La fille du bédouin

Saint-Etienne, Première Victoire !!!!

http://www.lagazettedescommunes.com/86814/emprunts-toxiques-decryptage-du-jugement-en-faveur-de-saint-etienne/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=29-11-2011-quotidien

Emprunts toxiques : décryptage du jugement en faveur de Saint-Etienne
La ville de Saint-Etienne a remporté la première victoire d’une longue bataille, jeudi 24 novembre 2011 : le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a, en effet, débouté la demande de paiement de la Royal Bank of Scotland (RSB) concernant les échéances de deux swaps que lui avait achetés la ville entre 2006 et 2007. « Le combat n’est pas terminé », souligne Thierry Marembert, l’avocat de Saint-Etienne. Pourtant, cette décision du TGI de Paris marque un tournant pour toutes les villes qui ont lancé une procédure contentieuse car elle donne une « première tendance », souligne Didier Seban, avocat à la cour.

Le contexte

Pour comprendre les enjeux de cette décision du TGI, il faut revenir sur le contexte. Entre 2006 et 2007, la ville de Saint-Etienne a désiré restructurer sa dette : elle a donc échangé des produits structurés qu’elle avait achetés à Natixis (adossés sur des produits de pente) contre d’autres produits structurés qu’elle a achetés à la RBS (des snow ball).
Cet échange, sous forme de swap, a porté sur deux produits pour un montant de 16 millions d’euros. La ville de Saint-Etienne possédait donc deux swaps « snow ball » dont elle devait payer les intérêts à la RBS : ils sont entrés en phase toxique en mai et juin 2011.
Or, le fonctionnement des snow ball est particulièrement pervers puisqu’il s’agit de taux d’intérêt cumulatifs : c’est-à-dire que les augmentations de taux d’intérêt s’additionnent pour atteindre 20 %, 30 % ou même 40 %.
« Début 2011, la ville de Saint-Etienne a donc assigné la RBS devant le TGI de Paris pour faire annuler les deux contrats », explique Cédric Grail, directeur général adjoint de la ville de Saint-Etienne.
La décision de cette instance, qui juge l’affaire sur le fond, dure généralement plusieurs années. Or, pendant ce temps, la ville de Saint-Etienne a tout bonnement décidé de suspendre ses paiements sur les deux produits incriminés.
« Nous considérons ces contrats comme nuls », précise Cédric Grail.

La décision

S’estimant flouée, la RBS a saisi le juge des référés du TGI de Paris afin d’obtenir le remboursement des échéances. Et la banque a été déboutée : en clair, le juge a estimé que Saint-Etienne a raison de ne pas payer.
Quels sont les arguments de cette décision ? Pour que la faute commise par Saint-Etienne soit reconnue, il aurait fallu que la convention liant la banque à la collectivité « ne puisse être suspectée d’illicéité » d’après les termes du jugement.
Or, précisément, le juge a estimé que « les swaps vendus aux collectivités territoriales se sont révélés être des produits spéculatifs à haut risque » et que leur « légalité est aujourd’hui sérieusement contestée devant le juge du fond ».
Conclusion : la ville de Saint-Etienne ne commet pas de « trouble illicite » en ne payant pas les intérêts. Didier Seban voit là un signal fort de la juridiction : « La ville de Saint-Etienne est allée loin en refusant de payer. Mais la décision du juge montre qu’il a un doute sérieux sur la légalité des contrats en cause ».

