11 juin 2014
Dans un jugement du 6 juin 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné, pour défaut de taux effectif global (TEG), Dexia crédit local contre la ville de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d’Oise) qui avait contracté un prêt indexé sur le taux de change euro/franc suisse. Les décisions se suivent et continuent d’être défavorables pour l’ancienne banque des collectivités.
Une semaine après avoir donné raison pour la seconde fois à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) face à Dexia, les juges de Nanterre ont à nouveau condamné cette dernière pour le même motif : « L’exigence légale de la mention du TEG sur tout écrit constatant un contrat de prêt n’a pas été respectée. »
En l’espèce, le contentieux portait sur un emprunt signé en février 2010 et dénommé « DUAL EUR CHF FIXE » de près de 2,7 millions d’euros remboursable sur 25 ans se décomposant en 3 phases :
• taux fixe de 3,93 % jusqu’à mars 2012 ;
• taux variable indexé sur le cours de change euro/franc suisse entre mars 2012 et mars 2032 ;
• puis de nouveau taux fixe de 3,93 %.
Ce prêt visait à refinancer en partie un autre crédit de plus de 3,8 millions d’euros souscrit en mai 2007 et fonctionnant plus ou moins sur le même principe.
Le tribunal considère que « la banque a requis et obtenu l’engagement irrévocable de l’emprunteur sans l’avoir préalablement informé du TEG », par conséquent il décide la substitution du taux légal à celui contractuel depuis la conclusion du contrat. Dexia est donc condamnée à restituer à la commune les intérêts trop perçus.
En l’espèce, le contentieux portait sur un emprunt signé en février 2010 et dénommé « DUAL EUR CHF FIXE » de près de 2,7 millions d’euros remboursable sur 25 ans se décomposant en 3 phases :
• taux fixe de 3,93 % jusqu’à mars 2012 ;
• taux variable indexé sur le cours de change euro/franc suisse entre mars 2012 et mars 2032 ;
• puis de nouveau taux fixe de 3,93 %.
Ce prêt visait à refinancer en partie un autre crédit de plus de 3,8 millions d’euros souscrit en mai 2007 et fonctionnant plus ou moins sur le même principe.
Le tribunal considère que « la banque a requis et obtenu l’engagement irrévocable de l’emprunteur sans l’avoir préalablement informé du TEG », par conséquent il décide la substitution du taux légal à celui contractuel depuis la conclusion du contrat. Dexia est donc condamnée à restituer à la commune les intérêts trop perçus.
Consulter ici la Décision du 6 juin 2014 – TGI de Nanterre – Saint-Leu-des-Forêts c./ Dexia
(La Gazette des Communes)
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