Emprunts Toxiques - Unieux organisera bien un référendum

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Emprunts Toxiques - Unieux organisera bien un référendum
Rhône-Alpes


Dans la Loire, la commune d'Unieux a annoncé mardi qu'elle organisera un "référendum consultatif" pour que ses habitants se prononcent sur les modalités de sortie de son dernier emprunt toxique. 23 des 29 conseillers municipaux ont approuvé lundi l'organisation de cette consultation, le 21 novembre.

Objectif de la consultation : que les 9000 habitants de cette commune de l'agglomération stéphanoise "approuvent, ou non, la proposition de sortie du dernier emprunt toxique de la commune" par la Société de Financement Local (Sfil) qui a repris la gestion des actifs de l'ex-banque franco-belge Dexia.

L'emprunt toxique contracté par Unieux remonte à 2007 et avait été indexé sur le franc Suisse. "Son taux dépasse 20% depuis l'important changement de parité entre l'euro et le franc suisse début 2015", a déclaré son maire, Christophe Faverjon (PCF). Un cycle infernal prévu jusqu’en 2035 !

"Nous sommes à ma connaissance la première ville à innover de la sorte, comme nous avions été la première à assigner Dexia en justice, en avril 2011", a poursuivi l'élu, vice-président de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (Apcet).
"Dans le cadre de l'accord qui nous est proposé, le fonds de soutien de l'Etat prendrait à sa charge 68% de la soulte de dix millions d'euros exigée par la banque pour revenir à un taux fixe de 4,29% sur la période restant à courir", a expliqué le maire.

Christophe Faverjon a déclaré "personnellement préférer cette solution aux incertitudes sur l'issue du contentieux en cours devant le TGI de Nanterre", tout en demandant à la banque de "prendre à sa charge une partie du 1,4 million d'euros d'arriérés d'intérêts dû par la ville pour la période 2013-2015". Car l'autre solution envisagée pour sortir de cette spirale infernale : poursuivre l’action en justice déjà entamée contre la banque Dexia afin d'obtenir un dédommagement complet.  


Le maire a ajouté que les trois millions d'euros qu'Unieux devra apporter pour solder cet emprunt représentent quant à eux "une hausse de 14% de la taxe d'habitation et de la taxe foncière". L'édile, qui invite chaque année ses administrés à une réunion publique consacrée à la gestion de la dette toxique de la commune crée par ses prédécesseurs, a annoncé que "la municipalité suivra le choix de la population si le taux de participation atteint 50% des électeurs inscrits".

Unieux - Emprunts toxiques - Votation citoyenne

https://www.radioscoop.com/infos.php?id=109322

https://www.francebleu.fr/infos/societe/emprunts-toxiques-la-commune-d-unieux-lance-un-referendum-aupres-de-ses-habitants-1445968699

La commune se trouve aujourd'hui confronté à un choix capital, soit elle négocie le remboursement anticipé de sa dette, soit elle poursuit son action en justice en espérant gagner contre les banques fautives pour faire baisser sa dette.

Un choix cornélien que le maire,  veut partager avec ses administrés, car quelque soit la solution choisie elle impliquera des conséquences financières. 

Ces emprunts toxiques remontent à l’année 2007 et avaient êtes indexés sur le franc Suisse. Mais la crise est passée par là et les intérêts sont en train de s’envoler depuis que le Franc Suisse n’est plus indexé sur l’Euro. Il y a donc urgence a stopper ce cycle infernal prévu jusqu’en 2035 qui pourrait entraîner la commune à la faillite et sa mise sous tutelle. 

La banque SFIL qui a repris les activités de Dexia propose une renégociation de la dette avec un remboursement anticipé, ou l’état se propose d’abonder l’opération à hauteur de près de 70 %,  mais qui va effectivement coûter entre 4 et 5 millions d’euros à la commune qui n’a pas de réserve financière et qui devra payer la différence par une augmentation de ses impôts, on évoque près de 14 % d’augmentation. 

C’est en grande partie ce qui justifie ce recours au referendum. 
L’autre solution étant de poursuivre l’action en justice déjà entamée contre la banque Dexia pour obtenir un dédommagement complet, mais là sans aucune certitude de réussite. Les communes qui ont obtenu les meilleurs résultats n’ont réussi qu’à décrocher une diminution de 50% de la dette

Ce sont ces deux alternatives (?) sur lesquelles les habitants auront a se prononcer dans un peu moins d'un mois un dossier qui semble bien connu des passants qu'a rencontré Yves Renaud dans les rues de la commune. 

