jeudi 31 octobre 2013
No Woman, No Drive, Alaa Wardi
Cette vidéo est à prendre au second degré. Publiée sur Youtube le samedi 26 octobre, elle montre une interprétation à plusieurs voix de No Woman, No Drive, un détournement de la chanson No Woman, No Cry de Bob Marley.
Comme il l'indique sur sa page Facebook, le chanteur Alaa Wardi a décidé de réaliser cette parodie pour soutenir la manifestation des femmes saoudiennes qui réclament le droit de conduire une voiture.
Emprunts toxiques : l'AMF tape du poing sur la table
Les maires de France en appellent à Matignon sur les emprunts toxiques
http://www.agefi.fr/articles/les-maires-de-france-en-appellent-a-matignon-sur-les-emprunts-toxiques-1293543.html
Emprunts toxiques : l'AMF tape du poing sur la table
http://www.cbanque.com/actu/41112/emprunts-toxiques-amf-tape-du-poing-sur-la-table#
Ce fonds serait abondé pour moitié par l'Etat, pour l'autre par les banques dont la taxe de risque systémique payée va être relevée, et couvrirait « au plus 50% » des indemnités de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles contractés par les collectivités, selon l'Association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET). En échange, le projet de budget valide juridiquement et rétroactivement ces emprunts toxiques.
Dans une lettre au Premier ministre Jean-Marc Ayrault qu'elle a publiée, l'AMF affirme « qu'un certain nombre d'engagements n'ont pas été respectés », qui avaient été pris en juillet dernier par l'Etat.
Selon elle, « contrairement à ce qui avait été annoncé, aucune discussion n'a été menée en amont » sur l'article 60 censé régler cette question, et le projet de décret, sur lequel les deux parties devaient travailler « de concert », est « en contradiction avec (les) arbitrages » de Matignon.
Entre autres, « le comité d'orientation et de suivi » du règlement de ce dossier « n'apparaît pas dans la loi » et son rôle, dans le projet de décret, est « limité à celui de conseil éventuel d'une cellule ministérielle en charge du fonds » de soutien.
L'AMF insiste d'autre part pour que les collectivités grevées par des emprunts toxiques « aient le choix » entre la rupture des contrats de prêts moyennant une pénalité de remboursement anticipé (outre le remboursement du capital) et le maintien des emprunts toxiques assorti d'une aide du fonds de soutien au paiement des intérêts. « Limiter l'aide à 20% des intérêts exigés » revient à priver les collectivités du libre choix, selon l'AMF.
« A ce stade, il ne nous est plus loisible de participer aux travaux de rédaction du décret dans la mesure où la concertation n'est plus organisée de façon satisfaisante », écrit l'AMF dans un courrier signé de son président Jacques Péllisard et de son 1er vice-président délégué André Laignel.
L'affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment), engagées dans au moins 300 contentieux, principalement auprès de Dexia. Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d'euros.
http://www.agefi.fr/articles/les-maires-de-france-en-appellent-a-matignon-sur-les-emprunts-toxiques-1293543.html
Emprunts toxiques : l'AMF tape du poing sur la table
http://www.cbanque.com/actu/41112/emprunts-toxiques-amf-tape-du-poing-sur-la-table#
L'Association des maires de France (AMF) a exprimé mercredi son vif mécontentement sur la mise en œuvre prévue par le gouvernement du dispositif de sortie des emprunts dits toxiques par les collectivités locales concernées, excluant de continuer à participer à la concertation avec Bercy.
Le projet de budget 2014 (article 60) organise la constitution d'un fonds de soutien aux collectivités locales et organismes publics aux finances grevées par des emprunts toxiques, qui sera doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard sur la décennie.Ce fonds serait abondé pour moitié par l'Etat, pour l'autre par les banques dont la taxe de risque systémique payée va être relevée, et couvrirait « au plus 50% » des indemnités de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles contractés par les collectivités, selon l'Association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET). En échange, le projet de budget valide juridiquement et rétroactivement ces emprunts toxiques.
Dans une lettre au Premier ministre Jean-Marc Ayrault qu'elle a publiée, l'AMF affirme « qu'un certain nombre d'engagements n'ont pas été respectés », qui avaient été pris en juillet dernier par l'Etat.
Selon elle, « contrairement à ce qui avait été annoncé, aucune discussion n'a été menée en amont » sur l'article 60 censé régler cette question, et le projet de décret, sur lequel les deux parties devaient travailler « de concert », est « en contradiction avec (les) arbitrages » de Matignon.
Entre autres, « le comité d'orientation et de suivi » du règlement de ce dossier « n'apparaît pas dans la loi » et son rôle, dans le projet de décret, est « limité à celui de conseil éventuel d'une cellule ministérielle en charge du fonds » de soutien.
L'AMF insiste d'autre part pour que les collectivités grevées par des emprunts toxiques « aient le choix » entre la rupture des contrats de prêts moyennant une pénalité de remboursement anticipé (outre le remboursement du capital) et le maintien des emprunts toxiques assorti d'une aide du fonds de soutien au paiement des intérêts. « Limiter l'aide à 20% des intérêts exigés » revient à priver les collectivités du libre choix, selon l'AMF.
« A ce stade, il ne nous est plus loisible de participer aux travaux de rédaction du décret dans la mesure où la concertation n'est plus organisée de façon satisfaisante », écrit l'AMF dans un courrier signé de son président Jacques Péllisard et de son 1er vice-président délégué André Laignel.
L'affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment), engagées dans au moins 300 contentieux, principalement auprès de Dexia. Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d'euros.
lundi 28 octobre 2013
samedi 26 octobre 2013
"Emprunts toxiques" : comment restructurer la dette des villes ?
De Détroit aux "emprunts toxiques" : comment restructurer la dette des villes ?
http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/finance-marches/finances/221183014/detroit-aux-emprunts-toxiques-comment-restruc
LE CERCLE. par Mathias Audit - La ville de Détroit est en faillite. Ses créanciers sont aux aguets, y compris du reste des fonds vautours qui ont racheté à prix décoté une partie de sa dette, comme l’a indiqué "Le Monde" dans un récent article. Mais qu'attendent-ils exactement ?
Toute leur attention est focalisée sur la décision à venir du Juge fédéral Steven Rhodes. Ces jours-ci, le Juge entend en effet plaidoiries et témoignages sur la situation financière de Motor Town et, à l’issue, il prendra une décision capitale : celle de placer, ou non, la ville sous le régime du Chapitre 9 du Code fédéral sur les faillites (United States Bankruptcy Code) : USA Today: Detroit bankruptcy on trial.
Ce texte organise un droit des faillites spécifiques pour les villes américaines. Si le Juge Rhodes décidait de son application, la dette de Détroit pourra être restructurée sous l’égide de la justice et dans un cadre légal précis.
On le comprend : en droit américain, il existe un droit des faillites spécifique et adapté aux villes. Mais qu’en est-il en France ?
En France, nul droit des faillites applicable aux collectivités publiques. Pourtant, ce n’est pas faute pour certaines villes, départements ou régions d’être très endettées et de faire face à de graves difficultés financières.
Le contentieux actuel des « emprunts toxiques » devant les tribunaux français en témoigne. On sait que beaucoup de villes, de départements, de régions, mais aussi de CHU, de syndicats intercommunaux et autres se sont endettés auprès, notamment, de Dexia du temps de sa splendeur. On ait aussi que ces emprunts étaient fréquemment indexés sur le Franc suisse et qu’à la suite de la crise de la zone Euro, la parité Euro/CHF s’est envolée, et avec elle les montants à rembourser par tous ces emprunteurs publics : Acteurs publics contre les emprunts toxiques
Nombre d’entre eux ont alors saisi la justice afin de faire remettre en cause les clauses d’indexation insérées dans leurs emprunts. La Seine Saint Denis a même obtenu un jugement très favorable du Tribunal de Nanterre le 8 février dernier : Les Echos : La justice oblige dexia a reviser les emprunts consentis a la seine saint denis
Dans ce jugement, l’annulation de la clause d’indexation des « emprunts toxiques » est imposée, car elle ne mentionne par le Taux Effectif Global (TEG) qui est exigé pour tout prêt octroyé par une banque. Pour la Seine Saint Denis, cela signifie que toute la charge financière liée à l’envolée du Franc suisse disparaît. Pour les autres emprunteurs publics, c’est une jurisprudence favorable qui pourrait être reproduite dans leurs propres affaires.
Mais voilà que l’Etat ne l’entend pas de cette oreille. Un projet de loi est actuellement en discussion à l’Assemblée ; il vise à valider rétroactivement les prêts bancaires de Dexia, en dépit de l’absence de TEG : Le Point : Quand l'Etat se protège sur le dos des collectivités locales. Autrement dit, le législateur entend couper l’herbe sous le pied de l’autorité judiciaire ici.
Est-ce un fonctionnement institutionnel acceptable ? On peut en douter.
Comme aux Etats-Unis, peut-être serait-il temps d’avoir en France un droit des faillites adapté aux collectivités publiques.
lundi 21 octobre 2013
samedi 19 octobre 2013
Jean "Nouvel Arrivant" Ruiz : Grand sondage "Municipales 2014"
Présentation et commentaires non autorisés :
Première de couverture du deuxième tract (quatre pages) de campagne de "Villeneuve les Maguelone Bleu Marine":
Pages suivantes:
Un encart :
Monsieur Jean Ruiz "candidat investi officiellement par le Front National aux élections municipale de (sic) Villeneuve les Maguelone" ( et non pas à ou pour Villeneuve les Maguelone)Un tract du F. N. commençant par une faute de français, cela ne peut être que une des formes du célèbre et apprécié humour frontiste.
Monsieur Jean Ruiz se présente .
"Madame, Mademoiselle Monsieur, Mes chers concitoyens."
1 - La suppression du terme "Mademoiselle"a été validée par le conseil d'état le 08 janvier 2013.
2 - Si on peut admettre la majuscule de Monsieur, Madame ... que dire de la majuscule de Mes ?
