Réunion Publique du 05 février 2013
Mon intervention :
La
situation au 31/12/2007
A
cette date la dette figurant dans les comptes de la
commune
s'élevait à : 18 286 279,72 €
Soit
2 464 €
par habitant à rapprocher de la moyenne des villes
de même importance : 872 €.
Mais
un endettement n'est rien si le potentiel fiscal est en
rapport,
malheureusement le potentiel fiscal villeneuvois
culmine
à 497 € par habitant à rapprocher de la moyenne
des
villes de même importance : 798 €
Soit
si je résume
Endettement
de 2,82 fois supérieur à moyenne de la strate
ainsi
qu'un potentiel fiscal de seulement 62% cette même
moyenne.
En
outre, les Villeneuvois bénéficient de taux d'imposition
communaux
parmi les plus hauts du département, la marge
de
manoeuvre en matière d'imposition est par conséquent
fort
restreinte.
A
ce stade de l'analyse la situation financière de la
commune
semble à tout le moins préoccupante.
Analysons
maintenant la composition de la dette :
Elle
comprend notamment :
49,22%
de produits structurés communément appelés
«
crédits toxiques » : 8 998 323,41 €
12,65%
d'emprunts en Francs Suisse, soumis à écart de
change
: 2 312 794,44 €
Donc
cette dette est composée de 61,87% de produits à
risque,
soit 11 311 117,85 €
tous
souscrits auprès de Dexia crédit local.
Si
nous nous recentrons sur les seuls prêts structurés qui se
sont
révélés toxiques, nous constatons qu'ils trouvent leur
origine
dans la dernière des renégociations d'avant élection
et
qu'ils ont été validés par le conseil municipal du 20 mars
2007.
Validés
par le conseil municipal mais en quels termes ?
je
cite :
«Conseil
Municipal du 20 mars 2007 :
Dexia
Crédit Local – Réaménagement partiel encours de
dette
:
L'organisme
bancaire « Dexia Crédit local » nous propose
de
procéder à un réaménagement partiel de l'encours de la
dette
communale.
Cette
proposition porte sur cinq prêts :
a.
1 (prêt) de 4 141 213 euros (capital restant dû) souscrit en
2003
(comprendre dont la dernière renégociation date de
2003)
b.
4 (prêts) représentant au global 4 857 110 euros.
La
proposition porte bien sûr sur un taux moindre à celui
conclu
au départ, mais elle prévoit un maintien de la durée
résiduelle
d'amortissement et ce, sans indemnité
compensatrice.
En
fait s'agissant du premier (prêt) cité nous passons d'un
taux
de 4,64% à 3,95% et par incidence un gain budgétaire
en
2007 de 119 955 euros.
Pour
les 4 autres, nous passons d'un taux moyen de 4,30% à
3,95%
soit un gain budgétaire en 2007 de 51 087 euros et
119
692 euros en 2008.
Sachez
aussi pour information que les gains globaux qui
seront
constatés en fin d'amortissement des prêts
réaménagés
sont estimés à 443 000 euros.»
Voilà,
dans son intégralité, l'exposé qui a précédé le vote
sensé
donner mandat au Maire à conclure.
Mais
comment voter contre une baisse de taux et un gain
global
en fin d'amortissement !
Nous
passerons
-
Sur
l'affirmation de maintien de la durée résiduelle qui pour
certains
prêts est allongée de 15 ans,
-
Sur
les gains budgétaires annoncés qui résultent en grande
partie
de simples reports d'échéances.
-
Sur
une absence affirmée d'indemnités compensatrices qui
ont
été, en réalité, intégrées dans les taux de départ et le
coefficient
multiplicateur.
-
Sur
l'oubli de signaler une facturation d'une indemnité dite
de
montage.
Pour bénéficier de ces avantageux montages
financiers,
réservés à des collectivités privilégiées
cela
à un coût... de 4000 €.
Nous
passerons donc, pour nous concentrer sur les gains
globaux
annoncés pour : 443 000 euros.
