finances 2014, et plus particulièrement de son article 60, intitulé "fonds de soutien aux collectivités locales".
Cette loi, au titre assez trompeur, vise avant tout à protéger l'Etat contre le risque de condamnation judiciaire encouru par Dexia Crédit Local, banque en faillite dont la puissance publique s'est portée garant.il ne s'agit donc pas vraiment de "soutenir" les collectivités territoriales, mais plutôt de déplacer le fardeau loin du budget de l'Etat, par le biais d'un artifice législatif contestable
UNE LOI CONSTRUITE SUR MESURE POUR PROTÉGER L'ETAT
Pendant une dizaine d'années, Dexia Crédit Local et quelques autres banques françaises, ont déployé des ressources importantes pour vendre aux collectivités territoriales des produits financiers dits " structurés ", aux caractéristiques aussi attrayantes qu'explosives.
Usant de méthodes commerciales discutables - les contrats à taux variables s'appelaient par exemple " Tofix ", et omettant d'informer leurs clients sur les risques encourus, ces banques ont poussé des élus à souscrire des prêts souvent indexés sur une monnaie étrangère. La crise financière de 2008 ayant profondément modifié les conditions du marché, les taux d'intérêts ont explosé, et environ 200 collectivités ont décidé d'assigner leur banque devant les juridictions judiciaires.
Les deux-tiers des litiges concernent Dexia, aujourd'hui en faillite, et dont les actifs ont été repris par l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations, et la Banque postale à travers une structure de défaisance. Or, une décision rendue le 8 février 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre a démontré qu'il existait une "faille" dans les contrats signés par Dexia.
Le document standard envoyé aux acteurs publics par la banque au moment de la transaction n'indiquait pas le Taux effectif global (TEG) du prêt, information pourtant obligatoire d'après l'article L313-2 du Code de la consommation. La sanction encourue par Dexia est la substitution du taux d'intérêt légal (très faible) au taux d'intérêt contractuel (exorbitant).
Ainsi, si les procédures judiciaires actuellement en cours arrivent à leur terme, l'Etat français - à qui la déconfiture de Dexia a déjà coûté 6,6 milliard d'euros - risque de devoir supporter au moins une centaine de condamnations en justice. C'est avant tout pour prévenir ce risque que l'Etat a souhaité introduire dans le projet de loi de finances 2014 un nouvel article 60 consacré aux emprunts toxiques.
UN PROJET DE LOI À L'APPARENCE AUSSI PROMETTEUSE QUE TROMPEUSE
L'article 60 du projet de loi de finances prévoit d'abord la constitution d'un fonds de soutien aux collectivités, qui serait doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit un total de 1,5 milliards d'euros.
Ce fonds vise officiellement à aider des collectivités à sortir des emprunts les plus risqués en remboursant de manière anticipée leurs dettes. Cette attitude chevaleresque affichée par l'Etat doit toutefois être tempérée par les conditions de mise en œuvre de cette aide.
En effet, en l'état actuel du projet, le recours à cette aide impliquerait pour les collectivités de conclure au préalable une transaction avec la banque prêteuse portant sur l'ensemble des emprunts souscrits. Cela signifie que la collectivité devrait se désister des instances en cours et renoncer à toute action judiciaire ultérieure avant même de savoir quelle réparation lui serait allouée.
Un grand saut dans le vide dont le seul garant serait l'Etat, en plein conflit d'intérêts, puisqu'il aurait un intérêt direct à ce que l'arrangement soit le plus favorable possible à Dexia, dont l'Etat est le principal actionnaire.
CONTRAIRE AUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS
En outre le projet de loi prévoit de valider rétroactivement les contrats de prêt contestés sur le fondement du défaut de mention du taux effectif global. Le législateur court-circuiterait ainsi sauvagement tous les recours pendants devant les juridictions judiciaires et se mettrait à l'abri des condamnations à venir de Dexia qui, en l'état de la jurisprudence, pourraient être très nombreuses.
La légalité d'une telle "validation législative" qui vient modifier l'issue de plusieurs litiges en cours, est toutefois soumise à des conditions drastiques. Le Conseil Constitutionnel considère en effet qu'une telle loi ne peut être justifiée que si elle répond à " un but d'intérêt général suffisant ".
Or, l'article 60 du projet de loi des finances 2014 sert les seuls intérêts de l'Etat actionnaire. L'absence de mention du TEG constitue en effet une erreur n'existant, à notre connaissance, dans les seuls contrats conclus par Dexia, dont l'Etat est aujourd'hui le garant.
Cette loi pourrait ainsi être considérée comme contraire aux principes constitutionnels régissant le droit français. En outre une telle disposition semble venir en violation de deux principes fondamentaux édictés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à savoir le droit de propriété et le droit au procès équitable.
La France a déjà été sanctionnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur ces deux fondements pour la mise en œuvre de lois de validation dépourvues de but d'intérêt général suffisant (cf. CEDH Lecarpentier c/France, 14 février 2006).
L'indépendance de la justice face au pouvoir législatif est ainsi ébranlée lorsque le législateur s'arroge le droit d'intervenir dans une affaire judiciaire en cours en votant une loi rétroactive.
Le Parlement ne peut trancher de manière anticipée un litige à la place du juge dans le seul but de préserver les intérêts de l'Etat actionnaire.
Il ne serait dès lors pas surprenant que les collectivités territoriales opposent les protestations les plus vives à ce projet de loi, et ce tout particulièrement à quelques mois des élections municipales.
samedi 16 novembre 2013
Villeneuve les Maguelone : La raison qu'elle est trop bonne pour voter Jean "Front National" Ruiz.
La vraie,
la seule,
l'unique,
l'indiscutable raison,
L'argument massue,
l'argument imparable,
celui qui emporte la décision,
La phrase qui impose le respect,
la phrase qui, d'admiration, laisse muet,
la phrase qui clôt tout débat,
celle qui révèle Jean Ruiz au bon peuple ébahi,
celle qui, au quatre coins de Villeneuve, fera s'éparpiller ses adversaires, par petits bouts, façon puzzle,
celle qui dynamite,
celle qui disperse,
celle qui ventile,
celle qui assure à Noël, Patrick, Serge, Bernard, Abdelhak, Marie-Paule et consorts un réveil pénible,
celle qui clôt toute diplomatie,
celle par qui coule le sang,
celle qui travaille en férocité,
celle qui fait avancer à coups de lattes,
celle qui les mettra à sa botte,
celle qui leur fera demander pardon... au garde à vous !
La phrase qui entrera dans l'histoire, qui effacera de chacune des mémoires
de César le "veni, vidi, vici",
de De Gaulle le "Je vous ai compris",
celle qui remplacera le beurre dans "un dernier tango à Paris",
celle qui en son jour anniversaire (11 novembre) oblitérera des souvenirs l'armistice de 1918,
celle qui, venue du cœur, fuse, jaillit, illumine la scène tel un feu d'artifice 14 juilletiste ou 15 Aoûtien,
Edictée par "l'Oracle" lors de l'inauguration de "la salle du Combattant",
quand, constatant la frugalité du vin d'honneur servi par la municipalité son sang Pérolien ne fit qu'un tour :
Tel un Zarathoustra de l'ère post-moderne, à l'assistance subjuguée, il déclara :
" L'année prochaine, ce sera Champagne et Petits Fours Chauds"
Ainsi parla Jean Ruiz et tous furent éclairés :
Résultat final d'un sondage par lui voulu,
Amis fines gueules tenez le vous pour dit,
Seul Jean "F N" Ruiz vous a entendu !
Et, en sus, vous serez servi.
F.P.M.B.
