Prêts toxiques : une filiale de BNP Paribas mise en examen

http://www.leparisien.fr/economie/prets-toxiques-une-filiale-de-bnp-paribas-mise-en-examen-29-09-2015-5138437.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.com%2F

Il s'agit ici de prêts aux particuliers .

Prêts toxiques : une filiale de BNP Paribas mise en examen

L'affaire des emprunts toxiques continue d'empoisonner la BNP Paribas et surtout ses clients.

Sa filiale BNP Personnal Finance fait l'objet d'une mise en examen supplétive depuis le 10 juin, mais rien n'avait filtré jusqu'ici révèle Libération. 
En avril, la banque avait déjà été mise en examen pour pratique commerciale douteuse dans cette affaire qui touche 4655 ménages ayant contracté un prêt toxique entre 2008 et 2009. La première banque française a également fauté en oubliant d'indiquer clairement les risques de ces prêts reposant sur les clients.

Remboursements très compliqués

Les prêts toxiques sont des prêts indexés sur le franc suisse, mais seulement remboursable en euros. La hausse de la monnaie helvétique rend leurs remboursements très compliqués. A titre d'exemple, une famille du Bas-Rhin a emprunté 132 000 euros en juillet 2008 et rembourse 833 euros chaque mois depuis, pourtant elle doit au total 196 135 euros, soit 64 135 de plus explique Libération. 


En avril 2013, les plaintes de 619 clients et d'une association de consommateurs en partie civile ont conduit à l'ouverture d'une information judiciaire. En plus de la procédure pénale, des emprunteurs ont assigné la banque devant la justice civile pour réparation.

Jugement Saint-Cast-Le-Guildo contre Dexia sur les emprunts toxiques :

http://www.lettreducadre.fr/11822/jugement-saint-cast-le-guildo-contre-dexia-sur-les-emprunts-toxiques-on-ne-semballe-pas/




Jugement Saint-Cast-Le-Guildo contre Dexia sur les emprunts toxiques : on ne s’emballe pas !

Victoire de David sur Goliath, le jugement du TGI de Nanterre dans l’affaire qui opposait Saint-Cast-Le-Guildo à Dexia et à la SFIL sur les emprunts toxiques ? Victoire certes, mais bien des éléments laissent perplexes. Une certitude : ce jugement de première instance ne peut pas servir d'étalon. Tout porte donc à modérer son enthousiasme.

Largement commenté par la presse, le jugement du 26 juin 2015 prononcé par le tribunal de grande instance de Nanterre dans un litige sur les emprunts toxiques opposant la commune Saint-Cast-Le-Guildo à Dexia Crédit Local et à la Caisse française de financement local est souvent présenté comme la victoire de David sur Goliath. Il est vrai que cette décision, rendue à propos d’un prêt structuré « Tofix Dual EUR-CHF (1)» met fin aux rumeurs selon lesquelles les chances de succès des emprunteurs étaient nulles depuis la promulgation de la loi dite de « validation » du 29 juillet 2014(2).

Il s’agit du reste de la première condamnation de Dexia à raison des agissements documentés par la commission d’enquête parlementaire présidée par Claude Bartolone (3). De ce point de vue, on observe une évolution de la position du TGI de Nanterre sur les emprunts toxiques : alors qu’aucun manquement contractuel n’était constaté dans les premières décisions de 2013 (4), le juge relève en avril 2015 un manquement à une obligation de mise en garde sans pour autant sanctionner (5) et, enfin, condamne aujourd’hui.

Cette décision met fin aux rumeurs selon lesquelles les chances de succès des emprunteurs étaient nulles depuis la promulgation de la loi de validation de juillet 2014.

On note une progression (6) dans l’appréciation par le juge de la nature financière des produits en cause et dans la qualification des techniques commerciales déployées par Dexia pour admettre que celles-ci confinent au dol et justifient ainsi l’attribution de dommages et intérêts. Cela étant, cette décision reste à bien des égards décevante, et présente de réelles faiblesses.

  

Un jugement sur les emprunts toxiques à prendre avec du recul

Un jugement de première instance ne peut pas servir d’étalon, même dans l’hypothèse d’un contentieux massif comme celui des emprunts toxiques. Aussi, si Saint-Cast-Le-Guildo a obtenu à titre de dédommagement 50% des surcoûts d’intérêt, rappelons que la commune de Carrières-sur-Seine n’a pas – pour des faits similaires – été indemnisée.

Plusieurs arguments supplémentaires auraient pu être suggérés au juge.

