Christophe Greffet, président de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques

Le président de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques, Christophe Greffet, par ailleurs vice-président PS du conseil général de l’Ain, s’inquiète de l’adoption par le Sénat de la loi de sécurisation des prêts dits structurés. 

Si l’État veut aller vite, c’est pour éviter de voir la facture s’allonger, explique l’élu.

Après l’adoption du projet de loi au Sénat, quand ce texte doit-il être présenté à l’Assemblée nationale ?
On nous parle de la deuxième quinzaine de juin, mais ça semble encore très imprécis. On sent que l’exécutif est engagé dans une course de vitesse. Les collectivités devraient obtenir gain de cause avant l’été sur de nombreux contentieux en justice portant sur un taux effectif global erroné ou absent du contrat de prêt. C’est la raison pour laquelle l’État veut aller vite, et a donc engagé la procédure accélérée sur cette loi de sécurisation.

Qu’est-ce qui a changé depuis le retoquage de cette loi dite de validation par le Conseil constitutionnel en décembre dernier ?
La principale modification apportée après le rejet de cette disposition du projet de loi de finances 2014 porte sur le périmètre d’application de la loi. À l’époque, le juge constitutionnel avait estimé qu’il était trop large et qu’il comportait trop de risques. Dans cette nouvelle version, seules les personnes morales de droit public sont concernées. Nous estimons qu’il s’agit clairement d’une discrimination entre les sphères de droit public et privé, dans le seul but, pour l’État, d’éviter de payer la facture des emprunts toxiques après qu’il a récupéré les encours de Dexia au sein de la Société de financement local (Sfil), dont il est l’actionnaire majoritaire.

De quelles marges de manœuvre disposez-vous pour vous opposer au texte?
Si la loi est adoptée, il nous faudra trouver 60 parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel. À défaut, nous pourrons toujours avoir recours à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce qui est clair, c’est que nous avons un travail d’explication à faire. Au Sénat, beaucoup de parlementaires se sont abstenus, c’est un signe que nous pouvons encore convaincre certains élus à l’Assemblée nationale.

Et si la loi est définitivement adoptée ?
Si la constitutionnalité du texte est avérée, nous militerons pour que les collectivités puissent davantage bénéficier du fonds de soutien annuel de 100 millions d’euros. Aujourd’hui, il est prévu que le fonds prenne en charge 45 % du montant de sortie du prêt toxique. C’est selon nous insuffisant, et cela revient à mettre les collectivités sous tutelle lorsqu’elles sont incapables de prendre en charge le reste des indemnités.

La question est toujours de savoir qui doit payer pour régler les emprunts toxiques, entre le contribuable local et national…
Nous considérons que c’est à l’État de prendre en charge ce dossier car il y a davantage de péréquation à l’échelon national qu’au niveau local. D’autant que dans certaines collectivités, les majorités en place ne sont plus les mêmes que celles qui ont contracté les prêts. Les faire payer reviendrait à leur faire porter la responsabilité des actions des équipes précédentes. Mais les premiers responsables restent selon nous les banques qui ont vendu ces produits financiers dangereux. C’est pourquoi nous demandons que le système bancaire participe davantage au fonds de soutien, à travers une nouvelle hausse de la taxe de risque systémique [déjà relevée de 0,5 % à 0,539 % pour abonder la moitié du fonds de soutien annuel, ndlr].

Raphaël Moreaux

http://www.acteurspublics.com/2014/05/26/l-etat-est-engage-dans-une-course-de-vitesse-sur-les-emprunts-toxiques

Le premier des rappeurs

http://www.elunet.org/spip.php?article47117

PAR MARIE FRANCE BEAUFILS, GROUPE CRC SÉNAT

Emprunts toxiques : L’intervention de la BCE plutôt que la hausse des impôts locaux

vendredi 23 mai 2014

Les collectivités locales françaises, déjà promises à une ponction de près de 25 milliards d’euros d’ici 2017, vont elles devoir aussi payer 17 Mds d’euros d’intérêts bancaires indus ?

C’est bien ce à quoi un projet de loi, adopté en première lecture au Sénat avec une piteuse majorité (138 voix contre 48 et plus de ...160 abstentions !), entend faire dans les mois et années à venir.

Comment ? En mettant en cause les décisions de justice, défavorables aux banques, prises par les tribunaux en matière de contentieux sur les emprunts dits « structurés », ces produits financiers qui, avec leurs taux d’intérêts très « variables » ont fait des collectivités locales les otages des marchés financiers.

Les Parlementaires du groupe CRC du Sénat n’ont pas voté ce texte et formulé plusieurs propositions pour remédier aux problèmes posés.

D’une part, accroître les aides accordées aux collectivités locales les plus en difficulté, en sollicitant les ressources des banques, principales responsables de la situation.

Mais il se trouve que les emprunts structurés, largement proposés par Dexia dans les années 2000, ont été répandus à travers l’Europe et qu’en Italie , en Espagne comme en Allemagne, plusieurs décisions ont fait droit aux demandes des collectivités locales face aux banques, prononçant, entre autres, déchéance des intérêts et même amendes.

C’est donc aussi en Europe, avec une intervention de la Banque centrale européenne, que l’on peut, que l’on doit résoudre le problème des emprunts structurés et de leur charge d’intérêts indus.

Comme elle l’a fait en 2008 en engageant 1 000 milliards d’euros sur le marché interbancaire pour éviter un krach sans retour, la BCE peut permettre à Dexia, à Royal Bank Of Scotland, au Crédit Agricole et à toutes les banques qui ont « vendu « des emprunts toxiques, de se refinancer et d’accorder aux collectivités locales endettées les abandons de créances qui risquent, de toute manière, de leur être imposés par la justice !

