Emprunts toxiques, liens utiles et informatifs.

"C'est la rentrée aussi pour les emprunts toxiques !
Quelques mois après les dépôts de dossier au fonds de soutien, les élu-e-s ne savent pas encore (à ma connaissance) quel montant ils vont recevoir de l'État. 
Nous faisons le maximum pour que les pages

 www.emprunttoxique.info/change/ 
et
 www.emprunttoxique.info/change2/ 

restent une source qui décrive de manière fiable et précise la situation de vos collectivités". 
Emmanuel Fruchard


Vous trouverez notamment sur le lien : 
 www.emprunttoxique.info/change
une approche fidèle de la situation d'un de nos deux emprunts toxiques, le plus dangereux (intérêt basé sur le rapport euro/franc suisse).

Pour mémoire le jour de l'échéance 2015 le taux euro/franc suisse se situait autour de 1,04 induisant un intérêt contractuel de près de 26% l'an.

Merci Emmanuel pour ton aide.
Pierre Sémat.

Emprunts toxiques : l’heure du choix approche

Emprunts toxiques : l’heure du choix approche

http://elus-clermontferrand.eelv.fr/emprunts-toxiques-lheure-du-choix-approche/

Cet automne sera celui d’un regain d’actualité pour les emprunts toxiques à Clermont-Ferrand (27,5 % de la dette clermontoise). L’échéance annuelle de paiement des intérêts se rapproche et leurs montants seront exorbitants tant la parité euro – franc suisse, sur laquelle le plus important de ces emprunts est indexé, n’évolue pas dans le bon sens.

Face à cette escroquerie dont notre ville a été victime, parmi d’autres, nous n’aurons d’autre choix que de payer ; nous ne devons pas pour autant nous résigner aux clauses extravagantes de ces contrats. En effet, pour en réduire l’impact, nous aurons la possibilité d’aller au terme des procédures judiciaires déjà engagées contre le prêteur dans l’attente que sa responsabilité soit reconnue, même partiellement. Ou bien, de faire appel au fonds de soutien institué par l’État qui, moyennant l’abandon de tout recours en justice, nous fournira une aide limitée pour sortir à grands frais de ces emprunts… dont il gère le portefeuille depuis que Dexia, la banque émettrice de ces prêts toxiques, a fait faillite.

Mais Ville ou État, c’est le contribuable qui paiera en dernier ressort. Il s’agit encore d’une socialisation des pertes dont les responsables ne seront guère inquiétés : des banques privées – JP Morgan, Royal Bank of Scotland, etc. – qui ont utilisé Dexia comme intermédiaire puis comme pare-feu une fois la crise survenue.

Dans ce contexte difficile, les écologistes veilleront à ce que notre Ville choisisse la procédure la moins coûteuse, et ce, dans un souci de transparence maximale afin que la décision finale en la matière, décision lourde de sens et de conséquences pour Clermont-Ferrand, soit prise et assumée par une large majorité du conseil municipal en dehors de toute posture politicienne.

Les élu(e)s EELV – Clermont-Ferrand

Nicolas Bonnet – Odile Vignal – Guillaume Vimont – Dominique Rogue-Sallard

Cette analyse des élus EELV de Clermont Ferrand peut être validée pour Villeneuve les Maguelone. 
A la seule différence que pour VLM  le taux de l'échéance est déjà connu (autour de 25%).

Procrastination généralisée ?

http://www.lagazettedescommunes.com/383062/procrastination-generalisee/

Procrastination généralisée

A l’heure de la pause estivale, les acteurs des finances locales affichent un engagement très variable dans les chantiers en cours.

Posez vos stylos et remettez vos copies. La séance plénière du Comité des finances locales du 16 juillet est l’occasion de faire un point sur l’avancée des travaux des acteurs des finances locales.

 Le premier d’entre eux, l’Etat, montre un engagement pour le moins inégal : autant il progresse à marche forcée vers une réforme de la dotation globale de fonctionnement, autant il reste extrêmement prudent sur d’autres dossiers. L’assouplissement du fonds de soutien aux emprunts toxiques, par exemple, n’est pour le moment qu’un tour de passe-passe comptable qui permet aux collectivités concernées d’assimiler l’aide de l’Etat à une subvention, sans toucher à la nomenclature comptable.

