Emprunts toxiques : Conseil municipal du 21 janvier 2016 - 2 -

Mon intervention :

Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d'être dit, je me contenterai d'amener quelques précisions.

Si on excepte une certaine conférence de presse relayée par Midi Libre le 25 février 2011 organisée par d'anciens élus emmenés par monsieur Jean-Claude Bonnafous, conférence par laquelle celui ci affirmait avoir totalement appréhendé ces crédits dans leur complexité, les justifiait et entendait les assumer, la gestion de ce dossier par notre équipe n'a guère suscité de critiques et si j'ai bonne mémoire, la quasi-totalité voire la totalité des décisions relatives à ce dossier ont été prises à l'unanimité du Conseil Municipal.

Je soulignerai aussi que Monsieur Le Maire, notre D.G.S. Philippe Gabaudan et moi-même avons tenu à ce que ce dossier, plus que tout autre, soit géré dans la plus grande transparence.

Je ne vous présenterai pas la décision que nous allons être amené à prendre aujourd'hui comme la solution idéale espérée.

Je dirai que l'option qui nous est proposée, et je serai tenté, avec d'autres, de dire imposée, que cette option m'apparaît comme la moins mauvaise, la seule qui permette une gestion lisible de la commune dans le temps.

Le recours aux tribunaux, même s'il se révélait gagnant nous entraînerait par le jeu des reports, des appels successifs dans une procédure au long cours d'une durée probable d'une dizaine d'années durant lesquelles le budget communal aurait à subir les aléas liés au taux contractuel.

L'effort financier supplémentaire imposé à la commune afin de sécuriser cet emprunt et le ramener à un taux fixe acceptable est voisin de 5,5 millions d'euros pour un capital restant dû légèrement inférieur à 3 millions d'euros, certes l'état nous assure d'une aide de 54,05% de la pénalité de sortie mais la commune (et par conséquent le contribuable villeneuvois) n'est pas épargnée d'un conséquent effort financier.

Vous avez tous remarqué que la sécurisation qui est soumise à votre approbation interviendrait échéance de juin 2016 payée au taux contractuel que nous pouvons estimer à ce jour à 20% .

En effet nous avons pris la décision de ne pas accepter de limiter l'intérêt de cette échéance au taux de 3,25% ce qui aurait eu pour conséquence d'augmenter le capital restant dû de la différence entre le taux contractuel et l'intérêt servi.

Pour terminer et pour être complet, j'attire votre attention sur le fait que si nous ne réglons pas ici la totalité du problème villeneuvois lié aux emprunts structurés, nous réglons ici le problème le plus criant.

Nous n'oublions pas que, malgré cette sécurisation, notre dette inclura toujours :

- Pour plus de 2,2 millions d'euros un emprunt structuré basé sur le CMS 30 ans classé 1E sur la charte Gissler dont certes le risque n'est pas ce jour avéré mais reste réel et présent.

ainsi que

- Pour un total de près de 1,5 million d'euros, 3 emprunts en francs suisses dont les échéances subissent un écart de change fortement défavorable (écart de change supporté pour les échéances 2015 : près de 87 000€).

C'est aussi pour ces raisons qu'il m'apparaît urgent et souhaitable de saisir l'opportunité de sécuriser aujourd'hui le risque lié à l'emprunt structuré basé sur euro / franc suisse.

Emprunts toxiques : Conseil Municipal du 21 janvier 2016 - 1 -

Compte rendu (extrait)
9) Emprunts toxiques – Protocole de sortie de contentieux (Rapporteur Noel Segura)

Par délibérations du 20 mars 2007 et du 15 février 2008, la Commune a conclu des contrats de prêts structurés, dits « emprunts toxiques », pour renégocier la dette existante.

Ces prêts étaient, pour l’un d’entre eux, basé sur l’écart de taux de change Euro/Franc Suisse et pour l’autre basé sur les écarts de taux de SWAP entre la zone Euro et la zone Livre Sterling.

Par décision du 16 décembre 2009, ce second prêt a été renégocié afin de le ramener en zone Euro et de limiter ses risques, même s’il reste toujours structuré.

