Emprunts toxiques: comment l'Etat veut désamorcer une bombe de 17 milliards
Pour tenter de régler le dossier sulfureux des "prêts toxiques" accordés par les banques, dont Dexia, aux collectivités locales, le gouvernement va faire voter une loi dans les prochaines semaines. Encore faudra-t-il que le Conseil constitutionnel donne son feu vert.
C'est une bombe que l'Etat veut à tout prix éviter de voir exploser : les "emprunts toxiques" contractés par les collectivités locales. Mercredi 23 avril, le ministre des Finances, Michel Sapin a, dans ce sens, présenté, lors du Conseil des ministres, un projet de loi visant à légaliser les contrats passés sur ces prêts et préserver ainsi les finances publiques.
Car l'étude d'impact de ce projet de loi révèle que l'Etat encours actuellement un risque financier de 17 milliards d'euros lié à ce dossier, dont 9 milliards "se matérialiseraient dès la fin 2014/2015". Or le gouvernement ne peut se permettre de faire face à une telle ardoise au moment où il veut dégager 18 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2017 sur son propre budget.
La faille juridique qui menace l'Etat
Explication: en février 2013 le tribunal de grande instance de Nanterre a donné raison à la Seine-Saint Denis qui contestait la validité du contrat d'un de ces emprunts toxiquespassé avec la banque Dexia. La raison: à aucun moment les documents ne mentionnaient le TEG (taux effectif global) du prêt alors qu'il s'agit d'une obligation légale.
La justice avait alors décidé de remplacer le taux du prêt contracté par la Seine Saint-Denis au taux légal en vigueur, soit 0,04%, autrement dit quasiment rien. Dans une autre décision de justice, le 7 mars dernier, le même TGI de Nanterre relevait une autre faille juridique: l'absence de communication du "taux de période" qui sert à calculer les intérêts. Là encore, le plaignant, à savoir la commune de Saint-Maur des Fossés, avait obtenu que le taux du contrat soit remplacé par le taux légal.
Dès lors, l'Etat veut éviter la profusion de ces recours. Car in fine, c'est bien lui qui met la main à la poche. La multiplication de ces victoires judicaires pour les collectivités locales oblige, en effet, les banques qui ont accordé ces prêts toxiques à passer de lourdes pertes comptables. Et nombre de ces emprunts concernent Dexia et la SFIL( Société de Financement Local), sociétés dans lesquels l'Etat détient respectivement 44 et 75% du capital.
Obtenir l'aval du Conseil constitutionnel
Bercy souligne que si l'Etat devait régler l'intégralité de ces 17 milliards d'euros, l'économie serait menacée. Car pour, compenser cette perte financière, le gouvernement serait contraint de prendre des mesures d'économies drastiques.
L'exécutif avait déjà pris une première mesure pour valider les contrats de ces emprunts structurés, mesure qui était contenue dans un article du budget 2014. Mais le Conseil constitutionnel avait, en décembre dernier, censuré cette mesure de validation au motif que son champ d'application était trop large. Le gouvernement a donc revu sa copie en retenant cette fois un "périmètre plus ciblé". Il espère ainsi obtenir l'aval des Sages de la rue Montpensier.
L'exécutif avait déjà pris une première mesure pour valider les contrats de ces emprunts structurés, mesure qui était contenue dans un article du budget 2014. Mais le Conseil constitutionnel avait, en décembre dernier, censuré cette mesure de validation au motif que son champ d'application était trop large. Le gouvernement a donc revu sa copie en retenant cette fois un "périmètre plus ciblé". Il espère ainsi obtenir l'aval des Sages de la rue Montpensier.
Mais même dans ce dernier cas de figure, l'Etat ne serait pas totalement à l'abri. L'étude d'impact souligne que les mesures prises par l'exécutif continueraient de laisser peser un risque potentiel total de 4,7 milliards d'euros, à raison de 2,2 milliards pour la SFIL et 2,5 milliards d'euros pour Dexia. Le dossier n'a pas fini de préoccuper Bercy.
