Conseil Municipal du 29 mars 2013, Investissements 2013

Conseil Municipal du 29 mars 2013, intervention de M. le Maire
Investissements 2013
Extrait du procés verbal.

Monsieur le Maire précise que contrairement à ce que certains avaient suggéré lors du débat d’orientation budgétaire, le budget a bien du sens. Et il pense que, comme le seul redressement financier (même s’il est indispensable), ne peut tenir lieu de projet de gouvernance, le budget bâti illustre le projet politique de la commune. Le projet est celui d’une amélioration quotidienne du service apporté aux Villeneuvois et d’une amélioration de leur cadre de vie. Monsieur le Maire ajoute que le budget de la commune a donc du sens.

« Il a le sens du service public, avec la poursuite du développement de toutes nos actions pour offrir aux Villeneuvois un service public de qualité. »

« Il a le sens de la rigueur de gestion, à ne pas confondre avec la mise en place d’une rigueur budgétaire qui nous amènerait, elle, à réduire nos prestations. Rigueur donc de gestion afin de chasser toutes les dépenses inutiles, afin de payer les prestations à leur juste prix, afin de maitriser nos charges de fonctionnement et donc de ne pas avoir besoin, pour la quatrième année consécutive, d’augmenter les taux des impôts communaux. »

« Il a le sens de la préservation de notre littoral avec plus de deux millions d’euros consacrés à la réfection et l’agrandissement du cordon dunaire, à la réfection du chemin menant de la passerelle à la plage et à l’achat d’une nouvelle locomotive pour nos petits trains. »

« Il a le sens de l’indispensable réaménagement de nos voiries. C’est ainsi que plus de 1,5 millions d’euros seront consacrés aux reprises les rues des myosotis, des jonquilles, des aigrettes et de la Figuière, ainsi qu’à celle des boulevards carrière poissonnière (3eme tranche), Poitevin et des salins. J’évoquerai ici aussi la réfection complète des rues des genets, des amandiers et de l’aubépine, si certains, y compris autour de cette table, ne continuent pas à déférer aux juridictions administratives toutes nos décisions relatives à l’aménagement du quartier du Pont et ce dans un but strictement électoraliste qui est celui de retarder tous nos projets. »

« Il a le sens de l’appui à nos ainés par la réhabilitation d’un ancien logement de l’école Rousseau en vu d’aménager des locaux pour nos anciens combattants, pour les ateliers mémoire et informatique des séniors, ainsi qu’un jardin et une cuisine pour le club de l’amitié. Sans compter les plus de 200 000€ de travaux nécessaires et indispensables à la stabilité des bâtiments de l’Ehpad. »

« Il a le sens du développement des pratiques sportives avec la création d’une piste d’athlétisme au Pilou, prélude de l’aménagement d’un immense parc boisé permettant également la création d’un parcours de santé comme celui d’aires dédiées à la pratique du VTT , BMX et autres mountain bike. »

« Il a le sens de la réhabilitation de notre centre ville avec plus de 700 000 euros consacrés à la création d’un parvis de la mairie, première tranche d’une opération qui comprend également la réfection totale de la place des héros. »

« Il a le sens de la mémoire avec la réfection des allées de notre cimetière et la création d’un véritable jardin du souvenir. »

« Il a le sens de la reconnaissance du travail fait par le tissu associatif pour le développement du lien social avec, dans un contexte ou beaucoup réduisent leur subvention, le maintien ou la hausse de nos interventions. »

« Il a enfin le sens de la responsabilité avec la poursuite du désendettement de notre commune et un stock de dette qui diminuera, au minimum, de plus de 350 000 euros. »

Monsieur le Maire remercie donc tous les élus qui par leurs idées, par leur travail, permettent aujourd’hui de proposer un budget chargé de sens, de perspectives et d’ambition … budget que bien entendu, il demande aux élus d’adopter.

Conseil Municipal du 29 mars : Budget 2013

Budget Primitif 2012

Mon intervention

La communication de Monsieur le Maire dont je vous ai fait lecture lors de la présentation du D.O.B. vous a permis d'appréhender le schéma directeur du budget soumis à votre vote, et vous avez pu obtenir au cours de la commission du 25 mars animée par Philippe Gabaudan toutes les réponses aux questions et interrogations que vous avez exprimées.

Je remercie :

le DGS Philippe Gabaudan ainsi que Madame Christine Vallier

pour leur implication dans l'élaboration de ce budget.

Le budget primitif 2013 de la commune s'équilibre

à :                        10 915 655,60 €uros en fonctionnement

et à :                      7 423 593,37 €uros en investissement

Je me propose de vous en présenter une lecture par chapitre

SECTION FONCTIONNEMENT 

DEPENSES EN EUROS 
CHAPITRE                           LIBELLE 

11           Charges à caractère général                             2 068 100,00 

12           Charges de personnel et frais assimilés           5 320 192,00 

14           Atténuation de produits                                          4 000,00
 
65           Autres charges de gestion courante                    691 400,00 

Total des dépenses de gestion courante                      8 083 692,00

66           Charges financières                                            741 600,00
 
67           Charges exceptionnelles                                         9 000,00 

68           Dotations aux amortissements et provisions        10 000,00 

Total des dépenses réelles de Fonctionnement           8 844 292,00

23           Virement à la section Investissement              1 809 067,55
 
42           Opérations d'ordre de transferts entre sections   262 296,05
 
Total des dépenses d'ordre de Fonctionnement         2 071 363,60
 
SOUMIS AU VOTE
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT    10 915 655,60 







SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES EN EUROS 
CHAPITRE                     LIBELLE 

13           Atténuation de charges                                       270 000,00 

70           Produits des services, du domaine, et ventes   1 027 000,00
 
73           Impôts et taxes                                                 6 018 517,00
 
74           Dotations et participations                               2 548 069,00 

75           Autres produits de gestion courante                   634  000,00
 
Total des recettes de gestion courante                       10 497 586,00 

77         Produits exceptionnels                                            20 000,00 

78           Reprise sur amortissements et provisions           300 000,00 

Total des recettes réelles de Fonctionnement           10 817 586,00
 
42          Opérations d'ordre de transferts entre sections      98 069,60

Total des recettes d'ordre de Fonctionnement                98 069,60
 
SOUMIS AU VOTE
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT    10 915 655,60