(?) une alternative = choix entre deux possibilités !

      deux alternatives = choix entre quatre possibilités ?

Avec une constante dans leur réponses, ils ne veulent pas d'augmentations d'impôts.

...

Il serait peut être utile de souligner que la non acceptation de la proposition de remboursement anticipé (et de l'aide de l'état) induirait aussi une hausse d'impôt ... de près de 25%

Ce qui laisse mal augurer de la satisfaction de ceux qui ne "veulent pas d'augmentation d'impôts".

Deux précisions :

- Comme nous, Christophe Faverjon a trouvé lors de son élection ces emprunts dans la dette de la commune.

- La SFIL ne négocie pas, elle chiffre la pénalité de sortie et renvoie à l'aide de l'état.

 L'opposition actuelle devrait s'assurer 
- de n'être pas à l'origine de ces emprunts,
- de se renseigner sur l'attitude de la SFIL 
avant d'accuser Christophe Faverjon de n'avoir pas su négocier.

Voir mon analyse :    ici

http://www.lemoniteur.fr/article/la-baisse-des-dotations-de-l-etat-aux-collectivites-confirmee-30265235

     le 27/10/2015

La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités confirmée

Lors de l’examen du projet de loi de finances 2016, l’Assemblée nationale a voté la baisse des dotations de 3,67 milliards d’euros. Mais a élargi le fonds de compensation de la TVA aux dépenses d’entretien des bâtiments et de voirie. Il reste la réforme de la DGF et la création du fonds d’aide à l’investissement local d’un milliards d’euros à examiner.

Sans surprise, l’Assemblée nationale a suivi le gouvernement sur la trajectoire de la baisse des concours financiers de l’Etat versés aux collectivités territoriales. Celles-ci verront leur dotation globale de fonctionnement (qui est la seule à supporter cet effort financier) diminuer de 3,67 milliards d’euros en 2016. La répartition de la contribution au plan de 50 milliards d’économies du gouvernement entre les collectivités sera la même qu’en 2015 : 56% pour le bloc local, 31% pour les départements et 13% pour les régions. Les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont donc évalués, pour 2016, à 47, 1 milliards d’euros (en baisse par rapport à 2015 du montant de la contribution des collectivités à l’effort pour le redressement des comptes publics).

Bâtiments publics et voirie éligibles au FCTVA

La liste des travaux éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été élargie. Le gouvernement avait proposé à l’origine d’inclure les dépenses d’entretien des bâtiments publics, mesure qui se traduit par une augmentation des compensations versées aux collectivités de 143 M€ en année pleine (soit en 2018), mais seulement de 12 M€ en 2016 et de 109 M€ en 2017. Les députés ont ajouté, contre l’avis du gouvernement, les dépenses de voirie avec pour but direct de soutenir le secteur des travaux publics. Le coût de cette mesure est estimé à 24 millions en 2016, 300 millions d’euros en 2017, 450 millions en 2018. Une surcharge démesurée pour certains députés.

Doublement du fonds d’aide contre les emprunts toxiques

Le PLF 2016 renforce par ailleurs le dispositif de soutien aux collectivités empêtrées dans des emprunts toxiques. Le fonds doit passer de 1,5 milliard d’euros à 3 milliards sur quinze ans, financé en partie via une taxe payée par le secteur bancaire. Le montant annuel de soutien passerait donc de 100 à 200 millions. Le taux de la taxe est lui aussi augmenté. Selon le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la première partie du PLF 2016, au 30 avril 2015, 676 collectivités, sur un total d’environ 850 collectivités concernées, avaient déposé au moins une demande d’aide auprès du fonds de soutien pour un prêt éligible. Soit environ 80 % d’entre elles. Deux tiers sont des communes, dont 40 % comptent moins de 10 000 habitants. La dépense pour l’Etat est estimée en 2016 à 78 millions d’euros.

Les députés ont également voté la compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements à travers l’attribution d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance en opérant quelques ajustements sur le texte proposé par le gouvernement. Le coût estimé pour l’Etat s’élève à 16,3 millions d’euros. Enfin un amendement du gouvernement adopté en séance publique a tiré les conséquences du regroupement de certaines régions pour additionner certaines dotations (dont certaines ayant trait aux transferts de compétences aux régions concernant les ports, les services ferroviaires régionaux de voyageurs, les équipements scolaires) des régions qui fusionnent.