La commune n’a par exemple pas demandé à ce que la loi de « validation » des emprunts toxiques soit écartée, alors même que de nombreux auteurs doutent de sa conformité à des traités internationaux, au premier rang desquels la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (7).

La commune n’a par exemple pas demandé à ce que la loi de « validation » des emprunts toxiques soit écartée, alors même que de nombreux auteurs doutent de sa conformité à des traités internationaux.

On relèvera que Saint-Cast-Le-Guildo n’est pas la première collectivité à ne pas présenter cet argument qui semble pourtant essentiel. Il en était effectivement de même pour Saint-Maur-des-Fossés dans l’affaire l’opposant au Crédit foncier de France (8). Et dans l’affaire Carrières-sur-Seine, l’argument n’a pas été discuté (9). Au résultat, la question de la conventionnalité de la loi de validation reste en suspens.

La commune, emprunteur non professionnel

Surtout, la commune n’a pas contesté le taux conventionnel à raison de la base de calcul utilisée par Dexia, l’année « bancaire » de 360 jours. On sait pourtant depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013 que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit être calculé sur la base de l’année civile, et non sur la base d’une année de 360 jours (10). Cet argument avait ainsi toutes les chances de prospérer : il n’est pas soumis à la loi de validation (11) sur les emprunts toxiques et le TGI de Nanterre a reconnu qu’il n’est pas « établi que la commune puisse être regardée comme professionnelle ».

La commune n’a pas contesté le taux conventionnel à raison de la base de calcul utilisée par Dexia, l’année « bancaire » de 360 jours.

En conséquence, si la ville s’était saisie de ce raisonnement, elle aurait a priori pu obtenir l’annulation du taux conventionnel pour que seul subsiste le taux légal, soit 0,99% pour le second semestre 2015(12) (la sanction de la stipulation d’un taux en base exact/360 par un emprunteur non professionnel étant la même que celle encourue en cas d’omission du TEG).

 Le TGI de Nanterre progresse dans son appréhension des emprunts toxiques : le jugement Saint-Cast semble ainsi constituer une étape, la position du juge restant encore très perfectible.

Le jugement viole la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles

En premier lieu, en contrariété avec la position de sa cour de contrôle, la cour d’appel de Versailles, le TGI de Nanterre refuse de rechercher la responsabilité des banques sur le fondement des règles applicables aux prestataires de services d’investissement (13). La thèse avancée par le tribunal est déconcertante, celui-ci admettant la présence d’un emprunt et d’instruments financiers dérivés dans le contrat, pour ensuite réfuter l’application des règles applicables aux instruments financiers à terme. Cette solution est d’autant plus gênante à nos yeux que le juge a le devoir de rendre leur véritable qualification aux contrats (14). Aussi, cet aspect semble particulièrement fragile.

 En deuxième lieu, le taux d’indemnisation de 50% semble inférieur à ce qu’il devrait être dans la mesure où il repose sur la violation d’un seul corps de règles – à savoir les règles applicables aux opérations de crédit – sans prendre en compte les dispositions propres aux produits dérivés, qu’ils soient autonomes ou incorporés. L’application de ces dispositions devrait mécaniquement avoir pour effet une augmentation du taux d’indemnisation. En particulier, le juge relève un devoir de conseil à la charge du prestataire de services d’investissement sans en tenir compte au cas particulier. Il semble pourtant, à la lecture du jugement, que la banque se soit comportée comme le conseil de la ville.

Le taux d’indemnisation de 50% semble inférieur à ce qu’il devrait être dans la mesure où il repose sur violation des règles applicables aux opérations de crédit.

En troisième lieu, la méthode d’évaluation du préjudice manque de cohérence et semble devoir être réformée en appel. Effectivement, après avoir constaté que le préjudice de la commune s’analyse en la perte de chance de ne pas avoir conclu le contrat, le tribunal limite l’indemnisation aux « pertes avérées », i.e. le surplus d’intérêts auquel la commune a été exposée en comparaison du coût qu’elle aurait dû assumer en l’absence de dégradation du taux. Ce raisonnement n’est toutefois pas tenable :

- si le préjudice s’analyse en la perte de chance de ne pas avoir conclu, aucune référence au « taux bonifié » ne doit être faite, ce « taux bonifié » résultant de la structuration contestée ;

- le juge analysant les intérêts à venir comme un « préjudice éventuel », il refuse de l’indemniser, de sorte que les emprunteurs ont intérêt à retarder la décision du juge pour obtenir une indemnisation plus importante. C’est l’entier préjudice financier qui doit être indemnisé (passé + futur), et non seulement une fraction. En exigeant que le risque se soit « réalisé » le juge prend une position intenable puisqu’il consacre une différence de traitement entre les collectivités qui ont résilié le contrat en payant les IRA (risque réalisé) et celles qui n’ont pas pu ou n’ont pas voulu payer les IRA pour mettre fin au contrat (risque non réalisé, suivant le raisonnement du juge). À noter : la cour d’appel de Paris a déjà jugé (15) que la valorisation d’un contrat (16) peut être un élément du préjudice indemnisable : sur ce point, le TGI méconnaît donc une autre décision de cour d’appel.

