Scandale des emprunts toxiques des collectivités locales : comment le dispositif de secours piège les endettés

http://www.atlantico.fr/decryptage/scandale-emprunts-toxiques-collectivites-locales-comment-dispositif-secours-piege-endettes-jean-yves-archer-2119060.html

Scandale des emprunts toxiques des collectivités locales : comment le dispositif de secours piège les endettés

Marché de dupes Publié le 29 Avril 2015

Les collectivités territoriales ont jusqu'à ce soir, mercredi 29 avril, pour déposer leur dossier dans le but de recevoir une proposition d’aide via le fonds de soutien mis en place par Bercy. Ce dispositif concerne les collectivités victimes d'emprunts toxiques.

Les contribuables locaux qui viennent d'apprendre le niveau assez lourd de hausse des impôts ont aussi en mémoire la question des endettements de "leur" ville ou de leur département via des emprunts dits toxiques. De même, les plus attentifs d'entre eux connaissent bien le nom de la banque Dexia qui est au centre de nombreux contentieux. Une loi de fin juillet 2014 est venue bouleverser le paysage juridique de cette question.

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Emprunts toxiques : faut-il déposer un dossier auprès du fonds de soutien ?

http://www.courrierdesmaires.fr/49226/emprunts-toxiques-faut-il-deposer-un-dossier-aupres-du-fonds-de-soutien/

Emprunts toxiques : faut-il déposer un dossier auprès du fonds de soutien ?
Les dossiers de demande d'aide du fonds de soutien aux emprunts toxiques doivent être déposés pour le 30 avril. Un certain nombre de collectivités hésitent à le faire. En contrepartie d'une aide, souvent faible par rapport aux indemnités dues aux banques, elles doivent renoncer à leur procédure contentieuse. Une décision à prendre au cas par cas, sachant qu'elles disposent de trois mois pour accepter l'aide.

Plus que deux jours. A partir du 30 avril, les collectivités concernées par les emprunts toxiques ne pourront plus déposer de dossier auprès du fonds de soutien aux emprunts à risque auprès de leur préfecture.

La date limite initiale était le 15 mars, mais un  amendement du sénateur Jean Germain, président du Conseil national d’orientation et de suivi du fonds, l’avait repoussée afin de permettre aux collectivités et établissements éligibles de disposer d’un délai supplémentaire pour négocier avec les banques et établir leur dossier.

Règles du jeu pas claires
Faut-il déposer un dossier ou non ? Nombre de collectivités hésitent. En effet, les règles du jeu ne sont pas claires.

Le gouvernement avait prévu à la création du fonds une dotation de 100 millions d’euros par an pour 15 ans. Or, le 15 janvier, la Banque nationale suisse décidait de ne plus soutenir le cours du Franc suisse, celui-ci s’appréciant immédiatement. Conséquence : les indemnités dues par les collectivités aux banques, de 1,5 fois le montant du capital dû, explosent après le 15 janvier.

La dotation du fonds de soutien devenue nettement insuffisante dans ce nouveau contexte, le gouvernement annonce, le 24 février, le doublement de celle-ci, qui passe à 3 milliards d’euros, toujours sur 15 ans. La nouvelle doctrine d’emploi du fonds est publiée le 2 avril 2015.

Problème : il faut un arrêté pour fonder juridiquement les bases du calcul des futures aides. Et celui-ci, à quelques jours de la clôture du dépôt des dossiers, n’est toujours pas connu. D’où une certaine incertitude, qui ne rassure pas les collectivités locales.

Elles se sentent d’autant moins rassurée, qu’une fois acceptée l’aide du fonds de soutien, elles renoncent à toute procédure contentieuse en cours.

Trois mois pour décider
« Une fois le dossier déposée, les collectivités auront trois mois après réception de la proposition d’aide pour l’accepter ou la refuser », explique Danielle de Palma, avocate responsable du pôle financements au cabinet Seban et associés. C’est pourquoi elle leur conseille aux collectivités de déposer un dossier.

Une fois en possession de la proposition d’aide, elles pourront décider de l’accepter ou non, en fonction de l’aide accordée, de l’endettement, s’il s’agit d’un endettement en francs suisses ou non, du budget de la commune, de ses capacités d’emprunt… Mais aussi de leur confiance dans l’issue des éventuelles procédures contentieuses en cours. Autre raison pour déposer un dossier : ne pas encourir le reproche de réclamer l’aide de l’Etat, mais de ne pas solliciter le fonds.

Ainsi que le souligne Danielle de Palma, l’aide du fonds ne pourra souvent couvrir qu’une petite partie de l’indemnité due aux banques. En effet, le taux d’aide de 45% au maximum ne peut couvrir qu’une petite partie de frais qui ont explosé avec l’augmentation du franc suisse.

En outre, la collectivité devra verser cash l’indemnité à la banque, alors que le versement de l’aide s’étalera sur 15 ans. La collectivité devra donc financer l’indemnité mais aussi le solde, qui sera souvent important. « Et il faudra payer les indemnités au pire moment, alors que le franc suisse s’apprécie », dénonce Danielle de Palma, qui souligne l’opacité du calcul des indemnités, effectué unilatéralement par les banques.

Suspension des contentieux
C’est pourquoi un certain nombre de villes ont d’ores et déjà décidé de renoncer au fonds de soutien. Et de maintenir leur action contre les banques, essentiellement Dexia crédit local. « Tous les contentieux ont été suspendus depuis la loi de validation des emprunts toxiques(1), adoptée le 17 juillet 2014 et la création du fonds de soutien », explique l’avocate.

Cette loi valide les emprunts structurés avec défaut de mention du taux effectif global (TEG). Or, l’application de cette loi pourrait être écartée pour violation de la Convention européenne des droits en l’homme en raison de sa rétroactivité.


Quant aux collectivités qui ne peuvent s’appuyer sur l’absence de TEG, certaines escomptent une sanction portant sur la responsabilité des banques et les conditions d’emprunt. « Ce serait une bombe, car toutes les collectivités ont eu les mêmes conditions d’emprunt, estime Danielle de Palma. Le combat n’est pas terminé ! » 

Emprunts toxiques : l’IRA est-elle une base de calcul solide pour évaluer une aide de l’État ?

http://www.lagazettedescommunes.com/352712/emprunts-toxiques-lira-est-elle-une-base-de-calcul-solide-pour-evaluer-une-aide-de-letat/

Emprunts toxiques : l’IRA est-elle une base de calcul solide pour évaluer une aide de l’État ?
Le consultant en finances Emmanuel Fruchard explique, dans cette tribune, comment les banques calculent les coûts de sortie des emprunts toxiques, dépendants tant de critères de marché objectifs que d’éléments subjectifs. Le calcul de ces indemnités de remboursement anticipé (IRA) étant déterminant pour évaluer l’aide de l’Etat dans le cadre du fonds de soutien, Emmanuel Fruchard s'étonne de ce qu'il soit réalisé par la partie qui recevra le montant.