En
l'absence de toute autre indication l'annonce même de
ces
gains, conforte l'idée qu'il ne peut s'agir ici que
d'emprunts
à taux fixes ou, à tout le moins, d'emprunts dont
les
taux, connus sur la totalité de la durée du contrat
permettent
de les calculer..
Cette
présentation qui occulte toute notion de risque me
semble
révélatrice de la compréhension, j'entends par là de
la
non-compréhension, de la réalité de ces emprunts par la
(ou
les) personne(s) en charge de la renégociation pour le
compte
de la commune.
Par
contre la délibération transmise en préfecture – dont la
rédaction
a été confiée à Dexia – précise :
«Le
Conseil Municipal après avoir pris connaissance de
l'offre
établie par Dexia Crédit Local, et après avoir délibéré
décide
à l'unanimité :
La
commune de Villeneuve les Maguelone contracte,
auprès
de Dexia Crédit Local deux contrats de prêts
dénommés:
«Taux Fixe FIX GBP FLEXI»
et
«Taux Fixe DUAL
FIX EUR/CHF Flexi».
Suivent
la désignation des nouveaux prêts ainsi que leurs
caractéristiques
dont je vous ferai grâce.
Bien
que l'on puisse relever dans la dénomination
commerciale
les mots « Taux Fixe » qui sont de nature à
entretenir
la confusion, ces prêts apparaissent enfin tels
qu'ils
ont toujours été : des crédits structurés.
Vous
voilà maintenant éclairés sur les circonstances qui ont
amené
la commune de Villeneuve les Maguelone à
contracter
9 millions d'euros d'emprunts structurés.
Pour
être complet je me dois d'évoquer une certaine
conférence
de presse du 25 février 2011 par laquelle
certains
élus ou anciens élus emmenés par M. Bonnafous
affirmaient
:
«
les conseillers savaient la nature structurée de ces
emprunts,
personne ne peut dire le contraire. Et on
assume
»
Je
ferai remarquer que mes propos n'affirment pas le
contraire.
Ils
se limitent à lire le procès verbal du conseil municipal et
à
constater qu'à sa lecture rien n'amène à penser à des prêts
structurés.
Comme
je n'ai aucune raison de penser que ce procès verbal
ne
soit pas le réel reflet du conseil municipal, j'en viens à douter
que les Conseillers Municipaux se soient exprimés sur les réelles
conditions financières des nouveaux emprunts.
Mais
revenons en aux prêts souscrits.
Ils
sont composés de 3 phases
- Une
première phase de 3 ans en taux fixe la seule évoquée
dans
le procès verbal..
- Puis
d'une phase structurée de 17 ans assise
pour
le 1er sur le rapport de change euro/franc suisse
pour
le 2ème sur des rapports de taux zone euro/livre anglaise
- Et
une 3ème phase anecdotique en fin de contrat de 2 ans à
taux
fixe.
Prenons
l'exemple de l'emprunt assis sur le rapport Euro/
franc
suisse
Le
contrat de prêt, pour la phase structurée, détermine
- Une
date, le 11 mai, pour constater le rapport de change.
- Et
un seuil, 1,44, en deçà duquel le taux varie dans notre cas sans
qu'un plafond n'ait été déterminé.
Un
exemple, certes extrême mais réel :
si
un 11 mai voyait se reproduire le rapport de change du 10
Août
2011, le taux annuel de l'emprunt serait de 23,84%
A
ce jour, le gouvernement helvétique ayant décidé de
soutenir
l'Euro et de ne pas accepter que la barre des 1,20
soit
franchie, le taux, si cette position est tenue, ne devrait
pas
excéder 13,93%.
La
simple application de ce taux, 13,93% se traduirait
mathématiquement
par une augmentation de notre fiscalité
communale
de 7 à 8%. Je vous laisse calculer la hausse induite par un taux
d’intérêt de 23,84%.
Le
tableau étant brossé qu'en a t-il été de notre action
Elus
en 2008, nous avons fait réaliser un audit des comptes
de
la commune.
La
dangerosité de ce type d'emprunt nous ayant été révélée,
nous
avons interrogé Dexia.