SECTION INVESTISSEMENT 

DEPENSES EN EUROS 
CHAPITRE                    LIBELLE 

20         Immobilisations incorporelles (hors 204)              80 000,00 

204       Subventions d'équipement versées                         45 000,00
 
21         Immobilisations corporelles                              3 190 000,00 
23         Immobilisations en cours                                  2 135 000,00

Total des dépenses d'équipement                               5 450 000,00 

16           Emprunts et dettes assimilées                         1 147 000,00
 
26          Participations et créances rattachées                       5 250,00 

Total des dépenses financières                                    1 152 250,00 

Total des dépenses réelles d'Investissement              6 602 250,00 

40         Opérations d'ordre de transferts entre sections      98 069,60

Total des dépenses d'ordre d'Investissement                 98 069,60 

SOUMIS AU VOTE
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT           6 700 319,60 

Pour mémoire (Hors Vote) 
Restes à réaliser 2012                                                       675 281,44
Solde d'exécution négatif reporté                                       47 992,33 

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 
CUMULEES                                                                7 423 593,37

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES EN EUROS 
CHAPITRE                     LIBELLE 

13           Subventions d'investissement                         2 456 938,00
 
16          Emprunts et dettes assimilées                             809 741,11 

Total des recettes d'équipement                                 3 266 679,11 

10          Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 260 000,00 

1068      Excédents de fonctionnement capitalisés        1 666 475,26
 
24          Produits des cessions d'immobilisations              15 000,00
 
Total des recettes financières                                      1 941 475,26
 
Total des recettes réelles d'investissement                 5 208 154,37

21         Virement de la section de fonctionnement       1 809 067,55
 
40         Opérations d'ordre de transferts entre sections    262 296,05

Total des recettes d'ordre d'investissement               2 071 363,60
 
SOUMIS AU VOTE
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT           7 279 517,97
 
Pour mémoire (Hors Vote) 
Restes à réaliser 2012                                                       144 075,40

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 
CUMULEES                                                                 7 423 593,37

Le budget 2013 amplifie le retour à l'investissement initié dans le budget 2011 et poursuivi dans le budget 2012.

La liste exhaustive des investissements significatifs inscrits au Budget fera l'objet d'une communication par Monsieur le Maire qui trouvera sa place à la suite de mon intervention.

Ce budget confirme notre volonté de poursuivre notre action dans la maîtrise des frais de fonctionnement et dans la transparence des comptes.

Vous avez pu le constater lors de l'exécution des précédents budgets, revendiquer la rigueur dans la gestion des fonds communaux, la priorisation et la pertinence des dépenses ne signifie pas nécessairement la diminution des services à la population.

Nous pensons même avoir démontré le contraire.

Ce budget recourt à l'emprunt à hauteur de 810 000 €, mais celui-ci est largement inférieur au capital remboursé sur ce même exercice et participe en cela au désendettement que nous avons initié depuis le début de notre mandature.

En 2013 le remboursement du capital de la dette est couvert par 58,13% de l'Autofinancement Prévisionnel : 1 973 294 €, pour un remboursement de capital de la dette de : 1 147 000 €

Le budget qui vous a été présenté tout comme les budgets 2010, 2011, 2012 ne recourt pas à une augmentation des taux locaux d'imposition.

Les taux communaux d'imposition seront donc maintenus pour 2013 au niveau de 2009.

Soit pour mémoire

taxe d'habitation : taux de 21,36 %
taxe foncière sur les propriétés bâties : taux de 33,98 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties : taux de 185,22 %.

Je tiens à souligner que cette stabilité des taux communaux d'imposition n'est rendue possible que par l'action conjuguée d'une maîtrise des coûts de fonctionnement ainsi que par les résultats positifs de notre négociation avec Dexia afin de limiter le taux d'intérêt applicable à l'emprunt structuré adossé sur le taux de change Euro vs Franc Suisse.

Concernant ce dernier point, je me dois d'indiquer que l'accord avec Dexia acquis en 2011, renouvelé en 2012 puis en 2013 ne vaut que pour l'année en cours.

Pour mémoire sur ces trois années, obtenue sans contrepartie par la voie de la négociation, la réduction du taux de l'emprunt €uro/Chf a permis à la commune d'éviter une dépense d'approximativement

1 million d'euros.

Je ne reviendrai pas sur notre position face à Dexia, position que j'ai explicitée il y a quelques minutes.

Je préciserai seulement qu'à ce jour les contacts ne sont pas rompus avec la nouvelle entité issue de Dexia, la SFIL (Société de Financement Local) qui est maintenant détentrice de nos contrats.

Si je vous rappelle que le capital de cette société est détenu à 75% par l’État, 20% par la Caisse des Dépôts et Consignation et 5% par la Banque Postale c'est un euphémisme que de souligner la prédominance des fonds publics dans la constitution de cette nouvelle entité.

Mais je ne suis pas le premier à constater cet état de fait (avec ou sans jeu de mot), en effet afin de parer à toute éventualité, certains élus n'hésitent plus à assigner l'état. Je cite : « par prudence, on assigne tout le monde » (la tribune du 26 mars).

Afin de vous éclairer sur les premières positions prises par la SFIL sachez que l'accord conclu par la ville d'Unieux pour les années 2011 et 2012 n'a pas été reconduit, Unieux sera donc soumis au taux contractuel (dans leur cas près de 25%).

Là encore nous avons été tout à fait avisé d'obtenir de Dexia un accord écrit pour 2013 (ainsi qu'une confirmation téléphonique de la SFIL)

N'étant pas, par nature d'un optimisme béat je n'anticiperai pas sur d'éventuels résultats qui pourraient découler des négociations que nous menons.

Sachez que notre détermination à négocier, n'obérera pas notre capacité à choisir une méthode plus frontale.

L'action menée par messieurs Claude Bartolone à l'Assemblée Nationale et Maurice Vincent au Sénat amène une prise en compte plus réaliste en termes de coûts, des risques liées aux emprunts structurés .

Certes, on peut regretter la lenteur de cette prise de conscience notamment par un exécutif qui avait désigné la finance comme son adversaire.

On peut regretter que le Ministère de l'Intérieur, à ce jour, ne soit pas revenu sur la classification des prêts structurés en produits de couverture obtenue par le lobby des banques.