Il faut effacer l’ardoise des collectivités territoriales, et ne pas laisser celle des banquiers à la charge du contribuable !

La BCE doit remplir son rôle et refinancer les dettes publiques locales en France et en Europe !

Roger Bissière Musée de Lodève à partir du 5 juillet 2014

                                             

BISSIERE Figure à Part
du 5 juillet au 2 novembre 2014  Musée de Lodéve
04 67 88 86 10
www.museedelodeve.fr

Roger Bissière - Musée de Lodève

Bissière, figure à part du 5 juillet au 2 novembre 2014

Exposition inscrite au titre des commémorations nationales 2014 du Ministère de la culture

À l’occasion du cinquantenaire de la disparition de Roger Bissière (1886-1964), le Musée de Lodève célèbre le parcours d’un des peintres français majeur du XXème siècle au travers de l’exposition Bissière, Figure à part du 21 juin au 2 novembre 2014.

Volontairement éloigné des circuits officiels, à la fois admiré et rejeté par ses pairs, cet artiste a construit une œuvre dense, empreinte d'une profonde humanité. Unique et plurielle à la fois, elle relève d’une révolution figurative par les supports, les formats, les couleurs et les matières utilisés par le peintre.

A travers une sélection de quatre-vingt cinq tableaux, sculptures et tapisseries provenant de musées français et européens ainsi que de collections particulières, l’exposition fait écho de cette aventure figurative proposée par l’artiste au cours de la seconde moitié du XXème siècle.

Le parcours, didactique, rend hommage à ce jeu inconscient entre figuration et symbolisme propre à Bissière. De la présence à l’absence, de la lumière à l’ombre, du sujet à l’objet : quand la figure à part révèle la part de la figure.

En savoir plus

Entre 1920 et 1964, Bissière, fasciné par l’humanité, compose un univers d’une grande poésie car « pour [lui] un tableau n'est valable que s'il a une valeur humaine, s'il suggère quelque chose et s'il reflète le monde dans lequel [il vit], le paysage qui [l]'entoure, et le ciel sous lequel [il] évolue, la lumière du soir ou du matin (…) ».

Le parcours de l'exposition, organisé en sept sections thématiques et chronologiques, prend le parti de placer l’humain en son centre en donnant à voir l’évolution de sa présence ou de sa disparition entre 1920 et 1964.

De la tentation cubiste dans les années 1920, avec une femme-égérie à la progressive dissolution de la silhouette, jusqu’à la disparition de l’humain en 1949, la couleur comme les techniques et les matières structurent les tableaux de Roger Bissière. Dans le même temps, les drames de l’Histoire et les douleurs personnelles modifient le regard du peintre : Première et Deuxième Guerres mondiales, opération de la cataracte en 1950 lui évitant la cécité de justesse, mort de sa femme en 1962…

Loin de l’abstraction, parce qu’artiste d’une réalité palpable et sensible faite de pictogrammes et de signes, l’obscurité des thématiques évoquées ici se fond en des toiles lumineuses. Une rétrospective, comme un hommage à ce destin hors-normes dans la peinture contemporaine qui lui a valu en 1964 à la XXXIIème Biennale de Venise la mention d’honneur en raison « de l’importance historique et artistique de son œuvre » alors qu’il représentait la France.

Acteurs publics contre les emprunts toxiques : 20 mai 2014 : Le nouveau bureau

http://www.courrierdesmaires.fr/35573/acteurs-publics-contre-les-emprunts-toxiques-contestera-la-loi-de-validation-devant-le-conseil-constitutionnel/

Le nouveau bureau d’Acteurs publics contre les emprunts toxiques

• Président Christophe Greffet, vice-président du conseil général de l’Ain

• Secrétaire : Noël Ségura maire de Villeneuve-lès-Maguelone

• Trésorier : Auguste Louapre maire de Bruz 

• Vice-présidents :

Vincent You, adjoint aux finances d’Angoulême

Christophe Faverjon maire d’Unieux

Stéphane Troussel président du conseil général de Seine-Saint-Denis

Pascal Lachambre maire d’Achicourt

Manuel Aeschlimann maire d’Asnières sur seine

Marc Goua député maire de Trélazé

Malik Hechaichi, vice-président du Syndicat départemental d’énergies du Rhône (SYDER)

http://www.cbanque.com/actu/45117/emprunts-toxiques-les-elus-locaux-appellent-les-deputes-a-rejeter-le-projet-de-loi#

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/afp-00604148-emprunts-toxiques-les-elus-locaux-appellent-les-deputes-a-rejeter-le-projet-de-loi-672263.php

Emprunts toxiques : les élus locaux appellent les députés à rejeter le projet de loi

L'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) a appelé mardi les députés à « ne pas approuver » le projet de loi, déjà adopté au Sénat, de protection des intérêts de l'Etat dans l'affaire des emprunts toxiques.

Ce texte vise à sécuriser les contrats de prêts structurés souscrits principalement par les collectivités dans les années 2000, afin d'écarter le « risque financier maximum pour l'Etat (qui) peut être estimé à 17 milliards d'euros », selon l'exposé des motifs du projet de loi.

Ce risque provient des multiples recours intentés par des collectivités contre les contrats de prêts dits « structurés » -c'est-à-dire obéissant à des mécanismes extrêmement sophistiqués - conclus avec des banques, dont Dexia et son « héritière » la SFIL pour un montant de 8 milliards.

A la suite de décisions de justice réformant certains contrats du fait de l'absence de mention du taux effectif global (TEG) dû par l'emprunteur, l'Etat a mis en place un fonds de soutien aux collectivités de 150 millions d'euros par an, pendant dix ans, en échange de la renonciation des bénéficiaires, d'ici le 15 mars 2015, à poursuivre leurs créanciers.

