Emprunts toxiques, le département de l'Ain...

http://www.ekonomico.fr/2014/08/lain-doit-rembourser-ses-emprunts-toxiques-avant-2015/

L’Ain doit rembourser ses emprunts toxiques avant 2015

Le conseil général de l’Ain doit payer avant la fin de cette année une partie d’un prêt qu’il a signé avec le Crédit agricole en 2006. Lors de la signature du contrat, le taux d’intérêt de cet emprunt était de 2,4 %. Au fil des années, le taux ne cessait d’augmenter, et actuellement, il a atteint les 28 %. Il est à noter que ce contrat s’étale sur 20 ans.

D’après Christophe Greffet, vice-président du PS du conseil général d’Ain, pour pouvoir mettre fin au prêt, la banque leur a demandé un paiement anticipé de 33 millions. Le groupe a totalement refusé cette demande, car pour eux, le capital restant dû ne représente plus que 13 millions.

Le conseil général rencontre le même problème avec l’héritière de Dexia. Le groupe doit en tout rembourser un prêt de 15,8 millions à Sfil. Au début, le taux du produit était de 1,33 %. Actuellement, il est de 8,5 %.

Avec l’ensemble, l’Ain est totalement endetté. En tout, la ville cumule un emprunt qui va aux alentours de 191 millions.

Emprunts toxiques : une responsabilité partagée

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/08/24/20002-20140824ARTFIG00142-emprunts-toxiques-une-responsabilite-partagee.php

• Cécile Crouzel
 
• Publié le 24/08/2014 à 18:15
• • 
    

Dans cette sombre affaire des prêts toxiques, les collectivités locales sont loin d'être toutes des victimes innocentes et les banques, des coupables rêvés. Certes, le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale qui a planché fin 2011 sur le sujet a montré que 3800 communes de moins de 10.000 habitants avaient souscrit des emprunts structurés. Un village de 900 habitants, Fresnes, en Loir-et-Cher, a même été touché! De toute évidence, toutes ces équipes municipales peu étoffées n'avaient pas les moyens de déjouer les pièges de ces produits et la responsabilité, clairement, incombe aux banques. Le rapport a aussi dénoncé le nom trompeur donné par Dexia à certains prêts: la gamme «Tofix» ne désignait pas un emprunt à taux fixe, comme son intitulé pouvait le laisser penser, mais un prêt structuré dont le taux pouvait s'envoler au-delà de 10 %! Là encore, la responsabilité des banques est criante.
...

Emprunts toxiques : les collectivités furieuses contre le gouvernement

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/08/24/20002-20140824ARTFIG00134-emprunts-toxiques-les-collectivites-furieuses-contre-le-gouvernement.php

Les élus locaux crient au scandale après que l'État a fait voter une loi leur enlevant leur principal argument de recours contre les banques dans ce dossier à 17 milliards.

David contre Goliath! Dans la guerre qu'ils ont lancée contre les banques, les élus locaux viennent de perdre une bataille. Avant la crise, de nombreuses collectivités se sont endettées en souscrivant des emprunts dont les taux d'intérêt étaient libellés en devises étrangères ou en matières premières. Des emprunts qui sont vite devenus «toxiques», les taux souscrits grimpant en flèche et entraînant des niveaux de remboursement insurmontables pour les collectivités fragiles.

En juillet, le Conseil constitutionnel a validé une loi protégeant les banques de multiples recours. Avec ce texte, un établissement ne pourra plus se faire condamner pour ne pas avoir mentionné ou avoir mal mentionné le taux effectif global (TEG, mesurant le coût total du crédit) ou d'autres indicateurs (taux de période, durée de la période) dans les documents échangés avec un client. Les communes, départements et régions se voient donc désormais privés d'un argument d'attaque efficace, qui avait permis à plusieurs collectivités de gagner des procès face aux banques.