En juin 2013, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à poursuivre en justice DEXIA, SFIL et CAFFIL (qui ont repris les actifs de DEXIA) pour obtenir la résolution judiciaire des prêts précités. Depuis, suite à de multiples renvois, ces procédures d’assignation sont toujours pendantes devant le TGI de Nanterre.

Compte tenu de la dévaluation de l’Euro face au Franc Suisse, le premier prêt a vu son taux d’intérêt monter jusqu’à plus de 23,14% en 2015, après avoir été fixé à 10,79% en 2011, 11,84% en 2012, 13,88% en 2013 et 12,89% en 2014. Notons qu’en 2011, 2012 et 2013, la Commune a obtenu de Dexia que le taux contractuel soit remplacé par un taux dérogatoire de 5,5%, ce qui lui a permis d’économiser près de 1 million d’euros.

En 2014 et 2015, la Commune, face à l’absence de proposition de DEXIA, a aussi unilatéralement décidé de ne payer à la banque qu’un taux d’intérêt de 5,5% et de provisionner la différence avec le taux contractuel. Les sommes restant dues à la banque à ce titre s’élèvent en principal à 844 754,43€.

Face à cette situation, qu’il est vrai impacte d’autres collectivités françaises, le gouvernement a décidé la mise en place d’un fonds de soutien, destiné à aider les collectivités concernées à renégocier ces prêts structurés. La Commune a donc déposé un dossier auprès des gestionnaires de ce fonds de soutien et a obtenu, compte tenu de l’ampleur de la dette et de ses capacités financières, une aide à hauteur de 54,05% des indemnités de remboursement anticipé du prêt, basé sur l’Euro/Franc Suisse, avec un montant maximum de cette aide fixé à 3 366 457,04€.

Parallèlement, la Commune a continué de discuter avec la SFIL afin d’obtenir une offre de refinancement acceptable et la rédaction d’un protocole de sortie de contentieux.

C’est sur ce protocole de sortie et sur le protocole d’accord avec le fonds de soutien que devra se prononcer le Conseil municipal.

Les caractéristiques principales du protocole avec DEXIA, SFIL et CAFFIL sont les suivantes :

1) Remboursement anticipé du prêt n°MPH258273EUR par remboursement du capital restant dû de 2.955.312,98 € et paiement d’une indemnité de remboursement anticipé maximum de 5.490.000€.

2) Remboursement anticipé du prêt n°MIN267854EUR par remboursement du capital restant dû de 665.059,28 € et paiement d’une indemnité de remboursement anticipé maximum de 191.000€.

3) Paiement par la Commune des sommes restant dues au titre des échéances 2014 et 2015 à hauteur de 525 000 € avant fin janvier 2016 et du solde (soit 319 754,43€) avant le 30 avril 2016.

4) Renonciation par CAFFIL et SFIL à la créance détenue au titre des intérêts et pénalités liés au non-paiement intégral des échéances de prêts 2014 et 2015. 

5) Renonciation par la Commune à tous les contentieux en cours sur ces prêts et concernant DEXIA, SFIL et CAFFIL.
6) Renonciation par DEXIA, SFIL et CAFFIL à tous les contentieux en cours sur ces prêts et concernant la Commune.

7) Signature par la Commune d’un nouveau contrat ayant les caractéristiques principales indicatives suivantes :

Montant maximum
Durée maximale
Taux d’intérêt fixe
     prévisionnel
Score Gissler

8 110 372,26 €

13 ans

3.25 %

1 A

Le Conseil municipal délibèrera sur les deux projets de protocoles joints en annexe, sur l’abandon des contentieux et sur le nouveau prêt.

