La générosité vue par la SFIL !

Le gouvernement écarte « une validation » des emprunts toxiques

par AFP 18/04/2013

Le ministère de l'Economie et des Finances a exclu, mardi 16 avril 2013, « une loi de validation des emprunts toxiques qui amnistierait ce type de pratiques » dont des collectivités locales ont eu à souffrir ces dernières années.

 

Le ministère de l’Economie et des Finances a exclu, mardi 16 avril 2013, « une loi de validation des emprunts toxiques qui amnistierait ce type de pratiques » dont des collectivités locales ont eu à souffrir ces dernières années, selon un communiqué diffusé par Stéphane Troussel, président (PS) du conseil général de Seine-Saint-Denis, l’un des départements les plus gravement affectés par les emprunts toxiques, après un entretien sur le sujet à Bercy.
Une délégation de l’association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques« , composée de son président Maurice Vincent, maire de Saint-Etienne (PS), de son trésorier Stéphane Troussel (PS) et de son secrétaire Christophe Greffet (UMP) a rencontré pendant près d’une heure et demi le directeur adjoint du cabinet de Pierre Moscovici, Alexis Kohler.
« Ce responsable « nous a assuré qu’il n’était pas question de préparer une loi de validation qui amnistierait ce type de pratiques et les imposerait aux collectivités locales », a affirmé Stéphane Troussel.
Le Figaro avait affirmé il y a huit jours que « Bercy planche sur un texte de loi qui permettrait de couper court aux recours visant à s’engouffrer dans la brèche juridique ouverte par le TGI de Nanterre ». En février, ce tribunal avait annulé le taux d’un emprunt contracté par la Seine-Saint-Denis, remplaçant les taux en cours de trois prêts consentis par Dexia, et qui s’étaient envolés, par le taux légal.
ConcertationsAlarmés par la perspective d’une validation légale de ces emprunts, les élus avaient sollicité des rendez-vous, qui ont eu lieu ces derniers jours avec la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu et la ministre déléguée, Anne-Marie Escoffier, puis mardi 16 avril, à Bercy.
Anne Marie Escoffier a indiqué que des réflexions étaient en cours avec Bercy « pour disposer d’un diagnostic précis et trouver une solution équilibrée pour les collectivités et les banques ».
Selon le communiqué de Stéphane Troussel, le cabinet de Pierre Moscovici a « confirmé que le ministre allait demander aux banques concernées de faire rapidement des propositions sérieuses et attractives aux collectivités et qu’un dialogue entre les banques et les associations d’élus serait engagé pour tenter de déboucher sur une solution acceptable, qui ne saurait être imposée aux collectivités ».
Selon Stéphane Troussel, cette recherche d’un accord, « pour l’instant, ce n’est pas l’attitude de laSfil », la banque publique des collectivités locales créée sur fonds publics dans le cadre de la reprise de Dexia, qui a été démantelée depuis.
La Sfil a annoncé mercredi 10 avril, qu’elle allait mobiliser un milliard d’euros « à prix coûtant » pour faciliter la normalisation des prêts sensibles hérités de la banque franco-belge. Le surcoût des emprunts toxiques est estimé à 10 milliards d’euros, dont 6 milliards concernent des prêts consentis indirectement sur fonds publics.

Commentaire :

Encore une approximation !

Les 1 milliard à "prix coûtant" ne sont là pour que financer les indemnités dûes par les collectivités

C'est à dire : la Sfil ne prend rien en charge, actuellement elle "emprunte à - de 2% et prête à 3% (à prix coûtant ?) aux collectivités pour que celle ci prennent en charge la totalité des indemnités liées aux prêts.

 

Un exemple pour Villeneuve  concernant le prêt Euro/CHF
Capital restant du : 3 600 000 €,
Pénalité de sortie : plus de 5 millions d'euros
mais une pénalité que la SFIL peut nous prêter à 3%.

 

NOUS POUVONS, SI NOUS LE VOULONS, PAYER DES INTERETS DE 3% SUR LES INDEMNITES !

 

Merveilleux non ?

Il n'y aurait pas de loi de « validation »

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202709079102-prets-toxiques-les-villes-se-delestent-sur-l-etat-d-une-mini-bombe-budgetaire-558806.php?xtor=AL-4003-%5BChoix_de_la_redaction%5D-%5Bprets_toxiques_les_villes_se_delestent_sur_l_etat_d_une_mini_bombe_budgetaire%5D



Prêts toxiques : les villes se délestent sur l'Etat d'une mini-bombe budgétaire

Bercy ne reviendra pas sur la brèche ouverte par la décision du TGI de Nanterre de février dernier, permettant à des collectivités de renégocier des prêts toxiques. L'Etat et donc le contribuable risquent de devoir régler une bonne partie de la note.