Réunie mardi, l'APCET a « relevé les limites du fonds » qui demeure « modeste », selon son président Christophe Grellet (Ain), élu mardi en remplacement de Christophe Vincent, maire de Saint-Etienne battu aux municipales en mars.

Ce fonds est alimenté pour plus de la moitié (61%) par les banques, via un relèvement de 0,5 point de leur taxe systémique, le reste venant de l'Etat.

L'élu local a aussi fait fait part « des interrogations » sur les indemnités de remboursement anticipé que pourraient réclamer les banques créancières, qui se retrouvent « juges et parties », selon lui.

Pour M. Grellet, le projet gouvernemental « revient à reconnaître un taux d'usure », les TEG pratiqués s'étant avérés prohibitifs. « L'Etat renvoie sur le contribuable local, qui va devoir payer la facture » restant due aux banques par les communes et départements, a-t-il ajouté.

Dans ces conditions, « nous invitons les députés à ne pas approuver » le projet voté au Sénat. Emettant des doutes sur sa conformité à la Constitution, l'APCET souhaite en tout état de cause que 60 parlementaires le défèrent au Conseil constitutionnel, qui avait déjà censuré partiellement un dispositif antérieur, en décembre 2013.

Devant les sénateurs, le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert avait déclaré que « le gouvernement s'est assuré de la constitutionnalité du dispositif qu'il vous propose aujourd'hui ».

« Ce projet de loi n'est pas une amnistie pour les banques », avait aussi souligné le ministre. « Il est destiné à protéger l'État, et donc les contribuables ».

Acteurs publics contre les emprunts toxiques » contestera la loi de validation devant le Conseil constitutionnel

http://www.finestia.fr/actus/news/emprunts-toxiques-les-elus-locaux-appellent-les-deputes-a-rejeter-le-projet-de-loi

Acteurs publics contre les emprunts toxiques » contestera la loi de validation devant le Conseil constitutionnel 

A l’occasion du renouvellement de son bureau le 20 mai 2014, l’association réunissant des collectivités « victimes » des emprunts toxiques a réitéré son opposition au projet de loi validant rétroactivement les contrats de prêts structurés aux collectivités, malgré leur défaut de mention du taux effectif global. Les élus, désormais emmenés par Christophe Greffet, contestent également le montant et les critères d’accès au fonds de soutien. Cet article « Acteurs publics contre les emprunts toxiques » contestera la loi de validation devant le Conseil constitutionnel est apparu en premier sur Courrier des maires.

http://www.courrierdesmaires.fr/35573/acteurs-publics-contre-les-emprunts-toxiques-contestera-la-loi-de-validation-devant-le-conseil-constitutionnel/

Il y a tout juste un an, l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET)acceptait du bout des lèvres et sous condition le principe d’une loi de validation rétroactive des emprunts structurés souscrits par les collectivités locales.

Le changement de bureau de l’association, consécutif aux municipales 2014, a-t-il eu raison de la timide bienveillance de l’APCET vis-à-vis de l’exécutif ?

Toujours est-il qu’une semaine après le vote conforme du Sénat au projet de loi validant les emprunts structurés, l’association s’oppose à nouveau fermement à un texte, dont elle ne veut pas « qu’il s’applique aux contentieux en cours », assène Christophe Greffet, vice-président aux finances du conseil général de l’Ain.

Le nouveau président de l’association, élu ce même jour en remplacement de Maurice Vincent, défait aux municipales à Saint-Etienne, ne veut pas entendre parler d’une loi de validation qui ruinerait les efforts des collectivités ayant engagé des recours devant la justice. Car l’élu est convaincu que le secteur public local peut remporter de nouveaux bras de fers judiciaires, à l’image du département de Seine-Saint-Denis.

« Nous invitons les parlementaires députés à ne pas approuver le texte. […] Une jurisprudence s’est constituée sur le TEG. Nous souhaitons que ne soient pas concernés par la loi les contentieux en cours », plaide-t-il. Et d’ajouter : « C’est une course de vitesse qui s’instaure », en référence à la date limite du 15 mars imposée aux collectivités pour conclure une transaction avec les banques afin de bénéficier du fonds de soutien.

L’Etat veut aller au plus vite, avant même que n’interviennent les décisions de justice. »

Christophe Greffet, président de l’APCET

Vers une question prioritaire de constitutionnalité
Et comme ce dernier sait probable une adoption prochaine du texte à l’Assemblée – qui serait quasi définitive étant donné que le gouvernement a déclaré l’urgence sur le texte -, il prévient : «Si le texte est voté, et s’il n’y a pas suffisamment de parlementaires pour le porter devant le Conseil constitutionnel, une QPC pourra être posée par les collectivités dans le cadre de leur recours. » Le caractère rétroactif de la loi serait alors au cœur de la contestation réalisée devant le juge constitutionnel par les membres de l’association.

Cette contestation juridique se double d’une contestation sur le fond, l’association reprochant aux contribuables de faire payer « les contribuables locaux en lieu et place des banques ». Pire encore, selon l’adjoint aux finances de Villeneuve-lès-Maguelone, Pierre Sémat : « On fait payer une sorte d’impôt sécheresse… mais aux agriculteurs, et uniquement aux agriculteurs qui ont pâti de la sécheresse ! », illustre-t-il, dans un parallèle audacieux.

