Emprunts toxiques : une hausse de la taxe bancaire ...

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Edition du 30 Septembre 2013

Emprunts toxiques : une hausse de la taxe bancaire financera le fonds de soutien

Finances locales

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 détaille le fonctionnement du nouveau fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques : il sera abondé pour moitié, c’est-à-dire 50 millions d’euros par an, par une hausse de la taxe de risque systémique (TRS) sur les banques privées.
Cette taxe créée en 2011 est calculée en fonction du risque systémique - c'est-à-dire du risque de contagion que ferait courir leur faillite au reste de l'économie. L’article 23 du PLF prévoit qu’elle serait relevée de 0,5 à 0,529% des actifs des banques, pondérés par les risques – c’est-à-dire du minimum de fonds propres exigé par l’Autorité de contrôle prudentiel pour que les banques puissent mener leur activité.
Le produit attendu du relèvement de la taxe serait de 50 millions d’euros. Pour sa part, l’Etat abonderait le fonds de 50 autres millions, pour un total de 100 millions par an, pendant une durée maximale de 15 ans, détaille l’exposé des motifs de l’article 23. En 2014, la part de l’Etat sera couverte par les 50 millions d’un premier fonds de soutien aux collectivités victimes des emprunts toxiques, qui avait été créé par la loi de finances rectificative pour 2012 (lire Maire Info du 4 décembre 2012), mais n’avait pas été utilisé.
« Ces mesures visent à prévenir le risque systémique, du fait des contentieux en cours, pour le secteur bancaire et les finances publiques », poursuit l’exposé des motifs. En effet, de nombreuses collectivités ont assigné leur banque en justice (lire Maire Info du 4 septembre), obtenant parfois, à l’instar du conseil général de Seine-Saint-Denis, de payer des taux d’intérêts dérisoires en lieu et place de ceux, exorbitants, induits par la toxicité des prêts (lire Maire Info du 11 février).
Or l’Etat, via la Société de financement local (Sfil) dont il est actionnaire à 75%, et Dexia SA à 44%, est indirectement détenteur de près de 10 milliards d’euros d’emprunts « sensibles » souscrits par les collectivités. Si le jugement favorable au conseil général de Seine-Saint-Denis devait se reproduire, le risque encouru par l’Etat pourrait se chiffrer en centaines de millions d’euros, si ce n’est plus.
Par la création de ce fonds, prévue par l’article 60 du PLF 2014, l’Etat s’exonère de ce risque puisque seules pourront y prétendre les collectivités qui auront renoncé « à tout contentieux né ou à naître », selon l’exposé des motifs de l’article.
Le fonds, dont le fonctionnement détaillé serait précisé par décret, devrait permettre aux collectivités de financer les indemnités de remboursement anticipé des prêts structurés, nécessaires pour la « désensibilisation » des prêts par les banques, et leur transformation en prêts plus simples. Selon le PLF, le montant global de ces indemnités se montait à 3,4 milliards d’euros mi-2013. « Dans une phase initiale et pour une durée limitée », les ressources du fonds pourraient aussi servir à payer les intérêts des emprunts concernés.
Les collectivités et leurs groupements pourront en demander le bénéfice jusqu’au 15 mars 2015.

E.G.E.

Ida Barbarigo

Ida Barbarigo : Le rêve de Dionysos

 

 

Ida Barbarigo : Chaises 1973

Emprunts toxiques : Quand l'état sacrifie les collectivités...

Quand l'état sacrifie les collectivités à son profit et au profit des banques...

http://www.lepoint.fr/economie/emprunts-toxiques-quand-l-etat-se-protege-sur-le-dos-des-collectivites-locales-27-09-2013-1735974_28.php

Emprunts toxiques : quand l'État se protège sur le dos des collectivités locales

Le Point.fr - Publié le 27/09/2013 à 17:22 - Modifié le 27/09/2013 à 17:43

L'État va valider rétroactivement des prêts bancaires litigieux, malgré l'absence de la mention - obligatoire - du taux d'intérêt effectif global

L'État joue-t-il vraiment franc jeu avec les collectivités locales plombées par des emprunts toxiques ? Sous le couvert de les aider à rembourser leurs "emprunts structurés", ces prêts indexés sur des paramètres complexes de marchés qu'elles ont parfois souscrits, l'article 60 du budget 2014 leur met la pression pour qu'elles payent leur dû.

Pour les amadouer, Bercy agite d'abord une "carotte" : un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de 15 ans, financé pour moitié sur les crédits de l'État et pour l'autre moitié par une augmentation de la taxe systémique (1) imposée aux banques.