Après la première victoire de la Seine-Saint-Denis contre Dexia en février 2013, Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), Angoulême et Bethoncourt (banlieue de Montbéliard) ont obtenu gain de cause en 2014 sur ce point. À charge pour les banques condamnées de les dédommager, le taux d'intérêt légal, quasi nul, s'appliquant à la place du taux du prêt toxique.

Las, cette vague de victoires des collectivités a fait peur à l'État, désormais actionnaire à 75 % de la Sfil, la Société de financement local, qui a repris l'essentiel des actifs français de Dexia après sa déconfiture. Car à force de procès perdus, la Sfil et ce qui reste de Dexia auraient fini par devoir être renflouées par l'État. Un risque évalué par Bercy… à 17 milliards pour l'État, un montant énorme en période de forte disette budgétaire.

Si le montant total des emprunts toxiques souscrits reste difficile à estimer, il n'en est pas moins astronomique. Le dernier chiffrage fiable, effectué en décembre 2011 par la commission d'enquête de l'Assemblée qui s'est penché sur le sujet, évaluait l'encours de ces prêts accordés par l'ensemble des banques (Dexia n'était pas la seule impliquée) à près de 19 milliards!

C'est donc pour écarter un risque équivalent à trois années de budget du ministère de la Justice que le gouvernement a fait passer sa loi. Lors des futurs procès ou lors des jugements en appel des décisions de première instance (les banques ayant souvent fait appel), l'argument du TEG ne pourra donc plus être utilisé.

Défaut de conseil

Les collectivités concernées, elles, ne décolèrent pas. «Cette loi protège la Sfil et l'État, mais aussi les banques privées qui ont commercialisé ces produits», tonne Stéphane Troussel, le président PS de la Seine-Saint-Denis, qui estime que Bercy a surévalué le risque pour l'État. Les élus locaux comptent en tout cas saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour en avoir le cœur net. Mais le processus sera long. Dès à présent, ils espèrent gagner avec d'autres arguments face à aux banques, notamment le défaut d'information et de conseil. «La communauté urbaine de Lille a eu gain de cause sur ce motif en janvier», rapporte Christophe Greffet, président de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques et vice-président PS du conseil général de l'Ain. Reste que le défaut de conseil est plus difficile à prouver. Le tribunal de grande instance de Nanterre n'avait pas retenu cet argument de la Seine-Saint-Denis contre Dexia.

Enfin, les élus demandent une augmentation du fonds, aujourd'hui de 1,5 milliard, destiné à aider les collectivités victimes des emprunts toxiques. Bref, ils se saisissent de toutes les armes qu'il leur reste, estimant ne pas avoir le choix. Le gouvernement a en effet limité son soutien aux collectivités concernées de peur que la solidarité nationale - et donc le contribuable - ne doive prendre le relais. Un choix politique.

Nana Mouskouri & Michel Legrand - I Will Wait For You - Les Parapluies D...

http://www.rts.ch/info/economie/6082254-bank-of-america-paie-17-milliards-d-amende-suite-a-des-prets-toxiques.html

Bank of America paie 17 milliards d'amende suite à des prêts toxiques

21.08.2014 15:26

Une agence de Bank of America, qui a payé une amende record de 17 milliards de dollars. [Lucas Jackson - Reuters]

Bank of America a annoncé jeudi avoir accepté de payer un montant record de près de 17 milliards de dollars pour mettre fin à des poursuites liées à des crédits immobiliers à risque.

Bank of America paie une amende record 17 milliards de dollars (15,5 milliards de francs) pour régler un litige portant sur les "subprimes" des prêts toxiques à l'origine de la crise financière, a annoncé l'institution financière jeudi.

Après de longs mois d'âpres discussions, la seconde banque américaine en termes d'actifs et le département de justice s'étaient entendus sur les principaux termes d'un accord qui devrait être annoncé d'ici la semaine prochaine selon la même source.