Insuffisante taxe systémique
L’association conteste aussi les contours du fonds de soutien et « ses limites. Ce fonds interviendra à 45 % au maximum du montant de la soulte, d’où un reste-à-charge conséquent » pour la collectivité touchée, prédit Christophe Greffet. Le montant de 1 milliard et demi est également jugé faible, par rapport aux risques de pertes évalués à 10 milliards. « On ne connaît pas le nombre de dossiers dont sera saisi le fonds, et nous ne savons pas s’il permettra de répondre aux demandes », souligne-t-il. « Le relèvement de la taxe systémique sur les banques [appelées à financer le fonds de soutien] a été extrêmement faible », regrette Christophe Greffet. Et d’estimer que le taux devrait être relevé à 0,1%…

Autre difficulté : les règles d’accès à cette enveloppe. « Compte tenu des critères du fonds, nous ne sommes mêmes pas sûrs que nous puissions en bénéficier », craint le président de l’exécutif  de l’Ain. Car le conseil général - qui compte 200 millions d’emprunts structurés, dont 30 % à haut risque sur une dette totale de 425 millions - présente « une mauvaise capacité de désendettement, l’un des critères mentionnés par le décret pour définir les collectivités ayant accès au fonds.

C’est pourquoi l’association compte peser sur les nombreux « aménagements juridiques à faire valoir », au-delà du décret du 29 avril 2014 instaurant le fonds de soutien, à savoir les différents arrêtés ministériels annoncés. Et voudrait être représentée en son nom propre au comité de suivi du fonds.

Acteurs publics contre les emprunts toxiques : un nouveau président et une position qui reste très critique

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250267184012&cid=1250267181060

Assemblée Générale du 20 mai 2014

Après son élection le 20 mai, le nouveau bureau de l'association "Acteurs publics contre les emprunts toxiques" (APCET) a appelé les députés à rejeter le projet de loi qui vise à priver les collectivités de possibilités de recours en justice contre Dexia et la Société de financement local (Sfil) au titre des emprunts structurés qu'elles ont souscrits. L'association, présidée désormais par Christophe Greffet, vice-président du conseil général de l'Ain (en remplacement de Maurice Vincent, ancien maire de Saint-Etienne, battu aux municipales de mars dernier) conteste le caractère rétroactif de la mesure conçue par Bercy pour mettre le budget de l'Etat à l'écart d'une menace potentielle de 17 milliards d'euros liée à sa présence au capital de Dexia et de la Sfil.
Si malgré les mises en garde des élus locaux, l'Assemblée nationale approuve le texte, "il faudra que le Conseil constitutionnel se prononce", a déclaré Christophe Greffet. Dans ce cas, les Sages pourraient se montrer particulièrement attentifs au dispositif. On se rappelle en effet qu'ils avaient censuré fin décembre 2013 la première mesure de validation des emprunts toxiques, qui était contenue dans la loi de finances pour 2014. Adopté le 13 mai par le Sénat, le projet de loi devrait être prochainement examiné par les députés. Engagé dans une course de vitesse, le gouvernement voudrait devancer plusieurs décisions de justice concernant les emprunts toxiques, qui sont annoncées pour bientôt.

Fonds de soutien : "ne pas se précipiter"

Sur le fonds de soutien aux collectivités, qui sera doté de 100 millions d'euros par an pendant quinze ans, les nouveaux responsables de l'association ont émis de très nombreuses réserves. Alors que l'encours des emprunts très toxiques détenu par les acteurs publics serait de 10 à 12 milliards d'euros, le dispositif leur paraît insuffisant. De plus, les aides atteindront au maximum 45% du montant de l'indemnité de remboursement anticipé, le solde restant à la charge de la collectivité. Ne pouvant faire face à de telles dépenses, certaines collectivités pourraient passer d'office sous la tutelle du préfet, l'issue prévisible étant une hausse très importante des impôts locaux, soulignent les élus locaux membres de l'association. Autre problème, selon eux : du fait des intérêts qu'il a dans Dexia et la Sfil, l'Etat sera à la fois "juge et partie" lorsque la banque évaluera le montant des indemnités de remboursement anticipé dues par la collectivité.
L'association ne déconseille pas aux collectivités de déposer un dossier auprès du fonds de soutien, mais elle les incite à "ne pas se précipiter sur un accord transactionnel" avec leur établissement de crédit.
Pour bénéficier du fonds de soutien, les collectivités devront s'engager à renoncer à toute action contentieuse relative à leurs emprunts toxiques. Or le projet de loi de validation ne retire pas aux collectivités tous les arguments juridiques qui sont en leur pouvoir. "Ce n'est pas la fin du contentieux", avertit Christophe Greffet, qui évoque parmi les pistes encore possibles le défaut de conseil, le manque d'information et la référence au taux d'usure.
Pour résoudre le problème des emprunts toxiques, plusieurs responsables de l'association APCET ont appelé à relever le taux de la taxe systémique payée par les banques.

Emprunts toxiques : feu vert du Sénat

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250267167807&cid=1250267158805

Emprunts toxiques : feu vert du Sénat au projet de loi éliminant les risques financiers pour l'Etat

Haut lieu de la défense des collectivités territoriales, le Sénat a donné le 13 mai son accord au projet de loi permettant de sécuriser juridiquement une bonne partie des emprunts toxiques souscrits par les acteurs publics.

138 sénateurs (notamment socialistes et écologistes) ont voté pour le projet de loi, tandis que 48 (en particulier le groupe communiste et la plupart des centristes) ont voté contre. Une grande partie de l'UMP et le RDSE se sont abstenus.
Le projet de loi répond aux mêmes objectifs qu'un dispositif de la loi de finances pour 2014 censuré fin décembre 2013 par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement dit avoir tiré les enseignements de la décision des Sages. Ainsi, le nouveau texte est "très largement ciblé" sur les contrats de Dexia et de la Société de financement local (Sfil), "ceux-là mêmes qui font peser un risque sur nos finances publiques", a indiqué Christian Eckert, ministre en charge du budget. Le Conseil d'Etat "a validé la constitutionnalité" du nouveau dispositif, a-t-il souligné. En décembre, le Conseil constitutionnel avait estimé que le champ couvert par les dispositions imaginées par le gouvernement, était trop vaste.
Le vote du projet de loi suivi du feu vert du Conseil constitutionnel réduirait considérablement les possibilités de victoire en justice des collectivités ayant choisi la voie du contentieux face à Dexia ou à la Sfil. Mais les collectivités pourront continuer à faire valoir l'argument du défaut de conseil, a précisé le ministre. Ce projet de loi "ne désarme pas les collectivités", a-t-il conclu. Peu avant, il avait affirmé qu'il ne procède pas à "l'amnistie des banques". "Il ne tend qu'à protéger l'Etat, et donc les contribuables", a-t-il ajouté.