Les députés débutent l’examen en séance publique de la seconde partie du projet de loi de finances ce 27 octobre. Ils devront notamment se pencher prochainement sur la réforme de la DGF et la création du fonds d’aide à l’investissement local d’un milliard d’euros

Liste des 36 communes les plus carencées en logements sociaux

Monsieur Manuel Valls dévoile la liste des 36 communes les plus carencées en logements sociaux. 
Le préfet se substituera au maire.
 
Saint-Georges d'Orques, Villeneuve-lès....-Béziers (Ouf!)

Après la bataille - Victor Hugo

Le coup passa si près que le chapeau tomba
Et que le cheval fit un écart en arrière.

(Vous remarquerez que j'ai évité le vers :
"C’était un Espagnol de l’armée en déroute") 
...
Attendons la seconde liste au premier semestre 2016...
Nous verrons si nous devons remercier les poseurs de recours pour les pénalités financières.

Emprunts toxiques : le maire d'Unieux veut jouer la carte de la consultation

http://france3-regions.francetvinfo.fr/rhone-alpes/loire/endettement-et-emprunts-toxiques-le-maire-d-unieux-veut-jouer-la-carte-de-la-consultation-837613.html

Endettement et emprunts toxiques : le maire d'Unieux veut jouer la carte de la consultation

Ce lundi soir, le conseil municipal d'Unieux doit se prononcer sur la tenue d'un référendum concernant les emprunts toxiques contractés par la commune. Si le "Oui" l'emporte, les habitants seront invités à donner leur avis le 21 novembre sur la proposition faite par la banque publique Sfil.
La Sfil (Société de financement local, ex-Dexia) offre une porte de sortie à la commune ligérienne. Pour sortir de l'emprunt toxique et éponger sa dette, la banque propose une indemnité de remboursement anticipé. Toutefois, les communes piégées par les emprunts toxiques peuvent bénéficier d'une aide du fonds de soutien de l'Etat. 

 La Mairie d'Unieux avait déposé plainte contre la banque Dexia en avril 2011

Pour Unieux, qui doit encore 3 millions d'euros de capital (sans compter les intérêts à 20%), il est proposé une aide de 68% du montant de l'indemnité de sortie. La commune ligérienne dispose de trois mois pour accepter.
Au final, il resterait entre 4,4 et 5,4 millions d'euros à débourser pour Unieux.
Problème : pour financer cette somme (500 000 euros par an sur 15 ans), la ville va devoir jouer sur la fiscalité et augmenter les impôts locaux (+ 14%). 
La décision des habitants d'Unieux aura donc forcément un impact sur les impôts. 
En cas de refus de la proposition de la banque, la ville s'expose au risque d'une mise sous tutelle. 
Christophe Faverjon, le maire, envisage de consulter ses administrés sur la façon de sortir du cercle infernal des emprunts toxiques.

Le reportage

Emprunts toxiques : Référendum, un choix...médiatique

Par avance je réfute l'idée, que l'on pourrait me prêter, de considérer que Christophe Faverjon se défausse sur la population d'Unieux d'une décision difficile qui lui appartient.

La démarche de Christophe Faverjon d'initier un référendum est sincère et relève à ses yeux, comme aux miens, d'une double volonté :
Informer ses concitoyens et les associer à une prise de décision qui engagera les finances d'Unieux durant à minima 15 ans.

Si le choix du référendum est un bon choix...médiatique. J'en vois pour preuve que l'écho qu'il suscite dans la presse, le compte rendu que j'en lis me semble quelque peu approximatif.

Il s'agirait en gros de se prononcer sur une augmentation de 14% des taux communaux d'imposition.

Soit, toujours d'après ce que j'en lis : 

"Voulez vous d'une augmentation de 14% des taux communaux d'imposition ou pas !"

Malheureusement il ne s'agit pas de cette alternative.

Le choix est :

- Acceptons nous l'aide de l'état pour une sortie des emprunts toxiques ce qui limitera la hausse des taux communaux d'imposition à 14%.

- Refusons nous l'aide de l'état et poursuivons nous une action en justice contre la SFIL, une action qui pourrait durer de 8 à 10 ans, et qui nous conduirait annuellement à provisionner l'intérêt contractuel de notre emprunt dans l'attente d'un jugement définitif qui nous serait favorable et ... induirait, à ce jour une hausse des taux communaux d'imposition de 20 à 25 %. (Si elle n'est pas décidée par le conseil municipal l'initiative de cette hausse la sera par le préfet lors de la mise sous tutelle).