Pierre Sémat
la seule,
l'unique,
l'indiscutable raison,
L'argument massue,
l'argument imparable,
celui qui emporte la décision,
La phrase qui impose le respect,
la phrase qui, d'admiration, laisse muet,
la phrase qui clôt tout débat,
celle qui révèle Jean Ruiz au bon peuple ébahi,
celle qui, au quatre coins de Villeneuve, fera s'éparpiller ses adversaires, par petits bouts, façon puzzle,
celle qui dynamite,
celle qui disperse,
celle qui ventile,
celle qui assure à Noël, Patrick, Serge, Bernard, Abdelhak, Marie-Paule et consorts un réveil pénible,
celle qui clôt toute diplomatie,
celle par qui coule le sang,
celle qui travaille en férocité,
celle qui fait avancer à coups de lattes,
celle qui les mettra à sa botte,
celle qui leur fera demander pardon... au garde à vous !
La phrase qui entrera dans l'histoire, qui effacera de chacune des mémoires
de César le "veni, vidi, vici",
de De Gaulle le "Je vous ai compris",
celle qui remplacera le beurre dans "un dernier tango à Paris",
celle qui en son jour anniversaire (11 novembre) oblitérera des souvenirs l'armistice de 1918,
celle qui, venue du cœur, fuse, jaillit, illumine la scène tel un feu d'artifice 14 juilletiste ou 15 Aoûtien,
Edictée par "l'Oracle" lors de l'inauguration de "la salle du Combattant",
quand, constatant la frugalité du vin d'honneur servi par la municipalité son sang Pérolien ne fit qu'un tour :
Tel un Zarathoustra de l'ère post-moderne, à l'assistance subjuguée, il déclara :
" L'année prochaine, ce sera Champagne et Petits Fours Chauds"
Ainsi parla Jean Ruiz et tous furent éclairés :
Résultat final d'un sondage par lui voulu,
Amis fines gueules tenez le vous pour dit,
Seul Jean "F N" Ruiz vous a entendu !
Votez Jean "Champagne et Petits Fours Chauds" Ruiz !
Et, en sus, vous serez servi.
F.P.M.B.
Pierre Sémat
(Champagne pour tout le monde...et caviar pour les autres!)
vendredi 15 novembre 2013
Fonds de soutien pour les collectivités victimes d’emprunts toxiques
Vote à l’Assemblée nationale d’un fonds de soutien pour les collectivités victimes d’emprunts toxiques
Réaction de l’Association « Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques »
L'Assemblée nationale a approuvé cette nuit la création d'un fonds de soutien significatif (1,5 Milliard sur 15 ans) destiné aux collectivités victimes des emprunts toxiques, alimenté pour l'essentiel par une taxe sur les banques. C'est la première fois que l'Etat entend de façon sérieuse et constructive nos propositions, après cinq années d'actions et d’interpellations de l’APCET : c’est une avancée incontestable.
Nous nous félicitons de l’adoption des amendements du Rapporteur Général des Finances, Christian Eckert, améliorant significativement le fonctionnement et la gouvernance du dispositif, en préservant l’intérêt des collectivités dans leur relation avec les établissements de crédit.
Nous saluons également l’adoption des amendements portés par l’APCET, défendus par le député-maire d’Asnières-Sur-Seine, Sébastien Pietrasanta, relatifs à l’inclusion des établissements publics locaux dans le champ d’éligibilité du fonds et aux modalités de passage des transactions avec les banques.
Nous déplorons toutefois que l’amendement que nous défendions, relatif aux swaps, n’ait pas été adopté : ces produits concentrent un risque majeur et leur non-éligibilité au fonds de soutien serait incompréhensible. Ce texte est donc encore perfectible, dans la suite des débats parlementaires et dans les années à venir, le règlement de l'ensemble des problèmes devant malheureusement prendre du temps.
Parallèlement à la création de ce fonds, l’Etat impose la "validation" à titre rétroactif de procédures judiciaires en cours pour protéger les finances publiques et les institutions financières du tsunami financier potentiel issu du scandale de DEXIA. Ce deuxième aspect de la loi, en dépit de son motif "d'intérêt général", ne peut naturellement nous convenir, même si seul l'argument du TEG est concerné par la validation, tous les autres demeurent mobilisables dans les procédures en cours.
Nous regrettons également que le problème des sociétés d’économie mixte, des offices publics de l'habitat et des hôpitaux ne soit pour le moment pas traité, alors que leur capacité à mener des actions en justice va être réduite.
Dans l'immédiat, nous veillerons à une initialisation optimale du fonds de soutien afin de sortir dès que possible les produits les plus toxiques des comptes des collectivités, dans le cadre d’accords acceptables protégeant les contribuables locaux. Nous resterons très attentifs aux décisions de justice en cours, en France et en Europe, de façon à défendre au mieux les collectivités et acteurs publics, qui, rappelons le, sont des victimes de dérives inacceptables du système financier et de graves défauts de surveillance des établissements bancaires.
Emprunts toxiques: allongement du dispositif d'aide aux collectivités territoriales
http://fr.news.yahoo.com/emprunts-toxiques-rallongement-dispositif-daide-collectivit%C3%A9s-territoriales-024952051.html
L'un des amendements votés à l'initiative du rapporteur général Christian Eckert (PS) porte à trois ans, à compter du dépôt de la demande, la durée pendant laquelle l'aide peut être versée à la collectivité locale sous forme de bonification destinée à alléger leur charge financière.
TROIS ANS RENOUVELABLES
Un autre amendement permet que des collectivités, au cas par cas, puissent continuer après cette phase initiale à percevoir l'aide du fonds pour une durée de trois ans renouvelable et attendre des conditions de marché plus favorables pour un remboursement anticipé.
L'affaire des emprunts toxiques concerne environ quinze cents collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment). Elle a généré au moins trois cents contentieux, dont deux cents à deux cent cinquante auprès de Dexia et de la SFIL (Société de financement local). Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d'euros, selon l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques.
La SFIL est détenue par des capitaux publics et a repris une partie des activités de Dexia, l'ex-financeur des collectivités locales, qui a été démembré pour le sauver de la faillite. Pour accéder à ce fonds, les collectivités seront obligées de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l'encontre de la SFIL et de Dexia. Ce dispositif dit "loi de validation" des emprunts toxiques vise à stopper l'inflation des contentieux, depuis un jugement rendu à Nanterre en février, favorable au requérant, le conseil général de la Seine-Saint-Denis, et qui serait "un risque majeur pour les finances publiques", la SFIL étant garantie par l'Etat, selon M. Eckert.
...
Les députés ont voté, jeudi 14 novembre, une série d'amendements retouchant le dispositif gouvernemental de sortie des emprunts toxiques par les collectivités locales, notamment pour autoriser certaines collectivités à être aidées plus longtemps.
Le projet de budget 2014 organise la constitution d'un fonds de soutien aux collectivités locales et organismes publics aux finances grevées par des emprunts toxiques, fonds qui sera doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de quinze ans, soit 1,5 milliard sur la décennie. Ce fonds serait abondé pour moitié par l'Etat, pour moitié par les banques, dont la taxe de risque systémique va être relevée de 0,5 % à 0,539 % (sic) 52.9 ou 53.9 ?.L'un des amendements votés à l'initiative du rapporteur général Christian Eckert (PS) porte à trois ans, à compter du dépôt de la demande, la durée pendant laquelle l'aide peut être versée à la collectivité locale sous forme de bonification destinée à alléger leur charge financière.
TROIS ANS RENOUVELABLES
Un autre amendement permet que des collectivités, au cas par cas, puissent continuer après cette phase initiale à percevoir l'aide du fonds pour une durée de trois ans renouvelable et attendre des conditions de marché plus favorables pour un remboursement anticipé.
L'affaire des emprunts toxiques concerne environ quinze cents collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment). Elle a généré au moins trois cents contentieux, dont deux cents à deux cent cinquante auprès de Dexia et de la SFIL (Société de financement local). Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d'euros, selon l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques.