"Un chantage complet" (maître Hélène Feron-Poloni)

Mais il manie surtout le bâton. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les collectivités devront "préalablement conclure une transaction sur l'ensemble des emprunts structurés et instruments financiers" potentiellement dangereux avec la banque concernée. En clair, renoncer à contester leur(s) contrat(s) de prêts litigieux.

"Les collectivités vont être mises devant un choix impossible à faire.

Elles vont devoir renoncer à aller en justice ou à un procès en cours pour une aide hypothétique dans son principe et dans sa durée", s'indigne maître Hélène Feron-Poloni, spécialisée dans les litiges opposant des clients de banque et les établissements financiers au cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni. Le projet de loi prévoit en effet que le montant de l'aide sera décidé conjointement par le ministre du Budget et le ministre des Collectivités locales. Leur décision n'interviendra qu'une fois l'accord conclu avec l'établissement de crédit. Quant aux critères et conditions d'octroi de l'aide, ils sont renvoyés à un futur décret. Le délai imposé aux collectivités est par ailleurs serré : l'État leur demande de faire leur choix avant le 15 mars 2015. Faute de quoi, il sera trop tard pour bénéficier du soutien du fonds. Et ce, alors même que certains prêts structurés pourraient se révéler toxiques bien plus tard, puisque les taux sont indexés sur différentes variables de marché complexes. Conclusion d'Hélène Feron-Poloni : "C'est un chantage complet."

L'État défend ses propres intérêts

Le dilemme sera d'autant plus cornélien pour les collectivités qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février leur est largement favorable. Saisie sur le caractère abusif de prêts conçus par Dexia au début des années 90, la juridiction a annulé les taux d'intérêt de trois contrats de prêts au motif qu'ils ne comportaient pas la mention - obligatoire - du taux effectif global (TEG, le taux d'intérêt tout compris, une fois inclus les frais obligatoires, frais de dossier, assurances, et autres frais annexes...). Et leur a substitué un "taux d'intérêt légal", très faible de 0,71 % en 2012 et encore plus bas aujourd'hui.

Pourquoi l'État veut-il à tout prix obliger les collectivités à respecter leur contrat de prêt litigieux ? Pour Hélène Feron-Poloni, il ne fait que protéger ses propres intérêts. En tant que garant de Dexia depuis la chute de la banque franco-belge des collectivités locales en 2010, la décision du TGI de Nanterre fait peser sur ses finances un risque considérable. Bercy ne s'en cache d'ailleurs pas. Dans l'exposé des motifs de l'article 60 du PLF, il s'inquiète d'un triplement, entre début février et début septembre, des assignations de la SFIL, la nouvelle structure créée dans le cadre du démantèlement de la banque des collectivités locales, dont il est actionnaire à 75 %. Elle serait confrontée à 196 contentieux. Quant à Dexia SA, dont l'État détient 44 %, elle est confrontée à 54 cas similaires ! Or, ces deux établissements "détiennent à leur bilan une part très significative de crédits conclus conformément au processus sanctionné par cette jurisprudence", reconnaît l'État. Un risque potentiel de plusieurs milliards d'euros pour les finances publiques.

Les intérêts des emprunteurs lésés ?

Pour être bien sûr d'écarter tout risque potentiel, l'article 60 du PLF 2014 prévoit par ailleurs la validation rétroactive des contrats de prêt et des avenants aux contrats de prêt conclus entre des "personnes morales" et des "établissements de crédit", lorsqu'ils sont contestés pour défaut de mention du fameux taux d'intérêt effectif global. "Les personnes morales, cela vise non seulement les collectivités, mais aussi les sociétés, petites ou grosses, et les particuliers eux-mêmes qui peuvent être concernés lorsqu'ils s'endettent via des sociétés civiles immobilières (SCI)", décrypte Hélène Feron-Poloni. Ces derniers ne bénéficieront donc plus de la protection que les textes leur apportaient jusqu'ici. "Cette loi de validation a pour objet de supprimer le droit des emprunteurs à être informés du TEG de leurs prêts. C'est une loi spoliatrice : pendant des années, des banques n'ont pas respecté leurs obligations d'informations dans les contrats de prêt."

Très remontée, l'avocate dénonce un véritable texte "de droite, initié par un gouvernement de gauche, tout ça pour sauver les opérations de restructuration de Dexia". D'autant que le Code de la consommation sera lui aussi modifié dans un sens plus favorable aux établissements financiers, lorsque le taux effectif global aura été sous-estimé.

Risques pour le système bancaire ?