Sur la situation face à la SFIL, Villeneuve les Maguelone, par le simple jeu des dates d'échéances, a un an d'avance par rapport à Unieux. 
Le fond d'aide mis en place par l'Etat n'était pas encore actif quant le problème s'est révélé en 2015... cela nous a contraint à une hausse des taux communaux d'imposition de 22%.

"Nous a contraint" :
 En effet car si nous n'avions pas provisionné l'intérêt contractuel nous aurions eu à subir une double conséquence :
- l'inscription de cette dépense par le Préfet et l'augmentation des taux correspondants (donc nous n'échappions pas à l'augmentation).
- la mise sous tutelle de la commune, ce qui vous l'avouerez n'est pas une option vraiment souhaitable.

Pierre Sémat
Adjoint délégué aux Finances
Villeneuve les Maguelone

Le maire d’Unieux abat la carte du referendum

http://www.leprogres.fr/loire/2015/10/24/emprunts-toxiques-le-maire-d-unieux-abat-la-carte-du-referendum

LOIRE. 
Emprunts toxiques : le maire d’Unieux abat la carte du referendum
Pour sortir de la crise de l’emprunt toxique, contracté en 2007, les habitants d’Unieux pourraient se rendre aux urnes dans un mois afin d’accepter ou non la proposition faite par la banque SFIL (ex DEXIA).

Leur décision aura forcément un impact sur les impôts locaux.

Récemment, une porte de sortie s’est dessinée. Elle prévoit une aide de l’État (grâce au fond de soutien en direction des collectivités) de 68% du montant, soit 7 millions d’euros, si bien qu’il ne resterait « que » 4,4 millions d’euros à payer. Une somme que les « maigres » finances communales ne permettent pas de régler. Il faudrait donc augmenter les impôts. Le maire, Christophe Faverjon, parle d’une hausse de 14%. Sauf opposition du conseil municipal la population sera appelée à voter dès le 21 novembre prochain.  

Les défis de la SFIL

Les défis de la SFIL : financement des collectivités et résolution du problème des « emprunts toxiques »

Rapport d'information de M. Maurice VINCENT, fait au nom de la commission des finances
n° 58 (2015-2016) - 14 octobre 2015

À la fin de l'année 2011, le groupe Dexia a rencontré d'importantes difficultés qui l'ont conduit à solliciter le soutien financier des États belge, luxembourgeois et français.

Cette disparition brutale du premier financeur des collectivités territoriales françaises, par le biais de sa filiale Dexia Crédit Local, a entraîné une perturbation majeure du marché du crédit bancaire au secteur public local, qui a laissé craindre son « assèchement ».

Dans ce contexte, l'État français, La Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations ont proposé de créer un nouvel acteur bancaire public chargé d'assurer le financement à long terme des collectivités territoriales.

Le 28 décembre 2012, la Commission européenne, ayant identifié une « défaillance de marché dans le financement des collectivités territoriales et des hôpitaux publics français », a autorisé la mise en oeuvre d'un tel dispositif public, permettant ainsi la création de la Société de financement local (SFIL).

Après bientôt trois ans d'existence, votre rapporteur spécial a entendu faire un point sur le développement de la SFIL à la fois par rapport à son plan d'affaires initialement présenté en 2013 mais également au vu des nouveaux défis qui ont pu apparaître depuis.

À cet égard, il faut notamment relever la hausse brutale du cours du franc suisse au début de l'année 2015 qui a rendu plus coûteuse la sortie des emprunts « toxiques » indexés sur la parité « euro/franc suisse », dont une grande majorité - distribués à l'origine par Dexia - sont maintenant détenus par la SFIL.

Plus globalement, la réussite de la désensibilisation des emprunts toxiques et, par-là, de l'assainissement du bilan de la SFIL constitue un des enjeux les plus importants pour son avenir.

M. Maurice VINCENT (Socialiste et républicain – Loire), rapporteur spécial de la mission « Participations financières de l’État », a présenté à la commission des finances, réunie le 14 octobre 2015, les conclusions de son contrôle portant sur la SFIL.

Au terme de cette mission, il apparaît que la SFIL a trouvé sa place dans le paysage du financement local : après bientôt trois années d’existence, l’ensemble SFIL/La Banque postale est devenu le deuxième financeur du secteur public local, avec une part de marché estimée à 25 %. 

En outre, la Caisse française de financement local (CAFFIL), société de refinancement, filiale de la SFIL, s’avère capable d’émettre des volumes importants d’obligations foncières (4 milliards d’euros en 2014) à des taux particulièrement faibles et elle est devenue un émetteur reconnu et recherché par les investisseurs européens et internationaux.