Monsieur le Maire rajoute que nous avons ce soir l’occasion unique de clore définitivement ce dossier qui empoisonne nos finances depuis les années 1990. Pourquoi les années 1990 et pas 2007 ? Tout simplement parce que les prêts conclus en 2007 et 2008 ne sont que la conséquence de renégociations successives engagées depuis la fin des années 90. Ces renégociations et donc ces prêts n’avaient pas pour objet de financer de nouveaux investissements, comme certains ont tenté pendant des années de le faire croire, mais de permettre l’équilibre des budgets, en repoussant toujours plus loin et grâce à des montages toujours plus complexes et toxiques le remboursement d’emprunts anciens.
Ces montages financiers expliquent aussi le niveau de notre stock de dette en 2008. En effet, les pénalités de remboursement anticipé des prêts renégociées étaient souvent intégralement réintégrées dans le capital refinancé, gonflant ainsi le stock de dette. 
Mais tout cela, si cela mérite d’être rappelé, peut aussi devenir mauvais souvenir si le Conseil accepte de voter la signature des deux protocoles précités, l’abandon des procédures contentieuses et le nouvel emprunt de refinancement.
Certes les décisions de ce soir, la signature de ces protocoles, ne règleront pas tout. Nous aurons à rembourser pendant 13 ans des indemnités de refinancement très onéreuses et notre stock de dette va augmenter artificiellement de plus de 2,7 millions d’euros, une fois déduite la créance que nous aurons sur le fonds de soutien. Mais désormais la Commune retrouvera de la visibilité budgétaire, elle sera à l’abri des spéculateurs sur les monnaies et nous pourrons rendre aux Villeneuvois une partie des hausses d’impôts votées pour équilibrer le budget 2015. 
Monsieur le maire proposera donc de voter quatre fois : sur chacun des protocoles, sur l’abandon des contentieux et sur le nouveau prêt. Pour sa part, il votera ces quatre délibérations et ce, même s’il est persuadé que ce faisant, il n’avait le choix qu’entre deux mauvaises situations : poursuivre des contentieux aux issues aussi hypothétiques que lointaines, ou accepter un compromis qui coûte cher mais qui dégage l’horizon.
L’action que nous avons menée au sein de l’association Acteurs Public Contre Les Emprunts Toxiques n’aura pas été veine. Elle aura permis une prise de conscience généralisée sur ces problématiques, prise de conscience qui a conduit le gouvernement à la création du fonds de soutien. Certes, nous pouvons considérer que la réponse de l’Etat n’est pas suffisante, certes nous pouvons considérer que les banques ne sont pas assez placées devant leurs responsabilités spéculatives, certes il existait certainement des solutions qui auraient pu être moins consommatrices d’argent public, mais aujourd’hui une occasion unique de se débarrasser de ce problème existe et il demande au Conseil de savoir la saisir.

M. Desseigne rappelle qu’en décembre une réunion spéciale du Conseil a permis de travailler sur le fonds du dossier. Il souhaite insister sur certains points du protocole, rappelle l’unanimité sur l’engagement d’actions en justice et sur la part que le capital fait peser sur la collectivité. Certains articles du protocole d’accord, notamment ceux relatifs au plan de sauvetage de Dexia avec l’accord des Etats Belge et Français et la Commission Européenne, renvoient finalement à considérer que l’on paye aux financiers des décisions qui montrent que nous sommes assujettis à des décisions qui ne laissent plus aux collectivités leurs libertés de choix. La Commune va donc revenir, contrainte et forcée, sur sa décision de porter l’affaire en justice. Mais, cela ne règlera pas la situation des collectivités tant que la BCE ne prêtera pas aux collectivités et obligera à passer par les banques et leurs montages financiers.