L’indemnité de remboursement anticipé des emprunts toxiques : thermomètre ou instrument de négociation ?
L’indemnité de remboursement anticipée (IRA) – également appelée valeur de marché (ou en anglais, Mark-to-Market), coût de sortie ou encore soulte – est apparue dans les comptes des collectivités à titre informatif (annexes A2 de la M14), comme indicateur de perte latente sur les emprunts toxiques. A ce stade il s’agissait de mettre plus de transparence dans les comptes des collectivités, qui n’anticipent pas les charges supportées au-delà de l’exercice comptable annuel, contrairement aux entreprises et aux banques. Pour cet usage l’IRA est appelée « coût de sortie ».
Beaucoup de villes, même grandes, n’ont pas respecté cette mesure mise en place par l’État en 2012 après que la Cour des comptes l’a recommandée dans son rapport de février 2009. Ainsi, dans le compte administratif 2013 ou dans le budget primitif cette information est très incomplète pour les villes ou communautés d’agglomération de Nice, Nîmes, Chartres , Montluçon, Rambouillet, Mantes-la-Jolie et Châtenay-Malabry, tandis qu’elle est bien présente à Antony, Plaisir, Saint-Etienne, Cannes et Antibes, ainsi que dans de nombreuses petites communes, comme par exemple Hirson (Aisne) . Elle est parfois présente pour des emprunts peu perdants et absente pour des emprunts toxiques. C’est à ce titre un marqueur de transparence.
Puis le gouvernement a mis en place un fonds de soutien dont le rôle va être de distribuer de l’argent aux collectivités qui en ont perdu dans la « gestion active », c’est-à-dire spéculative, de leur dette. L’aide de l’État est définie par un pourcentage de la perte, initialement fixé à 45 % au maximum et révisé par les parlementaires à 75 % au maximum. Mais comment sera évaluée la perte ?
Cet article décrit les grandes lignes de la méthode utilisée par les banques pour évaluer la valeur de marché des emprunts, en simplifiant les aspects mathématiques des modèles utilisés, mais en soulignant les variantes de calcul, notamment celles qui pourraient conduire l’État à payer un prix artificiellement élevé pour la sortie d’une position spéculative perdante contractée par une collectivité.
Pour bien penser l’IRA, il faut se placer du côté de la banque qui la calcule. Contrairement aux collectivités, les salles des marchés des banques calculent leurs résultats, non pas seulement sur la base des montants reçus et payés dans l’année en cours, mais aussi en anticipant les gains et pertes futurs. Les gains et pertes futurs sont évalués par la valeur de marché des opérations. Par exemple, si une opération vaut en début d’année 1 million d’euros (M€), a des flux financiers de +100 000 euros dans l’année et vaut en fin d’année 0,7 M€, la banque va comptabiliser :
100 000 € + (0,7 M€ – 1 M€) = 100 000 – 300 000 = -200 000 €
Bien que les flux de l’année aient été positifs, la banque comptabilise une perte.
Cette méthode constitue une différence fondamentale entre les collectivités et les banques. Dans la même situation une collectivité ne comptabilise que les flux reçus et payés dans l’année, soit un gain de 100 000 euros.

Comment sont évalués les gains ou pertes futurs ?
La valeur de marché d’une transaction financière se calcule en évaluant les flux financiers futurs et en les actualisant. Lorsque les flux sont tous fixes, par exemple dans un emprunt à taux fixe, il suffit de les calculer en appliquant les règles contractuelles, puis d’en évaluer la valeur actuelle. Par exemple si les taux d’intérêts sont à 1 %, la valeur actuelle d’un flux de 1 euro dans un an est 1 / (1+1 %) = 0,9901 €. En effet si on place ce montant à 1% on obtient un an plus tard avec les intérêts : 0,9901 + 0,9901 x 1 % = 1,0000.
Au même taux de 1%, un montant reçu dans deux ans vaut aujourd’hui environ 0,98 €. Un montant reçu dans 10 ans vaut 0,905 € et dans 30 ans 0,74 €. Cette phase du calcul est faite de manière très précise et quasi-identique par toutes les banques.
Ce calcul doit cependant être complété par les provisions. En effet, lorsqu’une banque accorde un prêt, elle va devoir anticiper des frais de gestion pendant toute la durée du prêt ainsi qu’un risque d’impayé, voire de défaut. En cas d’impayé, elle va avoir des frais d’avocat. Ces frais, qu’ils soient certains ou incertains, doivent être provisionnés. Au fur et à mesure que le prêt est remboursé sans incident, la banque reprend des provisions. Une partie des reprises de provision est dépensée en frais de gestion, l’autre est intégrée aux bénéfices.
En conséquence, lorsque la banque conclut un prêt, elle facture une marge en plus du taux de marché « sans risque ». Cette marge rémunère les frais provisionnés, plus les frais de commercialisation et les profits de la banque.

Pourquoi un emprunt au taux fixe de 2 % est-il perdant ?
Il peut être surprenant pour une collectivité qui vient de conclure un emprunt à taux fixe, à 2 % environ, de lui voir afficher une valeur de marché négative par la banque, c’est-à-dire que la collectivité serait perdante. Cette observation découle de la méthode d’actualisation, qui utilise des taux d’intérêt sans marge additionnelle.
Par exemple si une collectivité emprunte 10 M€ sur 30 ans, à peine l’emprunt conclu il a une valeur de marché négative pour la collectivité de 1,5 M€ environ. Cette somme a pour l’essentiel été provisionnée par la banque pour couvrir les frais et risques futurs.
Que se passerait-il si la collectivité remboursait ces 1,5 M€ à peine le contrat signé ? La banque reprendrait l’intégralité de la provision et la passerait en bénéfice.
Donc une annulation de prêt au juste prix consiste pour la collectivité à rembourser non pas la valeur du prêt actualisée au taux sans risque, mais la valeur après déduction des provisions pour frais et risques futurs. En d’autres termes, au lieu d’actualiser les flux futurs au taux sans risque, ils devraient l’être au taux qui inclut la marge pour frais et risques. En effet un emprunt à 2 % actualisé avec un taux de 2 % a une valeur actuelle égale au capital restant dû, donc une indemnité de remboursement anticipé égale à 0.

