Conseil municipal du 28 novembre 2014 : Point 22

Conseil municipal du 28 novembre 2014 :

Point 22 : Subvention Association Bérenger de Frédol

Par délibération en date du 11 février 2014, la commune a décidé de verser un acompte de 40 000€ à valoir sur la subvention de 2014 à l'association Bérenger de Frédol afin qu'elle puisse payer les dépenses du 1er trimestre 2014.

Aujourd'hui, il convient de décider du solde de la subvention pour un montant de 23 000 €.

Le Conseil Municipal délibérera.

Mon intervention :

La convention liant les institutionnels à l'association Bérenger de Frédol prévoit notamment à charge de la commune, pour les années 2012, 2013, 2014 une subvention pécuniaire annuelle de 93 000 €, ainsi qu'une aide en moyens techniques et humains valorisés à hauteur de 150 000 € annuels.

L'engagement ferme ne vaut que pour la première année, cette disposition ayant permis au Conseil Général de revoir largement à la baisse sa subvention conventionnelle.

Cette aide n'inclue pas la mise à disposition des théâtre, hall et bureaux ainsi que les prêts à titre gracieux de la grande salle du centre culturel et des salles de l'étage.

Ces prêts et mises à disposition semblent être ignorés par cette convention.

Pour 2012 :

• la commune a versé 96 000 € en lieu et place des 93 000 €
• la valorisation des aides techniques et humaines est supposée être conforme à la subvention

Pour 2013 :

• la commune a versé 96 000 € en lieu et place des 93 000 €
• un contrôle portant sur la réalité financières des aides techniques et humaines fait apparaître pour la commune un coût supérieur à 180 000 €

Interrogée, l'association n'a pu pour justifier ce dépassement qu'en invoquant l'inflation.

Cette réponse n'étant pas recevable, notamment si on considère que la plus grande partie de ces dépenses sont des frais de personnel et que le point d'indice des fonctionnaires territoriaux n'a guère évolué entre 2012 et 2013.

De plus, par la convention, l'association s'est engagée en regard du montant des subventions, à une mise en œuvre de moyens à hauteur de :

• 725 000 € en 2012
• 746 500 € en 2013

mais n'a réellement engagé que 573 463 € pour la première année et 634 825 € pour la deuxième.

En outre, à l'actif du bilan 2013 de l'association les créances apparaissent :

pour 190 517 € dont 154 005 € de disponibilités

alors qu'au passif les dettes culminent à 74 560 €.

Cette constatation nous amène à penser que, sans danger financier pour l'association, la dérive 2013 peut être déduite de la subvention 2014.

Il est à remarquer que malgré cette régularisation l'engagement réel de la commune va au delà de ses engagements conventionnels.

Il vous est donc proposé de vous prononcer sur la somme de 23 000 € qui complète l'avance déjà votée de 40 000 €.

Conseil municipal du 28 novembre 2014 : Point 8

Conseil municipal du 28 novembre 2014 :

Point 8 : Provision pour risques emprunt n° MPH258273EUR/0273900/0

Les articles L2321-2 et R2321-3 du CGCT fixent les conditions générales de provisionnement des risques réels des communes et communautés.

Au titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes, il convient donc de provisionner le risque auquel l'emprunt n° MPH258273EUR/0273900/0 contracté auprès de DEXIA expose la collectivité.

Pour ce faire, il convient de compléter la provision d'un montant de 104 044,63 € .

Le Conseil Municipal délibérera pour provisionner en complément la somme de 104 044,63 € correspondant aux intérêts courus.

Mon intervention :

Cette provision concerne le prêt structuré EURO/CHF.
Je ne vous apprendrais pas que les intérêts courus non échus (I.C.N.E.) sont rattachés en fin d'année à l'exercice comptable.

Afin d'être logique avec notre attitude de limiter l'intérêt servi à 5,50%, je vous propose de rattacher les I.C.N.E à fin d'exercice à ce taux, soit 5,50 %.

La provision présentée ici régularise par anticipation la charge à hauteur de l'intérêt contractuel.

Cette procédure comptable n'a donc pas d'impact supplémentaire sur le budget 2014.

Les emprunts toxiques : chronique d’une faillite annoncée…

http://blog.acpformation.fr/2014/11/27/les-emprunts-toxiques-chronique-dune-faillite-annoncee/

Les emprunts toxiques : chronique d’une faillite annoncée…

Nadia Saïdi
Avocat à la Cour

D’emblée, il est important d’exposer les motifs ayant conduit, notamment, les collectivités territoriales à conclure des contrats de prêts dits toxiques.