L’Etat fait la sourde oreille

Le gouvernement ne semble pas non plus pressé de s’engager sur l’élargissement de l’assiette du fonds de compensation sur la TVA aux dépenses d’entretien du patrimoine, même si les ministres présents lors du dialogue national des territoires le 15 juillet ont laissé entrevoir des avancées. Le secrétaire d’Etat Christian Eckert a d’ailleurs fait savoir qu’il intégrerait cette disposition dans le projet de loi de finances pour 2016. Et quand les départements souhaitent remettre à plat le financement des allocations individuelles de solidarité, l’Etat préfère carrément faire la sourde oreille en se contentant de réactiver un groupe de travail.

Au jeu de la procrastination, les associations d’élus ne sont pas en reste. Opposées à certains points de la réforme de la DGF – notamment la DGF territorialisée -, elles ont préféré afficher une position commune sur quelques aménagements consensuels. Un accord de façade dénoncé par les maires ruraux, l’AMRF étant la seule association non signataire : « C’est un peu le bal des faux-culs, tout le monde veut réformer mais, compte tenu de la baisse des dotations, personne ne veut payer pour les autres et donc chacun joue l’immobilisme », a dénoncé son président Vanik Berberian.

Il faudrait plus que des vacances à ces acteurs pour retrouver l’énergie réformatrice qu’ils revendiquent. Un peu de courage politique, par exemple ?

Emprunts toxiques ? Dexia renoue avec les bénéfices !

http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/dexia-renoue-avec-les-benefices-une-premiere-depuis-sa-mise-en-liquidation/article-normal-409195.html

Dexia renoue avec les bénéfices, une première depuis sa mise en liquidation

A l'issue du premier semestre, le groupe franco-belge a dégagé 4 millions de bénéfices. Une performance liée essentiellement à un meilleur contexte sur les taux au cours du deuxième trimestre. Par ailleurs, Dexia réfléchit à confier certaines activités de marché à une autre banque (la Société générale et le Crédit agricole français sont sur les rangs).

Dexia, banque en soins palliatifs depuis 2012, poursuit son extinction douce. A l'issue des six premiers mois de l'année, le groupe affiche un résultat positif pour la première fois depuis sa mise en résolution. La banque dégage davantage de cash-flow qu'anticipé, et affiche une meilleure position que ce qui avait été prévu lors de la mise en liquidation de la banque en 2012. Elle affiche un petit bénéfice de 4 millions d'euros qui cachent beaucoup de gros mouvements positifs ou négatifs.

Côté négatif, Dexia a dû provisionner 192 millions au premier trimestre sur un emprunt à la banque autrichienne Heta (banque que le gouvernement autrichien ne veut plus garantir, ce qui occasionne un litige, toujours en cours, entre l'Autriche et les créanciers, parmi lesquels Dexia). Dexia a également participé pour 22 millions au fonds de soutien aux collectivités locales françaises (un fonds mis en place pour régler le problème des crédits toxiques contractés par les communes françaises).

En revanche, Dexia affiche 317 millions en positif, une somme qui traduit une meilleure valorisation du portefeuille de produits dérivés de Dexia. La remontée des taux et les élargissements de spreads de crédit (les écarts de rémunération demandés en fonction des risques) ont été favorables à Dexia au deuxième trimestre. "Nous sommes dans une situation plus confortable que celle dans laquelle nous avons commencé 2015" s'est réjoui le directeur financier Pierre Vergnes.

Ce contexte plus favorable a également permis à Dexia de se constituer une réserve de liquidités de 13,5 milliards d'euros, réserve bienvenue parce que Dexia doit encore affronter ces prochains mois de nombreux refinancements. "Dexia doit encore financer plus de 66 milliards sur un an. Le groupe reste fragile de ce point de vue, mais bien moins qu'au début du plan de résolution", note encore Pierre Vergnes.

Du côté de ses fonds propres "durs" (common equity tier one, dans le jargon), Dexia affiche un solide ratio de 15%, même après avoir intégré une partie des moins-values latentes de son portefeuille de titres (chaque début d'année, Dexia doit en effet intégrer dans le calcul de ses fonds propres une proportion de 20% de ses pertes latentes sur son portefeuille obligataire). Toutefois, au niveau réglementaire, d'autres discussions sont en cours avec la Banque centrale européenne car Dexia, qui n'a plus d'activités opérationnelles, a moins de facilité que d'autres à répondre à certaines nouvelles règles mises en place par le gendarme bancaire européen.


