mardi 31 décembre 2013
Le Conseil constitutionnel censure la validation des prêts toxiques n’affichant pas le TEG
http://www.courrierdesmaires.fr/28618/le-conseil-constitutionnel-censure-la-validation-des-prets-toxiques-naffichant-pas-le-teg/
Le Conseil constitutionnel censure la validation des prêts toxiques n’affichant pas le TEG
Les sages de la rue Montpensier ont repoussé le 29 décembre le dispositif visant à sécuriser les emprunts structurés octroyés par feu Dexia et aujourd’hui contestés devant les tribunaux par plusieurs collectivités locales pour défaut de mention du TEG. Le Gouvernement annonce un nouveau dispositif juridique. En revanche, le fonds de soutien prévu par le budget pour 2014 est bien validé, tandis qu’une deuxième collectivité va bénéficier du fonds prévu par la loi de finances rectificative pour 2012.
C’est une petite défaite pour le Gouvernement dans sa gestion du très sensible dossier des emprunts toxiques… mais probablement une défaite temporaire. Le Conseil constitutionnel a en effet décidé d’invalider le dispositif qui visait à sécuriser la situation de la banque à l’origine de ces prêts structurés, en l’occurrence Dexia, aujourd’hui sous tutelle de l’Etat. Le Gouvernement souhaitait ainsi valider les contrats de prêt qui avaient été signés même en l’absence de mention, obligatoire, du Taux effectif global (TEG) ou d’erreur dans son calcul. Le tout pour éviter les contentieux juridiques qui se multiplient et pourraient avoir pour conséquence une nécessaire recapitalisation par l’Etat de la Société de financement des investissements locaux (Sfil), nouvelle structure ayant pris le relais de Dexia.
Vers un dispositif juridique réécrit
Toutefois, c’est avant tout sur le périmètre de la mesure que les sages ont censuré la disposition, laissant espérer au Gouvernement une simple réécriture de manière à ce qu’elle soit jugée constitutionnelle. Car si la Rue Montpensier a censuré le paragraphe II de l’article 92 validant le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales, c’est avant tout parce que ce texte « ne distinguait pas selon les personnes morales, publiques ou privées, ni selon les prêts, structurés ou non. Cette validation, dont la portée n’était pas strictement définie, contrevenait aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 », décryptent les juges dans leur communiqué commentant leur décision. S’agissant du taux d’intérêt (paragraphe III), qui constituait une modification générale des règles du droit du crédit, le Conseil a jugé qu’il n’avait simplement pas sa place en loi de finances.
Toutefois, c’est avant tout sur le périmètre de la mesure que les sages ont censuré la disposition, laissant espérer au Gouvernement une simple réécriture de manière à ce qu’elle soit jugée constitutionnelle. Car si la Rue Montpensier a censuré le paragraphe II de l’article 92 validant le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales, c’est avant tout parce que ce texte « ne distinguait pas selon les personnes morales, publiques ou privées, ni selon les prêts, structurés ou non. Cette validation, dont la portée n’était pas strictement définie, contrevenait aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 », décryptent les juges dans leur communiqué commentant leur décision. S’agissant du taux d’intérêt (paragraphe III), qui constituait une modification générale des règles du droit du crédit, le Conseil a jugé qu’il n’avait simplement pas sa place en loi de finances.
Une précision qui laisse espérer à Bercy une porte de sortie rapide : « Un dispositif législatif tenant compte des arguments soulevés par le Conseil constitutionnel sera préparé dans les meilleurs délais », ont ainsi annoncé Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, respectivement ministres des Finances et délégué au Budget, dans la foulée de la décision du Conseil. Les collectivités qui dénonçaient ce dispositif de validation ne devraient donc pas avoir gain de cause très longtemps, même si une association comme la FVM se réjouit aujourd’hui que le Conseil constitutionnel « protège les droits des collectivités locales vis à vis des banques ».
Un fonds de soutien peut en cacher un autre
En revanche, les juges ont bien validé le dispositif de soutien aux collectivités territoriales en autorisant la création d’un fonds d’aide de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans (article 60 de la loi de finances pour 2014), soit 15 milliards d’euros sur la période. Le guichet pour les collectivités demandeuses est donc ouvert.
En revanche, les juges ont bien validé le dispositif de soutien aux collectivités territoriales en autorisant la création d’un fonds d’aide de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans (article 60 de la loi de finances pour 2014), soit 15 milliards d’euros sur la période. Le guichet pour les collectivités demandeuses est donc ouvert.
Reste qu’un précédent fonds de 50 millions d’euros, préalablement créé par la loi de finances rectificatives pour 2012, a d’ores-et-déjà soulagé les « finances toxiques » de deux collectivités. D’abord celles d’Asnières-sur-Seine, dont l’encours de dette est aujourd’hui encore constitué à 67 % d’emprunts structurés à risque, et qui avait le 10 décembre obtenu l’engagement du ministère délégué à la Décentralisation d’obtenir une aide exceptionnelle de deux millions d’euros.
La Seine-Saint-Denis, dernière bénéficiaire du fond initial
Et de manière plus récente encore, c’est le département de Seine-Saint-Denis qui s’est vu octroyé par arrêté, diffusé au JO du 29 décembre, 4,485 millions d’euros au titre de ce fonds. « Après des années de déni de la part des pouvoirs publics face à ce scandale bancaire, ce soutien inédit de l’Etat incarne une nouvelle victoire de la Seine-Saint-Denis dans la bataille contre les emprunts toxiques », s’est réjoui Stéphane Troussel, à la tête du département dont 51 % de la dette est encore constituée d’encours à risques (contre 93 % en 2008). « Sans cette aide exceptionnelle de l’Etat, le département aurait dû payer un taux d’intérêt proche de 10% pour l’un des contrats et de près de 30% pour le second », développe-t-il. Cette aide devrait en effet servir « au remboursement de deux emprunts hautement toxiques ».