À compter de l’année 2003, les collectivités territoriales devaient faire un effort d’investissement considérable à la suite à la décentralisation mise en place, notamment par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a opéré de nouveaux et importants transferts de compétences et de moyens de l’État vers les collectivités locales.

En 2007, les collectivités territoriales ont été confrontées à une forte croissance de l’investissement qui s’est traduite par un besoin de financement.

C’est dans ce contexte que les collectivités territoriales, mais aussi les hôpitaux publics, ont été amenés à contracter auprès des établissements bancaires des « emprunts toxiques ».

Les emprunts toxiques se définissent comme étant des prêts structurés à taux variables, aux mensualités de remboursement moins importantes au départ, mais beaucoup plus risqués que les prêts à taux fixes ou variables classiques.

Ces prêts étaient indexés sur des valeurs ou des rapports entre indices particulièrement volatils, ce qui a conduit à une augmentation exponentielle des taux d’intérêt à régler.

Or, ces produits financiers sont devenus une charge très lourde pour la majorité des collectivités territoriales et des hôpitaux publics.

Dans ce contexte, quelques collectivités territoriales et hôpitaux publics sont parvenus à renégocier les termes de leurs contrats de prêts auprès des établissements bancaires.

Les autres collectivités territoriales et hôpitaux publics ont fait le choix d’assigner les établissements bancaires en cause et, dans la majorité des cas, il s’agissait de la banque Dexia crédit local (ci-après « Dexia »).

L’un des premiers jugements rendus fut dans l’affaire opposant la banque Dexia au Département de la Seine-Saint-Denis le 8 février 2013 (Cf. TGI Département de la Seine-Saint-Denis/Dexia, n° RG 11/03780).

Le juge judiciaire a tranché exclusivement sur un moyen d’ordre public fondé sur l’article R. 313-1 du Code de la consommation obligeant de faire mentionner le TEG sur les contrats de prêts.

Cette décision de justice a fait jurisprudence (TGI Nanterre Commue de Saint-Maur-des-Fossés/Dexia crédit local 7 mars 2014 n° RG : 12/06737 ; TGI Nanterre Commune d’Angoulême/Dexia crédit local 4 juillet 2014, n° RG : 11/10608).

Les législateurs sont intervenus afin de mettre un terme à cette jurisprudence en prévoyant, notamment, au paragraphe II de l’article 92 de la loi de Finances de 2014, la validation rétroactive du TEG sur les contrats de prêts.

Par décision en date du 29 décembre 2013 (DC n° 2013-685 du 29 décembre 2013), le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure législative.

Quelques mois plus tard, les législateurs ont inséré aux articles 1 à 3 de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, la disposition aux termes de laquelle le TEG serait validé rétroactivement sur les contrats de prêts structurés conclus par les personnes publiques.

Par décision en date du 24 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a validé cette mesure (DC n°2014-695 du 24 juillet 2014) en se fondant sur « un motif impérieux d’intérêt général ».

Pour conclure, la disposition législative visant à valider rétroactivement le TEG sur les contrats de prêts structurés a mis fin à une jurisprudence jusqu’ici favorable aux personnes publiques.

Depuis la mise en œuvre de cette disposition législative, aucune décision de justice n’a été rendue. Toutefois, les personnes publiques concernées espèrent que le jugement rendu le 28 janvier 2014 par le TGI de Paris (TGI de Paris, 28 janvier 2014, Lille Métropole/Royal Bank of Scotland n° RG 10 /03746), condamnant la banque prêteuse sur le fondement de manquement à ses obligations d’information et de conseil qu’elle doit à l’emprunteur, fera jurisprudence.

Il s’agit de la première décision rendue sur ce fondement, sachant que les parties publiques recherchent systématiquement la responsabilité de la banque en arguant que leur consentement aurait été vicié faute, pour cette dernière, d’avoir respecté ses obligations en matière d’information, de mise en garde et de conseil.

Fonds de soutien pour les emprunts toxiques: Saint-Maur dit non

http://94.citoyens.com/2014/fonds-de-soutien-pour-les-emprunts-toxiques-saint-maur-dit-non,27-11-2014.html

Le gouvernement a annoncé il y a quelques jours la mise en place opérationnelle d’un fonds de soutien aux collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques. Un dispositif qui n’a pas convaincu à Saint-Maur où la procédure contentieuse se poursuit. Explications.

Le fonds de soutien sera doté de 1,5 milliard d’euros sur 15 ans, financés à 60% par les banques françaises via une taxe, le reste provenant de l’Etat.Chaque collectivité jusqu’au 15 mars 2015 pour déposer, si elle le souhaite, un dossier de demande d’aide. Au total, 1500 collectivités sont concernées en France. Le détail des conditions a été détaillé dans une doctrine (télécharger la doctrine). Le montant du remboursement dépendra d’un certain nombre de paramètres exposés dans la doctrine et ne pourra excéder 45% de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) attachée au prêt.