Un jugement de première instance insusceptible de fonder une décision de gestion

Il s’agit en définitive d’un jugement d’une qualité contestable qui concerne un « cas d’espèce », celui de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo, et l’argumentaire présenté par celle-ci au TGI de Nanterre. À cet égard, ce jugement ne saurait en aucun cas servir d’étalon à des décideurs publics pour s’orienter vers le contentieux ou choisir la voie du fonds de soutien institué par l’article 92 de la loi de finances pour 2014 (17).

Notes

(01)

Dont le taux d’intérêt est fonction de l’évolution du cours de change euro/franc suisse (EUR/CHF). -

(02)

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. 

(03)

Commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, 2011. 

(04)

TGI Nanterre, 8 février 2013, n° 11/03778, n° 11/03779 et n° 11/03780.

(05)

TGI Nanterre, 24 avril 2015, n° 11/12631. 

(06)

Laquelle reste à parfaire, cf. notamment les développements du tribunal relatifs à l’utilisation par Dexia du concept de « valeur refuge » (contre-sens) ou encore de la description de l’effet de levier emporté par le contrat.

(07)

J. Moreau, O. Poindron et B. Wertenschlag, Emprunts toxiques et loi de validation : une impression de « déjà vu », La Lettre du cadre territorial, juin-juillet 2014, n° 479, p. 66 ; D. Da Palma, M.-A. Houcke,La sécurisation des emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, JCP A, n° 49, 8 décembre 2014.

(08)

TGI Paris, 12 mai 2015, n° 12/09334. 

(09)

Cf. TGI Nanterre, 24 avril 2015, n° 11/12631, extrait : « compte tenu du vote de la loi [de validation] du 29 juillet 2014 ». 

(10)

Civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-16651 ; commentaire par J. Moreau, O. Poindron et B. Wertenschlag,Taux d’intérêt conventionnels calculés sur la base de l’année bancaire : le début de la fin ?, Dalloz AJDI, novembre 2013, n° 11, p. 770. 

(11)

[1] J. Moreau, O. Poindron et B. Wertenschlag, Emprunts toxiques : le taux légal (n’)est (pas) mort, vive le taux légal !, La Semaine juridique administrations et collectivités territoriales (JCP A), 8 décembre 2014, n° 49, 2338. 

(12)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal. 

(13)

CA Versailles, 23 janvier 2014, n° 12/07118. La cour d’appel de Versailles a jugé que les prêts structurés sont soumis aux dispositions applicables aux instruments financiers à terme (i.e. aux produits dérivés), et non seulement aux dispositions applicables aux prêts.

(14)

Article 12 du Code de procédure civile. 

(15)

CA Paris, 13 mars 2014, n° 12/11164.

(16)

Correspondant aux IRA, ou à la « soulte » de résiliation. 

(17)

À noter, le taux actuel maximum n’est que de 45%. Il conviendra d’attendre de connaître le sort de la loi NOTRe pour savoir si ce taux d’aide sera effectivement revu à la hausse. 

Municipalités en faillite : l’État ne demande pas de comptes aux banques

http://www.lutte-ouvriere-journal.org/2015/09/23/municipalites-en-faillite-letat-ne-demande-pas-de-comptes-aux-banques_37939.html


Municipalités en faillite : l’État ne demande pas de comptes aux banques

Alors que les emprunts toxiques étranglent financièrement de nombreuses collectivités locales, l’État leur fait un chantage : les aider à maintenir la tête hors de l’eau, à condition de ne pas poursuivre les banques prédatrices qui les ont mises à genoux.

Environ 1 500 municipalités, et quelques départements comme l’Ain et la Seine-Saint-Denis, s’étaient fait convaincre par les banques, dans les années 1990 et 2000, de leur emprunter de l’argent à des taux variables. Ces prêts à bas taux au début ont vu ensuite les intérêts, indexés sur des formules financières incompréhensibles, exploser et devenir hautement toxiques. Ainsi la petite commune de Saint-Cast-le-Guildo dans les Côtes-d’Armor, avait souscrit un produit appelé « Tofix » de façon frauduleuse par Dexia et se retrouve à devoir rembourser à cette banque des intérêts de près de 800 000 euros par an jusqu’en 2032 alors qu’elle ne doit plus que 3 millions de capital.

