Voeux 2015

Marcel Duchamp - Jean Clair

Marcel Duchamp : La peinture, même - Entretien... par centrepompidou

Unieux déchargée d'une partie de ses emprunts toxiques

http://france3-regions.francetvinfo.fr/rhone-alpes/2014/12/24/la-ville-d-unieux-dechargee-d-une-partie-de-ses-emprunts-toxiques-619176.html

La ville d'Unieux déchargée d'une partie de ses emprunts toxiques

Le prêt à taux variable contracté auprès de la Caisse d'Epargne se montait 2,2 millions d'euros. 

C'est un beau cadeau de fin d'année que la commune d'Unieux dans la Loire va pouvoir mettre au pied de son sapin. Un protocole d'accord a été trouvé entre la municipalité et la Caisse d'Epargne.  Protocole qui efface définitivement le prêt toxique contracté en 2007. Ce prêt à taux variable empoisonnait et plombait le budget de la ville. Reste à remplir certaines conditions qu'explique Christophe Faverjon, le maire d'Unieux :

Christophe Faverjon Maire d'Unieux

Il reste encore à la commune de 9 000 habitants un autre emprunt toxique, celui contracté auprès de l'ex-banque Dexia. Pour l'heure, il n'y a toujours aucun dialogue entre les deux parties. L'affaire est entre les mains de la justice.

Adriano Celentano - Jingle Bells (HD)

Vu à la télé

FR3 : Villeneuve-lès-Maguelone dans le rouge à cause des prêts toxiques

http://france3-regions.francetvinfo.fr/languedoc-roussillon/2014/12/19/villeneuve-les-maguelone-dans-le-rouge-cause-des-prets-toxiques-de-dexia-616528.html

Villeneuve-lès-Maguelone dans le rouge à cause des prêts toxiques de Dexia

Villeneuve-lès-Maguelone dans l'Hérault a contracté des emprunts toxiques auprès de la banque Dexia. Ces emprunts aux taux exorbitants mettent la commune en grande difficulté financière. La mairie serait obligée d'augmenter les impôts locaux si ces emprunts ne sont pas renégociés.

• Par Zakaria Soullami
• Publié le 19/12/2014 | 13:33, mis à jour le 19/12/2014 | 13:33

© France 3 LR Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault)

9 millions d'euros, c'est le montant des emprunts toxiques que Villeneuve-lès-Maguelone doit rembourser. En 2007 et 2008, la commune avait souscrit auprès de Dexia 2 prêts avec des intérêts exorbitants. Le taux de l'un des deux prêts a été renégocié mais le second est toujours doté d'un taux jugé excessif par la ville. L'affaire est aujourd'hui devant la justice.

Pierre Sémat, l'adjoint au maire chargé des finances souhaite renégocier l'emprunt à un "taux raisonnable". La commune ne peut pas assumer le taux actuel. La mairie de Villeneuve-lès-Maguelone envisage d'ailleurs d'augmenter les impôts locaux pour se sortir de ce mauvais pas. En gardant un espoir de gagner le procès qui l'oppose à Dexia.

Selon Philippe Gabaudan, directeur général des services (DGS) de la ville, Villeneuve-lès-Maguelone remet en cause plusieurs points concernant ses emprunts : "l'absence de taux effectif global dans le prêt, l'asymétrie d'information, la violence de la banque vis-à-vis de la commune qui ne pouvait résister aux propositions de Dexia, le défaut de conseil et l'existence de crédit spéculatif".

Reportage à Villeneuve-lès-Maguelone (cliquez sur le lien ci dessous)

"http://api.dmcloud.net/embed/4f3d114d94a6f66945000325/549413e694a6f65293b96588?auth=1734352530-0-6b9m7hko-36ad42b1ffb8d936df1a34a57e7e837c&expires=1418992830&refresh=http://france3-regions.francetvinfo.fr/languedoc-roussillon/sites/all/modules/custom/dmcloud/lecturedm.php%3Fnum%3D249220"

Mouloudji, Chansons pour ma mélancolie. 1969

http://www.humanite.fr/emprunts-toxiques-une-association-saisit-la-commission-europeenne-560193

Emprunts toxiques Une association saisit la Commission européenne

Vendredi, l’Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques (Apcet) a annoncé la saisine de la Commission européenne à propos de la conformité au droit de l’Union de la loi validant les emprunts toxiques souscrits par des collectivités auprès de banques. 