On peut regretter que le Ministère de l'Intérieur n'ai pas reconnu ces prêts tels qu'ils sont et n'ont jamais cessé d'être : des produits spéculatifs, alors qu'une telle requalification donnerait un signe fort sur le fond dans les litiges opposant banques et collectivités.

On peut regretter que l'Europe soit aussi prompte à sauver les

banques avec de l'argent public mais qu'elle oublie en contrepartie de récupérer les prérogatives régaliennes confisquées au fil du temps notamment en matière monétaire.

De la même façon, alors que seulement 3% des communes ont souscrit un ou des emprunts spéculatifs qui se sont révélés toxiques, on peut regretter que Villeneuve fasse partie du lot.

(3% chiffre de la gazette des communes.)

Certes on peut regretter... ou rêver à l'annulation pure et simple de la dette...

Mais le temps du budget n'est ni le temps des regrets ni celui du rêve, c'est le temps du pragmatisme, de la gestion et de l'action c'est pourquoi avant que nous procédions au vote, je vais rendre la parole à Monsieur le Maire afin qu'il vous informe des choix qui ont été retenus en matière d'investissement.

Conseil Municipal du 29 mars 2013

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

 

Mon Intervention :

Je vous assure tout d'abord de la conformité du compte administratif qui vous a été remis avec le compte de gestion présenté par le Trésorier comptable de la Commune, et ensuite que ce compte administratif reflète les exactes conditions d’exécution du budget 2012.

Comme chaque année je vous rappelle que nous allons être amenés à nous prononcer sur la structure, la forme et la régularité du compte administratif, et à attester de sa conformité à la réalité de la gestion communale.

Il ne s'agit en aucun cas ici d'une approbation politique de cette gestion, néanmoins, avant de passer au vote, je tiens à souligner quelques points qui me semblent significatifs .

Fiscalité :

Bien que, lors du DOB, il m'ait été fait remarquer que ce ne soit pas une fin en soi, je soulignerai qu'en 2012 comme en 2011, comme en 2010, les taux communaux d'imposition n'ont pas subi d'augmentation.

Exécution du Budget 2012:

Taux de réalisation : 

En fonctionnement : hors opérations d'ordre de transfert :

Dépenses de fonctionnement :            97,35 %

Recettes de fonctionnement :            103,24 %

En investissement : hors opérations d'ordre de transfert, hors ligne de trésorerie, hors restes à réaliser.

Dépenses d’investissement :              65,47 %

Recettes d’investissement :                96,44 %

Les restes à réaliser concernent les seuls travaux en cours au 31/12/2012. Pour une information complète sachez qu'il représentent :

En dépenses :                                     19,37 %

En recettes :                                        3,87 %

du budget 2012.

Réalisations de l’exercice :

Section fonctionnement

Dépenses : 8 900 266,36 €

Recettes : 10 566 741,62€
Laissant apparaître un excédent de :      1 666 475,26 €

Section investissement (dont reports)

Dépenses : 3 889 267,67€

Recettes : 3 841 275,34 €
Laissant apparaître un déficit de :              47 992,33 €

Les Restes à réaliser

(dépenses : 675 281,44, recettes : 144 075,40€)

présents pour :                                            521 206,04 €

nous permettent d'afficher

un excédent d’exercice de :                    1 087 276,89 €

Capacité d'auto-financement :

(La C. A. F. représente l'excédent de fonctionnement utilisable pour financer l'investissement (remboursement des dettes -capital de l'emprunt- et dépenses d'équipement). Elle est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles.)

En 2012, la C.A.F. réellement imputable à l'exercice est de      

   1 837 728 € soit supérieure de 249 129 € à la C A F 2011.

Cette amélioration certes due à une augmentation des recettes, n'aurait pas été possible si le taux d'intérêt de l'emprunt structuré euro/chf n'avait par la négociation été limité sans contrepartie à 5,50% en lieu et place des 13% contractuels.

D'autre part la maîtrise des dépenses de fonctionnement aurait été plus lisible dans les comptes de la commune si nous n'avions pas eu à subir les différences de change liées aux emprunts en francs suisse et si nous n'avions pas eu la volonté de provisionner sur l'exercice 200 000 € supplémentaires au titre des risques relatifs à l'emprunt structuré Euro Franc Suisse.

Dette :

En 2007 notre dette s'élevait à 18,286 millions d'€uros, elle est au 31/12/2012 de 15,645 millions d'euros.

Si notre dette a connu une baisse significative, elle n'en demeure pas moins trop élevée ( près de 2 fois la moyenne des ville de la strate) de plus, compte tenu de la nature structurée des emprunts nés des renégociations d'avant élections, le danger d'une dérive des taux d'intérêts est à redouter.

Lors de la réunion publique du 5 février j'ai attiré votre attention sur le fait qu'une loi votée le 18 juin 2008 ramène à 5 ans la prescription précédemment trentenaire concernant les possibilités de recours.

Cette loi semble marquer les limites de la négociation.

Le couperet tombera le 18 juin 2013.

Jusqu'à la veille de cette date, nous nous considérons en recherche de négociation. Si aucune solution acceptable ne peut être trouvée soyez assurés que nous saurons prendre nos responsabilités .

Ces éléments étant soulignés, je vous invite à approuver par votre vote le compte administratif de la commune.

70 collectivités locales auraient déjà assigné Dexia pour ses prêts toxiques

http://fr.finance.yahoo.com/actualites/70-collectivit%C3%A9s-locales-auraient-d%C3%A9j%C3%A0-170900412.html

Maurice Vincent, maire PS de Saint-Etienne, estime au total à une centaine le nombre de contentieux judiciaires opposant collectivités locales aux banques au sujet des prêts toxiques.


Le président de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques, Maurice Vincent, a évalué mardi à "une centaine, probablement" le nombre d'assignations en justice faites par des collectivités locales contre des banques pour ce type de contentieux. A l'issue de l'assemblée générale de l'association, Maurice Vincent, maire PS de Saint-Etienne, s'est à nouveau félicité du jugement rendu le 8 février par le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre, saisi par le Conseil général de Seine-Saint-Denis et qui a remplacé les taux en cours de trois prêts, qui s'étaient envolés, par le taux légal.