Les villes et autres collectivités locales qui souscrivent à ce dispositif devront en contrepartie renoncer à toute action contentieuse. Pour l’Etat, qui a repris les emprunts tociques de la principale banque mise en cause, Dexia, via la Société de financement local (Sfil) , le risque contentieux  a été estimé par Bercy à 17 milliards d’euros.

Plusieurs centaines de contentieux sont déjà en cours et Saint-Maur a remporté une des premières victoire en la matière en mars 2014, date à laquelle le Tribunal de grande instance de Nanterre a requalifié un taux d’intérêt  de 12 % sur un encours de 5 millions d’euros au taux d’intérêt légal de 0.04%. Une économie potentielle de 600 000 euros si cette victoire est confirmée en appel.

Pour le député-maire UMP de la ville, Sylvain Berrios, pas question en tout cas de renoncer aux actions contentieuses pour déposer un dossier auprès du fonds de soutien. « Le montant concerné est de 100 millions d’euros et ce dispositif ne nous permettrait d’en recouvrer que 5%,  en contrepartie du renoncement à toute action contentieuse. C’est inacceptable ! L’Etat essaie d’acheter le silence des collectivités locales, réagit l’élu. Je préfère continuer à poursuivre en justice. »

En parallèle de l’action en cours en Cassation, d’autres recours en justice faisant appel à d’autres juridiction pourraient être envisagés.

Emprunts toxiques : le Fonds d'aide aux collectivités territoriales est désormais opérationnel

http://www.boursier.com/actualites/macroeconomie/emprunts-toxiques-le-fonds-d-aide-aux-collectivites-territoriales-est-desormais-operationnel-605125.html

Emprunts toxiques : le Fonds d'aide aux collectivités territoriales est désormais opérationnel

(Boursier.com) — Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, et André Vallini, secrétaire d'Etat en charge de la Réforme territoriale, saluent le lancement effectif du dispositif d'aide aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque ("emprunts toxiques").

La publication de la doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par ces emprunts, suite à l'avis favorable rendu par le Comité national d'orientation et de suivi le jeudi 13 novembre dernier, rend le dispositif pleinement opérationnel. Jusqu'au 15 mars 2015, chaque collectivité peut déposer, si elle le souhaite, un dossier de demande d'aide tout en ayant la visibilité nécessaire sur le niveau d'aide auquel elle peut s'attendre.

Dans la limite des crédits disponibles, les dossiers éligibles déposés avant le 31 décembre 2014 pourront faire l'objet d'un versement de la totalité de l'aide en une fois. Le fonds de soutien permettra d'accorder jusqu'à 1,5 MdE d'aides ; il est financé à hauteur de 60% par les banques. Le fonds et les demandes d'aides seront gérés par un service administratif spécifique, qui s'appuiera au niveau local sur les services déconcentrés des ministères des Finances, de l'Intérieur et des Outre-mer.

Avec ce lancement effectif du fonds de soutien, le Gouvernement matérialise l'engagement qu'il avait pris d'apporter une solution équilibrée, équitable et durable à la question des emprunts à risque des collectivités locales. Il invite les collectivités concernées à se saisir de ce nouveau dispositif, et assurera un suivi vigilant de sa mise en oeuvre.

La Rédaction — ©2014, Boursier.com

Emprunts toxiques : les collectivités se rebiffent

Mathias Thépot  |  25/11/2014

En conflit avec l'Etat sur l’affaire des emprunts toxiques, les collectivités locales tentent de trouver des failles juridiques pour obtenir gain de cause.

La période se complique pour les collectivités locales ayant souscrit avant la crise de 2008 des crédits dont les taux d'intérêt, souvent indexés sur l'évolution de la parité euro/franc suisse, ont par la suite explosé. Pour négocier la sortie de ces emprunts toxiques qui minent leur budget, voire menacent leur solvabilité, les élus locaux ont désormais affaire à l'État qui a repris sous le nom de Sfil (société de financement local) les activités françaises de Dexia, le leader historique du marché des prêts aux collectivités, au moment de sa faillite.

Les indemnités globales de sortie de tous ces crédits toxiques seraient évaluées à 6 milliards d'euros par la Sfil. Si cette dernière devait les prendre en charge à la place des collectivités, l'État serait alors obligé de la recapitaliser. Ce à quoi Bercy s'oppose fermement en cette période tendue pour les finances publiques.

Accéder au fonds de soutien ?