Montant le plus élevé

C'est l'amende individuelle la plus élevée jamais infligée à une banque aux Etats-Unis. En conséquence, Bank of America a indiqué qu'elle passerait dans ses comptes du troisième trimestre une charge de 5,3 milliards de dollars.

Dans le détail, Bank of America verserait 9 milliards de dollars en liquide au département de la Justice, à des Etats et à des agences gouvernementales. Le reste sera destiné à des mesures visant à dédommager des propriétaires lésés par les pratiques de la banque dans l'immobilier et ses clients en difficulté.

En Amérique ... les banques paient.

En France c'est ... le contribuable.

Vous avez dit SOCIALISTE ?

Emprunts toxiques : le coup de Jarnac à 17 milliards

http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-107127-emprunts-toxiques-le-coup-de-jarnac-a-17-milliards-1031512.php



Les contribuables locaux ont en mémoire la question des endettements de "leur" ville ou de leur département via des emprunts dits toxiques. De même, les plus attentifs connaissent bien le nom de la banque Dexia qui est au centre de nombreux contentieux. Une récente loi de fin juillet 2014 vient de bouleverser le paysage juridique de cette question.

1) Jurisprudence de Nanterre en 2013 et département de la Seine Saint-Denis
"Face à la pente impressionnante des taux d'intérêt à payer suite aux emprunts dits toxiques, le département longtemps dirigé par Monsieur Claude Bartolone (qui avait hérité de cette situation d'endettement) avait décidé de surseoir à ces règlements. Le Tribunal de grande instance de Nanterre intime l'ordre à cette collectivité de reprendre ses paiements, mais à partir du seul taux d'intérêt légal. Le manque à gagner pour Dexia va être significatif puisque le taux de l'intérêt légal issu du décret n°2012-182 du 7 février 2012 l'a fixé à 0,72 % contre 5 à 9 % pour le taux unissant les parties en cause.
Il est à noter que la condamnation de la banque ne provient pas de la complexité des emprunts proposés (trois prêts pour un total de 200 millions d'euros), mais du seul fait que le taux effectif global n'a pas été mentionné explicitement à l'emprunteur. C'est donc le défaut d'information que le Tribunal a retenu, évidemment à bon droit. Là où l'opacité de l'évolution des taux d'intérêt va demeurer sera lorsque le formalisme de l'information du débiteur aura été respecté" ( Extrait d'une contribution publiée sur ce site le 12 février 2013).

2) Autres décisions de Justice rendues ou à venir
Le député Christophe Castaner en sa qualité de rapporteur du projet de loi (devenue la loi n° 2014 – 844 du 29 juillet 2014) indique que 395 emprunts de la SFIL et 51 de Dexia sont actuellement érigés au stade de litiges judiciaires. Pour mémoire, la SFIL (société de financement local) s'est vue transférer un ensemble de prêts complexes et contestables sur décision de l'Etat et de la Belgique.
Chacun mesure l'ampleur des contentieux et le caractère incertain de leur dénouement pour le prêteur aux pratiques audacieuses. À titre d'exemple, retenons le cas d'Angoulême (géographiquement proche de Jarnac...) qui a obtenu, d'une décision du 4 juillet 2014 (TGI de Nanterre) le remboursement de 3,4 millions d'euros pour une erreur de détermination des taux d'intérêt : l'assignation portant frontalement sur une annulation d'un emprunt toxique de 16 millions d'euros.
Selon un chiffrage prévisionnel de la réparation du préjudice et du coût de son éradication, l'État avait fixé le risque à hauteur de 17 milliards d'euros. Autrement dit, si les contentieux avaient abouti de manière hautement probable, l'Etat aurait été contraint de soutenir SFIL et Dexia à hauteur de près de 20 milliards d'euros par recapitalisation ou par cautions à retrouver dans sa dette hors bilan (jusqu'à un certain seuil).
Perplexe face à cette perspective, l'État a procédé par voie législative, mais a du s'y reprendre à deux fois.