La SFIL est détenue par des capitaux publics et a repris une partie des activités de Dexia, l'ex-financeur des collectivités locales, qui a été démembré pour le sauver de la faillite. Pour accéder à ce fonds, les collectivités seront obligées de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l'encontre de la SFIL et de Dexia. Ce dispositif dit "loi de validation" des emprunts toxiques vise à stopper l'inflation des contentieux, depuis un jugement rendu à Nanterre en février, favorable au requérant, le conseil général de la Seine-Saint-Denis, et qui serait "un risque majeur pour les finances publiques", la SFIL étant garantie par l'Etat, selon M. Eckert.
...
Emprunts toxiques: les députés autorisent des collectivités à être aidées plus longtemps
http://www.boursorama.com/actualites/emprunts-toxiques-les-deputes-autorisent-des-collectivites-a-etre-aidees-plus-longtemps-65e5b2dbf16922ea39cc1959345731ca
Les députés ont voté jeudi soir une série d'amendements retouchant le dispositif gouvernemental de sortie des emprunts toxiques par les collectivités locales, notamment pour autoriser certaines collectivités à être aidées plus longtemps.
Le projet de budget 2014 organise la constitution d'un fonds de soutien aux collectivités locales et organismes publics aux finances grevées par des emprunts toxiques, qui sera doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard sur la décennie.
Ce fonds serait abondé pour moitié par l'Etat, pour l'autre par les banques dont la taxe de risque systémique payée va être relevée de 0,5% à 0,539% (sic) 52.9 ou 53.9.
L'un des amendements votés à l'initiative du rapporteur général Christian Eckert (PS) porte à trois ans, à compter du dépôt de la demande, la durée pendant laquelle l'aide peut être versée à la collectivité locale sous forme de bonification destinée à alléger leur charge financière.
Un autre amendement permet que des collectivités, au cas par cas, puissent continuer après cette phase initiale à percevoir l'aide du fonds pour une durée de trois ans renouvelable et attendre des conditions de marché plus favorables pour un remboursement anticipé.
L'affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment). Elle a généré au moins 300 contentieux, dont 200 à 250 auprès de Dexia et de la Sfil (Société de financement local). Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d'euros, selon l'association "Acteurs publics contre les emprunts toxiques".
La Sfil est détenue par des capitaux publics et a repris une partie des activités de Dexia, l'ex-financeur des collectivités locales qui a été démembré pour le sauver de la faillite.
Pour accéder à ce fonds, les collectivités seront obligées de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l'encontre de la Sfil et Dexia.
Ce dispositif dit "loi de validation" des emprunts toxiques vise à stopper l'inflation des contentieux, depuis un jugement, rendu à Nanterre en février dernier, favorable au requérant, le Conseil général de Seine-St-Denis et qui serait "un risque majeur pour les finances publiques", la Sfil étant garantie par l'Etat, selon M. Eckert.
AFP le 15/11/2013 à 01:41
Voir aussi
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/11/15/97002-20131115FILWWW00246-emprunts-toxiques-l-aide-aux-collectivites-prolongee.php?cmtpage=0
Les députés ont voté jeudi soir une série d'amendements retouchant le dispositif gouvernemental de sortie des emprunts toxiques par les collectivités locales, notamment pour autoriser certaines collectivités à être aidées plus longtemps.
Le projet de budget 2014 organise la constitution d'un fonds de soutien aux collectivités locales et organismes publics aux finances grevées par des emprunts toxiques, qui sera doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard sur la décennie.
Ce fonds serait abondé pour moitié par l'Etat, pour l'autre par les banques dont la taxe de risque systémique payée va être relevée de 0,5% à 0,539% (sic) 52.9 ou 53.9.
L'un des amendements votés à l'initiative du rapporteur général Christian Eckert (PS) porte à trois ans, à compter du dépôt de la demande, la durée pendant laquelle l'aide peut être versée à la collectivité locale sous forme de bonification destinée à alléger leur charge financière.
Un autre amendement permet que des collectivités, au cas par cas, puissent continuer après cette phase initiale à percevoir l'aide du fonds pour une durée de trois ans renouvelable et attendre des conditions de marché plus favorables pour un remboursement anticipé.
L'affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment). Elle a généré au moins 300 contentieux, dont 200 à 250 auprès de Dexia et de la Sfil (Société de financement local). Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d'euros, selon l'association "Acteurs publics contre les emprunts toxiques".
La Sfil est détenue par des capitaux publics et a repris une partie des activités de Dexia, l'ex-financeur des collectivités locales qui a été démembré pour le sauver de la faillite.
Pour accéder à ce fonds, les collectivités seront obligées de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l'encontre de la Sfil et Dexia.
Ce dispositif dit "loi de validation" des emprunts toxiques vise à stopper l'inflation des contentieux, depuis un jugement, rendu à Nanterre en février dernier, favorable au requérant, le Conseil général de Seine-St-Denis et qui serait "un risque majeur pour les finances publiques", la Sfil étant garantie par l'Etat, selon M. Eckert.
AFP le 15/11/2013 à 01:41
Voir aussi
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/11/15/97002-20131115FILWWW00246-emprunts-toxiques-l-aide-aux-collectivites-prolongee.php?cmtpage=0
jeudi 14 novembre 2013
samedi 9 novembre 2013
jeudi 7 novembre 2013
Emprunts toxiques : aide à la baisse pour les petites communes !
http://www.boursorama.com/actualites/emprunts-toxiques-certaines-collectivites-autorisees-a-etre-aidees-plus-longtemps-commission-assemblee-8bc714e9887969177754d554c891149e
AFP le 06/11/2013 à 17:56
La commission des Finances de l'Assemblée a voté mercredi une série d'amendements retouchant le dispositif gouvernemental de sortie des emprunts toxiques par les collectivités locales, notamment pour autoriser certaines collectivités à être aidées plus longtemps.
Le projet de budget 2014 organise la constitution d'un fonds de soutien aux collectivités locales et organismes publics aux finances grevées par des emprunts toxiques, qui sera doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard sur la décennie.
Ce fonds serait abondé pour moitié par l'Etat, pour l'autre par les banques.
L'un des amendements voté propose de porter à trois ans, à compter du dépôt de la demande, la durée pendant laquelle l'aide peut être versée à la collectivité locale sous forme de bonification destinée à alléger leur charge financière.
"Cet allongement permettra aux collectivités d'attendre des conditions de marché plus favorables pour procéder au remboursement anticipé des emprunts souscrits", indique le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) dans l'exposé de son amendement.
Un autre amendement permet que des collectivités, au cas par cas, puissent continuer après cette phase initiale à percevoir l'aide du fonds pour une durée de trois ans renouvelable et attendre des conditions de marché plus favorables pour un remboursement anticipé.
Cette dérogation serait limitée à certaines catégories de produits financiers. Et le remboursement anticipé demeurera la solution privilégiée pour le plus grand nombre de produits, souligne l'amendement.
En revanche, l'un des amendements du rapporteur général propose de diviser par deux l'enveloppe prévue pour aider les petites communes. Alors que le gouvernement a prévu la possibilité d'une prise en charge, à hauteur de 5 millions d'euros par an, de 50% des prestations d'accompagnement pour les communes de moins de 10.000 habitants, soit une dépense maximale de 150 millions sur 15 ans, M. Eckert juge ce montant "excessif au regard de la cible visée".
En commission des Finances, l'UMP Jean-Pierre Gorges a demandé pourquoi son rapport issu de la commission d'enquête parlementaire sur les emprunts toxiques avait été "mis de côté". Cette commission était présidée par le député PS de Seine-Saint-Denis Claude Bartolone, devenu depuis président de l'Assemblée nationale.
L'affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment). Elle a généré au moins 300 contentieux, dont 200 à 250 auprès de Dexia et de la Sfil. Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d'euros, selon l'association "Acteurs publics contre les emprunts toxiques".