Ces jours-ci, 700 collectivités, ayant sollicité l’aide de l’État pour éviter de faire faillite, vont savoir quel montant d’argent public va leur être alloué. Car le gouvernement n’envisage absolument pas pour boucher ces trous financiers de prendre l’argent que les banques accumulent, ou avec lequel elles spéculent. Il veut même sauver la mise aux banques. En effet pour toucher cette aide, les municipalités doivent renoncer à poursuivre les banques en justice pour défaut d’information sur les produits financiers toxiques qu’elles leur ont fait avaler.

La banque Dexia a été la grande spécialiste de cette arnaque aux finances publiques locales, ce qui n’a pas empêché les États français, alors sous Sarkozy, et belge, de la sauver en 2008 pour un coût de 6 milliards d’euros.

Sous Hollande, c’est pareil : il est hors de question de demander des comptes aux banques. Peu importe que des villes soient en faillite, du moment que le système financier peut tranquillement continuer son pillage d’argent public.

Lucien DÉTROIT

Emprunts toxiques : les premières aides notifiées aujourd’hui (21/09/2015)

Emprunts toxiques : les premières aides notifiées aujourd’hui

http://www.maire-info.com/finances-et-fiscalites-locales/finances-locales/emprunts-toxiques-les-premires-aides-notifiees-aujourdhui-article-18757

Les quelque 700 collectivités et établissements publics ayant souscrit des emprunts à risques et qui ont sollicité le fonds de soutien recevront dans les prochains jours la notification des premières aides officielles. Le gouvernement a annoncé que l’envoi de ces dernières débuterait à partir d’aujourd’hui.

Comme annoncé dès le mois de février, le montant du fonds sera doublé, passant ainsi de 1,5 milliard à 3 milliards d’euros sur 15 ans, et sera concrétisé avec le dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Le plafond maximal d’aide aux collectivités territoriales – actuellement de 45% - sera également relevé suite à l’adoption de la loi Notre, conformément aux demandes de l’AMF.

Ce fonds sera financé « pour moitié, soit 50 millions d’euros par an, par le système bancaire français par une majoration de la taxe sur le risque systémique, l’autre moitié sera apportée par le budget de l’Etat », avait annoncé Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, en février dernier (lire Maire info du 25 février). Les délais de versement de l’aide, qui ont été retardés, sont repoussés au 31 décembre.

« Les premières notifications concerneront les bénéficiaires potentiels ayant déposé leur dossier dès 2014 et se poursuivront pour s’étendre progressivement à l’ensemble des bénéficiaires potentiels », explique le communiqué commun des ministères de l’Economie et de la Décentralisation. « Les collectivités et établissements concernés disposeront d’un délai maximal de trois mois pour faire connaître leur accord à la proposition de l’Etat et conclure une transaction avec la banque prêteuse. Les collectivités pourront par ailleurs inscrire l’attribution de l’aide dans leurs comptes dès signature de la convention avec l’Etat », précise le texte.

Afin de lever un « obstacle supplémentaire » rencontré par les collectivités qui souhaitent sortir des emprunts toxiques, le gouvernement proposera que l’aide attribuée par l’Etat soit prise en compte dans le calcul de leurs ratios standard d’endettement. « Cette mesure permettra d’éviter une trop forte augmentation apparente de l’endettement des collectivités qui font le choix de renégocier leurs emprunts toxiques », indique le communiqué.

Ces mesures font suite à l’évolution brutale du taux de change franc suisse/euro en janvier dernier. En effet, la Banque nationale suisse (BNS), chargée de la politique monétaire de la confédération, avait décidé d’abandonner le taux plancher de conversion du franc suisse. Résultat, le cours de ce dernier s’est envolé ce qui a mécaniquement augmenté le coût des prêts pour les collectivités ayant contracté des crédits indexés sur celui-ci. Certaines se retrouvant parfois face à des taux 10 à 20 points supérieurs à ce qu’ils étaient lors de la signature des contrats.