Et puis Pierre Vergnes a confirmé que le groupe réfléchissait à externaliser certaines de ses activités de marché. "Pour tenir la banque dans la durée, dit-il. Il y a un risque opérationnel important sur certaines activités qui atteignent des tailles en dessous du seuil critique : pour certaines opérations de marché, nous avons du mal à suivre le rythme des nouvelles règles. Les équipes sont petites et chaque départ peut nous mettre en risque", explique-t-il. Du coup Dexia réfléchit à s'adosser, pour ces activités, à une autre banque. Selon nos confrères des Echos, il s'agirait de la Société Générale et de Crédit Agricole. Un adossement qui permettrait à Dexia d'économiser 15 millions par an.

Les détenteurs d'emprunts toxiques vendus par DEXIA apprécieront. 

Emprunts toxiques : Bien que contraint par la Chambre régionale des comptes Montoire refuse de réécrire son budget.

Montoire refuse de réécrire son budget

http://www.lanouvellerepublique.fr/Loir-et-Cher/Actualite/Politique/n/Contenus/Articles/2015/08/05/Montoire-refuse-de-reecrire-son-budget-2423608

Ambiance surréaliste lundi soir au conseil municipal de Montoire qui refusait de revoir sa copie bien que contraint par la Chambre régionale des comptes.


" La municipalité fait n'importe quoi "
La liste Tafilet se déclare " surprise "

Usure
 Après un long et vif débat sur le dernier point inscrit à l'ordre du jour de ce conseil inhabituel d'août de Montoire, (les autres dossiers du conseil dans notre édition de demain), les élus ont finalement refusé de revoir leur copie. Pas question de refaire le budget comme l'impose la Chambre régionale des comptes dans le cadre d'une procédure initiée par le préfet. Une décision lourde de conséquences votée à bulletins secrets par dix-neuf élus quand sept l'acceptaient et un s'abstenait. C'est désormais au préfet de rendre exécutoire l'injonction de la Chambre régionale des comptes.

En revanche, sans surprise, c'est l'unanimité qui a prévalu pour refuser la hausse de 28 % du taux communal de la fiscalité locale.

" Pas question de refaire le budget "

D'emblée, le maire ne faisait pas mystère de son analyse de la situation alors qu'il retraçait l'historique de ses démarches auprès des banques, de la préfecture, du cabinet conseil… Et de souligner l'absence totale d'information sur les conditions possibles de sortie de l'emprunt ou encore sur le niveau d'aide du fonds de soutien, précisant qu'une procédure avec mise en assignation de la banque pour défaut de conseil avait été lancée le 9 juillet.
Présentant des graphiques du montant des remboursements des emprunts toxiques au rythme ascensionnel du taux des intérêts, Guy Moyer laissait rapidement entendre qu'il refusait de se soumettre aux injonctions de la Chambre régionale des comptes qui impose de limiter les dépenses et d'augmenter les recettes notamment par la révision du taux communal des trois taxes. Ainsi, le taux communal de la taxe d'habitation passerait de 14,62 à 18,69 , la taxe foncière sur le foncier bâti de 23,5 à 30,04 et la taxe foncière sur le foncier non bâti de 49,72 à 63,55 .
Pour limiter l'ampleur des hausses, Gilles Strecker, conseiller municipal, faisait une contre-proposition. « À nous qui sommes des politiques de revoir le budget pour trouver de nouvelles économies qu'accepterait la CRC et qui limiterait la hausse des taux… » Une proposition rejetée par le maire qui estime qu'il n'y a plus aucune marge de manœuvre.
Sans être placée sous tutelle, la commune va désormais devoir appliquer les décisions de la Chambre régionale des comptes pour trouver des économies. Ainsi, les projets vont être par obligation tous revus à la baisse aussi bien en investissement qu'en fonctionnement. Moins d'entretien de voirie, moins de remplacement de personnels et des projets comme la modernisation de la piscine, l'accessibilité de la mairie, le réaménagement de la place Clemenceau renvoyés aux calendes grecques… Les possibilités d'emprunts étant désormais nulles.

la phrase

" Je demande la démission du maire. "