Protéger l'Etat d'un risque financier de 17 milliards d'euros

En effet, plus de 1.100 contrats détenus par Dexia auprès des collectivités publiques, représentant un encours de 7,4 milliards d'euros, se trouvent en situation d'insécurité juridique au vu de certaines décisions déjà rendues par la justice. Celles-ci ont pour effet la substitution du taux d'intérêt légal, quasi nul, au taux d'intérêt prévu, pour toute la durée du contrat et de manière rétroactive. Or, suite au plan de sauvetage de Dexia, le portefeuille de prêts structurés de cette banque est aujourd'hui détenu par l'Etat. Si rien n'est fait, le coût pour les finances publiques pourrait atteindre 17 milliards d'euros.
Le fonds de soutien aux collectivités, de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans "est la meilleure arme dont vont disposer les collectivités", a déclaré Christian Eckert. Créé par la loi de finances pour 2014 et rendu opérationnel par un décret paru le 2 mai dernier (notre article du 5 mai 2014), le fonds accordera ses premières aides d'ici à la fin de l'année. Les banques participent à 61% – 50 % par le biais de la taxe systémique et 11% à travers des contributions volontaires de la Sfil et de Dexia – au financement de ce fonds, l'Etat étant appelé à financer le reste.
Les sénateurs ont introduit un nouvel article imposant au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la loi, un rapport "sur la réforme du taux effectif global". Ce rapport proposera "des évolutions permettant de garantir l'information et la protection des emprunteurs professionnels ou personnes morales, en examinant notamment la possibilité d'obliger les prêteurs à indiquer le taux effectif global maximal que l'emprunteur pourrait être amené à payer".
L'Assemblée nationale doit à présent examiner le projet de loi. Une seule lecture dans chaque chambre est prévue, le gouvernement ayant déclaré la procédure accélérée.

Emprunts toxiques: "Ce projet de loi n'est pas une amnistie pour les banques"

http://actu.net/redirect.php?url=http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20140514trib000829840/emprunts-toxiques-ce-projet-de-loi-n-est-pas-une-amnistie-pour-les-banques-eckert.html

Emprunts toxiques: "Ce projet de loi n'est pas une amnistie pour les banques" (Eckert)

Le Sénat a donné son feu vert à un projet de loi visant à sécuriser les contrats de prêts structurés. Le texte a été voté par 138 voix pour et 48 contre.

"Ce projet de loi n'est pas une amnistie pour les banques", a déclaré mardi le Secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert à propos du texte adopté au Sénat, visant à sécuriser les contrats de prêts structurés souscrits principalement par les collectivités, afin d'écarter un risque sur les finances publiques pouvant s'élever à 17 milliards d'euros. Et d'assurer: "Il est destiné à protéger l'État, et donc les contribuables".

Dans le détail, le projet de loi a été voté par 138 voix pour, notamment socialistes et écologistes, et 48 contre, en particulier le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC). Une grande partie de l'UMP et le RDSE (à majorité PRG), à une exception, se sont abstenus tandis que 22 centristes étaient contre, 3 pour et 3 se sont abstenus

Remplace un dispositif de la loi de finance 2014

Il remplace un premier dispositif de la loi de finances 2014, censuré par le Conseil constitutionnel, qui validait rétroactivement le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts aux collectivités locales et établissements publics locaux, dont le coût s'est avéré prohibitif pour ceux-ci.

Le Conseil constitutionnel a reproché à ce dispositif d'avoir "une portée très large", insuffisamment ciblée, car il portait sur tous les contrats de prêts et concernait toutes les personnes morales.

Aussi "le gouvernement s'est assuré de la constitutionnalité du dispositif qu'il vous propose aujourd'hui", a souligné le secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert. "La validation législative concerne exclusivement les personnes morales de droit public, les empruntsstructurés et non plus l'ensemble des emprunts, et elle est limitée au défaut ou à l'erreur de mention du taux effectif global (TEG)", a-t-il ajouté, précisant qu'"elle ne prive nullement les collectivités territoriales des armes dont elles disposent sur le terrain du défaut de mise en garde".

Ce n'est pas une amnistie pour les banques

"Le moment est venu pour les banquiers de faire un petit effort pour que les comptes publics des collectivités, ne soient pas grevés de charges financières indues", a jugé Marie-France Beaufils (CRC). "C'est donc par le rejet de ce texte que nous pourrons mener, avec une efficacité renouvelée, la lutte contre les déficits de nos finances publiques", a-t-elle dit.

Tout en dénonçant un dispositif "non équilibré", Fabienne Keller a annoncé que son groupe UMP s'abstenait "car nous sommes très réservés sur le maintien d'un risque lourd pour les collectivités locales, hôpitaux et HLM".

Des collectivités territoriales, mais aussi des hôpitaux ou des organismes HLM, ont conclu des contrats de prêts structurés à partir des années 2000, attirés par un coût du crédit initialement faible, le risque réel étant masqué par la complexité de ces produits, et encouragés par des banques "dont les pratiques commerciales se sont révélées parfois agressives", a souligné le rapporteur Jean Germain (PS).