Et de manière plus récente encore, c’est le département de Seine-Saint-Denis qui s’est vu octroyé par arrêté, diffusé au JO du 29 décembre, 4,485 millions d’euros au titre de ce fonds. « Après des années de déni de la part des pouvoirs publics face à ce scandale bancaire, ce soutien inédit de l’Etat incarne une nouvelle victoire de la Seine-Saint-Denis dans la bataille contre les emprunts toxiques », s’est réjoui Stéphane Troussel, à la tête du département dont 51 % de la dette est encore constituée d’encours à risques (contre 93 % en 2008). « Sans cette aide exceptionnelle de l’Etat, le département aurait dû payer un taux d’intérêt proche de 10% pour l’un des contrats et de près de 30% pour le second », développe-t-il. Cette aide devrait en effet servir « au remboursement de deux emprunts hautement toxiques ».
Mais le département reste en contentieux avec quatre banques pour 17 contentieux en tout qui lui réclament 170 millions d’euros pour « sortir » des emprunts toxiques… hors remboursement du capital restant dû. La Seine-Saint-Denis devrait être la deuxième et dernière collectivité bénéficiant de ce fonds puisque la LFR pour 2012 conditionne ce type de versement « à la signature, avant le 31 décembre 2013, d’une convention entre le représentant de l’Etat dans le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire ».
La Fédération des Villes Moyennes salue la décision du Conseil constitutionnel
http://www.boursorama.com/actualites/emprunts-toxiques-les-villes-moyennes-saluent-la-decision-du-conseil-constitutionnel-78a0d7ee2bddb8095f01f1dc4fb8a0e0
Emprunts toxiques: les villes moyennes saluent la décision du Conseil constitutionnel
La Fédération des villes moyennes (FVM) a encouragé les collectivités à "faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais", au lendemain de la censure par le Conseil constitutionnel d'une mesure validant les prêts "toxiques" à ces collectivités.
La haute juridiction a annulé dimanche une disposition de la loi de finances 2014 qui validait rétroactivement le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux collectivités locales et établissements publics locaux, dont le coût s'est avéré prohibitif pour ceux-ci. Elle a reproché au dispositif de la loi d'avoir "une portée très large", insuffisamment ciblée, car il portait sur tous les contrats de prêts et concernait toutes les personnes morales.
En raisonnant ainsi, "le Conseil constitutionnel protège les droits des collectivités locales vis-à-vis des banques", écrit la fédération dans un communiqué publié lundi.
Selon le président de la fédération Christian Pierret, maire (PS) de Saint-Dié des Vosges, cité par le communiqué, "de nombreuses collectivités paient aujourd'hui le prix des défaillances du système bancaire, cela n'était pas tolérable".
"Toutes les collectivités locales concernées par l'absence de mention du taux effectif global dans les contrats ou la mention d'un taux erroné doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais", déclare l'élu.
Par suite de cette censure, le ministère des Finances a indiqué qu'il allait s'atteler à rédiger "un dispositif plus solide juridiquement" que celui qui avait été voté par le parlement et visait à sécuriser les banques attaquées en justice par des collectivités estimant avoir été abusées lors de la souscription de ces "emprunts toxiques".
Le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de la loi de finances
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/12/30/20002-20131230ARTFIG00397-emprunts-toxiques-des-collectivites-veulent-faire-valoir-leurs-droits.php
« Emprunts toxiques » : des collectivités veulent faire valoir leurs droits
Regain d'inquiétude dans les banques. Le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de la loi de finances 2014 qui les protégeait d'une possible vague de contentieux de la part des collectivités locales.
En février dernier, le tribunal de grande instance de Nanterre avait en effet sanctionné Dexia, alors opposé au conseil général de Seine-Saint-Denis, sur une affaire de «prêts toxiques», au motif que le TEG (taux effectif global) des prêts n'avait pas été notifié dans des télécopies de confirmation.
Cet indicateur permet de comparer les différentes offres bancaires, en incluant toutes les primes d'assurance et autres frais de dossier. Les banques, usuellement, ne l'indiquaient que sur leurs contrats de prêts. Le Trésor s'était donc penché sur une modification de la législation pour éviter que ne soient contestés des dizaines de milliers de prêts. Le Conseil constitutionnel a reproché au nouveau dispositif de la loi d'avoir «une portée très large».
«Un dispositif législatif tenant compte des arguments soulevés par le Conseil constitutionnel sera préparé dans les meilleurs délais», a répondu Bercy dans la foulée. D'ici là, la Fédération des villes moyennes (FVM) encourage les collectivités à «faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais».
dimanche 29 décembre 2013
2 maires se mobilisent pour faire annuler un article du projet de loi de finances.
http://lessor.fr/2013/12/29/ils-esperent-une-bulle-d%E2%80%99air-face-aux-emprunts-toxiques/
Dimanche 29 décembre 2013 à 1h00
Dimanche 29 décembre 2013 à 1h00
Ils espèrent une bulle d’air face aux emprunts toxiques
Alors que leurs communes sont concernées par les emprunts dits « toxiques », 2 maires se mobilisent pour faire annuler un article du projet de loi de finances.
C’est lors du rendez-vous « multiétiquette » et « multidépartemental » de Christian Coigné, maire (UDI) de Sassenage (Isère), et de Christophe Faverjon, maire (PCF) d’Unieux (Loire), que les 2 élus ont réuni la presse pour dénoncer “le blanc-seing donné aux banques” par le projet de budget 2014 et ont annoncé la rédaction d’un recours devant le conseil constitutionnel. “L’article 60 du projet de loi de finances méconnaît l’intérêt général au profit de l’intérêt des banques”, a dénoncé à de nombreuses reprises Ch. Coigné. « Cela va à l’encontre de l’intérêt des collectivités, des contribuables et de toutes personnes morales ».