Dexia, l'ex-Credit Local de France, a été obligé à recalculer à la baisse les taux consentis au département de Seine-Saint-Denis en raison d'un vice de forme - DR

Soulagement dans les rangs des collectivités locales. Bercy, qui réunissait ce mardi les représentants des élus concernés par les emprunts toxiques, leur a finalement annoncé qu'il n'y aurait pas de loi de « validation ». Autrement dit, que l'Etat ne reviendrait pas sur la brèche ouverte par la décision du TGI de Nanterre de février dernier. En obligeant Dexia à recalculer à la baisse les taux consentis au département de la Seine-Saint-Denis en raison d'un vice de forme (l'absence de TEG sur un fax), les juges ont en effet ouvert la porte à une jurisprudence très coûteuse. Des centaines de collectivités locales, ayant souscrit des emprunts toxiques, pourraient être tentées, comme la Seine-Saint-Denis, de réclamer un remboursement auprès des banques en invoquant ce même vice de forme. Les fax étaient en effet une pratique courante dans le secteur bancaire. Au total, l'addition pourrait être comprise entre 10 et 20 milliards pour les banques et l'Etat. Lequel a hérité de l'essentiel des prêts toxiques de Dexia, soit 12 milliards d'euros.

Pour l'éviter, Bercy et les banques envisageaient d'élaborer une loi qui aurait exclu toute possibilité pour les collectivités locales de remettre en cause les termes de leur contrat initial sur la foi d'un simple fax. Ce projet, qui avait suscité vendredi la colère du président de l'Assemblée nationale et ancien président du Conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, a été écarté hier soir. « Nous sommes soulagés, mais vigilants, car nous attendons aussi que des solutions négociées se mettent en place avec les banques. Il nous a été confirmé que le ministre allait leur demander de nous faire rapidement des propositions sérieuses et attractives », a indiqué à l'issue de la rencontre Stéphane Troussel, le président du Conseil général de Seine-Saint-Denis.

Le suspense risque de durer près de deux ans

Le gouvernement a-t-il reculé sous la pression des élus et par peur de choquer l'opinion en pleine affaire Cahuzac ? Toujours est-il que l'affaire s'annonce comme une véritable bombe budgétaire. L'Etat et donc le contribuable risquent de devoir régler une bonne partie de la note. En mars, près d'une centaine de collectivités, plombées par les emprunts toxiques, affichaient déjà leur intention de poursuivre leur banque. Mais le mouvement pourrait aussi faire boule de neige auprès des entreprises.

Les proportions prises par cette affaire sont d'autant plus étonnantes que sur le fond, le Conseil général de Seine-Saint-Denis n'a pas eu gain de cause : c'est un vice de forme qui lui a permis de l'emporter. Les banques et l'Etat n'ont donc plus qu'à espérer que les juges donnent raison à Dexia en appel. Mais le suspense risque de durer près de deux ans...

Les banques craignent l’effet de brèche

http://www.banques-en-ligne.fr/actualites/detail.php?idactu=883/credits-toxiques-aux-collectivites-les-banques-craignent-l-effet-de-breche

Crédits toxiques aux collectivités : les banques craignent l’effet de brèche

Une décision juridique qui annule les taux d'intérêts contractés par le Conseil Général de Seine Saint Denis auprès de Dexia risque de faire des émules : détails. - Actualité de la banque en ligne.