Ces emprunts toxiques ont fait flamber la dette des quelque 1500 collectivités territoriales (communes, départements, etc.) qui y ont souscrit. Selon lui, "cette décision et l'ensemble des jugements qui sont intervenus donnent un panorama très favorable aux collectivités locales". Maurice Vincent a précisé que "70 collectivités ont assigné Dexia" à ce jour. Si l'on ajoute les collectivités ayant des démêlés sur le même sujet avec d'autres banques, le nombre de contentieux judiciaires s'élève à "une centaine, probablement", sur les 1500 collectivités "concernées par de vrais emprunts toxiques".
Des stratégies bancaires en question
Président PS du Conseil général de Seine-St-Denis, Stéphane Troussel a estimé que le jugement de Nanterre constituait "une puissante incitation pour l'ensemble des collectivités à agir". L'encours des emprunts dits toxiques souscrits auprès de Dexia représente 11 milliards d'euros sur un total de 18, dont 9 milliards ont été reçus en héritage par la Société de financement
... Lire la suite sur L'Expansion.com

Crédits toxiques : les élus locaux prêts à assigner l'Etat

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130326trib000756124/credits-toxiques-les-elus-locaux-prets-a-assigner-l-etat-.html

Pour renégocier les prêts toxiques qu'ils ont contractés, les élus locaux se retournent désormais majoritairement vers l'Etat, qui a repris Dexia en février. Il détient désormais la majorité des encours de prêts toxiques vendus aux collectivités locales.

"C'est une histoire de fou". Maurice Vincent, le maire de Saint Etienne, n'a pas forcément tort. Depuis le 1er février dernier, date de la reprise de Dexia par l'Etat, les collectivités qui souhaitent assigner Dexia en justice, pour ne pas payer des intérêts démesurés de prêts toxiques souscrits auprès de la banque, assignent aussi l'Etat. "Par prudence, on assigne tout le monde", indique ainsi un avocat qui défend les intérêts des collectivités locales. In fine, quel que soit le perdant, le contribuable paiera. "Cette histoire va se terminer par une opposition entre le contribuable national et le contribuable local", craint Maurice Vincent, qui dit avoir averti, depuis plusieurs années, les gouvernements successifs sur la probabilité d'un tel état de fait.

Les assignations vont se multiplier
Ces assignations en justice de l'Etat par les collectivités devraient même se multiplier dans les prochaines semaines. Ce pour deux raisons. La première est la nouvelle jurisprudence induite par la décision du Tribunal de grande instance de Nanterre. Il a récemment annulé les taux d'intérêts de trois prêts que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait contractés auprès de la banque Dexia. La banque a en fait perdu l'affaire pour avoir omis de mentionner le Taux Effectif Global (TEG) qui entraîne l'application du taux d'intérêt légal.
Plusieurs collectivités locales ayant subi la même méprise ont du coup tout intérêt à se ruer dans les tribunaux... et rapidement.
Car les collectivités locales dont les contrats de prêts toxiques ont été signés avant juin 2008 ont jusqu'au 17 juin 2013 pour attaquer leur banque en justice. Certes, ce délai dépend du motif juridique sur lequel s'appuie la collectivité, mais dans le doute et face à la complexité des contrats de prêts, Maurice Vincent conseille aux élus locaux d'utiliser tous les moyens adaptés pour se défendre" avant la date butoir du 17 juin.
Un coût de 6 milliards d'euros pour désensibiliser
Au global, le coût de la désensibilisation des prêts toxiques souscrits par 1 500 collectivités locales s'élève, selon le maire de Saint-Etienne -par ailleurs président de l'association des acteurs publics contre les emprunts toxiques, à 6 milliards d'euros. Beaucoup trop pour un Etat français qui serre la vis dans son budget. Mais qui ne doit en parallèle pas mettre la nouvelle société publique qui a remplacé Dexia (la SFlL) en danger, de peur de devoir remettre immédiatement au pot.
"La SFIL n'a pas aujourd'hui de marge de manœuvre sérieuse pour désensibiliser les prêts. (...) Les responsables de cette société sont devant une situation impossible", déplore Maurice Vincent. Pour lui, c'est au ministère de l'Economie de prendre des décisions concrètes, "sinon, la multiplication des assignations ne fait aucun doute".
Sous Dexia, c'était mieux qu'avec la SFIL
La situation atteint son paroxysme lorsque certains élus expliquent qu'il était plus simple de négocier avec Dexia qu'avec la SFIL. Christophe Faverjon, maire de la commune d'Unieux (Rhône-Alpes), rapporte ainsi qu'il avait trouvé un accord avec Dexia en 2011 et en 2012 qui stipulait que la banque s'engageait à renoncer à une grande partie des intérêts que la commune lui devait. Soit un taux qui passait de 24,8% à 4% pour un prêt. Un accord salvateur que la SFIL n'a pourtant pas souhaité maintenir en 2013.
Un effort des autres banques
Peu de choses ont pour l'instant été engagées au niveau législatif pour soutenir les collectivités locales en difficulté à cause de prêts toxiques. Seul un amendement de décembre 2012 a introduit dans la loi un fonds de soutien de 50 millions d'euros aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés. Un goutte d'eau selon Sébastien Pietrasanta, maire d'Asnières-sur-Seine, face aux 18 milliards d'euros d'encours toxiques existants en France, et au coût de 6 milliards d'euros pour désensibiliser. "Nous avons besoin de réponses politiques, aujourd'hui insuffisantes, et d'un effort des banques qui est aujourd'hui inexistant", fait-il remarquer. Les élus demandent qu'une taxe sur les banques, dans le cadre de la loi bancaire, soit instaurée. Elles qui ont tout de même vendu près de 40% des prêts toxiques encore existants. Dexia n'est en effet pas la seule banque fautive dans l'histoire...

Saint-Etienne et Le Département du Rhône vs DEXIA

http://www.zoomdici.fr/actualite/Emprunts-toxiques-Saint-Etienne-assigne-Dexia-id128634.html?PHPSESSID=a413a471953611d77398c5a6b24bb7a4

Saint-Etienne assigne Dexia


http://www.lyoncapitale.fr/Journal/univers/Politique/Departement-du-Rhone/Emprunts-toxiques-pourquoi-le-Departement-menace-maintenant-Dexia-de-poursuites-judiciaires

Le Département du Rhône menace maintenant Dexia de poursuites judiciaires ...