10 milliards d'euros de prêts

Ces prêts représentent aujourd'hui un encours total estimé à 10 milliards d'euros, dont les trois quarts sont portés par Dexia et la Société de financement local (SFIL).

Le tribunal de grande instance de Nanterre a considéré que le contrat entre la banque et une collectivité devait respecter certaines formalités, dont la mention du TEG, a rappelé Jean Germain. "A défaut, le taux d'intérêt légal (0,04 % en 2014) se substitue au taux d'intérêt prévu, pour toute la durée du contrat et de manière rétroactive".

Cette substitution entrainerait une perte pour Dexia et la SFIL estimée à 10 milliards d'euros. La viabilité de la SFIL pourrait être menacée, ce qui pourrait représenter un coût supplémentaire pour l'Etat de 7 milliards d'euros.

Le dispositif consacre aussi la création d'un fonds de soutien aux collectivités de 1,5 milliard alimenté à 61% par les banques et le reste par l'Etat.

Les sénateurs valident le projet de loi de validation des emprunts toxiques

http://www.maire-info.com/finances-et-fiscalites-locales/finances-locales/les-senateurs-valident-le-projet-de-loide-validation-des-emprunts-toxiques-article-17241

Edition du 14 Mai 2014

Les sénateurs valident le projet de loi de validation des emprunts toxiques

Finances locales

Le projet de loi de validation des emprunts toxiques, déposé le 23 avril dernier par le ministre des Finances, Michel Sapin, a été voté en un éclair : hier, les sénateurs ont adopté, dans le cadre de la procédure accélérée (une seule lecture), ce texte « relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public » - essentiellement des collectivités locales et des hôpitaux.
Rappelons que l’existence de ce texte est dû à l’annulation, par le Conseil constitutionnel, du dispositif qui visait à protéger les banques et l’Etat du risque posé par les actions en justice des collectivités, suite aux revers judiciaires subis par Dexia et la Société de financement local (SFIL), dont l’Etat est actionnaire à hauteur respectivement de 44 et 75 % (lire Maire info des 2 janvier, 11 mars et 24 avril).
C'est la première fois, au cours des débats, que le gouvernement a présenté une estimation des risques posés par les recours en justice, qui selon lui, se sont multipliés par six après le jugement favorable au conseil général de Seine-Saint-Denis (lire Maire info du 11 février 2013), qui avait permis à ce dernier de ne plus payer les taux d'intérêts élevés prévus pour trois contrats, et d'y substituer le taux légal, soit quasiment aucun intérêt (0,04 % en 2014). Selon Christian Eckert, ministre délégué au Budget, le risque pour les finances publiques, si Dexia et la SFIL devaient subir d’autres revers judiciaires, s'élèverait à 17 milliards d'euros. 10 milliards correspondent pour partie « à la différence entre taux applicable et taux légal », pour partie « à la nécessité pour ces deux établissements de déboucler des instruments de couverture souscrits auprès d'autres banques », selon Christian Eckert ; enfin, 7 milliards d’euros seraient nécessaires à la recapitalisation de la SFIL, qui ne dispose que d’1,5 milliard de fonds propres. Selon Jean Germain, rapporteur du texte au Sénat, « la seule décision relative au département de Seine-Saint-Denis ferait perdre 140 millions d'euros » à la SFIL.
Actuellement, selon le rapporteur, « l’encours des emprunts structurés s'élève à 10 milliards d'euros, dont 7,4 milliards d'euros pour Dexia et la SFIL », contre 8,4 milliards début 2013.
Le nouveau texte de validation, adopté hier par les sénateurs, prévoit de valider rétroactivement les contrats de prêts et documents assimilés ne présentant pas de taux effectif global (raison invoquée par le juge dans l’affaire de la Seine-Saint-Denis), mais aussi ceux présentant un taux effectif global erroné, ce qui avait permis plus récemment à la commune de Saint-Maur-des-Fossés de remporter une victoire similaire contre Dexia et la SFIL (lire Maire info du 11 mars).
Nouveauté du texte par rapport au dispositif censuré par le Conseil constitutionnel, le gouvernement prévoit la validation rétroactive des contrats présentant un défaut de mention du taux de période et de la durée de période. Cet ajout fait suite à un jugement rendu le 7 mars dernier par le TGI de Nanterre qui a sanctionné le défaut d’indication de ce taux en substituant le taux d’intérêt légal à la stipulation conventionnelle d’intérêt. Ce défaut de taux de période concernerait tous les types de contrats de prêt émis par Dexia jusqu’en septembre 2011, augmentant de manière significative le risque financier pour l’État actionnaire.
Le texte prévoit également la remise, dans les huit mois suivant la promulgation de la loi, d’un « rapport au Parlement sur la réforme du taux effectif global », qui « s'attachera à proposer, au regard des jurisprudences récentes, des évolutions permettant de garantir l'information et la protection des emprunteurs professionnels ou personnes morales, en examinant notamment la possibilité d'obliger les prêteurs à indiquer le taux effectif global maximal que l'emprunteur pourrait être amené à payer ».
Par ailleurs, « le gouvernement s'est assuré de la constitutionnalité du dispositif qu'il vous propose », a assuré Christian Eckert. « La validation législative concerne exclusivement les personnes morales de droit public, les emprunts structurés et non plus l'ensemble des emprunts, et elle est limitée au défaut ou à l'erreur de mention du taux effectif global (TEG) », a-t-il ajouté, précisant qu'« elle ne prive nullement les collectivités territoriales des armes dont elles disposent sur le terrain du défaut de mise en garde ».
En contrepartie de la privation de droit à agir sur les défauts contractuels validés rétroactivement par la loi, le gouvernement a créé un fonds de soutien aux collectivités de 1,5 milliard sur 15 ans. Ce fonds, ouvert aux collectivités jusqu’au 1er mars 2015, n’est à ce jour pas opérationnel, la cellule chargée de sa gestion n’étant pas constituée, et les éléments à fournir pour déposer la demande de subvention encore non définis.
Le texte devrait maintenant rapidement être présenté devant les députés.