Les enjeux

Bien évidemment, la portée de cette décision concerne en premier lieu Saint-Etienne : « C’est surtout une bonne nouvelle pour les contribuables stéphanois », insiste Thierry Marembert.
De plus, elle concerne ce dossier bien particulier : « C’est une excellente décision. Mais elle n’a, par principe, pas vocation à valoir règle générale. D’autant moins que la décision rendue a porté sur une mesure et non sur l’interprétation d’une règle de droit », prévient Bruno Wertenschlag, avocat, directeur associé du cabinet Fidal.
Pourtant, elle peut conforter les collectivités concernées par les emprunts toxiques dans leur démarche de contentieux. Car, selon Michel Klopfer, consultant auprès des collectivités locales, « elle montre aux banques que leurs positions ne sont pas, juridiquement, si honnêtes que cela. Certains prêteurs ont sous-estimé que les collectivités peuvent marquer des points devant les tribunaux ».
Elle peut donc être lue comme un signal positif : « C’est une première victoire pour tous les contentieux. Cela peut encourager les collectivités à engager des procédures », estime Didier Seban.
Libre ensuite, à chacune d’elle, de définir une stratégie : continuer à payer les taux d’intérêts pendant la procédure (principe que certains avocats défendent) ou bien suspendre son paiement, comme l’a fait Saint-Etienne.


Dexia maintenant
- En tout état de cause, Saint-Etienne ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. La ville travaille actuellement sur des projets d’assignation concernant trois emprunts structurés Dexia, indexés sur des taux de change et des produits exotiques.

Le Point - Saint-Etienne - Dexia

http://www.lepoint.fr/bourse/dexia-saint-etienne-entend-rembourser-ses-emprunts-toxiques-au-prix-du-marche-24-11-2011-1400005_81.php


Le maire de Saint-Etienne Maurice Vincent (PS) a annoncé jeudi qu'il avait décidé de rembourser les emprunts toxiques de sa ville souscrits par ses prédécesseurs auprès de Dexia "au prix du marché".
"A partir de maintenant, Saint-Etienne va payer les emprunts Dexia au prix du marché, et pas un euro de plus, et non à des taux de 8%, 10%, et plus, puisque l'Etat a reconnu qu'il y avait un problème et qu'il a garanti ces emprunts", a déclaré M. Vincent à l'AFP en marge du congrès des maires à Paris.
A la suite du démantèlement de Dexia, la Banque Postale doit prendre 65% de la nouvelle structure de financement des collectivités qui va remplacer l'établissement franco-belge, la Caisse des dépôts (CDC) héritant du solde. 70% des dix milliards d'euros de prêts douteux accordés par Dexia seront garantis par l'Etat.
"Je suggérerai aux autres collectivités qui ont des emprunts toxiques souscrits auprès de Dexia de faire comme nous", a poursuivi M. Vincent. "Nous verrons bien si l'Etat, qui a voté sa garantie à ces emprunts, nous poursuivra en justice".
Le montant des emprunts toxiques de Dexia est évalué entre 6 et 7 milliards d'euros, a indiqué M. Vincent. Il reste 4 à 5 milliards d'euros d'emprunts toxiques non Dexia, a-t-il ajouté, préconisant une structure de défaisance pour régler ce problème.
Saint-Etienne compte parmi les villes les plus exposées aux produits financiers toxiques.
Les emprunts structurés proposent un taux d'intérêt bonifié pendant une première période d'amortissement, avant d'être liés à des indices qui entraînent des variations des taux d'intérêts pour les collectivités, à la hausse ou à la baisse. Les crédits toxiques sont considérés comme les plus spéculatifs et les plus risqués de ces produits.

Dette publique en FRANCE

Si l'on examine la période Sarkozy-Fillon on ne peut qu'être admiratif.... nous frôlons la verticale !

On ne peut pas être plus qualifié pour donner des leçons.

Alain Bashung - Résidents de la République

Notre Premier Ministre...

... au Congès des Maires

Source:
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201757172604-le-gouvernement-pret-a-porter-a-5-milliards-la-rallonge-de-prets-aux-collectivites-252888.php

"En France, depuis trente ans, nous vivons à crédit, c'est ce cercle vicieux que nous devons stopper de toute urgence "

... 