Le point commun de ces deux communes ? Elles ont lancé des contentieux contre Dexia pour des emprunts toxiques souscrits dans le courant des années 2000, avec des conséquences graves pour les budgets de ces municipalités, mais aussi pour ceux de milliers d’autres en France, dont 52 rien que dans notre département, (même si Sassenage est la seule en Isère à avoir assigné Dexia). « Il y a eu de la rétention d’informations au moment de la signature » affirme le maire isérois, « sinon, nous n’aurions pas signé ! Les experts de Dexia avancent que nous avons des professionnels dans nos services financiers. C’est faux, nous avons des comptables, très compétents, mais pas experts dans le décryptage des taux de crédits. Il y a manifestement une carence de conseils ».
Le projet de budget 2014 organise dans son article 60 la constitution de fonds de soutien aux collectivités locales dont les finances sont grevées par des emprunts toxiques. Mais pour accéder à ces fonds, les collectivités seront obligées de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir. « L’objectif est clair : faire en sorte que le nombre de dossiers de contentieux cesse d’augmenter », explique Ch.Coigné. Leur nombre est en effet en hausse depuis un jugement rendu à Nanterre favorable au Conseil général de Seine-Saint-Denis. « L’autre point que nous ne pouvons pas accepter », soulignent en chœur les 2 élus, « c’est que le projet de loi valide rétroactivement les contrats de prêt qui ne mentionneraient pas le taux effectif global (TEG) ».
Un recours, rédigé par des avocats doit être présenté devant le Conseil Constitutionnel pour faire annuler ces dispositions. Pour être présenté, il doit être signé par 60 sénateurs ou 60 députés. Selon Ch.Coigné, il aurait déjà reçu le soutien du groupe UMP au Sénat, et l’UDI comme le front de gauche seraient aussi favorables.
Le point commun de ces deux communes ? Elles ont lancé des contentieux contre Dexia pour des emprunts toxiques souscrits dans le courant des années 2000, avec des conséquences graves pour les budgets de ces municipalités, mais aussi pour ceux de milliers d’autres en France, dont 52 rien que dans notre département, (même si Sassenage est la seule en Isère à avoir assigné Dexia). « Il y a eu de la rétention d’informations au moment de la signature » affirme le maire isérois, « sinon, nous n’aurions pas signé ! Les experts de Dexia avancent que nous avons des professionnels dans nos services financiers. C’est faux, nous avons des comptables, très compétents, mais pas experts dans le décryptage des taux de crédits. Il y a manifestement une carence de conseils ».
Le projet de budget 2014 organise dans son article 60 la constitution de fonds de soutien aux collectivités locales dont les finances sont grevées par des emprunts toxiques. Mais pour accéder à ces fonds, les collectivités seront obligées de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir. « L’objectif est clair : faire en sorte que le nombre de dossiers de contentieux cesse d’augmenter », explique Ch.Coigné. Leur nombre est en effet en hausse depuis un jugement rendu à Nanterre favorable au Conseil général de Seine-Saint-Denis. « L’autre point que nous ne pouvons pas accepter », soulignent en chœur les 2 élus, « c’est que le projet de loi valide rétroactivement les contrats de prêt qui ne mentionneraient pas le taux effectif global (TEG) ».
Un recours, rédigé par des avocats doit être présenté devant le Conseil Constitutionnel pour faire annuler ces dispositions. Pour être présenté, il doit être signé par 60 sénateurs ou 60 députés. Selon Ch.Coigné, il aurait déjà reçu le soutien du groupe UMP au Sénat, et l’UDI comme le front de gauche seraient aussi favorables.
Caroline Thermoz-Liaudy
Concrètement, dans leurs communes…
La commune de Sassenage a engagé une procédure contre Dexia suite à la souscription d’un emprunt toxique. La commune espère non seulement l’abolition de ce prêt, mais aussi l’obtention de dommages et intérêts « à hauteur du préjudice subit » explique Ch.Coigné. Aujourd’hui, la commune ne rembourse que la somme due pour le capital. Avec l’accord de la chambre régionale des comptes, une ligne est bloquée sur le budget de la commune, correspondant au montant des intérêts. «Quoi qu’il en soit, la commune arrive à investir chaque année à hauteur de 2M€ sans recours à de nouveaux prêts ».
La commune d’Unieux, a elle souscrit 2 emprunts toxiques. Le premier avec Dexia (capital restant dû 4 M€), le second avec la caisse d’épargne, (capital restant dû de 2 M€). « Pour le moment, le prêt caisse d’épargne est encore vertueux, mais concernant Dexia, nous avons choisi de payer les intérêts à hauteur de 4%, le montant du taux fixe de l’époque. Sinon, le taux de ce prêt s’élèverait aujourd’hui à 24,5%). Si je devais payer les intérêts que Dexia demande aujourd’hui, je ne pourrais pas présenter un budget à l’équilibre ».
La commune d’Unieux, a elle souscrit 2 emprunts toxiques. Le premier avec Dexia (capital restant dû 4 M€), le second avec la caisse d’épargne, (capital restant dû de 2 M€). « Pour le moment, le prêt caisse d’épargne est encore vertueux, mais concernant Dexia, nous avons choisi de payer les intérêts à hauteur de 4%, le montant du taux fixe de l’époque. Sinon, le taux de ce prêt s’élèverait aujourd’hui à 24,5%). Si je devais payer les intérêts que Dexia demande aujourd’hui, je ne pourrais pas présenter un budget à l’équilibre ».
samedi 28 décembre 2013
jeudi 26 décembre 2013
mercredi 25 décembre 2013
Dans l’attente de la décision du conseil constitutionnel
http://www.empruntstoxiques.fr/les-collectivites-dans-l-attente
Les collectivités dans l’attente de la décision du conseil constitutionnel sur la LDF pour 2014
Deux adhérents de Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques, ont, à titre personnel, rédigé un mémoire destiné au Conseil Constitutionnel. Il s’agit de Christophe FAVERJON, Maire d’Unieux (christophe.faverjon@unieux.fr) et Christian COIGNE, Maire de Sassenage.
Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques rappelle qu’elle a approuvé la création d’un fonds de soutien dote de 1,5 Mds et, pour le reste des dispositions de la loi, a estimé la saisine déjà réalisée, de fait, dans le cadre du recours constitutionnel engagé par les parlementaires de l’opposition.