Comment sont évalués les intérêts des emprunts toxiques ?
La remarque précédente sur l’actualisation au taux sans risque ou au taux avec marge reste valable pour des formules de taux plus élaborées, c’est même, en montant, la principale réserve que l’on peut formuler sur les calculs d’IRA par les banques.
Cependant, en plus de cette modalité commune à tous les emprunts, la méthode de calcul de l’IRA est plus compliquée pour les emprunts dont les flux futurs sont variables, surtout si les formules s’écartent de ce qu’on appelle un taux variable simple, comme Euribor 6M + marge. Lorsque les formules impliquent des barrières ou des fonctions minimum / maximum, un modèle de projection des scénarios futurs est nécessaire. Ce modèle s’inscrit là aussi dans un cadre mathématique rigoureux mais plus complexe.
En effet, avant d’actualiser un flux financier futur, il faut évaluer les scénarios d’évolution des variables qui servent à calculer ce montant. Par exemple le conseil général du Rhône paye des intérêts avec la formule suivante :
3,60 % + si EUR/CHF < 1,45 alors 50 % x (1,45 / EUR/CHF – 1) + 1 %
Le risque dépend du cours moyen…
Dans cette formule le cours de change EUR/CHF intervient avec une barrière à 1,45. Dans une salle des marchés, projeter un cours de change est un calcul relativement simple et pour lequel il y a un fort consensus. Un peu comme l’actualisation vue ci-dessus, toutes les banques cotent à tout moment le même cours à terme dans 1 an, 2 ans ou 20 ans. La marge commerciale est faible et la concurrence importante entre banques. Ces opérations à terme sont utilisées par des entreprises, par exemple lorsqu’elles exportent un bien payé en devise étrangère plusieurs années après en avoir fixé contractuellement le prix.
Le cours à terme représente la moyenne des scénarios futurs. Depuis des années, le cours à terme de l’euro contre franc suisse reflète une appréciation du franc suisse, égale à la différence des taux d’intérêt en euro et en franc suisse. Si le différentiel de taux est de 0,5 %, les marchés financiers anticipent une hausse de 0,5 % du franc suisse au bout d’un an, de 1 % au bout de 2 ans, etc.
Personne ne sait si le cours de change dans un an aura bougé à la hausse ou à la baisse, mais le consensus est que la moyenne des scénarios possibles va dans le sens d’une lente mais inexorable appréciation du franc suisse. Au contraire des projections des économistes, ce calcul n’est pas une prévision subjective, mais le résultat d’un calcul précis. Comme un thermomètre il varie tous les jours, mais il indique à chaque fois une réalité tangible.
…mais aussi de la volatilité
La barrière fait cependant appel à une notion beaucoup plus délicate que la moyenne des scénarios futurs : elle ne considère que ceux qui sont en-dessous de 1,45. Donc la dispersion des scénarios autour de la moyenne entre en jeu de manière décisive dans l’évaluation des intérêts futurs. Cette dispersion est appelée volatilité et elle s’exprime comme un pourcentage du cours de change.
Par exemple si la volatilité du cours de change EUR/CHF est égale à 10 % (niveau estimé fin février 2015), cela signifie que l’écart attendu par rapport à la moyenne est égal à 10 % du cours de change actuel. Avec un cours de change à 1,06 fin février 2015, l’aléa au bout d’un an était estimé à 1,06 x 10 % = 0,106. Donc, avec une baisse attendue de 0,005, le cours de change devrait probablement se situer après un an dans l’intervalle [0,95 - 1,16]. Au bout de 4 ans, fin février 2019, l’intervalle est centré sur 1,06 – 0,02 = 1,04 et l’aléa est double, soit 0,21. Le cours de change se situera donc probablement dans l’intervalle [0,83 - 1,25].
Cette notion de volatilité est bien connue sur le marché des changes sur les horizons courts, principalement jusqu’à un ou deux ans. Au-delà les opérations sont moins fréquentes et donc chaque banque estime de manière subjective le niveau de volatilité. Pour des opérations très longues, comme les emprunts toxiques qui vont jusqu’à 30 ans, il n’existe que très peu d’indications de marché et les différences d’appréciation peuvent être larges. La transparence de ces prix de marché, contrairement aux taux d’intérêt, est très limitée. Dès lors, la détermination de la volatilité longue dépend autant de considérations commerciales que de critères objectifs.

Et la volatilité ne suffit pas
Une limitation supplémentaire avec la notion de volatilité, c’est qu’elle ne décrit que très imparfaitement la répartition des scénarios qui s’écartent du cours moyen. En effet les scénarios extrêmes, aussi bien favorables que défavorables à la collectivité, peuvent atteindre des valeurs bien plus éloignées du cours moyen que ‘prévu’ par le calcul précédent. Ce phénomène est connu de longue date dans les salles de marché, où l’on parle de « smile » pour donner à la volatilité une définition plus complexe qui renforce la probabilité des scénarios de forte variation.
Cette notion, importante pour les emprunts toxiques puisqu’ils sont très sensibles aux scénarios de forte baisse des cours de change EUR/CHF, USD/CHF et USD/JPY, est encore moins bien définie que la volatilité sur les horizons longs. Là encore, même si un corpus théorique existe, chaque banque en définit individuellement les modalités. Il n’y a ni consensus ni transparence sur ces données.

L’exemple de l’emprunt du département du Rhône
Dans l’exemple de l’emprunt signé par le conseil général du Rhône avec une barrière de 1,45 sur l’EUR/CHF, le coût de sortie était indiqué dans le compte administratif 2013 à 119,4 M€. Pour la même date (31 décembre 2013), le site www.emprunttoxique.info change indiquait un coût de sortie estimé à 90 M€, pour un capital restant dû de 88,5 M€. Cette différence provient surtout de la méthode d’actualisation, qui tient compte de la marge sur le site internet. C’est pourquoi ce site indique des estimations qui sont le plus souvent inférieures à celles communiquées par les banques.
Fin février 2015, avec un cours de change beaucoup plus défavorable, le coût de sortie estimé était de 180 M€ sur le site. Ce montant varie de la manière suivante si on modifie les paramètres :
- baisse de 0,01 du cours de change : hausse du coût de 4,7 M€ ;
- hausse de 0,01 du cours de change : baisse du coût de 4,6 M€ ;
- baisse de 0,10 du cours de change : hausse du coût de 52 M€ ;
- hausse de la volatilité de 1% : hausse du coût de 5,9 M€ ;
- hausse des taux d’intérêt euro de 0,1% : hausse du coût de 1,5 M€ ;
- baisse des taux d’intérêt suisses de 0,1% : hausse du coût de 3,3 M€.
Toutes ces variations sont valables avec les paramètres actuels. Il va de soi que si le cours de change ou la volatilité varient fortement, les sensibilités ci-dessus évoluent également.
Avec une actualisation sans marge de crédit le coût ressort à 220 M€, c’est probablement au voisinage de ce montant (plutôt que vers 180 M€) que se trouve l’IRA calculée par la banque à cette date. On voit sur cet exemple que l’incertitude sur l’IRA provient principalement du niveau de taux d’actualisation (40 M€ de différence), plutôt que de la volatilité (+/- 6 M€ environ).

L’IRA est-elle une base de calcul solide pour évaluer une aide de l’État ?
On l’a vu à travers cet article, l’indemnité de remboursement anticipée mêle d’une part des conditions de marché objectives et d’autre part des éléments subjectifs ou des stratégies commerciales propres à chaque banque. Dans une relation à trois dans laquelle l’Etat payerait le plus gros de la perte d’une collectivité à une banque, on ne peut qu’être surpris que la base de calcul soit décidée unilatéralement par la partie qui va recevoir le montant.
On peut également imaginer une situation dans laquelle l’IRA est artificiellement gonflée de façon à ce que la collectivité perde finalement moins de 75 % de l’IRA, et donc, dans l’hypothèse où ce taux maximal s’appliquerait, reçoive plus de l’État qu’elle ne paye à la banque.
Il faut espérer que la vérification de l’IRA, mentionnée dans le document de doctrine du 2 avril 2015 – « la valeur de l’IRA au 28 février 2015, valeur dont la pertinence est contrôlée par le SCN » – ne sera pas un vain mot. Un calcul indépendant systématique sur la base d’une actualisation avec des taux margés et des volatilités bien définies est justifié.

