Fonds de soutien pour les collectivités victimes d’emprunts toxiques

Vote à  l’Assemblée nationale d’un fonds de soutien pour les collectivités victimes d’emprunts toxiques

Réaction de l’Association « Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques »

 

L'Assemblée nationale a approuvé cette nuit la création d'un fonds de soutien significatif (1,5 Milliard sur 15 ans) destiné aux collectivités victimes des emprunts toxiques, alimenté pour l'essentiel par une taxe sur les banques. C'est la première fois que l'Etat entend de façon sérieuse et constructive nos propositions, après cinq années d'actions et d’interpellations de l’APCET : c’est une avancée incontestable.

 Nous nous félicitons de l’adoption des amendements du Rapporteur Général des Finances, Christian Eckert, améliorant significativement le fonctionnement et la gouvernance du dispositif, en préservant l’intérêt des collectivités dans leur relation avec les établissements de crédit.

Nous saluons également l’adoption des amendements portés par l’APCET, défendus par le député-maire d’Asnières-Sur-Seine, Sébastien Pietrasanta, relatifs à  l’inclusion des établissements publics locaux dans le champ d’éligibilité du fonds et aux modalités de passage des transactions avec les banques.

 Nous déplorons toutefois que l’amendement que nous défendions, relatif aux swaps, n’ait pas été adopté : ces produits concentrent  un risque majeur et leur non-éligibilité au fonds de soutien serait incompréhensible. Ce texte est donc encore perfectible, dans la suite des débats parlementaires et dans les années à venir, le règlement de l'ensemble des problèmes devant malheureusement prendre du temps.

 Parallèlement à la création de ce fonds, l’Etat impose la "validation" à titre rétroactif de procédures judiciaires en cours pour protéger les finances publiques et les institutions financières du tsunami financier potentiel issu du scandale de DEXIA. Ce deuxième aspect de la loi, en dépit de son motif "d'intérêt général", ne peut naturellement nous convenir, même si seul l'argument du TEG est concerné par la validation, tous les autres demeurent mobilisables dans les procédures en cours.

 Nous regrettons également  que le problème des sociétés d’économie mixte, des offices publics de l'habitat et des hôpitaux ne soit pour le moment pas  traité, alors que leur capacité à mener des actions en justice va être réduite.

 Dans l'immédiat, nous veillerons à une initialisation optimale du fonds de soutien afin de sortir dès que possible les produits les plus toxiques des comptes des collectivités, dans le cadre d’accords acceptables protégeant les contribuables locaux. Nous resterons très attentifs aux décisions de justice en cours, en France et en Europe, de façon à défendre au mieux les collectivités et acteurs publics, qui, rappelons le, sont des victimes de dérives inacceptables du système financier et de graves défauts de surveillance des établissements bancaires.