Conseil municipal du 28 novembre 2014 : Point 8

Conseil municipal du 28 novembre 2014 :

Point 8 : Provision pour risques emprunt n° MPH258273EUR/0273900/0

Les articles L2321-2 et R2321-3 du CGCT fixent les conditions générales de provisionnement des risques réels des communes et communautés.

Au titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes, il convient donc de provisionner le risque auquel l'emprunt n° MPH258273EUR/0273900/0 contracté auprès de DEXIA expose la collectivité.

Pour ce faire, il convient de compléter la provision d'un montant de 104 044,63 € .

Le Conseil Municipal délibérera pour provisionner en complément la somme de 104 044,63 € correspondant aux intérêts courus.

Mon intervention :

Cette provision concerne le prêt structuré EURO/CHF.
Je ne vous apprendrais pas que les intérêts courus non échus (I.C.N.E.) sont rattachés en fin d'année à l'exercice comptable.

Afin d'être logique avec notre attitude de limiter l'intérêt servi à 5,50%, je vous propose de rattacher les I.C.N.E à fin d'exercice à ce taux, soit 5,50 %.

La provision présentée ici régularise par anticipation la charge à hauteur de l'intérêt contractuel.

Cette procédure comptable n'a donc pas d'impact supplémentaire sur le budget 2014.