L’association présidée par Christophe Greffet, vice-président du conseil général de l’Ain, va également déposer « une pétition auprès du Parlement européen ». 

Elle indique, dans un communiqué, avoir fait réaliser par un cabinet d’avocats une étude qui a « permis d’identifier des éléments sérieux de nature à caractériser une somme de violations du droit de l’Union européenne ».

L’affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1 500 collectivités ou organismes publics, et a généré au moins 300 contentieux. 

Ces prêts étaient basés sur des produits financiers très sophistiqués, dont les taux d’intérêt ont parfois flambé et étouffé les finances publiques locales.

Emprunts toxiques : la facture reste élevée pour la Seine-Saint-Denis

http://www.lagazettedescommunes.com/303454/emprunts-toxiques-la-facture-reste-elevee-pour-la-seine-saint-denis/

La Gazette des communes, des départements et des régions

Vendredi 12 décembre 2014

Emprunts toxiques : la facture reste élevée pour la Seine-Saint-Denis

Pour se délester des deux tiers de sa dette toxique, le département a conclu un accord avec la SFIL consistant à fondre sa dette résiduelle de 331 millions d'euros et les indemnités de remboursement anticipé dans un nouvel emprunt de 407 millions à taux fixe, dont une partie financera de nouveaux projets. Retour sur cette opération hautement symbolique au moment où l'Etat fait la promotion de son fonds de soutien.

Stéphane Troussel est soulagé, mais à quel prix ! Le président (PS) du département de la Seine-Saint-Denis se targue d'avoir conclu avec la Caisse française de financement local (CAFFIL), maison mère de la Société de financement local (SFIL), un " accord inédit par l'ampleur des montants ".

Il porte sur 331 millions d'euros, soit 27 % de la dette toxique du département, répartis dans huit prêts dont trois parmi les catégories les plus risquées : un 5E présentant un capital restant dû de 45 millions d'euros et deux 6F, de 45 millions et 76,6 millions d'euros de dette résiduelle. De 44 % début 2014, le stock d'emprunts structurés est ainsi ramené à 12 %.

Le deal se décompose en quatre étages. Le premier est un réaménagement des huit emprunts structurés en emprunts à taux fixe compris entre 3,49 % et 3,99 %, avec une durée résiduelle maintenue à celle initialement prévue (dernière échéance au plus tard le 1er décembre 2036).

Le second prévoit une capitalisation d'une partie des indemnités de remboursement anticipé (IRA) sur 15 ans pour " l'adapter au rythme de versement du fonds de soutien " dont le montant est estimé à 26 millions d'euros et constitue le troisième étage.

Souscription de 3 nouveaux prêts -

Quant au quatrième et dernier étage du deal, il consiste à la souscription de trois nouveaux prêts répartis en trois lots homogènes à taux fixe. Le montant total de la transaction atteint près de 407 millions dont 328 millions au titre du remboursement capital restant dû, 24 millions pour le paiement d'une partie des IRA et 55 millions pour financer de nouveaux projets.

Plus précisément, le premier contrat s'élève à 155,43 millions d'euros sur 21 ans à un taux de 3,49 % intégralement consacré au remboursement du capital restant dû.

" L'opération de réaménagement a été réalisée dans des conditions financières favorables qui ont permis d'abaisser le taux initialement prévu à 3,90 % à 3,49 % au moment de la conclusion effective de l'opération ", souligne Jonathan Sapène, chef du service des finances au conseil général de la Seine-Saint-Denis.

Pénalité de 5 millions d'euros -

Le deuxième lot de contrats présente un montant de 116,33 millions d'euros divisés en trois parties :

81,43 millions sur 22 ans à 3,97 % pour le remboursement anticipé du capital restant dû ; 9,9 millions d'euros sur 15 ans à 3,59 % au titre de l'IRA ; 25 millions d'euros sur 20 ans à 3,59 % pour financer de nouveaux projets.

Le troisième et dernier lot de contrats affiche un montant de 135 millions d'euros dont :

90,92 millions sur 22 ans à 3,99 % contribuant au remboursement du capital restant dû ; 14 millions sur 15 ans à 3,94 % d'IRA ; 30 millions sur 20 ans à 3,79 % pour financer de nouveaux projets.