La récente décision du tribunal de grande instance de Nanterre fait redouter aux banques un mouvement de masse des collectivités pour l’obtention de recours. À la source, l’affaire des crédits toxiques contractés par les entités administratives qui s’est soldée dans de nombreux cas par des pertes sèches pour les finances locales.
Dexia, qui avant été depuis le milieu des années quatre-vingt-dix le prêteur de nombreuses collectivités territoriales françaises, s’est vu récemment devoir respecter par décision de justice, l’annulation des taux d’intérêt de trois prêts contractés par le Conseil général de Seine-Saint-Denis. Une décision motivée par la TGI de Nanterre par le fait que la banque avait oublié de mentionner le taux effectif global (TEG) dans un document télécopié : cette omission entraîne de facto l’application du taux d’intérêt légal pour l’ensemble de la durée du prêt, autrement dit, quasiment 0 % cette année. Une nouvelle d’une certaine façon encourageante pour de nombreuses collectivités, qui ont multiplié ces derniers mois les recours en justice après la déconfiture de Dexia et son démantèlement. Mais l’ensemble de la sphère bancaire réagit aujourd’hui à ce jugement, craignant que la décision de justice n’entraîne une ruée des clients vers les tribunaux. Elles aussi ont commercialisé des prêts identiques à ceux de Dexia, avec de possibles causes (un document omettant le TEG) produisant les mêmes effets. Les banques veulent donc faire pression sur les pouvoirs publics en avançant qu’en cas de jurisprudence, les conséquences financières pour Dexia, et à travers elle, l’Etat (qui a repris une partie des activités de l’établissement) seraient extrêmement lourdes. 20 milliards d’euros seraient en jeu : une somme qu’élus et responsables de collectivités locales jugent biaisée. Dans cette affaire, les pouvoirs publics ont un double rôle : celui de victime de Dexia et celui de nouveau responsable du sort de la banque. Une loi de validation serait en préparation, qui annulerait a posteriori le risque du TEG pour toutes les banques.

Lobbying des banques

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20130415trib000759560/credits-toxiques-le-lobbying-des-banques-pour-s-en-sortir-a-bon-compte-inquiete-les-elus-.html

Crédits toxiques : le lobbying des banques pour s'en sortir à bon compte inquiète les élus

Mathias Thépot | 15/04/2013, 17:39

Les banques craignent que la récente décision du Tribunal de grande instance de Nanterre contre Dexia dans l'affaire des crédits toxiques ne provoque une ruée des collectivités locales dans les tribunaux. Elles arguent devant Bercy que des pertes astronomiques pour l'Etat, qui a récemment repris Dexia, sont à prévoir. Ce que contestent catégoriquement les élus locaux.

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L'Etat va devoir choisir son camp. Il se trouve en effet juge et partie dans l'affaire des crédits toxiques aux collectivités locales. Ce, depuis qu'il a repris la quasi intégralité de l'antenne française de la banque Dexia, principale vendeuse de prêts aux collectivités locales pendant une bonne quinzaine d'années. Après des plaintes répétées, les collectivités locales ont finalement été en partie entendues par le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre. Il a en effet récemment annulé les taux d'intérêts de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès de Dexia. Celle-ci a perdu l'affaire pour avoir omis de mentionner le Taux Effectif Global (TEG) dans un fax, ce qui entraîne l'application du taux d'intérêt légal sur toute la durée du prêt, proche de 0% en 2013.
Les autres banques redoutent des retombées nuisibles
Alors que Dexia a fait appel de cette décision, les autres banques ayant vendu des prêts similaires s'inquiètent à l'idée que toutes les collectivités se ruent vers les tribunaux avec dans leurs dossiers un courriel, une télécopie ou tout autre document omettant la mention d'un TEG. Les grandes banques se sont du coup rendues au ministère de l'Economie pour plaider leur cause, non sans avoir mandaté des juristes pour examiner la situation.
Selon le Figaro, elles chiffrent le coût de la décision du TGI de Nanterre, si elle venait à faire jurisprudence, à 20 milliards d'euros... dont 10 milliards pour l'Etat puisqu' il est désormais propriétaire de la nouvelle société publique qui a remplacé Dexia, la Sfil. il est également actionnaire à près de 50% de la section résiduelle de Dexia qui possède encore 2 milliards d'encours de crédits toxiques dans son bilan. Les banques et l'administration de Bercy, peu disposée à se charger de nouveaux coûts, plancheraient sur une "loi de validation" annihilant le risque du TEG pour les banques, et qui s'appliquerait également de manière rétroactive.
Une occasion pour les banques de sortir d'une affaire complexe
Pour Maurice Vincent, maire de Saint-Etienne et président de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), l'attitude adoptée par les banques n'est qu'une tactique pour éviter in fine que la part "anormale" des intérêts des emprunts toxiques "ne leur retombe dessus". "C'est une occasion pour elles de sortir à bon compte des emprunts toxiques alors qu'elles ont une responsabilité majeure dans cette affaire", déplore-t-il. L'APCET s'inquiète ainsi de l'oreille attentive prêtée par Bercy aux revendications des banques et monte au créneau.
Les élus revendiquent un taux normal et non un taux légal
Il estime que la facture de 20 milliards d'euros est excessive et déconnectée de la réalité des revendications des élus. Cette facture serait en fait de "9 à 10 milliards d'euros pour l'ensemble des banques, dont 6 milliards environ pour l'Etat après la nationalisation de Dexia", indique l'association. Un montant qui reste substantiel, mais qui ne représente pas "un risque", selon Maurice Vincent. "Cette facture peut être réglée sur plusieurs années si ces prêts sont remplacés par des prêts "normaux", aux taux d'intérêt du marché", ajoute-t-il. Soit un taux d'environ 4%, bien supérieur au taux légal qu'appliquerait le jugement du TGI de Nanterre. Le maire de Saint-Etienne ne manque cependant pas de rappeler qu'un retour à la normale ne pourra pas se faire tant que les banques n'accepteront pas "de prendre leur part au règlement de cette affaire à la hauteur de leur responsabilité initiale".