Les collectivités locales se retrouvent donc dans une situation très inconfortable, d'autant qu'elles font face à des échéances importantes : elles ont jusqu'à la fin mars pour déposer une demande d'accès à un fonds de soutien - doté in fine de 1,5 milliard d'euros, soit 25% de l'indemnité globale - destiné à leur venir en aide et qui est abondé pour moitié par les banques et pour moitié par l'État.

S'ils souhaitent avoir accès à ce fonds, les élus locaux devront cependant renoncer à tout contentieux judiciaire, en cours ou à venir, à l'encontre de la Sfil. Ils ont donc concrètement le choix entre prendre ce qu'on leur donne et miser sur une future victoire au tribunal.

Les collectivités comptent du reste jouer leur va-tout en justice et espèrent obtenir une décision favorable avant la date butoir d'accès au fonds. Au-delà, elles n'excluent pas de miser sur les décisions des différents tribunaux si les propositions du fonds de soutien et la Sfil ne leur conviennent pas.

L'espoir de l'emporter en justice

Comme nous l'évoquions en début de semaine, les collectivités ont toujours des moyens de l'emporter en justice et de générer de nouvelles jurisprudences. La commune d'Achicourt (8.000 habitants) dans le Pas-de-Calais compte par exemple s'appuyer sur le défaut d'information concernant l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) dont elle devrait aujourd'hui s'acquitter. "On ne nous a jamais présenté le scénario du pire", regrette-t-on dans la petite municipalité.

En effet, les contrats de prêts toxiques - que la Sfil a rachetés -, souscrits dans les années 2000 par les collectivités auprès de Dexia, mentionnent rarement précisément les conditions et les modalités de remboursement par anticipation des crédits. Ce qui s'apparente, du fait de l'extrême complexité des crédits souscrits par les collectivités, à un défaut du devoir d'information auquel les banques sont assujetties lorsqu'il est évident qu'elles en savent davantage que leur client.

On comprend que la petite ville du Pas-de-Calais mise en partie sur une victoire en justice : son IRA est aujourd'hui fixée à 4,8 millions d'euros, alors que le capital restant dû du prêt - sans les intérêts qui ont bondi à plus de 15% ! - s'élève à 2,5 millions d'euros. Une somme importante à décaisser, même si la collectivité se montre pour sa part ouverte à un compromis acceptable avec le fonds de soutien et la Sfil.

Une nouvelle jurisprudence au TGI de Clermont-Ferrand ?

Du côté d'Unieux (9.000 habitants), située dans le département de la Loire, on mise pareillement sur le défaut d'information concernant l'IRA qui pourrait faire office de jurisprudence au niveau national ; mais aussi sur le défaut de conseil de la banque que les petites communes peuvent invoquer car elles n'avaient pas les effectifs pour bien comprendre la structure des prêts bancaires.

Le maire d'Unieux, Christophe Faverjon, espère également l'emporter devant les tribunaux en se reposant sur une décision de justice du 3 juin 2014 du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. Celui-ci a condamné une banque face à un particulier en retenant le caractère illicite de la clause d'indexation d'un prêt sur le taux de change euro/franc suisse. En effet, un article du code monétaire et financier interdit les clauses d'indexations n'ayant pas de rapport direct avec l'activité de l'une des parties. Cette décision pourrait donc bénéficier aux collectivités dont les activités n'ont aucun lien avec la Suisse.

Le recours au niveau européen décidé cette semaine

Enfin, les élus vont trancher sur la question du recours à la juridiction européenne lors du Congrès annuel des maires de France qui se tient cette semaine. Comme l'a expliqué récemment le président des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), Christophe Greffet, les collectivités pourraient effectivement avoir intérêt à saisir la justice européenne, plus stricte sur le respect de l'intérêt général et sur la protection des consommateurs. Le droit européen stipule par exemple qu'un État membre ne peut pas changer les règles du jeu alors qu'une procédure est en cours, comme l'a pourtant fait la France en annulant une jurisprudence qui condamnait Dexia pour avoir omis de mentionner dans des documents le taux effectif global (TEG) de prêts souscrits par le conseil général de Seine-Saint-Denis. 

http://www.lejdd.fr/JDD-Paris/La-moitie-des-villes-insolvables-702090

La moitié des villes insolvables ?

Le sénateur-maire Philippe Dallier, coauteur d’un rapport sur les finances locales, tire le signal d’alarme après le rapport d'information sur les finances locales à l'horizon 2017, coécrit par Philippe Dallier, est inquiétant*. Le sénateur-maire (UMP) des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) s'interroge : va-t-on vers une faillite de certaines collectivités locales? L'effort financier que l'État leur demande est, selon lui, "impossible à réaliser". Cet effort pourrait même, en 2017, conduire maintes villes, devenues "insolvables", dans une "impasse budgétaire". Il est vrai que le plan de réduction de la dépense publique pour les collectivités locales atteint 11 milliards d'euros, venant s'ajouter au 1,5 milliard de baisse de la dotation générale de fonctionnement (DGF) appliquée en 2014. L'effort exigé est donc sans précédent : les trois exercices 2015, 2016, 2017 vont ramener les dotations de l'État à ce qu'elles étaient en… 2002.