Enfin, la collectivité doit régler à la banque 5 millions d'euros d'ici au 15 janvier 2015 correspondant " au solde des sommes dues au titre des contrats de prêt réaménagés ".

Entre 75 et 58 millions d'euros d'IRA ? -

Difficile de déterminer ce que le département va réellement payer en pénalités de remboursement anticipé, point d'achoppement des négociations engagées par les collectivités avec leurs banques et surtout la SFIL. Surprenant, puisque la transaction devrait faire ressortir le montant total des indemnités. Sachant que le fonds de soutien ne financera qu'entre 35 % et 45 % des IRA, les 26 millions annoncés laissent supposer que le montant total des IRA fluctuent entre 75 et 58 millions d'euros.

Les indemnités restant à la charge du département se situeraient donc quelque part entre 49 millions (75 millions moins 26 millions du fonds) et 32 millions (58 millions moins 26 millions du fonds). Or la transaction prévoit 24 millions au titre des indemnités. " Le solde des IRA sera pris en charge dans le taux d'intérêt appliqué aux emprunts réaménagés, qui restera toutefois dans les limites des taux de marchés actuels pour ne pas constituer un surcoût pour la collectivité ", indique La délibération du conseil général datée du 4 décembre 2014.

Promotion du fonds de soutien -

Pour Stéphane Troussel, " la SFIL a accepté de renoncer à une partie des IRA car elles sont intégrées dans les nouveaux contrats de prêts ". Mais cela semble peu probable puisque la SFIL refuserait tout abandon de créance depuis l'été dernier.

Un expert a une toute autre lecture du deal. " Le montant total des IRA est sans doute partiellement occulté par une majoration des taux des crédits de refinancement ", le taux d'intérêt de 3,90 % se situant au-dessus du marché. Pour lui, il reste à déterminer si " cette IRA est bien due et si elle est correctement calculée... "

Au final, cette transaction ne vise-t-elle pas tout simplement à faire la promotion du fonds de soutien auxquelles certaines collectivités refusent de souscrire ? L'Etat redoutant un refus massif pourrait chercher à faire le forcing.

Une menace qui n'est pas à prendre à la légère, l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) a d'ailleurs prévu d'exposer, vendredi 12 décembre, avec le cabinet d'avocats Buès et Associés " leurs Visions du fonds de soutien destiné aux collectivités détentrices d'emprunts structurés ". 
Le feuilleton se poursuit inexorablement.

http://www.zoomdici.fr/actualite/Emprunts-toxiques-la-Ville-de-Saint-Etienne-se-securise-id140716.html

Emprunts toxiques: la Ville de Saint-Etienne se sécurise

Comme l'ancien maire socialiste, Maurice Vincent, Gaël Perdriau (UMP) poursuit la sécurisation de la dette de la Ville de Saint-Etienne.

lors d'un conseil municipal extraordinaire ce jeudi 11 décembre au soir, "grâce à la mobilisation de notre équipe municipale, et notre détermination", écrit Gaël Perdriau sur sa Page Facebook, "nous avons sécurisé 75 % des emprunts structurés restants". La ville de Saint-Etienne n'a maintenant plus que 5% d'emprunts structurés (1 prêt) dans sa dette, "sans danger jusqu'en 2020". Gaël Perdriau termine: "En 8 mois, en silence et sans surcommunication nocive, nous avons réussi à négocier un accord positif pour la ville, sans conséquence fiscale pour les habitants."

Commentaire non autorisé :

Moralité :

Il n'y a pas que le dindon qui rêve de se parer des plumes du paon.

L'art vivant Vidéo INA 1er janvier 1950

Fautrier l'enragé

http://www.francebleu.fr/infos/emprunts-toxiques/saint-etienne-la-fin-des-emprunts-toxiques-1986900

Saint-Étienne: la fin des emprunts toxiques?

Lundi 08 décembre 2014 à 19h19

Trois des quatre derniers emprunts toxiques de la ville vont être soldés. La majorité va l'annoncer lors d'un conseil municipal extraordinaire ce jeudi. Il n'en restera donc plus qu' un sur les 15 contractés à Saint-Étienne. Chaque emprunt toxique représente 20 millions d'euros, soit 23 % de la dette de la ville.

Trois des quatre derniers emprunts toxiques de la ville vont être soldés. La majorité convoque un conseil extraordinaire ce jeudi soir pour en parler. Un accord a été trouvé avec la SFIL, héritière de la banque Dexia.  Il n'en restera donc plus qu'un sur les 15 contractés par l'ancien maire, Michel Thiollière.

