Emprunts toxiques :
L'état défend ses intérêts financiers par la loi
L’Assemblée nationale a adopté, le 10 juillet, un projet de loi de “sécurisation des prêts structurés” qui protège les intérêts financiers de l’État suite aux nombreux recours engagés en justice par les collectivités locales. L’opposition dénonce une “loi d’amnistie bancaire”.
Retoquée par le Conseil constitutionnel en décembre 2013, la loi de “validation” des prêts structurés – ou emprunts toxiques –, revue et corrigée par l’exécutif, a finalement été adoptée le 10 juillet par l’Assemblée nationale
Le texte vise à valider ces contrats de prêts souscrits principalement par les collectivités dans les années 2000, afin d’écarter le “risque financier maximum pour l’État (qui) peut être estimé à 17 milliards d’euros”, selon l’exposé des motifs du projet de loi. Ce risque provient des multiples recours intentés par des collectivités contre ces emprunts, conclus avec des banques, dont Dexia et son “héritière” la Sfil pour un montant de 8 milliards d’euros
“Loi d’amnistie des banques”
Jugeant sa portée trop large, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition de la loi de finances 2014 sécurisant les prêts qui ne mentionnaient pas de taux effectif global (TEG). Le nouveau texte, déjà adopté par le Sénat en mai, est limité aux seuls prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public
La haute juridiction n’avait pas remis en cause l’instauration par la loi de finances d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales les plus frappées par des emprunts toxiques, abondé pour moitié par l’État, pour l’autre par les banques, et doté chaque année de 100 millions d’euros pour une durée maximale de quinze ans.
Ces aides pourront être versées à partir de fin 2014, a précisé le 10 juillet le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert. Les collectivités devront conclure une transaction préalable avec la banque concernée. C’est notamment contre ce principe de renoncement à une action en justice que se sont élevés des députés UMP, UDI, FN et du groupe du Front de gauche, en critiquant une “loi d’amnistie des banques aux frais des collectivités”.
Mauvais signal
“Que les banques répondent de leurs actes”, a lancé la centriste Sonia Lagarde, tandis que pour le Front de gauche, Jean-Philippe Nilor s’inquiétait du “très mauvais signal politique envoyé” à des collectivités déjà “étranglées” par la baisse des dotations de l’État.
Aux yeux de Gilbert Collard (FN), ce projet de loi est un “acte d’amour (du gouvernement) à l’égard de la finance”, de même que, selon Sylvain Berrios (UMP), il manifeste “un lien consanguin avec les banques”. Le député-maire de Saint-Maur (Val-de-Marne), qui a promis que son groupe engagerait “les démarches nécessaires” pour faire invalider ce texte, a mentionné que sa commune avait souscrit pour 131 millions d’euros de tels emprunts toxiques.
“Il ne s’agit pas de faire des cadeaux”
En revanche, les écologistes ont majoritairement soutenu ce projet de loi de “compromis”, le “moins inacceptable” selon Éric Alauzet. Christian Eckert a souligné que “beaucoup de fautes ont été commises, par certaines collectivités, des banques”ainsi que par l’État, qui “n’a pas vu complètement le risque financier dans lequel il s’engageait” en décidant d’entrer au capital de Dexia sous la majorité précédente. “Il ne s’agit pas de faire de cadeaux”, a aussi assuré le secrétaire d’État, récusant toute idée d’amnistie.
Le projet de loi, examiné en procédure accélérée et qui n’a fait l’objet que d’une modification rédactionnelle, devrait être adopté définitivement par le Sénat le 17 juillet. L’affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1 500 collectivités ou organismes publics et a généré au moins 300 contentieux.
En revanche, les écologistes ont majoritairement soutenu ce projet de loi de “compromis”, le “moins inacceptable” selon Éric Alauzet. Christian Eckert a souligné que “beaucoup de fautes ont été commises, par certaines collectivités, des banques”ainsi que par l’État, qui “n’a pas vu complètement le risque financier dans lequel il s’engageait” en décidant d’entrer au capital de Dexia sous la majorité précédente. “Il ne s’agit pas de faire de cadeaux”, a aussi assuré le secrétaire d’État, récusant toute idée d’amnistie.
Le projet de loi, examiné en procédure accélérée et qui n’a fait l’objet que d’une modification rédactionnelle, devrait être adopté définitivement par le Sénat le 17 juillet. L’affaire des emprunts toxiques concerne quelque 1 500 collectivités ou organismes publics et a généré au moins 300 contentieux.
(avec AFP)
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