Une hausse des impôts locaux

Depuis le début des années 2010, les dépenses de fonctionnement des collectivités croissent de 3% par an, les recettes entre 1,5% et 2%. À ce rythme, entre le tiers et la moitié des villes de 10.000 à 50.000 habitants, en Île-de-France et ailleurs, pourraient connaître, selon le rapport, des difficultés financières. "On est en pleine crise", résume Philippe Dallier. Selon le rapport, les collectivités les plus fragiles (villes de plus de 10.000 habitants et départements), parfois affectées par des emprunts toxiques, seraient dans le rouge pour la moitié voire les deux tiers d'entre elles. Les "impasses financières" seraient la règle : on ne pourrait plus, par exemple, entretenir le patrimoine communal, les impôts locaux pourraient exploser.

Aux Pavillons-sous-Bois, la ponction nationale de 11 milliards d'euros se traduirait par une baisse de 1,6 million d'euros de la DGF en trois exercices budgétaires. "1,6 million d'euros, c'est 10% du produit annuel des impôts locaux", fait valoir Philippe Dallier, lui qui a fait baisser la dette de sa ville (11 millions d'euros, la moitié de la moyenne nationale) et produit 3,7 millions d'euros d'épargne brute permettant de rembourser la dette. "Dix-neuf ans d'efforts financiers vont être ruinés par l'État. En quatre ans, je vais être sous la ligne de flottaison. Même les villes peu endettées vont connaître des moments difficiles."

Comment redresser la situation? Selon le rapport, ramener le niveau de dépenses au niveau de l'inflation (1%) ne suffira pas. Il faudra y ajouter une diminution de 30% de l'investissement – sans parler d'une hausse des impôts pour atteindre l'équilibre en 2017. "Où faire des économies dans ma ville?" demande Philippe Dallier. Pas dans les dépenses de fonctionnement. En 2013, elles sont plus faibles aux Pavillons-sous-Bois (1.312 euros par habitant) que dans les villes comparables (1.590 euros). Vendre des biens communaux? "Je n'ai pas d'éléphant blanc, pas de piscine, pas de patinoire." Réduire le personnel qui dispose d'un statut et absorbe 60 % du budget de fonctionnement? "Je n'ai recruté personne. Quatre à cinq agents partent à la retraite chaque année." Faire des choix? "Quoi supprimer : une crèche de 80 berceaux (200.000 euros/an), le théâtre-cinéma (265.000 euros/an), le centre municipal de santé (300.000 euros/an), alors que la Seine-Saint-Denis est un désert médical?" Reste la baisse de l'investissement. "Il faudra sans doute aller jusqu'à 40% de baisse de l'investissement." Or, les collectivités réalisent 75% de l'investissement local. Il faut donc s'attendre, selon Dallier, à des "milliers" de suppressions d'emplois dans le BTP. Sombre perspective. Reste, enfin, la hausse des impôts locaux. "Je vais pouvoir tenir 2015 sans hausse d'impôt. Mais en 2016, j'aurai la tête sous l'eau. Je ne peux pas dire actuellement quel sera le niveau de cette hausse."

Le sénateur estime que cette réduction drastique des crédits aux collectivités (visant à atteindre les 3% de déficit national) est "impossible" à appliquer telle quelle. "Il aurait fallu étendre l'effort sur six ans. C'est-à-dire un mandat de maire. Si rien n'est négocié avec l'État, conclut Dallier, mes collègues endettés sont morts financièrement." Et les contribuables aussi…

* Rapport d'information n° 95, avec les sénateurs Charles Guené et Jacques Mézard, 126 p. la baisse des aides de l’État.

Hervé Guénot - Le Journal du Dimanche

dimanche 23 novembre 2014

http://www.lequotidien.lu/region/62417.html

Le Crédit agricole de Lorraine condamné pour des prêts toxiques en francs suisses

Metz - Le Crédit agricole de Lorraine (CAL) a été condamné jeudi à Metz pour démarchage illicite et irrégularités dans une affaire d'emprunts immobiliers en francs suisses mais remboursables en euros, qui se sont avérés ruineux pour plusieurs dizaines d'investisseurs.

"A ma connaissance cette décision condamne pour la première fois une banque française pour des crédits structurés en monnaie étrangère, c'est une grande victoire", s'est félicité l'avocat des plaignants, Me Arnaud Métayer-Mathieu, interrogé par l'AFP.

