Le Gouvernement doit renoncer à son projet d’amnistie des fautes bancaires !

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Affaire Dexia :
le Gouvernement doit renoncer à son projet d’amnistie des fautes bancaires

LE CERCLE. L’Etat français cherche depuis plusieurs mois une façon de sortir de l’affaire « Dexia ». Cette banque a commercialisé aux collectivités locales des prêts qui comportent des clauses d’intérêts, dit « structurés ». C’est-à-dire variables suivant des formules de calcul parfois très complexes. Ce qui met aujourd’hui les finances publiques locales en difficulté.

De plus en plus de collectivités, pour certaines réunies au sein de l’association Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques (APCET) sont décidées à agir en justice pour mettre en cause la responsabilité des établissements bancaires préteurs. Leur position a été renforcée par trois jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 qui, sur la question essentielle du taux d’intérêt, donnent raison au Conseil Général de Seine Saint Denis contre Dexia.

Dans ces affaires, il convient de rappeler ce qui est reproché à Dexia, à savoir d’avoir violé les règles relatives au taux effectif global (TEG).

Or, le TEG, introduit dans notre législation par le décret n°85-944 du 4 septembre 1985 et aujourd’hui codifié dans le Code de la consommation, a pour fonction essentielle de permettre à l’emprunteur de comparer le coût des crédits de même nature entres eux, mais également de favoriser la concurrence sur le marché des crédits.

Pour cela l’article L. 313-2 du Code de la consommation dispose que le TEG « doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ». Cet article s’applique à tous les contrats de crédits consentis par un établissement bancaire.

Le législateur, afin de rendre impératif l’application de cette obligation, a donc pris soin d’en réprimer la violation par une infraction pénale (une amende de 4 500 euros). Dans l’hypothèse des prêts aux collectivités, l’absence de TEG est également sanctionnée en substituant au taux d’intérêt conventionnel, un taux d’intérêt légal.

Aucune banque ne peut ignorer cette obligation d’indiquer le TEG dans l’écrit qui constate l’accord de volonté sur le crédit qu’elle commercialise, tant le droit sur cette question est clair et précis.

Or, dans l’affaire jugée à Nanterre, Dexia s’est cru autorisée à ne pas appliquer la loi en n’indiquant pas ce TEG. C’est ce qu’a sanctionné le Tribunal. La banque a toutefois fait appel de ces décisions.

L’Etat, actionnaire principal de Dexia (et de la SFIL ayant repris une part des engagements de Dexia), cherche désormais à limiter la conséquence des actions en justice initiées par les collectivités victimes. Le Premier Ministre, a annoncé le 16 juillet dernier la mise en place « d’un fonds de soutien pour le traitement des emprunts toxiques ». Ce fonds serait alimenté à parts égales par les banques et par l’Etat. Il viendrait aider les collectivités victimes à supporter la charge de ces crédits toxiques en échange du renoncement à poursuivre leurs actions judiciaires. Dans le même temps, il est prévu de modifier la loi sur le TEG afin de « d’assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours », autrement dit d’intervenir sur le cours de la Justice, mais aussi prendre le risque de modifier une disposition légale protectrice de tous les emprunteurs.

Cette solution doit être fermement critiquée. Elle présente le double désavantage d’accorder aux banques une amnistie pour leurs fautes passées mais également, d’en faire supporter la conséquence financière au contribuable, notamment local.

Un tel projet revient à avaliser la violation du droit, y compris pénal, par les banques. Alors qu’il était question de mettre la finance au pas, la voici amnistiée et finalement encouragée à perpétuer son activité dans un sentiment d’impunité dommageable à l’intérêt général.

En outre, le Gouvernement incite les collectivités victimes à ne pas faire valoir leur droit en maintenant des contrats manifestement contraires à la loi. Une telle voie va à l’encontre de l’intérêt objectif des collectivités victimes : obtenir la transformation de leur taux d’intérêts variables parfois très élevés en taux fixes au cours légal supprimant ainsi le caractère toxique de leur prêt.