" Depuis des années, l'Etat s'endette notamment pour financer les dotations de fonctionnement (Oups) qu'il verse aux collectivités. Pour nos partenaires européens, pour les marchés, pour les investisseurs, la situation des finances publiques, c'est juste la réalité, s'apprécie au regard des budgets de l'Etat, des collectivités locales et des organismes sociaux . "

Gonflé, Non?
Faites ce que je dis ... pas ce que je fais.
Les Collectivites Publiques ont obligation de budgets équilibrés,
seuls les investissements peuvent faire l'objet d'emprunts ! et non pas le fonctionnement. Ce qui n'est pas le cas pour l'état.



 "Je mesure combien cette stricte discipline budgétaire qui nous est imposée contrarie notre vieille culture politique qui a souvent consisté à penser que l'intendance financière suivra toujours nos idéaux ."

Il est vrai qu'en matière d'endettement il y a possibilité de pratiques pour le moins déraisonnables, nous en savons quelque chose à Villeneuve.
Je tiens ici à préciser que nous n'avons pas attendu le discours de Monsieur le Premier Ministre pour avoir une politique responsable en matière d'endettement, ce Blog est l'illustration de cette politique et n'a d'autre but que de jouer la transparence.



"tant que cela est encore possible, c'est-à-dire avant que les frais financiers ne s'envolent ".

Notre Premier Ministre est-il en train de nous avouer que notre sacro-saint triple A  vit ses derniers instants?
Si cela est, cela ne peut-être que de la responsabilité des Collectivités Locales.

C.Q.F.D.

Un lien à suivre

Les dettes publiques locales, un enjeu citoyen
par Patrick Saurin

Extraits :

"Nous utilisons ici l’appellation « prêt toxique » par commodité de langage, mais dans la mesure où elle met l’accent sur l’effet et non sur la cause, il est justifié de lui substituer une autre expression telle que « prêt extorquant » ou « prêt léonin ». Cela permet de souligner que le créancier exige de son débiteur le remboursement d’une dette illégitime."

et

"Si l’on se garde de toute naïveté et de tout manichéisme, on doit reconnaître que les responsabilités sont partagées entre ces différents acteurs. Par ailleurs, chaque cas étant un cas d’espèce il importe à l’occasion de l’analyse d’une collectivité, d’un hôpital ou d’une autre structure en particulier d’évaluer les parts respectives de responsabilité à l’origine des difficultés financières de la structure considérée."

http://mondialisation.ca/index.php?context=va&aid=27793

La gazette des communes

Emprunts Toxiques ... Crédits Toxiques

Certaines vérités ont été rétablies mercredi 16 novembre 2011, lors de « la commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux », à l’Assemblée nationale. Mais ces vérités ont plutôt été formulées par des experts, que par les acteurs publics ou privés directement concernés.


La variété des acteurs présents (Etat, associations d’élus, consultants) a permis d’avoir une vision plus exhaustive du phénomène des emprunts structurés, tant concernant leur propagation que les enjeux à venir. Mais surtout, cette fois-ci, le président, Claude Bartolone, et le rapporteur, Jean-Pierre Gorges, ont reçu de véritables réponses à leurs questions de la part des cabinets de consultants présents. Une interrogation reste cependant en suspens : pourquoi les informations essentielles sur cette affaire émanent-elles des consultants et non des acteurs directement concernés comme les banques, les associations d’élus ou l’Etat ?

Les véritables chiffres

Tout d’abord, cette audition a permis de faire un point chiffré sur la situation. La société Finance Active, qui possède des archives très précieuses sur le sujet, a éclairé des zones d’ombre concernant le discours des banques, notamment Dexia. Alors que celle-ci s’est défendue à longueur d’audition d’avoir eu une stratégie commerciale agressive, Finance Active a brandi des chiffres sans appel : 70% des emprunts structurés ont été vendus par Dexia. De plus, de 2004 à 2008, 15 000 propositions bancaires ont été adressées aux collectivités.
« Pour nous, c’est sans ambiguïté : nous sommes face à un marché commercial avec des moyens mis en place très importants », explique Jacques Descourtieux, directeur général de Finance Active. Quant aux marges bancaires, alors que la banque affirmait qu’elles étaient les mêmes que celles des produits à taux fixes (entre 20 et 30 cents), Finance Active estime qu’elles sont de l’ordre de 60 à 90 cents.