AFP le 06/11/2013 à 17:56
La commission des Finances de l'Assemblée a voté mercredi une série d'amendements retouchant le dispositif gouvernemental de sortie des emprunts toxiques par les collectivités locales, notamment pour autoriser certaines collectivités à être aidées plus longtemps.
Le projet de budget 2014 organise la constitution d'un fonds de soutien aux collectivités locales et organismes publics aux finances grevées par des emprunts toxiques, qui sera doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard sur la décennie.
Ce fonds serait abondé pour moitié par l'Etat, pour l'autre par les banques.
L'un des amendements voté propose de porter à trois ans, à compter du dépôt de la demande, la durée pendant laquelle l'aide peut être versée à la collectivité locale sous forme de bonification destinée à alléger leur charge financière.
"Cet allongement permettra aux collectivités d'attendre des conditions de marché plus favorables pour procéder au remboursement anticipé des emprunts souscrits", indique le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) dans l'exposé de son amendement.
Un autre amendement permet que des collectivités, au cas par cas, puissent continuer après cette phase initiale à percevoir l'aide du fonds pour une durée de trois ans renouvelable et attendre des conditions de marché plus favorables pour un remboursement anticipé.
Cette dérogation serait limitée à certaines catégories de produits financiers. Et le remboursement anticipé demeurera la solution privilégiée pour le plus grand nombre de produits, souligne l'amendement.
En revanche, l'un des amendements du rapporteur général propose de diviser par deux l'enveloppe prévue pour aider les petites communes. Alors que le gouvernement a prévu la possibilité d'une prise en charge, à hauteur de 5 millions d'euros par an, de 50% des prestations d'accompagnement pour les communes de moins de 10.000 habitants, soit une dépense maximale de 150 millions sur 15 ans, M. Eckert juge ce montant "excessif au regard de la cible visée".
En commission des Finances, l'UMP Jean-Pierre Gorges a demandé pourquoi son rapport issu de la commission d'enquête parlementaire sur les emprunts toxiques avait été "mis de côté". Cette commission était présidée par le député PS de Seine-Saint-Denis Claude Bartolone, devenu depuis président de l'Assemblée nationale.
L'affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment). Elle a généré au moins 300 contentieux, dont 200 à 250 auprès de Dexia et de la Sfil. Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d'euros, selon l'association "Acteurs publics contre les emprunts toxiques".
Villeneuve les Maguelone : loi de finance article 60
En juin dernier, Michel Klopfer estimait le risque lié aux emprunts toxiques entre 15 et 20 milliards d’euros, l'état chiffre le risque le plus criant à 7 milliards d'euros et nous assure pouvoir le gérer par l'application pleine et entière de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2014.
Par
cet article l'état valide rétrospectivement les contrats de prêts
sur lesquels le taux effectif global n'aurait pas été mentionné et
offre une aide à la sortie des emprunts communément appelés
« toxique ».
Cette
aide pouvant atteindre 45% de la pénalité de sortie est proposée
aux collectivités sous conditions :
Avoir
conclu un accord avec les banques sur la totalité de leurs crédits
« toxiques ».
Renoncer
à tout recours judiciaire.En faire la demande avant le 15 mars 2015.
A
première vue ce dispositif semble généreux et apte à satisfaire
les collectivités concernées sauf que :
L'état
compte abonder ce fonds de soutient de 100 millions par an (dont 50
résulteraient de l'augmentation de 0,5 à 0,529% de la taxe de
risque systémique sur les banques privées) au 15 mars 2015
celui ci s'élèverait donc au mieux à 200 millions d'euros et
serait sensé financer, à cette date, 45% de 7 milliards d'euros !
De
plus si j'examine cette procédure non plus globalement mais à
l'échelle de notre commune, Villeneuve les Maguelone, une telle
procédure verrait se cumuler les pénalités liées à l'ensemble de
nos prêts structurés, pour un total de plus de 6,5 millions d'euros
et nous obligerait à minima à un emprunt de l'ordre de 3,5
millions d'euros soit 55% de pénalités dues sur l'ensemble des
prêts structurés.
Considérant
que, sur l'emprunt dont la toxicité est à ce jour révélée, la
décision de la Suisse de bloquer à la baisse le rapport €uro/chf
à 1,20 cape de fait l'intérêt contractuel à 13,93%, le risque
peut être estimé à la somme de 3,160 millions d'euros sur la
totalité de la durée de l'emprunt, vous serez éclairés sur notre
peu d'intérêt à recourir au dispositif proposé.
Seule
la solution avancée par l'APCET me semble viable. Elle répartit les
efforts financiers : les collectivités acceptant de payer un
taux (5%) supérieur au taux actuel du marché sur l'ensemble de
leurs produits structurés, l'état et les banques, annuellement,
finançant la différence avec les taux contractuels.
Nous
avons vu que les pénalités de sortie sont souvent, pour ne pas dire
toujours, supérieures au risque encouru. Sortir des emprunts les
plus toxiques c'est valider les pertes au moment le moins favorable !
Pourquoi
envisager seulement la sortie immédiate de ces emprunts ?
L'expérience
a montré qu'une tendance pouvait s'inverser (dévaluation du yen
face au dollar U.S.) et offrir, dans le temps, des opportunités de
sorties moins douloureuses.
Pourquoi
ne pas gérer ces emprunts ?
Cette
solution a le mérite, en étalant les dépenses dans le temps, de
permettre aux collectivités ainsi qu'à l'état de positionner
annuellement des recettes face aux dépenses et de ne pas contribuer
à l'augmentation de la dette publique.
A
ce jour, il nous apparaît que si l'état a enfin pris en compte la
problématique des emprunts toxiques, la solution proposée n'est ni
satisfaisante ni financièrement acceptable.
Nous
serons contraints, si l'article 60 n'est pas amendé et que la voix
de l'APCET n'est pas entendue, à ne pas renoncer aux recours
judiciaires que nous avons initiés.
mercredi 6 novembre 2013
dimanche 3 novembre 2013
Budget : nouveau produit toxique
http://www.npa2009.org/node/39387
Le projet de loi de finances pour 2014 comporte dans son article 60 une disposition particulièrement scandaleuse. En effet, sous couvert de la mise en place d’un fonds de soutien aux collectivités qui ont souscrit des produits toxiques, le gouvernement socialiste n’hésite pas remettre en cause un des principes essentiels de notre droit, le principe de non-rétroactivité des lois, et à désavouer les juges, dans le seul but d’aider les banques à spolier les collectivités publiques et la population.
De quoi s’agit-il ? Victimes des prêts toxiques, 200 collectivités ont engagé plus de 300 procès contre les banques qui leur ont fait souscrire ce type de produits. Les sommes en jeu sont considérables. Dans une tribune publiée dans le Monde du 3 juin dernier, Michel Klopfer estimait le risque lié aux emprunts toxiques entre 15 et 20 milliards d’euros. En janvier 2013, le gouvernement a créé la Société de Financement local (SFIL) qui a pour objet la reprise d’un portefeuille de 90 milliards d’euros de prêts déjà consentis à des collectivités par DEXMA (une entité de DEXIA). Sur ce stock, près de 10 milliards d’euros d’encours sont considérés comme « sensibles » (comprendre « toxiques ») et concernent environ 1 000 collectivités. Il s’agit de prêts structurés dont le taux est indexé sur des cours de monnaies telles que le franc suisse, le dollar ou le yen. Le risque de ce stock de 10 milliards d’euros de prêts toxiques est donc désormais assumé par la SFIL, c’est-à-dire par l’État.
L’Etat protecteur... des banques !