Sur les 1163 prêts que les collectivités souhaitent renégocier, 293 reposent sur la parité euro/franc suisse. Les communes de plus de 10 000 habitants représentent 38,9% des dossiers déposés auprès du fonds de soutien (263) et 181 communes de moins de 10 000 habitants (lire Maire info du 19 juin). En février dernier, André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, réclamait que ce fonds soit « mobilisé en priorité pour les plus petites collectivités, et notamment les communes de moins de 10 000 habitants où le risque d’impayés est le plus important ».

A.W.

Emprunts toxiques: les premières propositions d'aides aux collectivités envoyées lundi 21 septembre 2015

http://www.notretemps.com/sante/emprunts-toxiques-les-premieres,i94483

Emprunts toxiques: les premières propositions d'aides aux collectivités envoyées lundi

Par AFP le 18 septembre 2015

Les premières notifications d'aides aux collectivités ayant contracté un emprunt toxique et sollicité le fonds de soutien mis sur pied par le gouvernement seront envoyées lundi, selon un communiqué publié vendredi par deux ministères.

Environ 700 collectivités et établissements publics ont fait appel au fonds de soutien, doté de trois milliards d'euros et qui interviendra notamment pour aider à payer les indemnités dues en cas de remboursement anticipé.

L'aide ne sera toutefois effective que lorsque les emprunteurs auront réussi à renégocier leurs crédits toxiques, dont le taux variable a grimpé en flèche jusqu'à rendre la charge de remboursement excessivement lourde, après l'envolée du franc suisse en début d'année par exemple.

"Les collectivités et établissements concernés disposeront d'un délai maximal de 3 mois pour faire connaître leur accord à la proposition de l'Etat et conclure une transaction avec la banque prêteuse", précise le communiqué commun de Bercy et du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique.

De plus, les collectivités pourront inscrire l'attribution de l'aide dans leurs comptes, dès qu'elles auront signé la convention avec l'Etat.

Les premières notifications seront adressées aux collectivités et établissements publics ayant déposé leur dossier en 2014, alors qu'il était possible de solliciter l'aide du fonds de soutien jusqu'au 30 avril 2015.

En outre, il sera possible pour les collectivités concernées de prendre en compte l'aide de l'Etat dans le calcul de leur ratio d'endettement.

"Cette mesure permettra d'éviter une trop forte augmentation apparente de l'endettement des collectivités qui font le choix de renégocier leurs emprunts toxiques", souligne le communiqué.

Emprunts toxiques : le fonds notifiera les premières aides officielles en septembre

https://www.zonebourse.com/actualite-bourse/APE-Agency-for-State-of-France--Emprunts-toxiques--le-fonds-notifiera-les-premieres-aides-officiel--21061342/

APE Agency for State of France : 
Emprunts toxiques : le fonds notifiera les premières aides officielles en septembre

SECRETAIRE D'ÉTAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET À LA CONSOMMATION
MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
MARYLISE LEBRANCHU MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
CHRISTIAN ECKERT SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET, AUPRES DU M INISTRE DES FINANCES ET DESCOMPTES PUBLICS
ANDRE VALLINI SECRETAIRE D'ETAT A LA REFORME TERRITORIALE AUPRES DE LA MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE


C o m m u n i q u é d e p r e s s e

Emprunts toxiques : le fonds notifiera les premières aides officielles en septembre

Michel SAPIN, Marylise LEBRANCHU, Christian ECKERT et André VALLINI annoncent l'envoi, à partir du 21 septembre 2015, des premières notifications d'aides auprès des quelques 700 collectivités et établissements publics qui ont sollicité le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts à risques.

Ces notifications ont été rendues possibles grâce à la réactivité du Gouvernement face à l'évolution brutale
du taux de change franc suisse / euro en janvier dernier :

- Annonce, dès le mois de février, du doublement du montant du fonds, de 1,5 à 3 milliards d'euros, qui sera concrétisée avec le dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ; - Relèvement du plafond maximal d'aide aux collectivités territoriales par l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août dernier.

Les premières notifications concerneront les bénéficiaires potentiels ayant déposé leur dossier dès 2014 et se poursuivront pour s'étendre progressivement à l'ensemble des bénéficiaires potentiels. Les collectivités et établissements concernés disposeront d'un délai maximal de 3 mois pour faire connaître leur accord à la proposition de l'Etat et conclure une transaction avec la banque prêteuse. Les collectivités pourront par ailleurs inscrire l'attribution de l'aide dans leurs comptes dès signature de la convention avec l'Etat.


Enfin, le Gouvernement, dans le souci de lever un obstacle supplémentaire rencontré par les collectivités souhaitant sortir de leurs emprunts à risque, proposera que l'aide attribuée par l'Etat soit prise en compte dans le calcul de leurs ratios standard d'endettement. Cette mesure permettra d'éviter une trop forte augmentation apparente de l'endettement des collectivités qui font le choix de renégocier leurs emprunts toxiques.