En pleine séance, toujours peu convaincu par les explications du maire Guy Moyer, Alain Haudecœur, conseiller d'opposition qui multipliait les demandes d'information, lançait. « Je demande la démission du maire car vous n'êtes pas à la hauteur de l'enjeu ». Un propos qui choquait nombre d'élus alors que le maire rétorquait en affirmant que « si l'idée lui venait, il solliciterait d'abord l'avis des amis montoiriens… »

le chiffre

7,280

C'est en millions d'euros, la somme estimée pour l'indemnité de sortie de l'emprunt toxique de la ville de Montoire. Cette indemnité de résiliation anticipée qui fluctue au rythme des taux d'intérêt était de 4,1 M€ en 2010, de 6 M€ en 2011, de 5,021 M€ en 2014 et est estimée à 7,280 M€ en 2015. Après la révision de son budget et la mise en place d'une gestion des plus contraintes, dans une deuxième phase, la municipalité de Montoire va devoir travailler aux modalités de sortie de cet emprunt toxique.


Édith Van Cutsem

Emprunts toxiques : la doctrine d’emploi du fonds de soutien est disponible !

http://www.lagazettedescommunes.com/383285/fonds-de-soutien-aux-collectivites-territoriales-la-doctrine-demploi-est-disponible/

Arrêté du 22 juillet 2015

Emprunts toxiques : la doctrine d’emploi du fonds de soutien est disponible !


Un arrêté est pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015. Il précise la doctrine d'emploi du fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés.

 

Conditions

Un prêt ou une partie de celui-ci, ou un contrat financier mentionné au III de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier ou une partie de celui-ci, ayant fait l’objet d’un accord de remboursement ou de résiliation anticipé antérieur au 1er janvier 2014 ne peut bénéficier d’une aide du fonds de soutien, quelle que soit la date d’effet retenue par les parties à l’accord. Pour qu’un prêt ou un contrat financier éligible au fonds de soutien bénéficie d’une aide, les éventuels prêts ou contrats financiers mis en place dans le cadre de sa renégociation doivent être conformes aux dispositions de l’article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales.

Les factures relatives aux prestations d’aide à la gestion de l’encours de dette structurée émises avant le 31 décembre 2013 ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre de l’aide mentionnée au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.

Lorsqu’un emprunt ou un contrat financier éligible à l’intervention du fonds de soutien a fait l’objet après le 31 décembre 2013 d’un transfert à une collectivité ou à un établissement public, lui-même éligible à ladite intervention :

le droit à déposer un dossier de demande d’aide auprès du fonds de soutien est réputé transféré à la collectivité ou à l’établissement bénéficiaire de ce transfert en même temps que le prêt ou le contrat financier ;

le calcul du taux de référence, défini à l’article 3, est réalisé à partir des données propres au titulaire du prêt ou du contrat au 31 décembre 2013.

Instruction des demandes

Le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014  instruit les dossiers de demande d’aide soumis par les collectivités et établissements éligibles au représentant de l’Etat dans leur département ou leur collectivité d’outre-mer de ressort, ou en Nouvelle-Calédonie. Aux différents stades de l’instruction il procède à la vérification des données nécessaires à l’appréciation de l’éligibilité des demandes et au calcul des aides et identifie, le cas échéant, les demandes complémentaires d’information nécessaires.

Pour l’octroi périodique des aides versées aux bénéficiaires ayant conclu avec le représentant de l’Etat une convention prévoyant l’application des dispositions du I de l’article 6 du décret du 29 avril 2014 susvisé, le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé fait connaître aux parties signataires à la convention ainsi qu’à l’établissement mentionné à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime chargé du versement des aides le montant octroyé, calculé à partir des informations communiquées par le bénéficiaire au titre des obligations mentionnées au IV de l’article 4.

Pour le bon accomplissement par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé de la mission mentionnée au II, la collectivité ou l’établissement requérant le bénéfice de l’aide du fonds de soutien a l’obligation de communiquer dans les sept jours ouvrés suivant leur signature au représentant de l’Etat, pour transmission au service à compétence nationale précité :

tout avenant ou modification portant sur le contrat financier ou le prêt pour lequel le bénéfice de l’aide est sollicité, y compris s’il prend effet postérieurement à l’attribution définitive de l’aide ;

tous contrats et pièces annexes participant du dispositif de renégociation d’un prêt ou d’un contrat éligible.