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Emprunts toxiques : l'État refuse de payer pour les collectivités locales

http://www.lepoint.fr/economie/emprunts-toxiques-l-etat-refuse-de-payer-pour-les-collectivites-locales-12-05-2014-1821566_28.php

Emprunts toxiques : l'État refuse de payer pour les collectivités locales

Par MARC VIGNAUD

Afin de protéger les finances de l'État, le gouvernement tente de nouveau de valider a posteriori des contrats de "prêts structurés" contestés par la justice.

Qui est responsable pour les emprunts "toxiques" souscrits par de nombreuses collectivités locales dans les années 2000 ? L'État refuse en tout cas de régler l'addition. En tant qu'actionnaire de la banque des collectivités locales Dexia à 44 % et à 75 % d'une de ses ex-filiales, la Caisse de financement locale (SFIL), il a pris la défense des établissements bancaires dans le contentieux qui les oppose aux collectivités locales. Le 23 avril, le gouvernement a présenté un projet de loi qui sera examiné mardi au Sénat. Ce texte entérine rétroactivement certains contrats de prêts structurés susceptibles d'être contestés devant la justice par les responsables territoriaux, afin d'éviter que Dexia ou la SFIL ne subissent des pertes considérables. Dans une affaire opposant une collectivité à Dexia, le tribunal de grande instance de Nanterre a en effet substitué le taux d'intérêt mentionné dans le contrat par un taux d'intérêt légal dérisoire, au motif d'un défaut de mention du TEG (taux d'intérêt effectif global), pourtant obligatoire. 

D'apparence technique, cette affaire a de quoi faire dérailler les comptes publics, justifie l'État dans une étude d'impact annexée au projet de loi à la tonalité très alarmiste. Le risque serait d'autant plus important qu'un second jugement de la juridiction de mars 2014 a encore élargi le nombre de dossiers potentiellement concernés. Résultat : la jurisprudence du TGI de Nanterre pourrait s'appliquer à plus de 250 contrats similaires pour lesquels les collectivités ont déjà déposé des assignations. 

17 milliards de pertes potentielles

En cas d'absence d'adoption du projet de loi présenté en procédure accélérée au Parlement, les pertes directes s'élèveraient donc à 10 milliards d'euros. L'État souligne par ailleurs que la généralisation de la décision du tribunal de Nanterre l'obligerait très probablement à recapitaliser la SFIL puis à la faire, à terme, disparaître. Un boulet de 7 milliards d'euros supplémentaires de "risques indirects", payables dès 2014 ou 2015. Au total, la facture potentielle se monterait donc à 17 milliards d'euros, soit un tiers du plan d'économies dans les dépenses publiques annoncé par Manuel Valls, dont 9 dès cette année ! 

Suffisant aux yeux de l'État pour lâcher les collectivités locales, qui avaient pourtant bénéficié des deux décisions de justice - encore susceptibles d'appel - favorables. Le gouvernement explique dans une litote que "le transfert" du risque "vers les emprunteurs de la SFIL" (les collectivités locales) se justifie d'autant mieux qu'elles n'auront pas à assumer, contrairement à l'État, le risque indirect de 7 milliards. 

Et n'hésite pas, au passage, à détruire l'argument juridique du défaut de mention de TEG des collectivités, qui ne cause, selon lui, "aucun préjudice avéré, dès lors que les éléments essentiels à la compréhension des caractéristiques de l'emprunt ont été portés à la connaissance de l'emprunteur". "Les décisions de justice actuelles procurent donc à l'emprunteur un véritable effet d'aubaine" en appliquant un taux d'intérêt de 0,04 %, va même jusqu'à regretter l'étude d'impact.

"On est en train de faire voter les parlementaires sur un mensonge"

Une analyse qui fait bondir Me Hélène Feron-Poloni. Pour cette avocate spécialisée dans les litiges opposant des clients de banques et les établissements financiers, l'application de ce taux est justifiée parce qu'elle constitue une sanction financière à l'encontre des banques qui n'ont pas respecté leurs obligations légales. 

Le risque pour les comptes de l'État est d'ailleurs exagéré, dénonce la spécialiste : "On est en train de faire voter les parlementaires sur un mensonge en termes de conséquences financières. Non seulement les prêts structurés des collectivités sont comptabilisés dans leur totalité, bien au-delà des procédures déjà engagées, mais l'État extrapole sur des contentieux potentiels futurs. Or, l'État n'a même pas cherché à savoir si les prêts étaient prescrits ou pas pour l'application du taux d'intérêt légal à la place du taux conventionnel alors qu'il y a une passe très importante de contrats de prêts qui ne peuvent être attaqués sur la base du TEG ! C'est grossier de procéder ainsi, il faut s'y prendre dans un délai maximal de 5 ans à compter de la signature de celui-ci pour éviter une prescription". 

"L'État cherche à se dédouaner de ses responsabilités" (vice-président PS du conseil général de l'Ain)

Pour Christophe Greffet, vice-président PS du conseil général de l'Ain et secrétaire de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques, "l'État cherche à se dédouaner d'un certain nombre de responsabilités. C'est le contribuable local qui devra immanquablement assumer le coût. Pourtant, ce type de prêt n'aurait jamais dû être diffusé dans le monde des collectivités et des acteurs publics comme les hôpitaux et les syndicats de collectivités. Les autorités de contrôle auraient dû s'assurer, à l'époque des dérives financières, dans les années 2000, que ce type de prêt ne puisse pas être diffusé", dénonce-t-il.