(Entre) 50 et 100 collectivités en situation difficile

Ensuite, alors qu’une sorte de flou régnait jusqu’alors sur le stock des emprunts, Finance Active a apporté des informations essentielles : 6% de la dette locale est constituée d’emprunts toxiques hors Charte Gissler. Cela représente 8 milliards d’euros de produits toxiques et la soulte pour en sortir s’élève à 10 milliards d’euros.
Selon la société de services technologiques et financiers, environ 350 collectivités sont concernées par des emprunts indexés sur le taux de change et entre 50 et 100 collectivités rencontreront de véritables difficultés pour s’en sortir car le taux d’encours concerné par les produits toxiques peut s’élever jusqu’à 90%.
Enfin, Finance Active prévient que les problèmes ne font que commencer, puisque seulement 50% des emprunts indexés sur l’euro/franc suisse sont sortis de leur période bonifiée.

Des alertes demeurées sans suite

Michel Klopfer, consultant auprès des collectivités locales, a également rétabli sa part de vérité et, suite à cette audition, l’Etat ne pourra plus dire qu’il ne savait pas. En effet, il affirme avoir alerté les services de l’Etat dès 2004 sur la dangerosité potentielle des emprunts structurés, puis être revenu à la charge en 2007.
Cette même année, il rappelle avoir publié une tribune à ce sujet dans la Gazette des Communes. En vain, regrette-t-il : « Je n’ai malheureusement pas été entendu ».
Aujourd’hui, il affirme que la charte Gissler et la circulaire du 25 juin 2010 (relative au contrôle de légalité) sont des outils insuffisants et qu’il faut les revoir.
Effectivement, les auditions ont montré, que dans de nombreux cas, la médiation ne suffit pas pour obtenir des solutions satisfaisantes. Pourtant, les interventions de Philippe Richert, ministre des Collectivités locales, et des représentants d’élus montrent que le discours de ce spécialiste est loin d’être pris en compte.

L’Etat et les élus impuissants

Cette audition a également mis au jour une réalité qui éclaire le processus de propagation des emprunts structurés : la difficulté de certains élus à comprendre les véritables enjeux de cette affaire. Ainsi, Dominique Gaudret, membre de l’AMF, a laissé les membres de la commission pantois en dédouanant les banquiers : « Le problème dans cette affaire-là, c’est que nous sommes face à une bonne foi réciproque. Les élus étaient de bonne foi et les banquiers aussi. Est-ce que les gens, à haut niveau dans les banques, savaient ? », s’est-il interrogé.
Cette réflexion, comme celles entendues au cours des précédentes auditions, montre la confiance que certains élus avaient envers leur partenaire historique. Dès lors, on comprend mieux qu’ils aient signé des contrats potentiellement toxiques en toute confiance et que, même aujourd’hui, ils doutent encore de la responsabilité de Dexia.
Enfin, Michel Piron, président délégué de l’ADCF, a déclaré : « le partage sera à faire entre banques et collectivités, il faudra que chacun assume ses responsabilités, je ne suis néanmoins pas hostile pour que se développe une certaine jurisprudence afin que la question des responsabilités soit clairement posée ».