3 - "chers concitoyens"
Définition : CONCITOYEN, -ENNE n. XIIIe siècle, concitien. Dérivé de citoyen, sur le modèle du bas latin concivis, de cum, « avec », et civis, « citoyen ».
Personne qui est de la même ville qu'une autre et, par extension du même État. Être concitoyen, le concitoyen de quelqu'un. Tous deux nés à Besançon, Victor Hugo et Charles Nodier étaient concitoyens
Jean Ruiz : 8 rue Aigues Marines 34470 PEROLS 04 67 50 84 XX -voir pages blanches- (surement un homonyme).
"Pour ceux qui ne me connaissent pas (à Villeneuve il y en a, à Pérols beaucoup moins) je suis issu de l'immigration, de parents et grands parents républicains espagnols, déportés politiques, et rescapés des camps d'extermination nazis de " Mauthausen."
Outre la ponctuation fort aléatoire,
la volonté de se servir de ses aînés comme alibi à un engagement politique qu'ils, si on en croit ce qui précède, ne pourraient que condamner, m'apparaît d'une malhonnêteté intellectuelle rare.
Poursuivons...
"Agé de 57 ans, gradé gendarmerie en retraite, avec une formation bac +3, je suis marié et père de deux filles"
Enfin Monsieur Jean Ruiz vous ouvre son cœur et son C.V.
c'est lui qui a 57 ans,
c'est lui qui fut gradé de gendarmerie,
c'est lui s'honore d'une formation bac + 3,
c'est lui qui, par pure modestie, omet de vous indiquer quelle licence il (n') a (pas) obtenue,
c'est lui qui a contracté mariage,
c'est lui qui est père de deux filles !
Voilà son "vécu tragique lié à cette histoire de révolté (gendarmerie ?), d'injustice (marié ?), de souffrance (deux filles ?) qui (l') a façonné et construit" !
Vient le couplet patriotique car il est bien connu qu'il n'y a de patriotes que de droite extrême. Pour en être convaincu, si besoin était, il suffit de se rappeler que Jean Moulin était un fasciste notoire et Pétain un émule de Bakounine.
Puis, léger brossage dans le sens du poil,
"Villeneuvoises , Villeneuvois, chers amis...",
et des promesses extrêmement précises et circonstanciées...
"ensemble nous réussirons là (?) où d'autres (?) ont échoués"
Et enfin un aveu :
Si vous ne le connaissez pas... Monsieur Ruiz en a autant à votre service :
"Afin de mieux connaître vos préoccupations "
Monsieur Ruiz souhaite que vous répondiez à un questionnaire.
Et, pour vous faciliter la tâche il vous suggère avecplus ou moins de finesse l'orientation que doit prendre vos réponses...
Je décrypte (avec ma mauvaise foi habituelle) :
Emploi :
Pour lutter contre le chômage ne faudrait-il pas restaurer les frontières, stopper l'immigration ?
Sécurité
Pour lutter contre l'insécurité ne faudrait-il pas restaurer les frontières, stopper l'immigration ?
Qualité de vie :
Pour préserver notre qualité de vie ne faudrait-il pas restaurer les frontières, stopper l'immigration ?
Immigration :
Pour stopper l'immigration ne faudrait-il pas restaurer les frontières?
Circulation et transports :
Pour lutter contre l'insécurité dans les transports et réduire la circulation ne faudrait-il pas restaurer les frontières et stopper l'immigration ?
Commerce :
Pour favoriser le commerce local ne faudrait-il pas réduire l'installation de certains commerces (boucherie halal voire casher...) restaurer les frontières et stopper l'immigration ?
Vie Associative et culturelle :
Pour défendre la culture française ne faudrait-il pas restaurer les frontières afin de stopper l'immigration ?
Social :
Pour lutter contre l'immigration ne faudrait-il pas réserver les aides et prestations en priorité aux Français, restaurer les frontières ?
Logement :
Pour lutter contre l'immigration ne faudrait-il pas réserver les logements sociaux en priorité aux Français, restaurer les frontières et stopper l'immigration ?
Enfance et solidarité :
Pour lutter contre le racket, la drogue, le vol, la violence, le communautarisme en milieu scolaire ne faudrait-il pas restaurer les frontières et stopper l'immigration ?
Impôts locaux :
Que suggérez-vous pour permettre une diminution ?
Elire Jean Ruiz, restaurer les frontières et stopper l'immigration !
Démocratie locale :
Pensez-vous que la municipalité se préoccupe réellement de vos problèmes quotidiens (pour mémoire restaurer les frontières et stopper l'immigration) ?
(en cas de réponse par l'affirmative à cette dernière question il est inutile de nous faire parvenir votre questionnaire).
Enfin, vous pouvez le constater, des interrogations pointues, ciblées "Maguelone" susceptible d'éclairer une politique... strictement communale, restaurer les frontières et stopper l'immigration !
Complément superfétatoire au Grand sondage "Municipales 2014" :
Vocabulaire :
Connaissez-vous le sens des mots suivants :
Xénophobie
Populisme
(en cas de réponse par la négative il est inutile de prendre un dictionnaire, voir plus haut.)
Cordialement
Pierre Sémat
Première de couverture du deuxième tract (quatre pages) de campagne de "Villeneuve les Maguelone Bleu Marine":
LES HABITANTS DE VILLENEUVE LES MAGUELONE ONT LA PAROLE :
VOTRE AVIS NOUS INTERESSE !
Pages suivantes:
Un encart :
Monsieur Jean Ruiz "candidat investi officiellement par le Front National aux élections municipale de (sic) Villeneuve les Maguelone" ( et non pas à ou pour Villeneuve les Maguelone)Un tract du F. N. commençant par une faute de français, cela ne peut être que une des formes du célèbre et apprécié humour frontiste.
Monsieur Jean Ruiz se présente .
"Madame, Mademoiselle Monsieur, Mes chers concitoyens."
1 - La suppression du terme "Mademoiselle"a été validée par le conseil d'état le 08 janvier 2013.
2 - Si on peut admettre la majuscule de Monsieur, Madame ... que dire de la majuscule de Mes ?
3 - "chers concitoyens"
Définition : CONCITOYEN, -ENNE n. XIIIe siècle, concitien. Dérivé de citoyen, sur le modèle du bas latin concivis, de cum, « avec », et civis, « citoyen ».
Personne qui est de la même ville qu'une autre et, par extension du même État. Être concitoyen, le concitoyen de quelqu'un. Tous deux nés à Besançon, Victor Hugo et Charles Nodier étaient concitoyens
Jean Ruiz : 8 rue Aigues Marines 34470 PEROLS 04 67 50 84 XX -voir pages blanches- (surement un homonyme).
"Pour ceux qui ne me connaissent pas (à Villeneuve il y en a, à Pérols beaucoup moins) je suis issu de l'immigration, de parents et grands parents républicains espagnols, déportés politiques, et rescapés des camps d'extermination nazis de " Mauthausen."
Outre la ponctuation fort aléatoire,
la volonté de se servir de ses aînés comme alibi à un engagement politique qu'ils, si on en croit ce qui précède, ne pourraient que condamner, m'apparaît d'une malhonnêteté intellectuelle rare.
Poursuivons...
"Agé de 57 ans, gradé gendarmerie en retraite, avec une formation bac +3, je suis marié et père de deux filles"
Enfin Monsieur Jean Ruiz vous ouvre son cœur et son C.V.
c'est lui qui a 57 ans,
c'est lui qui fut gradé de gendarmerie,
c'est lui s'honore d'une formation bac + 3,
c'est lui qui, par pure modestie, omet de vous indiquer quelle licence il (n') a (pas) obtenue,
c'est lui qui a contracté mariage,
c'est lui qui est père de deux filles !
Voilà son "vécu tragique lié à cette histoire de révolté (gendarmerie ?), d'injustice (marié ?), de souffrance (deux filles ?) qui (l') a façonné et construit" !
Vient le couplet patriotique car il est bien connu qu'il n'y a de patriotes que de droite extrême. Pour en être convaincu, si besoin était, il suffit de se rappeler que Jean Moulin était un fasciste notoire et Pétain un émule de Bakounine.
Puis, léger brossage dans le sens du poil,
"Villeneuvoises , Villeneuvois, chers amis...",
et des promesses extrêmement précises et circonstanciées...
"ensemble nous réussirons là (?) où d'autres (?) ont échoués"
Et enfin un aveu :
Si vous ne le connaissez pas... Monsieur Ruiz en a autant à votre service :
"Afin de mieux connaître vos préoccupations "
Monsieur Ruiz souhaite que vous répondiez à un questionnaire.
Et, pour vous faciliter la tâche il vous suggère avec
Je décrypte (avec ma mauvaise foi habituelle) :
Emploi :
Pour lutter contre le chômage ne faudrait-il pas restaurer les frontières, stopper l'immigration ?
Sécurité
Pour lutter contre l'insécurité ne faudrait-il pas restaurer les frontières, stopper l'immigration ?
Qualité de vie :
Pour préserver notre qualité de vie ne faudrait-il pas restaurer les frontières, stopper l'immigration ?
Immigration :
Pour stopper l'immigration ne faudrait-il pas restaurer les frontières?
Circulation et transports :
Pour lutter contre l'insécurité dans les transports et réduire la circulation ne faudrait-il pas restaurer les frontières et stopper l'immigration ?
Commerce :
Pour favoriser le commerce local ne faudrait-il pas réduire l'installation de certains commerces (boucherie halal voire casher...) restaurer les frontières et stopper l'immigration ?
Vie Associative et culturelle :
Pour défendre la culture française ne faudrait-il pas restaurer les frontières afin de stopper l'immigration ?
Social :
Pour lutter contre l'immigration ne faudrait-il pas réserver les aides et prestations en priorité aux Français, restaurer les frontières ?
Logement :
Pour lutter contre l'immigration ne faudrait-il pas réserver les logements sociaux en priorité aux Français, restaurer les frontières et stopper l'immigration ?
Enfance et solidarité :
Pour lutter contre le racket, la drogue, le vol, la violence, le communautarisme en milieu scolaire ne faudrait-il pas restaurer les frontières et stopper l'immigration ?