M. Semat ne souhaite pas revenir sur ce qui vient d'être dit mais apporte quelques précisions.
Si on excepte une certaine conférence de presse relayée par Midi Libre le 25 février 2011, organisée par d'anciens élus emmenés par Monsieur Jean-Claude Bonnafous, conférence par laquelle celui-ci affirmait avoir totalement appréhendé ces crédits dans leur complexité, les justifiait et entendait les assumer, la gestion de ce dossier par l’équipe actuelle n'a guère suscité de critiques et, s’il a bonne mémoire, la quasi-totalité, voire la totalité des décisions relatives à ce dossier, ont été prises à l'unanimité par le Conseil municipal.
M. SEMAT souligne aussi que Monsieur le Maire, le D.G.S. Philippe Gabaudan et lui-même ont tenu à ce que ce dossier, plus que tout autre, soit géré dans la plus grande transparence.
Il ne présentera pas la décision que le Conseil va être amené à prendre aujourd'hui comme la solution idéale espérée. Il dira juste que l'option qui nous est proposée, et il sera tenté, avec d'autres, de dire imposée, lui apparaît comme la moins mauvaise, la seule qui permette une gestion lisible de la commune dans le temps.
Le recours aux tribunaux, même s'il se révélait gagnant, nous entraînerait par le jeu des reports, des appels successifs, dans une procédure au long cours d'une durée probable d'une dizaine d'années durant lesquelles le budget communal aurait à subir les aléas liés au taux contractuel.
L'effort financier supplémentaire imposé à la Commune afin de sécuriser cet emprunt et de le ramener à un taux fixe acceptable est voisin de 5,5 millions d'euros pour un capital restant dû légèrement inférieur à 3 millions d'euros. Certes l'Etat nous assure une aide de 54,05% de la pénalité de sortie mais la Commune (et par conséquent le contribuable Villeneuvois) n'est pas épargnée d'un conséquent effort financier.
Il fait remarquer que la sécurisation qui est soumise à l’approbation du Conseil municipal interviendrait à l’échéance de juin 2016, payée au taux contractuel que nous pouvons estimer à ce jour à 20%. 
En effet, la décision a été prise de ne pas accepter de limiter l'intérêt de cette échéance au taux de 3,25%, ce qui aurait eu pour conséquence d'augmenter le capital restant dû de la différence entre le taux contractuel et l'intérêt servi.
Pour terminer et pour être complet, il attire l’attention du Conseil sur le fait que si nous ne réglons pas ici la totalité du problème Villeneuvois lié aux emprunts structurés, nous réglons ici le problème le plus criant.
Nous n'oublions pas que, malgré cette sécurisation, notre dette  inclura toujours :
- Pour plus de 2,2 millions d'euros : un emprunt structuré basé sur le CMS 30 ans, classé 1E sur la charte Gissler, dont certes le risque n'est à ce jour pas avéré mais reste réel et présent.
- Pour un total de près de 1,5 million d'euros : 3 emprunts en francs suisses dont les échéances subissent un écart de change fortement défavorable (écart de change supporté pour les échéances 2015 : près de 87 000€).
C'est aussi pour ces raisons qu'il lui apparaît urgent et souhaitable de saisir l'opportunité de sécuriser aujourd'hui le risque lié à l'emprunt structuré basé sur euro / franc suisse.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, 

DECIDE :
D’approuver le protocole avec Dexia, SFIL et CAFILL,
D’approuver le protocole avec le fonds de soutien,
L’abandon des contentieux en cours,
La conclusion du nouveau prêt de refinancement.

La plus lourde charge des emprunts structurés sera assumée par les contribuables.

http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/021643538282-c-greffet-la-plus-lourde-charge-des-emprunts-structures-sera-assumee-par-les-contribuables-1194672.php

C. Greffet  : 
" La plus lourde charge des emprunts structurés sera assumée par les contribuables."

Le président de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques rappelle que, malgré la mise en place d’un fonds de soutien de 32 milliards d’euros, les collectivités locales assumeront plus de 50 % des frais d’indemnités liés à la restructuration de leurs prêts.

. Quel premier bilan tirez-vous du fonds d’aide ?
Au regard du taux d’intervention de la SFIL dans la restructuration des emprunts structurés, on peut être optimiste sur un point : la totalité des 3 milliards annoncés devrait être consommée dans les quatorze ans à venir. Il faut malgré tout comprendre que le reste à charge que doivent assumer les collectivités une fois déduite l’aide de la SFIL sur les frais d’indemnité dépasse les 50 %. La plus lourde charge des emprunts structurés sera donc assumée par les collectivités, c’est-à-dire les contribuables.

.Pourquoi tant de collectivités ont-elles renoncé aux recours judiciaires ?
Il y avait environ 200 recours en début d’année et de nombreux élus attendaient une vague de jugements prévue pour l’automne dernier avant de décider de solliciter le fonds, un choix qui implique de renoncer aux recours ou de miser sur la justice. Ces jugements ont finalement été retardés et les ­collectivités ont probablement réalisé que la justice allait prendre beaucoup de temps. On peut d’ailleurs s’interroger sur la motivation de ces retards… Toujours est-il que des dizaines de collectivités ont préféré profiter du fonds avant qu’il ne soit trop tard, ce qui a éteint des dizaines de recours. On peut s’attendre à ce que la grande majorité des 676 collectivités qui ont déposé 850 dossiers pour 1.200 prêts de 6,7 milliards d’encours accepte au final l’offre.