Des personnes aisées, attirées par des promesses de défiscalisation, avaient souscrit avant 2010 ces prêts en francs suisses mais avaient vu la valeur de ces emprunts et des intérêts afférents exploser quand la monnaie helvétique s'était appréciée de plus de 30% par rapport à l'euro durant la crise financière. Une quarantaine d'investisseurs au total avaient porté plainte en 2012 contre le CAL pour "démarchage illicite", arguant que la banque avait eu recours à des intermédiaires pour diffuser ces prêts. Ils accusaient aussi la banque de ne pas les avoir suffisamment informés sur les risques financiers encourus.

La chambre civile du tribunal de Metz a prononcé la nullité de la plupart des 12 prêts examinés jeudi, estimant qu'ils avaient fait l'objet d'un démarchage illicite. Dans d'autres dossiers, elle a ordonné des dommages-intérêts partiels pour des irrégularités comme le défaut d'information. 

"La nullité a pour conséquence de laisser à la charge de la banque la perte de change et les intérêts conventionnels, l'emprunteur n'ayant plus qu'à rembourser le seul capital emprunté d'origine en euro, comme un prêt à taux zéro", a expliqué Me Arnaud Métayer-Mathieu.

D'autres audiences sont prévues ultérieurement pour près d'une trentaine de dossiers restants mais "les moyens étant les mêmes, on peut subodorer que ce seront les mêmes décisions qui seront rendues", selon l'avocat.

Vincent Jung, directeur général adjoint du CAL, a indiqué jeudi à l'AFP que la banque allait "probablement" faire appel, tout en soulignant qu'elle devait d'abord analyser précisément ces décisions. Dans un communiqué publié jeudi soir, la banque "estime avoir informé préalablement ces clients du risque de change auquel ils s'exposaient ainsi que de l'évolution régulière du taux de change", agissant "par anticipation" aux recommandations de l'Autorité de contrôle prudentiel. Ces clients avaient eu recours à ces financements "dans le cadre d'une recherche d'optimisation fiscale sur les conseils de gestionnaires de patrimoine extérieurs à la banque", a précisé le CAL dans son communiqué.

D'autres banques sont poursuivies dans des affaires similaires de prêts toxiques en francs suisses, comme BNP Paribas. En mars quelque 400 emprunteurs ont assigné une filiale du groupe devant le TGI de Paris et lui réclament 40 millions d'euros de dommages et intérêts. En juillet 2013, la réforme bancaire a encadré de manière beaucoup plus stricte les prêts en devises étrangères remboursables en monnaie nationale

et

http://www.lalsace.fr/actualite/2014/11/20/le-credit-agricole-de-lorraine-condamne-pour-des-prets-toxiques-en-francs-suiss

Emprunts toxiques : les élus locaux peuvent encore gagner en justice

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20141117trib4d94fdd9e/emprunt-toxiques-les-elus-locaux-peuvent-encore-gagner-en-justice.html

Emprunts toxiques : les élus locaux peuvent encore gagner en justice

Les élus locaux qui ont - ou qui souhaitent - assigner les banques qui leur ont vendu des emprunts toxiques, peuvent exploiter un flou juridique pour obtenir gain de cause. En protégeant les banques au détriment des collectivités, l’État s’est peut-être planté une épine dans le pied.

Tout espoir n'est pas encore perdu. Si depuis quelques temps, les collectivités locales ne sont quasiment plus entendues par l'Etat sur l'affaire des crédits toxiques et risquent de devoir régler une grande partie de la note par leurs propres moyens, les prochains mois pourraient cependant leur réserver quelques bonnes surprises. En effet, les collectivités territoriales prises à la gorge par la charge de leurs emprunts ont beaucoup à espérer de futures décisions de justice au détriment des banques qui ont vendu ces crédits.

Discrètement, plusieurs avocats sont en train de monter de solides dossiers qui risquent de déplaire à l'État français qui a repris il y a 18 mois une grande partie de la banque historique des collectivités locales, la défunte Dexia, désormais nommée Société de financement locale (Sfil).

Les élus locaux pessimistes

Réunis il y a de cela une quinzaine de jours, les élus locaux concernés par les produits financiers toxiques se montraient pourtant désemparés face aux échéances qui approchent : les collectivités ont jusqu'à la mi-mars pour constituer un dossier et signer un protocole pour bénéficier d'un fonds d'aides qui leur est dédié. Celui-ci est abondé par l'État et les banques mais est malheureusement insuffisamment doté. S'ils souhaitent tout de même avoir accès à ce fonds, les élus locaux seront cependant obligés de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l'encontre des banques, et donc de la Sfil.

