Edition du 3 Novembre 2011
Octroi de la garantie de l'Etat français à Dexia: la loi est promulguée.Aujourd’hui est promulguée au Journal officiel, la loi de finances rectificative pour 2011 (1) dont l’article 4 octroie une garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA et permet de mettre en œuvre concrètement le dispositif de sauvetage de Dexia.
Cette disposition, qui doit aussi être évaluée par la commission européenne, prévoit:
«- l’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA aux financements, obligations, titres de créances levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus.
«- l’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication du 2 novembre 2011. Garantie accordée pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5% des montants éligibles.
«- l’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés au titre d‘actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société. Garantie accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Exercice de la garantie, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la double limite de 70% des montants dus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros».
Le texte définit aussi les conditions d'appel des garanties dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'Economie avec les sociétés concernées ainsi qu'avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg pour les garanties octroyées aux financements, obligations ou titres de créances.
En outre, il est inscrit dans la loi:
- le principe de responsabilité des dirigeants des banques, qui ne pourront percevoir aucun bonus ou rémunération variable lorsque leur entreprise est aidée par l’Etat;
- la consultation des élus locaux en cas de nécessité de faire varier le plafond de la garantie de l’Etat au titre des emprunts dits «toxiques»;
- la remise au Parlement d’un rapport complet sur le volume et la nature des emprunts «toxiques» souscrits par les collectivités territoriales, ainsi qu’un bilan de l’action du médiateur chargé d’améliorer les relations entre les collectivités en difficulté et les banques.
Cette disposition, qui doit aussi être évaluée par la commission européenne, prévoit:
«- l’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA aux financements, obligations, titres de créances levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus.
«- l’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication du 2 novembre 2011. Garantie accordée pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5% des montants éligibles.
«- l’octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés au titre d‘actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société. Garantie accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Exercice de la garantie, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la double limite de 70% des montants dus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros».
Le texte définit aussi les conditions d'appel des garanties dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'Economie avec les sociétés concernées ainsi qu'avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg pour les garanties octroyées aux financements, obligations ou titres de créances.
En outre, il est inscrit dans la loi:
- le principe de responsabilité des dirigeants des banques, qui ne pourront percevoir aucun bonus ou rémunération variable lorsque leur entreprise est aidée par l’Etat;
- la consultation des élus locaux en cas de nécessité de faire varier le plafond de la garantie de l’Etat au titre des emprunts dits «toxiques»;
- la remise au Parlement d’un rapport complet sur le volume et la nature des emprunts «toxiques» souscrits par les collectivités territoriales, ainsi qu’un bilan de l’action du médiateur chargé d’améliorer les relations entre les collectivités en difficulté et les banques.
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