 Aujourd’hui, l’enjeu pour la SFIL est double :

 - démontrer dans le temps la solidité de son modèle de financement du secteur public local, au moment où s’exprime sur ce marché une concurrence exacerbée. Après deux exercices déficitaires, la SFIL devrait tendre progressivement vers l’équilibre financier. Dans cette perspective, une activité nouvelle et spécifique lui a été confiée : il s’agit du refinancement du crédit export, générateur de revenus mais également de risques devant être mesurés et maîtrisés.

 - réussir la désensibilisation des emprunts « toxiques ». Au 31 août 2015, l’encours des emprunts toxiques était de 5,4 milliards d’euros pour 658 emprunteurs – contre 8,5 milliards d’euros pour 879 emprunteurs au 31 décembre 2012. Le stock restant comporte cependant une part encore significative de prêts indexés sur le franc suisse, dont la sortie peut demeurer extrêmement coûteuse, voire impossible, pour une partie des collectivités et hôpitaux concernés.

En juillet 2013, la Cour des comptes avait chiffré le coût de la faillite de Dexia à 6,6 milliards d’euros, comprenant notamment les recapitalisations successives par l’État et la Caisse des dépôts. Il convient désormais d’y ajouter les indemnités de remboursement anticipé (IRA) à la charge des collectivités territoriales et hôpitaux ayant souscrit des emprunts toxiques (environ 6 milliards d’euros). Si l’on tient compte des crédits antérieurement désensibilisés, le sinistre de Dexia aura donc coûté à ce stade – et sous réserve de nouveaux événements pouvant affecter, dans un sens comme dans l’autre, les emprunts toxiques et le reste du portefeuille de Dexia Crédit Local – environ 13 milliards d’euros au contribuable français.

Pour ce qui concerne la Belgique, le coût s’élève à 6,9 milliards d’euros, correspondant à la nationalisation de Dexia Bank Belgique et à la recapitalisation de Dexia.

Actuellement, le coût de cette faillite bancaire peut donc être évalué à environ 20 milliards d’euros.

retrouvez l'intégralité du rapport  :  ici 

La Sfil "a trouvé sa place dans le paysage du financement local"

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250269675042&cid=1250269675197

La Sfil "a trouvé sa place dans le paysage du financement local"

Finances localesPublié le jeudi 22 octobre 2015

Moins de trois ans après sa création, la Société de financement local (Sfil) détient avec son partenaire, La Banque postale, le quart du marché du crédit aux collectivités locales, selon un rapport sénatorial. Autre bon point : l'encours d'emprunts toxiques de la Sfil a fortement diminué.

La Société de financement local (Sfil) "a trouvé sa place" dans le paysage du crédit aux collectivités locales, souligne le sénateur socialiste Maurice Vincent, qui a conduit pour la commission des finances une mission de contrôle consacrée à l'établissement créé après la disparition de Dexia.
Détenue à 75% par l'Etat, 20% par la Caisse des Dépôts et 5% par La Banque postale, la Sfil est devenue avec la Banque postale "le deuxième financeur du secteur public local, avec une part de marché estimée à 25%", note l'ancien maire de Saint-Etienne et ex-président de l'Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques dans un rapport dont les conclusions ont été rendues publiques ce 21 octobre. Depuis la création du nouvel acteur bancaire début 2013, "environ 6,6 milliards d'euros de prêts ont été octroyés aux collectivités territoriales et un peu moins de 900 millions d'euros aux hôpitaux publics". La commercialisation de "produits simples et lisibles" a été l'un des facteurs de ce succès, permettant de "retrouver la confiance des élus locaux".
Autre point positif dégagé par l'élu: la Caisse française de financement local (Caffil), société de refinancement et filiale de la Sfil, est devenue un émetteur d'obligations foncières "reconnu et recherché par les investisseurs européens et internationaux".