« L’article 60 du projet de loi de
Finances (qui prévoit un fonds de soutien aux collectivités très
endettées, ndlr) méconnaît l’intérêt général au profit de
l’intérêt des banques », a dénoncé M. Coigné, au cours d’une
conférence de presse jeudi. »Cet article fait le choix d’un
blanc-seing aux banques contre les collectivités locales et contre
les contribuables », a renchéri M. Faverjon.
Les deux communes ont lancé des
contentieux contre Dexia pour des emprunts toxiques souscrits dans
les années 2000.
Le projet de budget 2014 organise dans
son article 60 la constitution d’un fonds de soutien aux
collectivités locales dont les finances sont grevées par des
emprunts toxiques. Pour accéder à ce fonds, les collectivités
seront obligées de renoncer à tout contentieux, en cours ou à
venir. Ce dispositif dit « loi de validation » des emprunts
toxiques vise à stopper l’inflation des contentieux, depuis un
jugement rendu à Nanterre favorable au Conseil général de
Seine-Saint-Denis.
En outre, le projet de loi valide
rétroactivement les contrats de prêt qui ne mentionneraient pas le
taux effectif global des intérêts dus, vice de forme qui avait
permis à la Seine-Saint-Denis d’obtenir gain de cause en justice.
« Cela nous enlève le seul moyen de
recours aujourd’hui validé par la justice », a dénoncé M.
Faverjon.
Les communes de Sassenage et d’Unieux
ont financé la rédaction par des avocats d’un recours devant le
Conseil constitutionnel pour faire annuler ces dispositions. Ce
recours, qui doit être signé par 60 sénateurs ou 60 députés pour
être déposé, a reçu le soutien du groupe UMP au Sénat, a affirmé
M. Coigné
Jean Ruiz, Florilège 2013
http://maguelonefinances.blogspot.fr/2013/09/jean-ruiz-villeneuve-les-maguelone.html
http://maguelonefinances.blogspot.fr/2013/09/jean-ruiz-villeneuve-les-maguelone_21.html
http://maguelonefinances.blogspot.fr/2013/10/jean-ruiz-grand-sondage-municipales-2014.html
http://maguelonefinances.blogspot.fr/2013/11/villeneuve-les-maguelone-la-raison.html
http://maguelonefinances.blogspot.fr/2013/12/cher-monsieur-jean-ruiz-suite-votre.html
http://maguelonefinances.blogspot.fr/2013/12/jean-ruiz-tract-diffamatoiresuite.html
Joyeux Noël
dimanche 22 décembre 2013
Midi-Libre : Nîmes, des contribuables veulent annuler les emprunts toxiques de la ville
Nîmes : des contribuables veulent annuler les emprunts toxiques de la ville
Finances de l'Etat menacées
Ces actions en justice qui menacent les finances de l’État, lequel est le garant des prêteurs suite à leur faillite, ne donnent guère de résultats. Les banques défendent bec et ongles les contrats signés au motif que les emprunteurs savaient ce qu’ils faisaient et qu’ils n’ont qu’à s’en prendre à eux-mêmes s’ils ne savent pas compter.
Annuler les emprunts toxiques
Pour faire passer la pilule - l’État entend se protéger et a décidé que le contribuable local doit payer -, le gouvernement prévoit, dans la loi de Finances 2014, un fonds d’aide de 100 M€ par an aux collectivités victimes des emprunts toxiques (elles sont environ 1 500). Cette aide étant réservée aux collectivités qui renonceront à tout recours, ce qui fait bondir les élus. C’est dans ce contexte sensible que le tribunal administratif a débattu, jeudi, d’un moyen inédit visant à obtenir l’annulation d’emprunts toxiques, ceux qui ont été souscrits par la ville de Nîmes.
Illégal
Mais cette fois, au lieu d’accuser la banque Dexia et consorts d’avoir arnaqué la collectivité, la démarche de l’association nîmoise des contribuables, AC Contributions, présidée par Éric Firoud, (devenu depuis le leader de la liste Nîmes en avant pour les élections municipales à Nîmes, NDLR), et représentée par l’avocat Olivier Taoumi, consiste à plaider que les emprunts toxiques doivent tomber car la mairie les a souscrits de façon illégale.
L’astuce peut surprendre mais le rapporteur public, dans ses conclusions, l’a pourtant reçue 5 sur 5 en estimant que "les requérants ont raison", même si, à ses yeux, cela ne changera rien au final. Pour le magistrat, en effet, "les délibérations autorisant le maire à souscrire ces emprunts étaient illégales", de sorte que "le conseil municipal est tenu de les abroger et que le maire est tenu d’inscrire cette question à l’ordre du jour".
La municipalité refuse d'abroger les délibérations
C’est en effet parce que la municipalité a refusé de donner satisfaction à l’association AC Contributions en refusant d’abroger, comme demandé, les délibérations litigieuses, abrogation qui ne peut être faite que par le conseil municipal, que le tribunal administratif a été saisi.
Aucun garde-fou
Et pourquoi ces délibérations étaient-elles illégales ? Parce qu’elles ne comportaient pas de garde-fou, comme le prévoit expressément la loi, a insisté le rapporteur public, qui n’a pas hésité à parler "d’attitude scandaleuse" pour qualifier l’insouciance dont les élus auraient fait preuve dans cette affaire d’emprunts toxiques. "Si des limites avaient effectivement été posées, le caractère abscons de l’évolution des taux de crédit aurait dû nécessairement être levé avant toute autorisation donnée au maire afin de vérifier que les limites avaient été respectées. Ainsi, donner une telle liberté d’action à l’exécutif relève d’un manquement de l’organe délibérant qui n’avait probablement pas la patience ou l’intérêt de se voir expliquer les mystères de la chose en cours de séance."
Des conclusions que la municipalité réfute. Pour l’avocat de la Ville, que les propos du rapporteur public ont "choqué", la mairie n’a rien à se reprocher et toute cette affaire n’est qu’une affaire "politicienne".