Prêts toxiques : les élus font monter la pression sur l'Etat

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202701217080-prets-toxiques-les-elus-font-monter-la-pression-sur-l-etat-558042.php

Par Laurence Albert et Denis Meynard | 15/04 | 07:00
Prêts toxiques : les élus font monter la pression sur l'Etat

Claude Bartolone et Maurice Vincent ne veulent pas d'une « loi de validation ».

Pionnier de la bataille des élus contre les emprunts toxiques, Claude Bartolone ne désarme pas . Le président de l'Assemblée nationale a manifesté vendredi son soutien aux élus locaux, qui redoutent de voir l'Etat et les banques faire front commun pour éviter de perdre trop d'argent dans le contentieux des emprunts toxiques.

Ces dernières semaines, la décision du TGI de Nanterre invalidant les taux consentis par Dexia au département de la Seine-SaintDenis a suscité une certaine inquiétude dans les milieux bancaires. Non pas sur le fond, car les juges, donnant gain de cause à Dexia, ont estimé qu'il n'y avait pas de défaut d'information. Mais côté finances, car le vice de forme commis par Dexia (l'absence d'inscription du TEG) l'oblige à consentir des taux beaucoup plus faible au département. Plombées par leurs propres emprunts, de nombreuses collectivités veulent s'engouffrer dans la brèche : plus d'une centaine de plaintes seraient envisagées selon les avocats. D'autres pourraient suivre. Dans cette hypothèse, la facture, estimée à plusieurs milliards, devrait être assumée pour partie par les banques et pour partie par l'Etat, actionnaire du successeur de Dexia, la SFIL. Il se murmure donc que des réunions avec les banques auraient eu lieu à ce sujet à Bercy. Entre autres rumeurs, celle que Bercy préparerait un amendement à la loi Hamon sur la consommation qui limiterait les dégâts pour les banques.

Des élus locaux reçus à Bercy demain

« Sortir des emprunts toxiques par une loi de validation serait une faute politique et une expérimentation hasardeuse », est monté au créneau vendredi Maurice Vincent, maire de Saint-Etienne, à la tête de la fronde des élus. « Je ne voudrais pas qu'intervienne une loi de validation qui puisse dire que tous les contrats où il n'y avait pas de TEG indiqué sont légaux. J'ai l'impression que tout le monde joue à essayer de se refiler la patate chaude », a mis en garde Claude Bartolone. Qui n'a guère apprécié non plus que Dexia décide mercredi de faire appel du jugement. « Je suis outré de cette attitude d'une banque dont l'Etat est actionnaire. Il faut que l'Etat qui est au conseil d'administration de cette banque soit attentif à ce qui se passe et qu'il ne dise pas : "que les collectivités locales se débrouillent" », a-t-il affirmé. La décision du juge d'appel sera évidemment déterminante, non seulement pour la Seine-SaintDenis, qui espère récupérer 20 millions d'euros, mais aussi pour les autres collectivités qui n'ont que jusqu'au 17 juin pour porter plainte. Désireuse, peut-être, de calmer le jeu, la SFIL a annoncé mercredi qu'une enveloppe de 1 milliard d'euros « à prix coûtant » serait affectée pour alléger les nombreux prêts sensibles qu'elle gère. « Il faut très rapidement une rencontre entre l'ensemble des collectivités touchées, l'Etat, les banques, pour trouver une solution de sortie », a également estimé Claude Bartolone. Plusieurs élus locaux seront reçus demain à Bercy.