.Quelle est la situation des autres détenteurs d’emprunts structurés ?
Certaines collectivités n’ont même pas pu faire appel au fonds car elles n’avaient plus les capacités d’emprunt nécessaires au paiement des indemnités. Elles continuent d’assumer des intérêts prohibitifs ou détiennent des produits qui peuvent s’avérer toxiques. Quant à celles qui restent en contentieux, la victoire obtenue par Laval face à Depfa le 7 janvier leur laisse une fenêtre d’espoir. La ville a décroché l’annulation du produit de 33 millions d’euros incriminé et pourra négocier des indemnités, pour défaut d’information et de mise en garde. C’était un swap, mais les arguments du jugement peuvent très bien s’appliquer pour les emprunts structurés.

MATTHIEU QUIRET pour les echos.fr

Emprunts toxiques : les collectivités ont soldé près de la moitié des crédits de Dexia

http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/021641815242-emprunts-toxiques-les-collectivites-ont-solde-pres-de-la-moitie-des-credits-de-dexia-1194658.php

Emprunts toxiques : les collectivités ont soldé près de la moitié des crédits de Dexia

Depuis 2013, SFIL, héritière de la banque franco-belge, a engagé la restructuration de 4,8 milliards d’euros d’encours. La banque espère atteindre l’équilibre financier pour la première fois cette année.

L’horizon commence à s’éclaircir pour la SFIL. La banque, ­héritière du passif toxique de la banque franco-belge Dexia , est l’un des deux instruments mis en place par l’Etat pour désensibiliser les emprunts structurés des collectivités locales. Bercy a également lancé il y a quatre mois un fonds de soutien de 3 milliards d’euros pour financer une part des indemnités de remboursement de ces produits par les collectivités.
Dans ce contexte, la SFIL indique avoir engagé depuis 2013 la neutralisation de 4,8 milliards d’euros d’encours de crédits dits « sensibles » auprès de 390 emprunteurs. « La majeure partie du sujet est réglée : la diminution a minima de 56 % de l’encours sensible est acquise dès fin 2016. Et, si tout se passe bien, la phase aiguë de la désensibilisation des prêts toxiques sera achevée cette année », se félicite Philippe Mills, président directeur général de SFIL. L’accélération a été particulièrement forte au troisième trimestre 2015. Suite aux propositions d’aides du fonds de soutien aux collectivités qui a décidé d’appeler l’Etat au secours, la SFIL a traité 30 % de d’opérations de plus qu’à la même période l’an passé. Principale satisfaction pour Philippe Mills : « Plus de 50 % des emprunteurs qui disposaient d’un crédit indexé sur la parité euro-francs suisses ont été désensibilisés. »

Les élus poussés à transiger
Il faut dire que la mise en place du fonds d’aide incite fortement les collectivités à trouver un terrain d’entente avec la SFIL. Informés progressivement – entre octobre et mars – des montants accordés par ce fonds pour les aider à restructurer leurs dettes, les collectivités ont trois mois pour choisir entre une négociation à l’amiable et un recours en justice. Pour nombre d’entre elles, ce délai, trop court pour obtenir un arbitrage favorable en justice, fait pencher la balance du côté du compromis. En 2015, la SFIL a ainsi clos 89 contentieux et deux autres en 2016. Et, à ce jour, elle n’en compte plus que 128 en cours.

Délestée de la majorité de ses encours toxiques, la SFIL espère enfin faire la preuve de la résilience de son modèle économique. « Nos coûts liés aux contentieux vont baisser et, grâce à la dynamique des refinancement de prêts de la Banque Postale, nous devrions être bénéficiaires de façon structurelle pour la première fois en 2016. A l’avenir, notre nouvelle activité de refinancement de crédit export devrait encore conforter cette rentabilité », assure Philipe Mills. En 2015, à cause des coût liés à la restructuration des prêts toxiques et des contributions versées aux fonds de soutien aux collectivités et aux hôpitaux, la banque devrait afficher une perte peu ou prou du même niveau que celle réalisée en 2014, soit 3,6 millions d’euros.

À noter
Les salariés de SFIL, dont l’activité de restructuration de prêts est vouée à disparaître, pourront accéder à des postes au sein de la Banque Postale et de bpifrance.