L’avocat Olivier Taoumi et Éric Firoud, président d’AC Contributions. (SAMUEL DUPLAIX)
Jeudi 19 décembre, l'association nîmoise des contribuables AC Contributions, dont fait partie le candidat aux municipales Eric Firoud, représenté par l'avocat Me Taoumi, a mené une action en justice auprès du tribunal administratif pour débarasser la ville de Nîmes de ses emprunts toxiques.
Il y a une quinzaine de milliards d’emprunts toxiques au bilan de diverses structures publiques en France. Dont, à l’origine, 85 M€ pour la ville de Nîmes. Et plusieurs centaines de procès en cours pour contraindre les prêteurs, notamment l’ex-Dexia, de renégocier des prêts qui courent, pour certains, jusqu’en 2040.Finances de l'Etat menacées
Annuler les emprunts toxiques
Pour faire passer la pilule - l’État entend se protéger et a décidé que le contribuable local doit payer -, le gouvernement prévoit, dans la loi de Finances 2014, un fonds d’aide de 100 M€ par an aux collectivités victimes des emprunts toxiques (elles sont environ 1 500). Cette aide étant réservée aux collectivités qui renonceront à tout recours, ce qui fait bondir les élus. C’est dans ce contexte sensible que le tribunal administratif a débattu, jeudi, d’un moyen inédit visant à obtenir l’annulation d’emprunts toxiques, ceux qui ont été souscrits par la ville de Nîmes.
Illégal
Mais cette fois, au lieu d’accuser la banque Dexia et consorts d’avoir arnaqué la collectivité, la démarche de l’association nîmoise des contribuables, AC Contributions, présidée par Éric Firoud, (devenu depuis le leader de la liste Nîmes en avant pour les élections municipales à Nîmes, NDLR), et représentée par l’avocat Olivier Taoumi, consiste à plaider que les emprunts toxiques doivent tomber car la mairie les a souscrits de façon illégale.
L’astuce peut surprendre mais le rapporteur public, dans ses conclusions, l’a pourtant reçue 5 sur 5 en estimant que "les requérants ont raison", même si, à ses yeux, cela ne changera rien au final. Pour le magistrat, en effet, "les délibérations autorisant le maire à souscrire ces emprunts étaient illégales", de sorte que "le conseil municipal est tenu de les abroger et que le maire est tenu d’inscrire cette question à l’ordre du jour".
La municipalité refuse d'abroger les délibérations
C’est en effet parce que la municipalité a refusé de donner satisfaction à l’association AC Contributions en refusant d’abroger, comme demandé, les délibérations litigieuses, abrogation qui ne peut être faite que par le conseil municipal, que le tribunal administratif a été saisi.
Aucun garde-fou
Et pourquoi ces délibérations étaient-elles illégales ? Parce qu’elles ne comportaient pas de garde-fou, comme le prévoit expressément la loi, a insisté le rapporteur public, qui n’a pas hésité à parler "d’attitude scandaleuse" pour qualifier l’insouciance dont les élus auraient fait preuve dans cette affaire d’emprunts toxiques. "Si des limites avaient effectivement été posées, le caractère abscons de l’évolution des taux de crédit aurait dû nécessairement être levé avant toute autorisation donnée au maire afin de vérifier que les limites avaient été respectées. Ainsi, donner une telle liberté d’action à l’exécutif relève d’un manquement de l’organe délibérant qui n’avait probablement pas la patience ou l’intérêt de se voir expliquer les mystères de la chose en cours de séance."
Des conclusions que la municipalité réfute. Pour l’avocat de la Ville, que les propos du rapporteur public ont "choqué", la mairie n’a rien à se reprocher et toute cette affaire n’est qu’une affaire "politicienne".
mercredi 18 décembre 2013
Jean Ruiz : Tract diffamatoire...Suite
Conseil municipal du 17 Décembre 2013
Monsieur Noël Ségura Maire de Villeneuve les Maguelone annonce, que lui même, ses adjoints et conseillers municipaux déposeront plainte contre Jean Ruiz suite à un tract qu'ils jugent diffamatoire
Monsieur le Maire, m'estimant que dans ce tract particulièrement visé, me donne la parole.
Ma déclaration :
Monsieur Noël Ségura Maire de Villeneuve les Maguelone annonce, que lui même, ses adjoints et conseillers municipaux déposeront plainte contre Jean Ruiz suite à un tract qu'ils jugent diffamatoire
Monsieur le Maire, m'estimant que dans ce tract particulièrement visé, me donne la parole.
Ma déclaration :
"La
réalité humaine est ainsi faite que l'homme est toujours en
recherche désespérée de ce qui lui fait le plus défaut.
La
liberté, la justice, la fraternité, l'égalité ; à
l'évidence pour monsieur Jean Ruiz ce qui lui fait le plus défaut
c'est l'honneur.
Membre
d'un parti dont le Président d'honneur (encore l'honneur) se permet
de caractériser les chambres à gaz de détail de l'histoire et
ironise sur les (Dura)fours crématoires, monsieur Jean Ruiz n'hésite
pas à s'approprier l'honneur de républicains espagnols victimes des
camps nazis.
C'est
ce qu'à tort ou à raison, à titre personnel, sur mon blog, je
caractérise de malhonnêteté intellectuelle.
Monsieur
Jean Ruiz semble ignorer que l'on n'est pas héritier de l'honneur de
ses aînés, que l'on a seulement le devoir de s'en montrer digne.
Monsieur
Jean Ruiz proclame « être le fruit d'une famille de héros qui
ont tout sacrifié pour leur pays, et dont la fumée de leur corps
s'échappent encore des fours crématoires de Mauthausen et dont il
m'assure (j')en respire(r) tous les jours qui passent l'odeur des
cendres ».
Ce
discours grandiloquent lui donne le droit « d'espérer que les
miens n'aient pas été collaborateurs du régime nazi. »
Dans
sa hâte de vouloir m'atteindre, monsieur Jean Ruiz ne se préoccupe
pas d'éventuelles victimes collatérales, en l'occurrence ma mère
96 ans à qui l'état français reconnaît le statut de veuve de
guerre pour son premier mari et qui a épousé en 1949 en seconde
noce mon père mobilisé en 1939 sergent au 18ème BCA fait
prisonnier, libéré en 1945.