On peut regretter aussi que la date choisie se situe sur un point haut de volatilité : le contribuable national va payer au prix fort les conséquences de l’hubris d’une minorité d’élus locaux.

Conseil municipal du 20 avril 2015 : Budget Primitif 2015

Mon intervention :

Budget Primitif 2015

Lors du Débat d'Orientation Budgétaire la communication de Monsieur le Maire vous a permis d'appréhender le schéma directeur du budget soumis à votre vote.

De plus, lors de la commission du 8 avril notre DGS Philippe Gabaudan a répondu à toutes les interrogations et demandes d'éclaircissement que vous avez exprimées.

Je remercie en mon nom et si vous le permettez au nom de l'ensemble du conseil le DGS Philippe Gabaudan ainsi que Madame Christine Vallier

pour leur implication dans l'élaboration de ce budget.

Le budget primitif 2015 de la commune s'équilibre

à : 12 640 829,53 €uros en fonctionnement

et à : 5 645 898,30 €uros en investissement

Je vous en propose une lecture par chapitre

SECTION FONCTIONNEMENT 

DEPENSES EN EUROS 
CHAPITRE                           LIBELLE 
     
       011           Charges à caractère général                                     2 041 700,00 

       012           Charges de personnel et frais assimilés                    5 716 000,00 

       014           Atténuation de produits                                               84 924,00
 
       65           Autres charges de gestion courante                               648 900,00 

Total des dépenses de gestion courante                                        8 491 524,00

       66           Charges financières                                                    713 000,00
 
       67           Charges exceptionnelles                                              660 000,00 
   
       68           Dotations provisions semi-budgétaires                      1 200 000,00 

Total des dépenses réelles de Fonctionnement                           11 064 524,00
     
    023           Virement à la section Investissement                         1 300 000,00
 
    042           Opérations d'ordre de transferts entre sections              276 305,53
 
Total des dépenses d'ordre de Fonctionnement                          1 576 305,53
 
SOUMIS AU VOTE
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT                     12 640 829,53



SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES EN EUROS 
CHAPITRE                     LIBELLE 

      
      
   013           Atténuation de charges                                                250 000,00 

      70           Produits des services, du domaine, et ventes             1 817 495,25
 
      73           Impôts et taxes                                                       6 848 811,00
 
      74           Dotations et participations                                       2 363 546,00 

      75           Autres produits de gestion courante                           453  000,00
Total des recettes de gestion courante                                      11 732 852,25 

      77         Produits exceptionnels                                                 678 600,00 

Total des recettes réelles de Fonctionnement                           12 411 452,25
 
    042         Opérations d'ordre de transferts entre sections                 49 377,28
Total des recettes d'ordre de Fonctionnement                                49 377,28
 SOUMIS AU VOTE                                                              12 460 829,53

    002           Excédent de fonctionnement reporté                           180 000,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT                   12 640 829,53



SECTION INVESTISSEMENT 

DEPENSES EN EUROS 
CHAPITRE                    LIBELLE 

      20           Immobilisations incorporelles (hors 204)                  27 800,00 

      204         Subventions d'équipement versées                            60 000,00
 
      21           Immobilisations corporelles                                    296 063,77 

      23           Immobilisations en cours                                      1 672 539,36
Total des dépenses d'équipement                                           2 056 403,13 

      16           Emprunts et dettes assimilées                                  950 000,00
 Total des dépenses financières                                                  950 000,00   

      45         Total des opérations pour compte de tiers            181 352,00   

Total des dépenses réelles d'Investissement                          3 187 755,13

      040         Opérations d'ordre de transferts entre sections         49 377,28

Total des dépenses d'ordre d'Investissement                            49 377,28 

SOUMIS AU VOTE
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT                       3 237 132,41

Pour mémoire (Hors Vote) 
Restes à réaliser 2014                                                                1 229 294,10
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé                            1 179 471,79  

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 
CUMULEES                                                                            5 645 898,30


SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES EN EUROS 
CHAPITRE                     LIBELLE 

      13           Subventions d'investissement                               1 037 346,28
 
      16          Emprunts et dettes assimilées                                   200 000,00

      23           Immobilisations en cours                                           40 510,55
Total des recettes d'équipement                                             1 277 856,83 

      10          Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)       230 000,00 

      1068      Excédents de fonctionnement capitalisés              1 806 383,94
 
      24          Produits des cessions d'immobilisations                  120 000,00
Total des recettes financières                                                 2 156 383,94
 
      45         Total des opérations pour compte de tiers           181 352,00        

Total des recettes réelles d'investissement                           3 615 592,77

      021         Virement de la section de fonctionnement          1 300 000,00
 
      040         Opérations d'ordre de transferts entre sections      276 305,53
Total des recettes d'ordre d'investissement                         1 576 305,53
 
SOUMIS AU VOTE
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT                    5 191 898,30
 
Pour mémoire (Hors Vote) 
Restes à réaliser 2014                                                               454 000,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 
CUMULEES                                                                           5 645 898,30

La liste exhaustive des investissements significatifs inscrits au Budget fera l'objet d'une communication par Monsieur le Maire qui trouvera sa place à la suite de mon intervention.

Dans la droite ligne du débat d'orientation, le budget que nous soumettons à votre approbation confirme notre volonté de poursuivre notre action dans la maîtrise des frais de fonctionnement, dans la transparence des comptes.

Si ce budget recourt à l'emprunt à hauteur de 200 000 €, celui-ci est inférieur au capital remboursé sur ce même exercice 950 000 € et participe en cela au désendettement que nous avons initié depuis le début de nos mandatures.

En 2015 le remboursement du capital de la dette est couvert par 62,21%

de l'Autofinancement Prévisionnel : 1 526 928 €

Pour un remboursement de capital de la dette de : 950 000 €

Si le passage de communauté d'agglomération à métropole rend difficile une analyse comparative ligne à ligne des budgets 2014 et 2015, il n'en demeure pas moins que l'on peut se faire une idée précise des contraintes dont nous avons été dans l'obligation de tenir compte :

Diminutions de recettes :

Baisse des dotations de l'état :

2013 : 1 721 030 €,

2014 : 1 625 919 € soit -95 111€,

2015 : 1 445 919 € soit - 242 236 €)

Si 2014 avait vu une baisse des dotations de 95 111€ par rapport à 2013,

2015 subira une nouvelle baisse de 242 236 € par rapport à 2014.

Déjà sont annoncées des baisses de même ampleur pour 2016 et 2017.

Augmentation des Dépenses :

Réforme des rythmes scolaires :

Contrairement à 2014 la réforme des rythmes scolaires impactera le budget sur une année pleine : Surcoût 2015 estimé : 120 000 €

Chute de l'euro face au franc suisse :

Je vous indiquais lors de mon intervention lors du débat d'orientation budgétaire que le 15 janvier 2015, subissant la volonté de la Banque Centrale Européenne de faire baisser l'euro, la Suisse a été amenée à revenir sur sa position vis à vis de notre monnaie.