Dans son exposé des motifs, Bercy justifie cette décision par le risque potentiel représenté par la jurisprudence du TGI de Nanterre pour toutes les banques, si elle devait être généralisée. "Certains établissements bancaires présentent en effet un risque de perte susceptible de mettre en péril leur respect des normes de solvabilité."

Interrogée sur la réalité de cette assertion, la Fédération bancaire française (FBF) n'a pas souhaité commenter à ce stade. Elle se borne à rappeler que le gouverneur de la banque de France atteste la solidité des banques françaises qui ont considérablement renforcé leurs fonds propres depuis le début de la crise.

Elle a en tout cas combattu l'alourdissement de la taxe systémique jusqu'au bout, allant même jusqu'à écrire une lettre au ministre de l'Économie pour faire valoir ses arguments. Elle estimait qu'un fonds de soutien n'avait pas de justification "alors que le processus de résolution bilatérale entre banques concernées et collectivités locales se poursuit activement" et qu'elles consentent déjà de gros efforts lors de ces négociations. Selon Le Monde, qui avait révélé ce courrier, la FBF estimait également qu'une taxe "ne bénéficierait en fait qu'à une activité en extinction, celle de Dexia, au détriment du reste du secteur bancaire", alors que la part des établissements sur le marché des collectivités locales est très inégale.

Pour Hélène Feron-Poloni, les banques ont "visiblement obtenu des gages pour participer au fonds de soutien, puisque la modification est applicable à tous les contrats de prêt".

Une disposition illégale ?

Mais l'avocate conteste la conformité de cette validation rétroactive de contrats de prêt litigieux avec le droit européen. Et invoque une précédente décision de la Cour européenne de justice. En 2006, l'institution avait condamné la France après que l'État avait fait valider rétroactivement en 1996 des prêts pour lesquels les banques n'avaient pas respecté leur obligation de mentionner la part de capital remboursée à chaque échéance par rapport à la part des intérêts.

Selon elle, le motif de menace de survie des banques ou de déséquilibres de l'ensemble de l'économie, qui pourrait être invoqué pour justifier la validation rétroactive, ne tient pas : "Les banques ne peuvent pas se prévaloir d'un risque systémique si elles n'ont pas appliqué les textes qui auraient pu les prémunir contre ces risques systémiques."

Selon Hélène Feron-Poloni, les autorités sont parfaitement conscientes de ce risque judiciaire, mais "elles s'en moquent complètement, parce que cela n'arrivera pas devant la Cour de justice des communautés européennes avant dix ans".

(1) La taxe systémique a été créée par la loi de finances pour 2011. Elle est applicable aux banques supervisées et elle est censée prévenir les risques excessifs.

La Caisse des dépôts en mal de demandeurs ...

http://www.maire-info.com/article.asp?param=16444&PARAM2=PLUS

Edition du 26 Septembre 2013

La Caisse des dépôts en mal de demandeurs pour son enveloppe de 20 milliards

Le président de la Caisse des dépôts (CDC), Henri Emmanuelli, a appelé hier les collectivités locales à demander des prêts dans le cadre de l’enveloppe à long terme de 20 milliards d’euros, alors que seuls 250 dossiers sont en instruction, pour une somme d’1,5 milliard d’euros.
« Le fonds d’épargne (de la CDC) est demandeur de demandeurs ! La consommation de l’enveloppe de 20 milliards n’est pas à la hauteur de nos attentes, il n’y a pas beaucoup de demandes », a-t-il déclaré lors congrès annuel de l’Union sociale pour l’habitat, qui se tenait à Lille.
Cette enveloppe, qui est distribuée aux collectivités locales pour des investissements lourds (réseaux, eau, numérique, hôpitaux, logement social…) et pour des durées de 20 à 40 ans, était l’une des initiatives du gouvernement pour résoudre les problèmes des collectivités à obtenir des crédits à long terme (lire Maire Info des 21 février et 9 avril).
Mais sa mise en œuvre a été ralentie par des difficultés sur le terrain, et des restrictions dans le type de projets financés : ainsi Robert Alric, maire de l’Aude, explique-t-il à Maire Info avoir obtenu seulement 150 000 euros sur les 900 000 demandés pour la réfection de son réseau d’eau et d’assainissement, « car l’assainissement n’était pas éligible à l’enveloppe, et la Caisse ne pouvait financer plus de 50% du projet ». Pour sa part, l'Association des maires de France a demandé que l'enveloppe soit aussi éligible aux opérations de rénovation des réseaux et non pas réservée aux seules opérations de construction.
Actuellement, a affirmé Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la CDC, « nous espérons convaincre le ministère des Finances d’attribuer des marges de manœuvre accrues sur les prêts de moins d’un million d’euros, pour les petites collectivités ». Il s’agit de permettre à la Caisse de financer plus de 50%, jusqu’à 100% éventuellement, les projets des petites communes.
Jean-Pierre Jouyet a évoqué, par ailleurs, la réforme de l’épargne réglementée (livrets A, développement durable, épargne-logement), intervenue le 30 juillet par décret. Grâce à elle, les banques privées conserveront 30 milliards d’euros supplémentaires sur l'épargne réglementée, « mais avec des contreparties », a-t-il averti.
L’une de ces contreparties est la baisse de la commission que la CDC paie aux banques pour la gestion courante des livrets d’épargne réglementée, qu’elle centralise ensuite. Elle passera de 0,5% à 0,4%. Sans révéler le montant de la somme ainsi économisée par la CDC, Jean-Pierre Jouyet a expliqué qu’elle servirait en partie à financer l’enveloppe exceptionnelle de 120 millions d’euros, débloquée jusqu’au 30 avril 2014 pour financer le logement social (lire Maire Info du 19 juillet 2013). « Cela revient à 1300 euros par logement construit », a-t-il ajouté. Le taux de l’éco-prêt pour le logement social (éco-PLS) a été quant à lui abaissé de 1 à 0,5%.
Enfin, un « effort particulier sur les fonds propres de la CDC » permettra de financer la réhabilitation des logements sociaux en Outre-mer, afin d’améliorer leur protection face aux risques sismiques. Cette enveloppe de 2 millions d’euros sera distribuée en prêts à un taux de 0,5% également.