La
réponse que nous avons obtenue était que pour l'heure,
en
2008, les risques n'étaient pas avérés, qu'il n'était pas
dans
l'intérêt de la banque que nous nous trouvions dans
l'obligation
de faire face à des taux de 10 ou 12 % et que, le
cas
échéant, je cite : «la banque ne vous laissera pas
tomber».
D'autres
organismes bancaires contactés ont certes reconnu
la
dangerosité de ce type de prêt mais nous ont fait
comprendre
qu'ils avaient déjà fort à faire avec leurs
propres
clients.
En
2009, nous avons donc multiplié nos demandes envers
Dexia.
Nous
avons pu obtenir que le prêt Fix GBP soit, sans
rallongement
de la durée d'amortissement ni pénalité,
ramené
en zone euro, passant de 6 à 3 sur l'échelle de risque
dite
de «Gissler».
Concernant
le prêt Euro/CHF, malgré notre insistance,
aucune
proposition de ce type ne nous a été faite.
Nous
n'avons été destinataires que de propositions de sortie. La
dernière en date, celle du 15 décembre 2010, pour un
capital
restant dû de 3,7 millions d'euros, exigeait une
pénalité
de sortie de 4,2 millions d'euros.
Courant
2010, nous avons saisi Monsieur Eric Gissler,
médiateur
en charge des crédits toxiques.
Début
2011, notre commune ayant été une des premières à
révéler
la toxicité de sa dette, et à exprimer, par un vote en
Conseil
Municipal, sa détermination à ne pas se soumettre
au
taux contractuel, nous avons été sollicités par Monsieur
Claude
Bartolone Président du Conseil général de la Seine-
Saint-Denis,
pour prendre place parmi les membres
fondateurs
de l'association «Acteurs publics contre les
emprunts
toxiques», association créée le 08 mars 2011.
Le
11 mai 2011, à la simple lecture du rapport des taux de
change
Euro/Franc Suisse nous connaissions le taux
d'intérêt
applicable à l'échéance du 1er juin, plus de 11%.
Le
27 mai 2011, à l'initiative de Monsieur Gissler,
médiateur,
Monsieur Latron, secrétaire général de la
Préfecture
de l'Hérault, nous conviait, en Préfecture, à une
réunion
de travail, en présence notamment de Monsieur
Guitard,
directeur France de Dexia Crédit Local.
Lors
de cette réunion, soit 5 jours avant l'échéance,
Monsieur
Guitard nous soumettait, en présence du
Médiateur
et validée par lui, la proposition de Dexia, une
proposition
limitée à cette seule échéance.
Le
taux proposé : 5, 50%, était certes supérieur au taux
initial
ainsi qu'au taux du marché, mais reflétait un effort
réel
de Dexia.
Nous
avons eu l'assurance d'être avisés de toutes
opportunités
de sortie du prêt et dans le cas où une sortie ne
pourrait
être envisagée, d'une promesse de nous revoir
avant
la prochaine échéance.
Ce
n'est pas remettre en cause la médiation Gissler que de
constater
que sa mission porte sur la renégociation du taux
applicable
sur la seule année en cours
et
non pas sur la durée totale de l'emprunt,
Que
son action ne s'exerce pas à obtenir une modification
des
termes du contrat ou même une révision à la baisse des
pénalité
de sorties.
Ce
n'est pas remettre en cause la médiation Gissler que de
regretter
les limites.
Nous
nous heurtions, en outre, à une autre difficulté, certes
sans commune mesure mais réelle.
Dans
notre cas, le taux applicable est connu courant mai ;
nous
nous interrogions sur le montant des intérêts que nous
devions
inscrire au budget afin que sa sincérité ne soit pas
remise
en cause.
Pour
pallier cet inconvénient, quitte à assumer le risque
d'une
remontée de l'Euro face au Franc Suisse (risque limité
vous
en conviendrez) nous avons souhaité pour 2012 une
proposition
courant janvier.
Nous
avons bénéficié de l'action de la médiation Gissler
ainsi
que de la pression médiatique et bien que la situation
de
l'euro face au franc suisse se soit dégradée nous avons
obtenu
de Dexia, pour l'échéance de juin 2012, la
reconduction
de l'accord 2011 soit un taux de 5,50% en lieu
et
place de près de 14% contractuels.