 
Chaque emprunt vaut 20 millions d'euros. Au total, cela représente 80 millions d'euros, soit 23 % de la dette de la ville.

Le prédecesseur de Gaël Perdriau,  Maurice Vincent avait amorçé la sortie des emprunts. Il en a soldé 11 sur 15.

Un défi aux spécialistes !

Cherchez le peintre !

Il est bien évident que j'ai la réponse.

Emprunts toxiques ! De Charybde en Scylla, ou comment éviter de tomber dans le piège de la négociation forcée ?

http://blogs.mediapart.fr/blog/cleguevaques/041214/dexiasfil-pret-toxique-de-charybde-en-scylla-ou-comment-eviter-de-tomber-dans-le-piege-de-la-negoc

Lex in the city (parce qu'un avocat peut aussi avoir de l'humour)

Dexia/SFIL: prêt toxique, de Charybde en Scylla, ou comment éviter de tomber dans le piège de la négociation forcée?

04 DÉCEMBRE 2014 |  

PAR Christophe Lèguevaques

Certaines collectivités particulièrement en pointe dans le combat sur les prêts toxiques, « dealés » par DEXIA entre 2005 et 2010, annoncent à grand renfort de publicité sortir du « piège des prêts toxiques » (http://cg93.fr/La-Seine-Saint-Denis-sort-enfin-du.html). Les informations publiques communiquées à cette occasion permettent de douter du bien fondé de cette affirmation. En effet, on focalise l’attention sur une simple question : le passage du taux d’intérêt variable et instable (qui flirte avec les 15 % pour l’année 2015, soit trois fois le taux de l’usure) à un taux fixe pour la durée du contrat. Si cette question est certainement importante, elle ne doit pas dissimuler la question passée sous silence de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que la collectivité doit payer pour opérer cette substitution de taux. 

Et là, le plus grand mystère demeure. Le silence devient suspect lorsque l’on connait le luxe de détails de la clause de confidentialité imposée par DEXIA/SFIL en violation évidente avec les règles élémentaires de transparence propres à une démocratie avancée. 

Si les élus locaux ne veulent pas grever les finances publiques en obérant durablement leur capacité d’investissement, tout en laissant aux générations futures des charges iniques qui ne profitent qu’à certains financiers souhaitant générer en 2014 les bonus qui leur seront réglés en 2015, ils doivent se prémunir de quatre pièges dans la négociation qui les attend avec DEXIA/SFIL. 

Au-delà de ces quatre pièges, ils devront résister à l’amicale pression des préfets et des directeurs des finances publiques qui relaient les efforts imposés par Bercy. Certains élus vont jusqu’à parler de chantage tant le ton doucereux de certains représentants de l’Etat est lourd de menaces sur les dotations futures. 

• Piège n° 1 
• – Détermination de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA)

L’enjeu des différentes procédures en cours porte non seulement sur la question de savoir si le gouvernement peut trafiquer la loi pour servir ses intérêts et ceux des marchés financiers mais également de savoir s’il existe une cause légitime à l’IRA. Nous avons déjà expliqué comment, pour les crédits à la consommation, la loi est venue protéger, depuis 1978, les consommateurs en plafonnant cette IRA sans que cela affaiblisse le système bancaire français. (http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-96557-monsieur-valls-comment-economiser-au-moins-17-milliards-deuros-1007310.php)

 Dans les contrats DEXIA, il est impossible de déterminer objectivement cette indemnité.

 Qui plus est, il est indispensable d’identifier les banques chargées de « coter » cette IRA. En effet, si la banque présentée comme indépendante est également la banque qui doit bénéficier de l’IRA : comment peut-on être certain de la loyauté de cette cotation ? Si l’expert indépendant qui détermine le prix est également celui qui le perçoit, il n’est plus un expert, il est un acteur en situation de conflit d’intérêts. 

Car il faut bien comprendre une chose, DEXIA/SFIL n’est qu’une interface entre l’emprunteur (la collectivité) et le marché qui propose ou souscrit les contrats financiers (swap de taux ou de devises) tapis dans les contrats de prêts (et qui expliquent les formules sophistiquées et le caractère « toxique »). 