E.G.E.

Et dire que la gouvernement justifie le fait de légiférer afin d'ôter l'arme judiciaire née de l'absence de notification du T.E.G. au prétexte d'assurer aux collectivités un accès au crédit !

Voir ci dessous...

Bercy veut un accord sur les prêts toxiques

http://www.lesechos.fr/17/06/2013/LesEchos/21458-025-ECH_collectivites---bercy-veut-un-accord-sur-les-prets-toxiques.htm

Bercy compte stopper les assignations liées à l'absence de TEG sur des fax de validation.
Un fonds d'aide aux collectivités de 1 milliard serait créé.

Le temps presse pour les élus comme pour le gouvernement. Les collectivités locales touchées par les emprunts toxiques ont jusqu'à ce soir pour porter l'affaire en justice. Depuis la loi du 18 juin 2008, le délai de prescription a en effet été ramené à cinq ans. Ces dernières semaines, les cabinets d'avocats ont été débordés d'appels de communes désireuses de porter plainte contre les banques qui leur ont vendu de tels crédits. « Nous avons recensé plus de 150 plaintes et des milliards d'euros sont dans la balance », détaille Maurice Vincent, le maire de Saint-Etienne et président de l'association Acteurs locaux contre les emprunts toxiques.

Les communes sont d'autant plus allantes qu'elles espèrent bien gagner en justice, sur les traces de la Seine-Saint-Denis. En effet, sa victoire en février devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre face à Dexia sur un vice de forme - l'absence de taux effectif global (TEG) sur un fax - fait depuis jurisprudence.

Mais le gouvernement a aussi intérêt à sortir au plus vite de l'affaire, car celle-ci plombe son nouveau dispositif public de financement local. Si La Banque Postale distribue les prêts, c'est la SFIL qui en assure le refinancement via sa filiale la Caffil. Or cette dernière est lestée de 8,3 milliards d'emprunts sensibles hérités de Dexia. Sur ce total, un encours de 1,5 milliard fait déjà l'objet d'assignations par les collectivités. La décision du TGI de Nanterre laisse donc planer une incertitude juridique qui risque de faire capoter la première émission d'obligations de la SFIL prévue début juillet.

L'ombre des municipales

Le gouvernement veut donc stopper les recours futurs en faisant passer un amendement qui annulerait la jurisprudence du TGI de Nanterre.
Mais quel que soit le véhicule législatif qui serait utilisé, ce procédé ne pourra passer sans le soutien des élus, qui ont déjà fait capoter les tentatives précédentes. Pour les convaincre, le gouvernement négocie la création d'un fonds d'aide dont la taille avoisinerait 1 milliard d'euros. Il permettrait d'aider les collectivités qui le souhaitent à rembourser les pénalités liées au remboursement des emprunts toxiques ou à se désensibiliser progressivement. Selon les estimations en cours, il faudrait toutefois près de 3 milliards pour « sortir » d'affaire les 1.000 collectivités les plus en difficulté.