Il est en conséquence souhaitable que l’Etat revienne sur ce projet et laisse la justice indépendante passer, quand bien même, il serait, comme actionnaire principal de Dexia ou de la SFIL, intéressé au résultat des jugements à venir.

Écrit par

Charles Constantin-Vallet

Avocat au barreau de Paris

Enseignant en droit bancaire

Emprunts toxiques : sommée de payer !

http://www.ledauphine.com/isere-nord/2013/08/25/la-ville-de-vienne-sommee-de-payer

Emprunts toxiques :

la Ville de Vienne sommée de payer

 

Le feuilleton des emprunts toxiques de la Ville de Vienne a connu cet été un nouveau rebondissement. Car après la Chambre régionale des comptes, c’est la préfecture de l’Isère qui entend forcer la main de la municipalité en l’obligeant à payer les intérêts provisionnés.
 

En juillet 2012, le maire avait engagé une procédure judiciaire contre la banque Dexia [voir Repères]. Il avait annoncé que le prêt serait payé au taux établi en 2006, soit 3,97 %, au lieu des 13,92 % demandés par la banque. Une différence de 304 000 euros par an. Par précaution, cette somme avait quand même été inscrite au budget et consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La même posture a été adoptée en 2013. Un recours devant le Conseil d’État

En février dernier, la Chambre régionale des comptes, saisie par la préfecture, avait donné raison à la banque. Et le 16 juillet, le préfet a suivi cet avis en prenant un arrêté de mandatement d’office. En clair : « Lorsqu’une somme est inscrite au budget, le maire doit faire un mandat pour que le trésorier puisse payer, explique le sous-préfet de Vienne, Lionel Lemoine. Quand le maire refuse de le faire, le code des collectivités territoriales prévoit que le préfet fasse le mandat à sa place pour que la somme soit réglée. C’est ce qui s’est passé, comme dans de nombreuses autres communes. »
 

Mais la municipalité de Vienne n’entend pas en rester là. Jugeant l’arrêté préfectoral « contestable », elle a déposé un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, en référé et sur le fond. « Sur le premier point, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de caractère d’urgence. L’arrêté a donc été pris », poursuit Lionel Lemoine. Sur le fond, le jugement n’a pas encore été rendu.
 

En attendant, la Ville conteste d’ores et déjà la première décision. Et a donc engagé une procédure devant le Conseil d’État. « Nous utilisons toutes les voies de recours pour défendre les intérêts de Vienne et des Viennois », indique la municipalité.
 

La position du maire n’a donc pas changé. En 2012, Jacques Remiller avait indiqué : « Nous n’allons pas dépenser l’argent de la collectivité pour payer les erreurs d’une banque. Quand on donne un mauvais conseil, on prend ses responsabilités. » Le sous-préfet, pour sa part, défend le processus engagé : « Notre rôle est d’appliquer la loi. »
 

Sur le volet judiciaire, le dossier est toujours entre les mains du tribunal de grande instance de Nanterre. Une audience se tiendra fin octobre et permettra de définir la procédure, indique la Ville.
 

Remarque Villeneuvoise :
 

En 2014, l'adjoint aux finances, quel qu'il soit à cette date*, devra veiller à inscrire au budget la différence entre la somme des intérêts contractuels et les 5,50% votés en PROVISION et non en intérêts à payer, sinon ....

Mais ça ... C'est une autre histoire laissée à la discrétion des Villeneuvois.

http://www.leprogres.fr/rhone/2013/08/26/emprunts-toxiques-la-ville-sommee-de-payer-les-interets-provisionnes

 

Emprunts toxiques La préfecture a pris un arrêté de mandatement d’office -

Vienne. 

Emprunts toxiques : la Ville sommée de payer les intérêts provisionnés