3) Le hoquet législatif et "le motif impérieux d'intérêt général"
En date du 25 septembre 2013, le PLF 2014 (projet de loi de finances) a vu se glisser une disposition destinée "à apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés les plus risqués". Quel était son contenu ? Un dispositif visant à prémunir les établissements de crédit contre l'impact des recours en justice.
Hélas, pour les apprentis alchimistes, le Conseil constitutionnel a d'évidence invalidé cette disposition au motif qu'elle constituait "un champ d'application extrêmement large" ce qui est textuellement incontestable. Certaines collectivités locales, en litige, ont repris leur respiration après ce coup de canif dont la lame était déjà sévère.
En date du 17 juillet 2014, l'État a repris l'offensive et le Parlement a ainsi adopté un projet de loi "relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public". Sept jours plus tard, le Conseil constitutionnel a validé les quatre articles que contient ce qui est devenu la loi du 29 juillet.

Les considérants 13 à 15 de la décision du Conseil (2014-695 DC du 24 juillet 2014) sont d'importance :
"13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur a strictement limité la portée de ces validations en adéquation avec l'objectif poursuivi ; 
14. Considérant que l'incertitude quant au montant exact du risque financier global est inhérente à l'existence de nombreuses procédures juridictionnelles en cours portant sur des cas d'espèce différents et à l'existence de procédures susceptibles d'être encore introduites ; 
15. Considérant que, par suite, eu égard à l'ampleur des conséquences financières qui résultent du risque de la généralisation des solutions retenues par les jugements précités, l'atteinte aux droits des personnes morales de droit public emprunteuses est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général."
"Atteinte au droit des personnes morales de droit public" et "motif impérieux d'intérêt général". Lorsque de telles notions sont mises en avant, l'État de droit ne perd rien en légalité, mais qui osera dire dans le cas d'espèce de ces fameux emprunts toxiques qu'il ne s'agit pas ici d'une sorte d'amnistie bancaire au parfum de fait du prince ? En droit administratif, distinct de la théorie de l'imprévision qui ne trouve pas à s'appliquer ici, le fait du prince vise tout acte arbitraire du gouvernement qui nuit au cocontractant qui peut alors prétendre à indemnisation.
En ne retenant pas la voie du décret et en s'abritant derrière les voix des parlementaires, l'État réalise un coup de Jarnac en se protégeant au détriment des finances locales. En avalisant de facto les pratiques parfois hasardeuses (devoir de conseil, etc.) de Dexia et autres, l'État donne un sauf-conduit juridique à des décideurs qui ont élaboré et commercialisé des produits de portée répréhensible.
Le conseiller d'État Bernard Tricot, ancien haut collaborateur du Général de Gaulle n'aurait guère goûté une telle pratique étatique : pas davantage que son successeur à la Présidence, Monsieur Jouyet.
Ainsi, chacun d'entre nous peut cibler le poids de la dette publique : si nous n'étions pas altérés par ce fardeau, l'État aurait honoré le dossier Dexia et ses divers engagements. Par impécuniosité, la morale du droit a été limogée pour se retrouver laminée dans un coup de Jarnac au demeurant subtilement construit.