Les Echos

Dette ...Montpellier et communes environnantes

Prison avec sursis pour l’ex-adjoint aux finances de Saint-Etienne

http://www.rue89lyon.fr/2013/04/13/emprunts-toxiques-prison-sursis-ex-adjoint-aux-finances-saint-etienne/

Emprunts toxiques :
Prison avec sursis pour l’ex-adjoint aux finances de Saint-Etienne
Antoine Alféri, ex-adjoint aux finances de la ville de Saint-Etienne, vient d’être condamné par la justice pour délit de favoritisme et non-respect du code des marchés publics.
8000 euros d’amende et quatre mois de prison avec sursis. Telle est la peine prononcée à l’encontre d’Antoine Alfiéri. L’ex-adjoint aux finances de Michel Thiollière, entre 2001 et 2008, n’était pas seul sur le banc des accusés. A ses côtés, Jean-Michel Rastel, nommé, (sans appel d’offres donc) conseil financier de l’équipe municipale, a été condamné à 4000 euros d’amende et de 3 mois de prison avec sursis.
Le contexte : les emprunts structurés et toxiques contractés par l’ancienne majorité municipale (UMP) de Saint-Etienne, et devenus la croisade de l’actuel maire PS Maurice Vincent.

Maurice Vincent met en garde contre « une validation » des emprunts toxiques par le gouvernement

http://www.cbanque.com/actu/36995/vincent-met-en-garde-contre-une-validation-des-emprunts-toxiques-par-le-gouvernement

Le président de l'association « Acteurs publics contre les emprunts toxiques », Maurice Vincent (PS), a mis en garde mercredi le gouvernement contre la tentation d'« une loi de validation » des prêts toxiques consentis aux collectivités locales, après un jugement du tribunal de Nanterre annulant le taux d'un emprunt contracté par la Seine-St-Denis.

« Sortir des emprunts toxiques par une loi de validation (de ces opérations, ndlr) serait une faute politique et une expérimentation hasardeuse », déclare M. Vincent, également maire de Saint-Etienne, dans un communiqué.
L'élu réagissait à un article du Figaro de mardi selon lequel « Bercy planche sur un texte de loi qui permettrait de couper court aux recours visant à s'engouffrer dans la brèche juridique ouverte par le TGI de Nanterre ».
Le 8 février, ce tribunal, saisi par le Conseil général de Seine-Saint-Denis, avait remplacé les taux en cours de trois prêts consentis par Dexia, et qui s'étaient envolés, par le taux légal.
Si ce jugement faisait jurisprudence, cela pourrait représenter un coût supplémentaire de 10 milliards d'euros pour les banques engagées dans des prêts structurés aux collectivités locales, dont 6 mds pour l'Etat, qui a récemment nationalisé la branche française de Dexia, principal établissement engagé dans ce genre d'opérations et rebaptisé la Société de financement local (Sfil).
Maurice Vincent fait valoir que « les créateurs de ces produits (...) ne pouvaient ignorer le caractère spéculatif de leur offre » et donc « ne peuvent pas être surpris de l'ampleur des dégâts ».
Pour le maire de Saint-Etienne, « l'Etat doit prendre l'initiative d'une solution privilégiant le cantonnement de ces produits et leur extinction progressive. C'est évidemment la seule voie raisonnable ».
Par ailleurs, la Sfil va mobiliser un milliard d'euros « à prix coûtant » pour faciliter la normalisation des prêts sensibles hérités de la banque franco-belge, a déclaré mercredi à l'AFP son PDG Philippe Mills.

Association Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques

Appel aux Collectivités "Toxiques".

L’association APCET appelle les collectivités territoriales à ne pas se laisser impressionner et à défendre leurs intérêts

Il devient de plus en plus urgent que les collectivités de tout bord et de toute nature se regroupent afin defendre leur intérêt commun.

Une adhésion à l' APCET est on ne peut plus nécessaire, il est urgent de nous rejoindre !

N'espérez pas tirer seul votre épingle du jeu, face au lobby bancaire qui peut espérer faire le poids ?

Emprunts Toxiques... Attention Danger !

http://www.liberation.fr/economie/2013/04/09/bercy-contraint-a-la-solidarite-bancaire_895024

Pour éviter de perdre trop d’argent via Dexia, le gouvernement veut protéger les établissements financiers liés aux emprunts toxiques des collectivités locales.