Or ces derniers mois, des collectivités qui avaient assigné les banques pour contester les prêts toxiques que ces dernières leur ont fait souscrire ont obtenu gain de cause en justice. Cela a été le cas notamment du conseil général de Seine Saint-Denis qui, dans trois affaires l’opposant à Dexia, a vu le tribunal de grande instance de Nanterre décider la nullité de la clause d’intérêt de trois contrats. Le TGI « annule la stipulation conventionnelle d’intérêts, dit que le taux légal doit être substitué au taux conventionnel depuis la conclusion du contrat de prêt, le taux légal subissant les modifications successives que la loi lui apporte ». Cela signifie que le taux légal doit s’appliquer rétroactivement depuis la 1ère échéance… Pour information, le taux légal pour 2013 est de 0, 04 %. Le risque est donc grand pour le gouvernement de voir l’encours de 10 milliards de prêts toxiques connaître le même sort que les trois prêts du département de Seine Saint-Denis. C’est donc l’État , à travers la SFIL, qui sera condamné à supporter les coûts considérables liés aux prêts toxiques.
Pour se soustraire à cette obligation, le ministère de l’économie et des finances a eu l’idée d’insérer dans le projet de loi de finance pour 2014, une disposition figurant dans son article 60 qui prévoit que « sont validés les contrats de prêt ou les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation des intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l’article L. 313-2 du code de la consommation… » Pour les collectivités et les contribuables locaux, cet article sera lourd de conséquences. Mais les choses ne sont pas encore dites car le texte du gouvernement contrevient à la jurisprudence des lois de validation telle qu’elle a été définie par le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme, le Conseil d’État et la Cour de cassation. En effet, cette jurisprudence conditionne les exceptions au principe de non rétroactivité des lois à des conditions strictes, en particulier d’impérieux motifs d’intérêt général et le droit à un procès équitable, autant de conditions que l’article 60 proposé par le gouvernement ne respecte pas.
Aux citoyens et à leurs élus d’agir en justice pour faire respecter le droit et écarter ce qui n’est rien d’autre qu’une nouvelle loi d’amnistie des banques.
Patrick Saurin
Le projet de loi de finances pour 2014 comporte dans son article 60 une disposition particulièrement scandaleuse. En effet, sous couvert de la mise en place d’un fonds de soutien aux collectivités qui ont souscrit des produits toxiques, le gouvernement socialiste n’hésite pas remettre en cause un des principes essentiels de notre droit, le principe de non-rétroactivité des lois, et à désavouer les juges, dans le seul but d’aider les banques à spolier les collectivités publiques et la population.
De quoi s’agit-il ? Victimes des prêts toxiques, 200 collectivités ont engagé plus de 300 procès contre les banques qui leur ont fait souscrire ce type de produits. Les sommes en jeu sont considérables. Dans une tribune publiée dans le Monde du 3 juin dernier, Michel Klopfer estimait le risque lié aux emprunts toxiques entre 15 et 20 milliards d’euros. En janvier 2013, le gouvernement a créé la Société de Financement local (SFIL) qui a pour objet la reprise d’un portefeuille de 90 milliards d’euros de prêts déjà consentis à des collectivités par DEXMA (une entité de DEXIA). Sur ce stock, près de 10 milliards d’euros d’encours sont considérés comme « sensibles » (comprendre « toxiques ») et concernent environ 1 000 collectivités. Il s’agit de prêts structurés dont le taux est indexé sur des cours de monnaies telles que le franc suisse, le dollar ou le yen. Le risque de ce stock de 10 milliards d’euros de prêts toxiques est donc désormais assumé par la SFIL, c’est-à-dire par l’État.
L’Etat protecteur... des banques !
Or ces derniers mois, des collectivités qui avaient assigné les banques pour contester les prêts toxiques que ces dernières leur ont fait souscrire ont obtenu gain de cause en justice. Cela a été le cas notamment du conseil général de Seine Saint-Denis qui, dans trois affaires l’opposant à Dexia, a vu le tribunal de grande instance de Nanterre décider la nullité de la clause d’intérêt de trois contrats. Le TGI « annule la stipulation conventionnelle d’intérêts, dit que le taux légal doit être substitué au taux conventionnel depuis la conclusion du contrat de prêt, le taux légal subissant les modifications successives que la loi lui apporte ». Cela signifie que le taux légal doit s’appliquer rétroactivement depuis la 1ère échéance… Pour information, le taux légal pour 2013 est de 0, 04 %. Le risque est donc grand pour le gouvernement de voir l’encours de 10 milliards de prêts toxiques connaître le même sort que les trois prêts du département de Seine Saint-Denis. C’est donc l’État , à travers la SFIL, qui sera condamné à supporter les coûts considérables liés aux prêts toxiques.
Pour se soustraire à cette obligation, le ministère de l’économie et des finances a eu l’idée d’insérer dans le projet de loi de finance pour 2014, une disposition figurant dans son article 60 qui prévoit que « sont validés les contrats de prêt ou les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation des intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l’article L. 313-2 du code de la consommation… » Pour les collectivités et les contribuables locaux, cet article sera lourd de conséquences. Mais les choses ne sont pas encore dites car le texte du gouvernement contrevient à la jurisprudence des lois de validation telle qu’elle a été définie par le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme, le Conseil d’État et la Cour de cassation. En effet, cette jurisprudence conditionne les exceptions au principe de non rétroactivité des lois à des conditions strictes, en particulier d’impérieux motifs d’intérêt général et le droit à un procès équitable, autant de conditions que l’article 60 proposé par le gouvernement ne respecte pas.
Aux citoyens et à leurs élus d’agir en justice pour faire respecter le droit et écarter ce qui n’est rien d’autre qu’une nouvelle loi d’amnistie des banques.
Patrick Saurin
samedi 2 novembre 2013
Jacques Villon
Jacques Villon : Le peintre nu (Marcel Duchamp) 1930
Jacques Villon : Le pigeonnier Normand 1952
Jacques Villon : Olga Burel (Carré) 1963 Dernier Tableau
vendredi 1 novembre 2013
Emprunts toxiques: le fonds de soutien aux collectivités sera insuffisant
http://www.bfmtv.com/economie/emprunts-toxiques-fonds-soutien-aux-collectivites-sera-insuffisant-fitch-635962.html
Emprunts toxiques: le fonds de soutien aux collectivités sera insuffisant
PARIS (Dow Jones)--Le projet de loi qui vise à instaurer une nouvelle taxe auprès des banques françaises afin d'alimenter un fonds de soutien aux collectivités territoriales exposées aux emprunts structurés à risque, dits prêts "toxiques", résout seulement en partie le problème, a déclaré jeudi l'agence d'évaluation financière Fitch Ratings.
La capacité d'intervention du fonds devrait se révéler insuffisante par rapport à l'ampleur des emprunts "toxiques" contractés par les collectivités, a prévenu Fitch dans un communiqué. "Donc certains des coûts devront être répercutés sur les budgets municipaux", a ajouté l'agence.
Fitch estime que les collectivités locales notées par l'agence seront en mesure de gérer leur budget de manière à absorber les risques liés à ces emprunts toxiques.
Fitch précise que ces produits financiers à risque sont concentrés dans un nombre limité de collectivités locales, non suivies par l'agence d'évaluation.
-Marie Testard, Dow Jones Newswires; marie.testard@wsj.com; +33 (0) 1 40 17 17 52
(END) Dow Jones Newswires
October 31, 2013 06:50 ET (10:50 GMT)
© 2013 Dow Jones & Company, Inc.
Emprunts toxiques: le fonds de soutien aux collectivités sera insuffisant
PARIS (Dow Jones)--Le projet de loi qui vise à instaurer une nouvelle taxe auprès des banques françaises afin d'alimenter un fonds de soutien aux collectivités territoriales exposées aux emprunts structurés à risque, dits prêts "toxiques", résout seulement en partie le problème, a déclaré jeudi l'agence d'évaluation financière Fitch Ratings.