Un ministre indifférent aux critiques des experts

Pour finir, cette audition a confirmé l’intervention minimum de l’Etat dans ce dossier. Le ministre a, en effet, utilisé l’argument de l’autonomie des collectivités locales pour justifier que l’Etat se soit tenu à l’écart à l’époque de la propagation des emprunts : « L’Etat n’avait pas à se prononcer », a-t-il martelé.
Il a insisté sur les mesures déjà mises en place, comme la charte Gissler et la circulaire du 25 juin 2010, manifestement indifférent aux critiques soulevées par les experts. Et il a précisé qu’il était, tout comme la Cour des Comptes, opposé à la création d’une structure de défaisance.
Bref, les collectivités locales doivent trouver un moyen de s’en sortir seules ou avec l’aide du médiateur Eric Gissler. « L’Etat devra s’impliquer davantage dans les situations de blocage », a-t-il finalement concédé en conclusion.
Est-ce que cette affirmation concerne la centaine de collectivités citées plus haut ? Nul doute que c’est l’un des enjeux essentiels de ce dossier.

http://www.lagazettedescommunes.com/85377/emprunts-toxiques-les-experts-eclairent-le-brouillard-des-produits-structures/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=18-11-2011-quotidien

Madeleine Peyroux

Madeleine Peyroux "I'm All Right"

Que faut-il déduire de l'article ci-dessous.

1 «Certaines collectivités ont désiré continuer à alléger les charges de leur dette, parfois à la veille d’échéances électorales, et il a donc fallu prendre des positions plus agressives»

C'est bien le cas villeneuvois.
Voir:
 http://maguelonefinances.blogspot.com/2011/02/conseil-municipal-du-16-fevrier-2011.html


2 «Dès 2006, nous avons averti nos clients du danger que représentaient ces produits. Certains ont accepté nos propositions pour en sortir, d’autres les ont refusées»

Dès 2006 les élus ont été informé du danger, Fin 2007 Villeneuve contracte plus de 9 millions d'€uros de produits structurés !
Voir
http://maguelonefinances.blogspot.com/2011/03/midi-libre-25-fevrier-2011.html



 3 «Nous n’avons jamais joué le rôle de conseiller»

C'est pourtant ce que Dexia a laissé entendre durant des années... et encore aujourd'hui !



4 «On ne prend pas un produit qu’on ne comprend pas. J’ai toujours dit cela à mes équipes financières»

Dans ce cas, d'où viennent les difficultés du système bancaire !
La banques ont donc pris des risques en toute connaissance de cause...mais sont fondées à demander au contribuable de les renflouer.

Etonnant non ?

Conclusions :

Les Banques sont irréprochables !
Leurs pertes doivent être à la charge des contribuables.

A Villeneuve, les élus de l'ancienne majorité assument ...
http://maguelonefinances.blogspot.com/2011/03/midi-libre-25-fevrier-2011.html
moralement.
Quant aux contribuables, ils assument ...
 financièrement.

Moralité :

Contribuables......Contribuez !!!

 