Impôts locaux :
Que suggérez-vous pour permettre une diminution ?
Elire Jean Ruiz, restaurer les frontières et stopper l'immigration !
Démocratie locale :
Pensez-vous que la municipalité se préoccupe réellement de vos problèmes quotidiens (pour mémoire restaurer les frontières et stopper l'immigration) ?
(en cas de réponse par l'affirmative à cette dernière question il est inutile de nous faire parvenir votre questionnaire).
Enfin, vous pouvez le constater, des interrogations pointues, ciblées "Maguelone" susceptible d'éclairer une politique... strictement communale, restaurer les frontières et stopper l'immigration !
Complément superfétatoire au Grand sondage "Municipales 2014" :
Vocabulaire :
Connaissez-vous le sens des mots suivants :
Xénophobie
Populisme
(en cas de réponse par la négative il est inutile de prendre un dictionnaire, voir plus haut.)
Cordialement
Pierre Sémat
vendredi 18 octobre 2013
lundi 14 octobre 2013
Selon un sondage Ipsos.
Selon un sondage Ipsos.
Sondage réalisé du 7 au 10 octobre
2013 auprès de 967 personnes interrogées par internet selon la
méthode des quotas, constituant un échantillon représentatif de la
population française âgée de 18 ans et plus.
Trois quarts des Français jugent
qu'ils payent trop d'impôts.
Etonnant non ?
La réponse retranscrite n'est-elle pas
incomplète ?
Si je me base sur mon expérience
personnelle, la véritable réponse devrait être : "Je paie
trop d'impôts, mais mon voisin pas assez."
Puis-je suggérer des réponses afin
d'éviter de dépenser de l'argent (public?) pour des sondages de ce
type :
90 % des Français préfèrent être
en bonne santé qu'atteint par le cancer ou le sida
se savoir propriétaire que SDF
gagner au loto qu'attraper une maladie vénérienne
Moi ce qui m'étonne c'est qu'il y ai
encore 25% des Français qui s'interrogent ou pire sont persuadés du
bien-fondé de l'impôt, et qui subodorent que le véritable débat
devrait avoir pour sujet son équité et la bonne utilisation des
produits fiscaux
lundi 7 octobre 2013
dimanche 6 octobre 2013
Emprunts toxiques, Contre-budget de l'UMP.
http://www.empruntstoxiques.fr/IMG/pdf/131004_-_communique_de_maurice_vincent_president_apcet.pdf
Contre-budget de l'UMP :
Contre-budget de l'UMP :
Réaction de Maurice Vincent, Président de l'Association Acteurs Publics contre les Emprunts toxiques
Maurice Vincent, président de l'Association « Acteurs Publics contre les emprunts toxiques », découvre avec stupéfaction la proposition de suppression du fonds de soutien aux collectivités victimes d'emprunts toxiques, telle qu'elle vient d'être faite par l'UMP.
L'APCET considère au contraire que ce fonds est une première mesure positive, sous réserve d'une gestion transparente et paritaire au bénéfice des communes.
Il condamne également les propos de Gilles Carrez, président de la Commission des finances de l'Assemblée Nationale, selon lequel "les collectivités sont responsables de prêts qu'elles ont souscrits".
Cette analyse est un soutien explicite aux banques fautives, et ce malgré le rapport de la Cour des Comptes sur Dexia, qui démontre de manière évidente le contraire.
samedi 5 octobre 2013
Validation rétroactive des emprunts toxiques
http://www.agefi.fr/articles/validation-retroactive-des-emprunts-toxiques-1289356.html
L'Agefi est un journal quotidien suisse fondé par Jean Hussard en 1950 et traitant prioritairement d'économie, de finance et de politique.
Validation rétroactive des emprunts toxiques
Le projet de loi de Finances pour 2014 est l'occasion pour le gouvernement de mettre en oeuvre « le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales » visant à résoudre le problème des emprunts structurés dits « toxiques », contractés dans le passé par de nombreuses collectivités et dont le volume est estimé à une dizaine de milliards d'euros.
Un fonds de 1, 5 milliard d'euros.
Un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de 15 ans sera créé, son financement étant assuré pour moitié par l'Etat et le secteur bancaire dont la contribution est issue de la taxe de risque systémique, relevée de 0,50 % à 0,529 %. Ce fonds permettrait ainsi à terme de couvrir 45 % des indemnités de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles.Contrecarrer la jurisprudence. Un fonds dont l'efficience ne peut être assurée que par la validation rétroactive de tous les emprunts, c'est l'autre mesure phare du projet qui vise à juguler la multiplication des contentieux depuis février 2013, date à laquelle le tribunal de grande instance de Nanterre a sanctionné l'absence de TEG par l'application du taux d'intérêt légal (0,04 % en 2013). Cette décision, bien que non définitive, fait courir un risque de perte susceptible de mettre en péril le respect des normes de solvabilité de certaines banques, précise le projet de loi. Afin de mettre un terme à l'application par les juges du taux d'intérêt légal en présence d'un TEG erroné, solution jugée par le gouvernement « manifestement disproportionnée par rapport au préjudice effectivement subi par l'emprunteur », une sanction civile serait appliquée consistant à maintenir le taux conventionnel, moyennant quoi la banque devra verser à l'emprunteur la différence entre ces deux taux appliquée au capital dû à chaque échéance.
L'Agefi est un journal quotidien suisse fondé par Jean Hussard en 1950 et traitant prioritairement d'économie, de finance et de politique.
Validation rétroactive des emprunts toxiques
Le projet de loi de Finances pour 2014 est l'occasion pour le gouvernement de mettre en oeuvre « le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales » visant à résoudre le problème des emprunts structurés dits « toxiques », contractés dans le passé par de nombreuses collectivités et dont le volume est estimé à une dizaine de milliards d'euros.
Un fonds de 1, 5 milliard d'euros.
Un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de 15 ans sera créé, son financement étant assuré pour moitié par l'Etat et le secteur bancaire dont la contribution est issue de la taxe de risque systémique, relevée de 0,50 % à 0,529 %. Ce fonds permettrait ainsi à terme de couvrir 45 % des indemnités de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles.Contrecarrer la jurisprudence. Un fonds dont l'efficience ne peut être assurée que par la validation rétroactive de tous les emprunts, c'est l'autre mesure phare du projet qui vise à juguler la multiplication des contentieux depuis février 2013, date à laquelle le tribunal de grande instance de Nanterre a sanctionné l'absence de TEG par l'application du taux d'intérêt légal (0,04 % en 2013). Cette décision, bien que non définitive, fait courir un risque de perte susceptible de mettre en péril le respect des normes de solvabilité de certaines banques, précise le projet de loi. Afin de mettre un terme à l'application par les juges du taux d'intérêt légal en présence d'un TEG erroné, solution jugée par le gouvernement « manifestement disproportionnée par rapport au préjudice effectivement subi par l'emprunteur », une sanction civile serait appliquée consistant à maintenir le taux conventionnel, moyennant quoi la banque devra verser à l'emprunteur la différence entre ces deux taux appliquée au capital dû à chaque échéance.
vendredi 4 octobre 2013
jeudi 3 octobre 2013
Les contentieux sur les emprunts toxiques aux collectivités locales enflent
http://vosges.pcf.fr/44688
Le P.C.F. nous soutient !
Médiapart diffusé par le P.C.F. des Vosges
EMPRUNTS TOXIQUES
Alors que les contentieux sur les emprunts toxiques aux collectivités locales enflent, le gouvernement propose un remède. Mais le dispositif, fait pour protéger l’État et les banques, risque de priver les collectivités locales de tout recours juridique face aux banques. Inacceptable pour les élus.
