Conseil Municipal du 16 février 2011.

SUR LA DETTE

Intervention introductive de Noël Ségura, Maire de Villeneuve-les-Maguelone : 

"Par délibération du 20 mars 2007, le conseil municipal avait autorisé Mr le Maire à signer un contrat de renégociation partiel de la dette communale avec la société DEXIA.

Cette renégociation conduisait notamment la commune à se libérer de 4 contrats conclus à taux moyen de 4,30% pour les remplacer par :

• un contrat dit FIXGBP de 4 857 110 €, dit structuré, basé sur des écarts de taux de change entre zone euro et la livre sterling.
• un contrat (Dual fixe euro/CHF portant sur 4 141 213,41 M€) basé sur les variations du change entre le franc suisse et l’euro.

Dès son arrivée aux affaires, la nouvelle équipe municipale a cherché à se libérer de ces contrats qui faisaient peser un énorme risque financier sur la commune. Après de nombreuses négociations, la banque DEXIA n’a accepté qu’une renégociation du contrat FIXGBP. Cette renégociation a permis de ramener le contrat en zone euro sans pénalité, allongement de durée ou soulte.

Aujourd’hui reste le contrat Dual Euro/CHF dont les propositions de renégociation émanant de DEXIA sont totalement inacceptables.

DEXIA propose en effet :

• Soit de se désengager du contrat en nous demandant de payer un Capital Restant Dû de 3 677 662,02 plus une pénalité de 4 190 305,14 € !
• Soit de transformer ce contrat sur la base d’un taux fixe de 16,67% !
• Soit de geler 1 coupon au taux annuel de 11,88% soit un coût supplémentaire par rapport à 2010 d’environ 302 184 €.

A noter qu’au 31 janvier le taux d’intérêt contractuel à payer serait de 9,92% alors qu’il était de 3.93% en 2010 (227 700 € de coût supplémentaire).

Face à cette situation la commune a saisi Mr Eric GISSLER aux fins de mener une médiation avec DEXIA. Dans l’attente, je vous propose de décider de limiter le remboursement des intérêts sur ce prêt au taux existant avant la renégociation de 2007 soit 4,64%."

Intervention de Pierre Sémat Adjoint délégué aux finances :

Ce qui vient de vous être proposé est bien un moratoire limitant de façon unilatérale à 4,64%, pour 2011, le taux du prêt structuré MPH258273EUR contracté en 2007 auprès de Dexia .

Il exprime notre refus de nous soumettre le 1er juin 2011 au taux contractuel assis sur la valeur du rapport Euro/CHF 15 jours ouvrés avant cette date, soit le 11 mai 2011, et ce sans préjuger de notre attitude pour les années suivantes.

Pourquoi ce moratoire?

Les dernières propositions de Dexia qui viennent d'être portées à votre connaissance sont inacceptables et ne peuvent se comprendre que comme une fin de non recevoir en matière de négociation directe.

Telle est la position d'une banque qui a sciemment manqué à son rôle revendiqué de conseil envers notre collectivité et qui a, voilà seulement quelques mois, été renflouée grâce à des fonds publics.

Une banque dont le Directeur Régional évoque un éventuel recours auprès des tribunaux en ces termes : « Notre service juridique est impatient et s'en réjouit par avance ».

Face à cette attitude, en dernier recours amiable, nous avons saisi le Médiateur. Nous sommes aujourd'hui dans l'attente d'éventuelles nouvelles propositions.

En tout état de cause il nous apparaît impensable, au vu notamment des taux communaux d'imposition, de songer à infliger aux Villeneuvois une augmentation de 5 à 10 points de la part communale des impôts locaux afin de couvrir la dérive des intérêts de ce seul emprunt.

Le Directeur régional de Dexia juge la position de sa banque claire, inattaquable et dégage toute responsabilité arguant des faits suivants :

• d'une part cet emprunt aurait été conclu à la demande expresse de la municipalité.
• d'autre part l'ensemble de la renégociation n'a pas fait l'objet d'une simple décision du Maire mais a été approuvée en Conseil Municipal.