DEXIA La parole est à la défense

Emprunts toxiques : la parole est à la défense

Audition sous tension, mercredi 2 novembre, avec la venue des banques devant la «commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux » à l’Assemblée Nationale.
Le président, Claude Bartolone (député PS de Seine-Saint-Denis et président du conseil général) et le rapporteur, Jean-Pierre Gorges (député UMP de l’Eure-et-Loir) ainsi que tous les membres présents attendaient un certain nombre de réponses de la part des établissements bancaires après avoir entendu les acteurs publics victimes de prêts toxiques.
Ils n’ont cependant pas fait preuve d’une grande exigence, se contentant le plus souvent de réponses convenues, sans pousser plus loin l’investigation.
Les représentants des banques se sont rassemblés derrière l’argument avancé par Francis Canterini, directeur général délégué du Crédit Agricole Corporate : « L’argent facile n’existe pas ». Traduction : quand on veut des taux bonifiés, il y a un risque à prendre et les collectivités auraient dû le savoir.
Les banques ont répondu à une demande - Pourquoi avoir proposé des emprunts structurés aux collectivités locales ? Les banques ont affirmé, unanimes : nous avons répondu à une demande.
Pierre Mariani, président du Comité de direction de Dexia, est revenu sur le contexte propre à la période comprise entre 2005 et 2008 : « Certaines collectivités désiraient sortir d’emprunts à taux fixes dont le montant était jugé trop élevé par rapport au marché ».
Elles ont donc adopté la solution proposée par les banques : les emprunts structurés. Ensuite, ce fut la fuite en avant : « Certaines collectivités ont désiré continuer à alléger les charges de leur dette, parfois à la veille d’échéances électorales, et il a donc fallu prendre des positions plus agressives », a-t-il ajouté.
Olivier Klein, directeur général Banque commerciale et Assurances de la BPCE (Banque Populaire Caisse d’Epargne), avance même que certains produits ont été fabriqués pour répondre aux caractéristiques demandées par les collectivités.
Certaines collectivités ont su refuser - Concernant la capacité des collectivités à comprendre les risques des emprunts structurés, la BPCE, par exemple, assure avoir été particulièrement vigilante au degré de compétence de ses interlocuteurs.
De plus, lorsque le risque s’est avéré, les établissements bancaires affirment avoir pris les devants : «Dès 2006, nous avons averti nos clients du danger que représentaient ces produits. Certains ont accepté nos propositions pour en sortir, d’autres les ont refusées », explique Francis Canterini. Aujourd’hui, les établissements soutiennent ne plus commercialiser de tels produits : « Alors que nous avons proposé jusqu’à 223 types de prêts en 2008, nous n’en proposons plus qu’une quinzaine aujourd’hui » souligne Pierre Mariani.
Alors, quel est le rôle des banques ? - Lors des auditions précédentes, le rôle de Dexia comme conseiller financier avait été évoqué, notamment dans le cas des petites communes. Pierre Mariani a cependant été catégorique : « Nous n’avons jamais joué le rôle de conseiller ».
De toutes les façons, a tranché Olivier Klein: « On ne prend pas un produit qu’on ne comprend pas. J’ai toujours dit cela à mes équipes financières». Cet avertissement aurait sûrement été utile à Xavier Martin-Le Chevalier, le maire de Trégastel (Côtes d’Armor), petite commune de 2300 habitants, venu témoigner lors d’une précédente audition : il a contracté un prêt structuré appelé « Tofix Dual », qui, malgré son nom, était indexé sur un taux variable. Montant de la facture pour sa commune: 750 000 euros d’intérêts supplémentaires dans le pire des scénarios. Cette somme correspond à une augmentation de 45% de ses impôts locaux.

Garantie de l'Etat français à Dexia

Edition du 3 Novembre 2011

Octroi de la garantie de l'Etat français à Dexia: la loi est promulguée.

Aujourd’hui est promulguée au Journal officiel, la loi de finances rectificative pour 2011 (1) dont l’article 4 octroie une garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA et permet de mettre en œuvre concrètement le dispositif de sauvetage de Dexia.
Cette disposition, qui doit aussi être évaluée par la commission européenne, prévoit:
«- l’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA aux financements, obligations, titres de créances levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus.
«- l’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication du 2 novembre 2011. Garantie accordée pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5% des montants éligibles.
«- l’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés au titre d‘actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société. Garantie accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Exercice de la garantie, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la double limite de 70% des montants dus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros».
Le texte définit aussi les conditions d'appel des garanties dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'Economie avec les sociétés concernées ainsi qu'avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg pour les garanties octroyées aux financements, obligations ou titres de créances.
En outre, il est inscrit dans la loi:
- le principe de responsabilité des dirigeants des banques, qui ne pourront percevoir aucun bonus ou rémunération variable lorsque leur entreprise est aidée par l’Etat;
- la consultation des élus locaux en cas de nécessité de faire varier le plafond de la garantie de l’Etat au titre des emprunts dits «toxiques»;
- la remise au Parlement d’un rapport complet sur le volume et la nature des emprunts «toxiques» souscrits par les collectivités territoriales, ainsi qu’un bilan de l’action du médiateur chargé d’améliorer les relations entre les collectivités en difficulté et les banques.

http://www.maire-info.com/article.asp?param=14224&PARAM2=PLUS