Ceci ayant pour première conséquence, concernant les 3 emprunts en francs suisses, sur les échéances 2015, d'une perte de change que nous pouvons estimer aujourd'hui à 105 000 €. (compte 666)

Le taux euro/franc suisse passant de 1,20 à 0,84 puis à 1,00 pour actuellement se stabiliser autour de 1,03-1,05.

Le budget 2015 a dû intégrer cette nouvelle variable avec pour conséquence :

une obligation de provision semi-budgétaire de 1 200 000 €

(compte 6865)

Je renouvelle ici ma réponse à une question qui m'a été posée en marge de la commission N°2:

Cette provision est bien une provision réelle imputant le budget et le résultat du compte administratif, cette somme est bien à disposition en trésorerie.

Pour mémoire, les sommes provisionnées à fin 2014 s'élèvent à :

412 668,06€

De plus nous devons bien entendu faire face aux traditionnelles hausses : fluides, inflation, glissement vieillesse technicité etc...

Notre volonté en matière d'économie de frais de fonctionnement peut être constatée à la lecture du budget,

des efforts ont été demandés aux associations avec une baisse des subventions en moyenne de 20%,

des efforts ont été demandés aux employés municipaux avec la suppression de 6 jours de congés afin de limiter le recours aux remplacements

mais espérer, par des économies sur un budget de fonctionnement tel celui de notre commune, faire face à la totalité de ces charges nouvelles est vous en conviendrez illusoire.

Les taux communaux d'imposition que nous avions réussi à maintenir au niveau de 2009 seront donc largement augmentés.

Passant à :

pour la taxe d'habitation au taux de 26,03 %

pour la taxe foncière sur les propriétés bâties au taux de 41,42 %

pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties au taux de 194,77 %.

J'ai pour habitude de dire clairement les choses, je ne cacherai donc pas la réalité de cette augmentation en parlant de points :

4,67 pour la TH; 7,44 pour la TF; 9,55 pour la TFPNB.

Mais je l'exprimerai en pourcentages soit :

pour les taux communaux relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière une augmentation d'environ 21,90%

et pour les taux communaux relatifs à la taxe foncière sur les propriétés non bâties une augmentation d'environ 5,17%.

Ceci se traduisant selon les cas pour les Villeneuvois par une augmentation du montant total de leurs taxes entre 7 et 14%.

Mon propos n'est pas ici de rechercher des responsabilités mais simplement de constater qu'en la matière, la gestion de la commune ne peut être mise en cause et que sur l'ensemble de ces dépenses ou provisions la commune est contrainte et forcée.

Vous noterez en outre que les recettes complémentaires liées a l'application de ces nouveaux taux de fiscalité aux bases notifiées pour 2015 s'élèvent à : 1 144 594 € et vous constaterez par vous même l'ampleur du plan d'économies mis en œuvre. 

Certes il sera exprimé ici et ailleurs des avis, des regrets sur l'ampleur ou bien sur les cibles de ces économies, il pourrait même être regretté que nous n'ayons pas mis l'Etat face à ses responsabilités en proposant un budget en déséquilibre, mais comme j'ai l'habitude de l'entendre ici, ce budget procède d'un choix, un choix politique dans le sens noble de ce terme, le sens gestion de la cité, un choix que nous entendons assumer.

Je vous remercie de votre attention, je rends la parole à Monsieur le Maire afin que notamment il vous informe des choix qui ont été retenus en matière d'investissement.

Conseil municipal du 20 avril 2015 : Affectation du résultat 2014

L'approbation du compte administratif nous permet de procéder à l'affectation des résultats constatés à l'issue de l'exercice 2014.

Comme souligné et explicité lors de ma précédente intervention, je vous propose d'affecter l'excédent de fonctionnement : 1 986 383,94 €

pour partie 180 000 € en fonctionnement

et le solde soit 1 806 383,94 € en investissement.

(en couverture du déficit d'investissement 2014 ; 1 179 471.79 € et le solde soit 626 912.15 € afin de financer pour partie les investissements 2015)

Conseil municipal du 20 avril 2015 : Compte Administratif 2014

Mon intervention :

COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Conforme au compte de gestion présenté par le Trésorier comptable de la Commune, le compte administratif qui vous a été remis reflète les exactes conditions d’exécution du budget.

Comme chaque année, je vous rappelle que nous allons être amenés à nous prononcer sur la structure, la forme et la régularité du compte administratif, et à attester de sa conformité à la réalité de la gestion communale.

Il ne s'agit en aucun cas ici d'une approbation politique de cette gestion.

Avant de passer au vote, je rappellerai quelques points qui me semblent significatifs .

Fiscalité :

2014, comme en 2013, 2012, 2011et 2010 les taux communaux d'imposition n'ont pas subi d'augmentation.

Exécution du Budget 2014:

Taux de réalisation :

En fonctionnement ; hors opérations d'ordre de transfert :

Dépenses de fonctionnement : taux de réalisation 98,50 %

Recettes de fonctionnement : 113,54 %

En investissement : hors opérations d'ordre de transfert, hors ligne de trésorerie, hors restes à réaliser.

Dépenses d’investissement : taux de réalisation 74,86 %

Recettes d’investissement : 58,79 %

Pour mémoire l'emprunt de 850 000 € inscrit au budget 2014 n'a pas été mobilisé.

Les restes à réaliser concernent les seuls travaux en cours au 31/12/2014

Pour une information complète sachez qu'ils représentent

En dépenses : 17,20 % des crédits réels ouverts en 2014.

En recettes : 7,18 % des crédits réels ouverts en 2014.

Réalisations de l’exercice :

Section fonctionnement

Dépenses : 10 484 457,01 €

Recettes :   12 470 840,95 €

Laissant apparaître un excédent de : 1 986 383,94 €

Section investissement :

Dépenses : 6 128 007,26 €

Recettes :   4 948 535,27 €

Laissant apparaître un déficit de : 1 179 471,79 €

Nous permettant d'afficher en excédent le résultat de l'exercice 2014 pour : 806 912,15 €.

Un excédent certes inférieur à celui de 2013

(pour mémoire : 1 275 018,22 €)

mais néanmoins un résultat couvrant « Restes à réaliser »

qui figurent :

en dépenses à : 1 229 294,10 €

et en recettes à : 454 000,00 €

Soit pour : 775 294,10 €

Concernant notre dette :

Fin 2007 elle apparaissait dans les comptes de la commune pour 18,286 millions d'€uros, elle y figure au 31/12/2014 pour 13,588 millions d'euros.

Certes nous pouvons constater une baisse en capital restant dû de près de 35%, mais notre dette n'en demeure pas moins trop élevée, et surtout, compte tenu de sa nature structurée dite à juste raison toxique et de l'évolution du rapport Euro/franc suisse, elle se révèle d'une extrême dangerosité pour les finances communales.

Elle devra, sur plus de 3 400 000 €, supporter un taux d'intérêt que l'on peut objectivement estimer à ce jour à près de 25% annuel.