« Un marché de dupes. » Une semaine après avoir découvert le projet de loi pour aider les collectivités locales confrontées aux emprunts toxiques, les élus ne cachent pas leur déception. Réunis au sein de l’association acteurs publics contre les emprunts toxiques, ils ont fait la première analyse du texte présenté par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2014. Et pour eux, le compte n’y est pas : « C’est la première fois que le gouvernement affiche une volonté de traiter le dossier, ce qu’il convient de saluer. Mais les dispositions prévues soulèvent des inquiétudes et des questions. L’État dans cette affaire est en position de juge et partie », explique Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Étienne et président de l’association. L’enjeu est lourd : environ 1 500 collectivités locales et établissements publics sont concernés par les emprunts toxiques. L’addition pourrait s’élever entre 10 et 15 milliards d’euros. Plus de 300 contentieux sont en cours touchant principalement Dexia, mais aussi le Crédit agricole, la Société générale, Royal bank of Scotland… Dans cette affaire, la question de savoir où se place l’État se pose à chaque instant. Est-il le garant de l’ordre général ? Le soutien des collectivités locales ? Ou l’actionnaire de Dexia, la banque la plus exposée aux emprunts toxiques, qu’il a dû sauver en catastrophe de la faillite ? À lire le projet de loi, l’impression nette se dégage que le gouvernement, inquiet des risques pesant sur Dexia, qui a déjà coûté 6,6 milliards d’euros aux finances publiques, ait cherché à limiter la casse, en rédigeant un texte qui va faire le bonheur du monde bancaire. L’article 60 du projet de loi de finances prévoit en effet la création d’un fonds doté de 100 millions d’euros sur une durée de quinze ans afin d’aider les collectivités locales et les autres établissements publics à rembourser leurs prêts toxiques par anticipation. L’État se propose d’apporter la moitié des sommes, le reste étant abondé par le biais de la taxe systémique payée par les banques, qui doit être relevée. Comment ont été calculées ces sommes ? Sont-elles suffisantes pour aider les communes qui se voient parfois demander l’équivalent du capital à rembourser au titre d’indemnités pour remboursement anticipé ? Mystère. « Je fais confiance à la qualité des hauts fonctionnaires de Bercy », dit très diplomatiquement Maurice Vincent. Mais ce n’est qu’une toute petite partie du problème. Pour avoir droit à ces aides, les collectivités locales doivent au préalable avoir conclu un accord transactionnel avec la banque portant sur l’ensemble des prêts structurés et toxiques en cause et renoncer à tous les contentieux. Tout ceci doit être fait avant le 15 mars 2015. Ce n’est qu’après que les collectivités locales sauront si, et à quelles conditions, elles pourront être éligibles au fonds. Les modalités étant fixées par un décret ultérieur, dont tous ignorent le détail, le ministre des finances et le ministre des collectivités locales étant les seuls arbitres des choix. Un dispositif digne de la technostructure de Bercy, préoccupée de ses seuls intérêts et qui ignore complètement les réalités, accusent les élus. « Cet article 60 nous met une pression pour que nous payions et nous nous taisions. C’est un chantage complet. On nous demande de renoncer à contester tous nos emprunts litigieux et à toute action en justice en contrepartie d’une aide hypothétique, alors qu’aucune assurance n’a été apportée ni sur le principe de ce fonds, sur son montant et sa durée », réagit Noël Segura, maire divers gauche de Villeneuve-les-Maguelone (Hérault). Élu en 2008, il doit gérer un emprunt toxique dont le seul remboursement anticipé avec les pénalités coûterait aux finances de la commune plus de 4 millions d’euros, alors que le budget total ne dépasse pas les 9 millions. Le député et maire socialiste d’Asnières, Sébastien Pietrasanta, souligne lui combien le fait de renoncer à tout recours juridique en contrepartie de cette aide peut être dangereux pour les finances publiques locales. « J’ai des emprunts qui sont indexés sur un indice de la banque publique des collectivités locales américaines. Pour l’instant, tout va bien. Mais comment puis-je savoir l'évolution à l’avenir ? Comment renoncer par avance à tout moyen juridique », souligne-t-il. D’autres élus insistent sur la complexité des dossiers. Pour eux, une négociation globale est inenvisageable, c’est ligne à ligne, prêt par prêt, qu’il faut mener les renégociations. Désarmement unilatéral La colère des élus face à ce qui leur paraît être un désarmement unilatéral et sans condition est d’autant plus grande que le gouvernement a prévu de priver les collectivités locales des moyens juridiques sur lesquels ils pourraient s’appuyer. Le projet de loi prévoit de valider de façon rétroactive les contrats de prêt et des avenants aux contrats de prêt conclus avant la loi entre une personne morale et un établissement de crédit, lorsque ces prêts sont contestés pour défaut de mention du taux d’intérêt effectif global (TEG). Or c’est la seule arme dont disposent actuellement les collectivités locales face aux banques dans la contestation des prêts toxiques : tous les autres motifs (défaut de conseil, taux usuraires, imprévisibilité des frais…) n’ont pas été retenus par les tribunaux. Dans un jugement du 8 février, le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé les taux d’intérêt de trois contrats de prêts toxiques consentis par Dexia au département de la Seine Saint-Denis, au motif que le taux effectif global – qui doit synthétiser les frais financiers, mais aussi les frais d’assurance et les frais de dossier afin de faire apparaître le vrai coût du crédit – n’avait pas été signifié sur le contrat. À la place, le tribunal de grande instance leur a substitué le taux d’intérêt en vigueur de 0,71 %. Depuis ce jugement, c’est le branle-bas de combat dans le monde bancaire, qui craint de voir fleurir une multitude de contentieux, faute d’avoir respecté ses obligations d’information. Les banquiers ont trouvé des oreilles tout à fait attentives à Bercy, soucieux de l’intérêt des banques mais aussi des siens, en raison de Dexia. Le gouvernement ne s’en cache même pas. Dans l’exposé de ces motifs, il écrit : « Cette décision (du TGI de Nanterre), bien que non définitive dans la mesure où elle fait l’objet d’un appel, a déjà conduit à un accroissement important du nombre de contentieux à l’encontre d’établissements de crédit (début septembre 2013, au total, SFIL faisait l’objet de 196 assignations et Dexia 54, soit un triplement depuis le 8 février 2013). (…) Ces assignations visent, pour une majorité d’entre elles, un défaut de mention du TEG, pour d’autres, une stipulation erronée du TEG, et parfois ces deux motifs en même temps. La décision fait donc naître un risque très significatif pour l’ensemble des établissements de crédit ayant utilisé des documents précontractuels pouvant présenter des caractéristiques identiques ou comparables de celles sanctionnées par le juge en première instance, particulièrement dans le cas de contrats portant sur des produits structurés. Certains établissements bancaires présentent en effet un risque de perte susceptible de mettre en péril leur respect des normes de solvabilité. De plus, cette jurisprudence fait peser un risque majeur sur les finances publiques, dans la mesure où l’État est actionnaire à 75 % de la Société de financement local (SFIL) et à 44 % de Dexia SA qui détiennent à leur bilan une part très significative de crédits conclus conformément au processus sanctionné par cette jurisprudence. » Au nom des banques et des finances publiques, il est donc urgent de revenir de manière rétroactive sur ces jugements. « Il n’est pas admissible que l’État intervienne dans des procédures judicaires en cours », tonne Maurice Vincent. Pour certains élus, cette disposition n’est même pas envisageable : elle est tout simplement anticonstitutionnelle. C’est la lecture qu’en a l’avocat Christophe Leguevaques, qui représente certaines communes prises dans des emprunts toxiques : « Ce dispositif est une atteinte à la sécurité juridique. Il n’est pas possible de décider de façon rétroactive de modifier des contrats. De plus, alors qu’il y a des procédures en cours, ce projet méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire, qui est un principe constitutionnel. » Le texte, insiste de son côté l’avocate Hélène Feron-Poloni, citée par le Point, aurait une portée bien plus grande que celle des seules collectivités prises dans les emprunts toxiques. « Les personnes morales, cela vise non seulement les collectivités, mais aussi les sociétés, petites ou grosses, et les particuliers eux-mêmes qui peuvent être concernés lorsqu'ils s'endettent via des sociétés civiles immobilières (SCI) », explique-t-elle. « Ces derniers ne bénéficieront donc plus de la protection que les textes leur apportaient jusqu'ici. C'est une loi spoliatrice : pendant des années, des banques n'ont pas respecté leurs obligations d'informations dans les contrats de prêt. » D’autant, souligne-t-elle, que « le Code de la consommation sera lui aussi modifié dans un sens plus favorable aux établissements financiers, lorsque le taux effectif global aura été sous-estimé ». Rien d’étonnant à ce que les représentants du monde bancaire gardent le silence, après ces dispositions qui s‘annoncent si favorables à leurs intérêts. Dans un premier temps, la fédération bancaire française avait fait savoir son mécontentement après avoir découvert le projet d’alourdissement de la taxe systémique. « La création d'une taxe pour alimenter ce fonds créerait des distorsions entre établissements et ne bénéficierait en fait qu'à une activité en extinction, celle de Dexia, au détriment du reste du secteur bancaire, qui doit pourtant maintenir sa capacité à financer l'économie », avait-elle écrit en juin au ministre des finances Pierre Moscovici. Depuis que le projet de loi de finances a été dévoilé, le lobby bancaire est aux abonnés absents. Manifestement, la règle du donnant-donnant telle qu’aime la pratiquer Bercy lui convient parfaitement. Les élus le constatent dès maintenant : les choix de Bercy jouent contre eux et les fragilisent. « La perspective de voir ce projet adopté crée une vraie distorsion en faveur des banques. Elles se retrouvent dès aujourd’hui en position de force pour négocier les conditions de sortie. » Les élus s’en rendent parfaitement compte sur le terrain : les choix de Bercy les fragilisent en les plaçant presque au dos au mur, dit Christophe Faverjon, maire communiste d’Unieux (Loire). « Le projet a failli faire échouer les négociations que j’avais entamées pour renégocier certains emprunts », raconte Stéphane Troussel, maire socialiste de La Courneuve qui a succédé à Claude Bartolone à la présidence du conseil général de la Seine Saint-Denis. Énervé, l’élu a écrit ces derniers jours au premier ministre pour lui demander si le gouvernement avait l’intention de remettre en cause la retraite chapeau de 300 000 euros accordée à Pierre Richard, l’ancien président de Dexia, qui jusqu’à présent a échappé à toute mise en cause, comme le recommandait la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la banque, publié en juillet. Matignon n’a pas encore répondu. « Ce texte est inacceptable en l’état », prévient Maurice Vincent. « Il est trop déséquilibré. Il oublie complétement la responsabilité des banques dans ce dossier, au détriment de collectivités locales. Il comporte trop d’inconnues sur ces modalités d’application, les engagements financiers », pointe-il avant de mettre en garde le gouvernement :« Il n’y aura pas de majorité pour le voter.
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EMPRUNTS TOXIQUES
Alors que les contentieux sur les emprunts toxiques aux collectivités locales enflent, le gouvernement propose un remède. Mais le dispositif, fait pour protéger l’État et les banques, risque de priver les collectivités locales de tout recours juridique face aux banques. Inacceptable pour les élus.