"Désensibilisation des emprunts toxiques"

Cependant, sur un marché devenu très concurrentiel, la Sfil demeure déficitaire. En 2014, son déficit a atteint 4 millions d'euros, en excluant les éléments exceptionnels de son bilan. La banque devrait parvenir à dégager des excédents à partir de la fin de l'année 2016, grâce notamment à une diversification de ses activités. La Sfil va ainsi procéder au refinancement des crédits export pour de grandes entreprises, ce qui va "comble[r] un manque dans notre pays".
La présence de 8,5 milliards d'euros de crédits toxiques dans son encours de dette au moment de sa création n'a pas facilité les débuts de la Sfil. En outre, la banque doit faire face à 178 assignations déposées devant la justice par des collectivités aux prises avec les emprunts toxiques. Elles sont synonymes d'incertitudes pour l'établissement. Mais du fait de la montée en puissance du fonds de soutien créé par la loi de finances pour 2014 pour aider les collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques, le ciel pourrait se dégager. En effet, si ces collectivités acceptent l'aide du fonds, elles renonceront à toute action en justice contre la Sfil portant sur des crédits toxiques. En outre, notamment grâce au fonds, l'encours sensible détenu par la Sfil va continuer à se réduire, pour atteindre probablement, fin 2016, 4,4 milliards d'euros.
Maurice Vincent chiffre à 6 milliards d'euros le coût supporté par les collectivités territoriales et les hôpitaux pour sortir des emprunts toxiques, une partie de cette somme devant être prise en charge par le fonds de soutien. "Le sinistre de Dexia aura donc coûté à ce stade environ 13 milliards d'euros au contribuable français", conclut-il.
 

Thomas Beurey / Projets publics

Dexia : la SFIL doit encore transformer l’essai

http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/021415846451-la-sfil-doit-encore-transformer-lessai-1167584.php#


Un rapport du Sénat pointe les fragilités structurelles du modèle de la banque née sur les décombres de Dexia - 

Un rapport du Sénat pointe les fragilités structurelles du modèle de la banque née sur les décombres de Dexia. SFIL devrait être structurellement bénéficiaire en 2016.
Près de trois ans après son lancement, la société de financement local (SFIL), héritière d’une partie du passif de la banque franco-belge Dexia , doit encore faire la preuve de la pérennité de son modèle économique. C’est l’une des principales conclusions du rapport de la commission des Finances du Sénat, réalisé sous la houlette du sénateur PS de la Loire Maurice Vincent et publié ce mercredi.
Certes, la banque s’est fait une place de choix sur le marché du financement local avec son partenaire, La Banque Postale, qui distribue ses prêts : à ce jour, elle se positionne comme le deuxième financeur du secteur public local avec 6,6 milliards d’euros d’encours de prêts aux collectivités territoriales et 900 millions aux hôpitaux publics. Mais elle doit aussi faire face à de nombreux vents contraires.
La concurrence des banques commerciales
Sur le front de son activité de refinancement des prêts de La Banque Postale d’abord, la SFIL doit affronter une concurrence aiguë. Le retour des banques commerciales sur le marché du financement local et les enveloppes de prêts allouées par la Caisse des Dépôts et de la Banque européenne d’investissement aux collectivités accroît la pression sur ses marges.
« Dans ce contexte, la Banque postale a abaissé son seuil d’octroi de crédit de 100.000 à 50.000 euros afin d’élargir son périmètre de clients et elle a travaillé avec la SFIL en vue de proposer une gamme de produits plus complète », rappelle le sénateur dans son rapport. Mais la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales pourrait lui compliquer encore la tâche en incitant les collectivités à reporter leurs investissements : « il existe une incertitude forte sur le contexte de marché à court terme », confirme le rapport.

Dans ce contexte, les niveaux de production de la SFIL restent inférieurs au plan d’affaires envisagé à sa création et la banque ne parvient pas encore à mettre ses comptes à l’équilibre. Plombée par le dossier des emprunts toxiques et par sa contribution versée au fonds de résolution unique européen, elle a ainsi généré plus de 100 millions d’euros de pertes depuis sa création. A horizon 2016, elle prévoit toutefois de « devenir structurellement bénéficiaire », indique le rapport.
Nouvelle mission, nouveau métier
Pour y parvenir, la SFIL mise sur la nouvelle mission qui lui a été confiée par l’exécutif en début d’année : le refinancement de crédits à l’export. En mobilisant la Caffil, son véhicule d’émission sur les marchés, pour refinancer ces crédits, la SFIL espère dégager de 10 à 20 millions d’euros de résultat net supplémentaire à l’horizon 2017.
Son succès dans ce domaine sera donc clef. Mais cet exercice est radicalement nouveau pour la banque. Chaque opération de refinancement « fait l’objet d’une structuration spécifique : c’est vraiment un nouveau métier ! Le plan d’affaires n’est ni standard, ni régulier », soulignait notamment son actionnaire la Caisse des Dépôts, auditionnée par Maurice Vincent dans le cadre de ce rapport. Et, a priori, la structure capitalisatique de la SFIL ne lui facilitera pas la tâche. Détenue à 75 % par l’Etat, à 20 % par la Caisse des Dépôts et à 5 % par La Banque Postale, la banque des collectivités doit en effet combiner avec des intérêts divergents. En témoigne la réaction de La Banque Postale, interrogée par le rapporteur au sujet de la nouvelle mission de la SFIL à l’export : « Le fait que notre outil de refinancement devienne un outil de place soumis aux aléas de l’activité export est quelque chose que nous allons garder sous surveillance », a notamment pointé la banque.