Afin de compléter les ratios que vous n'avez pas manqués de lire avec intérêt page 4 du document relatif au compte administratif 2014 qui vous a été communiqué,

Je vous indiquerai :

Capacité d'auto-financement ou épargne brute:

(La C. A. F. représente l'excédent de fonctionnement utilisable pour financer l'investissement (remboursement des dettes -capital de l'emprunt- et dépenses d'équipement).

Elle est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles.)

En 2014,

la C A F réellement imputable à l'exercice est de : 2 073 277 € soit sensiblement au niveau de la C A F 2013 (2 063 003 €).

Capacité de désendettement :

Capacité de désendettement = encours de la dette  / épargne brute

2007 : 22 ans

2014 : 6 ans 7 mois

à comparer à la moyenne de la strate : 4 ans

Epargne de gestion : 2 628 503 €

épargne brute + intérêts de la dette

Epargne nette : 1 162 286 €

épargne brute – remboursement capital de la dette

Trésorerie au 31 décembre 2014 : 2 002 995 €

Pour conclure, je vous rappellerai ce que j'ai souligné lors du débat d'orientation budgétaire concernant les ICNE (intérêts courus non échus). Ceux-ci ont été valorisés à 5,50% et vous avez voté fin 2014 pour 104 000 € une provision complétant la charge née du taux contractuel en concordance à un rapport euro/franc suisse à 1,20 soit 13,93%.

Arrêté fin décembre 2014, le compte administratif 2014 n'a pu, c'est une évidence, anticiper la dégradation du rapport Euro/CHF survenue le 15 janvier 2015.

Le budget 2015 devra prendre en compte cette dégradation et procéder à un complément de provision qu'à ce jour nous pouvons chiffrer (à minima) à 180 000€ pour les seuls ICNE 2014.

C'est pour cette seule raison, afin de ne pas pénaliser la section fonctionnement du budget 2015 que, contrairement à mon habitude, je vous proposerai, lors de l'affectation des résultats 2014, une affectation partielle en fonctionnement.

Emprunts toxiques : les nouveaux modes de calcul de l’aide

http://www.maire-info.com/article.asp?param=18303&PARAM2=PLUS&nl=1

Edition du 13 Avril 2015


Emprunts toxiques : les nouveaux modes de calcul de l’aide versée aux collectivités arrêtés

Finances locales
La décision du gouvernement prise le 24 février dernier de porter le montant du fonds de soutien à 3 milliards d’euros sur 15 ans et de relever le taux maximal de l’aide versée par ce fonds aux collectivités qui avaient souscrit des prêts toxiques assis sur la parité euro/franc suisse, nécessitait quelques ajustements.

C’est désormais chose faite. Une nouvelle doctrine d’emploi, approuvée par le Comité National d’Orientation et de Suivi du fonds ( CNOS) a été mise en ligne à la fin de la semaine dernière, avec la clé de nouveaux barèmes de calcul des aides versées aux collectivités les plus en difficulté.

Pour amortir le choc dû au décrochage mi-janvier du franc suisse par rapport à l’euro, le gouvernement a décidé de doubler le fonds de 1,5 milliard d’euros à 3 milliards d’euros et de déplafonner le pourcentage de l’aide versée aux collectivités pour justement faire face aux indemnités de remboursement anticipé de leurs crédits (lire Maire info du 25 février). Initialement fixé à 45%, le taux maximal d’aide a été relevé à 75% selon un amendement inséré à l’article 32 bis du projet de loi Notre (lire Maire info du 6 mars). C’est précisément pour faire bénéficier les collectivités de cette meilleure couverture que de nouveaux modes de calcul ont été arrêtés. « L’aide sera plus élevée lorsque les indemnités de remboursement anticipé dépassent 90 % du capital restant dû », explique à Maire info, Régis Baudoin, chef du service à compétence nationale (SCN) chargé d’instruire les dossiers d’emprunts à risques. L’Etat prend à se charge le surcoût pour les collectivités du renchérissement de leurs prêts. En-deçà de 90%, les modalités de calcul demeurent inchangées.

Au-delà de ces nouveaux modes de calcul de l’aide, une modification a été introduite dans la doctrine en question afin de tenir compte des recompositions dans le paysage intercommunal et plus largement des fusions de collectivités qui peuvent s’opérer. En effet, les titulaires d’emprunts peuvent ne plus être les mêmes qu’au moment où un dossier a été déposé. Pour éviter tout hiatus juridique, la nouvelle doctrine prévoit que « lorsqu’un emprunt a fait l’objet d’un transfert à une autre collectivité ou établissement après la publication de la loi de finances pour 2014, le droit à solliciter puis à bénéficier de l’aide du fonds est réputé […] transféré à la collectivité ou à l’établissement bénéficiaire de ce transfert en même temps que le prêt ».

Enfin, dernière modification notable. La collectivité dispose d’un délai maximal de trois mois, et non plus un mois, pour se prononcer sur la proposition de financement formulée par le Fonds et pour transmettre au représentant de l’Etat les documents attestant de la conclusion de la transaction et du dénouement de l’opération. A défaut, elle perd le bénéfice de l’aide.

A l’heure actuelle, 300 dossiers sont en cours de traitement dans les services de Bercy, sur environ 800 à 850 collectivités éligibles. « Du fait que les conditions d’intervention du fond ont été éclaircies, le dispositif devrait monter en puissance », estime Régis Baudoin. Les collectivités ont jusqu’au 30 avril pour déposer un dossier auprès des préfectures de départements.

Quant au projet de loi Notre, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale le 10 mars dernier, il poursuit son trajet parlementaire au Sénat pour une seconde lecture. Les débats doivent y reprendre le 26 mai prochain, avant de revenir à l’Assemblée nationale pour une adoption probable à l’été prochain, date à laquelle le nouveau plafond d’aide devrait donc entrer en vigueur.

L’improbable transaction du fonds de soutien aux emprunts toxiques

http://www.pauljorion.com/blog/2015/04/09/limprobable-transaction-du-fonds-de-soutien-aux-emprunts-toxiques-par-marc-le-son/

Paul Jorion, né le 22 juillet 1946 à Bruxelles, est un chercheur en sciences sociales, de nationalité belge, ayant fait usage des mathématiques dans de nombreux champs disciplinaires : anthropologie, sciences cognitives, et économie.

Il a enseigné dans les universités de Bruxelles, Cambridge, Paris-VIII et de Californie à Irvine. Il a également été fonctionnaire des Nations-unies (FAO), participant à des projets de développement en Afrique. Il détient depuis 2012 la chaire « Stewardship of Finance » (la finance au service de la communauté), à la Vrije Universiteit Brussel.

L’improbable transaction du fonds de soutien aux emprunts toxiques, par Marc Le Son

9 AVRIL 2015 par PAUL JORION | 

Billet invité. Ouvert aux commentaires.

Pour sortir les collectivités de difficultés financières insupportables, la loi de finances pour 2014 a instauré une aide qui implique de souscrire de nouveaux prêts pour éliminer ceux en cours, alors qu’elle aurait pu faire porter son effort sur un simple réaménagement qui aurait consisté à substituer un taux fixe à leur taux indexé.