Baisse des dotations : L'Etat multiplie les gestes pour calmer la fronde - Emprunts toxiques

http://www.lesechos.fr/journal20150918/lec1_france/021334713557-letat-multiplie-les-gestes-pour-calmer-la-fronde-1156717.php

L'Etat multiplie les gestes pour calmer la fronde
MATTHIEU QUIRET / CHEF DE SERVICE ADJOINT | LE 18/09 À 07:00

Matignon empile les mesures pour faire passer la pilule de la baisse des dotations.
«  Les mairies ont toutes intégré la baisse de dotation, il existe des marges de manoeuvre, mais le rythme est vraiment excessif », jugeait jeudi un haut fonctionnaire territorial. Un sentiment largement partagé. Voilà pourquoi le gouvernement multiplie les mesures pour atténuer le choc budgétaire, qu'il assume par ailleurs. L'exécutif a également fini par reconnaître, mi-2015, que la moitié de la hausse des dépenses des collectivités est liée à des décisions imposées par l'Etat, comme la revalorisation des salaires des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. La loi de finances 2015 avait déjà prévu plusieurs bols d'oxygène. Le taux du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est passé de 15,7 à 16,4 %. Ce coup de pouce de 300 millions d'euros devrait surtout s'accentuer l'an prochain. «  Certaines collectivités n'ont même pas anticipé les remboursements qui vont arriver », relève-t-on au ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique. En 2016, le FCTVA verra son assiette élargie aux dépenses de rénovation des bâtiments publics, soit 143 millions en plus.
Aide aux « maires bâtisseurs »

La dotation aux communes rurales est aussi passée l'an dernier de 616 à 816 millions. Un surcroît d'aide qui sera reconduit en 2016, a annoncé François Hollande. Les transferts de solidarité ont aussi été dopés en 2015 : 180 millions d'euros pour les villes pauvres, 117 millions d'euros pour les communes rurales. Comme prévu, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales a bondi de 210 millions d'euros. Les « maires bâtisseurs » ont aussi obtenu un fonds d'aide de 100 millions, soit 2.000 euros par logement construit dans 1.200 communes. Les communes situées en zones tendues ont pu majorer de 20 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Citons encore la possibilité d'augmenter la taxe hôtelière dans les villes touristiques comme Paris. L'Etat met aussi en avant le financement des rythmes scolaires. Le travail d'allégement des normes des collectivités engagé par l'Etat devrait aussi réduire certaines dépenses locales, même si l'effet est difficile à chiffrer. Enfin, les préfets vont vite notifier les premières propositions de subventions aux collectivités plombées par des emprunts toxiques. Plus de 700 d'entre elles ont sollicité le fonds porté l'an prochain à 3 milliards à la suite de l'escalade du franc suisse. De nouvelles mesures sont en préparation dans le budget 2016 pour faire accepter à la majorité une nouvelle baisse des dotations. Des arbitrages sur des assouplissements comptables très attendus sont même imminents. 

M. Q., Les Echos

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/journal20150918/lec1_france/021334713557-letat-multiplie-les-gestes-pour-calmer-la-fronde-1156717.php?vTRO31Qi42SpkY1o.99

Dette toxique de Dijon : Gabriel Amard demande des explications

http://www.macommune.info/article/dette-toxique-de-dijon-gabriel-amard-demande-des-explications-129278

Dette toxique de Dijon : Gabriel Amard demande des explications

Le co-initiateur du Rassemblement citoyen Bourgogne Franche-Comté, Gabriel Amard, appelle le maire de Dijon à "faire la lumière sur les emprunts toxiques contractés durant ses années de mandat."

Il rappelle dans un communiqué que "la formule de calcul des emprunts toxiques est complexe et très spéculative*: la première période de l’emprunt de 1 à 5 ans est à taux fixe et bas (ce qui explique son attractivité pour les collectivités territoriales), la seconde période de 10 à 30 ans est à taux variable et indexé sur des indices volatiles comme le franc suisse, le cours du pétrole ou du blé. Ces prêts sont risqués, opaques, imprévisibles pour les collectivités."