Le vice-président PS du conseil général de l'Ain, collectivité victime des prêts structurés, rappelle que le département doit rembourser un emprunt souscrit auprès du Crédit agricole dont le taux d'intérêt a explosé pour atteindre 27 % à la fin de l'année 2014 et devrait, "selon toute vraisemblance, atteindre plus de 40 %". 

Un fonds de soutien conditionné à un accord avec les banques

La loi de validation des contrats de prêts concernés par le défaut de TEG ne veut certes pas dire que les collectivités n'ont pas d'autres arguments juridiques à faire valoir, comme le "défaut de conseil" de la part de la banque au moment de la signature, mais elles pourraient avoir plus de difficultés à remporter des victoires.

L'État rappelle aussi qu'il consacre, dans le cadre de la loi de finances 2014, un fonds de soutien aux collectivités doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans financé à moitié par les banques grâce à la "taxe systémique". Mais les décrets ne sont toujours pas parus, de sorte que celles-ci ne savent toujours pas si elles rempliront les critères pour en bénéficier, pour quel montant et à quel moment, car toutes ne pourront pas être servies en même temps. "Cette aide reste très hypothétique. D'abord parce qu'elle est limitée à 45 % du montant de la soulte (supérieure au capital restant dû) que les collectivités ont à régler et qu'elle se fera en fonction de l'état des comptes de la collectivité. L'État pourra par exemple considérer qu'il ne doit accorder aucune aide parce que la trésorerie de la collectivité lui permet de faire face", alerte Me Hélène Feron-Poloni. 

Pour être un bénéficiaire potentiel, les collectivités devront aussi "préalablement conclure une transaction" avec les banques "sur l'ensemble des emprunts structurés et instruments financiers" avant le 15 mars 2015. En clair, renoncer à contester leur(s) contrat(s) de prêts litigieux... "Le timing n'est pas bon", résume Christophe Greffet, pour qui tout cela va peser sur les renégociations en cours des prêts structurés avec les banques.

Incertitudes juridiques

L'élu de l'Ain espère encore que le projet de loi du gouvernement sera retoqué par le Conseil constitutionnel. Une première mouture, dévoilée à l'automne 2013, n'avait pas passé la rampe des sages de la rue de Montpensier, au motif qu'elle était d'application trop générale puisqu'elle s'appliquait aussi à des entités de droit privé. "Jean-Louis Debré avait quand même été très en colère. Le spectre est aujourd'hui plus réduit, mais il reste conséquent", veut croire Christophe Greffet. 

Pour Me Feron-Poloni, cette validation législative n'aurait de toute façon aucune chance de passer la barre de la justice européenne. "Mais l'État s'en moque, car il sera alors trop tard, le mal sera fait."

EmpruntsToxiques : l'Etat veut se protéger des collectivités

http://www.europe1.fr/Economie/Dexia-l-Etat-veut-se-proteger-des-collectivites-2117121/

Dexia : l'Etat veut se protéger des collectivités

Par Alexis Toulon et Anne-Laure Jumet

CHACUN POUR SOI - Les emprunts toxiques contractés par les collectivités ont été jugé illégaux par certains tribunaux. Elles peuvent donc demander réparation… à l’Etat.

Les emprunts toxiques ont balayé Dexia. Afin de sauver la banque qui finançait les collectivités, l’Etat a racheté ses actifs. Prises à la gorge par des emprunts déraisonnables, des collectivités ont fait appel aux tribunaux pour demander réparations et certains ont jugé illégaux ces emprunts. L’Etat est donc devenu leur interlocuteur. Le problème est que la facture pourrait s’élever à 10 milliards d’euros. Afin de ne pas payer, le gouvernement a rédigé un projet de loi qui sera examiné mardi prochain au Senat : il prive les collectivités des moyens de porter plainte.

Rendre légal des contrats jugés illégaux. Pour éviter cette situation le gouvernement a déposé un texte qui propose de légaliser rétroactivement les contrats d'emprunt toxiques. Ce qui lui éviterait d’avoir à prendre à sa charge les dettes contractées par les régions et les départements. Une solution qu’elle a déjà tenté de faire passer, avant de voir son texte retoqué en décembre par le Conseil constitutionnel.

Une perte sèche pour les collectivités. Avec ce texte, l’Etat joue directement contre les départements. Stéphane Troussel, président socialiste du conseil général de Seine-Saint-Denis a donc écrit au ministre Michel Sapin pour amender le texte. "C’est une perte de 40 millions d’euros pour la Seine-Saint-Denis, soit deux collèges…", explique-t-il au micro d’Europe 1. En février dernier, le conseil général de Seine-Saint-Denis avait déjà obtenu de la justice l'application d'un taux plus favorable sur trois prêts contractés auprès de la banque. Christian Estrosi avait également également fait savoir en mai dernier qu’il souhaitait faire appel à la justice. La discussion au Sénat s'annonce donc houleuse.

Retour sur une descente aux enfers. La crise commence le 30 septembre 2008, avec l’éclatement de la bulle des subprimes. Les gouvernements français, belge et luxembourgeois sont obligés de recapitaliser la banque, qui n’arrive plus à se financer. Coût de l’opération : une recapitalisation de 6,4 milliards d'euros et des emprunts sur les marchés garantis par les États. Mais cela n’a pas suffi : deux restructurations et plusieurs plans d’aides plus tard, la banque est en "extinction".Actuellement, les principaux actionnaires de la banque sont les Etats français et belge (5,7% du capital chacun), la Holding Communale (composée de provinces et communes belges qui possèdent 12%) et la Caisse des dépôts et des consignations (qui possède 17,6%). Selon la Cour des comptes, l’affaire Dexia a coûté aux contribuables français 6,6 milliards d’euros.