Bien sûr, au nom du secret des affaires, DEXIA refuse de révéler l’identité de la banque contrepartie du contrat de prêt et encore moins celle de l’entité qui détermine l’IRA. 

Quant au mode et aux paramètres de calcul de l’IRA, c’est une boite noire, opaque par définition, empêchant tout contrôle objectif ou toute vérification élémentaire (le choix d’un centième d’indice peut modifier considérablement le résultat mathématique en raison, par exemple, du taux d’actualisation). Les chiffres ne sont pas neutres. C’est une illusion de prétendre le contraire. Suivant le choix opéré, on influe sur le  résultat final. 

En droit, nous sommes en présence soit d’une indétermination de l’obligation soit d’une condition purement potestative. Dans les deux cas, la sanction de ce vice rédhibitoire est la nullité de l’indemnité qui asservit la volonté d’une partie au bon vouloir de l’autre.

 Ainsi au moment de déterminer le montant de l’IRA, l’asymétrie de l’information entre un sachant (la banque) et un non professionnel (la collectivité) se perpétue sous la pression des pouvoirs publics de telle sorte que se pose alors la question de l’autonomie financière des collectivités locales. 

Dès lors, le premier réflexe a adopté est simple : l’IRA, à la supposer causée, doit faire l’objet d’une cotation par des établissements de crédits qui ne sont pas liés directement ou indirectement à  son paiement. 

• Piège n° 2 
• – Le taux fixe dissimule la marge anormale de la banque.

Le taux normal de marge d’une banque correspond au prix de la couverture du risque qu’elle prend avec l’emprunteur, auquel s’ajoutent dans une moindre mesure son coût de financement et la couverture de ses frais de fonctionnement. 

Ainsi, il est usuel de déterminer le taux (même fixe) en fonction d’un taux de marché auquel s’ajoute une marge. Dans les conditions de marché de cette fin 2014, cette marge comprise entre 40 points de base (emprunteur d’excellente qualité) à 150 points de base (emprunteur de moindre qualité). 

On compare classiquement un taux fixe au coût actuel de financement de l’Etat sur les marchés. A titre d’exemple, au 1^edécembre 2014, les obligations de l’Etat français (OAT 10 ans) sont à 0,9710 %, soit un taux de marché de l’ordre de 1 % l’an pour 15 ans amortissable.

 En étant très généreux avec DEXIA/SFIL (mais pourquoi ?), on peut considérer que :

tout taux fixe supérieur à 2,50 % (OAT 10 ans + Marge = 1% +1,50%) l’an est exagéré. 

En effet, rien ne justifie de faire supporter à une collectivité française, bénéficiant de la garantie indirecte de l’Etat une marge réservée d’ordinaire à un client risqué.

 Par ailleurs, gardons en mémoire que le taux de l’usure aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale pour un prêt d’une durée de 2 ans est de 4,53 % l’an (au 1^er octobre 2014). C’est le taux maximum pouvant être appliqué à tout contrat conclu aujourd’hui. Dès lors, si votre banquier vous propose un TEG proche de 4,53 %, dites-vous qu’il s’apparente plus à un usurier qu’à un prêteur.

• Piège n°3 
• – le taux d’intérêt masque la prise en charge par l’emprunteur du coût de la restructuration

Tout taux fixe supérieur à ce plafond de marge normale masque le fait qu’au final c’est l’emprunteur qui supporte le coût de la restructuration, la banque ne supportant aucun effort réel suivant le bon vieux système des vases communiquant. 

Autrement dit, lorsque le taux est supérieur à 2,5 % (au 1^erdécembre 2014), cela signifie que la banque perçoit un profit pur (sans risque) ce qui lui permet d’apparaitre généreuse en ristournant tout ou partie de l’IRA. C’est la même mécanique que celle pour un commerçant d’augmenter ses prix de 50 % avant d’annoncer, le jour d’après, la main sur le cœur et à grand renfort de publicités voyantes qu’il solde ses produits à 30 %. 

C’est une tromperie d’autant plus caractérisée que l’information communiquée est toujours parcellaire et déloyale.

• Piège n° 4 
• – Au final, après restructuration, les échéances mensuelles sont supérieures à celles qu’elles étaient avant l’envolée des indices. 

Prenons un exemple chiffré pour tenter de comprendre 

Coût du crédit sans changement (évaluation)

Compte tenu de la durée du prêt, le taux d’intérêt étant variable et la formule complexe, on peut considérer que cela équivaut à un intérêt de 9 % l’an en moyenne sur les quinze prochaines années (soit le double du taux usuraire actuel). 