Outre sur le montant, encore faut-il s'accorder sur la manière de financer ce fonds. Le produit des amendes (stationnement, etc.) versé aux collectivités pourrait être mobilisé. Mais les élus locaux ne veulent pas régler l'addition seuls, considérant que les banquiers ont mal joué leur rôle de conseil et l'Etat insuffisamment réglementé le marché. Une légère augmentation de la taxe sur les banques serait envisagée.

Compte tenu des délais impartis, toutes les modalités de ce fonds ne pourront être arrêtées d'ici à la fin du mois. En revanche, les élus comme le gouvernement ont intérêt à trouver un accord global de principe susceptible d'envoyer un signal clair aux marchés. Dans le cas contraire, les difficultés de la SFIL auraient aussi un coût pour les élus : le sujet des emprunts toxiques serait en première ligne pour les municipales.

Laurence Albert Julie Chauveau Ninon Renaud

Jean Ruiz : Villeneuve les Maguelone, faute de mieux !

Après sa tentative infructueuse d'être la tête de liste Bleu Marine à Pérols,

http://www.midilibre.fr/2013/02/10/alain-jamet-investi-par-le-front-national,641864.php

où le "dinosaure" Alain Jamet lui a été préféré,

Relayés par Midi Libre : propos de Monsieur Jamet sur Monsieur Ruiz :
"Il prend ses désirs pour des réalités.
 Et la commission d’investiture n’a pas pris au sérieux la candidature de ce monsieur, au demeurant fort sympathique."
 "Il ne s’est pas retiré dignement. Contrairement à ce qu’il annonce, le Front national n’est pas divisé."
"S’il se présentait derrière les couleurs du rassemblement Bleu Marine, il pourrait être poursuivi."

Alors Monsieur Jean Ruiz s'est découvert Villeneuvois.
Et vous propose " Une véritable Alternance et un programme chiffré et novateur"
du moins il l'annonce
mais ne le joint pas à son premier tract que je viens de trouver dans ma boite aux lettres.
Dommage !

Sur ce même tract Monsieur Ruiz liste :
Fiscalité locale
Sécurité
Urbanisation
Scolarité
Transports
Voirie
Emplois (j'ignorais jusqu'à ce jour que ceux-ci étaient de la compétence municipale)
Retraites (idem)
Vie locale
Environnement
Préférence municipale (? après la préférence nationale voilà la préférence municipale ! qui dit mieux ?)
...
Et vous laisse imaginer toutes les solutions qu'il est apte à appliquer pour votre plus grand bien.
Jean Ruiz partage les avis de tous et chacun sera exaucé !
Que n'est-il venu plus tôt cet homme providentiel ! 
Que faisait-il exilé à Pérols alors qu'il était si Villeneuvois ?
Que n'est-il venu plus tôt "ouvert et compétent"
Que n'est-il venu plus tôt nous proposer "une gestion saine et différente" !

Libre à tout un chacun de croire à Santa Claus.
(Si je n'emploie pas "Père Noël" c'est pour ne pas prêter à confusion.)

Pour ma part, le poste d'adjoint délégué aux finances depuis bientôt 6 ans m'a appris à distinguer :
ce qui est du domaine du possible,
ce qui est du domaine de l'incantation
et ce qui est du domaine de la mauvaise foi.

J'attends avec impatience le programme chiffré et novateur concocté par ce Monsieur.

Cordialement, Pierre Sémat

Frank Zappa Magic Fingers

Les banques appelées en renfort

Emprunts Toxiques - Crédits Toxiques :

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203010450664-prets-toxiques-les-banques-appelees-en-renfort-606218.php

Prêts toxiques : les banques appelées en renfort

Par Anne Drif et Veronique Chocron | 17/09 |

 

Un fonds de soutien pluriannuel de 1,5 milliard d’euros va être créé pour traiter le dossier des emprunts toxiques des collectivités locales. Les banques participeront à hauteur de 50%.

  

Le règlement du dossier des emprunts toxiques accumulés par les collectivités locales se précise.
Il s’agira d’une solution donnant-donnant.
Le gouvernement devrait intégrer dans la loi de Finance le principe de « validation ».
Selon celui-ci, il ne sera plus possible aux élus locaux, qui n’ont pas la mention du TEG sur leur fax de validation de leurs prêts, de remettre en cause son remboursement.
En contrepartie, un fonds de soutien aux collectivités locales pour traiter le dossier des emprunts toxiques va être créé.
Comme l’a indiqué « L’Agefi », ce fonds sera alimenté à hauteur de 100 millions d’euros pendant 15 ans, soit une dotation totale de 1,5 milliard d’euros.
 