La capacité d'intervention du fonds devrait se révéler insuffisante par rapport à l'ampleur des emprunts "toxiques" contractés par les collectivités, a prévenu Fitch dans un communiqué. "Donc certains des coûts devront être répercutés sur les budgets municipaux", a ajouté l'agence.
Fitch estime que les collectivités locales notées par l'agence seront en mesure de gérer leur budget de manière à absorber les risques liés à ces emprunts toxiques.
Fitch précise que ces produits financiers à risque sont concentrés dans un nombre limité de collectivités locales, non suivies par l'agence d'évaluation.
-Marie Testard, Dow Jones Newswires; marie.testard@wsj.com; +33 (0) 1 40 17 17 52
(END) Dow Jones Newswires
October 31, 2013 06:50 ET (10:50 GMT)
© 2013 Dow Jones & Company, Inc.
Villeneuve les Maguelone Conseil Municipal du 31/10/2013. Finances Point 8
Villeneuve les Maguelone Conseil municipal du 31/10/2013. Point 8 Reprise sur provision d'emprunt
- en 2011 (décision n°2011-027 du 19 septembre 2011) d’un montant de 242 773,57 €
Unanimité
Commentaire
Comme
prévu dans le budget primitif 2013 de la commune, Mr le Maire
propose de reprendre une partie des provisions relatives aux risques
encourus sur l’emprunt MPH985296EUR/0986958 contracté auprès de
DEXIA, constituées :
- en
2010 (décision n°2010-043 du 9 décembre 2010) d’un montant de
57 226,43 €,- en 2011 (décision n°2011-027 du 19 septembre 2011) d’un montant de 242 773,57 €
En
effet le niveau de cette provision avait été fixé dans l’attente
d’une négociation sur l’échéance 2013 et de la fixation d’un
régime de provision réglementaire, et désormais rendu obligatoire
pour ce type de prêts à compter de 2014.
Cette
reprise de provision sera imputée à l’article 7865 (Reprises sur
provisions pour risques et charges financiers) du budget en cours.
Unanimité
Commentaire
Cette mesure inscrite au budget 2013 n'a pas lors de la présentation de celui ci, ni lors des commissions, ni lors de ce conseil suscité d'interrogation et je m'en étonne.
Je compléterai ce qui a été dit par Monsieur le Maire.
Vous admettrez aisément que nous avions lors de l'établissement du budget 2013 une vision plus claire sur les risques financiers encourus qu'en 2011 et 2012.
Notamment par connaissance de la décision suisse de bloquer à la baisse le taux euro/franc suisse à 1,20.
Nous pouvions mieux appréhender et donc chiffrer la dérive de cet emprunt et arrêter une politique globale de gestion de ce risque.
Politique de gestion de ce risque que je vais être amené dans les articles consacrés au points 9 et 10 à développer .
Je soulignerai simplement que même après ce recadrage la provision constituée couvrira l'estimation du risque financier 2014.
Villeneuve les Maguelone Conseil Municipal du 31/10/2013. Finances Point 9
Provisionnement des emprunts à risques - Emprunts libellés en francs Suisses
Mon intervention
Les
articles L2321-2 et R2321-3 du CGCT fixent les conditions générales
de provisionnement des risques réels des communes et communautés.
La
constitution de provisions est recommandée quand elle est confrontée
à des emprunts à risques mais ne peut être considérée comme une
dépense obligatoire du point de vue budgétaire. Il est donc
conseillé par mesure de prudence pour l’année 2013 de procéder à
l’évaluation du risque.
Au
titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes,
il convient donc de valoriser le risque auquel les emprunts en francs
suisses n° MON172468CHF/0173952/001,
MON197223CHF/0198883/001, MON197967CHF/0199690/001 contractés auprès
de DEXIA,
exposent la collectivité.
Bien
que ces emprunts aient été contractés à taux fixes, le fait
d’avoir été conclus en monnaie étrangère (francs suisses) les
soumet aux risques de change. Il convient donc de pratiquer une
provision hors budgétaire assise sur le capital restant dû et le
taux de change.
Pour
ce faire, une provision hors budgétaire doit être réalisée sans
émission de titre et de mandat. Cette opération est budgétairement
neutre car elle ne sera effectuée que par le seul Trésorier de la
commune et n’a pour objectif que la matérialisation et la
sensibilisation aux risques liés à ces emprunts.
Le
calcul faisant intervenir le capital restant dû soit :
- Emprunt MON172468CHF/0173952/001 : 1 009 946,70 €,
- Emprunt MON197223CHF/0198883/001 : 322 781,05 €,
- Emprunt MON197967CHF/0199690/001 : 365 184,79 €.
La
provision ainsi calculée s’élève à :
- Emprunt MON172468CHF/0173952/001 : 268 932,07 €,
- Emprunt MON197223CHF/0198883/001 : 71 103,67 €,
- Emprunt MON197967CHF/0199690/001 : 82 118,25 €.
Soit
un total de 422 153,99 €.
Le
conseil municipal délibèrera
Mon intervention
Comme il vous l'a été
signalé la provision qui vous est proposée d'adopter est sans
influence budgétaire et concerne les emprunts libellés en francs
suisses conclus en 2002 et 2003 pour des durées de 20 à 25 ans :
Il est à noter
que si elle n'est que conseillée pour l'exercice 2013, cette
constitution de provision deviendra obligatoire en 2014.
Elle a pour
objet de sensibiliser aux dérives financières de ce type de prêts.
Il vous est ici
proposé de la mettre en œuvre dès 2013.
Emprunter en
devise étrangère (ici en francs suisses) présente des risques
notamment sur le capital restant dû qui, parce qu'exprimé en devise
étrangère, subit une variation liée à l'écart de change.
C'est cette
variation sur le capital restant dû qu'il convient de chiffrer, et
c'est elle seule qui fait l'objet de la provision non budgétaire de
422 153,99 € que je vous propose de valider.
Pour être
clair, je dirais qu'à ce jour, en l'état actuel des cours de
change, si nous devions
envisager un remboursement anticipé, nous devrions rembourser plus
de 422 000 € de capital que nous avons empruntés et ce sans
préjudice des indemnités de sortie contractuelles l'ensemble
obérant toute velléité de sortie anticipée.
L'influence
budgétaire correspondant à l'écart de change sur la part de
capital remboursée et sur l'intérêt annuel était, jusqu'à
présent, noyée dans les montants de remboursements des intérêts. Elle fera
l'objet pour 2014 d'un traitement spécifique et vous sera proposée
dans le compte 666 écarts de change afin d'en assurer une meilleure
lisibilité.
Dans le budget
2014 cette charge figurera approximativement pour 43 000 €.
Pour mémoire :
si avant 2010 ces écarts de change furent favorables à la commune
ils ont en 2010 pénalisés la commune de 20 670 €, en 2011
de 49 854 €,en 2012
de 49 461 € et en 2013
de 42 346 €
Afin de faire
le lien avec le point suivant concernant l'emprunt structuré
euro/chf, il est à remarquer que l'un des 3 prêts que nous venons
d'évoquer a été conclu (en 2003) alors que le rapport euro/franc
suisse était approximativement 1,46 ce qui vous éclairera sur la
prétendue infranchissabilité du seuil de 1,44 avancée comme
argument par Dexia lors de la conclusion en 2007 de cet emprunt
structuré.
Unanimité
Unanimité
Villeneuve les Maguelone Conseil Municipal du 31/10/2013. Finances Point10
Provisionnement des emprunts à risques - Emprunt "toxique" Euro/CHF (Francs Suisses)
Les
articles L2321-2 et R2321-3 du CGCT fixent les conditions générales
de provisionnement des risques réels des communes et communautés.