   

« Dexia une banque toxique »

http://www.jolpress.com/livre-dexia-une-banque-toxique-catherine-le-gall-nicolas-cori-finance-article-818311.html

Comment Dexia, en qui les acteurs locaux avaient toute confiance, a-t-elle pu les entraîner dans les pires travers de la spéculation financière ?
Éléments de réponse avec le livre de Catherine Le Gall et Nicolas Cori « Dexia une banque toxique » (La Découverte) qui propose une plongée dans les coulisses d'une banque aux ambitions démesurées, dont les dirigeants, poussés par l'appât du gain, ont sacrifié l'intérêt de leurs clients.

Nicolas Cori, journaliste économique à Libération, est notamment l'auteur de De la grandeur au gouffre. Comprendre les scandales financiers (Lignes de repères, 2005) et de Vincent Bolloré : Ange ou démon ? (avec Muriel Gremillet, Hugo.doc, 2008).
Catherine Le Gall, journaliste indépendante, spécialisée dans les sujets financiers, collabore à la Gazette des Communes, la Gazette Santé Social, Alternatives économiques, Terra Eco, Rue89 ou le site Le Plus/Le Nouvel Observateur.

Un deuxième livre fort documenté, moins "pointu" que l'ouvrage d' Emmanuel Fruchard  ("Après les emprunts toxiques, Comprendre les contrats de prêts aux collectivités locales").
Les deux livres se complétent, pour une bonne information la lecture des deux semble indispensable.

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Cliquez sur le sigle du Sénat

Encadrement renforcé pour les emprunts toxiques

http://www.leprogres.fr/loire/2013/03/22/encadrement-renforce-pour-les-emprunts-toxiques

Suite aux interventions au Sénat de Maurice Vincent, l'encadrement des emprunts toxiques pour les collectivités territoriales comme pour les particuliers sera renforcé.

A l'occasion du débat au Sénat sur le projet de loi de séparation et de régulation bancaire, Maurice Vincent, soutenu par le Groupe socialiste du Sénat, a introduit des amendements relatifs aux emprunts toxiques des collectivités territoriales et organismes publics :
- Un amendement qui oblige les banques à fournir aux collectivités un document explicitant la baisse de risque induite par la renégociation.

- Un amendement rendant applicable aux offices HLM l'interdiction de souscrire des emprunts toxiques et rendant également applicable le même encadrement des renégociations que pour les collectivités territoriales.
- Un amendement protégeant à l'avenir les particuliers des emprunts toxiques en devises qui ont pu leur être proposés par le passé.


http://www.empruntstoxiques.fr/spip.php?article53
Loi de régulation bancaire : Maurice Vincent propose plusieurs amendements

Maurice Vincent, Président de l’association Acteurs Publics contre les Emprunts Toxiques, proposera plusieurs amendements au projet de loi sur la régulation bancaire, pour éviter la diffusion d’emprunts toxiques aux collectivités et acteurs publics et privés. Il demandera notamment l’intégration des principaux éléments de la Charte Gissler dans la loi de régulation bancaire.

Rabastens annonce « l'échec de la médiation » avec Dexia

http://www.cbanque.com/actu/36398/prets-toxiques-la-commune-de-rabastens-annonce-echec-de-la-mediation-avec-dexia

Ainsi que :
http://www.ladepeche.fr/article/2013/03/14/1582223-emprunts-toxiques-a-rabastens-la-commune-passe-a-l-offensive.html

Prêts toxiques : la commune de Rabastens annonce « l'échec de la médiation » avec Dexia

La commune de Rabastens (Tarn) a annoncé mercredi, dans un communiqué, « l'échec de la médiation » qui devait permettre de trouver une issue amiable au litige l'opposant à la banque Dexia au sujet de deux prêts dits « toxiques ».

La municipalité a refusé mardi « une proposition inacceptable qui aboutirait à ce que la commune de Rabastens rembourse plus d'intérêts que ce que prévoient les conditions actuelles », a déclaré à l'AFP l'avocat de la commune, Me Christophe Lèguevaques.
L'offre a été soumise par la Société de financement local (Sfil), a précisé l'avocat. La Sfil est la nouvelle banque dediée aux crédits aux collectivités, qui a remplacé sur ce marché Dexia et qui a hérité de prêts sensibles de la banque franco-belge.
Contactées par l'AFP, Dexia et la Sfil n'étaient pas joignables dans l'immédiat.
Cette annonce intervient une semaine avant l'échéance de la médiation.
Le 15 juin 2012, la commune de Rabastens *(4.900 habitants) avait sollicité la suspension, pendant deux ans, des effets de ces contrats de prêts dont le montant s'élève au total à environ 5,5 millions d'euros.
Une assignation vise Dexia Crédit local, filiale à 100% de Dexia, dont le siège est situé dans le quartier d'affaires de la Défense, à l'ouest de Paris.
Le 20 septembre 2012, le juge des référés de Nanterre avait désigné deux médiateurs pour une mission de trois mois avant de la prolonger, une première fois, d'un mois, jusqu'au 20 février, et une seconde fois, jusqu'au 20 mars.
« Les élus municipaux tireront les conséquences de cette situation » lors d'un conseil municipal qui devait se tenir mercredi soir, selon le communiqué de la ville de Rabastens.
Le juge des référés avait renvoyé l'affaire au fond au 28 mars. « Nous allons demander au tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre de trancher la question », a ajouté M. Lèguevaques, qui n'exclut pas d'« autres actions en justice ».
*La municipalité entend invoquer l'application du jugement du TGI de Nanterre rendu le 8 février 2013 dans une autre affaire opposant Dexia au conseil général de la Seine-Saint-Denis.
Le tribunal avait exigé la modification du taux d'intérêt pratiqué par la banque Dexia pour trois prêts souscrits par le conseil général de Seine-Saint-Denis, qui seront remplacés par le taux d'intérêts légal en vigueur.
Une modification qui pourrait, si elle bénéficiait à Rabastens, ramener le taux d'intérêt à 0,04% au lieu de 3,69% aujourd'hui, selon l'avocat de la commune.