Par NICOLAS CORI

Libération

Banquiers, rassurez-vous, l’Etat français veille sur vous. Après avoir fait voter une loi bancaire particulièrement timide, le gouvernement veut maintenant amnistier les établissements financiers à propos du sujet brûlant des emprunts toxiques contractés par les collectivités locales. Pierre Moscovici envisage ainsi d’introduire un article dans le projet de loi Hamon sur la consommation, qui doit être présenté en mai en Conseil des ministres, pour modifier rétroactivement la loi au profit des établissements financiers. L’information, révélée hier par le Figaro, était confirmée par des sources bancaires.
A l’origine de cette initiative de Bercy, le jugement du tribunal de Nanterre, le 8 février, qui a donné raison au conseil général de Seine-Saint-Denis face à Dexia (lire Libération du 9 février). Les juges ont ordonné l’annulation des taux d’intérêt de trois emprunts structurés vendus au département en 2007 et 2008, et leur remplacement par le taux légal (soit 0,7%). Motif : vice de forme. La banque avait oublié de mentionner le taux effectif global (TEG) sur le fax envoyé à la collectivité dans lequel elle s’engageait à conclure le prêt. C’est bête ! Tout contrat sans TEG est considéré comme non valable par la justice…
Moribond. Depuis, Dexia a annoncé faire appel, mais les défenseurs des collectivités locales exultent, et appellent toutes les communes, départements ou régions détenteurs d’emprunts toxiques à porter l’affaire en justice. Les banquiers et le gouvernement, eux, paniquent. Comme le confie un haut fonctionnaire, «nous n’avions pas du tout prévu cette décision de justice». Selon les banquiers, la perte globale pourrait être de 20 milliards d’euros si tous les clients qui ont contracté un prêt à partir d’un fax omettant le TEG se retournent contre leur créancier et obtiennent la substitution par le taux légal. BPCE (Banques populaires-Caisses d’épargne), le Crédit agricole et la Société générale (trois banques actives sur le marché des prêts structurés aux collectivités locales) sont en première ligne. «Mais il s’agit d’un risque théorique, tempère un banquier. Les clients à la recherche de nouveaux financements n’ont pas intérêt à se mettre à dos leur banque.»
Pour Dexia, en voie de démantèlement, et qui n’accorde plus aucun prêt, le risque est bien réel. D’ores et déjà, 70 assignations ont été déposées contre la banque et la liste s’allonge tous les jours. Et qui se trouve derrière Dexia ? L’Etat. Il est directement actionnaire de cet établissement moribond et la majeure partie des prêts toxiques a été transférée à une entité publique ad hoc, la Société de financement local (SFIL). Selon les estimations, sa perte potentielle serait de 10 milliards d’euros. D’où sa motivation à amnistier les banquiers. Il y va de l’équilibre des finances publiques !
Rétroactif. Pour éviter que la décision du tribunal de Nanterre fasse jurisprudence, l’idée imaginée par Bercy et les banquiers est de faire adopter un article établissant qu’un fax ne peut pas constituer un contrat de prêt. Et que seul est valable l’accord, signé a posteriori (et où le TEG était bien mentionné). Mais, là où cela se complique, c’est que le texte doit être rétroactif. «Or, pour qu’une loi soit rétroactive en matière civile, il y a une jurisprudence claire du Conseil constitutionnel, indique un banquier. Il faut démontrer qu’il y a un motif d’intérêt général. Un risque systémique causé par un effondrement bancaire pourrait être un bon argument.» Sauf que c’est surtout l’Etat qui craint des pertes…
Reste un dernier obstacle : faire accepter aux parlementaires de gauche un texte si favorable aux banques. Nombre d’entre eux, en tant qu’élus locaux, ont bataillé directement contre Dexia. Comme Claude Bartolone, ancien président du conseil général de Seine-Saint-Denis, aujourd’hui président de l’Assemblée. Après que Dexia a annoncé vouloir faire appel, il a réagi violemment : «Je considère indécente cette décision de la part d’une banque qui a trompé durant des années les décideurs locaux en leur vendant des emprunts toxiques», a tonné l’élu. Convaincre «Barto» de voter une loi en faveur de Dexia risque d’être compliqué.

APCET appelle les collectivités territoriales à ne pas se laisser impressionner

http://www.empruntstoxiques.fr/spip.php?article55

L’association APCET appelle les collectivités territoriales à ne pas se laisser impressionner et à défendre leurs intérêts

Dexia a décidé de faire appel du jugement du tribunal de Nanterre la condamnant dans son contentieux avec le département de la Seine Saint Denis.
C’est son droit, mais c’est aussi le choix d’une stratégie explicite d’affrontement et de déni de ses responsabilités. C’est une attitude particulièrement choquante au regard des relations étroites qu’elle a entretenues durant de longues années avec les collectivités, et dont elle s’est souvent prévalue.