La
constitution de provisions est recommandée quand elle est confrontée
à des emprunts à risques mais ne peut être considérée comme une
dépense obligatoire du point de vue budgétaire. Il est donc
conseillé par mesure de prudence pour l’année 2013 de procéder à
l’évaluation du risque.
Au
titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes,
il convient donc de valoriser le risque auquel l’emprunt
n°MPH258273EUR/0273900/0
contracté
auprès de DEXIA
expose la collectivité.
Pour
ce faire, une provision hors budgétaire doit être réalisée sans
émission de titre et de mandat. Cette opération est budgétairement
neutre car elle ne sera effectuée que par le seul Trésorier de la
commune et n’a pour objectif que la matérialisation et la
sensibilisation aux risques liés à cet emprunt.
Le
calcul faisant intervenir le capital restant dû soit :
3 409 671,73 € et l’estimation du taux de change
EURO/CHF.
La
provision ainsi calculée s’élève à 3 159 718,15 €.
Le
conseil municipal délibèrera.
Mon intervention
Emprunt
structuré dit « toxique » Euro/ franc suisse
Autre provision
non budgétaire.
Cette provision
a été calculée en estimant la dérive des intérêts en fonction
du rapport euro/franc suisse estimé au 31/12/2013 et s'élève à 3
159 718,15 €.
Concernant cet
emprunt la décision de la Suisse de bloquer la baisse de ce rapport
à 1,20 cape de fait l'intérêt à 13,93% et nous fait estimer à ce
jour le risque à la somme que je viens d'annoncer.
Par ailleurs,
afin de vous éclairer sur l'article 60 du projet de loi de finances
pour 2014 qui sous le couvert de la mise en place d’un fonds de
soutien aux collectivités remet notamment en cause un des principes
essentiels de notre droit, le principe de non-rétroactivité des
lois et désavoue les juges avec pour objectif principal d'assurer la
pérennité de la SFIL, je souhaite souligner plusieurs points :
- Alors que le
rapport euro/franc suisse se situe depuis plusieurs semaines aux
alentours de 1,23, cette estimation des risques de 3 159 718,15 €
est calculée à maxima c'est à dire sur la base d'un rapport à
1,20.
- Cette somme est
à rapprocher des plus de 5 millions d'euros de pénalités de sortie
que nous réclame la SFIL pour ce seul prêt.
- L'article 60 du
projet de loi de finances pour 2014 prévoit une éventuelle aide de
l'état d'un maximum 45% de la pénalité de sortie, aide qui ne
saurait être consentie qu'après un accord avec les banques sur la
totalité des prêts structurés et qu'après que la collectivité ai
renoncé à tout recours judiciaire.
- Appliquée à
notre commune, une telle procédure verrait se cumuler les pénalités
liées à l'ensemble de nos prêts structurés, pour un total de plus
de 6,5 millions d'euros et nous obligerait à minima à un emprunt de
l'ordre de 3,5 millions d'euros soit 55% de pénalités dues sur
l'ensemble des prêts structurés ce qui n'est en aucun cas
financièrement opportun, souhaitable ni même viable.
A ce jour, nous
pouvons affirmer que si les textes sont votés en l'état et que la
voix de l'APCET n'est pas entendue nous ne renoncerons pas à nos
recours judiciaires.
Concernant le
budget 2014, j'ai pris acte que le contrôle de légalité n'a pas
déféré devant le juge administratif notre décision de limiter à
5,50% l'intérêt servi concernant ce prêt.
Comme nous nous
y étions engagés, je veillerai à l'existence ou la constitution
d'une provision pour risque financier égale à l'intérêt
contractuel diminué de l'intérêt servi.
Cette
provision, se cumulant annuellement tout le long de la procédure
judiciaire mettra notre commune à l'abri des conséquences d'une
décision qui ne nous serait, in fine, pas favorable.
Je me tiens à
votre disposition pour répondre à toute question relative sur ce
sujet.
Je terminerai
en vous informant que le 12 novembre je me rendrai à Paris pour une
réunion des membres du Bureau de l'association Acteurs Publics
Contre les Emprunts Toxiques, je ne manquerai pas de vous tenir
informés du contenu et des décisions prises lors de cette réunion.
Unanimité
Unanimité
l’AMF dénonce le manque de concertation sur le fonds de soutien
http://www.maire-info.com/article.asp?param=16572&PARAM2=PLUS
Emprunts toxiques : l’AMF dénonce le manque de concertation sur le fonds de soutien
L’Association des maires de France a adressé hier un courrier au Premier ministre pour dénoncer le manque de concertation dans la mise en place du fonds de soutien aux collectivités mises en difficulté par les emprunts toxiques.
« Nous sommes au regret de constater qu’un certain nombre d’engagements n’ont pas été respectés », écrivent Jacques Pélissard, président de l’AMF, et André Laignel, premier vice-président délégué.
Tout d’abord, « aucune discussion n’a été menée en amont sur le projet d’article du projet de loi de finances » qui prévoit la création du fonds, déplorent les dirigeants de l’AMF ; ensuite, le travail de concertation prévu pour rédiger le décret d’application du PLF n’a pas eu lieu, à l’exception d’une réunion de travail à Bercy, le texte du projet de décret ayant été envoyé seulement la veille à l’AMF.
« A ce stade, il ne nous est plus loisible de participer aux travaux de rédaction du décret dans la mesure où la concertation n’est plus organisée de manière satisfaisante », affirment André Laignel et Jacques Pélissard.
L’AMF demande en conséquence des « gages de sa bonne volonté » au gouvernement, et notamment la mention « dans le texte de l’article 60 du PLF – et non dans son exposé des motifs – du comité d’orientation et de suivi du fonds de soutien, ainsi qu’une définition claire de ses attributions, parmi lesquelles l’élaboration conjointe avec l’administration de la doctrine d’attribution des fonds ».
Rappelons que le fonds prévu par l’article 60 devrait permettre aux collectivités qui le souhaitent de financer les indemnités de sortie des emprunts toxiques qu’elles ont contracté (lire Maire info du 30 septembre). Dans l’exposé des motifs de cet article, il est prévu la création d’un « comité national de suivi et d’orientation qui comprendra des représentants de l’État, des collectivités locales et des personnalités qualifiées et qui sera chargé de rendre un rapport annuel au Gouvernement sur l’utilisation du fonds ». Ce comité aurait un rôle consultatif.
Enfin, l’AMF demande un « soutien réel des collectivités dans la renégociation » de leurs prêts ainsi que le « respect des engagements du pacte de confiance et de responsabilité » signé cet été entre l’Etat et les collectivités locales (lire Maire info du 17 juillet).
jeudi 31 octobre 2013
No Woman, No Drive, Alaa Wardi
Cette vidéo est à prendre au second degré. Publiée sur Youtube le samedi 26 octobre, elle montre une interprétation à plusieurs voix de No Woman, No Drive, un détournement de la chanson No Woman, No Cry de Bob Marley.
Comme il l'indique sur sa page Facebook, le chanteur Alaa Wardi a décidé de réaliser cette parodie pour soutenir la manifestation des femmes saoudiennes qui réclament le droit de conduire une voiture.
Emprunts toxiques : l'AMF tape du poing sur la table
Les maires de France en appellent à Matignon sur les emprunts toxiques
http://www.agefi.fr/articles/les-maires-de-france-en-appellent-a-matignon-sur-les-emprunts-toxiques-1293543.html
Emprunts toxiques : l'AMF tape du poing sur la table
http://www.cbanque.com/actu/41112/emprunts-toxiques-amf-tape-du-poing-sur-la-table#
Ce fonds serait abondé pour moitié par l'Etat, pour l'autre par les banques dont la taxe de risque systémique payée va être relevée, et couvrirait « au plus 50% » des indemnités de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles contractés par les collectivités, selon l'Association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET). En échange, le projet de budget valide juridiquement et rétroactivement ces emprunts toxiques.