Sharon Wajsbrot

Les députés ont voté la baisse de 3,5 milliards d'euros des dotations aux collectivités

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250269669512&cid=1250269668293

Les députés ont voté la baisse de 3,5 milliards d'euros des dotations aux collectivités

PLF 2016Publié le mercredi 21 octobre 2015

Les députés ont adopté, par scrutin public, mardi 20 octobre en fin d'après-midi, le volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2016. 277 députés ont voté "pour", 247 se sont prononcés "contre" et 32 se sont abstenus. La baisse de 3,5 milliards d'euros des dotations aux collectivités a suscité un vif débat.

L'Assemblée nationale a adopté mardi 20 octobre en première lecture le volet recettes du projet de loi de finances (PLF)  pour 2016  par 277 voix contre 247, majorité légèrement plus large qu'il y a un an. La plupart des socialistes, la quasi totalité des radicaux de gauche et une moitié des 18 écologistes ont approuvé la première partie du budget de l'Etat, alors que la droite et le Front de Gauche ont voté contre. Par rapport au même vote en 2014, le nombre d'abstentions a diminué de 56 à 32. Dix-huit socialistes "frondeurs" se sont abstenus, dont leur chef de file Christian Paul et l'ancienne ministre Aurélie Filippetti, contre 39 l'an dernier. Les anciens ministres Benoît Hamon et Delphine Batho, qui s'étaient abstenus lors du vote du premier volet du budget 2015, n'ont pas pris part au vote. "Cela passe, ce n'est jamais une formalité, c'est un peu plus large que l'an dernier", a observé devant la presse le président du groupe socialiste Bruno Le Roux. Un député PS, Pouria Amirshahi, a néanmoins voté contre, le jugeant "en contradiction avec les orientations prônées par le PS".

L'ensemble des 199 députés Les Républicains ont voté contre, comme 26 des 30 UDI. "C'est un budget de résignation et de déclin. Vous ne choisissez pas, vous n'économisez pas", a dénoncé Hervé Mariton (LR), alors que l'UDI Charles de Courson a notamment jugé que ce "budget sent(ait) bon l'ambiance préélectorale", avant les régionales. Pour le Front de Gauche, Nicolas Sansu a dénoncé "la disparition de l'ambition de 2012", avec notamment "l'absence d'une réforme fiscale d'ampleur".

Après un vif débat, ils ont voté le 16 octobre  la baisse de 3,5 milliards d'euros des dotations aux collectivités en 2016, qui porte à 33,1 milliards d'euros le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'an prochain (article 10). On notera qu'au moment de la discussion, le gouvernement a craint que le vote ne soit défavorable. Il a donc repoussé de deux heures l'heure du scrutin, ce subterfuge permettant à des députés partisans de la mesure de rejoindre l'hémicycle et donc au gouvernement d'obtenir l'aval de l'Assemblée sur une des mesures phares du projet de loi.

Deux jours plus tôt, les députés ont décidé d'alléger, en 2016, la fiscalité locale au profit de certains contribuables (article 2). Concrètement, le PLF relève le revenu fiscal de référence à partir duquel les personnes âgées ou veuves, les personnes handicapées et celles dont les revenus sont modestes ont droit à une exonération ou à un plafonnement de leur taxe d'habitation ou de leur taxe sur le foncier bâti (voir ci-contre notre article du 19 octobre 2015). En augmentant de 2% le seuil d'entrée dans ces dispositifs, la disposition permet à quelque 100.000 foyers supplémentaires d'en bénéficier. Chaque foyer fiscal gagnant en moyenne 660 euros de pouvoir d'achat. "A la fin de la discussion parlementaire, le nombre des nouveaux bénéficiaires "devrait être doublé", a toutefois déclaré le secrétaire d'Etat au Budget, le 20 octobre, dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. Le gouvernement envisage en effet de déposer un amendement pour relever encore le seuil d'entrée dans les dispositifs de réduction des impôts locaux. Il financera la mesure par les gains (quelque 245 millions d'euros) liés à l'augmentation de la fiscalité sur le gasoil.