-          Le Capital restant dû (CRD) est de                                 1.600 k€

-          La durée résiduelle du prêt est de                      15 ans

-          Taux moyen sur CRD et durée                             9 % / l’an

-          Coût du crédit (total des intérêts payés)            1.321.088 €

-          Echéance annuelle                                                 194.736 € 

Coût du crédit après renégociation.

La négociation porte sur deux éléments

• Obtention d’un taux fixe – Nous retiendrons un taux fixe de 4.5 % (un cheveu en dessous du taux de l’usure)
• Paiement d’une IRA – Dans les précédentes cotations, l’IRA était égale à 120 % du CRD. En admettant que dans un « geste commercial » DEXIA/SFIL accepte de réduire l’IRA  de 30 %, l’IRA à rembourser serait alors de 1.344 k€ (= 120 % du CRD (1.600) – 30 %) 

Au final, la Commune devrait rembourser le CRD + l’IRA. En effet, le paiement immédiat de l’IRA est la condition sine qua non du passage d’un taux variable et volatil à un taux fixe et constant. 

-          Le CRD restructuré est de                       2.944 k€ (1.600 + 1.344)

-          La durée résiduelle du prêt est de                      15 ans

-          Taux d’intérêt fixe                                     4.5 % / l’an

-          Coût du crédit (total des intérêts payés)           1.109.852 €

-          Echéance annuelle                                      270 252 €

 Par cet exemple, volontairement caricatural mais particulièrement clair, on se rend compte que DEXIA/SFIL opère un véritable tour de passe-passe, si on accepte de ne regarder d’autres paramètres que le seul taux fixe. 

La banque ne réalise aucun effort. Le crime en col blanc paye. Passons sur l’aspect moral de cette situation et restons face à la froide évidence des chiffres. 

Pour essayer de faire passer la pilule, le gouvernement a mis en place un mécanisme de prise en charge de l’IRA. La loi de finances pour 2014 prévoit, en effet, la création d’un fonds de garantie qui peut prendre en charge « jusqu’à 45 % » de l’IRA. Ce fonds sera doté d’un montant de 1,4 milliard d’euros pour retraiter un encours de 17 milliards, il risque donc d’être sous-dimensionné. Présenté autrement, la prise en charge à hauteur de 45 % sera l’exception et la contribution sera plutôt de l’ordre de 10 à 15 % de l’IRA. 

Mais même dans cette situation, les collectivités se retrouvent dans la situation troublante de devoir payer (très cher) pour avoir le droit de rembourser leurs dettes et de retrouver leur liberté de choix.

 Car, dans l’exemple ci-dessus, tout le monde peut comprendre que la négociation est contre-productive puisque la collectivité supporte au final 75.000 euros supplémentaires (270.252 – 194.736). En termes de contribution à l’économie réelle, l’impact est  tout sauf neutre, en ces périodes déflationnistes. En effet, en disposant de 75.000 €, la collectivité peut investir, venir en aide aux plus démunis ou baisser les impôts locaux pour améliorer la compétitivité de son territoire (et je laisse à chacun le soin d’apprécier ce que l’on peut réaliser en une mandature en disposant de 75 k€ supplémentaires… chaque année !). 

...

De plus, quand on sait que le contentieux peut avoir un effet « ardoise magique » en effaçant les intérêts dispendieux imposés par des contrats obscurs et inégalitaires, les collectivités devraient y réfléchir à deux fois avant d’accepter les négociations proposées par DEXIA/SFIL.

 La Justice permet de rétablir le rapport de force et de limiter les effets mortifères des contrats iniques. 

Autre solution, un « Victor-Schœlcher » du 21^ème siècle viendra nous affranchir d’un droit qui nous réduit à l’impuissance et au renoncement. Car faut-il le rappeler en France, jusqu’en 1848, il existait des lois et des jurisprudences qui organisaient savamment l’esclavage (par exemple, Mohammed Aïssaoui,L’affaire de l’esclave Furcy, Gallimard, 2005) refusant de voir ce qui nous parait aujourd’hui être une évidence : la loi du plus fort ou des propriétaires n’est pas la justice. 

Christophe Lèguevaques,

Avocat au barreau de Paris,

Docteur en droit,

www.leguevaques.com