« Un marché de dupes. » Une semaine après avoir découvert le projet de loi pour aider les collectivités locales confrontées aux emprunts toxiques, les élus ne cachent pas leur déception. Réunis au sein de l’association acteurs publics contre les emprunts toxiques, ils ont fait la première analyse du texte présenté par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2014. Et pour eux, le compte n’y est pas : « C’est la première fois que le gouvernement affiche une volonté de traiter le dossier, ce qu’il convient de saluer. Mais les dispositions prévues soulèvent des inquiétudes et des questions. L’État dans cette affaire est en position de juge et partie », explique Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Étienne et président de l’association. L’enjeu est lourd : environ 1 500 collectivités locales et établissements publics sont concernés par les emprunts toxiques. L’addition pourrait s’élever entre 10 et 15 milliards d’euros. Plus de 300 contentieux sont en cours touchant principalement Dexia, mais aussi le Crédit agricole, la Société générale, Royal bank of Scotland… Dans cette affaire, la question de savoir où se place l’État se pose à chaque instant. Est-il le garant de l’ordre général ? Le soutien des collectivités locales ? Ou l’actionnaire de Dexia, la banque la plus exposée aux emprunts toxiques, qu’il a dû sauver en catastrophe de la faillite ? À lire le projet de loi, l’impression nette se dégage que le gouvernement, inquiet des risques pesant sur Dexia, qui a déjà coûté 6,6 milliards d’euros aux finances publiques, ait cherché à limiter la casse, en rédigeant un texte qui va faire le bonheur du monde bancaire. L’article 60 du projet de loi de finances prévoit en effet la création d’un fonds doté de 100 millions d’euros sur une durée de quinze ans afin d’aider les collectivités locales et les autres établissements publics à rembourser leurs prêts toxiques par anticipation. L’État se propose d’apporter la moitié des sommes, le reste étant abondé par le biais de la taxe systémique payée par les banques, qui doit être relevée. Comment ont été calculées ces sommes ? Sont-elles suffisantes pour aider les communes qui se voient parfois demander l’équivalent du capital à rembourser au titre d’indemnités pour remboursement anticipé ? Mystère. « Je fais confiance à la qualité des hauts fonctionnaires de Bercy », dit très diplomatiquement Maurice Vincent. Mais ce n’est qu’une toute petite partie du problème. Pour avoir droit à ces aides, les collectivités locales doivent au préalable avoir conclu un accord transactionnel avec la banque portant sur l’ensemble des prêts structurés et toxiques en cause et renoncer à tous les contentieux. Tout ceci doit être fait avant le 15 mars 2015. Ce n’est qu’après que les collectivités locales sauront si, et à quelles conditions, elles pourront être éligibles au fonds. Les modalités étant fixées par un décret ultérieur, dont tous ignorent le détail, le ministre des finances et le ministre des collectivités locales étant les seuls arbitres des choix. Un dispositif digne de la technostructure de Bercy, préoccupée de ses seuls intérêts et qui ignore complètement les réalités, accusent les élus. « Cet article 60 nous met une pression pour que nous payions et nous nous taisions. C’est un chantage complet. On nous demande de renoncer à contester tous nos emprunts litigieux et à toute action en justice en contrepartie d’une aide hypothétique, alors qu’aucune assurance n’a été apportée ni sur le principe de ce fonds, sur son montant et sa durée », réagit Noël Segura, maire divers gauche de Villeneuve-les-Maguelone (Hérault). Élu en 2008, il doit gérer un emprunt toxique dont le seul remboursement anticipé avec les pénalités coûterait aux finances de la commune plus de 4 millions d’euros, alors que le budget total ne dépasse pas les 9 millions. Le député et maire socialiste d’Asnières, Sébastien Pietrasanta, souligne lui combien le fait de renoncer à tout recours juridique en contrepartie de cette aide peut être dangereux pour les finances publiques locales. « J’ai des emprunts qui sont indexés sur un indice de la banque publique des collectivités locales américaines. Pour l’instant, tout va bien. Mais comment puis-je savoir l'évolution à l’avenir ? Comment renoncer par avance à tout moyen juridique », souligne-t-il. D’autres élus insistent sur la complexité des dossiers. Pour eux, une négociation globale est inenvisageable, c’est ligne à ligne, prêt par prêt, qu’il faut mener les renégociations. Désarmement unilatéral La colère des élus face à ce qui leur paraît être un désarmement unilatéral et sans condition est d’autant plus grande que le gouvernement a prévu de priver les collectivités locales des moyens juridiques sur lesquels ils pourraient s’appuyer. Le projet de loi prévoit de valider de façon rétroactive les contrats de prêt et des avenants aux contrats de prêt conclus avant la loi entre une personne morale et un établissement de crédit, lorsque ces prêts sont contestés pour défaut de mention du taux d’intérêt effectif global (TEG). Or c’est la seule arme dont disposent actuellement les collectivités locales face aux banques dans la contestation des prêts toxiques : tous les autres motifs (défaut de conseil, taux usuraires, imprévisibilité des frais…) n’ont pas été retenus par les tribunaux. Dans un jugement du 8 février, le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé les taux d’intérêt de trois contrats de prêts toxiques consentis par Dexia au département de la Seine Saint-Denis, au motif que le taux effectif global – qui doit synthétiser les frais financiers, mais aussi les frais d’assurance et les frais de dossier afin de faire apparaître le vrai coût du crédit – n’avait pas été signifié sur le contrat. À la place, le tribunal de grande instance leur a substitué le taux d’intérêt en vigueur de 0,71 %. Depuis ce jugement, c’est le branle-bas de combat dans le monde bancaire, qui craint de voir fleurir une multitude de contentieux, faute d’avoir respecté ses obligations d’information. Les banquiers ont trouvé des oreilles tout à fait attentives à Bercy, soucieux de l’intérêt des banques mais aussi des siens, en raison de Dexia. Le gouvernement ne s’en cache même pas. Dans l’exposé de ces motifs, il écrit : « Cette décision (du TGI de Nanterre), bien que non définitive dans la mesure où elle fait l’objet d’un appel, a déjà conduit à un accroissement important du nombre de contentieux à l’encontre d’établissements de crédit (début septembre 2013, au total, SFIL faisait l’objet de 196 assignations et Dexia 54, soit un triplement depuis le 8 février 2013). (…) Ces assignations visent, pour une majorité d’entre elles, un défaut de mention du TEG, pour d’autres, une stipulation erronée du TEG, et parfois ces deux motifs en même temps. La décision fait donc naître un risque très significatif pour l’ensemble des établissements de crédit ayant utilisé des documents précontractuels pouvant présenter des caractéristiques identiques ou comparables de celles sanctionnées par le juge en première instance, particulièrement dans le cas de contrats portant sur des produits structurés. Certains établissements bancaires présentent en effet un risque de perte susceptible de mettre en péril leur respect des normes de solvabilité. De plus, cette jurisprudence fait peser un risque majeur sur les finances publiques, dans la mesure où l’État est actionnaire à 75 % de la Société de financement local (SFIL) et à 44 % de Dexia SA qui détiennent à leur bilan une part très significative de crédits conclus conformément au processus sanctionné par cette jurisprudence. » Au nom des banques et des finances publiques, il est donc urgent de revenir de manière rétroactive sur ces jugements. « Il n’est pas admissible que l’État intervienne dans des procédures judicaires en cours », tonne Maurice Vincent. Pour certains élus, cette disposition n’est même pas envisageable : elle est tout simplement anticonstitutionnelle. C’est la lecture qu’en a l’avocat Christophe Leguevaques, qui représente certaines communes prises dans des emprunts toxiques : « Ce dispositif est une atteinte à la sécurité juridique. Il n’est pas possible de décider de façon rétroactive de modifier des contrats. De plus, alors qu’il y a des procédures en cours, ce projet méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire, qui est un principe constitutionnel. » Le texte, insiste de son côté l’avocate Hélène Feron-Poloni, citée par le Point, aurait une portée bien plus grande que celle des seules collectivités prises dans les emprunts toxiques. « Les personnes morales, cela vise non seulement les collectivités, mais aussi les sociétés, petites ou grosses, et les particuliers eux-mêmes qui peuvent être concernés lorsqu'ils s'endettent via des sociétés civiles immobilières (SCI) », explique-t-elle. « Ces derniers ne bénéficieront donc plus de la protection que les textes leur apportaient jusqu'ici. C'est une loi spoliatrice : pendant des années, des banques n'ont pas respecté leurs obligations d'informations dans les contrats de prêt. » D’autant, souligne-t-elle, que « le Code de la consommation sera lui aussi modifié dans un sens plus favorable aux établissements financiers, lorsque le taux effectif global aura été sous-estimé ». Rien d’étonnant à ce que les représentants du monde bancaire gardent le silence, après ces dispositions qui s‘annoncent si favorables à leurs intérêts. Dans un premier temps, la fédération bancaire française avait fait savoir son mécontentement après avoir découvert le projet d’alourdissement de la taxe systémique. « La création d'une taxe pour alimenter ce fonds créerait des distorsions entre établissements et ne bénéficierait en fait qu'à une activité en extinction, celle de Dexia, au détriment du reste du secteur bancaire, qui doit pourtant maintenir sa capacité à financer l'économie », avait-elle écrit en juin au ministre des finances Pierre Moscovici. Depuis que le projet de loi de finances a été dévoilé, le lobby bancaire est aux abonnés absents. Manifestement, la règle du donnant-donnant telle qu’aime la pratiquer Bercy lui convient parfaitement. Les élus le constatent dès maintenant : les choix de Bercy jouent contre eux et les fragilisent. « La perspective de voir ce projet adopté crée une vraie distorsion en faveur des banques. Elles se retrouvent dès aujourd’hui en position de force pour négocier les conditions de sortie. » Les élus s’en rendent parfaitement compte sur le terrain : les choix de Bercy les fragilisent en les plaçant presque au dos au mur, dit Christophe Faverjon, maire communiste d’Unieux (Loire). « Le projet a failli faire échouer les négociations que j’avais entamées pour renégocier certains emprunts », raconte Stéphane Troussel, maire socialiste de La Courneuve qui a succédé à Claude Bartolone à la présidence du conseil général de la Seine Saint-Denis. Énervé, l’élu a écrit ces derniers jours au premier ministre pour lui demander si le gouvernement avait l’intention de remettre en cause la retraite chapeau de 300 000 euros accordée à Pierre Richard, l’ancien président de Dexia, qui jusqu’à présent a échappé à toute mise en cause, comme le recommandait la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la banque, publié en juillet. Matignon n’a pas encore répondu. « Ce texte est inacceptable en l’état », prévient Maurice Vincent. « Il est trop déséquilibré. Il oublie complétement la responsabilité des banques dans ce dossier, au détriment de collectivités locales. Il comporte trop d’inconnues sur ces modalités d’application, les engagements financiers », pointe-il avant de mettre en garde le gouvernement :« Il n’y aura pas de majorité pour le voter.
Emprunts toxiques : les élus critiquent vertement le dispositif de sortie gouvernemental
http://rhone-alpes.france3.fr/2013/10/01/emprunts-toxiques-les-elus-critiquent-vertement-le-dispositif-de-sortie-gouvernemental-329481.html
L'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) a vertement critiqué, mardi, le dispositif de fin de conflit proposé par le gouvernement, une partie de ses membres le jugeant même "inacceptable" selon son président Maurice Vincent, maire (PS) de Saint-Etienne.