Or, le Rassemblement Citoyen de Bourgogne et de Franche Comté revendique que la transparence financière soit au cœur des engagements des élus locaux. La dette toxique de Dijon étant évaluée à 47%, dont 17% de très toxique, selon le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique de Côte-d’Or (CAC 21). "J’ai rencontré le collectif en mars 2014 : il m’a alors expliqué que François Rebsamen refusait de lui donner les informations utiles à un audit complet de la dette", constate Gabriel Amard, qui invite ce dernier à laisser "faire la lumière sur les finances de la ville".

la formule de calcul des emprunts toxiques est complexe et très spéculative*

Il est dommage que le ministère de l'intérieur ayant autorisé ce type de crédit aux collectivités ait cédé au lobby des banques et n'est pas estimé ces produits spéculatifs. Ils auraient, de fait, été interdit de commercialisation auprès des collectivités. 

En cela l'état à sa part de responsabilité.

Villeneuve les Maguelone

Avez-vous remarqué que se genre de question n'est jamais soulevé par l'opposition municipale ?

Sûrement parce que notre gestion en la matière est lisible et transparente, ou... que la lumière serait par trop aveuglante.

La BNS vise à affaiblir le franc suisse qui est surévalué

http://www.zonebourse.com/BNS-4594/actualite/La-BNS-vise-a-affaiblir-le-franc-suisse-qui-est-surevalue-Jordan-20977411/

La BNS vise à affaiblir le franc suisse qui est surévalué

Les politiques actuelles de la Banque nationale suisse (BNS) visent à affaiblir le franc suisse qui est "sensiblement surévalué" dans le but de soutenir l'économie du pays, a déclaré le président de la banque centrale helvétique.

"Nous avons focalisé notre politique monétaire sur cette situation difficile via l'introduction de taux d'intérêt négatifs et la volonté d'intervenir sur le marché des devises", a dit Thomas Jordan à une conférence organisée à Zurich par l'Efficiency Club. "A terme, les deux (actions) devraient contribuer à affaiblir le franc."

Le franc s'est envolé depuis que la BNS a abandonné en janvier son cours plancher de 1,20 franc suisse pour un euro, affectant l'économie suisse qui repose sur ses exportations. L'euro s'échange autour de 1,0860 franc suisse

Pour affaiblir le franc, la BNS a abaissé de 50 points de base à -0,75% son taux de dépôt, tout en se déclarant prête à intervenir sur le marché des changes.


Thomas Jordan a ajouté qu'il n'y avait pas de limite à ses interventions sur le marché des changes et que la BNS disposait d'une marge de manoeuvre pour abaisser ses taux encore plus.

(Joshua Franklin, Juliette Rouillon pour le service français)

La BNS a sauvé la Suisse de la récession selon Swiss Life

http://www.zonebourse.com/BNS-4594/actualite/La-BNS-a-sauve-la-Suisse-de-la-recession-selon-Swiss-Life-20980081/

La BNS a sauvé la Suisse de la récession selon Swiss Life

La Suisse n'est pas en récession, rappelle Marc Brütsch, chef économiste du groupe Swiss Life, à Zurich. Vendredi 28 août, le pays a publié un PIB en hausse de 0,2% au deuxième trimestre. Au premier trimestre, le PIB de la Confédération helvétique avait reculé de 0,2%.

Pour l'économiste, le chiffre de vendredi constitue plutôt une bonne surprise car la plupart des économistes interrogés attendaient officiellement la publication d'un PIB légèrement négatif, ce qui mécaniquement aurait constitué l'entrée en récession du pays (deux trimestres consécutifs de baisse du PIB). Il attendait de son côté un chiffre stable.

La reprise européenne produit donc ses effets sur l'économie suisse. L'impact de la décision de la Banque nationale suisse (BNS) du 15 janvier 2015 semble également estompé. Pour rappel, la BNS avait décidé de mettre fin brutalement au taux plancher de 1,20 franc Suisse par rapport à l'euro, une mesure instaurée en septembre 2011 pour limiter l'appréciation de la devise helvétique par rapport à la monnaie européenne.

Le maintien de ce taux plancher s'avérait de plus en plus difficile pour la BNS alors que la BCE s'apprêtait à lancer son plan de quantitative easing (QE), observe Marc Brütsch. En injectant des avalanches de liquidités sur les marchés pour stimuler le crédit en zone euro, la Banque centrale européenne poussait la devise européenne à la baisse et aurait rendu le maintien de ce taux plancher plus délicat. Il faut également rappeler que cet arrimage à l'euro rencontrait de vives critiques de la part de la population et des forces vives du pays. Certaines entreprises suisses réalisent une partie substantielle de leur activité en dollars américains ou en livres sterlings et se retrouvaient pénalisées par cette parité forcée du franc suisse « collé » à l'euro. Un sondage avait montré que 56% des Suisses approuvaient la fin de cette parité fixe.