Ces affirmations m'ont conduit à interroger les archives municipales.

Je vais vous faire lecture successivement de la partie concernant ce réaménagement dans la note de synthèse puis dans le procès verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2007.

Conseil municipal du 20 Mars 2007 Note de synthèse :

"Point 4 Dexia Crédit Local – Réaménagement partiel encours de dette :

L'organisme bancaire « Dexia Crédit local » nous propose de procéder à un réaménagement partiel de l'encours de la dette communale. Cette proposition porte sur cinq prêts :

a. 1 (prêt) de 4 141 213 €uros (capital restant dû) souscrit en 2003

b. 4 (prêts) représentant au global 4 857 110 €uros.

La proposition porte bien sûr sur un taux moindre à celui conclu au départ, mais elle prévoit un maintien de la durée résiduelle d'amortissement et ce, sans indemnité compensatrice.

(SUIVI DOSSIER - DIRECTION GENERALE DES SERVICES)"

La lecture de cette note de synthèse m'amène à formuler quatre remarques :

1 - Il est bien précisé que la totalité de ce réaménagement est proposé par Dexia.

2 - Je constate que les caractéristiques des nouveaux prêts ne sont indiquées ni dans la note ni en pièces jointes.

3 - Je relève une contre-vérité concernant l'affirmation du maintien de la durée d'amortissement.

Sur le prêt de 4 141 213 €uros, l'allongement de la durée d'amortissement peut apparaître comme marginal, par contre sur le prêt de 4 857 110 €uros il est loin d'être anodin.

Pour ce prêt la durée d'amortissement n'est maintenue pour aucune des composantes. L'une d'entre elles voit même sa durée d'amortissement prolongée de 15 ans !

4 - Je m'étonne et regrette l'absence de l'élu concerné dans le suivi du dossier confié au seul D.G.S.

Avant de reprendre ma lecture j'attire votre attention sur le fait que vous allez entendre parler de gains budgétaires, je tiens à préciser que ces « gains » contrairement à ce qui semble entendu ne sont en rien liés à une baisse des taux mais qu'il ne s'agit là que de reports d'échéances dus au mécanisme de toute renégociation et non d'improbables cadeaux de Dexia.

Le procès verbal du Conseil municipal du 20 Mars 2007 reprend in extenso la note de synthèse et la complète.

Conseil municipal du 20 mars 2007 Point 4...suite :

"En fait s'agissant du premier (prêt) cité nous passons d'un taux de 4,64% à 3,95% et par incidence un gain budgétaire en 2007 de 119 955 €uros.

Pour les 4 autres, nous passons d'un taux moyen de 4,30% à 3,95% soit un gain budgétaire en 2007 de 51 087 €uros et 119 692 €uros en 2008.

Sachez aussi pour information que les gains globaux qui seront constatés en fin d'amortissement des prêts réaménagés sont estimés à 443 000 €uros.

Il convient de souligner que cette proposition vient conforter notre décision de ne pas recourir à l'emprunt, dans la mesure où l'incidence budgétaire est plutôt sensible en 2007 et 2008."

Avant de terminer ma lecture du compte rendu, quelques remarques :

Je me suis déjà exprimé sur l'origine des gains budgétaires et on apprend ici que l'incidence budgétaire des reports d'échéances est plutôt sensible en début de prêt, ce qui m'apparaît comme une évidence.

Dans le point 3 de ce même procès verbal, Monsieur Bonnafoux souligne que pour 2007, la commune de recourra pas à l'emprunt, dans le point 4 il est indiqué que cette proposition de réaménagement vient conforter cette décision. L'expérience prouvera, que même en période pré-électorale, il est parfois préférable de recourir à l'emprunt que d'accepter un tel montage financier.

Il nous est indiqué en outre que le gain global en fin d'amortissement peut être estimé à 443 000 €uros .

Ce point mérite toute votre attention.