Ce que prévoit le projet de budget 2014
Dans son article 60, le projet de budget 2014 organise la constitution d'un fonds de soutien aux collectivités locales et organismes publics aux finances grevées par des emprunts toxiques, qui sera doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard sur la décennie.
Ce fonds serait abondé pour moitié par l'Etat, pour l'autre par les banques dont la taxe de risque systémique payée va être relevée, et couvrirait "au plus 50%" des indemnités de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles contractés par les collectivités, selon l'APCET.
L'Etat juge et parti
Lors d'une conférence de presse suivant l'assemblée générale de l'association, Maurice Vincent a estimé que, en soi, la création de ce fonds "va dans le bon sens", mais a aussi exprimé "questions et inquiétudes" alors que les collectivités ont "fait une partie du chemin" en faveur d'un règlement. Dans ce projet, a-t-il regretté, "la gestion du fonds donne à l'Etat une position de juge et partie" car il "détient les clés des conditions l'accès (au fonds) alors qu'il est actionnaire principal de la Sfil", l'une des principales banques concernées.
La Sfil est détenue par des capitaux publics et a repris une partie des activités de Dexia, l'ex-financeur des collectivités locales qui a été démembré pour le sauver de la faillite.
Renoncer à tout recours juridique
Les élus refusent l'obligation qui serait faite pour accéder au fonds de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l'encontre des banques. Ce dispositif dit "loi de validation" des emprunts toxiques vise à stopper l'inflation des contentieux, depuis un jugement, rendu à Nanterre en février dernier, favorable au requérant, le Conseil général de Seine-St-Denis.
Selon le vice-président de l'APCET Christophe Favergeon (UMP, Ain), cela revient à "supprimer la principale arme juridique des collectivités". Pour le député-maire d'Asnières (Hauts-de-Seine) Sébastien Pietrasanta,"il ne peut y avoir de préalable" et il ne peut être question de renoncer à agir en justice "avant de savoir à hauteur de quels montants la collectivité sera éligible au fonds".
"C'est pas gagné pour trouver une majorité"
Pour le maire de Villeneuve-Maguelonne (Hérault), Noël Segura (DVG), et son conseil municipal cela "ressemble étrangement à du chantage" et "une pression inacceptable".
Stéphane Troussel (Seine-St-Denis) a parlé d'"un marché de dupes". "C'est pas gagné"
d'avance pour le gouvernement de "trouver une majorité", a-t-il averti.
En tout état de cause, a-t-il dit, les élus veulent être "associés à la rédaction du décret d'application" de l'article 60, a réclamé M. Vincent.
L'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) a vertement critiqué, mardi, le dispositif de fin de conflit proposé par le gouvernement, une partie de ses membres le jugeant même "inacceptable" selon son président Maurice Vincent, maire (PS) de Saint-Etienne.
Ce que prévoit le projet de budget 2014
Dans son article 60, le projet de budget 2014 organise la constitution d'un fonds de soutien aux collectivités locales et organismes publics aux finances grevées par des emprunts toxiques, qui sera doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard sur la décennie.
Ce fonds serait abondé pour moitié par l'Etat, pour l'autre par les banques dont la taxe de risque systémique payée va être relevée, et couvrirait "au plus 50%" des indemnités de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles contractés par les collectivités, selon l'APCET.
L'Etat juge et parti
Lors d'une conférence de presse suivant l'assemblée générale de l'association, Maurice Vincent a estimé que, en soi, la création de ce fonds "va dans le bon sens", mais a aussi exprimé "questions et inquiétudes" alors que les collectivités ont "fait une partie du chemin" en faveur d'un règlement. Dans ce projet, a-t-il regretté, "la gestion du fonds donne à l'Etat une position de juge et partie" car il "détient les clés des conditions l'accès (au fonds) alors qu'il est actionnaire principal de la Sfil", l'une des principales banques concernées.
La Sfil est détenue par des capitaux publics et a repris une partie des activités de Dexia, l'ex-financeur des collectivités locales qui a été démembré pour le sauver de la faillite.
Renoncer à tout recours juridique
Les élus refusent l'obligation qui serait faite pour accéder au fonds de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l'encontre des banques. Ce dispositif dit "loi de validation" des emprunts toxiques vise à stopper l'inflation des contentieux, depuis un jugement, rendu à Nanterre en février dernier, favorable au requérant, le Conseil général de Seine-St-Denis.
Selon le vice-président de l'APCET Christophe Favergeon (UMP, Ain), cela revient à "supprimer la principale arme juridique des collectivités". Pour le député-maire d'Asnières (Hauts-de-Seine) Sébastien Pietrasanta,"il ne peut y avoir de préalable" et il ne peut être question de renoncer à agir en justice "avant de savoir à hauteur de quels montants la collectivité sera éligible au fonds".
"C'est pas gagné pour trouver une majorité"
Pour le maire de Villeneuve-Maguelonne (Hérault), Noël Segura (DVG), et son conseil municipal cela "ressemble étrangement à du chantage" et "une pression inacceptable".
Stéphane Troussel (Seine-St-Denis) a parlé d'"un marché de dupes". "C'est pas gagné"
d'avance pour le gouvernement de "trouver une majorité", a-t-il averti.
En tout état de cause, a-t-il dit, les élus veulent être "associés à la rédaction du décret d'application" de l'article 60, a réclamé M. Vincent.
Emprunts toxiques : quand les intérêts de l'Etat et des banques convergent
Emprunts toxiques : quand les intérêts de l'Etat et des banques convergent
http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/20131001trib000788246/emprunts-toxiques-quand-les-interets-de-l-etat-et-des-banques-convergent.html
Dans son projet de loi de finances, Bercy annihile une jurisprudence dans l'affaire des crédits toxiques aux collectivités locales qui était défavorable aux banques. Guère surprenant, puisque l'État français est l'actionnaire majoritaire depuis peu de l'une d'entre elles...
Si dans les textes les collectivités locales ne sont pas sollicitées pour régler l'addition de l'affaire des prêts toxiques qu'elles ont souscrits, dans les faits, les élus ne devraient pas avoir leur mot à dire sur les procédures de résolution en cours et à venir.
A première vue, les élus sont donc gagnants. Cependant, le fonds sera ouvert aux collectivités territoriales "dès lors qu'une transaction sera conclue avec l'établissement de crédit concerné pour l'ensemble des produits financiers éligibles contractés auprès de cet établissement", précise Bercy dans le PLF.
Problème, si la banque s'oppose à conclure un accord, la collectivité locale n'aura pas accès au fonds, ce qui suscite la crainte de Maurice Vincent, le président de l'Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET).
Si l'État a accordé ce luxe aux banques, c'est avant tout parce qu'il est propriétaire depuis février 2013 de la Sfil, la société héritière de Dexia, le leader historique des prêts aux collectivités locales, qui détient la majorité des encours de crédits les plus risqués. Il est clairement dans cette affaire juge et partie.
La jurisprudence du TGI de Nanterre n'est plus
Les banques s'en sortent à bon compte
http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/20131001trib000788246/emprunts-toxiques-quand-les-interets-de-l-etat-et-des-banques-convergent.html
Dans son projet de loi de finances, Bercy annihile une jurisprudence dans l'affaire des crédits toxiques aux collectivités locales qui était défavorable aux banques. Guère surprenant, puisque l'État français est l'actionnaire majoritaire depuis peu de l'une d'entre elles...
Si dans les textes les collectivités locales ne sont pas sollicitées pour régler l'addition de l'affaire des prêts toxiques qu'elles ont souscrits, dans les faits, les élus ne devraient pas avoir leur mot à dire sur les procédures de résolution en cours et à venir.
Très attendu sur ce sujet, le projet de loi de finances (PLF) 2014 a en effet rendu un verdict intéressant : pour aider les collectivités locales qui ont besoin de sortir des emprunts structurés les plus risqués, "il sera créé à partir de 2014 un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans". Le fonds sera financé pour moitié "via un relèvement de la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire et pour moitié par l'État" qui en sera le gestionnaire, est-il indiqué dans le PLF 2014.
Sans accord avec la banque, pas d'accès au fondsA première vue, les élus sont donc gagnants. Cependant, le fonds sera ouvert aux collectivités territoriales "dès lors qu'une transaction sera conclue avec l'établissement de crédit concerné pour l'ensemble des produits financiers éligibles contractés auprès de cet établissement", précise Bercy dans le PLF.
Problème, si la banque s'oppose à conclure un accord, la collectivité locale n'aura pas accès au fonds, ce qui suscite la crainte de Maurice Vincent, le président de l'Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET).
Si l'État a accordé ce luxe aux banques, c'est avant tout parce qu'il est propriétaire depuis février 2013 de la Sfil, la société héritière de Dexia, le leader historique des prêts aux collectivités locales, qui détient la majorité des encours de crédits les plus risqués. Il est clairement dans cette affaire juge et partie.
La jurisprudence du TGI de Nanterre n'est plus
De même, le PLF 2014 annihile une décision de justice du TGI de Nanterre favorable aux collectivités locales et qui faisait jurisprudence. Elle obligeait Dexia à recalculer à la baisse les taux consentis au conseil général de Seine-Saint-Denis pour avoir oublié de mentionner un taux d'intérêt déterminant dans un fax, le fameux Taux effectif global (TEG), qui représente le coût réel du crédit.
L'État craignait les répercussions de cette décision : "Cette jurisprudence fait peser un risque majeur sur les finances publiques, dans la mesure où l'État est actionnaire à 75 % de la Société de financement local (SFIL) et à 44 % de Dexia SA qui détiennent à leur bilan une part très significative de crédits conclus conformément au processus sanctionné par cette jurisprudence", est-il écrit dans le PLF.
Il y est ensuite mentionné que "l'absence d'une telle validation législative ferait porter un risque à la fois sur les finances publiques en raison des obligations de l'État actionnaire vis à- vis de ces mêmes établissements (évaluées à 15 milliards d'euros ) ; sur le marché bancaire dans son ensemble (en raison du caractère systémique d'une déstabilisation des établissements Dexia et SFIL) ; enfin sur l'économie en général du fait de l'assèchement de l'accès au crédit pour les collectivités territoriales, principales contributrices à l'investissement national".