Par ailleurs poursuit Marc Brütsch, l'amélioration de la situation économique en Europe rendait la suppression de la mesure plus facile à prendre. Plus personne au début de l'année ne tablait sur un retour de la récession en Europe, ce qui limitait le risque de chute de la devise européenne par rapport au franc suisse.

Depuis la suppression de ce taux plancher forcé, la devise helvétique ne s'est apprécié que d'environ 10% par rapport à l'euro. Cette appréciation de la devise a entraîné une baisse des prix des biens importés, facteur déflationniste, mais elle a renchéri les exportations du pays. Les importations de la Suisse vers la zone euro dépassant les exportations, l'appréciation de la monnaie helvétique a donc produit certains effets positifs sur l'économie et sur les marges des entreprises suisses. La Suisse est habituée depuis les années 1970 à connaître une appréciation régulière de sa devise, compte tenu de la stabilité du pays et en l'absence de tensions inflationnistes. Les entreprises suisses doivent composer avec une monnaie chère en améliorant sans cesse leur productivité.

Pour Marc Brütsch, la bonne surprise du deuxième trimestre est venue un peu plus tôt qu'il ne l'avait anticipé mais dans les proportions qu'il avait calculées pour le premier semestre. Aussi cela nous amène à réviser en hausse notre prévision de croissance du PIB cette année à 0,8% (vs. 0,6% auparavant). 

Toutefois, Swiss Life considère que la prudence s'impose et que la Suisse pourrait connaître en 2016 une croissance plus faible. Le contexte international a changé même si les conséquences du ralentissement chinois sur l'économie suisse devraient être limitées. En revanche, la Suisse devrait souffrir d'une légère hausse du chômage. Il anticipe désormais +0,7% de croissance pour l'an prochain. A ce titre, Swiss Life est plus pessimiste que le consensus des économistes qui table sur une croissance de +1,2%.

Modalités d’intervention du fonds de soutien des emprunts à risque

http://www.weka.fr/actualite/finances-locales/article/arrete-precise-les-modalites-dintervention-du-fonds-soutien-emprunts-risque/

Un arrêté précise les modalités d’intervention du fonds de soutien des emprunts à risque 

Pour les collectivités ayant souscrit des emprunts ou des contrats financiers structurés à risque, un arrêté pose les bases de calcul des aides du fonds de soutien.
La loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien afin d’aider les collectivités les plus fortement touchées par les emprunts structurés – « emprunts toxiques » – dont elles disposent encore. Les experts représentant les différents membres du Conseil national d’orientation et de suivi (Cnos) avaient décidé de construire le barème de façon à servir l’ensemble des collectivités et établissements éligibles. Il devait également permettre aux collectivités les plus en difficulté d’obtenir le taux maximum de l’aide : 45 %. Un arrêté du 22 juillet, pris en application d’un décret du 29 avril 2014, précise ainsi l’intervention de ce fonds. Il définit les principaux éléments structurants du barème et de la doctrine d’emploi.

L’aide sera calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) due au titre des emprunts, allégeant d’autant le coût associé à leur remboursement anticipé. Les prêts ou contrats financiers mentionnés au III de l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier qui ont fait l’objet d’un accord de remboursement ou de résiliation anticipé antérieur au 1er janvier 2014 ne peuvent pas bénéficier d’une aide du fonds de soutien, même si la date d’effet retenue est postérieure.

Le taux de prise en charge additionne un taux principal (qui dépend du ratio de l’IRA rapportée au capital restant dû au 28 février 2015 et du taux de référence propre à la collectivité, calculé à partir des valeurs des indicateurs financiers spécifiés par le décret du 29 avril 2014) et une éventuelle majoration du taux.

Le taux de référence (TR) est compris entre 0 et 22,5 %. Il est calculé à partir de quatre critères cités par le décret, qui reposent sur les données des comptes administratifs 2013 et sur celles en vigueur au 1er janvier 2014. Ils ont pour périmètre le budget principal et l’ensemble des budgets annexes. Des coefficients de pondération (10 %, 35 %, 15 % et 40 %) sont applicables selon les critères. Lorsque l’un d’eux n’est pas applicable à une collectivité éligible au fonds de soutien, le coefficient de pondération correspondant est, par convention, égal à zéro ; le coefficient qui aurait été applicable est redistribué, proportionnellement à la part relative, sur les seuls critères effectivement applicables.

 Marie Gasnier