Commission d’enquête de l’Assemblée nationale

Mardi 6 novembre, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux a adopté à l’unanimité son rapport. En voici les principales lignes, dévoilées par l’entourage de la commission avant sa présentation officielle le 15 décembre 2011.

L’état des lieux
L’enquête menée par la commission a permis d’établir un chiffre jusqu’ici difficile à déterminer avec exactitude : le montant des emprunts les plus toxiques. Le chiffre annoncé est de 18 milliards d’euros, contre les 10 à 12 milliards d’euros estimés par la Cour des comptes.
Le montant de cet encours grimpe à 22 milliards d’euros si l’on ajoute les emprunts les plus toxiques contractés par les HLM et les hôpitaux. Enfin, il atteint 35 milliards d’euros si l’on compte les produits classés 3 et 4 sur la Charte Gissler.
Il est à noter que ces chiffres émanent de sources bancaires : en effet, le rapporteur a utilisé le pouvoir de contrainte que lui confère sa fonction pour obtenir des données de la part des banques.

La chaîne de décision
Le rapport revient sur la manière dont les emprunts toxiques ont été commercialisés aux collectivités : les établissements bancaires, dont Dexia, sont clairement montrés du doigt. Le rapport, qui n’exclut pas la responsabilité des collectivités, tient à rétablir la vérité sur la politique commerciale des banques.
Le rapporteur UMP, Jean-Pierre Gorges, et le président de la commission PS, Claude Bartolone, ont cherché à déterminer, tout au long des auditions, quelle était la démarche commerciale des banques. Bien que leurs représentants, au premier rang desquels Pierre Mariani (actuel président du comité de direction de Dexia) et Pierre Richard (ancien président de Dexia), auditionnés le 15 novembre dernier, se soient défendu d’avoir mobilisé leurs troupes pour démarcher les collectivités locales, les experts et les collectivités locales elles-mêmes, ont témoigné du contraire. Le maire de Trégastel (Côtes-d’Armor), Xavier Martin-Le Chevalier, brandissant son contrat intitulé « Tofix dual » lors de son audition le 5 octobre, restera dans les mémoires : il symbolise, à lui seul, la duplicité des banques qui affirment avoir informé les collectivités sur la nature de ces emprunts (alors que l’appellation est clairement trompeuse) et ne pas avoir vendu de produits structurés complexes à des communes de moins de 10 000 habitants (alors que Trégastel en compte 2 300).

Les premières pistes
Voici quelques pistes évoquées dans le rapport voté hier. Concernant l’avenir d’abord :

• Les nouveaux contrats devront être capés, c’est à dire qu’ils devront mentionner un plafond au-delà duquel le taux d’intérêt ne peut plus augmenter. Jusqu’à présent les intérêts des emprunts toxiques pouvaient s’envoler jusqu’à 40 % voire 50 %.
• Les collectivités seront appelées à provisionner le risque représenté par le futur contrat. Cette mesure permettra à la collectivité de matérialiser et donc de visualiser le risque auquel elle est exposée.

Enfin, concernant la gestion du stock, le rapport préconise la création d’un pôle d’assistance auquel les collectivités pourraient adhérer. Cette structure, composée par les collectivités locales et les banques sous l’égide de l’Etat, aurait pour vocation d’accompagner les collectivités dans les renégociations globales des produits toxiques. Le but serait que les emprunts ne soient plus traités par collectivités, comme aujourd’hui, mais par produit (parité euro/franc suisse par exemple). Ce nouveau projet représente une alternative à la structure de défaisance. Pourquoi le schéma de la défaisance n’a pas été retenu ? Réponse le 15 décembre.

http://www.lagazettedescommunes.com/88620/avant-dernier-acte-de-la-commission-d’enquete/