L’abondement de ce fonds se fera pour moitié par les banques et pour moitié par la sphère publique, c’est-à-dire la Société de Financement Local (SFIL), Dexia dans une moindre mesure, et l’Etat.
Les établissements bancaires contribueront chaque année à hauteur de 50 millions d’euros via une « légère augmentation de la taxe systémique » qu’elles règlent déjà, indique-t-on à Bercy.
Ils payeront leur quote-part en fonction de la taille de leurs exigences de fonds propres réglementaires. Compte tenu de ce critère, BNP Paribas sera davantage sollicité que ses concurrents, alors même que le groupe prête peu aux collectivités locales. La banque de la rue d’Antin ne payera toutefois pas davantage que la Sfil.

« Si l’assiette de la taxe avait été fonction des crédits distribués, cela aurait été dissuasif pour les établissements de prêter aux collectivités locales », note un expert. « C’est un arrangement global, qui prend en compte le fait que les banques ont récupéré cet été beaucoup de liquidités du Livret A, mais aussi que les établissements ont tous plus ou moins vendu ces dernières années, à différents types de clientèle, des produits qui n’étaient pas toujours adaptés », ajoute un observateur.
 

Selon une source proche du dossier, les collectivités locales qui bénéficieront du fonds de soutien pour se désengager de leurs emprunts toxiques, s’engageront à arrêter toute poursuite contre leurs banques.
Ces dernières font tout de même grise mine. « La taxe n’a pas de fondement car les banques ont commencé à renégocier les prêts en accordant des abandons de créances, proteste un banquier du secteur. C’est une aubaine pour l’Etat, qui n’a pas de moyen de renflouer la SFIL, la structure chargée de répondre aux difficultés structurelles de financement du secteur public local depuis le retrait de Dexia ».
V.Ch. et A.D.

Sur le même thème :

http://www.challenges.fr/entreprise/20130917.CHA4409/le-gouvernement-prepare-une-nouvelle-taxe-pour-les-banques.html

et aussi :

http://www.cbanque.com/actu/40003/emprunts-toxiques-les-banques-devraient-bientot-payer-une-taxe-systemique

Emprunts toxiques: nouvelle taxe en vue

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/09/17/97002-20130917FILWWW00543-emprunts-toxiques-nouvelle-taxe-en-vue.php



Emprunts toxiques: nouvelle taxe en vue

Le gouvernement prépare pour les banques une nouvelle taxe systémique (liée à la taille de leur bilan), qui servira à abonder le fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des prêts "toxiques", indique L'Agefi sur son site aujourd'hui.

Le site d'informations financières, citant des sources concordantes, indique que le mécanisme de soutien aura une capacité d'intervention de 1,5 milliard d'euros, avec une montée en charge de 100 millions par an pendant quinze ans.

Les banques devront apporter la moitié des fonds (soit 50 millions d'euros par an) le reste provenant de l'Etat, mais aussi de la Société de financement local (Sfil, le nouvel acteur public du financement des collectivités) et de Dexia.

BNP Paribas, première banque française par la taille du bilan, sera particulièrement pénalisée par cette mesure, d'autant qu'elle finance peu les collectivités, rappelle L'Agefi. A l'inverse, l'Etat et le groupe BPCE, premier prêteur aux collectivités, devraient en sortir gagnants.

Cette nouvelle taxe s'ajoute à la taxe systémique créée en 2011 (800 millions d'euros attendus cette année) et au nouveau fonds de résolution bancaire (1 milliard par an jusqu'en 2020).

Sur le même thème, voir aussi
http://www.cbanque.com/actu/40003/emprunts-toxiques-les-banques-devraient-bientot-payer-une-taxe-systemique#

ou
http://actu.orange.fr/economie/prets-toxiques-les-banques-appelees-en-renfort-les-echos_2565652.html

Emprunts Toxiques - Crédits Toxiques : Les collectivités ne doivent pas être spoliées !

http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1379

http://www.economiematin.fr/les-experts/item/6345-emprunts-toxiques-collectivites-fond-soutien

Emprunts Toxiques - Crédits Toxiques

PAR SÉBASTIEN PIETRASANTA* | 10 SEPTEMBRE 2013
* Député-maire d'Asnières-sur-Seine.
Les collectivités ne doivent pas être spoliées !
En décembre 2012, aux côtés de mes collègues députés, j’ai voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, la création d'un « fonds de soutien » de 50 M€ en faveur des collectivités victimes des emprunts toxiques.
 Ce dispositif aurait dû être opérationnel en 2013, or nous attendons toujours sa mise en place effective. Et pour cause, puisqu’il semblerait bien que ce fonds soit tout bonnement supprimé.
Il serait totalement injuste et scandaleux que le ministère des finances bloque son utilisation pour des raisons d’économies sur le budget de l’État, passant outre le vote démocratique du Parlement. Alors même que les collectivités ont réellement besoin et attendent depuis des mois l’attribution de ce fonds.