4) La loi du 29 juillet et les prêts toxiques
Le 29 juillet est, dans notre histoire, une date fondamentale en matière de libertés publiques : songeons à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La loi visée du 29 juillet 2014 contient en son article 1 le début de phrase suivante :" Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public..."
Le lecteur, même novice en droit, a perçu le bruit de corne de brume de la rétroactivité qui aura, dans certains cas (ou pas ?) une influence sur le destin des contentieux actuellement en cours et qui, par ailleurs, ferme la porte à bien des contestations ultérieures.
La loi ne permet plus de contester soit le défaut de mention du TEG (taux effectif global), soit celle du taux de période ou même de la durée de période. De même, cette construction législative permet de ne plus opposer contestation à des irrégularités de taux ou de durée au regard de l'article L.313 – 1 du code de la consommation.
Face à ce nouveau dispositif, il sera intéressant un jour (beaucoup plus tard...) de connaître la position de Monsieur Michel Charasse, juge au Conseil constitutionnel, qui a très fréquemment défendu les collectivités territoriales contre le pouvoir central.
Dans un délai de 8 mois, la loi indique que le gouvernement présentera au Parlement un texte relatif à la réforme du TEG.
En attendant – le diable se cachant dans les détails –, il faut garder en mémoire que le PLF 2014 n'avait été que partiellement invalidé par les sages du Palais-Royal. Ainsi, le fonds de soutien de 1,5 milliard d'euros a bien été créé et sera, pendant quinze ans, partiellement financé par l'État et les banques (taxe sur le risque systémique). Autant dire que l'impact financier de ce dossier n'est pas totalement clos pour le contribuable national.
Au plan local, l'APCET (Association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques) envisage plusieurs recours et la formulation formelle d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) : démarche légitime étant donné l'objet de l'association, mais résultat bien incertain compte tenu des motivations de la décision du 24 juillet du Conseil.

Conclusion
Là où ce dossier est assez terrible pour les finances locales, c'est qu'il existe un principe général selon lequel le paiement s'impute d'abord sur les intérêts (code civil, article 1254). 
Au nom de la règle ancienne du "computatio in sortem", les mairies ou les départements vont d'abord devoir honorer les intérêts qui sont précisément déterminés de manière hautement variable et fortement haussière (cas des indexations euro/franc suisse). 
Ainsi cela repousse d'autant la date de sortie de leur endettement.
En sa tradition républicaine, le Conseil constitutionnel était en mesure d'imposer à l'État un règlement plus nuancé du dossier des emprunts toxiques. Il a été choisi une autre voie plus maximaliste et unilatérale. En pensant au futur bilan global de toute cette opération, et en me calant sur des chiffrages raisonnables, je ne suis pas certain que le tandem État & Collectivités territoriales sortent en positif grâce au chemin retenu.
Pour émettre une note légère, le 29 juillet est l'anniversaire de la naissance de Messieurs Claude Bartolone et de Jean-Paul Huchon qui sont des praticiens de ce dossier et qui vont voir certains de leurs amis dans des péripéties de gestion publique locale.
Pour émettre une note plus conséquente à titre conclusif, il est clair que le Conseil est dans sa tradition selon laquelle l'autorité de la chose jugée est intangible (décision n°80-119 du 22 juillet 1980). Mais en matière de rétroactivité des lois, les considérants n'emportent pas une adhésion immédiate, loin s'en faut. Faut-il remonter à l'arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : "Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par l'article 2 du Code civil, lorsque l'application d'une loi nouvelle porterait atteinte à des droits acquis sous l'empire de la législation antérieure". Qui peut nier que des droits acquis sont soumis à altération pour les collectivités territoriales ?
Enfin, respectueux du Parlement en tant qu'organe majeur de la démocratie représentative, il n'est pas illégitime de poser la question de son" ingérence" (sic) dans ce dossier des emprunts toxiques.
Voir l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 octobre 1999 : "Le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige".
Est-on loin du cas d'espèce ? 
@JYvesARCHER

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-107127-emprunts-toxiques-le-coup-de-jarnac-a-17-milliards-1031512.php?ERMk5yQbwbE6aUJz.99

Espace Paul Rebeyrolle Eymoutiers

Emprunts toxiques: Le contribuable local paiera

http://www.huffingtonpost.fr/sylvain-berrios/emprunts-toxiques-des-banques_b_5629555.html?utm_hp_ref=economie

Emprunts toxiques: dormez bien, messieurs les banquiers, le contribuable local paiera

Pour le gouvernement, la cause est entendue. L'intérêt des banques prime: les communes ne pourront plus faire valoir leurs droits devant les tribunaux dans les affaires d'emprunts toxiques.