Contre l'avis du gouvernement, les députés ont rendu les dépenses d’entretien de la voirie engagées par les collectivités éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'objectif est de soutenir l'investissement public local. La mesure (article 11) aura un coût de 18 millions d'euros en 2016. Une dépense supplémentaire au budget de l'Etat qui, d'après le président de la commission des finances, pourra être financée sans difficulté parce que le gouvernement aurait surestimé pour 2016 le montant du FCTVA. A partir de 2018, le coût de la décision s'élèverait toutefois à 300 millions d'euros. Le dispositif s'ajoute à l'élargissement de l'assiette du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics proposé par le gouvernement dès la présentation du PLF et dont le coût atteindra 140 millions d'euros en régime de croisière.

Tout en votant le doublement de la capacité du fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des "emprunts toxiques", les députés ont décidé d'apporter des ajustements techniques au fonctionnement de ce dispositif (article 9). Les collectivités qui choisissent, via le fonds, de sortir des emprunts toxiques, doivent contracter un nouveau prêt pour payer l'indemnité de remboursement anticipé. Grâce à la mesure adoptée, ce nouveau prêt sera moins lourd. * (?)

Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée nationale a clarifié le mécanismede perte de base de contribution économique territoriale (CET), qui représentera en 2016 un total de 75 millions d'euros (après l'article 11). La "prévisibilité" des versements de perte de base, tant pour l’Etat que pour les collectivités locales, sera améliorée. Bénéficient de cette aide, versée généralement pendant trois ans, les collectivités qui subissent une baisse importante de leurs recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du fait des difficultés d'une ou plusieurs entreprises situées sur leur territoire.

Parmi les autres amendements adoptés, l'un, déposé par le gouvernement, concerne les nouvelles régions qui verront le jour le 1er janvier prochain (article 12). Il prévoit que les montants des dotations qui leur sont versées en compensation des transferts de compétences des premier et deuxième actes de décentralisation sont égaux à la somme des montants que recevaient les anciennes régions composant la nouvelle entité.

Toujours s'agissant des régions, les députés ont mis à jour (après l'article 12) le montant de la compensation des dépenses d'investissement auxquelles elles vont devoir faire face du fait du transfert des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) prévu par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (Notr). Cette compensation est assurée par l’attribution d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Parmi les autres mesures intéressant les collectivités, les députés ont approuvé la proposition du gouvernement de faire passer le seuil des entreprises soumises au versement transport de 9 à 11 salariés (article 4). Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, a assuré qu'une compensation était prévue. "Elle est intégrale et dynamique puisque le dispositif est basé sur un calcul, chaque mois, de la différence entre ce qui aurait été perçu et ce qui sera perçu, a-t-il assuré. Le versement sera effectué par l'Acoss, de manière trimestrielle ; le montant prévisionnel inscrit dans le projet de loi de finances est évalué à 105 millions d'euros et n'est pas limitatif." Un amendement a précisé la rédaction initiale du texte afin que "l'ensemble des autorités gestionnaires de transports urbains et qui ont la possibilité de percevoir le versement transport soient compensées de la perte de recettes". Le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la Métropole de Lyon et le syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise ont été ajoutés à la liste des bénéficiaires de la mesure, de même que les syndicats mixtes de transport dits SRU. Les députés ont aussi entériné le report au 1er janvier 2018 de l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie (article 17).

Par ailleurs, les députés ont voté l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités "pionnières" de méthanisation agricole (article 7). Le coût total de la mesure pour les collectivités concernées est évalué à 18 millions d'euros sur la période 2016-2021. Suite à un amendement de la rapporteur PS Valérie Rabault et d'élus écologistes, les députés ont refusé de supprimer la TGAP sur les installations classées pour la protection de l'environnement (article 8) dont le produit sert pour partie à financer les actions de l'Ademe dans le domaine des déchets. 

* (?)

Pour ma part, ayant vérifié par le calcul, je considère que les indemnités de sortie (et donc la charge) restent la même que celle ci soit "nette" ou intégrée pour partie dans le taux.

Les sacro-saints ratios étant, de fait, améliorés, la seule différence réside en "l'affichage" qui s'il annonce un prêt finançant les indemnités moindre annonce un taux supérieur.

En tout état de cause les I.R.A. (indemnités de Remboursement Anticipés) sont payées. en totalité en "investissement" dans un cas en partie en fonctionnement dans l'autre. Mais l'addition des deux.... 

Pierre Sémat