Ce choix initial conduit à d’importantes indemnités de remboursement anticipé (IRA) et, si l’on peut s’étonner que le soin de les fixer ait été confié à la banque appelée à les recevoir, la perplexité vient aussi de ce que les dossiers à déposer doivent comprendre une « offre de transaction » destinée à « négocier avec les établissements financiers », alors qu’elle est adressée si tardivement qu’elle ne peut atteindre cet objectif dans le délai fixé au 30/04/2015.

C’est pourtant préalablement que l’Art 92 de la loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 commande de fournir les éléments utiles à former le consentement à cette indemnité mais, ces données ne figurant pas à « l’offre de transaction » transmise dans la précipitation des derniers jours, cette offre viserait surtout à voir accepter par l’un des belligérants le chiffrage d’une IRA que son adversaire aimerait bien soustraire à tout contrôle effectif.

En conséquence, il sera utile de rappeler les principes de détermination d’une indemnité de remboursement anticipé.

1. À qui verser l’IRA ?

La question peut paraître étrange puisqu’un contrat lie entre elles deux parties principales et qu’ainsi l’indemnité versée par l’un ne peut bénéficier qu’à l’autre, clairement identifié par la désignation portée à l’acte d’engagement.

Et pourtant, le prêteur à certains actes est-il Dexia entendue comme Dexia Crédit Local (DCL) ou Dexia entendue comme Dexia Municipal Agency (DMA), son ex-filiale devenue CAFFIL après cession de ses titres à la SFIL ?

Si l’acte établit que le prêteur est DCL, alors ni SFIL ni CAFFIL ne pourraient prétendre à indemnité pour un prêt qu’elles n’auraient pas accordé ou un titre qu’elles ne détiennent pas.

2. Une IRA, qu’est-ce que c’est et comment ca marche ?

La durée d’un prêt étant fixée dans l’intérêt commun des parties, on conçoit aisément qu’une restitution prématurée peut entraîner une réduction du profit qu’escomptait le prêteur : cette perte potentielle serait compensée par le règlement immédiat des intérêts qu’aurait produit le remboursement anticipé si l’emprunteur ne l’avait pas décidé et la valeur de ces intérêts sera actualisée au jour du règlement anticipé par un calcul conduit par le taux (actuel) du prêt.

L’approche est bienveillante pour la banque car elle pourra toujours replacer ces flux inattendus à un moment ou à un autre : si son taux de remploi est inférieur à celui du prêt quitté, il ne sera pourtant pas pris en compte dans le calcul indemnitaire et, s’il est supérieur, il n’entraînerait aucun préjudice mais constituerait un profit supplémentaire pour elle.

L’indemnité correspond au paiement d’avance d’intérêts déterminés par un contrat qui s’en trouvera modifié ou résilié :

• Si une partie seulement de ces intérêts est payée d’avance, c’est que le taux du contrat a été réduit [1]ou que la dette a été partiellement remboursée et il s’agirait ici d’une indemnité de réaménagement du prêt.

• Si tous les intérêts sont payés d’avance, cela veut dire que le taux vient d’être réduit à zéro ou que la dette a été entièrement restituée avant terme et il s’agira alors d’une indemnité de remboursement anticipé.

La distinction permet de comprendre les enjeux qui étaient ceux du fonds de soutien et les choix qu’il a fait : aider à la réduction du taux des prêts qu’on aurait laissé vivre ou supprimer ces mêmes prêts en y substituant d’autres.

Le choix opéré par le fonds de soutien :

Dans la première hypothèse évoquée, on comprendra aisément que la réduction à 3% d’un taux actuel de 9% entrainerait une indemnité calculée par un taux de 6% (soit : 9% – 3%) alors que, dans la seconde, son calcul se ferait au moyen d’un un taux de 9% (soit 9% – 0%) conduisant à une valeur d’IRA très supérieure.[2]

On voit qu’une des visées de l’IRA est de conserver le client : celui-ci devrait tirer avantage à conserver le prêt d’origine plutôt que de faire appel à une concurrence protégée par les règles communautaires, et on peut se demander si ce n’est pas pour cette raison que les offres de transaction émises actuellement précisent que la banque envisage un nouveau prêt pour rembourser l’ancien mais ne prend aucunement l’engagement de l’accorder …

C’est pourtant l’option d’un complet remboursement qui a été retenue par le fonds de soutien bien qu’elle soit beaucoup plus onéreuse pour l’emprunteur et ne lui confère aucun avantage si le refinancement est assuré par le prêteur d’origine : en pareil cas il payera sur le prêt ancien le prix fort de son crédit gratuit [3] et sur le nouveau prêt des intérêts assis à la fois sur le capital qu’il vient de rembourser et sur l’indemnité qui aggravera le montant de sa dette.

On peut donc affirmer que ce fonds soutient la banque toxique et ses produits subprimes mais sûrement pas des collectivités qui se verraient imposer par transaction cette forme de facturation majorée engageant les fonds publics au-delà du nécessaire et, peut-être, susceptible à ce titre d’une critique devant le Conseil Constitutionnel..

L’IRA est déterminée par le taux du prêt ou, s’il est annulé, par le taux légal.

L’IRA est égale aux intérêts que le remboursement aurait du produire, actualisés à la date où il intervient : cela se fait au moyen d’un taux fixé en vertu d’une formule contractuelle qui doit être incontestable.

Si l’examen de cette formule conduisait à l’annulation de la stipulation d’intérêt, alors le calcul de l’indemnité serait conduit par le taux légal et aboutirait à une IRA quasiment nulle s’il était proche de zéro.

Cela aussi constitue l’enjeu des litiges portés devant les tribunaux civils de Paris ou de Nanterre, parfois même devant certaines juridictions pénales, comme celle de Bastia pour le Département de la Haute Corse.

L’IRA ne peut dépasser le capital remboursé.

Si la formule fixant le taux est validée, il reste qu’une indemnité de remboursement ne peut excéder le montant restitué par anticipation parce que le principe du calcul par intérêts composés établit qu’il faudrait un taux infiniment grand ou la durée infinie d’une rente perpétuelle pour qu’elle soit seulement égale à ce capital.

Il est donc impossible qu’elle dépasse ce montant alors que les médias rapportent qu’elle dépasse souvent la dette (CRD), situation que vise la doctrine d’emploi du « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » quand elle évoque un ratio IRA/CRD plafonné à 150% et donc une IRA dépassant de 50% le capital restant dû.

Il faut alors entendre que l’indignation de nombreux élus [4] serait parfaitement justifiée face à une demande indemnitaire parfois de plus du double de la dette résiduelle, comme c’est le cas pour le département de la Haute Corse à qui a été précisé une IRA de 27.923.079,06 € pour un capital restant du (CRD) de 11.949.420,24 € affichant un ratio IRA/CRD de 234% : si un « ratio IRA/CRD » de 100% est déjà impossible, un montant supérieur révèle que l’exigence bancaire n’est tout simplement pas celle d’une IRA.