 *(5051 habitants en 2010)
 * Nous avons vu précédemment que ce jugement ne portait pas sur le fond mais sur la forme :
Le TEG n'apparaîssant pas sur certains documents Dexia.
   Rien n'est moins sûr que la même erreur ait été commise par Dexia.
   Enfin souhaitons le pour Rabastens.


Le Fond :

Les recours juridiques de l’assignation menée par la Seine-Saint-Denis, l'ensemble de ses recours pourraient être appliqués à la situation villeneuvoise

Les recours juridiques

Deux principes président à la conclusion de tout contrat :

• les personnes qui le concluent doivent avoir la compétence pour le faire
• le consentement des personnes ne doit pas reposer sur une erreur sur la nature ou l’objet du contrat Or, très clairement, ces 2 principes n’ont pas été respectés au moment de la signature des contrats portant sur les emprunts structurés. Au nom de ces principes bafoués, l’assignation en justice a pour but d’obtenir l’annulation des contrats relatifs aux emprunts toxiques.

a) les collectivités locales ne peuvent spéculer, comme l’indique la circulaire du 15 décembre 1992

Or, dans les prêts structurés, le taux variable est indexé sur des données clairement spéculatives, car il conduit une collectivité française à jouer sa dette au gré des fluctuations des taux de change, extrêmement volatiles, surtout en période de crise économique ! Les contrats sont donc nuls sur le fondement de l’article 1108 du code civil qui impose la capacité du contractant à signer le contrat.

b) les collectivités n’avaient pas toute l’information requise pour signer ces contrats

• parce que les banques se sont bien gardées de détailler les risques encourus. Pire, elles ont volontairement donné des informations exagérément optimistes, voire erronées, en nous garantissant une quasi-absence de risque. Elles n’ont pas répondu à leur obligation d’information et encore moins de mise en garde dans le domaine des opérations spéculatives.
• parce qu’elles savaient que les collectivités n’étaient pas équipées pour apprécier les risques encourus. Ce sont carrément des traders que nous aurions dû avoir dans nos directions financières, pour comprendre et suivre l’évolution des emprunts toxiques !
  Ce défaut d’information, le Tribunal de Commerce de Toulouse l’a déjà relevé, à propos d’une SA d’HLM dans un jugement de mars 2008, qui a résilié un swap.
  En l’absence d’information claire et détaillée sur le contenu des contrats portant sur des emprunts toxiques, on peut considérer que le consentement des collectivités n’a pas été valablement donné (article 1108, 1109 et 1116 du code civil).

Relations Etat vs Communes

Youn Sun Nah

Un peu d’air pour les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques ?

http://www.lepetitjuriste.fr/droit-des-affaires/droit-bancaire-et-financier/un-peu-dair-pour-les-collectivites-territoriales-ayant-souscrit-des-emprunts-toxiques

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu le 8 février 2013^[1] trois jugements qui ont annulé les taux d’intérêts de trois prêts alloués par la société Dexia au Conseil Général de la Seine-Saint-Denis.

Les motifs ont égard aux taux effectif global. Le Conseil Général disait ne pas avoir eu conscience des dangers de ces emprunts, et fait appel alors au devoir de mise en garde de la banque.

Ces décisions nous donneront donc l’occasion de rappeler quelques précisions sur ces notions.

Les emprunts toxiques en question

Selon le site latribune.fr qui rapporte les résultats d’une enquête parlementaire, le volume des prêts toxiques représente 18,8 milliards d’euros. Plus précisément pour la Seine-Saint-Denis, 92,96% des emprunts souscrits par son Conseil Général seraient toxiques, mais ils ne représenteraient plus que 60% en 2010.

Les emprunts toxiques se caractérisent par la complexité de leur mode de calcul. On peut schématiser en considérant qu’une dette normale se compose d’un taux (fixe ou variable) et d’une marge. Les collectivités utilisent souvent une combinaison d’un taux fixe et d’un taux variable afin d’équilibrer les risques.

Un emprunt toxique est un emprunt structuré. Or s’il est structuré, c’est parce qu’il comprend plusieurs périodes : une période à taux d’intérêt bas et d’autres se référant à une formule complexe. Ici, le prêt n’est pas encore toxique. Il le deviendra selon les conditions du marché, et surtout, selon le cours sur lequel il est indexé. En un temps infime, le prêt se transforme en un emprunt à taux usuraire !
Quiconque suit l’actualité a entendu parler de ces emprunts : ils ont été souscrits par de nombreuses collectivités, qui aimeraient aujourd’hui en sortir.

Sans les détailler, les prêts contractés par le Conseil Général de la Seine Saint Denis se composaient de trois phases : deux étaient fixes et une autre était une formule plus subtile, s’appuyant sur le cours du Dollar, du Yen et de l’Euribor. Ces prêts sont expliqués dans les faits des jugements. Ces taux sont donc dangereux car très variables, et peuvent alors atteindre des taux exorbitants.

Le département en cause avait assigné Dexia en février 2011 à propos de onze emprunts toxiques. La raison étant le refus de la banque de renégocier ces contrats.

La banque se fonde sur plusieurs arguments pour justifier sa demande d’annulation :
- il manquerait le taux effectif global
- la banque n’aurait pas suffisamment éclairé le département sur le caractère spéculatif de l’opération de prêt.
- le prêt ne serait pas en accord avec l’intérêt public départemental.

Sur le taux effectif global

L’annulation des taux d’intérêt, sur le fondement du taux effectif global, a pour conséquence qu’il a été remplacé par le taux d’intérêt légal, sur l’entière durée de ces contrats.
C’est sur ce fondement que les juges du tribunal de grande instance de Nanterre ont décidé de sanctionner la banque Dexia, les autres moyens n’ayant pas été retenus.

Le mode de conclusion du contrat a son importance.
Un instrumentum du contrat a été établi par Dexia le 20 août 2008. Auparavant, Dexia avait adressé, à l’issue des pourparlers, un fax dans lequel elle confirmait les conditions de la transaction intervenue entre les parties le 31 juillet 2008. Ce document « contenait toutes les caractéristiques essentielles du prêt consenti, notamment son montant, sa durée, les dates d’échéance, le tableau d’amortissement, le taux d’intérêt applicable dans ses trois phases et les modalités de remboursement anticipé », selon le jugement, dans le pourvoi 11/03780. Le département avait donné son accord avec la mention « bon pour accord », étant précisé que « cet accord constituait un engagement irrévocable de l’emprunteur ».
Le jugement relève, donc, que ce document suffit à ce qu’il opère une rencontre des volontés, et qu’il précisait suffisamment les éléments pour que l’on puisse considérer que le contrat soit formé. L’échange des consentements avait opéré.
Seulement, le taux effectif global (TEG) est une mention obligatoire, et celui-ci n’apparaissait pas.