Un crédit structuré est un produit à risque, et le taux annuel applicable durant la phase structurée ne se détermine que quelques jours avant chaque échéance.

Il en résulte une impossibilité qu'un gain ou une perte en fin d'amortissement soit ici chiffré ou même estimé.

L'absence de tout document annexe concernant ces prêts, leurs natures et caractéristiques ainsi que l'indication chiffrée de ce gain estimé ne peut que conforter les élus dans l'idée qu'il ne s'agit ici que de crédits classiques à taux fixe.

Ceci semble être confirmé par la suite du procès verbal dont je reprends la lecture :

"Monsieur Desseigne tient à souligner les conditions intéressantes qui caractérisent ce réaménagement et qui résultent d'un bon travail de fond réalisé par les services municipaux ; il les remercie et les félicite publiquement."

Monsieur Desseigne, a-t-il été en possession de tous les éléments avant de s'exprimer ou se base t-il sur les seuls documents que je viens d'évoquer ?

Peut être pourra-t-il nous éclairer ?

Que dire de la capacité du Directeur Général des Services à mener cette négociation ?

A tout le moins, et avec le recul, je ne peux que souligner ici le fait que mon avis diverge de celui par Monsieur Desseigne sur son talent de négociateur et de rapporteur.

Le vote à l'unanimité autorisant Monsieur le Maire à poursuivre les formalités engagées et à signer tout document se rapportant à ces opérations de réaménagement fait suite à un exposé dans lequel n'ont été mentionné ni les mots: crédits structurés, phases, risque, Fix GBP, Euro/CHF ni aucun autre élément laissant supposer la véritable nature des prêts proposés par Dexia.

A contrario tous les arguments évoqués amènent à penser qu'il s'agit là de simples prêts à taux fixe.

En conséquence doit-on considérer que Monsieur le Maire ait bien été autorisé par le Conseil Municipal à conclure des prêts structurés tels qu'ils nous apparaissent aujourd'hui ?

La délibération du Conseil Municipal transmise au contrôle de légalité indique :

"Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre établie par Dexia Crédit Local, (agissant tant pour lui même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L. 515-13 à L. 515-33 du code monétaire et financier,) et après avoir délibéré décide à l'unanimité :

La commune de Villeneuve les Maguelone contracte, auprès de Dexia Crédit Local deux contrats de prêts dénommés: «Taux Fixe FIX GBP FLEXI» et «Taux Fixe DUAL FIX EUR/CHF Flexi»"

Suivent la désignation des nouveaux prêts ainsi que leurs caractéristiques.

Bien que l'on puisse relever dans la dénomination commerciale les mots « Taux Fixe » qui sont de nature à entretenir la confusion, ces prêts apparaissent enfin tels qu'ils ont toujours été : des crédits structurés.

Je m'interroge :

L'ensemble des informations transmises au Conseil Municipal étaient-elles de nature à l'informer de la réalité de l'offre de Dexia dans toute sa complexité ?

Le Conseil Municipal s'est-il prononcé en toute connaissance de cause ?

Dans la négative, le mandat à conclure donné au Maire concerne t-il un tel type de prêt ?

La rédaction de la délibération transmise en Préfecture reflète t-elle la réalité du Procès Verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2007 ?

Comme indiqué dans celle-ci le Conseil Municipal a t-il réellement et pleinement pris connaissance de l'offre transmise par Dexia ?

Dans la négative, cette délibération non conforme à la réalité des débats, a t-elle valeur juridique ?

Doit-elle ou peut-elle être contestée ?

Tant que ces interrogations n'auront pas été levées, et en l'absence d'une proposition acceptable de la part de Dexia, je considère comme légitime de vous demander d'approuver par votre vote ce moratoire.

Pierre Sémat Adjoint délégué aux finances



Après débat :

 "Le Conseil Municipal à la majorité moins 5 voix contre (Mrs Desseigne, Deau, Bouisson et Mmes Bringues, Ameur) décide de limiter le remboursement des intérêts sur ce prêt au taux existant avant la renégociation de 2007 soit 4,64%."