Ils ont donc concrètement le choix entre prendre ce qu'on leur donne et miser sur une future victoire au tribunal. Un choix cornélien d'autant plus difficile à faire qu'une série de décisions de justice sur cette affaire, initialement prévues pour la fin 2014, ont étonnement été remises à mars 2015, remarquent les élus. De quoi alimenter la psychose en haut lieu, où l'on redoute qu'une nouvelle jurisprudence éclose.
Car il y a bien des risques pour les banques, et tout particulièrement pour la Sfil qui, selon nos informations, réalise 40% de son produit net bancaire (l'équivalent du chiffre d'affaires pour les banques) grâce aux crédits toxiques souscrits par les collectivités !

Le flou autour des indemnités de remboursements anticipés

Les élus pourront en premier lieu s'appuyer sur le flou orchestré autour des indemnités de remboursements anticipés de leurs prêts qu'elles devront payées si elles souhaitent faire table rase du passé.
Dans les contrats toxiques - que la Sfil a rachetés - souscrits dans les années 2000 par les collectivités auprès de Dexia, il est, selon les dires d'anciens de la maison franco-belge, rarement indiqué précisément les conditions et les modalités de remboursement par anticipation des crédits. Ce qui s'apparente, du fait de l'extrême complexité des crédits souscrits par les collectivités, à un défaut des devoirs de conseil et d'information auxquelles les banques sont assujetties lorsqu'il est évident qu'elles en savent davantage que leur client.

Cette faille pourra d'autant plus facilement être utilisée que pour accéder au fonds de soutien, la collectivité locale devra d'abord demander à la Sfil de déterminer par cotation l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) dont elle doit s'acquitter. Et sur laquelle le fonds de soutien se fondera pour déterminer exactement le montant de la subvention qui sera octroyée à la collectivité.

Plus précisément, l'IRA sera calculée soit par la Sfil, soit par les grandes banques qui sont contreparties sur les marchés de ces crédits toxiques, c'est-à-dire UBS, Deutsche Bank, Goldman Sachs, RBS, BNP Paribas, Société Générale, Crédit suisse, etc.
Autrement dit, ce fonds de soutien aux collectivités en difficultés abondé pour moitié par le contribuable français ira indemniser en partie ces grandes banques de marché...

Les collectivités pourraient cependant empêcher cela en démontrant qu'il était impossible pour elles, au regard du défaut d'information et/ou de conseil de leur banque, de prévoir une telle indemnité de remboursement. "Ce qui pourrait s'analyser dans une clause léonine comme du dol" sanctionné par la nullité du contrat, explique un bon connaisseur de l'affaire.

Des prêts usuraires

Les élus auront également la possibilité de mettre en avant l'argument des prêts usuraires (voir définition ci-dessous), dont le taux d'intérêt dépasse le taux d'usure toléré par la Banque de France. En effet, depuis 2009, de nombreuses collectivités locales voyant les annuités de leurs prêts explosées ont consenti un gel de leur taux, ou un passage temporaire de leur prêt à taux fixe sur une durée de 3 à 5 ans, étalant ainsi la durée de leur crédit.
Ces approches ont permis de limiter les contentieux entre les banques et les collectivités car les taux effectifs ont été figés à des niveaux compris entre 4% et 7%, certes, mais qui restent supérieurs au taux d'usure en vigueur à l'époque. Sur ce point, les collectivités peuvent encore attaquer en justice puisque le délai de prescription de 5 ans n'est pas encore passé.

Enfin, comme l'a déjà dit le président des Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET), Christophe Greffet, les collectivités peuvent également saisir la justice européenne, plus stricte sur le respect de l'intérêt général et sur la protection des consommateurs.
Le droit européen stipule qu'un État membre ne peut pas changer les règles du jeu alors qu'une procédure est en cours, comme l'a pourtant fait la France en annulant une jurisprudence qui condamnait Dexia pour avoir omis de mentionner dans des documents le taux effectif global (TEG) de prêts souscrits par le conseil général de Seine-Saint-Denis.

Qui paiera ?

Si les collectivités obtenaient gain de cause - ce qui reste incertain -, c'est la Sfil qui en subirait les conséquences, et l'État pourrait alors se retrouver contraint de recapitaliser. Les pouvoirs publics se sont en fait embourbés dans une situation ubuesque où celui qui paiera sera le contribuable national ou le contribuable local... A moins que les banques qui ont soit commercialisé des crédits aux collectivités (Sfil, Dexia, Crédit Agricole, Caisse d'épargne etc...), soit fait office de contreparties sur les marchés (BNP Paribas, Société générale et les banques étrangères) soient davantage sollicitées pour contribuer au fonds de soutien aux collectivités.