Dans une lettre au Premier ministre Jean-Marc Ayrault qu'elle a publiée, l'AMF affirme « qu'un certain nombre d'engagements n'ont pas été respectés », qui avaient été pris en juillet dernier par l'Etat.
Selon elle, « contrairement à ce qui avait été annoncé, aucune discussion n'a été menée en amont » sur l'article 60 censé régler cette question, et le projet de décret, sur lequel les deux parties devaient travailler « de concert », est « en contradiction avec (les) arbitrages » de Matignon.
Entre autres, « le comité d'orientation et de suivi » du règlement de ce dossier « n'apparaît pas dans la loi » et son rôle, dans le projet de décret, est « limité à celui de conseil éventuel d'une cellule ministérielle en charge du fonds » de soutien.
L'AMF insiste d'autre part pour que les collectivités grevées par des emprunts toxiques « aient le choix » entre la rupture des contrats de prêts moyennant une pénalité de remboursement anticipé (outre le remboursement du capital) et le maintien des emprunts toxiques assorti d'une aide du fonds de soutien au paiement des intérêts. « Limiter l'aide à 20% des intérêts exigés » revient à priver les collectivités du libre choix, selon l'AMF.
« A ce stade, il ne nous est plus loisible de participer aux travaux de rédaction du décret dans la mesure où la concertation n'est plus organisée de façon satisfaisante », écrit l'AMF dans un courrier signé de son président Jacques Péllisard et de son 1er vice-président délégué André Laignel.
L'affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment), engagées dans au moins 300 contentieux, principalement auprès de Dexia. Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d'euros.
http://www.agefi.fr/articles/les-maires-de-france-en-appellent-a-matignon-sur-les-emprunts-toxiques-1293543.html
Emprunts toxiques : l'AMF tape du poing sur la table
http://www.cbanque.com/actu/41112/emprunts-toxiques-amf-tape-du-poing-sur-la-table#
L'Association des maires de France (AMF) a exprimé mercredi son vif mécontentement sur la mise en œuvre prévue par le gouvernement du dispositif de sortie des emprunts dits toxiques par les collectivités locales concernées, excluant de continuer à participer à la concertation avec Bercy.
Le projet de budget 2014 (article 60) organise la constitution d'un fonds de soutien aux collectivités locales et organismes publics aux finances grevées par des emprunts toxiques, qui sera doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard sur la décennie.Ce fonds serait abondé pour moitié par l'Etat, pour l'autre par les banques dont la taxe de risque systémique payée va être relevée, et couvrirait « au plus 50% » des indemnités de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles contractés par les collectivités, selon l'Association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET). En échange, le projet de budget valide juridiquement et rétroactivement ces emprunts toxiques.
Dans une lettre au Premier ministre Jean-Marc Ayrault qu'elle a publiée, l'AMF affirme « qu'un certain nombre d'engagements n'ont pas été respectés », qui avaient été pris en juillet dernier par l'Etat.
Selon elle, « contrairement à ce qui avait été annoncé, aucune discussion n'a été menée en amont » sur l'article 60 censé régler cette question, et le projet de décret, sur lequel les deux parties devaient travailler « de concert », est « en contradiction avec (les) arbitrages » de Matignon.
Entre autres, « le comité d'orientation et de suivi » du règlement de ce dossier « n'apparaît pas dans la loi » et son rôle, dans le projet de décret, est « limité à celui de conseil éventuel d'une cellule ministérielle en charge du fonds » de soutien.
L'AMF insiste d'autre part pour que les collectivités grevées par des emprunts toxiques « aient le choix » entre la rupture des contrats de prêts moyennant une pénalité de remboursement anticipé (outre le remboursement du capital) et le maintien des emprunts toxiques assorti d'une aide du fonds de soutien au paiement des intérêts. « Limiter l'aide à 20% des intérêts exigés » revient à priver les collectivités du libre choix, selon l'AMF.
« A ce stade, il ne nous est plus loisible de participer aux travaux de rédaction du décret dans la mesure où la concertation n'est plus organisée de façon satisfaisante », écrit l'AMF dans un courrier signé de son président Jacques Péllisard et de son 1er vice-président délégué André Laignel.
L'affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment), engagées dans au moins 300 contentieux, principalement auprès de Dexia. Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d'euros.
lundi 28 octobre 2013
samedi 26 octobre 2013
"Emprunts toxiques" : comment restructurer la dette des villes ?
De Détroit aux "emprunts toxiques" : comment restructurer la dette des villes ?
http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/finance-marches/finances/221183014/detroit-aux-emprunts-toxiques-comment-restruc
LE CERCLE. par Mathias Audit - La ville de Détroit est en faillite. Ses créanciers sont aux aguets, y compris du reste des fonds vautours qui ont racheté à prix décoté une partie de sa dette, comme l’a indiqué "Le Monde" dans un récent article. Mais qu'attendent-ils exactement ?
Toute leur attention est focalisée sur la décision à venir du Juge fédéral Steven Rhodes. Ces jours-ci, le Juge entend en effet plaidoiries et témoignages sur la situation financière de Motor Town et, à l’issue, il prendra une décision capitale : celle de placer, ou non, la ville sous le régime du Chapitre 9 du Code fédéral sur les faillites (United States Bankruptcy Code) : USA Today: Detroit bankruptcy on trial.
Ce texte organise un droit des faillites spécifiques pour les villes américaines. Si le Juge Rhodes décidait de son application, la dette de Détroit pourra être restructurée sous l’égide de la justice et dans un cadre légal précis.
On le comprend : en droit américain, il existe un droit des faillites spécifique et adapté aux villes. Mais qu’en est-il en France ?
En France, nul droit des faillites applicable aux collectivités publiques. Pourtant, ce n’est pas faute pour certaines villes, départements ou régions d’être très endettées et de faire face à de graves difficultés financières.
Le contentieux actuel des « emprunts toxiques » devant les tribunaux français en témoigne. On sait que beaucoup de villes, de départements, de régions, mais aussi de CHU, de syndicats intercommunaux et autres se sont endettés auprès, notamment, de Dexia du temps de sa splendeur. On ait aussi que ces emprunts étaient fréquemment indexés sur le Franc suisse et qu’à la suite de la crise de la zone Euro, la parité Euro/CHF s’est envolée, et avec elle les montants à rembourser par tous ces emprunteurs publics : Acteurs publics contre les emprunts toxiques
Nombre d’entre eux ont alors saisi la justice afin de faire remettre en cause les clauses d’indexation insérées dans leurs emprunts. La Seine Saint Denis a même obtenu un jugement très favorable du Tribunal de Nanterre le 8 février dernier : Les Echos : La justice oblige dexia a reviser les emprunts consentis a la seine saint denis
Dans ce jugement, l’annulation de la clause d’indexation des « emprunts toxiques » est imposée, car elle ne mentionne par le Taux Effectif Global (TEG) qui est exigé pour tout prêt octroyé par une banque. Pour la Seine Saint Denis, cela signifie que toute la charge financière liée à l’envolée du Franc suisse disparaît. Pour les autres emprunteurs publics, c’est une jurisprudence favorable qui pourrait être reproduite dans leurs propres affaires.
Mais voilà que l’Etat ne l’entend pas de cette oreille. Un projet de loi est actuellement en discussion à l’Assemblée ; il vise à valider rétroactivement les prêts bancaires de Dexia, en dépit de l’absence de TEG : Le Point : Quand l'Etat se protège sur le dos des collectivités locales. Autrement dit, le législateur entend couper l’herbe sous le pied de l’autorité judiciaire ici.
Est-ce un fonctionnement institutionnel acceptable ? On peut en douter.
Comme aux Etats-Unis, peut-être serait-il temps d’avoir en France un droit des faillites adapté aux collectivités publiques.
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