D’autant plus que ce fonds de 50 M€ a été constitué sur l'enveloppe des aides aux collectivités locales. S'il est annulé, ce sont toutes les collectivités qui seront spoliées et pas seulement les victimes des emprunts toxiques.À Asnières, nous avons déjà entrepris les démarches nécessaires pour bénéficier de ce fond : nous avons saisi à la fois le préfet et la chambre régionale des comptes, qui ont rendu leur avis à la direction générale des collectivités locales. Au final, il semble bien que l’ensemble de ces démarches n’aboutira à rien. Il n’est pas tolérable de faire perdre du temps aux administrations. C’est la raison pour laquelle je m’apprête à écrire une lettre ouverte au premier ministre, afin d’attirer son attention sur cette question.

Quand au nouveau fonds annoncé, de 100 M€ annuels financés sur 15 ans par les contributions bancaires, qui devrait être mis en œuvre en 2014, il ne doit en aucun cas se substituer au fonds de 50 M€ déjà voté au Parlement

Mal Waldron & Jeanne Lee "Seagulls of Kristiansund"

Société de financement local (Sfil) “Nos prêts seront simples !”

http://www.acteurspublics.com/2013/09/04/nos-prets-seront-simples

 

Crédits toxiques - Emprunts toxiques

Société de financement local (Sfil) “Nos prêts seront simples !”

De l'usage de cet article sur ce blog :
En "Bleu" ou "Rouge" (pour points soulignés par moi même) l'interview de Philippe Mills, directeur de la banque publique chargée du financement des collectivités locales, parue sur "acteurspublics.com".
En "Noir" plus ou moins "gras" mes propres réactions.

“Nos prêts seront simples !”

Le directeur de la Société de financement local (Sfil) proscrit les produits complexes de son offre de prêts aux élus locaux.
Il annonce que son établissement a provisionné 17 millions d’euros pour d’éventuels abandons de créances dans les dossiers les plus sensibles de prêts toxiques.

Pourquoi avoir créé un dispositif public pour reprendre l’activité de Dexia ?
En 2011, lors de la faillite de Dexia, qui détenait 40 % de part de marché sur le financement local, on a constaté une crise d’accès au crédit d’une partie des collectivités et des hôpitaux.
Les autres banques sur le secteur ont augmenté leur production, mais cela n’a pas suffi à combler le déficit d’offre.
L’État a dû faire appel à la Caisse des dépôts et consignations, qui a proposé des prêts d’urgence pour 5 milliards d’euros en 2011 et à nouveau en 2012.
Créer la Sfil, c’est stabiliser l’offre via un ensemble public organisé à moindre coût (?) et répondre ainsi durablement à cette raréfaction du financement des collectivités.

Que proposez-vous aux collectivités pour sortir des emprunts toxiques ?
Nous avons une stratégie à long terme qui devrait permettre, en quatre ou cinq ans minimum, (vous lisez bien "quatre ou cinq ans minimum) avec l’aide du fonds annoncé par le gouvernement, de se débarrasser du sujet (?).
Pour financer le coût de sortie, nous mettons en place chaque année une enveloppe d’1 milliard d’euros, disponible à prix coûtant (aujourd’hui 3,1 % pour un prêt sur quinze ans).

Attention : Ce qui précède immédiatement et ce qui suit est très important on y explique ce qu'est cette "enveloppe annuelle d'1 milliard d'euros" et à quoi elle est destinée.
Tout d'abord "lisons en creux" :
Elle n'est pas destinée à minimiser les indemnités de sortie des emprunts (pour mémoire dans le cas de notre emprunt euro/franc suisse celle-ci est supérieure au capital restant dû).
Elle est destinée à permettre aux collectivités d'emprunter pour payer cette indemnité donc à rémunérer encore une fois ce secteur bancaire qui a créé, diffusé et commercialisé ce type de prêts.
L'effort de la banque se limitant à prêter à 3,1% en lieu et place des taux du marché : de 3,9% (voir plus bas) à 4,5% !

Comment les collectivités pourront-elles utiliser cet argent ?Elles pourront s’en servir directement pour refinancer l’indemnité de sortie, ou pour financer un prêt nouveau, fait aux meilleures conditions de prêts de La Banque postale (aujourd’hui 3,9 %).
Sur ce taux, nous réutilisons la marge pour contribuer au financement de la sortie du prêt structuré.
L’ensemble des conditions financières se fait donc à prix coûtant.
(prix coûtant => participation financière du secteur bancaire = 0)
Enfin, sur les prêts les plus sensibles et pour certains clients, nous acceptons de faire des abandons de créances. Nous avons provisionné à ce titre une perte de 17 millions d’euros en 2013.