C’est aussi une stratégie risquée pour elle, donc pour les finances publiques, en raison de son activisme de plus en plus évident et documenté dans la diffusion de produits spéculatifs auprès des collectivités entre 2002 et 2008.
L’association "Acteurs Publics contre les Emprunts Toxiques" appelle les collectivités territoriales à ne pas se laisser impressionner et à défendre leurs intérêts par tous les moyens appropriés. Elles les soutiendra dans leurs démarches.
L’association "Acteurs Publics contre les Emprunts Toxiques" n’imagine pas que Le Ministère des Finances, comme on l’entend ici et là, prépare une loi de validation pour exonérer les banques de leurs responsabilités au regard du TEG et ainsi gravement fragiliser les 1 500 collectivités pénalisées.
Elle rappelle sa proposition de création d’une structure de cantonnement pour permettre au contribuable national comme local de sortir de ce dossier dans les meilleures conditions.

L’appel de Troussel

http://www.liberation.fr/economie/2013/04/04/prets-toxiques-l-appel-de-troussel_893790

Prêts toxiques : L’appel de Troussel

«L’Etat doit choisir son camp :
celui des banques ou celui des collectivités locales !»

Stéphane Troussel, le président socialiste du conseil général de Seine-Saint-Denis, interpelle Pierre Moscovici, le ministre des Finances, à propos des emprunts toxiques.
Dexia, qui avait perdu contre le département lors d’un premier jugement, a annoncé hier avoir fait appel.
La banque dit vouloir «préserver les intérêts de l’ensemble des entités concernées».
C’est que le prêt toxique concerné n’est plus dans son bilan.

Il a été repris par la société de financement et d’intérêt local, une entité contrôlée par l’Etat.

Derrière l’appel, il y a donc le gouvernement.

 Libération.fr

http://www.maire-info.com/article.asp?param=15941&PARAM2=PLUS

FINANCES LOCALES08 avril 2013Emprunts toxiques de la Seine-Saint-Denis : Dexia fait appel Dexia a fait appel jeudi dernier dans le litige l'opposant au département de la Seine-Saint-Denis, qui avait obtenu en première instance l'application d’un taux symbolique pour les trois prêts qu'il avait contractés auprès de la banque franco-belge (lire Maire Info du 11 février). Le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre avait donné raison sur le fond à Dexia, notamment sur le fait que les crédits octroyés n'étaient pas spéculatifs, mais s'était appuyé sur un point de forme pour modifier le taux des prêts : l'absence du taux effectif global (TEG) sur des fax de confirmation des contrats de prêts, assimilés par le tribunal à des contrats effectifs. Le conseil général de la Seine-Saint-Denis avait en conséquence obtenu de pouvoir payer le taux légal en vigueur, si bas en 2013 qu’il est quasiment nul (0,04%). Dans un communiqué publié jeudi dernier, Dexia estime que le conseil général a gagné sur « un point purement technique », et que le tribunal lui « a donné raison sur plusieurs points », notamment sur le fait que les « contrats de prêt n’étaient pas spéculatifs ; ils étaient parfaitement réguliers et conformes à la réglementation. Le département était compétent pour conclure ces contrats de prêt, qui ont été signés par ses représentants en toute connaissance de cause. » Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale et président du conseil général de Seine-Saint-Denis au moment du dépôt des plaintes contre Dexia, a jugé « indécente » la décision de faire appel de la banque « qui a trompé durant des années les décideurs locaux » et qui choisit « l'affrontement ». L'appel « ne fait que confirmer l'attitude qu'a eue Dexia depuis le début, refusant d'accepter ses responsabilités », a réagi pour sa part Stéphane Troussel, l’actuel président du conseil général. « Maintenant, l'Etat doit choisir son camp: soit celui des banques, soit celui des collectivités », a-t-il poursuivi. Les trois prêts mis en cause par la Seine-Saint-Denis ne sont plus gérés par la banque franco-belge mais par la Société de financement local (Sfil), qui a hérité d’environ neuf milliards d'euros de crédits sensibles de Dexia. Cette entité a été créée par les pouvoirs publics pour financer les collectivités dans le sillage du démantèlement de Dexia. Stéphane Troussel en appelle désormais « au ministre des Finances » pour que la banque renonce à poursuivre l'appel. En effet, l'appel étant suspensif, le conseil général devra continuer à payer les taux d’intérêts contractuels le temps de la procédure.

www.maire-info.com © A.MF. 2001

Rabastens n'obtient pas de suspension de contrat

http://www.romandie.com/news/n/_Prets_toxiques_la_commune_de_Rabastens_n_obtient_pas_de_suspension_de_contrat63040420131946.asp

Prêts toxiques: la commune de Rabastens n'obtient pas de suspension de contrat

Nanterre - Le juge des référés de Nanterre (Hauts-de-Seine) a estimé jeudi qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande de suspension pendant deux ans de prêts dits toxiques contractés par la commune de Rabastens (Tarn) auprès de la banque Dexia.
Rabastens n'est pas dans une situation qui exigerait qu'il soit statué en urgence sur sa demande de délai sans attendre une décision devant le juge du fond, a estimé le tribunal.
La justice a motivé sa décision par le manque de preuves sur l'évolution de la situation financière de la commune au-delà de l'exercice 2011.