Ma
mère se reconnaissant dans la formulation « les miens »
ne comprenant ni comment ni pourquoi sa personne et celle de mon père peuvent être
évoqués dans la même phrase que les mots « collaborateurs du
régime nazi », par là même se juge blessée et diffamée et portera
plainte en son nom et au nom de mon père défunt en diffamation
contre le signataire de ce tract et ceux qui l'ont diffusés.
Monsieur
Jean Ruiz et consorts pourront ainsi appréhender le prix de l'honneur
d'une veuve de guerre et d'un sergent de l'armée française.
mardi 17 décembre 2013
Conseil Municipal du 17 décembre 2013 Débat d'Orientation Budgétaire 2014
Déclaration de Monsieur le Maire
Débat
d’Orientations Budgétaires 2014
Le
débat d’orientations budgétaires est un temps privilégié de
débat démocratique pour déterminer les priorités qui guideront
l’élaboration du budget de la Ville pour 2014. Il doit être
réalisé dans les deux mois qui précèdent le vote du Budget
Primitif en conseil municipal.
Il
s’agit d’un débat qu’il convient toujours d’appréhender
avec un certain recul compte tenu des paramètres que la commune ne
maîtrise pas sur son avenir financier :
-Effets
de la reforme territoriale et du nouvel acte de décentralisation,
-Contentieux
liés à la réalisation de la Maison de retraite,-Contentieux nouveaux notamment sur la question de la dette,
-Conditions économiques et financières pesant sur le coût de financement des investissements et les recettes fiscales,
-Réforme budgétaire et notamment la modification du fond national de péréquation des ressources fiscales et la baisse de la DGF
-Refondation (de l’école) des rythmes scolaires.
La
construction du budget primitif 2014 reposera donc sur les choix qui
vous sont aujourd’hui proposés.
- UN CONTEXTE NATIONAL MOUVANT
Nous
sommes à un instant charnière pour les collectivités et en
particulier notre commune, avant un nouvel acte de décentralisation
et le futur passage de notre intercommunalité sous le statut de
Métropole.
L’action
de nos communes, parce quelle concerne la vie de tous les jours, se
doit d’être attentive aux besoins nouveaux et aux attentes. Mais
cela impose que l’action de nos communes soit respectée et qu’elle
ne soit pas cantonnée à la mise en œuvre de mesures décidées
sans elles ou au dessus d’elles.
Dans
le contexte de poursuite de la crise économique et financière, les
relations entre l’État et les collectivités territoriales restent
encore placées sous le signe de la méfiance même si tous appellent
au dialogue et à la confiance. Car nos communes ont des demandes
fortes et répétées sur le plan du soutien financier, et ce sans
oublier l’hémorragie de normes de toutes natures qui alourdissent
tous les jours un peu plus la barque des collectivités.
Chacun
a conscience des efforts à produire pour redresser les comptes
publics, mais la question des moyens des communes c’est aussi celle
de leurs relations financières avec l’Etat et celle des relations
communes-intercommunalités.
Le
1er
vice président de l’AMF le disait bien lors de son dernier
congrès: « deux dangers guettent les communes : érosion
et dilution ».
L’érosion
c’est la baisse des ressources, des moyens, des capacités
d’action, couplée à une hausse des charges.
La
dilution consisterait en la création de nouvelles formes
d’intercommunalités ou la mutualisation serait un dogme avant
d’être un moyen, ou tout devrait être descendant alors que
paradoxalement disparaîtrait la notion d’intérêt communautaire.
Je pense que les élus de Villeneuve les Maguelone sont eux
favorables à une intercommunalité de projet, à une
intercommunalité forte mais au service de communes qui gardent la
capacité, et la liberté, d’assurer le service public de
proximité, de garantir la cohésion sociale, en un mot d’assurer
ce vivre ensemble qui fonde le pacte républicain.
La
commune reste en première ligne dans la réponse aux attentes des
populations, ne l’oublions jamais !
Le
Maire de Paris le rappelait d’ailleurs récemment :
« dans la période de crise que nous vivons les communes
restent un des facteurs de cohésion de notre société ».
Nous
le savons bien tous, c’est vers le Maire que se tournent tous ceux
qui cherchent un emploi, un logement, une intervention du service
public…
Le
Service Public Municipal qui protège, le Maire premier réseau de
ceux qui n’ont pas ou plus de réseau.
« Le
maire au cœur de l’action – protéger, rassembler, construire »,
je me retrouve pleinement dans ce slogan du dernier congrès de
l’Association des Maires de France.
Alors
et je vous l’écrivais déjà lors du DOB 2013 : Qui peut
croire que notre pays gagnerait à une baisse des investissements
locaux, à une dégradation des services à la population, à une
augmentation de la précarité ?
Qui
gagnerait à ceux que les communes, qui réalisent 71% de
l’investissement public, continuent d’être affaiblies ?
Alors
que nos charges augmentent : les cotisations à la CNRACL, les
taux de TVA, les flux de carburants, d’électricité, de gaz, la
nécessaire revalorisation de la catégorie C, la réforme des
rythmes scolaires,… les collectivités subissent une baisse de 1,5
milliards de leurs dotations et une revalorisation de 0,9 % des
valeurs locatives, donc largement inférieure au taux d'inflation
prévisionnel fixé à 2 %.
On
ne peut pas d’une part accuser les communes de dépenser trop et
justifier ainsi la baisse de leurs dotations, et d’un autre coté
leur demander tous les jours d’avantage. Il y a là une
contradiction majeure qui risque, à terme, de faire exploser le
système !
B)
UN CONTEXTE LOCAL CONTRAINT
1)
L’exécution du budget 2013
- Le budget 2013 s’élèvera en dépenses à environ 9,2 M€ pour le fonctionnement et 4,8M€ pour la section d’investissement.
