L'Agefi est un journal quotidien suisse fondé par Jean Hussard en 1950 et traitant prioritairement d'économie, de finance et de politique.
Validation rétroactive des emprunts toxiques
Le projet de loi de Finances pour 2014 est l'occasion pour le gouvernement de mettre en oeuvre « le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales » visant à résoudre le problème des emprunts structurés dits « toxiques », contractés dans le passé par de nombreuses collectivités et dont le volume est estimé à une dizaine de milliards d'euros.
Un fonds de 1, 5 milliard d'euros.
Un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de 15 ans sera créé, son financement étant assuré pour moitié par l'Etat et le secteur bancaire dont la contribution est issue de la taxe de risque systémique, relevée de 0,50 % à 0,529 %. Ce fonds permettrait ainsi à terme de couvrir 45 % des indemnités de remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles.Contrecarrer la jurisprudence. Un fonds dont l'efficience ne peut être assurée que par la validation rétroactive de tous les emprunts, c'est l'autre mesure phare du projet qui vise à juguler la multiplication des contentieux depuis février 2013, date à laquelle le tribunal de grande instance de Nanterre a sanctionné l'absence de TEG par l'application du taux d'intérêt légal (0,04 % en 2013). Cette décision, bien que non définitive, fait courir un risque de perte susceptible de mettre en péril le respect des normes de solvabilité de certaines banques, précise le projet de loi. Afin de mettre un terme à l'application par les juges du taux d'intérêt légal en présence d'un TEG erroné, solution jugée par le gouvernement « manifestement disproportionnée par rapport au préjudice effectivement subi par l'emprunteur », une sanction civile serait appliquée consistant à maintenir le taux conventionnel, moyennant quoi la banque devra verser à l'emprunteur la différence entre ces deux taux appliquée au capital dû à chaque échéance.
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