Il y est ensuite mentionné que "l'absence d'une telle validation législative ferait porter un risque à la fois sur les finances publiques en raison des obligations de l'État actionnaire vis à- vis de ces mêmes établissements (évaluées à 15 milliards d'euros ) ; sur le marché bancaire dans son ensemble (en raison du caractère systémique d'une déstabilisation des établissements Dexia et SFIL) ; enfin sur l'économie en général du fait de l'assèchement de l'accès au crédit pour les collectivités territoriales, principales contributrices à l'investissement national".
Les banques s'en sortent à bon compte
Les autres banques françaises ayant banalisé la vente de ces produits très risqués lors des années 2000 ont donc été soulagées par le gouvernement. Mais comme le dit Maurice Vincent, "l'État protège en premier lieu ses intérêts et les banques en ont bénéficié indirectement ".
Au total, plus de 300 assignations (les deux tiers pour la Sfil) de banques par plus de 200 collectivités sont en cours.
mercredi 2 octobre 2013
Emprunts toxiques, les collectivités contre une « loi d’amnistie » des banques
http://www.la-croix.com/Actualite/France/Emprunts-toxiques-les-collectivites-contre-une-loi-d-amnistie-des-banques-2013-10-01-1030405
Emprunts toxiques, les collectivités contre une « loi d’amnistie » des banques
Emprunts toxiques, les collectivités contre une « loi d’amnistie » des banques
Le gouvernement a prévu dans le projet de loi de finance la création d’un fonds de soutien pour aider les collectivités à renégocier leurs emprunts.
En contrepartie, une disposition contestée par les élus limiterait les poursuites judiciaires contre les banques.
Il y était d’autant plus incité qu’il était à la fois sous la pression forte des élus locaux, et lui-même directement concerné, comme principal créancier depuis la nationalisation de Dexia, la principale banque des collectivités locales.
Le projet de loi de finance prévoit donc la création d’un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans, financé à moitié par le budget de l’État et à moitié par le relèvement d’une taxe payée par les banques. Ce fonds vise à aider les collectivités – dans la limite de 50 % des frais engagés chaque année – à sortir des emprunts les plus risqués, par un remboursement anticipé.
Le recours à cette aide implique cependant pour les collectivités d’avoir conclu au préalable un accord avec la banque sur l’ensemble des emprunts souscrits avec elle, ce qui équivaut à renoncer à tout contentieux ultérieur.
Une multiplication des recours en justice
Par ailleurs, une disposition prévoit que les collectivités ne pourront plus poursuivre les banques lorsque le montant du taux effectif global (TEG) ne figure pas dans le document de validation du prêt.En effet, le 8 février dernier, le tribunal de grande instance de Nanterre avait donné raison au conseil général de Seine-Saint-Denis contre la banque Dexia au motif que la mention de ce taux, obligatoire, ne figurait pas dans le fax de validation. Une décision susceptible de jurisprudence qui fait craindre aux banques une multiplication des contestations en justice.
Le gouvernement note d’ailleurs dans l’exposé des motifs du projet de loi que l’ex-Dexia faisait l’objet début septembre de 250 assignations, soit un triplement des contentieux depuis la décision du tribunal de Nanterre.
Ces dispositions sont cependant loin de donner entièrement satisfaction aux élus locaux. « La création de ce fonds est une bonne chose, explique Maurice Vincent, sénateur-maire (PS) de Saint-Étienne et président de l’Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques. C’est même la première fois qu’il y a une réelle volonté de l’État de traiter ce dossier. Mais les modalités de gestion de ce fonds ne sont pas acceptables ».
Un « marché de dupes »
L’association regrette en effet que l’État décide seul des sommes attribuées « alors même qu’il est juge et partie » depuis la nationalisation de Dexia. « Nous exigeons transparence et parité pour l’attribution des fonds », a ajouté le maire de Saint-Étienne. La nécessité de conclure un accord préalable avec les banques les mettrait par ailleurs, selon eux, dans une position de faiblesse dans les négociations.Mais surtout, certains élus sont vent debout contre la disposition qui empêche toute poursuite judiciaire y voyant une « loi d’amnistie » pour les banques et doutant même de sa conformité avec la Constitution. « La loi supprime la seule arme juridique dont nous disposons contre les banques », regrette ainsi Christophe Faverjon, maire PCF d’Unieux (Loire).
« Il faudra que le gouvernement trouve une majorité pour voter cette disposition », souligne de son côté Stéphane Troussel, président socialiste du conseil général de Seine-Saint-Denis. Pour lui l’ensemble du dispositif est donc un « marché de dupes ».
Maurice Vincent souhaite poursuivre les négociations avec le gouvernement pour obtenir d’amender la loi dans un sens qui leur soit plus favorable. « Sinon nous irons au bout de tous les contentieux engagés contre les banques », menace-t-il.
Commentaire
« La loi supprime la seule arme juridique dont nous disposons contre les banques », regrette ainsi Christophe Faverjon, maire PCF d’Unieux (Loire).
A Christophe Faverjon; avec toute la sympathie qu'il m'inspire je ferai remarquer que le recours pour absence de T E G n'est pas notre seule arme (surtout pour des communes de la taille d'Unieux ou de Villeneuve).
Il n'en est pas moins vrai que c'est une arme de fort calibre...ne nous avouons pas vaincus !
Pierre Sémat
Emprunts toxiques : élus locaux craignent le “marché de dupes”
http://www.acteurspublics.com/2013/10/01/les-elus-locaux-craignent-le-marche-de-dupes-du-fonds-de-soutien
Emprunts toxiques
Les élus locaux craignent le “marché de dupes” du fonds de soutien
L’association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques, réunie le 1er octobre, dénonce la position de “juge et partie de l’État” dans la gestion du fonds de soutien aux collectivités détentrices d’emprunts structurés. Elle demande “plus de transparence”.
Les élus locaux sont loin d’être soulagés par le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 qui, dans son article 60, acte la création du fonds de soutien aux collectivités. “Certaines dispositions suscitent des questions et des inquiétudes”, regrettait, mardi 1er octobre, Maurice Vincent, sénateur-maire PS de Saint-Étienne, à l’issue de l’assemblée générale de l’association des Acteurs publics contre les emprunts toxiques, qu’il préside.
En particulier, le flou subsistant autour du décret d’application qui doit compléter la loi pour préciser les conditions d’accès au fonds et les modalités de sa gestion préoccupe les élus. “Nous craignons qu’il donne à l’État une position de juge et partie, en tant qu’actionnaire de la Société de financement local et de Dexia”, affirme l’édile, qui réclame une “gestion paritaire et transparente”.
Les élus attendent aussi plus de transparence sur ce qu’ils peuvent espérer obtenir du fonds. Car s’ils décident d’en bénéficier, ils doivent abandonner tous les contentieux “nés ou à naître”, précise le texte du PLF. “Il est nécessaire d’ouvrir au plus vite les négociations avec l’État pour les collectivités les plus impactées qui ne bénéficient d’aucun élément tangible à l’heure actuelle”, a prévenu Maurice Vincent. « Nous avons comme objectif de terminer le projet de décret d’application pour le 15 octobre, assure-t-on du côté du gouvernement, les associations seront concertées et le texte sera soumis au Parlement. Nous examinerons ensuite les cas pratiques ».
La loi de validation des prêts divise
L’autre source d’inquiétude des élus réside dans la loi de validation qui accompagne la création du fonds de soutien et doit mettre fin à tout contentieux sur la mention du taux effectif global (TEG) du prêt. Elle fait craindre un “marché de dupes”, selon Stéphane Troussel, président PS du conseil général de Seine-Saint-Denis. “Il sera difficile de trouver une majorité parlementaire pour voter l’article 60 si sa rédaction ne change pas”, prévient celui qui a adressé une lettre au Premier ministre dénonçant les retraites chapeaux des anciens dirigeants de Dexia
Plus mesuré, Maurice Vincent a reconnu que la loi de validation divisait les membres de son association. Certains dénoncent une loi anticonstitutionnelle et estiment qu’elle n’a pas lieu d’être. D’autres, majoritaires selon l’élu, admettent qu’elle est nécessaire pour protéger les intérêts de l’État actionnaire, mais “demandent au moins qu’elle ne s’applique pas aux contentieux en cours”.
S’il n’a pas reçu de “fin de non-recevoir” de la part de Bercy sur ces revendications, Maurice Vincent a dénoncé “une vision trop simple de la part de la technostructure”, qui ne réfléchit selon lui qu’en termes de “coût le plus faible pour le budget de l’État”. Il prévoit d’ores et déjà de poser des amendements au texte, qui doit être discuté au Parlement dans les mois à venir, pour faire valoir la position des collectivités.
En particulier, le flou subsistant autour du décret d’application qui doit compléter la loi pour préciser les conditions d’accès au fonds et les modalités de sa gestion préoccupe les élus. “Nous craignons qu’il donne à l’État une position de juge et partie, en tant qu’actionnaire de la Société de financement local et de Dexia”, affirme l’édile, qui réclame une “gestion paritaire et transparente”.
Les élus attendent aussi plus de transparence sur ce qu’ils peuvent espérer obtenir du fonds. Car s’ils décident d’en bénéficier, ils doivent abandonner tous les contentieux “nés ou à naître”, précise le texte du PLF. “Il est nécessaire d’ouvrir au plus vite les négociations avec l’État pour les collectivités les plus impactées qui ne bénéficient d’aucun élément tangible à l’heure actuelle”, a prévenu Maurice Vincent. « Nous avons comme objectif de terminer le projet de décret d’application pour le 15 octobre, assure-t-on du côté du gouvernement, les associations seront concertées et le texte sera soumis au Parlement. Nous examinerons ensuite les cas pratiques ».