Pourtant, dès 2013, les tribunaux de grande instance de Paris et Nanterre se sont prononcés sur des contentieux opposant la banque Dexia au Conseil général de Seine-Saint-Denis et à la commune de Saint-Maur. Suivant une jurisprudence constante, les tribunaux ont estimé que les banques n'avaient pas respecté le code monétaire et financier lorsqu'elles avaient poussé les collectivités territoriales à souscrire des prêts structurés - avantageux pendant une courte période, dite de taux bonifiés, très dangereux par la suite.

Ces communes, dont certaines ont obtenu la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, seront donc privées de la possibilité d'obtenir réparation alors qu'elles sont aujourd'hui soumises à la volatilité de taux pouvant à tout moment être multipliés par 10 pendant 30 ans... 

Telle est la volonté du gouvernement qui a fait voter à la hâte une loi de validation, procédure peu usitée consistant à légaliser un acte reconnu illégal par un juge. Grâce à ce procédé, qui foule aux pieds l'indépendance de la justice autant que le principe de séparation des pouvoirs, le gouvernement ferme la porte aux actions en justice des acteurs publics contre les banques, les privant de facto de tout moyen d'action. 

On est alors en droit de se demander pourquoi. Pourquoi le gouvernement passe-t-il outre le droit des communes en invoquant un "motif impérieux d'intérêt général" qu'il peine à justifier? 

Certes, en quelques mois, le nombre d'assignations a augmenté. Mais le risque de multiplication des contentieux est faible puisque les faits sont souvent prescrits. Autrement dit, le voudraient-elles, que de nombreuses communes ne pourraient plus saisir les tribunaux. Si le risque s'éloigne, pourquoi légiférer en urgence? 

Car, au fond, les banques n'avaient pas le couteau sous la gorge: elles auraient été contraintes de payer une fois seulement les procédures d'appel épuisées - un risque que l'on ne saurait qualifier d'imminent vu la lenteur des procédures judiciaires. De surcroît, en cas de condamnation, le poids supporté par les banques aurait couru sur les 20 ou 30 ans que durent les emprunts. Une charge supportable lissée dans le temps. 

Pourtant, dans une opération de communication plutôt bien menée, le gouvernement nous assure que la généralisation des décisions de justice viendrait à provoquer la déroute des banques et, par ricochet, des finances de l'Etat. Qu'Angela Merkel risquerait de retirer son soutien frileux aux engagements économiques de François Hollande, que la France serait vertement sanctionnée par la Commission Européenne, bref que le pays ne s'en relèverait pas. Rien de moins! Ce faisant le gouvernement semble oublier que les comptes des collectivités viennent consolider les comptes de la nation et que, par conséquent, personne ne sera dupe de la manœuvre. 

Une étude d'impact produite par le gouvernement, pour le moins imprécise, s'efforce de corroborer ce risque systémique en invoquant une enveloppe-record de 17 milliards, le risque de faillite de certaines banques majeures et l'Etat contraint d'abonder... Mais le gouvernement reste désespérément muet sur la situation des établissements de crédit que couvre le champ de la loi, puisque toutes les banques sont concernées au-delà de Dexia et la SFIL, au point que l'on pourrait bien douter de la réalité du risque. Mieux, dans le débat parlementaire, le rapporteur du projet de loi indique un risque en réalité réduit à 3,5 milliards d'euros. 

Dans une pirouette finale, l'Etat assure "résoudre la crise des prêts structurés" en venant en aide aux acteurs locaux grâce à la mise en place d'un fonds de compensation qui couvre à peine 10% des sommes en jeu et pour lequel l'Etat fixe des conditions d'accès draconiennes. Les acteurs locaux n'ont qu'à bien se tenir! 