Nullité et suspension

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité, le cas échéant d’effet rétroactif, de la décision d’attribution de l’aide.Le service à compétence nationale précité peut suspendre les attributions d’aide par le fonds de soutien lorsque l’évolution des marchés financiers remet en cause l’adéquation des attributions d’aides à la situation des bénéficiaires. Dans ce cas, il soumet pour avis au Comité national d’orientation et de suivi instauré par l’article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé une nouvelle doctrine d’emploi du fonds de soutien dans un délai maximal d’un mois, sur la base de laquelle sera le cas échéant modifié le présent arrêté.

Taux

Pour chaque prêt ou contrat financier éligible à l’aide du fonds de soutien, la décision d’attribution d’aide est notifiée au demandeur, comme :

a) Un taux de prise en charge, soit de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, soit de l’indemnité de résiliation anticipée du contrat financier concerné (dénommées ci-après « IRA » dans l’un et l’autre cas) ;

b) Et, selon le cas :

i) Pour les prêts ou les contrats financiers ou leurs fractions ayant fait l’objet d’un accord de remboursement ou de résiliation anticipé antérieur au 28 février 2015 ou au dépôt de la demande d’aide, un montant d’aide égal au produit du taux de prise en charge par la valeur de l’IRA mentionnée dans l’accord de remboursement anticipé du prêt ou de la résiliation anticipée du contrat financier ;

ii) Pour les prêts ou les contrats financiers ou leurs fractions ne remplissant pas la condition du i, un montant maximal d’aide égal à la multiplication du taux de prise en charge par la valeur de l’IRA au 28 février 2015. Si cette date est une date d’échéance, on considère le prêt ou contrat financier avant tombée de l’échéance.

Taux de prise en charge

Le taux de prise en charge mentionné au I a) résulte de l’addition :

- d’un taux principal, qui dépend du ratio de l’IRA rapportée au capital restant dû (IRA/CRD) à la date du 28 février 2015 (ou, pour le cas de prêts ou contrats financiers dont une fraction au moins remplit la condition du i du b du I, du ratio de la somme des IRA citées aux i et ii du b du I rapportée à la somme des capitaux remboursés dans le cadre du i du b du I et du capital restant dû au 28 février 2015), et du taux de référence (TR), propre à la collectivité ou à l’établissement public, calculé à partir des valeurs des indicateurs financiers spécifiés à l’article 5 du décret du 29 avril 2014 susvisé ;

- d’une éventuelle majoration du taux fixée dans les conditions prévues par le I bis de l’article 5 du décret du 29 avril 2014 .

Taux de référence

Le taux de référence (TR) est compris entre 0 et 22,5 %.

a) Il est calculé à partir des 4 premiers critères cités à l’article 5 du décret du 29 avril 2014 . Ces critères sont détaillés en annexe 1 pour chaque catégorie de requérant éligible et reposent, sauf disposition spécifique en annexe 1, sur les données des comptes administratifs 2013 et les données en vigueur au 1er janvier 2014 et ont pour périmètre le budget principal et l’ensemble des budgets annexes. Les coefficients de pondération applicables sont respectivement de 10 %, 35 %, 15 % et 40 % pour les critères cités aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 5 du décret précité.

b) Pour chaque requérant éligible, la notation attribuée à chaque indicateur correspondant aux critères susmentionnés est fixée par référence à un barème établi à partir d’une évaluation des valeurs de ce critère pour un échantillon représentatif des collectivités et établissements éligibles appartenant à la même catégorie de collectivités. Les barèmes applicables à chaque catégorie de collectivités ou d’établissements figurent en annexe 2.

c) La somme des notations obtenues pour chaque critère pondéré des coefficients attribués à chacun d’eux constitue le taux de référence susmentionné.

d) Pour les requérants éligibles pour lesquels un des critères n’est pas applicable, le coefficient de pondération correspondant est par convention égal à zéro, le coefficient qui aurait, autrement, été applicable étant redistribué proportionnellement à leur part relative sur les seuls critères effectivement applicables

.