La loi de validation des prêts divise
L’autre source d’inquiétude des élus réside dans la loi de validation qui accompagne la création du fonds de soutien et doit mettre fin à tout contentieux sur la mention du taux effectif global (TEG) du prêt. Elle fait craindre un “marché de dupes”, selon Stéphane Troussel, président PS du conseil général de Seine-Saint-Denis. “Il sera difficile de trouver une majorité parlementaire pour voter l’article 60 si sa rédaction ne change pas”, prévient celui qui a adressé une lettre au Premier ministre dénonçant les retraites chapeaux des anciens dirigeants de Dexia
Plus mesuré, Maurice Vincent a reconnu que la loi de validation divisait les membres de son association. Certains dénoncent une loi anticonstitutionnelle et estiment qu’elle n’a pas lieu d’être. D’autres, majoritaires selon l’élu, admettent qu’elle est nécessaire pour protéger les intérêts de l’État actionnaire, mais “demandent au moins qu’elle ne s’applique pas aux contentieux en cours”.
S’il n’a pas reçu de “fin de non-recevoir” de la part de Bercy sur ces revendications, Maurice Vincent a dénoncé “une vision trop simple de la part de la technostructure”, qui ne réfléchit selon lui qu’en termes de “coût le plus faible pour le budget de l’État”. Il prévoit d’ores et déjà de poser des amendements au texte, qui doit être discuté au Parlement dans les mois à venir, pour faire valoir la position des collectivités.
Emprunts toxiques: les élus critiquent le dispositif de sortie gouvernemental
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/afp-00553417-emprunts-toxiques-les-elus-critiquent-vertement-le-dispositif-de-sortie-gouvernemental-612127.php
Emprunts toxiques: les élus critiquent vertement le dispositif de sortie gouvernemental
L'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) a vertement critiqué, mardi, le dispositif de fin de conflit sur cette question proposé par le
gouvernement, une partie de ses membres le jugeant même "inacceptable" selon son président Maurice Vincent, maire (PS) de Saint-Etienne.
Le projet de budget 2014 organise (article 60) la constitution d'un fonds de soutien aux collectivités locales et organismes publics aux finances grevées par des emprunts toxiques, qui sera doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit 1,5 milliard sur la décennie.
Ce fonds serait abondé pour moitié par l'Etat, pour l'autre par les banques dont la taxe de risque systémique payée va être relevée, et couvrirait "au plus 50%" des indemnités de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles contractés par les collectivités, selon l'APCET.
Lors d'une conférence de presse suivant l'assemblée générale de l'association, Maurice Vincent a exprimé "questions et inquiétudes". Dans ce projet, a-t-il protesté, "la gestion du fonds donne à l'Etat une position de juge et partie" car il "détient les clés des conditions d'accès (au fonds) alors qu'il est actionnaire principal de la Sfil", l'une des principales banques concernées.
La Sfil est détenue par des capitaux publics et a repris une partie des activités de Dexia, l'ex-financeur des collectivités locales qui a été démembré pour le sauver de la faillite.
Les élus refusent l'obligation qui serait faite pour accéder au fonds de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l'encontre des banques. "Un marché de dupes", a jugé le président du Conseil général de Seine-St-Denis Stéphane Troussel. Pour le maire de Villeneuve-Maguelonne (Hérault), Noël Segura (DVG), cela "ressemble étrangement à du chantage".L'APCET, a déclaré Maurice Vincent, réclame une gestion "transparente et paritaire" pour attribuer aux collectivités des sommes issues du fonds de soutien.
L'affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1.500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social, notamment), dont une centaine sont adhérents à l'APCET. Elle a généré au moins 300 contentieux, dont 200 à 250 auprès de Dexia et de la Sfil. Le stock de la dette toxique est évalué à 14 milliards d'euros, selon l'association.
mardi 1 octobre 2013
Villeneuve les Maguelone en quelques clics.
Vous cherchez des informations sur la "santé" notamment financière de Villeneuve les Maguelone.
Vous supposez que ,peut être, mon blog aurait une tendance à "orienter" l'information.
Une alternative, suivez le lien ci dessous...
http://www.proxiti.info/infocommune.php?o=34337&n=Villeneuve-lès-Maguelone
Cordialement
Pierre Sémat, adjoint délégué aux finances.
Vous supposez que ,peut être, mon blog aurait une tendance à "orienter" l'information.
Une alternative, suivez le lien ci dessous...
http://www.proxiti.info/infocommune.php?o=34337&n=Villeneuve-lès-Maguelone
Cordialement
Pierre Sémat, adjoint délégué aux finances.
Jean Ruiz : Villeneuve les Maguelone, faute de mieux ! (2ème)
Après sa tentative infructueuse d'être la tête de liste Bleu Marine à Pérols,
http://www.midilibre.fr/2013/02/10/alain-jamet-investi-par-le-front-national,641864.php
où le "dinosaure" Alain Jamet lui a été préféré,
Relayés par Midi Libre : propos de Monsieur Jamet sur Monsieur Ruiz :
"Il prend ses désirs pour des réalités.
Et la commission d’investiture n’a pas pris au sérieux la candidature de ce monsieur, au demeurant fort sympathique."
"Il ne s’est pas retiré dignement. Contrairement à ce qu’il annonce, le Front national n’est pas divisé."
"S’il se présentait derrière les couleurs du rassemblement Bleu Marine, il pourrait être poursuivi."
Alors, Monsieur Jean Ruiz s'est découvert Villeneuvois.
Et vous propose " Une véritable Alternance et un programme chiffré et novateur"
du moins il l'annonce
mais ne le joint pas à son premier tract que je viens de trouver dans ma boite aux lettres.
Dommage !
Sur ce même tract Monsieur Ruiz liste :
Fiscalité locale
Sécurité
Urbanisation
Scolarité
Transports
Voirie
Emplois (j'ignorais jusqu'à ce jour que ceux-ci étaient de la compétence municipale)
Retraites (idem)
Vie locale
Environnement
Préférence municipale (? après la préférence nationale voilà la préférence municipale ! qui dit mieux ?)
...
Et vous laisse imaginer toutes les solutions qu'il est apte à appliquer pour votre plus grand bien.
Jean Ruiz partage les avis de tous et chacun sera exaucé !
Que n'est-il venu plus tôt cet homme providentiel !
Que faisait-il exilé à Pérols alors qu'il était si Villeneuvois ?
Que n'est-il venu plus tôt "ouvert et compétent" nous proposer "une gestion saine et différente" !
Libre à tout un chacun de croire à Santa Claus.
(Si je n'emploie pas "Père Noël" c'est pour ne pas prêter à confusion.)
Pour ma part, le poste d'adjoint délégué aux finances depuis bientôt 6 ans m'a appris à distinguer :
ce qui est du domaine du possible,
ce qui est du domaine de l'incantation
et ce qui est du domaine de la mauvaise foi.
J'attends avec impatience le programme chiffré et novateur concocté par ce Monsieur.
Certains vont objecter : "Cet article est présent 2 fois dans le blog"
Normal, j'ai reçu 2 fois (à quelques jours d'intervalle) le tract dans ma boîte aux lettres.
De fait, le doublon s'imposait.
D'autre part je me suis laissé dire que le 2ème tract qui aurait dû être distribué à Villeneuve l'a été à .....Vendargues.
Si quelqu'un s'est vu offrir un GPS en double...
Merci de le faire parvenir à Monsieur Ruiz qui nous a démontré en avoir l'utilité.
Cordialement, Pierre Sémat
http://www.midilibre.fr/2013/02/10/alain-jamet-investi-par-le-front-national,641864.php
où le "dinosaure" Alain Jamet lui a été préféré,
Relayés par Midi Libre : propos de Monsieur Jamet sur Monsieur Ruiz :
"Il prend ses désirs pour des réalités.
Et la commission d’investiture n’a pas pris au sérieux la candidature de ce monsieur, au demeurant fort sympathique."
"Il ne s’est pas retiré dignement. Contrairement à ce qu’il annonce, le Front national n’est pas divisé."
"S’il se présentait derrière les couleurs du rassemblement Bleu Marine, il pourrait être poursuivi."
Alors, Monsieur Jean Ruiz s'est découvert Villeneuvois.
Et vous propose " Une véritable Alternance et un programme chiffré et novateur"
du moins il l'annonce
mais ne le joint pas à son premier tract que je viens de trouver dans ma boite aux lettres.
Dommage !
Sur ce même tract Monsieur Ruiz liste :
Fiscalité locale
Sécurité
Urbanisation
Scolarité
Transports
Voirie
Emplois (j'ignorais jusqu'à ce jour que ceux-ci étaient de la compétence municipale)
Retraites (idem)
Vie locale
Environnement
Préférence municipale (? après la préférence nationale voilà la préférence municipale ! qui dit mieux ?)
...
Et vous laisse imaginer toutes les solutions qu'il est apte à appliquer pour votre plus grand bien.
Jean Ruiz partage les avis de tous et chacun sera exaucé !
Que n'est-il venu plus tôt cet homme providentiel !
Que faisait-il exilé à Pérols alors qu'il était si Villeneuvois ?
Que n'est-il venu plus tôt "ouvert et compétent" nous proposer "une gestion saine et différente" !
Libre à tout un chacun de croire à Santa Claus.
(Si je n'emploie pas "Père Noël" c'est pour ne pas prêter à confusion.)
Pour ma part, le poste d'adjoint délégué aux finances depuis bientôt 6 ans m'a appris à distinguer :
ce qui est du domaine du possible,
ce qui est du domaine de l'incantation
et ce qui est du domaine de la mauvaise foi.
J'attends avec impatience le programme chiffré et novateur concocté par ce Monsieur.
Certains vont objecter : "Cet article est présent 2 fois dans le blog"
Normal, j'ai reçu 2 fois (à quelques jours d'intervalle) le tract dans ma boîte aux lettres.
De fait, le doublon s'imposait.
D'autre part je me suis laissé dire que le 2ème tract qui aurait dû être distribué à Villeneuve l'a été à .....Vendargues.
Si quelqu'un s'est vu offrir un GPS en double...
Merci de le faire parvenir à Monsieur Ruiz qui nous a démontré en avoir l'utilité.
Cordialement, Pierre Sémat
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