Il s’agit donc d’autre chose, que n’auraient pu comprendre les 300 collectivités ayant déjà appelé à l’aide puisque, si le montant exigé a été annoncé, la prescription d’avoir à fournir les « éléments utiles à fixer l’IRA » n’a pas été respectée.

3. L’invention de l’Indemnité Compensatrice Dérogatoire (ICD)

L’emprunteur lit aux nombreux contrats placés par Dexia Crédit Local (DCL) en 2007-2008 que l’indemnité rétablira l’équilibre initial du prêt et que « les conditions prévalant sur les marchés financiers » sont celles que prendront les indices qui déterminent le taux : Il ne s’est engagé qu’à rembourser son prêteur selon un acte ne comportant aucune autorisation de cession de sa dette à un tiers.

Si la banque avait pris néanmoins le risque de le faire, elle ne lui a pas signifié le transport d’une créance dont elle a conservé pour elle le prix de cession et l’on ne devrait pas s’étonner qu’elle ait alors à assumer seule ce qu’elle aurait décidé de la même manière : L’acte de prêt a scellé l’accord des parties pour former leur loi commune et analyser ces contrats structurés comme la prise en charge par l’emprunteur du coût d’un contrat d’assurance souscrit par la banque est une approche qui lui est étrangère.

On peut donc se demander si l’indemnité exigée ne correspondrait pas plutôt au coût de rupture par le prêteur d’un contrat de swap souscrit près une banque de contrepartie pour couvrir le risque d’une cession de créance non prévue au contrat… et aurait trouvé plus confortable de demander à l’emprunteur de payer la facture à sa place.

La question est légitime car les projets de transaction que viennent d’adresser DCL & SFIL créent le nouveau concept d’Indemnité Compensatrice Dérogatoire (ICD) au motif invoqué que « la clause de remboursement anticipée (n’est) pas applicable en raison du caractère dérogatoire de l’opération envisagée ».

Le remboursement anticipé et l’indemnité qui en découle étant prévus aux actes, le caractère« dérogatoire » serait plutôt en lien avec le fait que l’IRA « a pour objet d’assurer l’équilibre financier du contrat entre les deux parties » et que c’est bien à ce principe qu’on entend déroger pour obtenir toujours plus.

On trouvera dans cette innovation l’aveu d’une conscience aigüe d’un décalage entre le montant très profitable exigé (ICD) et celui couvrant le préjudice déjà maximalisé que vise le contrat (IRA).

Mais, qu’elle soit désignée ICD ou IRA, la prétention se heurtera à une barrière infranchissable qui empêchera le plus souvent le fonds de soutien de fonctionner : la législation sur l’usure.

4. L’Usure et le Taux effectif global (TEG)

Sur l’Usure :

Il ne fait aucun doute que la législation sur l’usure est applicable aux collectivités locales et établissements publics.[5]

Or les prêts de substitution envisagés aux offres de protocole de ces derniers jours affichent un taux fixe de 4,18% qui s’avère supérieur au taux actuel de l’usure, fixé pour le 1^er trimestre 2015 à 3,76% et venant de l’être à 3,01% pour le second trimestre ayant débuté le 01/04/2015, raison probable pour laquelle leur TEG n’y est pas même affiché.

Ces prêts seraient manifestement usuraires et l’article L.313-5 du code monétaire et financier étant d’ordre public, il est absolument impossible d’y déroger par convention, même prenant forme d’une transaction.

S’agissant de l’utilisation de fonds publics dont la préservation est reconnue comme exigence ayant valeur constitutionnelle, l’on soulignera alors que la signature d’un tel document engagerait lourdement la responsabilité de la collectivité et de son représentant.

Sur le TEG :

Puisque le « prêt de substitution » est envisagé à un taux nominal qui excèderait déjà le seuil de l’usure s’il était consenti aujourd’hui, il est alors impossible d’ajouter aux charges du prêt le moindre centime d’euro ou de franc suisse qui ne viendrait qu’aggraver le dépassement d’un seuil déjà prohibé.

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27/02/2007, n° 04-20779 au profit de la Ville de Roubaix avait posé que la somme intégrée au capital restant dû pour obtenir une réduction du taux d’intérêt devait être prise en considération pour établir le TEG.

En d’autres termes, que celle-ci soit qualifiée IRA ou ICD, tout versement d’indemnité qui porterait le TEG au-delà du seuil de l’usure serait interdit, ce qu’un billet paru dans la Gazette des Communes le 09 octobre 2013 avait déjà relevé.

L’intervention du fonds de soutien serait alors impossible au grand dam de ceux qui auraient abandonné le recours au juge dans l’espoir de bénéficier d’une aide devenue illusoire parla force des choses.

5. La transaction et l’éviction du juge

Il eut suffi que le nouveau crédit soit formé sous la condition d’abandon des procédures visant l’article 2044 du code civil pour valoir transaction mais ce prêt de substitution est exclu de l’offre bancaire.

Celle-ci pose en effet que « ledit protocole ne constitue (pas) un engagement de prêter de la part de Dexia) » alors que c’est précisément cet engagement qui est au cœur de la transaction puisqu’il est destiné à éliminer celui qu’il remplace en déclenchant la prétention indemnitaire soutenue par le fonds.

De plus, les signatures de la transaction et du prêt devraient être concomitantes alors que la convention offerte prévoit qu’elle serait conclue sous la condition résolutoire de souscription de ce nouveau prêt : cela impliquerait que la transaction soit signée avant l’acte de prêt alors, à la limite, que cette transaction aurait pu être souscrite sous la condition suspensive (et non résolutoire) de ce prêt.

Le document ne renfermerait alors que le renoncement des acteurs publics à leurs procédures et l’acceptation de verser une somme définie à titre transactionnel (ICD) et non indemnitaire (IRA).

L’offre bancaire n’est pas une offre puisqu’elle n’offre rien, ni une transaction puisque la banque ne transige pas : Au sens de l’article 2044 CC il n’y a pas de concession de la part de la banque et une telle transaction serait d’autant plus nulle qu’elle s’étendrait à un prêt futur alors qu’on ne peut renoncer à un droit dont on ne dispose pas encore.

Cela montre de plus fort la nécessité d’ouvrir les yeux et de faire appel au juge, même s’il se fait attendre.

Mais, quelque soit l’angle sous lequel on regardera, ce sera encore pour constater l’uniformité parfaite du désastre.

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[1] En pratique, il est rare d’agir à la fois sur le capital et le taux d’intérêt et cette hypothèse sera écartée ici.

[2] Le décalage peut être du tiers (33%), selon le choix d’amortissement et la durée du prêt visé ici, mais parfois bien plus.

[3] Le versement d’avance de tous les intérêts est le prix à payer pour obtenir un prêt à 0% sur sa durée encore à courir.

[4] La Gazette des Communes 12/01/2015.

[5] L’article 6 du décret 2014-444 du 29/04/2014 pris en application de la loi de création du fonds de soutien y fait d’ailleurs référence et le portail CEDEF du Ministère des Finances est constant à le rappeler.