Mais la ficelle est un peu grosse: de quel droit l'Etat s'autorise-t-il à négliger l'intérêt des dizaines d'acteurs publics qui ont été lésés et dont les administrés devront payer les frais? De quel droit s'exonère-t-il aujourd'hui de responsabilités qu'il a choisi de prendre en recapitalisant la banque Dexia? 

Son rôle n'est-il pas plutôt d'être aux côtés des acteurs locaux, comme le préconisait la commission d'enquête parlementaire qui, à l'unanimité de ses membres de droite comme de gauche, suggérait le plafonnement des taux dans le cadre d'une négociation encadrée par l'Etat, puis une "intervention législative" pour plafonner les taux d'intérêt et les indemnités de sortie de prêts? 

Car le plus curieux dans cette affaire est que le gouvernement a déjà pris des engagements. Non pas auprès des collectivités locales, principales victimes des emprunts toxiques, mais auprès des banques concernées, dont les commissaires aux comptes ont reçu la garantie que la loi serait votée et que les procédures judiciaires seraient éteintes. Une aubaine! 

La réalité c'est que le gouvernement entretient, dans cette affaire, un lien consanguin avec les banques. Il offre une amnistie à Dexia dont la justice venait de reconnaître la responsabilité, et use d'une mesure confiscatoire pour reporter le coût des emprunts toxiques sur les acteurs locaux. Dormez bien, messieurs les banquiers, le contribuable local va payer! 

Le gouvernement oublie sans doute que les acteurs locaux impliqués ont toujours au-dessus de la tête l'épée de Damoclès d'emprunts qui peuvent les asphyxier du jour au lendemain, au risque de les mettre en faillite. Et que, pour ces acteurs qui supportent le risque, un passage en force du gouvernement ne suffira pas: tous les recours juridiques, jusqu'aux instances supranationales, seront utilisés pour faire reconnaître les droits des collectivités territoriales et des citoyens dans cette affaire. 

Au-delà des enjeux financiers, il est aussi question de droit. 

Sylvain Berrios 

Député-maire de Saint-Maur-des-Fossés (commune du Val de Marne)

Commentaire intempestif :

Le Président de la République, le Premier Ministre, les Ministres, dans leur majorité Députés, Sénateurs ainsi que le Conseil Constitutionnel ont fait leur choix :

En dédouanant les banques, en refusant la solidarité nationale, ils ont condamné les contribuables locaux .

Quand les règles ne sont plus favorable...

Changeons-les...

Avec un effet rétroactif. 

Au moment où les élus concernés ont signés ces contrats, il ont été soumis à des règles, des règles qui régissaient les droits et les devoirs de chacune des parties prenantes; collectivités et banques.

Aujourd'hui les banques sont dispensées de leurs devoirs. 

Je reste fidèle à l'affirmation de François Hollande : "mon adversaire c'est le monde de  la finance"

Dommage qu'en la matière la fidélité ne soit pas pour notre Président une qualité première.

Pierre Sémat

EVA - Le coeur battant - Où s'en vont mourir les rêves -

Emprunts toxiques : De l'état de droit...au droit de l'état.

Emprunts toxiques : 

un sale été pour les communes touchées

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/07/30/emprunts-toxiques-un-ete-douloureux-pour-les-communes-touchees_4464568_4355770.html

Les banques peuvent souffler : le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le groupe UMP de l'Assemblée nationale, a, la semaine dernière, jugé conforme la loi sur les emprunts dits « toxiques » contractés par des collectivités locales. La validation rétroactive de ces emprunts à risque est définitivement actée, et les intérêts de l'Etat sont donc saufs.

En résumé, le gouvernement a préservé ses intérêts, en refusant aux communes la possibilité de se retourner contre les banques qui leur avaient conseillé desouscrire ces prêts à risque. Et les communes, telles des spéculateurs piégés par des produits financiers indomptables, restent de ce fait très endettées. 