Taux principal

Le taux principal est déterminé comme suit :

pour les prêts pour lesquels le ratio IRA/CRD cité au II ci-dessus est inférieur à 30 %, il est égal au taux de référence ;

 pour les prêts pour lesquels le ratio IRA/CRD cité au II ci-dessus est compris entre 30 % et 90 %, il est égal à : TR + 18,75 % × [(IRA/CRD) - 30 %]

Pour les prêts pour lesquels le ratio IRA/CRD cité au II ci-dessus est supérieur à 90 %, il est égal à :  80 % – [(68,75 % - TR) × [90 %/(IRA/CRD)]]

Aide

Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l’objet d’une décision d’attribution d’aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l’article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d’un accord de remboursement ou de résiliation anticipé total, une aide est octroyée à la date d’effet d’un remboursement anticipé ou d’une résiliation anticipée. Le montant de l’aide octroyée à ce titre, qui, dans le cas cité au ii du b du I de l’article 2, ne peut être supérieur au montant maximal d’aide, déduction faite des éventuelles autres aides octroyées au titre de l’application des dispositions du présent article ou de l’article 4, est le produit du taux de prise en charge cité au a du I de l’article 2 par l’IRA mentionnée dans l’accord de remboursement anticipé du prêt ou de résiliation anticipée du contrat financier.

Sauf application du dispositif de versement dérogatoire prévu au II de l’article 7 du décret précité, le versement de l’aide octroyée, augmentée, le cas échéant, des aides octroyées mais non encore versées au titre de l’article 4, est réparti par fractions annuelles égales jusqu’en 2028 inclus.

Emprunts toxiques : à travers la Presse

http://www.leparisien.fr/beauchamp-95250/beauchamp-sort-de-l-emprunt-toxique-mais-n-est-pas-tiree-d-affaire-22-07-2015-4964363.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.com%2F

Beauchamp sort de l’emprunt toxique mais n’est pas tirée d’affaire


http://www.politis.fr/L-emprunt-le-maire-et-la-dette,32074.html

Mulhouse : L’emprunt, le maire et la dette
La mairie de Mulhouse a renégocié un crédit toxique dans la plus grande opacité



http://www.nicematin.com/grasse/grasse-prete-a-renegocier-pour-sortir-des-emprunts-toxiques.2295021.html

Grasse prête à renégocier pour sortir des emprunts toxiques



http://www.drome-hebdo.fr/blog/2015/06/26/majorite-et-opposition-s%E2%80%99affrontent-brau-sujet-des-emprunts-toxiques/

Romans : Majorité et opposition s'affrontent au sujet des emprunts toxiques


http://www.lanouvellerepublique.fr/Loir-et-Cher/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2015/07/24/Emprunt-toxique-Montoire-pousse-a-augmenter-ses-impots-2413061

Emprunt toxique : Montoire poussé à augmenter ses impôts ?


http://www.movinstream.com/videos/166686/emprunts-toxiques-chinon-au-bord-de-la-faillite/

Emprunts toxiques: Chinon au bord de la faillite


http://www.lagazettedescommunes.com/380900/emprunts-toxiques-chambery-assigne-en-justice-la-sfil-et-dexia/

Emprunts toxiques : Chambéry assigne en justice la Sfil et Dexia


http://www.pressreader.com/france/ouest-france-auray/20150731/282303908843718/TextView

Ploeren : la commune se libère de son emprunt toxique


http://www.newslocker.com/fr-fr/sport/football-as-saint-etienne/emprunts-toxiques-la-ville-de-saint-tienne-a-trouv-un-accord-avec-francetv-info/view/

Emprunts toxiques: la Ville de Saint-Étienne a trouvé un accord avec la Deutsche Bank

Fonds de soutien aux emprunts toxiques : vers une opération séduction de l’Etat

Fonds de soutien aux emprunts toxiques : vers une opération séduction de l’Etat
http://www.lagazettedescommunes.com/378472/fonds-de-soutien-aux-emprunts-toxiques-vers-une-operation-seduction-de-letat/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=14-07-2015-quotidien

Considéré comme trop fragile, le fonds de soutien aux emprunts toxiques pourrait être aménagé pour convaincre les collectivités territoriales de renoncer à la voie judiciaire.

Nécessaire mais pas encore suffisant. 
Selon le consultant en finances locales Michel Klopfer, le fonds de soutien aux emprunts toxiques, créé en 2014 et destiné à aider les collectivités affectées par ces emprunts, n’est pas assez sécurisé. En effet, les 676 collectivités qui l’ont sollicité en avril devront, dans quelques mois, choisir entre ce fonds et le recours en justice, comme le prévoit la loi du 29 juillet 2014.
Or, dans sa mouture actuelle, il n’est pas jugé suffisamment attractif pour convaincre les collectivités d’y adhérer définitivement d’autant qu’un récent jugement s’annonce « prometteur » pour celles qui veulent en découdre avec leur banque.