Pour Dexia, il n’avait pas à apparaître le 31 juillet 2008 car, selon elle, le contrat n’était pas formé, et les parties seraient donc encore dans la phase des pourparlers. Pour le département, et c’est l’argument retenu par les juges du fond, le contrat était formé pour les raisons sus évoquées.
On peut en effet soutenir ce raisonnement. La mention « bon pour accord » et le fait que l’engagement de l’emprunteur soit irrévocable doivent suffire à former un contrat. Bien que la jurisprudence a déjà pu considérer que la mention « bon pour accord » n’avait en elle-même aucune valeur juridique^[2], et que seule la signature des parties compte. Si la mention « bon pour accord » ne forme pas à elle seule le contrat, et n’en est pas une condition de validité, il faut, il nous semble, regarder sa conclusion dans son ensemble, et ne pas se contenter de quelques mentions.
On constate alors que les éléments principaux du contrat étaient fixés, et que la banque avait la volonté de s’engager irrévocablement. Le département, quant à lui, n’a pas manifesté la volonté de subordonner la conclusion du contrat à la fixation ultérieure du TEG.
Les juges ont eu, a priori, raison de donner force aux documents précontractuels qui ont émané des pourparlers, afin de considérer que le contrat était formé.

Considérer que le contrat était formé amène à se questionner sur la validité du taux d’intérêt.
Le TEG est une question qui alimente le contentieux et représente le cout réel du crédit qui doit être porté à l’information de l’emprunteur C’est la loi du 28 décembre 1966 qui impose au banquier de le mentionner dans tout document constatant un contrat de prêt, et reprise par le code monétaire et financier dans son article L313-4, reprenant lui même l’article L313-2 du code de la consommation. D’où l’importance de déterminer à partir de quand le crédit est formé (ou le contrat est conclu).
L’assiette du TEG fait souvent débat, ce qui n’était pas le cas aujourd’hui. Aussi nous ne détaillerons pas les éléments qui doivent être pris en compte. Néanmoins, on mentionnera comme devant être pris en compte les frais d’assurance exigés par le prêteur (sauf si l’assurance est facultative^[3]), les frais de dossier^[4], ou bien les impôts, taxes et droits mis à la charge de l’emprunteur^[5], ou encore que la mention du taux contractuel dans le contrat de prêt ou dans le tableau d’amortissement était suffisante^[6]. On peut schématiser en considérant que du moment où un élément est exigé pour le prêt, il est à inclure dans le calcul du TEG.
Nous l’avons dit, la question ici portait sur le défaut de mention du TEG. Il est établi à présent que le défaut d’indication du TEG entraine la nullité de la clause d’intérêt conventionnel. Cela a pour conséquence la perte de ces intérêts pour le banquier qui ne pourra qu’obtenir le taux légal. Ce taux légal a été fixé à 0,79% en 2013.

Les juges de Nanterre ont donc appliqué la règle traditionnelle en décidant « l’annulation de la clause de stipulation d’intérêt prévue au contrat pour défaut de mention et caractère erroné du TEG, et la substitution du taux légal au taux conventionnel^[7] ».

Sur le devoir de mise en garde du banquier

Le département considérait ne pas être informé du caractère spéculatif de l’opération. La banque aurait manqué à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde, en n’apportant pas les informations nécessaires, ce qui constituerait, si on prend les arrêts dans leur ensemble, une violation aux devoirs du banquier évoqués, un dol de la banque qui aurait entrainé une erreur sur la substance.
Pour Dexia, le département a conclu en toute connaissance de cause, cette opération n’étant d’ailleurs pas la première, et ce, par des personnes spécialisées en la matière.

Il existe trois obligations qui peuvent être distinguées mais qui sont voisines : l’obligation d’information, de conseil, et de mise en garde de l’emprunteur. L’obligation de mise en garde à été mise à la charge du banquier par des arrêts du 12 juillet 2005 rendues par la chambre commerciale de la Cour de Cassation.
Sans entrer dans les détails, on peut schématiquement considérer que quand l’information sert à éclairer, le conseil sert à orienter, mais avec la plus grande prudence de la part du prêteur. Les juges distinguent en effet selon que l’emprunteur soit averti ou non. La mise en garde est plus subtile car diffère encore plus selon l’emprunteur.

En l’espèce, les jugements relèvent que d’autres prêts du même type avaient déjà été contractés par le département. Ils étaient familiers à ce genre d’opérations qui sont, de surcroit, menées par la direction financière, organe possédant les compétences requises.
Cette question n’est pas dénuée d’intérêt : le devoir de mise en garde est modulé par le banquier en fonction des personnes qu’il a en face de lui.
Les opérations de prêt en question étant spéculatives, la connaissance par l’emprunteur conditionne l’information que doit apporter le banquier sur cette opération, en informant l’emprunteur sur son caractère spéculatif, et en le mettant en garde sur ses éventuels dangers. Devant une personne profane, cette obligation sera maximale. Elle sera réduite quand l’établissement de crédit accordera son concours à une personne avertie, habituée de ces mécanismes.
Dexia considère ainsi que le département est une personne avertie. Les juges du fond auront le même jugement.