- La commune n’a pas été amenée à rentrer l’emprunt inscrit au BP grâce à une trésorerie toujours élevée et des besoins de financement maîtrisés. Le montant du capital restant dû suite à emprunts, qui était de 18,23 M€ en début de mandat, sera au 31 décembre 2013 de 14,499 M€ soit une baisse de près de 22%. Le stock de dette est désormais de 1570 euros/habitant (calculé sur la base de la population légale 2010 soit 9230 hab.). Ce montant est toujours largement supérieur à la dette moyenne des communes de la même strate que Villeneuve (pour mémoire : 881 euros/habitants à fin 2012).
- La commune n’a voté aucune augmentation des taux de fiscalité et les tarifs communaux de cantines et garderies ont évolués vers plus de justice sociale au bénéfice d’une majorité de Villeneuvois.
- La poursuite d’une politique active de recherche de subvention nous a permis d’encaisser plus de 380 000 € de subventions de nos partenaires.
- Les opérations suivantes ont pu être réalisées : l’aménagement du boulevard des fontaines, l’aménagement de la troisième tranche du boulevard Carrière Poissonnière, la poursuite de la réhabilitation de l’école Jean Jacques Rousseau, la création de deux nouveaux courts de tennis, la réhabilitation du stade de rugby, la création d’une piste de BMX, l’agrandissement du skate park, la réhabilitation du cimetière et du jardin du souvenir, démarrage du réaménagement du centre ville, création de locaux pour les associations d’anciens combattants et les ateliers séniors. Sans parler de la poursuite des aménagements améliorant le quotidien des Villeneuvois (réfection des voiries, sécurisation des cheminements piétons et cyclistes, accessibilité et mise aux normes des bâtiments publics, propreté et embellissement du village, …) et le renforcement du niveau d’équipement des services municipaux.
2) Les objectifs 2014
Maîtrise drastique de toutes les charges de fonctionnement, efficience de toute les actions et optimisation des ressources restent, comme depuis les premiers jours de notre mandat, une priorité budgétaire absolue afin de pouvoir maîtriser des taux d’impositions déjà très élevés. Mais le budget 2014 devra aussi préserver la capacité d'autofinancement de la Ville pour permettre la poursuite du financement de ses dépenses d'équipement.
les recettes
1) Les dotations : Les dotations de
l’Etat sont donc en baisse de 3,5% nationalement ce qui se traduira
par une baisse au moins équivalente de nos dotations.
2) Les subventions : La recherche de
financements auprès des partenaires institutionnels et notamment de
l’intercommunalité est plus que jamais indispensable.
3) Les impôts et taxes :
- Les bases de recettes fiscales
devraient évoluer de 1,6% par l’effet conjugué de leur
revalorisation législative et d’une faible augmentation physique
de l’assiette.
- Compte tenu des évolutions actuelles
du marché foncier sur l’ancien, le produit de la taxe
additionnelle aux droits de mutation devrait diminuer fortement
- Les taux d’imposition sont à
comparer à ceux des communes voisines ou de la strate… et restent
toujours les plus élevés.
-
COMMUNES (taux 2012)T.H.T.F.B.FABREGUES14.7020.35GIGEAN22.7327.14JUVIGNAC17.4629.50LATTES18.4827.32MAUGUIO13.9816.76PALAVAS15.8124.56PEROLS16.4123.39ST JEAN DE VEDAS14.3725.56VILLENEUVE MAGUELONNE21.3633.98
- les dépenses
- Comme depuis cinq ans, les objectifs de gestion seront fixés en retenant des clignotants déterminés en fonction des recettes réelles de fonctionnement (hors produits exceptionnels, travaux en régie, excédent reporté et opérations d’ordre)
1) La
masse salariale :
La
masse salariale, devra continuer à se situer à un maximum de 50%
des recettes réelles de fonctionnement. La conjonction de plusieurs
facteurs entraînera de toute façon une hausse mécanique de la
masse salariale estimée à 200 000€:
-
Le glissement vieillesse/technicité, qui résulte de la progression
des agents dans leur grille salariale générera une progression
estimée à 1,4%
-
La hausse de l’assurance du risque statutaire.
-
La revalorisation de la carrière des agents de la catégorie C
-
La hausse du taux patronal de cotisation à la CNRACL.
-
La hausse du taux du SMIC horaire.
- Les créations d’emploi liées à la refondation de l’école, dont le cout estimé est de l’ordre de 120 000€ en année pleine.
2) les charges à caractère général :
- Les créations d’emploi liées à la refondation de l’école, dont le cout estimé est de l’ordre de 120 000€ en année pleine.
2) les charges à caractère général :
L’objectif
d’évolution moyenne devra être contenu à un maximum de 1,5 % et
ce malgré la hausse de la TVA et les besoins très importants
liés aux nouvelles normes de sécurité dans les bâtiments et à
l’entretien de la voirie
3) La dette :
La
Commune reste très endettée et qui plus est son stock de dette est
composé à près de 50% de « produits toxiques ». Il est
aussi à rappeler qu’en plus de ses prêts « structurés »,
la commune supporte un stock de dette en Franc Suisse dont la perte
de change a coûté plus de 42 000€
à
la commune en 2013 et en coûtera 51 000€ en 2014 !.
Le
budget 2014 devra dégager un autofinancement qui permettra de
poursuivre cette politique de maîtrise de l’endettement.
Aussi,
compte tenu des capacités de remboursement de la commune, le plafond
de l’emprunt 2014 ne devra pas dépasser 85 % du capital remboursé
et devra donc être fixé au maximum à la somme de 0,75 M€ en
2014. Nous poursuivrons donc notre politique de désendettement,
telle qu’engagée depuis 2008.
En
effet seul le désendettement, en réduisant le poids des intérêts
de la dette, nous permettra, à terme, de retrouver des marges de
manœuvre sans avoir à recourir, comme cela a déjà trop été le
cas dans le passé, à l'augmentation des taux d'imposition
communaux.