Mathias Thépot  |  17/11/2014,

Emprunts toxiques : la formulation inappropriée de la circulaire sur le fonds de soutien

http://www.lagazettedescommunes.com/290420/fonds-de-soutien-aux-emprunts-toxiques-une-formulation-inappropriee-de-linstruction-aux-prefets/
Emprunts toxiques : la formulation inappropriée de la circulaire sur le fonds de soutien

Publié le 05/11/2014 •  Michel Klopfer,

Le très attendu fonds de soutien pour les emprunts toxiques va devenir opérationnel dans les dernières semaines de l’année, et à ce titre les préfectures et les directions départementales des finances publiques viennent de recevoir une instruction signée par quatre ministères (Finances, Intérieur, Décentralisation et Outre-mer).

Ce n’est que l’avant dernière étape avant la mise en place effective du fonds puisque chacun attend encore la pondération des critères définis par le décret du 29 avril dernier, à savoir l’encours de dette, la capacité de désendettement, le potentiel financier et la part et la composition de la dette toxique, afin d’évaluer précisément ce qu’il pourra ou non en retirer.

Pour nombre d’emprunteurs concernés, il y aura en fait trois choix possibles :

• A) S’inscrire dans le fonds au titre d’un réaménagement de l’encours ;
• B) S’inscrire dans le fonds au titre du paiement d’échéances dégradées ;
• C) Maintenir (ou lancer) une assignation en déclinant le recours au fonds.

Aussi bien l’article 92 de la loi de finances pour 2014 que le décret du 29 avril dernier avaient prévu pour les futurs bénéficiaires du fonds, une alternative entre les solutions A et B.
« Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l’issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le Comité national d’orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l’aide jusqu’au terme des emprunts et des instruments financiers » .

Cette option pour un abondement des échéances dégradées et pour laquelle nous avions nous-même longuement plaidé auprès des Ministères en 2013 a pour avantage de coûter beaucoup moins cher aux finances publiques, puisqu’elle n’oblige pas à régler des coûts prohibitifs de volatilité aux banques de contrepartie, généralement américaines ou suisses.

Nombreux effets pervers - Or l’instruction du 22 octobre, par une formulation inappropriée, risque de rendre cette option B totalement inopérante puisqu’il y est porté que pour permettre la complétude du dossier, les collectivités demanderesses devront fournir « un projet non signé de transaction portant sur le ou les contrats éligibles au fonds de soutien (…) accompagné des montants de l’indemnité de remboursement anticipé due à l’établissement prêteur, si le remboursement était intervenu au 31 décembre 2013 et s’il était intervenu au 31 décembre 2014. » !

Or il n’est techniquement pas possible que le prêteur et l’emprunteur concluent un protocole avant le 15 mars 2015 avec un effet différé à 2018 et que la collectivité présente entre temps au bénéfice du fonds des surcoûts d’échéances dégradées. Tout simplement parce que le prêteur est adossé à une contrepartie de type JP Morgan, UBS ou autre. Et il ne pourra résilier sa position vis à vis de sa contrepartie que lorsque le contrat structuré qui le lie à l’emprunteur aura été lui-même éliminé.

Ce texte s’il n’était pas rapidement amendé aura nombre d’effets pervers et des collectivités, qui ont des échéances aujourd’hui non activées en USD/JPY ou en CMS, risquent de les renégocier en catastrophe en payant une volatilité démesurée alors qu’on pourrait « laisser du temps au temps » en les autorisant à s‘inscrire au fonds de soutien au titre de l’option B, ce qui permettrait à ces contrats de s’amortir lentement sans mobiliser outre mesure les finances publiques, l’existence du fonds constituant un filet de sécurité pour ces collectivités, si le produit s’activait ultérieurement.

Des taux de couverture trop modestes - Et lorsqu’il s’agit de contrats activés exposés eux à la parité du franc suisse, alors il faut permettre à la collectivité qui aura à payer à la banque fin 2014, début 2015 une importante soulte de sortie laquelle lui sera reprêtée par un jeu d’écritures, d’inscrire en contrepartie une créance budgétaire et comptable sur le fonds, créance déductible de son encours de dette et donc de ses ratios d’analyse financière et qui lui sera remboursée sur 15 ans

En revanche si on gaspillait des ressources du fonds pour payer autre chose que de véritables surcoûts, alors le résultat implacable sera qu’avec seulement 1,5 milliard d’euros dotés sur 15 ans pour un risque potentiel de 15 milliards d’euros, soit 10 fois plus, on aboutirait à des taux de couverture bien trop modestes et qui risquent de pousser nombre d’emprunteurs vers la solution C c’est à dire le maintien de leurs assignations devant les tribunaux.