J'en prends bonne note et je demande, pour Villeneuve, à en bénéficier.

Les emprunts toxiques sont-ils dangereux pour la Sfil ?
Ces prêts représentent 18 % de nos encours et 5 % de nos clients.
Chez nous, en 2008, ils représentaient 50% de l'encours d'une dette de près de 3 fois la moyenne de la strate ! Une dette "dans les pas de Gérard Bouisson".
L’immense majorité des collectivités et hôpitaux ne détient pas ce type de crédits.
(en effet un exemple ; seules 80 communes sur 36 683 sont affectées -j'allais dire infectées- et nous avons le privilège d'en être.)
Mais lorsqu’ils en ont, c’est une part significative de leur dette,
(Voir plus haut) d’où notre stratégie de désensibilisation proactive.
Cela ne doit pas pour autant faire oublier les autres missions très importantes de la Sfil, qui sont d’abord de fournir les services supports nécessaires aux propositions de prêts de La Banque postale au secteur public local pour répondre aux besoins d’accès au crédit des collectivités, à hauteur de 5 milliards d’euros par an.

Et quelle sera la nature de ces prêts ?
Ces nouveaux prêts seront “simples” : du taux fixe ou du taux variable Euribor.
Pourquoi avoir compris la leçon si tard, dès 2005 des voix s'élevaient pour dénoncer la dangerosité de ce type de prêts dits structurés !
La Banque postale a d’ailleurs déjà contracté 1 milliard d’euros de prêts et embauché 70 commerciaux spécialisés dans 6 directions territoriales afin d’assurer ce financement local.

Propos recueillis par Laurent Fargues et Raphaël Moreaux

Commentaires intempestifs Pierre Sémat

Emprunts toxiques : 120 assignations contre Dexia ...

Edition du 4 Septembre 2013
http://www.maire-info.com/article.asp?param=16359&PARAM2=PLUS

Emprunts toxiques : 120 assignations contre Dexia ou la Sfil depuis le début de l’année
Au cours des six premiers mois de l’année, pas moins de 120 clients ont assigné en justice Dexia Crédit Local, la Caisse française de financement local (Caffil) et/ou la Société de financement local (Sfil) pour des emprunts toxiques qui leur avaient été octroyés, a révélé la Caffil dans son rapport d’activité sur le premier semestre 2013, publié le 28 août.
Le document ne précise pas la nature des « clients » - il pourrait s’agir de collectivités locales comme d’hôpitaux. Fin 2012, les litiges étaient au nombre de 57 ; ils sont passés à 177 à la fin du premier semestre 2013, sans doute en raison de la victoire partielle du conseil général de Seine-Saint-Denis dans sa procédure contre Dexia (lire Maire Info du 11 février).
Ces chiffres sont pourtant moins importants que ceux fournis par Dexia, qui était la maison-mère de la Caffil (alors nommée Dexia Municipal Agency) avant que cette dernière ne soit revendue à l’Etat en janvier 2013. La banque, lors de la publication, le 7 août, de ses résultats consolidés sur le premier semestre, a ainsi comptabilisé 194 assignations au 30 juin 2013, contre 63 fin 2012. Ces procédures concernent uniquement Dexia Crédit Local (DCL), la structure qui coiffait la Caffil, et qui reste en possession d’1,7 milliards de prêts « sensibles », classés 3E, 4E, 5E sur la charte Gissler ou classés « hors charte ».
La Caffil, elle, a indiqué en posséder désormais 8,2 milliards « contre 8,5 milliards fin 2012 ».
La moitié – soit 4 milliards – sont des crédits « hors charte » : ce sont les plus toxiques. Ils concernent 311 communes et intercommunalités, dont 79 de moins de 10 000 habitants.
Enfin, en raison du « risque que certaines collectivités locales ayant souscrit des prêts structurés ne soient pas en capacité de refinancer les indemnités de remboursement anticipé dans le cadre de la désensibilisation de leurs prêts », la Caffil a augmenté de 170 millions d’euros les provisions collectives liées aux crédits structurés.

Rappel :
Villeneuve fait partie des 79 communes ou intercommunalités de moins de 10 000 habitants ayant souscrit "dans les pas de Gérard Bouisson", des prêts structurés « hors charte » : les plus toxiques.

Eric Clapton / Mark Knopfler