APCET Communiqué de presse du 17 juillet 2013

Communiqué de presse en date du 17 juillet 2013

En réponse à l'annonce par le Premier ministre de la création du fonds de soutien d'un montant de 100 Millions d'euros par an sur 15 ans pour les emprunts toxiques.

Dans le cadre du "Pacte de Confiance et de Responsabilité" avec les Collectivités Territoriales, le Premier ministre a annoncé hier la création d'un "fonds de soutien" pour le traitement des emprunts toxiques. Selon les informations publiées dans "La Gazette des communes", ce fonds serait doté d'un montant de 100 Millions d'euros/ an sur 15 ans.

Pour la première fois, la gravité de ce problème est donc reconnue et prise en considération au niveau national : c'est une première victoire pour l'Association, mobilisée sans relâche depuis 5 ans pour faire connaître les "bombes à retardement" diffusées entre 2002 et 2008 par de nombreuses banques françaises et étrangères dans les comptes de plus de 1.500 collectivités et acteurs publics

 

Concernant les modalités de gestion de ce fonds, l’Association « Acteurs Publics contre les emprunts toxiques » rappelle son attachement aux principes suivants :

- son financement doit être majoritairement d'origine bancaire, eu égard aux responsabilités initiales du secteur, largement décrites dans plusieurs ouvrages récents non contestés. Il ne doit pas être abondé par les collectivités territoriales non concernées ;

- il devra être mobilisé dans le cadre "d'accords transactionnels" entre les banques et les collectivités concernées ;

- sa mobilisation devra permettre de prendre en charge au minimum 50 % du "coût de sortie" des emprunts, dans la mesure où, en contrepartie, les collectivités mettront fin aux contentieux ;


- sa gestion devra être paritaire, les collectivités ne pouvant accepter quelque forme de "mise sous tutelle" que ce soit dans ce dossier, une grande banque contrôlée par l'Etat étant à elle seule à l'origine des 2/3 du problème. La présence d'experts indépendants est souhaitable.

- aucune forme d'emprunts toxiques ne peut être exclue a priori dès lors que leur dangerosité est avérée.
 

Concernant son montant (100 millions) et sa durée (15 ans), l’Association « Acteurs Publics contre les emprunts toxiques » apprécie l'ampleur inédite de l'effort envisagé.

L'association tient toutefois à souligner 4 points :
- l'évaluation du "coût de sortie" global (la perte pour la collectivité nationale), toutes banques, collectivités et acteurs publics confondus, est aujourd'hui de 8 Mds d'euros environ. Il est donc clair que des efforts importants resteront à consentir par les uns et les autres pour régler définitivement ce problème dans les années à venir.

- l'étalement dans le temps de la mobilisation du fonds risque de générer une demande très supérieure durant les premières années, particulièrement pour régler le sort des produits les plus toxiques

- cet étalement permet d'espérer une baisse du "coût de sortie" au fil du temps (hypothèse optimiste où certains risques viendraient à se réduire voire à disparaître) mais peut laisser craindre aussi, à l'inverse, une nouvelle augmentation du coût (hypothèse pessimiste où certains risques s'aggraveraient voire exploseraient encore).
- il est regrettable que les organismes publics, particulièrement les hôpitaux, ne disposent pas de soutien dédié : en l'état, ce sont en effet les crédits du Ministère de la Santé qui vont payer à la SFIL des intérêts démesurés pour les emprunts toxiques, au lieu d’être orientés au service des malades. Il serait souhaitable d'y remédier.

Enfin, même si elle n'est pas reprise dans le Pacte, l'idée d'une "loi de validation" destinée à maîtriser le coût potentiel pour les banques et notamment pour la SFIL, héritière de DEXIA, de la "jurisprudence Nanterre" sur le TEG reste d'actualité, pour une mise en place en fin d'année. Sur ce point, l’association « Acteurs Publics contre les emprunts toxiques » réitère son scepticisme sur la constitutionnalité d'une telle disposition et restera très vigilante sur les conditions éventuelles de sa mise en application, qui ne saurait porter, en particulier, sur les contentieux déjà engagés. Dans ce contexte, l’association souligne l'intérêt d'étudier d'autres solutions de sécurisation s'appuyant sur des investisseurs privés, qui pourraient s'avérer moins aléatoires et coûteuses pour les finances publiques.