Sharon Wajsbrot

http://www.decideursenregion.fr/National/La-Gazette/Emprunts-toxiques-Laval-gagne-face-a-Depfa

Emprunts toxiques : Laval gagne face à Depfa

Après Saint-Cast-le-Guildo (Côtes d’Armor, 3 500 hab.) en juin, Laval (Mayenne, 51 000 hab.) vient de remporter une victoire face à une banque, mais la décision rendue par le TGI de Paris en première instance va encore plus loin que celle du TGI de Nanterre et est nettement plus favorable à la collectivité.
En effet, si les juges parisiens reconnaissent également le défaut d’information de la banque et la qualité d’opérateur « non averti » de la ville, ils évoquent aussi le défaut de « mise en garde » de Depfa. Ils estiment ainsi que la banque n’a pas « explicité à la ville que les taux pouvaient monter de manière illimitée » et qu’elle risquait dès lors de se retrouver dans l’incapacité de faire face à ses engagements. Une première semble-t-il.

Le montant des indemnités sera fixé par une médiation judiciaire

Le litige porte sur un swap contracté en 2006 auprès de Depfa, inéligible au fonds de soutien notamment parce que le prêt auquel il était rattaché a été souscrit auprès d’une autre banque. Valorisé 33 millions d’euros, le taux d’intérêts s’élève à 39 % après s’être envolé à plus de 50 % début 2015. La banque est condamnée à payer des indemnités à la ville, mais le juge propose de fixer le montant dans le cadre d’une médiation judiciaire. « Nous avons demandé l’annulation du produit, soit l’intégralité des 33 millions », indique Philippe Habault, adjoint aux finances de la ville de Laval, « cela sera tout l’enjeu de la médiation ».

Alors que les jugements sont mis en stand-by le temps que les collectivités examinent la pertinence de l’aide du fonds de soutien, cette nouvelle décision favorable aux collectivités pourrait bien en faire hésiter certaines, notamment celles dont les conditions financières de la désensibilisation les pénalisent fortement. 

A noter toutefois que le swap de Laval n’était pas éligible au fonds de soutien.

Deux nouvelles mesures favorables aux collectivités

Deux nouveaux textes apportent une réponse à la dégradation de la situation financière dû à l’endettement supplémentaire :

• l‘article 31 de la loi de finances pour 2016 permet aux banques de porter le taux d’intérêt des nouveaux prêts à une valeur supérieure au taux de l’usure, pour les refinancements d’opérations réalisés dans le cadre de la désensibilisation des prêts à risque ;
• deux décrets publiés le 29 décembre (ici et ici) prévoient la possibilité pour les collectivités bénéficiaires du fonds de soutien d’inscrire une créance sur le fonds qui viendra en déduction de leurs ratios d’endettement (dette sur habitant et dette sur les recettes réelles de fonctionnement).

Emprunt toxique : une décision "favorable" pour la Ville de Laval

http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/laval-53000/emprunt-toxique-une-decision-favorable-pour-la-ville-de-laval-3958742

 Emprunt toxique : une décision "favorable" pour la Ville de Laval

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu jeudi 7 janvier un jugement favorable à la Ville de Laval dans l'affaire qui l'oppose à la banque Depfa.

La Ville de Laval a gagné une manche contre la banque Depfa. Jeudi 7 janvier, François Zocchetto, maire, et l'adjoint aux finances, Philippe Habault, ont appris que le tribunal de grande instance de Paris avait reconnu un préjudice de la banque à l'égard de la Ville de Laval. 

Les juges ont constaté un « défaut d'information et de mise en garde ». En 2006, la municipalité avait contracté un produit financier, un « swap », pour se prémunir contre un taux d'emprunt variable. Cinq ans plus tard, ce produit s'était avéré toxique et les taux d'intérêt avaient grimpé. Il atteint aujourd'hui 38,3 %. 

« Ce que dit le juge, c'est qu'au moment où la Ville a conclu le contrat, la banque n'a pas expliqué que le taux d'intérêt était infini. Le tribunal reconnaît qu'il y a un préjudice et que donc, il doit y avoir dommages et intérêts », décrypte Philippe Habault.