Emprunts toxiques :  un jugement prometteur !
Aussi le consultant espère-t-il obtenir de l’Etat des assouplissements susceptibles de sécuriser ce fonds. Avec succès ? « Je sens un frémissement des ministères pour accorder la possibilité aux collectivités d’inscrire une créance sur le fonds qui viendra officiellement en déduction de leurs ratios d’endettement. »
Cet aménagement serait une vraie bouffée d’oxygène pour les petites communes et les départements qui voient leur équilibre financier gravement menacé par la baisse de dotations de l’Etat et leur capacité d’accès au crédit se dégrader d’autant.

M. Klopfer : « Des aménagements au fonds de soutien se profilent »

Revoir la nomenclature comptable
« Que les collectivités doivent passer par un endettement supplémentaire pour payer les indemnités de remboursement anticipé pose une vraie difficulté, car certaines d’entre elles ayant souscrit au fonds ont déjà une dette à la limite du supportable », admet Régis Baudoin, directeur du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque à Bercy. « Mais, si le problème est bien identifié, les solutions n’en sont encore qu’à l’état de réflexions et passent aussi par les collectivités qui doivent faire de vrais choix politiques », nuance-t-il.
Le président des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (Apcet), Christophe Greffet se montre tout aussi prudent : « Je reste dubitatif car déduire la créance sur le fonds de son endettement exige de revoir la nomenclature comptable. Je ne suis pas sûr que l’on puisse faire disparaître cette créance d’un seul coup. »
Conscient de cette difficulté, Michel Klopfer demande que « ce mode de calcul soit labellisé par la DGCL et la DGFIP  et, et intégré dans les annexes au futur compte administratif 2015, pour qu’il soit admis par les prêteurs et les agences de notation ».
Si cette déduction opportune devient possible, elle ne lèvera cependant pas tous les doutes sur ce dispositif jugé fragile par l’Apcet. « Même si ce fonds est adossé à une recette, celle-ci est liée aux ressources de l’Etat dont on connaît les difficultés aujourd’hui. Qu’en sera-t-il dans quinze ans ? » s’interroge le président de l’Apcet qui conseille à ses membres de ne pas renoncer au recours judiciaire. « Il n’y a pas à douter de cette ligne budgétaire, répond Régis Baudoin. L’Etat tiendra bien cette ligne le temps de la durée de validité du fonds et alimentera les recettes de fonctionnement des collectivités qui l’ont sollicité. »
Pour en finir avec l’incertitude concernant la durée de la prise en compte « sur trois ans renouvelables » du coût des réaménagements de dette structurée et des bonifications des échéances potentiellement dégradées, Michel Klopfer préconise une garantie pendant toute la durée du fonds. « Ainsi, les collectivités qui seraient amenées à renoncer définitivement à leurs assignations sur les contrats CMS [constant maturity swap] seraient certaines d’être couvertes au-delà de 2018 », assure-t-il.
Elément de négociation
D’autres assouplissements sont sur la table des pouvoirs publics comme l’évacuation rapide en trois ans des contrats les plus risqués EUR/CHF avec la bonification de l’échéance résiduelle ainsi que la rétroactivité de la bonification de toutes les échéances dégradées en EUR/CHF ou en USD/CHF intervenues depuis le 1er janvier 2015.
Ces mesures amélioreraient rapidement les comptes administratifs des collectivités concernées et « justifieraient politiquement le choix d’une transaction avec la banque », insiste Michel Klopfer. « Ces évolutions seraient un bon élément de négociation avec les banques dont les engagements n’ont toujours pas évolué », répond l’Apcet. Et de prévenir : « En attendant, on ne lâche pas la proie pour l’ombre. »
Un automne très chaud

Il faudra attendre la promulgation de la loi « Notre », probablement pas avant fin août, pour que débutent les négociations entre les collectivités et les banques. C’est aussi à partir de septembre qu’une série de jugements est attendue. Ce n’est donc qu’à la fin de l’année que l’on saura qui aura recours au fonds de soutien ou à la justice.