Les banques peuvent souffler : le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le groupe UMP de l'Assemblée nationale, a, la semaine dernière, jugé conforme la loi sur les emprunts dits « toxiques » contractés par des collectivités locales. La validation rétroactive de ces emprunts à risque est définitivement actée, et les intérêts de l'Etat sont donc saufs.

En résumé, le gouvernement a préservé ses intérêts, en refusant aux communes la possibilité de se retourner contre les banques qui leur avaient conseillé desouscrire ces prêts à risque. Et les communes, telles des spéculateurs piégés par des produits financiers indomptables, restent de ce fait très endettées. 

Cette confirmation de la sécurisation des emprunts atterre les collectivités « victimes » : le texte validé par les « sages » vise à mettre ces emprunts pourris à l'abri d'une annulation par le juge civil qui pourrait, comme cela a déjà été le cas à Nanterre et Paris, les remplacer par des emprunts au taux d'intérêt légal, quasi nul. Ce qui n'arrangerait ni les banques, ni Bercy, qui a assumé avec la Belgique le sauvetage de Dexia et transféré dans la SFIL (société de financement local) le stock de prêts sensibles.

Des taux à 15 %

Cette décision douche d'autant plus les espoirs des collectivités que leurs finances sont inexorablement gangrenées par les emprunts toxiques. Les emprunts structurés à risque correspondent à des produits financiers très attractifs parce qu'ils proposent, dans un premier temps, des taux d'intérêt bien plus intéressants que le marché, mais ils comportent une « deuxième phase » qui se déclenche au bout de quelques années et comprend une part de risque importante, liée à l'évolution d'indices, de monnaies...

Pour certaines collectivités, l'heure de la fixation du nouveau taux d'intérêt a sonné ce mois-ci : le site d'information emprunttoxique.info, animé par l'ancien cadre de banque Emmanuel Fruchard, montre que la revalorisation du montant des intérêts à régler par les communes a atteint jusqu'à 15 %.

15,48 %

C'est le taux de l'emprunt que doit rembourser Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), en région parisienne, à Dexia. Nice (Alpes-Maritimes) emprunte à la même banque à 14,89 % tandis qu'à Grasse (Alpes-Maritimes), on paie 11,61 % d'intérêt. A Seynod (Haute-Savoie), un emprunt SFIL voit son taux fixé à 13,75 %.

« Désastreux » pour les finances locales

L'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) juge la décision du Conseil constitutionnel « désastreuse pour les finances locales (...) au moment même où plusieurs décisions de justice donnaient raison aux collectivités, en ramenant le taux d'intérêt de leurs prêts (...) au taux d'intérêt légal proche de 0 % ».

L'institution présidée par Jean-Louis Debré avance, pour sa défense, un motif d'intérêt général « eu égard à l'ampleur des conséquences financières ».

Le risque de recours des collectivités contre des banques alimentées en partie, ou en totalité dans le cas de la SFIL, par l'Etat, aurait pu représenter un risque financier pour ce dernier de 17 milliards d'euros, selon les calculs de Bercy.

TROIS CENTScontentieux environ ont été générés par l'affaire des emprunts toxiques, qui concerne quelque 1 500 collectivités ou organismes publics ayant souscrit, dans les années 1990 et 2000, des contrats de prêts structurés à taux qui peuvent connaître de très fortes variations et amener les communes proches d'une situation de surendettement.

Après Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) et le conseil général de la Seine-Saint-Denis, c'est Angoulême (Charente) qui avait obtenu, début juillet, le remboursement par Dexia de 3,4 millions d'euros pour une erreur de calcul des taux d'intérêt (sur un emprunt de 16 millions d'euros).

La ville, qui voit la somme s'éloigner avec la confirmation de la loi de validation rétroactive, pourrait à nouveau saisir le tribunal administratif et attaquer la banque pour défaut de conseil, voire même contester la validation du Conseil constitutionnel devant la Cour européenne des droits de l'homme, selon le quotidien régional Sud Ouest.

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