On ne voit pas comment elle ne pourrait pas l’être. Tout d’abord, car elle avait déjà effectué des opérations similaires auparavant. Ensuite, car elles étaient décidées par une direction financière, devant avoir les compétences essentielles en la matière. Enfin, une collectivité engage de l’argent public. Comment peut-elle s’arguer de son ignorance du caractère dangereux de l’opération ?
Il semble que quand une collectivité engage de l’argent public, il est de son devoir, en oubliant quelques instants le devoir du banquier, de se renseigner sur les éventuels dangers ou non de ce qu’elle contracte. Sauf à considérer qu’elle n’a pas, encore plus que des particuliers ou entreprises, le devoir de conclure quelque chose qui ne risque pas de mener à la ruine.
Comment alors considérer que l’attitude de la banque était dolosive ? Ou bien penser que la collectivité subissait une erreur sur la substance ?
Les collectivités, dans ce type d’opération, ne peuvent avoir une attitude passive, mais elles doivent être actives, et prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer du bien fondé de l’opération.
On peut mettre à la charge des établissements de crédit des obligations d’information, de conseil, et de mise en garde. Ces obligations sont fondées, mais trop peu respectées. Cependant, on ne peut pas demander à une collectivité que la banque remplisse seule ce devoir : elle doit, bien plus que ses administrés, se renseigner sur les actes qu’elle passe !

Enfin, et l’argument peut être repris ici : comment le Conseil Général peut considérer que ce prêt est contraire à l’ordre public départemental ? Cette question aurait du être analysée avant la conclusion du prêt, après une étude poussée sur les conséquences et la substance d’un tel prêt.
Tel est, à notre égard, l’obligation qui doit être mise à la charge des collectivités.

Il est intéressant de noter une décision qui a été rendue par la Cour fédérale d’Australie le 5 novembre 2012^[8]. Était également en cause des collectivités territoriales qui avaient souscrit des emprunts structurés. La particularité était que le produit avait été noté par l’agence de notation Standards and Poors, qui avait évalué le produit comme AAA. Portant sur des questions proche du devoir de mise en garde, le devoir de vigilance, était en cause la responsabilité de l’organisme ayant vendu le produit structuré aux collectivités, la banque l’ayant élaboré, et l’agence de notation. Pour la Cour fédérale, le produit était «monstrueusement compliqué», et les collectivités ne pouvaient donc avoir conscience de la dangerosité du produit. Elles auraient été de plus incité à investir^[9].
On peut enfin mentionner une décision de la Cour fédérale allemande du 22 mars 2011 qui met à la charge des collectivités un devoir d’information en matière de produit d’investissement complexe.

Une porte de sortie ?

Il est évident que si ces arrêts donnent un peu d’air aux collectivités publiques ayant souscrit des emprunts toxiques, ils ne leur permettent pas d’envisager une porte de sortie. L’annulation des contrats, pourtant demandée par le Conseil Général de la Seine Saint Denis a été refusée par les juges du fond.
Cependant, on ne peut voir cet arrêt dans un cadre isolé : plusieurs collectivités locales sont opposées à Dexia, dans des affaires plus ou moins similaires.

Chaque partie considère avoir gagné : le Conseil Général, car les taux d’intérêts seront revus, et ce jugement peut « faire jurisprudence », en marquant, tel qu’indiqué dans son communiqué, une « importante victoire judiciaire (…) contre le scandale des emprunts toxiques ». Mais Dexia aussi, car elle a évité l’annulation des contrats de prêt.
La banque n’a, dans un communiqué, pas exclu de faire appel. Elle ne manque pas à cette occasion de rappeler que les contrats de prêts ont été reconnus « parfaitement réguliers et conformes à la règlementation », si ce n’est l’indication du TEG, et qu’elle n’a pas manqué à son obligation d’information, de conseil, et de mise en garde.

Il sera donc intéressant de voir si la banque fait appel, dans le délai d’un mois qui lui est attribué, et l’issue des décisions, si appel il y aura.

Notes :
^[1] pourvoi N° 11/03778, 11/03779, 11/03780

^[2] Cass civ 1, 27 janvier 1993

^[3] Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 1982

^[4] Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2005

^[5] Cour d’Appel de Dijon 27 janvier 2004

^[6] Cass 29 juin 2004, N° 02-12598

^[7] TGI Nanterre 8 février 2013, Pourvoi N° 11/03780

[8] Cour fédérale d’Australie, 5 nov. 2012, Conseil régional de Bathurst c/ Local gouvernement Financial Services Pty Ltd (non 5) [2012] FCA 1200

[9] pour une étude plus poussé de la décision : Condamnation de la banque, du vendeur et de l’agence de notation pour la vente d’un produit structuré trop complexe à des collectivités territoriales australiennes, Julien MARTIN, Revue de droit bancaire et financier N°1 janvier 2013, commentaire N°4.

L’inquiétude de Dexia

http://www.empruntstoxiques.fr/spip.php?article50

L’association, "Acteurs Publics contre les Emprunts Toxiques" réplique à Dexia - "L’inquiétude de Dexia n’est pas sérieuse !"

L’association "Acteurs Publics contre les Emprunts Toxiques" a pris connaissance avec étonnement de l’inquiétude soudaine manifestée par Dexia quant aux conséquences potentielles du jugement rendu récemment par le TGI de Nanterre. Elle n’imagine pas que ce type de démarche puisse interférer avec les nombreux jugements à venir, ni qu’une législation nouvelle bâtie à la hâte vienne contrecarrer les actions conduites par les collectivités pour protéger au mieux les contribuables locaux.

Depuis plus de 4 ans, de nombreux élus ont "tiré la sonnette d’alarme" sur ce dossier. Toutes les instances politiques ont été sollicitées, une commission d’enquête parlementaire a été constituée, un diagnostic clair et net a été établi depuis plusieurs années : près de 19 Mds d’euros d’emprunts toxiques ont été diffusés dans le secteur public, porteurs d’un risque de pertes de 10 Mds d’euros.
Et Dexia, le principal pourvoyeur de ces produits spéculatifs, à hauteur de 11 Mds d’euros, s’inquiète brutalement de leurs conséquences négatives ? Ceci n’est pas sérieux !
Les collectivités et acteurs publics, qui ont hérité de ces risques, n’accepteront en aucun cas de régler sans réagir une facture dont la responsabilité principale est liée aux stratégies conduites entre 2000 et 2008 par les institutions financières concernées, et plus particulièrement par Dexia.
L’association "Acteurs Publics contre les Emprunts Toxiques" continuera à appuyer les collectivités et acteurs victimes de ces prêts pour :

• obtenir une sécurisation définitive de ces emprunts à des conditions acceptables, ce qui implique une volonté et un effort réels de la part des banques concernées
• en l’absence de compromis, conduire toutes les actions en contentieux qui s’avèreront nécessaires, en s’appuyant sur les jugements rendus et à venir.