La commune avait sollicité une suspension pendant 24 mois du contrat avec Dexia lors de l'audience du 28 mars dernier, afin de pouvoir respirer financièrement.
Cette demande faisait suite à l'échec d'une médiation de plusieurs mois avec la banque, annoncée par la ville elle-même le 13 mars.

Rabastens (4.900 habitants) avait refusé une proposition soumise par la Société de financement locale (Sfil), une banque dédiée aux crédits aux collectivités qui a remplacé sur ce marché Dexia et hérité des prêts sensibles de la banque franco-belge.

Le 15 juin 2012, la commune avait déjà formulé une demande de suspension, pendant deux ans, des effets de ce contrat de prêts sur 48 ans, dont le montant s'élève à environ 5,5 millions d'euros.
Le 20 septembre 2012, le juge des référés de Nanterre avait désigné deux médiateurs pour une mission de trois mois, prolongée une première fois d'un mois, jusqu'au 20 février, puis une seconde fois, jusqu'au 20 mars.

Lors de l'audience du 28 mars, l'avocat de Dexia avait souligné la mauvaise gestion de l'ancien maire de la commune, André Coudé du Foresto (DVD), qui avait contracté les prêts.
La procédure au fond que compte engager Me Christophe Lèguevaques, avocat de la commune, porte notamment sur la validité du contrat et de sa clause d'intérêt.

Il s'agirait d'invoquer un autre jugement sur le fond rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre, le 8 février 2013, qui exige la modification du taux d'intérêt pratiqué par la banque Dexia pour trois prêts souscrits par la Seine-Saint-Denis.

La banque a par ailleurs fait appel de cette décision, ce jeudi, dans le litige l'opposant à ce département.

Contactés, les avocats de Rabastens et de Dexia n'étaient pas joignables dans l'immédiat.

(©AFP / 04 avril 2013 19h43)

l'avocat de Dexia avait souligné la mauvaise gestion de l'ancien maire de la commune

SI CET ARGUMENT EST RECEVABLE.... NOUS SOMMES MAL !

Dexia fait appel…pour l’Etat !

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130404trib000757646/credits-toxiques-aux-collectivites-dexia-se-defend.html

Crédits toxiques aux collectivités : Dexia se défend

La banque franco-belge Dexia a annoncé qu'elle ferait appel de la décision du Tribunal de grande instance de Nanterre qui a récemment annulé les taux d'intérêts de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès d'elle.

Nouveau rebondissement dans l’affaire des produits toxiques vendus aux collectivités locales. La banque franco-belge Dexia a annoncé qu’elle faisait appel de la décision hautement symbolique du Tribunal de grande instance de Nanterre qui a récemment annulé les taux d'intérêts de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès d’elle. La banque avait perdu cette première bataille pour avoir omis de mentionner le Taux Effectif Global (TEG) qui entraîne l'application du taux d'intérêt légal des emprunts. "Ce point est purement technique et indépendant du caractère « structuré » des crédits en cause", estime malgré tout Dexia dans un communiqué.

Dexia fait appel…pour l’Etat !
La banque ajoute un point intéressant : "Les prêts concernés par les décisions du tribunal ne sont pas détenus par Dexia". En effet, le 1er février, la majeure partie de Dexia a été reprise par l’Etat français, qui possède désormais 80% des encours de prêts toxiques vendus dans le passé par la banque aux collectivités locales. C’est donc indirectement l’Etat français qui se retrouve en conflit avec le Conseil général de Seine-Saint-Denis. Son président, Stéphane Troussel, appelle d’ailleurs l’Etat à choisir son camp qui "est désormais actionnaire majoritaire de la SFIL", la nouvelle société publique qui a remplacé Dexia, et dont "le but est précisément de sortir des emprunts toxiques". Stéphane Troussel considère par ailleurs que "l’appel est un aveu de Dexia et une reconnaissance de notre victoire en première instance".


Et le tour et joué !
Circulez ! rien à espérer !
Voyez l'Etat.
Que le Contribuable indemnise le Contribuable.
Ce n'est plus notre affaire....
Une prescription avant la prescription légale.
La Finance restera toujours au dessus des lois.

"La Finance voilà mon adversaire"  François Hollande. 

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