Ce
faisant, nous n'avons pas choisi le chemin de la facilité, mais
celui du sérieux et de la
cohérence.
Une
renégociation partielle de la dette restera visée en 2014 si nous
observons des opportunités sur les taux à long terme et si nous
arrivons à nous sortir dans de bonnes conditions de l’emprunt dit
« structuré » résultant de la renégociation opérée
en mai 2007. Une nouvelle renégociation/désensibilisation du prêt
renégocié en décembre 2009, sera recherchée, notamment grâce à
l’appui du fonds d’intervention prévu par l’article 60 de la
loi de finances 2014.
Il
convient ici de revenir sur la rédaction de cet article 60 de la loi
de finances et souligner l’action déterminante qu’a pu prendre
l’association que nous avons contribué à créer en 2011 avec six
autres communes ou départements, je veux parler ici de l’association
« Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques ». Sans
cette association, sans ses propositions, sans ses mises en gardes,
sans l’action successive de Claude Bartolone puis de Maurice
Vincent, jamais l’Etat n’aurait accepté la mise en place d’un
dispositif tel que prévu par la loi de finance 2014. Certes tout
n’est pas parfait et nous aurons à apporter des ajustements au
dispositif pour le rendre toujours plus efficace, mais quelles
avancées sur un sujet aussi complexe !
Il
me semble pourtant proche le temps ou certains, dans cette assemblée
notamment, s’auto-félicitaient des résultats de leurs accords
avec Dexia et contestaient encore quelques mois plus tard le bien
fondé de nos profondes et légitimes inquiétudes !
Ne
l’oublions jamais et ayons toujours comme ligne de conduite qu’une
sortie de crise devra en tout état de cause avoir toujours pour
objectif principal une sécurisation du coût final de la dette et
non d’en repousser à plus tard et donc sur les générations
futures, son remboursement.
4)
Les investissements
Toujours
confronté à l’impossibilité de préjuger précisément des
conditions d’une sortie du dossier Dexia/SFIL et refusant
d’augmenter les taux communaux des impôts locaux, l’année 2014
sera donc une année de poursuite des investissements en cours
(protection du littoral, place des héros, stade d’athlétisme,
réaménagement des voiries du quartier du pont) et seules les
nouvelles opérations fortement subventionnées seront engagées
(nouvelle crèche, bassin de rétention du boulevard des Moures,
parcs du Pilou et de Mas Crespy, giratoire d’entrée de ville sur
la route de Mireval, poursuite de la vidéo protection) .
Nous
continuerons toutefois, comme depuis 6 ans, les aménagements
permettant d’améliorer le quotidien des Villeneuvois (sécurisation
des cheminements piétons et cyclistes, accessibilité et mise aux
normes des bâtiments publics, propreté et embellissement du
village), et le renforcement du niveau d’équipement des services
municipaux.
5) L’autofinancement
5) L’autofinancement
En
2014, le remboursement du capital de la dette
(911 000
€
hors
refinancement)
sera
couvert par l’autofinancement, sans adjonction de produits
exceptionnels, de hausse de la pression fiscale ou
de modification du plan d’extinction de la dette.
CONCLUSION
Compte
tenu de cette situation, malgré les besoins de financement du budget
2014, comme en 2010, 2011, 2012, et 2013 nous n’augmenterons
(toujours) pas des taux d’imposition déjà trop élevés (bien
qu’inchangés depuis 2009).
Il
reste donc à anticiper, une nouvelle fois, les effets désastreux de
nos prêts basés sur l’évolution du Franc Suisse. A ce jour leur
influence sur les besoins de financement du budget 2014 est un peu
mois difficile à anticiper car le pilotage de l’Euro à 1,2 Franc
Suisse génère une charge financière supplémentaire annuelle
de 360 000€, soit l’équivalent de 7 points
d’augmentation des impôts communaux !
Certes
notre conseil municipal a pris des décisions concernant le niveau
maximum d’intérêt qu’il acceptera de payer sur ces prêts,
mais, constant dans notre volonté de transparence et de sincérité
des comptes, nous n'omettrons pas de provisionner, en totalité, le
risque contentieux inhérent, comme nous nous y sommes engagés.
Par
ailleurs nous poursuivrons les méthodes d’action mises en place
depuis 2008 :
-
Promotion des investissements qui privilégient le développement
durable et les économies de coûts de fonctionnement à terme,
-
Maîtrise de tous les coûts de fonctionnement
-
Gestion en mode projets, pour intégrer l’ensemble des coûts de
fonctionnement induits par chaque opération.
Seule
cette méthode nous permet de poursuivre nos actions d’équipement
de la commune, tout en développant ce bien vivre ensemble, cher à
l’ensemble des Villeneuvois.
lundi 16 décembre 2013
Comme le scorpion, mon frère,
- Comme le scorpion, mon frère,
- Tu es comme le scorpion
- Dans une nuit d’épouvante.
- Comme le moineau, mon frère,
- Tu es comme le moineau
- Dans ses menues inquiétudes.
- Comme la moule, mon frère,
- Tu es comme la moule
- Enfermée et tranquille.
- Tu es terrible, mon frère,
- Comme la bouche d’un volcan éteint.
- Et tu n’es pas un, hélas,
- Tu n’es pas cinq,
- Tu es des millions.
- Tu es comme le mouton, mon frère,
- Quand le bourreau habillé de ta peau
- Quand le bourreau lève son bâton
- Tu te hâtes de rentrer dans le troupeau
- Et tu vas à l’abattoir en courant, presque fier.
- Tu es la plus drôle des créatures, en somme,
- Plus drôle que le poisson
- Qui vit dans la mer sans savoir la mer.
- Et s’il y a tant de misère sur terre
- C’est grâce à toi, mon frère,
- Si nous sommes affamés, épuisés,
- Si nous somme écorchés jusqu’au sang,
- Pressés comme la grappe pour donner notre vin,
- Irai-je jusqu’à dire que c’est de ta faute, non
- Mais tu y es pour beaucoup, mon frère.
- Nazim HIKMET, 1948
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