Mais
rien n'est plus volatil que l'intérêt des Médias et la
médiation
Gissler, nous l'avons vu, ne porte que sur l'année
en
cours...
Concernant
l'échéance 2013, nous avons comme vous
pouvez l'imaginer réactivé
le processus de négociation.
Pour
chaque année pour laquelle nous arrivons à obtenir un accord sans
contrepartie c'est de 300 à 350 000 euros qui restent dans les
caisses de la commune.
Votée
le 18 juin 2008, une loi ramène à 5 ans, la
prescription
précédemment trentenaire concernant les
possibilités
de recours et semble marquer les limites de la négociation.
Le
couperet tombera le 18 juin 2013.
Jusqu'à
la veille de cette date, nous nous considérons en recherche de
négociation.
Afin
de solliciter les négociateurs, je proposerai prochainement au
conseil municipal de voter une décision unilatérale limitant à la
hausse l'intérêt lié à ce prêt au taux 2011 et 2012 soit 5,50%
pour l'ensemble des échéances de la phase structurée.
D'autre
part, dans le cas où un accord sur l'ensemble de la
durée
du prêt se révélerait impossible ou ne serait pas
obtenu
d'ici le 17 juin, soyez assurés que nous avons pris
dès
à présent toutes les mesures afin qu'avant la
prescription,
une action en annulation puisse être engagée.
J'espère
avoir été clair sur notre détermination.
Notre
position est sans ambiguïté et nous nous appliquerons
à
la faire connaître car, en la matière, la médiatisation se
révèle
une arme efficace.
Même
si certains élus ou anciens élus entendent assumer
une
décision qui s'est révélée catastrophique, revendiquant
ainsi
le droit à l'incompétence plutôt qu'à la naïveté, nous ne
désignerons en cette affaire qu'un seul adversaire : Dexia
Je
terminerai en espérant, dans le bras de fer qui s'annonce,
l'appui
de l'ensemble du conseil municipal .
Ce
combat m’apparaît être de ceux où l’intérêt des Villeneuvois
exige de ses élus un front uni.
Fin de l'intervention.
Communication de Mr le Maire :
Lecture d'une lette de Dexia ( recue le jour même),
J'en ai été avisé, (à demi mots : ne parles pas de l'échéance 2013) 3 heures avant mon intervention afin de que je puisse l'actualiser
DEXIA, pour l'échéance 2013 accepte d'appliquer le taux de :
5,50 % en lieu de place du taux contractuel estiné entre 13 et 14 %
Et ce sans aucune contrepartie.
A l'issue de la présentation une seule question m'a été posée.
en substance ;
Vous dîtes votre intention d'attaquer Dexia.
Pourquoi avoir tant attendu ?
Ci dessous ma réponse (que je complète).
Attaquer Dexia en 2009 aurait signifié
Renoncer à toute négociation
le Médiateur de la République refusait dans ce cas d'intervenir et Dexia coupait toutes relations.
Dans les faits
Payer pour 2011 un intérêt de 11 à 12%
Payer pour 2012 un intérêt de près de14%
Payer pour 2013 un intérêt de 13 à 14%
ou à tout le moins intégrer au budget ces sommes en pratiquant les hausses d'impôts correspondantes.
Avec le risque, si le jugement ne nous est pas favorable de les perdre.
Ce que nous avons obtenu sur ces 3 années de négociations c'est de ne pas payer près d'un Million d'euros sans contrepartie !
Qui, quoique décidera le juge, ne pourront pas nous être réclamés.
Aujourd'hui nous sommes plus forts, parce que mieux informés, nous bénéficions de l'appui de l'association "acteurs publics contre les emprunts toxiques", de l'appui et de l'expérience de chacun de ses membres.
De plus ces 3 budgets nous ont permis de provisionner des sommes plus de 600 000 € nous permettant d'envisager sereinement la période d'affrontement dans laquelle le contrat signé s'appliquera avec les taux que l'on sait.
